Législation sur les Armes - ENSP - Novembre 2024 PDF

La législation sur les armes novembre 2024 Table des matières I - Dé nition des armes 3 1. du Code Pénal........................................................................................ 3...

La législation sur les armes novembre 2024 Table des matières I - Dé nition des armes 3 1. du Code Pénal........................................................................................ 3 2. du Code la Sécurité Intérieure............................................................... 3 II - Acquisition et détention 5 1. Catégorie A............................................................................................. 5 2. Catégorie B............................................................................................. 5 3. Catégorie C............................................................................................. 5 4. Catégorie D............................................................................................. 6 III - Port - Transport 7 1. Port d’arme............................................................................................. 7 2. Transport d’arme.................................................................................... 7 3. La notion de motif légitime................................................................... 7 IV - Tir sportif par les fonctionnaires de police au moyen de leur arme de service 8 Mentions légales 9 2 Tous droits réservés - ENSP - 2024 I Définition des armes 1. du Code Pénal Article 132-75 du Code Pénal  Texte légal « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme dé nie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. » 2. du Code la Sécurité Intérieure Le Code de la Sécurité Intérieure liste la classi cation des armes et les régimes d’acquisition et de détention. Les armes sont classées en quatre catégories principales (L311-2 du C.S.I) : 1. Catégorie A : « matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention » (sauf dérogations) A1 : « les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention » A2 : « les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat » 2. Catégorie B : « armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention » 3. Catégorie C : « armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention » 4. Catégorie D : « armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres » Tous droits réservés - ENSP - 2024 3 Dé nition des armes « En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme. Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres xés par décret en Conseil d’État sont classées par la seule référence à ce calibre. » Pour information, l’article R.311-1 du CSI apporte des dé nitions exhaustives concernant les armes et munitions, les autres armes et les activités en relation avec les armes. 4 Tous droits réservés - ENSP - 2024 II Acquisition et détention L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B C et D est interdite aux personnes âgées de -18 ans (sous réserve d'exception pour la chasse et le tir sportif). 1. Catégorie A L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie A sont en principe interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Cependant, certaines dérogations sont prévues pour les tireurs sportifs, les fonctionnaires et agents publics, et les experts judiciaires par exemple. 2. Catégorie B Les associations sportives, les tireurs sportifs, les personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité exposées à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie sont autorisés a acquérir et détenir des armes de la catégorie B. Les tireurs sportifs peuvent acquérir jusqu’à 3000 cartouches par armes par période de douze mois, mais la détention est limitée à 1000 cartouches par arme. (art. R312-47 3° et R312-49 du CSI). Note : Article R314-3 du CSI "Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés : 1. Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; 2. Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux." 3. Catégorie C Toute personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui souhaite acquérir en France une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit le faire auprès d'un armurier ou un courtier. L’acquisition doit être déclarée au préfet du lieu de domicile de l’acquéreur via le SIA. Par exemple les chasseurs, les tireurs sportifs, et les collectionneurs peuvent détenir des armes de catégorie C. Note : Les chasseurs peuvent détenir jusqu’à 1000 munitions classées en C-6° et C-7° par arme détenue légalement (art R312-61 du CSI). Aucune limite pour les munitions classées en C-8° (art R312-60 du CSI). Tous droits réservés - ENSP - 2024 5 Acquisition et détention Note : Selon l'article R. 312-66-1 du CSI, un "collectionneur" est une personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu ou de leurs éléments de catégorie C à des ns historiques, culturelles, scienti ques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. La « carte collectionneur » permet d'acquérir et de détenir des armes et des éléments d'armes de la catégorie C. Elle n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives. 4. Catégorie D L’acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres pour les majeurs. Nous retrouverons dans cette catégorie les objets constituant des armes dangereuses pour la sécurité publique, type armes non feu dissimulées, les matraques ou bâtons de défense télescopiques, les poignards et couteaux-poignards, les générateurs d’aérosol lacrymogènes ou incapacitants, les armes à impulsion électrique de contact. Note : Les mineurs peuvent, avec l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale (sauf si celle-ci est inscrite au FINAIDA) détenir des armes de catégorie D (h) dont l’énergie est comprise entre 2 et 20 joules. (propulsion non pyrotechnique = air comprimé ou co2) A partir de 9 ans si le mineur est titulaire d’une licence de tir sportif. L’usage de lanceurs de paintball est autorisé sur les terrains déclarés à partir de 12 ans. La détention avec autorisation parentale de certaines armes historiques et de collection (D-e ou D-g) ou de reproduction d’armes D-f est possible à partir de 16 ans. 6 Tous droits réservés - ENSP - 2024 III Port - Transport 1. Port d’arme Fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement (art R.311-1-III-10° du CSI) 2. Transport d’arme Fait de déplacer une arme en l’ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement (art R.311-1-III-13° du CSI) 3. La notion de motif légitime Article R. 315-1 du CSI : Sont interdits : 1. Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2. Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3. Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D." Évoquée dans les articles R315-2 et suivant du CSI cette notion de motif légitime est contrôlée par le Policier au regard des faits et titres détenus (chasseur en possession de son permis lors d’une action de chasse, collectionneur détenteur de la carte participant à une exposition, tireur sportif se déplaçant pour une compétition). Note : On peut en conclure que la réglementation ne prévoit pas d’autorisation administrative de port ou de transport d’arme pour les particuliers, à l’exception des autorisations ministérielles de port d’arme, à savoir : toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie ; toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité. Tous droits réservés - ENSP - 2024 7 IV Tir sportif par les fonctionnaires de police au moyen de leur arme de service L’arrêté du 17 septembre 2024 (disponible dans la rubrique « documentation utile ») précise les modalités d’utilisation des armes individuelles par les fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif. Cela suppose bien évidemment que le fonctionnaire de police soit titulaire d’une licence de tireur sportif. L’article 2 précise les conditions d’utilisation de l’arme individuelle : effectuer une déclaration spéci que préalable, par écrit, à leur chef de service ; ne faire l’objet d’aucune restriction dans le port ou à l’emploi de l’arme individuelle ; être à jour de leurs obligations de formation continue au tir au titre de l’entraînement administratif ; utiliser exclusivement des munitions manufacturées à balle ordinaire chemisée dans la limite de 3 000 par période de douze mois, Ils sont assujettis aux règles encadrant le port de larme hors service. 8 Tous droits réservés - ENSP - 2024 Mentions légales Tous droits réservés - ENSP - 2024. L'ENSP est titulaire des droits d'auteur de ce produit de formation. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans accord est illicite (article L. 122.4 du Code de la propriété intellectuelle). Tous droits réservés - ENSP - 2024 9