Le Procès-Verbal Électronique (PDF)

LE PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE  SOMMAIRE I-PRÉSENTATION DU P.V.E. II-LE CHAMP D’APPLICATION III-LE CHEMINEMENT IV-LE CENTRE NATIONAL DE TRAITEMENT V- APPLICATION DU P.V.E. EN SERVICE  I-PRÉSENTATION DU P.V.E. * Projet interministériel visant...

LE PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE  SOMMAIRE I-PRÉSENTATION DU P.V.E. II-LE CHAMP D’APPLICATION III-LE CHEMINEMENT IV-LE CENTRE NATIONAL DE TRAITEMENT V- APPLICATION DU P.V.E. EN SERVICE  I-PRÉSENTATION DU P.V.E. * Projet interministériel visant à remplacer le traitement des contraventions manuscrites par un dispositif automatisé et dématérialisé (Logiciels A.G.C., I.H.M. Web, Néo…) * Basé sur l’utilisation d’équipements numériques présents au service ou transportables sur le terrain (Ordinateur, tablettes, smartphones, T.I.E…) * Le but étant de fiabiliser le recueil d’informations * De dématérialiser les traitements * De décharger les agents des tâches sans valeur ajoutée * D’augmenter le recouvrement des contraventions  II-LE CHAMP D’APPLICATION * Concerne les amendes forfaitaires et forfaitaires minorées * Les amendes à paiement immédiat forfaitaires et forfaitaires minorées * Les consignations * Les contraventions de la première à la quatrième classe pénale qui ont été forfaitisées par le législateur * Exceptionnellement les contraventions de cinquième classe et les délits  III-LE CHEMINEMENT * L’agent part en mission avec le matériel permettant la rédaction d’un P.V.E. * L’agent constate l’infraction et enregistre les données correspondantes * De retour au service, les données de l’infraction sont transmises au C.N.T. * L’avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant par le C.N.T. * Le cheminement est identique si l’infraction a été constatée par un appareil automatisé ou par vidéo surveillance  IV-LE CENTRE NATIONAL DE TRAITEMENT * Le C.N.T. est au cœur du nouveau système * Reçoit toutes les infractions dématérialisées des secteurs publics ou privés, provenant de la France métropolitaine et des départements d’outremer * Procède, si nécessaire, à l’identification du contrevenant * Génère l’avis de contravention * Suit les paiements effectués * Suit et archive tous les éléments de la verbalisation * Traite les courriers adressés par les contrevenants * Transmet les dossiers à l’O.M.P. local  1-L’enregistrement de l’infraction par le C.N.T. Rédaction ou constatation numérique d’une infraction par P.V.E. Création automatique d’un message d’infraction (M.IF.) Transmission du M.IF. Possibilité pour le chef de service de au C.N.T. saisir l’O.M.P. local Création d’un dossier d’infraction Transmission du dossier avec numérotation de la procédure par l’O.M.P. du C.N.T. à l’O.M.P. local Identification si nécessaire Classement de la du titulaire contravention du certificat d’immatriculation Envoi de l’avis de contravention Autre mode de poursuite par le C.N.T. 2-Le non paiement de l’avis de contravention envoyé par le C.N.T. Envoi de l’avis de contravention par le C.N.T. La contrevenant à 45 jours pour payer la contravention Non paiement de la contravention Transmission du dossier à Requête en exonération l’O.M.P. local Procédure de majoration Gestion Gestion de l’amende forfaitaire par l’O.M.P. du C.N.T. par l’O.M.P. local 3-Le paiement de l’avis de contravention envoyé par le C.N.T. Envoi de l’avis de contravention par le C.N.T. La contrevenant à 45 jours pour payer la contravention Paiement de la contravention Si nécessaire, transmission du dossier Extinction à la Préfecture de l’action publique pour la gestion des points de permis de conduire 4-Exemple d’avis de contravention sans retrait de point envoyé par le C.N.T. L’avis de contravention La notice de paiement 4-5-Exemple d’avis de contravention avec retrait de point envoyé par le C.N.T. L’avis de contravention La notice de paiement 6-Exemple de formulaire de requête en exonération envoyé par le C.N.T. 7- Exemple de procès-verbal de matérialisation d’une infraction  V- APPLICATION DU P.V.E. EN SERVICE * L’agent verbalisateur (O.P.J., A.P.J. ou A.P.J.A.) - Constate et enregistre une infraction sur les supports numériques - Le cas échéant, propose une saisine auprès de l’O.M.P. local via le C.N.T. - Vérifie le suivi des non présentations de documents (Permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, formation initiale minimale obligatoire, formation continue obligatoire…) * Le chef de service - Gère les demandes de saisine auprès de l’O.M.P. local - Gère le suivi de l’activité - Gère le suivi des non présentations de documents FIN