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Questions and Answers
Quel est le seuil minimum d'achat annuel pour que le SPAESER soit obligatoire pour les acheteurs publics?
Quelles conditions doivent être intégrées dans les consultations selon l'article 35?
Quel critère environnemental est mentionné comme obligatoire dans les contrats supérieurs aux seuils européens?
Pour quels types de contrats est exigée une condition d'exécution relative au social et à l'emploi?
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Quelle option ne fait pas partie des exigences sous forme de conditions d'exécution?
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Quel est l'objectif principal de l'article 35 de la loi Climat et résilience ?
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Qu'est-ce que les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) introduisent ?
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Quelle loi a renforcé les mesures liées aux obligations des marchés publics ?
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Quelle est la fréquence de publication des indicateurs des SPASER ?
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Quel est un des critères inclus dans les achats socialement responsables selon les lois mentionnées ?
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Comment les SPASER doivent-ils être rendus publics ?
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Quels types de marchés sont concernées par la Loi Climat et résilience ?
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Quelle est la portée du code de la commande publique selon la loi Climat et résilience ?
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Dans quelles conditions le pouvoir adjudicateur est-il exempté de publier un avis de marché ?
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Quels sont les délais minimum pour la réception des candidatures dans le cadre d'une procédure de marché négocié ?
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Quel est le nombre minimal de candidats que l'acheteur doit retenir dans une procédure de marché négocié ?
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Qu'est-ce qui est interdit lorsque le pouvoir adjudicateur a fourni les exigences minimales pour les offres ?
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Quelle est la caractéristique principale du dialogue compétitif ?
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Quel est l'objectif principal des documents de consultation dans le cadre d'une procédure de marché négocié ?
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Que doit faire le pouvoir adjudicateur avant de conclure la négociation ?
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Dans quel cas un soumissionnaire ne peut-il pas participer à la procédure ?
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Quel est l'objectif principal du sourcing dans l'évaluation des besoins ?
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Quel principe doit être justifié en cas de non allotissement lors d'une consultation ?
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Quel délit peut être qualifié si un seul candidat peut répondre au cahier des charges sans mise en concurrence ?
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Quels articles du code de la commande publique fixent le principe général de détermination des besoins ?
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Quel aspect doit être intégré dans l'évaluation des besoins selon le code de la commande publique ?
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Quelle est la conséquence d'une mauvaise évaluation des spécificités techniques des besoins ?
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Quelle méthode est utilisée pour mieux comprendre l'état du marché par rapport au besoin exprimé ?
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Pourquoi l'allotissement est-il obligatoire dans le cadre de consultations ?
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Quel domaine n'est pas concerné par les marchés publics de services selon le code de la commande publique ?
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Quel est l'objectif principal des marchés de maîtrise d'œuvre ?
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Quelle étape des missions de maîtrise d'œuvre consiste à vérifier la faisabilité d'un projet ?
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Quel est le but de l'avant-projet sommaire (APS) ?
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Quelle loi régit les rapports entre la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'œuvre privée ?
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Quelle phase suit directement l'étape des études d'esquisse (ESQ) ?
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Dans le cadre des marchés de maîtrise d'œuvre, que représente l'avant-projet définitif (APD) ?
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Quelle option n'est pas un type de service mentionné dans les marchés publics de services ?
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Dans quel cas le recours à un opérateur UE déterminé est justifié ?
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Quelles sont les situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut utiliser la procédure avec négociation ?
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Qu'est-ce qui définit un besoin comme étant innovant dans le contexte des marchés ?
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Dans quel cas peut-on procéder à de la négociation préalable pour attribuer un marché ?
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Quel est l'un des critères pouvant justifier l'utilisation de la procédure avec négociation ?
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Quel type de travaux peut nécessiter la procédure avec négociation ?
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Que doit faire un pouvoir adjudicateur si seules des offres irrégulières sont reçues ?
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Dans quel cas le recours à un opérateur non UE pourrait être envisagé ?
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Study Notes
Introduction au Code de la Commande Publique
- Le code de la commande publique est applicable depuis le 1er avril 2019.
- Ce code regroupe l'ensemble des textes relatifs à la commande publique, y compris les marchés de maîtrise d'œuvre et la sous-traitance.
- Le code est composé d'une partie législative (ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018) et d'une partie réglementaire (décret n°2018-1075 du 3/12/2018).
- L'objectif est de garantir le bon usage de l'argent public en toute sécurité.
- La jurisprudence (européenne et nationale) complète la réglementation.
Principes Fondamentaux de la Commande Publique
- Liberté d'accès à la commande publique: Les acheteurs permettent à tous les opérateurs économiques intéressés par un marché public de se porter candidats, dès lors que la valeur estimée du marché atteint 40 000 euros HT.
- égalité de traitement: Tous les candidats doivent bénéficier d'un traitement identique et recevoir le même niveau d'informations. L'acheteur prend les mesures nécessaires pour éviter la distorsion de concurrence.
- Transparence des procédures: Le déroulement de la procédure de passation de marché public doit être traçable (respect des règles, négociations, etc.). Des cahiers des charges clairs et précis sont nécessaires, ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai.
Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT)
- La loi du 26 janvier 2016 a instauré les GHT.
- Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l'échelle d'un territoire.
- L'objectif est d'améliorer la qualité des soins et de réduire les coûts.
- 135 GHT ont été créés pour favoriser le travail en réseau de plus de 850 hôpitaux français.
- Les GHT mutualisent différentes fonctions (ex: systèmes d'information, DIM, Achats).
Partie 1 : Définition du Besoin
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Évaluation des besoins:
- Déterminer le niveau d'évaluation
- Définir des familles homogènes de besoin
- Déterminer l'étendue de l'opération
- Identifier les spécificités techniques et éviter les discriminations
- Intégrer le développement durable
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Marché public: Contrat conclu entre une personne publique et un opérateur économique, applicable dès le 1er euro.
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Évaluation des besoins: Depuis le 1er janvier 2018 avec la mise en place des GHT, les besoins doivent être définis à l'échelle de l'ensemble des établissements.
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Types de contrat:
- Marché public
- Concession
- Définitions juridiques et exemples de situations
Partie 2 : Construction d'un Marché
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Les différentes procédures de passation de marché public:
- Appel d'offres (ouvert ou restreint)
- Marchés négociés
- Dialogue compétitif
- Marchés à procédure adaptée
- Marchés de maîtrise d'œuvre
- Marchés de conception-réalisation
- Marchés d'innovation
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Les conditions déterminant le choix de la procédure:
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Seuils à respecter pour la procédure choisie
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Types d’achats:
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Types d'achats, exemple de situations, de choix de procédure
Partie 3 : Savoir conclure le marché
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Choisir la meilleure offre:
- La négociation si possible
- Etablir une sélection objective
- Qualification des offres
- Critères de choix
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Sélection de l'attributaire:
- Processus de sélection
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Notifications:
- Processus de notification aux candidats
Partie 4 : L'exécution du marché
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Le règlement:
- Réglement après "Service fait"
- Avances et acomptes
- Notion de garantie (DGD)
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Délais:
-
Aléas de la prestation:
- Suivre la réalisation
- Sous-traitance
- Avenants
- Défaillance du titulaire
-
Fin des relations contractuelles:
- Formaliser l'achèvement de la prestation
- La résiliation
-
Risques:
- Risques associés au non respect des règles
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Description
Le quiz explore le Code de la Commande Publique, en vigueur depuis 2019, qui regroupe les textes relatifs aux marchés publics. Il aborde les principes fondamentaux tels que la liberté d'accès et l'égalité de traitement des candidats. Testez vos connaissances sur ce cadre juridique essentiel !