Les Sources du Droit - Document PDF

Section 3 : Les sources du droit objectif Les sources du droit correspondent aux règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Les sources du droit sont variées. Pour plus de facilité, on peut les regrouper par catégories afin de bien cerner la question. La règle de droit est...

Section 3 : Les sources du droit objectif Les sources du droit correspondent aux règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Les sources du droit sont variées. Pour plus de facilité, on peut les regrouper par catégories afin de bien cerner la question. La règle de droit est issue de trois catégories de sources : les sources traditionnelles, les sources modernes et les sources interprétatives. §-1 : Les sources traditionnelles L'Islam a conçu un cadre d'organisation des rapports sociaux, tout en traitant évidemment des aspects purement religieux. En plus du droit musulman s’ajoute le droit coutumier.  Les sources du droit musulman sont le Coran, la Sunna, le Quiyas et lIjmaâ. Le Coran : Les prescriptions ou lois pratiques du Coran se répartissent en deux sous-catégories : Celles relatives au culte (ibâdât) et celles relatives aux transactions sociales (mou’âmalât). La Sunna : La deuxième source légale est la Sunna. La Sunna est la tradition relative au comportement du prophète et parfois relative à ceux qui ont précédé le prophète. Cette tradition est faite de récits qui sont appelés hadiths. L’Ijmaa : L’Ijmaa signifie l’accord unanime des Ulémas d’une même époque sur l’une des questions de la religion ou plus généralement sur une question déterminée. On est en présence de l’ijmaa lorsque la communauté musulmane guidée par ses savants, affirme que telle est la règle de droit Le Qiyas : Le Qiyas ou raisonnement par analogie est une méthode selon laquelle une règle posée par un texte (verset coranique, hadith, solution d’Idjmaa) se trouve appliquée à des cas non compris dans ses termes.  Au Maroc, c’est surtout dans le domaine du statut personnel et successoral qu’apparaît nettement l’impact des règles de la chariâ. En effet la Moudaouana s’inspire très largement des règles du droit musulman. Par contre dans les autres domaines de la vie économique et sociale, la législation moderne est beaucoup plus entreprenante.  Le droit musulman comme source du droit marocain: L’attachement du Maroc à l’Islam est affirmé, par la Constitution du 1er juillet 2011. Celle-ci, comme d’ailleurs les précédentes, après avoir précisé, dans son préambule, que le Royaume du Maroc, est un État musulman, énonce, dans son article 3, que « l’islam est la religion de l’État qui garantit à tous le libre exercice des cultes ». L’Islam est la religion de l’Etat, et le Roi est Amir Al Mouminine et veille au respect de l’Islam. Le droit coutumier À la différence des dispositions législatives ou réglementaires, les règles coutumières ne sont pas élaborées par un corps constitué de l’État, comme le Parlement ou le gouvernement. Elles procèdent directement et spontanément des pratiques populaires. Ce sont des actes qui se répètent constamment pour devenir obligatoires et chaque membre dans une société peut s’y conformer.  Ainsi la coutume comprend deux éléments constitutifs: un élément matériel et un élément psychologique. L’élément matériel est représenté par l’usage ou le comportement social qui constitue le cadre d’organisation des rapports sociaux dans un domaine déterminé. L’élément psychologique consiste en la croyance générale dans le caractère indispensable et obligatoire de l’usage. §-2 : Les sources modernes Il s'agit de la constitution, les lois, les règlements. La constitution La constitution est le texte juridique le plus important dans le système juridique, le texte fondamental qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Elle organise essentiellement les institutions politiques et les différents pouvoirs dans l’Etat. Elle détermine la forme de l'Etat (Monarchie constitutionnelle), la forme du régime politique (le régime parlementaire, les rapports entre le Roi, le parlement et le gouvernement…) et les droits fondamentaux (droit au travail, liberté d'opinion, droits politiques…). La loi Au sens strict, la loi est le texte voté par le parlement. Cependant, on distingue entre la loi organique et la loi ordinaire. La place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure spécifique et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la constitution. Avant d’examiner le processus d’adoption d’une loi, il y a lieu de déterminer, au préalable, l’organisation et le domaine de compétence du parlement marocain. Organisation et domaine de compétence du parlement: Organisation du parlement Le Maroc adopte une organisation bicamérale du parlement qui est composé de deux chambres : La chambre des représentants qui compte actuellement 395 membres élus pour cinq ans au suffrage universel direct c'est-à- dire le scrutin ouvert à tous les citoyens majeurs. Parmi ces 395 sièges, 305 sont obtenus sur la base de listes locales et 90 sur la base de listes nationales réservées aux femmes (60) et aux jeunes (30) afin de garantir une représentation féminine et jeune dans cette chambre. La chambre des conseillers: composée d’un nombre de membres entre 90 et 120 au suffrage universel indirect pour neuf ans. Ils sont désignés dans la proportion des trois cinquième (3/5) dans chaque région par un collège électoral composé de représentants des collectivités locales et dans une proportion des deux cinquièmes (2/5) dans chaque région par des collèges électoraux composés d'élus des chambres professionnelles et de membres élus à l'échelon national par un collège électoral composé des représentants des salariés. Les domaines de compétences du parlement Le domaine de compétence du parlement en matière législative, c'est à dire la loi, est déterminé par la constitution de manière restrictive par énumération des matières qui doivent faire l'objet d'une loi.  Il s'agit principalement des matières suivantes : les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d’autres articles de la présente Constitution. le statut de la famille et l’état civil. les principes et règles du système de santé. le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes. la nationalité et la condition des étrangers. la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables. l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions.  la procédure civile et la procédure pénale. le statut général de la fonction publique. les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils. le régime électoral des collectivités territoriales, dont les principes du découpage des circonscriptions électorales. le régime fiscal et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts. les relations de travail, la sécurité sociale, les accidents de travail et les Maladies professionnelles…etc.  Décret-loi pris pendant les vacances parlementaires : Dans l'intervalle des sessions du parlement, si la nécessité se fait sentir de prendre d’urgence des mesures législatives le gouvernement peut prendre des décrets-lois. Décret- loi sur habilitation : Le parlement peut, par une loi d'habilitation, autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces décrets sont soumis à la ratification du Parlement lors de la session ordinaire suivante. Le circuit d'adoption d'une loi : L'initiative des lois appartient concurremment au gouvernement (Chef de gouvernement) et aux membres du Parlement (représentants et conseillers). Ainsi, on distingue entre un projet de loi et une proposition de loi selon son initiateur :  Le projet de loi :C’est le texte émanant du gouvernement. La proposition de loi :C’est le texte émanant d'un ou plusieurs membres du parlement.  - Dépôt, vote et navette : Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. La Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres, la Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres.  Une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre, délibère sur le texte tel qu’il lui a été transmis. La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte examiné. La discussion des projets et loi aboutit finalement au vote de la chambre. Il sanctionne soit l’adoption, soit le rejet d’une loi. Les lois adoptées doivent alors être soumises à la promulgation.  - Promulgation de la loi : La loi adoptée est transmise au gouvernement qui la soumet au Roi pour promulgation. La promulgation de la loi est l'acte par lequel le Roi atteste que la loi a été régulièrement votée par le Parlement et en ordonne l’exécution. La promulgation de la loi est prévue par l’article 50 de l’actuelle constitution qui stipule que : « Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée ».  - La publication de la loi : La publication se fait au bulletin officiel. C'est l'acte matériel par lequel la loi est portée à la connaissance des citoyens. La publication a pour conséquence d’établir une présomption irréfragable (aucune preuve contraire n'est admise) de la connaissance de la loi par tous les citoyens. En fait, si " nul n'est censé ignoré la loi " il faut que cette loi soit portée à la connaissance de tous. Au Maroc, la procédure de publication est mentionnée dans l’article 50 de la constitution. Les règlements La constitution détermine le domaine de la loi par une liste limitative des matières qui doivent faire l'objet d'un texte voté par le parlement. Toutes les autres matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire (art.72 de la constitution). Les règlements englobent l'ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives.  En principe, le pouvoir réglementaire appartient au chef du gouvernement (premier ministre) qui l'exerce par décret. Les actes réglementaires du premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution, et doivent être, au préalable, approuvés en conseil des ministres. §-3 : Les sources interprétatives A côté des sources précitées (sources traditionnelle et modernes), deux autres sources indirectes ou interprétatives du droit sont largement admises.  Dans une acception restrictive, la jurisprudence désigne la solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit. C'est l'interprétation admise par les tribunaux concernant une disposition de la loi (ex : la définition de la bonne foi, l'intérêt général …etc). Dans la mesure où les lois et les règlements sont généraux et parfois utilisent des termes dans le sens n’est pas précis, le rôle de la jurisprudence consiste non seulement à les interpréter mais encore à combler leurs éventuelles lacunes. La doctrine La doctrine désigne l’ensemble des "opinions" émises par les auteurs (professeurs, magistrats, avocats et autres praticiens du droit) qui traitent des matières juridiques. Formellement c'est l'ensemble de travaux juridiques écrits : ouvrages, notes, commentaires … Ces positions doctrinales ne constituent pas une source formelle et directe du droit et le juge n'est pas lié par une opinion partagée par plusieurs auteurs sur une question de droit. Toutefois, la doctrine contribue à mettre en lumière les lacunes de la loi et des positions jurisprudentielles et peut ainsi amorcer une modification de la loi ou inspirer une révision de l'interprétation qui en est faite par les juges (revirement jurisprudentiel). Elle exerce une influence sur le juge et sur le législateur aussi.  Sur le juge: la doctrine a une grande influence par les solutions qu’elle lui propose et par les approbations et les critiques qu’elle lui manifeste. Une intense coopération s’établit ainsi entre la doctrine et la jurisprudence. Sur le législateur: la doctrine a toujours eu une influence considérable. Elle a été souvent associé directement à la conception et à la préparation des grandes réformes juridiques.