Introduction au Code de la Commande Publique
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Questions and Answers

Quel est le seuil minimum d'achat annuel pour que le SPAESER soit obligatoire pour les acheteurs publics?

  • 10 millions d'euros
  • 100 millions d'euros
  • 50 millions d'euros (correct)
  • 25 millions d'euros

    • Quelles conditions doivent être intégrées dans les consultations selon l'article 35?

  • Conditions d'exécution environnementale et sociale (correct)
  • Conditions d'exécution technique uniquement
  • Conditions financières strictes uniquement
  • Conditions d'exécution relatives aux équipements uniquement

    • Quel critère environnemental est mentionné comme obligatoire dans les contrats supérieurs aux seuils européens?

  • Critère fondé sur l'esthétisme des produits
  • Critère basé sur la notoriété des fournisseurs
  • Critère basé sur le coût global avec une dimension environnementale (correct)
  • Critère basé sur la vitesse de livraison

    • Pour quels types de contrats est exigée une condition d'exécution relative au social et à l'emploi?

    <p>Contrats dont le montant est supérieur ou égal aux seuils européens</p> Signup and view all the answers

    Quelle option ne fait pas partie des exigences sous forme de conditions d'exécution?

    <p>Condition d'exécution technique spécifique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'article 35 de la loi Climat et résilience ?

    <p>Intégrer les objectifs de développement durable dans le code de la commande publique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) introduisent ?

    <p>Un levier majeur pour l'achat durable</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a renforcé les mesures liées aux obligations des marchés publics ?

    <p>Loi n° 2023-973</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence de publication des indicateurs des SPASER ?

    <p>Tous les deux ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des critères inclus dans les achats socialement responsables selon les lois mentionnées ?

    <p>La prise en compte des structures à vocation sociale</p> Signup and view all the answers

    Comment les SPASER doivent-ils être rendus publics ?

    <p>Via une mise en ligne sur le site internet des acheteurs concernés</p> Signup and view all the answers

    Quels types de marchés sont concernées par la Loi Climat et résilience ?

    <p>Les marchés passés par les acheteurs concernés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée du code de la commande publique selon la loi Climat et résilience ?

    <p>Il englobe les dimensions économique, sociale et environnementale</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions le pouvoir adjudicateur est-il exempté de publier un avis de marché ?

    <p>Quand il n'y a qu'un seul soumissionnaire participant.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les délais minimum pour la réception des candidatures dans le cadre d'une procédure de marché négocié ?

    <p>30 jours pour les candidatures et 30 jours pour les offres.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre minimal de candidats que l'acheteur doit retenir dans une procédure de marché négocié ?

    <p>3 candidats.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est interdit lorsque le pouvoir adjudicateur a fourni les exigences minimales pour les offres ?

    <p>De modifier les exigences pendant la négociation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale du dialogue compétitif ?

    <p>L'acheteur dialogue avec les candidats pour définir des solutions adaptées.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des documents de consultation dans le cadre d'une procédure de marché négocié ?

    <p>Indiquer les exigences minimales pour les offres.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le pouvoir adjudicateur avant de conclure la négociation ?

    <p>Informer les candidats de la conclusion des négociations.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un soumissionnaire ne peut-il pas participer à la procédure ?

    <p>S'il ne présente pas d'offre conforme aux exigences.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du sourcing dans l'évaluation des besoins ?

    <p>Comprendre l'état du marché par rapport au besoin exprimé</p> Signup and view all the answers

    Quel principe doit être justifié en cas de non allotissement lors d'une consultation ?

    <p>Le besoin d'exclusivité</p> Signup and view all the answers

    Quel délit peut être qualifié si un seul candidat peut répondre au cahier des charges sans mise en concurrence ?

    <p>Délit de favoritisme</p> Signup and view all the answers

    Quels articles du code de la commande publique fixent le principe général de détermination des besoins ?

    <p>Articles L. 2111-1 et L. 3111-1</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect doit être intégré dans l'évaluation des besoins selon le code de la commande publique ?

    <p>Des objectifs de développement durable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une mauvaise évaluation des spécificités techniques des besoins ?

    <p>Risque de favoritisme dans l'attribution</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode est utilisée pour mieux comprendre l'état du marché par rapport au besoin exprimé ?

    <p>Le sourcing</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'allotissement est-il obligatoire dans le cadre de consultations ?

    <p>Pour garantir une concurrence fine possible</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine n'est pas concerné par les marchés publics de services selon le code de la commande publique ?

    <p>Services de communication</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des marchés de maîtrise d'œuvre ?

    <p>Choisir un architecte ou un groupement pour un projet</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape des missions de maîtrise d'œuvre consiste à vérifier la faisabilité d'un projet ?

    <p>Études d'esquisse (ESQ)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'avant-projet sommaire (APS) ?

    <p>Arrêter les choix de conception</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi régit les rapports entre la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'œuvre privée ?

    <p>Loi MOP</p> Signup and view all the answers

    Quelle phase suit directement l'étape des études d'esquisse (ESQ) ?

    <p>Études d'avant-projet (AVP)</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre des marchés de maîtrise d'œuvre, que représente l'avant-projet définitif (APD) ?

    <p>Une consolidation des choix techniques</p> Signup and view all the answers

    Quelle option n'est pas un type de service mentionné dans les marchés publics de services ?

    <p>Services d'entretien automobile</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le recours à un opérateur UE déterminé est justifié ?

    <p>Lorsque le besoin doit être satisfait sans solutions de remplacement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut utiliser la procédure avec négociation ?

    <p>Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans ajustements</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit un besoin comme étant innovant dans le contexte des marchés ?

    <p>L'introduction de procédures de construction novatrices</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-on procéder à de la négociation préalable pour attribuer un marché ?

    <p>Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des critères pouvant justifier l'utilisation de la procédure avec négociation ?

    <p>La précisions techniques insuffisante en se référant à une norme</p> Signup and view all the answers

    Quel type de travaux peut nécessiter la procédure avec négociation ?

    <p>Des prestations de conception</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un pouvoir adjudicateur si seules des offres irrégulières sont reçues ?

    <p>Procéder à des négociations pour clarifier les offres</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le recours à un opérateur non UE pourrait être envisagé ?

    <p>Lorsque le besoin ne peut être satisfait autrement</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction au Code de la Commande Publique

    • Le code de la commande publique est applicable depuis le 1er avril 2019.
    • Ce code regroupe l'ensemble des textes relatifs à la commande publique, y compris les marchés de maîtrise d'œuvre et la sous-traitance.
    • Le code est composé d'une partie législative (ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018) et d'une partie réglementaire (décret n°2018-1075 du 3/12/2018).
    • L'objectif est de garantir le bon usage de l'argent public en toute sécurité.
    • La jurisprudence (européenne et nationale) complète la réglementation.

    Principes Fondamentaux de la Commande Publique

    • Liberté d'accès à la commande publique: Les acheteurs permettent à tous les opérateurs économiques intéressés par un marché public de se porter candidats, dès lors que la valeur estimée du marché atteint 40 000 euros HT.
    • égalité de traitement: Tous les candidats doivent bénéficier d'un traitement identique et recevoir le même niveau d'informations. L'acheteur prend les mesures nécessaires pour éviter la distorsion de concurrence.
    • Transparence des procédures: Le déroulement de la procédure de passation de marché public doit être traçable (respect des règles, négociations, etc.). Des cahiers des charges clairs et précis sont nécessaires, ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai.

    Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT)

    • La loi du 26 janvier 2016 a instauré les GHT.
    • Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l'échelle d'un territoire.
    • L'objectif est d'améliorer la qualité des soins et de réduire les coûts.
    • 135 GHT ont été créés pour favoriser le travail en réseau de plus de 850 hôpitaux français.
    • Les GHT mutualisent différentes fonctions (ex: systèmes d'information, DIM, Achats).

    Partie 1 : Définition du Besoin

    • Évaluation des besoins:

      • Déterminer le niveau d'évaluation
      • Définir des familles homogènes de besoin
      • Déterminer l'étendue de l'opération
      • Identifier les spécificités techniques et éviter les discriminations
      • Intégrer le développement durable

    • Marché public: Contrat conclu entre une personne publique et un opérateur économique, applicable dès le 1er euro.

    • Évaluation des besoins: Depuis le 1er janvier 2018 avec la mise en place des GHT, les besoins doivent être définis à l'échelle de l'ensemble des établissements.

    • Types de contrat:

      • Marché public
      • Concession
      • Définitions juridiques et exemples de situations

    Partie 2 : Construction d'un Marché

    • Les différentes procédures de passation de marché public:

      • Appel d'offres (ouvert ou restreint)
      • Marchés négociés
      • Dialogue compétitif
      • Marchés à procédure adaptée
      • Marchés de maîtrise d'œuvre
      • Marchés de conception-réalisation
      • Marchés d'innovation

    • Les conditions déterminant le choix de la procédure:

    • Seuils à respecter pour la procédure choisie

    • Types d’achats:

    • Types d'achats, exemple de situations, de choix de procédure

    Partie 3 : Savoir conclure le marché

    • Choisir la meilleure offre:

      • La négociation si possible
      • Etablir une sélection objective
      • Qualification des offres
      • Critères de choix

    • Sélection de l'attributaire:

      • Processus de sélection

    • Notifications:

      • Processus de notification aux candidats

    Partie 4 : L'exécution du marché

    • Le règlement:

      • Réglement après "Service fait"
      • Avances et acomptes
      • Notion de garantie (DGD)

    • Délais:

    • Aléas de la prestation:

      • Suivre la réalisation
      • Sous-traitance
      • Avenants
      • Défaillance du titulaire

    • Fin des relations contractuelles:

      • Formaliser l'achèvement de la prestation
      • La résiliation

    • Risques:

      • Risques associés au non respect des règles

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