Introduction au Code de la Commande Publique
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Questions and Answers

Quel est le seuil minimum d'achat annuel pour que le SPAESER soit obligatoire pour les acheteurs publics?

  • 10 millions d'euros
  • 100 millions d'euros
  • 50 millions d'euros (correct)
  • 25 millions d'euros

Quelles conditions doivent être intégrées dans les consultations selon l'article 35?

  • Conditions d'exécution environnementale et sociale (correct)
  • Conditions d'exécution technique uniquement
  • Conditions financières strictes uniquement
  • Conditions d'exécution relatives aux équipements uniquement

Quel critère environnemental est mentionné comme obligatoire dans les contrats supérieurs aux seuils européens?

  • Critère fondé sur l'esthétisme des produits
  • Critère basé sur la notoriété des fournisseurs
  • Critère basé sur le coût global avec une dimension environnementale (correct)
  • Critère basé sur la vitesse de livraison

Pour quels types de contrats est exigée une condition d'exécution relative au social et à l'emploi?

<p>Contrats dont le montant est supérieur ou égal aux seuils européens (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle option ne fait pas partie des exigences sous forme de conditions d'exécution?

<p>Condition d'exécution technique spécifique (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'article 35 de la loi Climat et résilience ?

<p>Intégrer les objectifs de développement durable dans le code de la commande publique (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) introduisent ?

<p>Un levier majeur pour l'achat durable (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a renforcé les mesures liées aux obligations des marchés publics ?

<p>Loi n° 2023-973 (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fréquence de publication des indicateurs des SPASER ?

<p>Tous les deux ans (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des critères inclus dans les achats socialement responsables selon les lois mentionnées ?

<p>La prise en compte des structures à vocation sociale (B)</p> Signup and view all the answers

Comment les SPASER doivent-ils être rendus publics ?

<p>Via une mise en ligne sur le site internet des acheteurs concernés (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types de marchés sont concernées par la Loi Climat et résilience ?

<p>Les marchés passés par les acheteurs concernés (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée du code de la commande publique selon la loi Climat et résilience ?

<p>Il englobe les dimensions économique, sociale et environnementale (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelles conditions le pouvoir adjudicateur est-il exempté de publier un avis de marché ?

<p>Quand il n'y a qu'un seul soumissionnaire participant. (A), Lorsque tous les soumissionnaires présentent des offres conformes. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les délais minimum pour la réception des candidatures dans le cadre d'une procédure de marché négocié ?

<p>30 jours pour les candidatures et 30 jours pour les offres. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre minimal de candidats que l'acheteur doit retenir dans une procédure de marché négocié ?

<p>3 candidats. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est interdit lorsque le pouvoir adjudicateur a fourni les exigences minimales pour les offres ?

<p>De modifier les exigences pendant la négociation. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale du dialogue compétitif ?

<p>L'acheteur dialogue avec les candidats pour définir des solutions adaptées. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des documents de consultation dans le cadre d'une procédure de marché négocié ?

<p>Indiquer les exigences minimales pour les offres. (A)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire le pouvoir adjudicateur avant de conclure la négociation ?

<p>Informer les candidats de la conclusion des négociations. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas un soumissionnaire ne peut-il pas participer à la procédure ?

<p>S'il ne présente pas d'offre conforme aux exigences. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du sourcing dans l'évaluation des besoins ?

<p>Comprendre l'état du marché par rapport au besoin exprimé (B)</p> Signup and view all the answers

Quel principe doit être justifié en cas de non allotissement lors d'une consultation ?

<p>Le besoin d'exclusivité (C)</p> Signup and view all the answers

Quel délit peut être qualifié si un seul candidat peut répondre au cahier des charges sans mise en concurrence ?

<p>Délit de favoritisme (A)</p> Signup and view all the answers

Quels articles du code de la commande publique fixent le principe général de détermination des besoins ?

<p>Articles L. 2111-1 et L. 3111-1 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect doit être intégré dans l'évaluation des besoins selon le code de la commande publique ?

<p>Des objectifs de développement durable (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une mauvaise évaluation des spécificités techniques des besoins ?

<p>Risque de favoritisme dans l'attribution (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle méthode est utilisée pour mieux comprendre l'état du marché par rapport au besoin exprimé ?

<p>Le sourcing (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi l'allotissement est-il obligatoire dans le cadre de consultations ?

<p>Pour garantir une concurrence fine possible (D)</p> Signup and view all the answers

Quel domaine n'est pas concerné par les marchés publics de services selon le code de la commande publique ?

<p>Services de communication (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des marchés de maîtrise d'œuvre ?

<p>Choisir un architecte ou un groupement pour un projet (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle étape des missions de maîtrise d'œuvre consiste à vérifier la faisabilité d'un projet ?

<p>Études d'esquisse (ESQ) (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de l'avant-projet sommaire (APS) ?

<p>Arrêter les choix de conception (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi régit les rapports entre la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'œuvre privée ?

<p>Loi MOP (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle phase suit directement l'étape des études d'esquisse (ESQ) ?

<p>Études d'avant-projet (AVP) (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre des marchés de maîtrise d'œuvre, que représente l'avant-projet définitif (APD) ?

<p>Une consolidation des choix techniques (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle option n'est pas un type de service mentionné dans les marchés publics de services ?

<p>Services d'entretien automobile (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas le recours à un opérateur UE déterminé est justifié ?

<p>Lorsque le besoin doit être satisfait sans solutions de remplacement (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut utiliser la procédure avec négociation ?

<p>Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans ajustements (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit un besoin comme étant innovant dans le contexte des marchés ?

<p>L'introduction de procédures de construction novatrices (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on procéder à de la négociation préalable pour attribuer un marché ?

<p>Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des critères pouvant justifier l'utilisation de la procédure avec négociation ?

<p>La précisions techniques insuffisante en se référant à une norme (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de travaux peut nécessiter la procédure avec négociation ?

<p>Des prestations de conception (C)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire un pouvoir adjudicateur si seules des offres irrégulières sont reçues ?

<p>Procéder à des négociations pour clarifier les offres (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas le recours à un opérateur non UE pourrait être envisagé ?

<p>Lorsque le besoin ne peut être satisfait autrement (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Needs Definition

Needs are defined not only by the production method, but also by the entire life cycle of the service or product.

Sourcing

Analyzing supplier offers to understand market conditions and ensure the need aligns with the economic context.

Market Adequacy

Evaluating if the need aligns with the economic realities, considering competition and exclusivity.

Favoritism

Unfair preference for a single candidate, which can arise when only one provider can fulfill project requirements, or if the client wrongly assumes exclusive or non-competitive scenarios.

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Lot Allocation

Dividing a project into smaller, distinct parts (lots) to promote competition to determine the most advantageous offers.

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Public Procurement

The process of acquiring goods, services, or works through competitive bidding.

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Sustainable Development

Needs assessment must consider economic, social, and environmental objectives before project completion.

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Code of Public Procurement

Establishes a standard for defining public works and services needs, prioritizing sustainable development aspects.

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Sustainable Development Objectives

Goals related to economic, social, and environmental aspects of development, integrated into public procurement.

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Public Procurement Law Changes (2021)

Article 35 of the 2021 Climate and Resilience law incorporated Sustainable Development Goals into the French Code of Public Procurement.

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Sustainable Public Procurement Schemes (SPASER)

Schemes designed to promote socially and environmentally responsible public purchasing.

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Public Dissemination of SPASER

SPASER schemes requirements to be available publicly, accessible through websites of procuring entities for broader sharing of best practices.

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Specific Indicators in SPASER

SPASER schemes now mandate specific, published indicators every two years.

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Target Goals for Responsible Procurement

Each category of socially/environmentally responsible purchasing requires target goals set by the purchaser.

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Green Industry Law (2023)

This strengthened the requirements of procurement and criteria for execution conditions.

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Publicly Available Data

Data on procurement schemes (SPASER) should be made publicly accessible via internet platforms of the buyer.

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SPAESER obligation

Public buyers with annual purchase volume of €50M or more are legally required to use SPAESER.

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Sustainable Development Integration

Public procurement must incorporate environmental, social, and employment criteria, especially for projects above EU thresholds.

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Environmental Criterion

All public procurement processes must include an environmental criterion as an obligatory condition; it can be a life-cycle cost.

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Social and Employment Criteria

Public procurement projects exceeding the European thresholds must consider social and employment aspects, with possible exemptions for specific clauses.

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Public Procurement Legal Changes

Articles L. 2112-2 (markets) and L. 3114-2 (concessions) were modified to integrate sustainability criteria.

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Negotiated Procurement

A public procurement process where a buyer negotiates contracts with potential suppliers instead of having a formal tendering process.

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Innovative Needs

Requirements for novel or significantly improved solutions to a problem.

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Adapting Existing Solutions

Satisfying a need by modifying readily available solutions.

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Design-Based Procurement

Procurement where design work and construction are part of the same contract.

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Insufficient Technical Specifications

A situation where clear technical specifications for a project are lacking, preventing accurate competitive bids.

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Irregular or Unacceptable Bids

Offers that do not comply with procurement regulations/requirements.

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Justification for Operator Use

The use of a special operator is only justified if there are no other alternative solutions.

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Unmet Need

Market needs that cannot be efficiently satisfied through existing/competitive procedures.

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Restricted Market Procedures

A procurement process where only invited bidders are considered, bypassing the need for public notices.

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Negotiated Market Procedures

Procedure where the buyer and prospective suppliers discuss the project details and requirements before bids are offered.

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Minimum Bidders (Negotiated)

A negotiated market procedure requires a minimum of 3 bidders

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Minimum Bidders (Restricted)

A restricted market procedure requires a minimum of 5 bidders

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Competitive Dialogue

A process where the buyer talks to potential suppliers to develop solutions, then receives bids based on those solutions.

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Pre-qualification

In some cases, bidders must meet specific requirements before participating in a process.

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Market Notice Requirements

Public procurement rules often require notices about the tender process for it to be considered open and fair.

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Bidder Requirements

Offers must match the deadlines and formats specified, ensuring fair completion of the project.

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Public Procurement

The process of acquiring goods, services, or works through competitive bidding procedures.

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Master Planning

A comprehensive plan that defines the overall project requirements in terms of architecture, technology, and economics.

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Master of Works

The process of creating and managing the execution of a project design.

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Sketches

Initial design drafts to clarify project ideas and feasibility.

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Feasibility Study

Examining if the project is realistically achievable, including practical considerations.

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Preliminary Project Stages

Detailed plans, followed by a final plan, which provides a precise cost estimation.

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Public Services

Government-funded services such as education, recreation, and social assistance.

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Public procurement codes

Regulations that establish the procedures for obtaining goods, services, and works from the public sector.

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Study Notes

Introduction au Code de la Commande Publique

  • Le code de la commande publique est applicable depuis le 1er avril 2019.
  • Ce code regroupe l'ensemble des textes relatifs à la commande publique, y compris les marchés de maîtrise d'œuvre et la sous-traitance.
  • Le code est composé d'une partie législative (ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018) et d'une partie réglementaire (décret n°2018-1075 du 3/12/2018).
  • L'objectif est de garantir le bon usage de l'argent public en toute sécurité.
  • La jurisprudence (européenne et nationale) complète la réglementation.

Principes Fondamentaux de la Commande Publique

  • Liberté d'accès à la commande publique: Les acheteurs permettent à tous les opérateurs économiques intéressés par un marché public de se porter candidats, dès lors que la valeur estimée du marché atteint 40 000 euros HT.
  • égalité de traitement: Tous les candidats doivent bénéficier d'un traitement identique et recevoir le même niveau d'informations. L'acheteur prend les mesures nécessaires pour éviter la distorsion de concurrence.
  • Transparence des procédures: Le déroulement de la procédure de passation de marché public doit être traçable (respect des règles, négociations, etc.). Des cahiers des charges clairs et précis sont nécessaires, ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai.

Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT)

  • La loi du 26 janvier 2016 a instauré les GHT.
  • Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l'échelle d'un territoire.
  • L'objectif est d'améliorer la qualité des soins et de réduire les coûts.
  • 135 GHT ont été créés pour favoriser le travail en réseau de plus de 850 hôpitaux français.
  • Les GHT mutualisent différentes fonctions (ex: systèmes d'information, DIM, Achats).

Partie 1 : Définition du Besoin

  • Évaluation des besoins:

    • Déterminer le niveau d'évaluation
    • Définir des familles homogènes de besoin
    • Déterminer l'étendue de l'opération
    • Identifier les spécificités techniques et éviter les discriminations
    • Intégrer le développement durable

  • Marché public: Contrat conclu entre une personne publique et un opérateur économique, applicable dès le 1er euro.

  • Évaluation des besoins: Depuis le 1er janvier 2018 avec la mise en place des GHT, les besoins doivent être définis à l'échelle de l'ensemble des établissements.

  • Types de contrat:

    • Marché public
    • Concession
    • Définitions juridiques et exemples de situations

Partie 2 : Construction d'un Marché

  • Les différentes procédures de passation de marché public:

    • Appel d'offres (ouvert ou restreint)
    • Marchés négociés
    • Dialogue compétitif
    • Marchés à procédure adaptée
    • Marchés de maîtrise d'œuvre
    • Marchés de conception-réalisation
    • Marchés d'innovation

  • Les conditions déterminant le choix de la procédure:

  • Seuils à respecter pour la procédure choisie

  • Types d’achats:

  • Types d'achats, exemple de situations, de choix de procédure

Partie 3 : Savoir conclure le marché

  • Choisir la meilleure offre:

    • La négociation si possible
    • Etablir une sélection objective
    • Qualification des offres
    • Critères de choix

  • Sélection de l'attributaire:

    • Processus de sélection

  • Notifications:

    • Processus de notification aux candidats

Partie 4 : L'exécution du marché

  • Le règlement:

    • Réglement après "Service fait"
    • Avances et acomptes
    • Notion de garantie (DGD)

  • Délais:

  • Aléas de la prestation:

    • Suivre la réalisation
    • Sous-traitance
    • Avenants
    • Défaillance du titulaire

  • Fin des relations contractuelles:

    • Formaliser l'achèvement de la prestation
    • La résiliation

  • Risques:

    • Risques associés au non respect des règles

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L'essentiel du code de la commande publique - UE - ILIS 2024 PDF

Description

Le quiz explore le Code de la Commande Publique, en vigueur depuis 2019, qui regroupe les textes relatifs aux marchés publics. Il aborde les principes fondamentaux tels que la liberté d'accès et l'égalité de traitement des candidats. Testez vos connaissances sur ce cadre juridique essentiel !

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