Législation des Débits de Boissons PDF 2024

La législation des débits de boissons octobre 2024 Table des matières Introduction 3 I - Classi cation des boissons et établissements...

La législation des débits de boissons octobre 2024 Table des matières Introduction 3 I - Classi cation des boissons et établissements 4 1. Les boissons.......................................................................................... 4 2. Les établissements................................................................................ 5 2.1. Les débits de boissons à consommer sur place.................................................... 5 2.2. Les restaurants......................................................................................................... 6 2.3. Les débits de boissons à emporter......................................................................... 7 II - Les dé nitions et règles administratives 8 1. La déclaration administrative préalable............................................... 8 2. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.............. 9 3. Le permis d'exploitation........................................................................ 9 4. Les conditions liées aux personnes..................................................... 9 5. Les zones protégées............................................................................ 10 6. Le transfert de licence......................................................................... 11 7. La disparition d'un établissement....................................................... 11 III - L'exploitation des débits de boissons 12 1. Enquête administratives...................................................................... 12 2. Les horaires.......................................................................................... 12 3. L'emploi du personnel.......................................................................... 13 4. La protection des mineurs................................................................... 14 5. La publicité dans les débits de boissons........................................... 15 6. L'a chage obligatoire.......................................................................... 16 6.1. Protection des mineurs contre l'alcoolisme et répression de l'ivresse publique 17 6.2. Interdiction de fumer.............................................................................................. 17 6.3. A chage des prix et de la Licence........................................................................ 18 7. Mise à disposition d'éthylotests......................................................... 19 Références 20 Mentions légales 23 2 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Introduction (cf. La_legislation_des_debits_de_boissons_IMPR.pdf) Tous droits réservés - ENSP - 2024. 3 I Classification des boissons et établissements Dé nition d'un établissement débit de boissons « Tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées » Le Code de la Santé Publique (CSP) xe la classi cation des boissons et des établissements. 1. Les boissons Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes. Article L3321-1 du CSPArticle L3321-1 - Code de la Santé publique p.20 Le CSP prévoyait initialement 5 groupes de boissons mais a été modi é par l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 art 12 : » les boissons précédemment classées dans le 2e groupe se retrouvent dans le 3e groupe ». « Sont interdites en France, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, la fabrication, la détention et la circulation, en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l'offre à titre gratuit : 1. des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquis 2. des spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d'alcool 3. des bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d'une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d'alcool » article L3322-3 du CSP 4 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Classi cation des boissons et établissements 2. Les établissements Le CSP xe la classi cation des boissons mais également celle des établissements de consommation ou de cession. 2.1. Les débits de boissons à consommer sur place art L3331-1 du CSPArticle L3331-1 - Code de la Santé publique p.20 Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : La licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte » comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois. La licence de 4e catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons des groupes 1 à 5. Nous parlerons de licence III et licence IV.  Remarque La vente au moyen de distributeurs automatiques de boissons est assimilée à de la vente à consommer sur place (L3331-4 du CSPArticle L3331-4 - Code de la Santé publique p.20). Aucune boisson alcoolique ne peut être délivrée, donc l'exploitation s'effectue sans licence. Les débits de boissons temporaires. Les débits de boissons se trouvant dans l'enceinte des expositions et foires organisées par l'état, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique (art L3334-1 du CSPArticle L3334-1 - Code de la Santé publique p.21) Tous droits réservés - ENSP - 2024. 5 Classi cation des boissons et établissements sont soumis à une déclaration à la mairie ou auprès de la Préfecture de Police pour Paris. L'ouverture sera subordonnée à l'avis du commissaire général de la foire ou de l'exposition ne peuvent fonctionner que pendant la durée des manifestations ne peuvent vendre ou offrir que des boissons des groupes Un et Trois les autorisations ne peuvent obtenir que 5 autorisations annuelles doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des services scaux L'article 58 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice p.22 a étendu la procédure d'amende forfaitaire aux délits d'offre ou de vente, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, de boissons autres que celles des groupes 1 et 3. L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200€. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150€ et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450€ (art L3352-5 du CSPArticle L3352-5 - Code de la Santé publique p.22). L'infraction doit être relevée par PVE. 2.2. Les restaurants Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après (L3331-2 du CSPArticle L3331-2 - Code de la Santé publique p.20) « Licence Restaurant » permet de vendre pour consommer sur place les boissons des 4 groupes, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. « Petite Licence Restaurant » (non exigible si vente uniquement de boissons du 1er groupe) elle permet de vendre les boissons du 3e groupe pour consommer sur place mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.  Remarque Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une « Licence Restaurant » peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie de licence (L3331-3 du CSPArticle L3331-3 - Code de la Santé publique p.20). 6 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Classi cation des boissons et établissements 2.3. Les débits de boissons à emporter L3331-3 du CSPArticle L3331-3 - Code de la Santé publique p.20 : « Les... débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcoolique, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci après : 1. la « petite licence à emporter » 2. la « licence à emporter » La « petite licence à emporter » comporte l'autorisation de vendre pour emporter des boissons du troisième groupe, et la « licence à emporter » l'ensemble des boissons dont la vente est autorisée.  Remarque « Toute personne visée à l'article L3331-4 du CSPArticle L3331-4 - Code de la Santé publique p.20 doit suivre une formation spéci que sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures » Concernant les points de vente de carburant, il est interdit de vendre : des boissons alcooliques à emporter entre 18 heures et 8 heures des boissons alcooliques réfrigérées destinées à la consommation immédiate Tous droits réservés - ENSP - 2024. 7 II Les définitions et règles administratives Article R143-43 du Code de la Construction et de l'Habitation : « Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, véri er la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité. » Les dé nitions essentielles relatives à la thématique des débits de boissons traitent de la situation administrative de l'établissement. Ouverture : Création d'un nouvel établissement entraînant l'acquisition d'une nouvelle licence (Article L.3332-4-1 du CSPArticle L3332-4-1 - Code de la Santé publique p.21) Mutation : Changement de propriétaire, donc nouveau détenteur de la licence (Article L.3332-4 du CSPArticle L3332-4 - Code de la Santé publique p.21) Translation : Déménagement d'un établissement au sein d'une même commune (Article L.3332-7 du CSPArticle L3332-7 - Code de la Santé publique p.21) Transfert : Déménagement d'un établissement dans une autre commune de la région (Article L.3332-11 du CSPArticle L3332-11 - Code de la Santé publique p.20) Lors d'un contrôle de débit de boissons, un contrôle doit être exercé sur les pièces administratives obligatoires : 1. la déclaration administrative préalable 2. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 3. le permis d'exploitation 4. l'attestation notariale de propriété ou de gérance 5. le registre unique du personnel 1. La déclaration administrative préalable Elle concerne l'ouverture de tous les débits de boissons, mais également le transfert ou la mutation. Cette déclaration soit être réalisée : en mairie ou à la Préfecture de Police, au moins 15 jours avant l'ouverture, le transfert ou la mutation de l'établissement. 8 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Les dé nitions et règles administratives Il est délivré immédiatement au déclarant un récépissé qui justi e de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. Le déclarant, en plus des renseignements administratifs, doit présenter le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation professionnelle obligatoire (article L.3332-1-1 du CSPArticle L3332-1-1 - Code de la Santé publique p.21) 2. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés S'agissant d'un débit de boissons marchand, l'inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire. En cas de contrôle anticipé de l'établissement, il sera judicieux d'interroger le site « infogreffe »pour obtenir les informations administratives. 3. Le permis d'exploitation Article L3332-1-1 du CSPArticle L3332-1-1 - Code de la Santé publique p.21 Il s'agit d'une formation spéci que, obligatoire, sur les droits et obligations pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un établissement souhaitant exercer sous le régime : D'une licence catégorie 3 D'une licence catégorie 4 D'une petite licence restaurant D'une licence restaurant Cette formation (20 heures sur au moins 3 jours) est dispensée par des établissements agréés par le Ministère de l'Intérieur. Valable 10 ans, il est prorogeable de 10 ans après un stage de remise à jour des connaissances (6 heures). 4. Les conditions liées aux personnes Ne peuvent exploiter un débit de boissons : les mineurs non émancipés les majeurs sous tutelle certaines professions incompatibles ( Commissaire de Justice, notaire, fonctionnaires de police) Peuvent désormais exploiter des débits de boissons : Tous droits réservés - ENSP - 2024. 9 Les dé nitions et règles administratives les personnes sous curatelle les personnes de nationalité étrangère (loi 2017-86 du 21 janvier 2017) Des interdictions temporaires ou dé nitives peuvent intervenir en cas de condamnation pénale. Les personnes concernées ne peuvent ni ouvrir, ni poursuivre l'exploitation, ni y participer à quelque titre que ce soit. Interdiction temporaire : La durée est de 5 années à la date de la condamnation, pour certains faits délictueux listés, pour les personnes ayant été condamné à un mois au moins d'emprisonnement. Cette interdiction cesse si dans ce délai la personne n'a encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. Interdiction dé nitive : Entraîne une incapacité permanente pour les personnes condamnées pour crime de droit commun ou un délit relatif au proxénétisme. 5. Les zones protégées La circulaire INTA0900010C du 22 janvier 2009 redé nit les zones à l'intérieur desquelles l'installation de nouveaux débits de boissons est interdite, sans remettre en cause l'existence des débits déjà installés régulièrement et béné ciant de droits acquis. Le représentant de l'état dans le département détermine par arrêté les périmètres dans lesquels les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis. Les zones protégées sont les suivantes : 1. édi ces consacrés à un culte quelconque 2. cimetières 3. établissement de santé, maisons de retraite, et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure, et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux 4. établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse 5. stades, piscines, terrains de sports publics ou privés. établissements pénitentiaires 7. casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air. bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport  Remarque Des dérogations temporaires, pour la vente de boissons du 3e groupe, dans les établissements sportifs, peuvent être accordées, par arrêté du maire pour une durée de 48 heures au plus. 10 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Les dé nitions et règles administratives 6. Le transfert de licence art L3332-11 du CSPArticle L3332-11 - Code de la Santé publique p.20 La licence 4 d'un débit de boissons à consommer sur place ne peut être transféré que dans le département où elle se situe (art. 47 loi 2019-1461 du 27 décembre 2019), L'autorisation est accordée par le préfet après consultation des maires des communes concernées. Si la commune ne dispose que d'un seul débit de boissons de 4e catégorie, le maire doit émettre un avis favorable au transfert de l'établissement, Le transfert peut être réalisé vers un département limitrophe (soumis à autorisation du préfet de nouvelle localisation). Le débit de boissons concerné ne pourra faire l'objet d'un nouveau transfert qu'à l'issue d'une période de huit ans. 7. La disparition d'un établissement La disparition du débit de boissons: volonté propre du débitant qui souhaite mettre n à son activité, ou être imposée par des textes réglementaires: tout débit de boissons qui cesse d'être exploité pendant plus de 5 ans est considéré comme ayant cessé d'exister. Il ne pourra être exploité par son propriétaire, ni transmis et ouvert par un acquéreur, ni transféré (art. L. 3333-1 C.S.P.Article L3333-1 - Code de la Santé publique p.21). La cessation d'exploitation implique qu'aucune consommation ne doit être servie ou offerte pendant 5 ans. Si une décision de justice prononce la fermeture dé nitive de l'établissement, la licence est annulée. Tous droits réservés - ENSP - 2024. 11 III L'exploitation des débits de boissons 1. Enquête administratives Les effectifs territorialement compétents, sur instructions du Parquet (destinataire de la déclaration en mairie) effectuent une enquête administrative en cas d'ouverture, mutation, transfert de débit de boissons. Les éléments suivants font l'objet de recherches et d'un compte rendu au parquet : État civil du déclarant et de son conjoint. Catégorie de la licence. Causes de la déclaration en mairie. Emplacement du DB- zones protégées. Titre du déclarant pour succéder au précédent propriétaire. Identités de l'ancien et de l'actuel propriétaire de la licence ainsi que celle du gérant du DB. Causes et durée de non-fonctionnement. Nombre d'habitants dans la commune. Nombre de débits de 1re,3ème et 4ème catégorie dans la commune. Délai entre déclaration et ouverture. Situation vis-à-vis des contributions indirectes. Exploitation multiple de DB. Le déclarant est également entendu sur P.V. 2. Les horaires Un arrêté préfectoral applicable à tous les débits de boissons, prévoit ces horaires mais également les conditions d'exploitation. Il porte sur : La xation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département Le régime de dérogations à ces horaires, justi é par des divertissements et spectacles répondant à des besoins d'animation ou d'expressions culturelles Le régime de dérogations exceptionnelles à l'occasion de foires et fêtes (y compris fête nationale, Noël et Saint-Sylvestre) 12 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  L'exploitation des débits de boissons Des dérogations individuelles ou collectives peuvent être attribuées par le préfet après avis du maire. Les maires peuvent apporter des compléments et des restrictions justi és par des circonstances locales (fermeture moins tardive). L'arrêté désigne l'établissement pouvant en béné cier, xe une durée de validité, les heures de fermeture ainsi que les conditions de renouvellement qui ont un caractère individuel et révocable).  Remarque L'heure limite de fermeture des discothèques est xée à 7 heures du matin. Aucune dérogation ne peut être accordée par le préfet. 3. L'emploi du personnel Les personnes faisant l'objet d'une condamnation dé nitive pour crimes de droit commun ou certains délits ne peuvent exploiter un établissement. Elles ne peuvent exercer aucune fonction, en qualité d'employé dans ledit établissement ou dans un établissement exploité par son conjoint même séparé. En revanche, elle peut être employée dans un autre établissement comme préposé (serveur, animateur,...). Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs au service du bar. Article L.3336-4 du CSPArticle L3336-4 - Code de la Santé publique p.21 Ne sont pas concernés : Les mineurs appartenant à la famille du débitant : conjoint et parents et alliés jusqu'au 4eme degré inclus Dans les débits ayant fait l'objet d'un agrément, les mineurs de plus de 16 ans, béné ciaires d'une formation accomplie en entreprise leur permettant d'acquérir une quali cation professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué. Tous droits réservés - ENSP - 2024. 13 L'exploitation des débits de boissons 4. La protection des mineurs La vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs (art L3342-1 du CSPArticle L3342- 1 - Code de la Santé publique p.21) Article L3342-3 du CSPArticle L3342-3 - Code de la Santé publique p.22 « Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance. » Toutefois les mineurs de plus de 13 ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons ne vendant que des boissons de 1ère catégorie. Le débitant peut échapper à toute condamnation s'il prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ou la qualité de la personne l'accompagnant (art L 3353-5 du CSPArticle L3352-5 - Code de la Santé publique p.22)  Remarque L'article 58 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a étendu la procédure d'amende forfaitaire délictuelle aux délits de vente d'alcool et d'objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool, à des mineurs. 14 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  L'exploitation des débits de boissons Ces infractions sont punies d'une amende de 7500€. L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300€. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250€. le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600€. L'infraction doit être relevée par PVE. 5. La publicité dans les débits de boissons La publicité des boissons du 1er groupe (non alcooliques) est libre. Un étalage des boissons non alcoolique mises en vente dans l'établissement est obligatoire. Il doit être séparé des autres boissons et être en évidence à la vue des consommateurs (art L3323-1 du CSP). Il doit être composé d'au moins 10 bouteilles ou récipients de produits dans le débit est approvisionné. Tout manquement à cette obligation est constitutif d'une contravention de 4e classe. La publicité directe ou indirecte pour les boissons alcooliques, dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, est autorisée sous certaines conditions : Sous forme d'a ches et d'enseignes, sous forme d'a chettes et d'objets à l'intérieur de l'établissement. La publicité autorisée est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool,de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Art L3323-4 du CSPArticle L3323-4 - Code de la Santé publique p.20. La dimension des a chettes publicitaires en faveur d'une boisson alcoolique présentes dans les établissements ne doit pas dépasser 0,35 mètre carré. (Art R3323-3 du CSPArticle R3323-3 - Code de la Santé publique p.22)  Remarque Art R3323-4 du CSPArticle R3323-4 - Code de la Santé publique p.22 : « dans les débits de boissons, restaurants, hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement, à l'usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l'établissement, peuvent évoquer le nom d'une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus, ni remis à titre gratuit au public. » « la publicité gurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d'un producteur ou d'un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d'une telle boisson, à l'exclusion de tout slogan, au moyen d'une inscription n'excédant pas le tiers de la surface du parasol. » Tous droits réservés - ENSP - 2024. 15 L'exploitation des débits de boissons L3323-5 du CSPArticle L3323-5 - Code de la Santé publique p.20 : « il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson. » 6. L'a chage obligatoire La vente ou l'offre à titre gratuit de boissons alcooliques à tout mineur de moins de 18 ans, dans tous commerces ou lieux publics, est interdite. 16 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  L'exploitation des débits de boissons 6.1. Protection des mineurs contre l'alcoolisme et répression de l'ivresse publique Une a che doit être apposée dans tous les débits de boissons. Cette a che doit être apposée dans l'établissement et être immédiatement visible par la clientèle. 6.2. Interdiction de fumer Tout débit de boissons doit apposer une signalétique rappelant les principes d'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif. Un emplacement clos et disposant d'un système d'extraction d'air peut-être réservé aux fumeurs. Il est interdit d'accès aux mineurs. Tous droits réservés - ENSP - 2024. 17 L'exploitation des débits de boissons 6.3. A chage des prix et de la Licence L'a chage des prix doit être lisible et visible de l'intérieur, de l'extérieur ainsi que des emplacements réservés à la clientèle. La licence doit être visible de l'extérieur, si un arrêté préfectoral l'impose. Dans la pratique, de nombreux établissements conservent cet a chage. 18 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  L'exploitation des débits de boissons 7. Mise à disposition d'éthylotests L'heure limite de fermeture des débits de boissons à consommer sur place, ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse (discothèques) est xée à 7 heures du matin. La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans ces lieux 1 heure 30 avant l'heure de fermeture (art. D. 314-1 du code du tourisme). Ces établissements doivent mettre à disposition du public des dispositifs chimiques ou électroniques permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique (art L3341-4 du CSPArticle L3341-4 - Code de la Santé publique p.21). Depuis le 1er juillet 2021 les établissements béné ciant d'une licence à emporter ou de la petite licence à emporter doivent également vendre des éthylotests. (grandes surfaces, épiceries,...) L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2021 précise que les éthylotests doivent être proposés à la vente à proximité de l'étalage du plus grand nombre de boissons alcooliques et près de l'encaissement. Un support d'information proposant la vente d'éthylotests doit être visible de la clientèle à proximité immédiate de chaque étalage de vente de boissons alcooliques et peut également être apposé à côté du lieu d'encaissement. Tous droits réservés - ENSP - 2024. 19 Références Article L3321-1 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3323-4 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3323-5 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3331-1 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3331-2 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3331-3 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3331-4 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3332-11 - Lien Légifrance Code de la Santé publique 20 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Références Article L3332-1-1 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3332-4-1 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3332-4 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3332-7 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3333-1 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3334-1 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3336-4 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3341-4 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3342-1 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Tous droits réservés - ENSP - 2024. 21 Références Article L3342-3 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3352-5 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article L3352-5 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article R3323-3 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Article R3323-4 - Lien Légifrance Code de la Santé publique Loi n° 2019-222 Lien Légifrance du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 22 Tous droits réservés - ENSP - 2024. Mentions légales Tous droits réservés - ENSP - 2024. L'ENSP est titulaire des droits d'auteur de ce produit de formation. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans accord est illicite (article L. 122.4 du Code de la propriété intellectuelle). Tous droits réservés - ENSP - 2024. 23