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Mme Audrey DELTOUR Maître Assistante en DROIT 2024-2025 Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés  UE 1 UE 01 Prendre ses marques dans les disciplines d'imagerie médicale Mme DELTOUR Maître Assist...

Mme Audrey DELTOUR Maître Assistante en DROIT 2024-2025 Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés  UE 1 UE 01 Prendre ses marques dans les disciplines d'imagerie médicale Mme DELTOUR Maître Assistante en DROIT 2024-2025 Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 2 réservés  Supports 1. Slides (théorie + exercices) 2. Tout autre document posté sur ConnectED 3 TIM – Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés  Enseignante Audrey DELTOUR Diplômée d’un Master en Droit de l’UCL (2009) [email protected] Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 4 réservés  Etudiants 1) Qui êtes-vous? 2) Quelles sont vos attentes pour ce cours? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 5 réservés  Examen Ecrit Vous devrez être capables d’identifier et d’appliquer les différentes matières enseignées afin de résoudre les problèmes concrets qui vous seront soumis. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 6 réservés  Préambule -> pas une matière à étudier par cœur! MAIS il est important d’utiliser les termes juridiques adéquats Important de la compréhension des différents mécanismes existants pour leur application dans votre vie, qu’elle soit professionnelle ou privée. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 7 réservés  Préambule Que connaissez-vous du droit? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 8 réservés  Préambule Exemples dans votre vie professionnelle? Homicide volontaire et involontaire Empoisonnement Administration de substances nocives Coups et blessures volontaires et involontaires Non assistance à personne en danger Violation du secret professionnel etc Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 9 réservés  Préambule Exemples dans votre vie privée? - Souscription d’une assurance auto - Souscription d’un contrat de téléphonie mobile - Achat d’une maison - Respect du code de la route - etc Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 10 réservés  Contenu du cours Introduction au droit Chapitre I : Les cours et tribunaux Chapitre II : La responsabilité 1. Définition et types de responsabilités 2. Responsabilité civile 3. Responsabilité pénale : les différents types d’infractions Révision Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 11 réservés  Planning Date Thème 03.10.2024 (4h) Introduction Les cours et tribunaux 04.11.2024 (2h) La responsabilité pénale 28.11.2024 (4h) La responsabilité civile (fin) Les cours et tribunaux Révision Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 12 réservés  Plan de l’introduction 1. Définitions du droit a) Raison d’être? b) Nuances? - Règles de morale >< règles de droit - Droit objectif >< droit subjectif 2. Divisions et branches du droit a) Généralités b) Divisions - Public - Privé c) Branches (en fonction des divisions) 3. Les sources du droit Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 13 réservés  Section 1. Définition du droit I.1. Raison d’être Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 14 réservés  1. Définition du droit Selon vous: 1)Qu’est-ce que le droit? 2)Le droit est-il nécessaire dans la société? Justifiez et argumentez votre réponse avec des exemples concrets. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 15 réservés  1. Définition du droit (suite) a) Raison d’être? L’homme vit en communauté(s) -> importance des règles pour régir la vie en communauté Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 16 réservés  Lexique Terme Définition Enoncé potentiel de mes questions Définir = déterminer par une formule précise Quelle est la définition les caractères d’une idée générale de la notion de faute? = caractériser quelqu’un, quelque chose, pouvoir les cerner les expliquer, pouvoir communiquer à autrui ce qu’on sait d’eux (larousse.fr) Illustrer = Appuyer une idée, une thèse, une Illustrez votre réponse argumentation par des exemples sur base des éléments propres à la rendre plus évidente repris dans le casus (larousse.fr) Citer = faire une énumération (larousse.fr) Citez les conditions d’application de la responsabilité civile. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 17 réservés  Section 1. Définition du droit I.2. Règles de morale >< règles de droit Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 18 réservés  Règle de morale >< règle de droit Définition Illustration Morale « Science du bien et du mal, des principes Une promesse est une de l'action ; théorie de l'action humaine en promesse tant qu'elle est soumise au devoir et a pour but le bien... » Le Petit Robert Droit « Ensemble de règles de conduite qui Un engagement écrit a réalisent, sous la sanction de la contrainte une valeur juridique. publique, un certain ordre dans les rapports entre les membres de la communauté ». La règle de droit émane d’une autorité publique Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 19 réservés  1. Définition du droit (suite) MORALE DROIT DEFINITION BUTS SANCTIONS Ce qui les rapproche Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 20 réservés  1. Définition du droit (suite) MORALE DROIT DEFINITION Règles de Règles de conduite qui conduites expriment les OBLIGATOIRES valeurs d’une société Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 21 réservés  1. Définition du droit (suite) MORALE DROIT BUTS - Individuel - Collectif  - Collectif permet la vie en société Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 22 réservés  1. Définition du droit (suite) MORALE DROIT SANCTIONS - Individuelle, - Contrainte interne, publique - Propre à (amendes, chacun emprisonnem (remords) ent) - Parfois: dans - la société Indemnisation Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 23 réservés  1. Définition du droit (suite) MORALE DROIT Ce qui les Le droit rapproche - suit l’évolution de la morale d’un pays à un moment donné Exemples? - En utilisant certains termes Exemples: Notions d’ordre public et de bonnes mœurs Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 24 réservés  Question: Règle de morale (A), juridique (B), déontologique (C), ou aucune de ces catégories (D) ? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 25 réservés 1. Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit : Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution; A–B–C-D Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit; Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposes aux regards du public, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des peines portées par la loi contre les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits, même dans le cas où ces provocations n'ont pas été suivies d'effet. 2. Mes parents me conseillent toujours d’économiser mon argent de poche plutôt A–B–C-D que de le dépenser à mauvais escient. 3. Le secret professionnel s’impose à tout technologue en imagerie médicale A–B–C-D Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 26 réservés  1. Définition du droit (suite) Droit objectif >< droit subjectif Selon vous? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 27 réservés  1. Définition du droit (suite) - Droit objectif =l’ensembledes règles juridiques officielles ordonnant les rapports entre les hommes à un moment déterminé -> sanctionné en cas de non-respect -> concrètement: lois, décrets, conventions, coutume, jurisprudence. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 28 réservés  1. Définition du droit (suite) Il existe trois types de règles : Les règles d’ordre public visent à protéger l’intérêt général > déroger Exemple? Interdit de tuer son prochain Les règles impératives visent à protéger l’intérêt d’une certaine catégorie de personnes -> possible d’y déroger en respectant certaines conditions Exemple? Le mineur ne peut pas faire de grosses dépenses Les règles supplétives sont là pour « suppléer » à la volonté des parties au contrat, -> possible d’y déroger Exemples? Contrat de vente: quand a lieu le paiement? À la livraison? À la vente? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 29 réservés  Exercices Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 30 réservés Quelle est la force obligatoire des normes ci-dessous : impérative ou supplétive ? Identifiez l’élément qui vous permet de répondre à cette question ? - Article 1651 de l’ancien C.Civ. : « S’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. » Force obligatoire : Justification : - Article 65 Al.1 C. Soc. : « Chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute autre société. » Force obligatoire : Justification : - Article 1608 de l’ancien C. Civ. : « Les frais de délivrance sont à charge du vendeur et ceux de l’enlèvement à charge de l’acheteur, s’il n’y a eu de stipulation contraire. » Force obligatoire : Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits Justification : 31 réservés  Article 1986 de l’ancien C.Civ. : Le mandat est gratuit, s’il n’y a convention contraire. Force obligatoire : Justification Art. 3.6. du nouveau Code civil: Pouvoir de disposition Le titulaire d'un droit réel peut disposer de son droit. Si la nature du droit l'impose, il ne peut en disposer qu'avec le bien principal auquel il est attaché. Lorsque le titulaire d'un droit réel d'usage cède son droit, il demeure tenu, à l'égard du propriétaire, solidairement avec le cessionnaire, des obligations personnelles dues en contrepartie de la constitution de ce droit et qui deviennent exigibles après la cession. Seul le cédant est tenu des obligations qui sont exigibles avant la cession. Force obligatoire : Justification Art. 2.3.10. du nouveau Code civil Effets entre les époux Une convention matrimoniale conclue avant la célébration du mariage, sortit ses effets entre époux à la célébration du mariage, nonobstant toute convention contraire. Une convention matrimoniale conclue pendant le mariage, sortit ses effets entre époux à dater de l'acte. Force obligatoire : Justification Article 6.1 du nouveau Code civil « Les dispositions du présent livre sont supplétives, à moins qu'il ne résulte de leur texte ou de leur portée qu'elles présentent, en tout ou en partie, un caractère impératif ou d'ordre public. » Force obligatoire : Justification Art. 4.21. du nouveau Code civil: Inventaire et emploi Nonobstant toute stipulation contraire, quiconque recueille la nue-propriété peut exiger qu'il soit dressé pour tous les biens sujets à l'usufruit un inventaire des meubles et un état des immeubles et qu'il soit fait emploi des sommes recueillies. Force obligatoire : Justification Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 32 réservés  1. Définition du droit (fin) - Droit subjectif = la prérogative, la faculté, l’activité permise à chaque individu par l’existence du Droit objectif. -> intérêt individuel juridiquement protégé. -> peut concerner le rapport d’un individu aux choses ou aux autres. Deux catégories : (a) les droits patrimoniaux sont évaluables en argent Exemple ? Droit de propriété (b) les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent Exemple ? Droit de se marier Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 33 réservés  2. Divisions et branches du droit en droit national belge PLAN a)Généralités b)Divisions -Public -Privé c) Branches (en fonction des divisions) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 34 réservés  2. Divisions et branches du droit en droit national belge (suite) - Avez-vous déjà été confronté « au droit » ? si oui, dans quelles circonstances? - Quelle(s) branche(s) connaissez-vous? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 35 réservés  2. Divisions et branches du droit en droit national belge (suite) Généralités Droit national belge >< droit international Le droit national =régler les rapports entre les communautés de personnes existants en son sein via des règles de droit propres qui seront appliquées par ses tribunaux le cas échéant. Le droit international = pratiques communes ou des accords entre un ou plusieurs états. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 36 réservés  2. Divisions et branches du droit en droit national belge (suite) b) Divisions 2 grandes divisions: -Public -Privé Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 37 réservés  2. Divisions et branches du droit en droit national belge (suite) - Public: = ensemble des règles applicables aux organismes publics et à l’administration, ainsi qu’à leurs relations avec les personnes privées. - Privé = l'ensemble des règles de droit applicables aux actes et à la vie des personnes physiques (les particuliers) ainsi que des personnes morales privées (sociétés, associations). Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 38 réservés  2. Divisions et branches du droit en droit national belge (suite) c) Branches (en fonction des divisions) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 39 réservés  DIVISION BRANCHE(S) CONTENU Droit public Droit - Organisation de l’état constitutionnel - Droits fondamentaux Droit - Rapports entre citoyens et administratif l’administration - Fonctionnement et pouvoirs de l’administration Droit pénal - Types d’infraction - Peine applicable => BUT: protéger la société Droit fiscal Participation financière des citoyens Droit de la Prise en charge de certains risques par la sécurité sociale société … MP, environnement, … Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 40 réservés  2. Divisions et branches du droit en droit national belge (suite) Belgique = état fédéral Qu’est ce que cela signifie? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 41 réservés  2. Divisions et branches du droit en droit national belge (suite) Il existe trois grands pouvoirs en Belgique pour faire régner la démocratie: Le pouvoir législatif Edicte les lois Le pouvoir exécutif Applique les lois Le pouvoir judiciaire => Tranche les conflits nés de l’application des lois Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 42 réservés Droit privé Droit civil Essence du droit privé Exemple: contrat de mariage Droit économique Exemples: -Droit de la concurrence -Droit de la propriété intellectuelle Droit du travail Règle les rapports entre les travailleurs et les employeurs Autres Droit international privé, droit judiciaire, … Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 43 réservés  3. Les sources du droit 1) Quelles sont pour vous les sources du droit belge? 2) Ont-elles toutes la même importance? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 44 réservés  3. Les sources du droit (suite) a) d’un point de vue « géographique » Internationale Européenne Extra européenne Nationale Régionale Communautaire Provinciale Communale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 45 réservés  3. Les sources du droit (suite) 3. Les sources du droit Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 46 réservés  3. Les sources du droit (suite) b)d’un point de vue « théorique » Hiérarchisation I. Constitution: norme suprême belge II. Loi au sens large et autres sources législatives: force obligatoire différente en fonction du type (loi, décret, ordonnance) III. Jurisprudence: décisions rendues par d’autres juges dans d’autre litige similaire IV. Doctrine: travaux des juristes V. Coutume: usages communs consacrés par le temps Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 47 réservés  3. Les sources du droit (suite) II. Loi au sens large et autres sources législatives Loi = terme utilisé le plus largement pour désigner l’ensemble des sources législatives qui sont elles-mêmes hiérarchisées: 1)Les lois spéciales 2)Les lois, décrets et ordonnances 3)Les Arrêtés Royaux et Arrêtés Gouvernementaux qui mettent en œuvre les lois ou les décrets 4)Les Arrêtés Ministériels 5)Autres Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 48 réservés  3. Les sources du droit (suite) II. Loi au sens large et autres sources législatives * Les lois = prescription solennelle, obligatoire et générale, imposée par le pouvoir législatif 2 types: -Loi -Loi spéciale (votées à majorité spéciale, déterminent la répartition des compétences et les règles essentielles de fonctionnement des institutions publiques) * Décrets = actes qui émanent des parlements des communautés/régions et qui ont force de loi dans ces matières Ordonnances = textes adoptés par le parlement de la région de Bruxelles capitale qui ont force de loi pour elle Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 49 réservés  3. Les sources du droit (suite) Loi au sens large et autres sources législatives * Les AR = le Pouvoir législatif délègue au Roi le pouvoir de prendre, sous la responsabilité du ministre, des dispositions afin d’exécuter une loi. = complément de la loi (détails d’exécution) * les AG = qui mettent en œuvre les lois ou les décrets Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 50 réservés  3. Les sources du droit (suite) Loi au sens large et autres sources législatives * Les AM = ministre qui prend des mesures d’exécution d’une loi ou d’un AR *Autres textes -Règlements provinciaux -Règlements communaux Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 51 réservés  3. Les sources du droit (suite) Jurisprudence = ensemble des jugements des tribunaux et des arrêts des cours = interprétation de la loi données par les juridictions et auxquels il sera fait référence postérieurement -> les lois énoncent des principes généraux que le juge doit appliquer aux cas concrets qui lui sont soumis -> vient pallier au caractère incomplet/obscur des lois Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 52 réservés  3. Les sources du droit (suite) Doctrine: = ensemble des études, des avis des juristes qui analysent le droit et l’interprètent Coutume: usages communs consacrés par le temps = usages d’ordre juridique, constants et généralisés dans un groupe social et qui sont devenus obligatoires. -> règle orale le plus souvent Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 53 réservés  Exercices relatifs à l’introduction Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 54 réservés  Exercices relatifs à l’introduction DEFINITION DU DROIT: citez une règle de morale DEFINITION DU DROIT citez une règle de droit DIVISIONS ET BRANCHES DU DROIT: citez la division et la branche du droit concernée par une situation à laquelle vous avez déjà été confronté en suivant le schéma suivant: - énoncé de la situation - division - branche Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 55 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 56 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 57 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 58 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 59 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 60 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 61 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 62 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 63 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 64 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 65 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 66 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 67 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 68 réservés  4. Les différents tribunaux Plan 1) Généralités 2) La procédure judiciaire 3) Les tribunaux et cours (source: https://www.tribunaux- rechtbanken.be/fr/tribunaux-cours) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 69 réservés  CHAPITRE I. LES COURS ET TRIBUNAUX Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 70 réservés  I. Généralités 4. Les différents tribunaux Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 71 réservés 4. Les différents tribunaux Généralités: La Belgique est 1) Un état fédéral = système de gouvernement fondé sur le partage des compétences (législatives, juridiques et administratives) entre le gouvernement central et les gouvernements des Etats fédérés qui légifèrent de façon autonome sur les matières de leurs compétences (La Belgique, F. Hayt et D. Galley). 2) Une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire => Le Roi règne mais ne gouverne pas, il n’a pas de pouvoir absolu Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 72 réservés  Gouvernement en affaires courantes: qu’est ce que ça signifie? « Affaires traitées par un gouvernement sortant ne disposant que de compétences limitées. La période des affaires courantes s'étend de la démission de ce gouvernement à la nomination de son successeur. (…) En Belgique, la notion d'affaires courantes ne fait l'objet d'aucune définition juridique (à l'exception de la jurisprudence du Conseil d'État). Les juristes et les politologues considèrent généralement que le concept d'affaires courantes recouvre trois types d'affaires : -les affaires de gestion journalière, c'est-à-dire celles dont le règlement n'implique pas de décision quant à la ligne politique à suivre ; -les affaires en cours, c'est-à-dire celles à propos desquelles la décision constitue l'aboutissement de procédures entamées antérieurement ; -les affaires urgentes, c'est-à-dire celles pour lesquelles un retard dans leur solution serait générateur de dommages et de nuisances pour la collectivité ou contreviendrait au droit international. » Source: https://www.google.com/search?client=safari&rls=en&q=gouvernement+en+affaires+courantes&ie=UTF-8&oe=UTF-8 Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 73 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 74 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) Généralités: Les compétences des communautés: ce qui relève de la langue Exemples? La culture, l’enseignement, l’emploi des langues, la politique de la santé, l’aide aux personnes, … Les compétences des régions: ce qui touche à l’occupation du territoire au sens large Exemples? Économie, emploi, agriculture, politique de l’eau, logement, … Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 75 réservés 4. Les différents tribunaux (suite) Généralités: les pouvoirs subordonnés = peut gérer ce qui est d’intérêt local mais sous le contrôle et la tutelle des autorités supérieures (élection par la population tous les 6 ans) - Il y a 589 communes, chacune disposant d’une assemblée (le Conseil communal) et d’un exécutif (le Collège communal) avec à sa tête un bourgmestre - Il y a 10 provinces: 5 en Wallonie: BW, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur 5 en Flandre: Anvers, BF, Flandre occidentale, Flandre orientale et Limbourg Chaque province dispose d’une assemblée (le Conseil provincial) et d’un exécutif (la députation permanente présidée par le gouverneur de province). Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 76 réservés  II. La procédure judiciaire 4. Les différents tribunaux Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 77 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) Plan 1) Introduction: organes et auxiliaires de la justice 2) L’organisation judiciaire a. Les deux types de compétences: territoriale et matérielle b. Les tribunaux c. Les cours Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 78 réservés  Introduction: organes et auxiliaires de la justice Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 79 réservés  Plan Les actions en justice  L’action civile  L’action pénale Les organes  Les Juges  Le ministère public Les auxiliaires  Les greffiers  Les avocats  Les huissiers Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 80 réservés  Les actions en justice  L’action civile = recours intenté devant les tribunaux en vue de faire reconnaitre l’existence d’un droit et d’obtenir l’autorisation de recourir à la contrainte pour le faire respecter  L’action pénale = action par laquelle le ministère public (représentant la Nation) poursuit les inculpés en vue de faire reconnaître l’existence d’infractions et de faire prononcer la peine Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 81 réservés Les acteurs du procès pénal >< procès civil AU CIVIL: Demandeur >< défendeur -> la victime est partie du procès civil DEMANDEUR = celui qui intente l’action DEFENDEUR = celui contre qui l’action est intentée DEFENSEUR = avocat AU PENAL: Prévenu/accusé >< ministère public (= parquet) qui requiert l’application d’une sanction pénale à l’auteur présumé de l’infraction pénale -> la victime n’est pas une réelle partie au procès pénal Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 82 réservés Les organes (= les magistrats)  Les Juges = magistrature assise Ont seuls le pouvoir de juger (= fonction juridictionnelle) Sont nommés à vie par le Roi  Le ministère public = Parquet = magistrature debout Composés de magistrats qui n’ont pas le pouvoir de juger Veillent, au nom de la société, au respect des lois et de l’ordre public Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 83 réservés Les auxiliaires  Les greffiers = assistent au plan administratif les magistrats dans l’exercice de leurs missions Sont nommés par le Roi  Les avocats = assistent et représentent les justiciables au sein du service public de la justice  Les huissiers Rôles multiples: assurent la transmission officielle des pièces dans la procédure judiciaire Procèdent à l’exécution forcée des décisions de justice Dressent des exploits qui ont valeur d’acte authentique Autres taches (MED, …) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 84 réservés  L’organisation judiciaire Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 85 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 86 réservés  1)Les types de compétences Matérielle Territoriale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 87 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) Généralités:  Un juge doit être doublement compétent 1. Matériellement 2. Territorialement Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 88 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) Compétence territoriale: lieu où le litige devra être examiné -> délimitation de la circonscription dans laquelle s’exercera le pouvoir du juge Compétence matérielle ou d’attribution: Matières pour lesquelles ledit juge est compétent Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 89 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) Compétence territoriale: Elle est répartie comme suit: - cinq grandes zones judiciaires qui sont les cinq ressorts de Cour d’appel à savoir Bruxelles, Liège, Mons, Gand et Anvers. Ils comprennent également 9 TC, 9 TT - Ces ressorts sont divisés en douze arrondissements judiciaires comprenant 13 TPI et 15 TP - qui sont eux-mêmes divisés à leur tour en 187 cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix - Il y a 10 provinces qui abritent chacune une Cassise (mais il y a 11 Cours d’assise en Belgique) - Une Cour de Cassation est compétente pour toute la Belgique Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 90 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) Compétence territoriale: Principe: Le Juge compétent est - celui du domicile du demandeur - Celui du lieu où l’obligation doit être exécutée Exceptions selon les matières: - En matière d’immeubles: celui du ressort où se situe l’immeuble - En matière de succession: celui du ressort du domicile du défunt - En cas de clause d’attribution de compétence reprise dans un contrat Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 91 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) Compétences matérielles Elles seront vues lors de l’examen des différents tribunaux et cours belges en fonction de l’objet du litige -> soit la nature du litige en tant que tel Exemple? Litige entre commerçants: tribunal de l'entreprise -> soit les montants Litige civil de -5000€: juge de paix Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 92 réservés Affirmation Vrai? Faux? La compétence matérielle signifie la même chose que la compétence territoriale Le Juge en principe compétent est celui du domicile du demandeur La compétence territoriale ne peut être que relative au territoire belge Il y a une Cour d’assise dans chaque commune Chacun des 187 cantons abrite une justice de paix Il y a une Cour de cassation dans chaque province Le Juge de paix est compétent pour tous les litiges ayant une valeur supérieure à 5000euros Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 93 réservés  III. Les tribunaux La Justice de Paix (JP) Le Tribunal de Police (TP) Le Tribunal de Première Instance (TPI) Le tribunal de l'entreprise (TC) Le Tribunal du Travail (TT) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 94 réservés  Schéma récapitulatif Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 95 réservés  Plan 1. Distinction entre justice civile et justice pénale 2. Définition de compétence générale et spéciale 3. La Justice de Paix (JP) a) Compétence générale b) Compétence spéciale 4. Le Tribunal de Police (TP) 5. Le Tribunal de Première Instance (TPI) a) Compétences pénales b) Compétences civiles 6. Le tribunal de l'entreprise (TC) 7. Le Tribunal du Travail (TT) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 96 réservés  1. Préambule: distinction entre justice civile et justice pénale  Justice civile (litige entre p.p. et/ou p.m.) Exemples? - La SWDE me cite en justice pour non paiement de mes factures d’eau - Contestation au sujet d’un contrat de vente d’une voiture - Litige entre un employeur et son employé Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 97 réservés   Justice pénale inflige aux auteurs de comportements répréhensibles des peines prévues par la loi : - emprisonnement; - peine de travail; - amende; - sanction alternative (T.I.G. ou médiation) Exemple? Si je commets un meurtre (= crime), une peine d’emprisonnement est prévue Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 98 réservés  Pour mémoire, depuis 1999: les personnes morales peuvent également faire l’objet de sanctions pénales telles que - l’amende - La confiscation spéciale - La dissolution de la PM - L’interdiction d’exercer une activité relevant de l’objet social - La publication de la décision - Etc Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 99 réservés  RAPPEL 3 types d’infractions pénales a) Contravention b) Délit c) Crime => Distinction en fonction du taux de la peine Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 100 réservés  2. Définition compétence générale et spéciale  Compétence générale  Compétence spéciale  Compétence exclusive = compétences fixées par la loi et attribuées à une juridiction en particulier. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 101 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 2. Le Juge de Paix (juridiction civile) ` Compétence générale: Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n’excède pas 5.000 euro (à partir du 1 septembre 2018) SAUF pour les compétences exclusives des autres tribunaux (TP, TPI, TF, TT, TC) Exemple ? Facture impayée de 500€ Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 102 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 2. Le Juge de Paix (juridiction civile) Compétence spéciale: autres affaires pour lesquelles le montant du litige porté devant le juge de paix n’est pas déterminant Exemple? Baux locatifs Litiges entre voisins des requêtes de protection de la personne des malades mentaux. des contestations en matière de contrats de crédits tombant sous l’application de la loi relative au crédit à la consommation Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 103 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 2. Le Juge de Paix (juridiction civile) Compétence exclusive Exemple? procédure sommaire d’injonction de payer tant que le montant de la demande n’excède pas 1.860 euros contestations relatives à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 104 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 3. Le Tribunal de Police (juridiction pénale) Il est compétent notamment pour régler les infractions de roulage Exemples ? Contravention : excès de vitesse Délit : délit de fuite Crime: NON! Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 105 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 3. Le Tribunal de Police (juridiction civile) Quel qu'en soit le montant, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation ou d'un accident ferroviaire. Ce type de demande relève de la compétence exclusive du tribunal de police. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 106 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 4. Le Tribunal de Première Instance (Juridiction pénale et civile) Il y a 28 tribunaux de première instance en Belgique. Il peut être composé des sections suivantes : Le tribunal civil (juridiction civile) Le tribunal correctionnel (juridiction pénale) Le tribunal de la famille et de la jeunesse (juridiction pénale Le tribunal de l’application des peines si l’arrondissement judiciaire est le siège d’une cour d’appel (juridiction pénale) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 107 réservés  Tribunal de première instance Tribunal civil Tribunal de la jeunesse et de la famille Tribunal Tribunal correctionnel d’application des peines Chambre des Chambre Chambre familles de la des jeunesse règlements Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 108 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 4. Le TPI comme juridiction pénale Le Juge d’instruction Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance spécialement désigné pour diriger des instructions. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 109 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 4. Le TPI comme juridiction pénale (suite) Tribunal correctionnel La section correctionnelle du tribunal de première instance peut agir aussi bien en première instance pour les délits qu’en appel pour ce qui concerne les affaires pénales du Tribunal de Police. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 110 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 4. Le TPI comme juridiction pénale (suite) Tribunal d’application des peines (TAP) -> décisions sur les modalités d’exécution des peines privatives de liberté de plus de trois ans: une détention limitée, à une surveillance électronique ou à une libération conditionnelle, mise en libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de l'extradition. Le tribunal de l'application des peines est composé de trois juges : un juge professionnel et deux assesseurs spécialisés : un assesseur spécialisé en matière pénitentiaire et un assesseur spécialisé en réinsertion sociale. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 111 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 4. Le TPI comme juridiction pénale (suite)  Tribunal de la famille et de la jeunesse (créé par la loi du 30,07,2013) Il comprend trois types de chambres (famille, jeunesse et règlement à l’amiable) et regroupe toutes ces compétences qui étaient auparavant celles de différents tribunaux. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 112 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 4. Le TPI comme juridiction civile En premier ressort  Tribunal civil Compétence générale :les litiges civils d’un montant supérieur à 2.500€ Exemple ? Facture impayée de 2.800€ Compétences spéciales Pour ces matières, il juge en dernier ressort si la demande est inférieure à 1,860€ Exemple? Matières qui touchent les personnes (divorce, filiation, adoption, état des personnes et incapacité, situation de la famille, nationalité, rectification des actes d’état civil…) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 113 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 4. Le TPI comme juridiction civile En appel Il est compétent pour l’appel des jugements rendus par le Juge de paix s’il s’agit d’un litige dont le montant est supérieur à 1.860 € Exemple ? Facture impayée de 1950€ Premier ressort: Juge de paix Appel de la décision du Juge de paix: Tribunal civil Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 114 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 4. Le tribunal de l'entreprise (nouvelle appellation depuis novembre 2018) Composition des chambres: un magistrat professionnel et deux juges consulaires présentés par différentes associations représentatives du commerce et de l’industrie.  Compétence générale pour litige entre entreprises + possibilité pour demandeur « non entreprise » de citer un entreprise devant le tribunal de l'entreprise Exemple? Litige entre commerçants (le terme « entreprise » reprend un vocable plus large que le terme « commerçants » en comprenant les associations et les professions libérales)  Compétence spéciale: faillite, marques, conflit entre actionnaires Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 115 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 5. Le Tribunal du Travail Composé d’un Président qui est un magistrat professionnel et de deux juges sociaux. -> Tribunal siégeant en chambre « ouvrier » ou « employé » + membres organisations représentatives des travailleurs et employeurs Compétence spéciale en matière sociale - Litige entre employeur et travailleur - Litige concernant la sécurité sociale Exemple? Litige employeur/employé, peu importe le montant Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 116 réservés  Vrai Faux 1. Le Juge de Paix est assisté de Juges sociaux 2. Le Juge du Tribunal du travail siège seul 3. Le tribunal de la famille comporte deux chambres 4. La justice pénale protège la victime 5. Si une personne est reconnue coupable pénalement, elle devra payer une amende à la victime de l’infraction 6. Il existe 4 types d’infraction 7. L’infraction la plus grave est le délit Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 117 réservés  Casus Si poursuite il y a, quelle sera la juridiction compétente 1 Vous oubliez, de façon répétitive, de payer votre loyer à votre propriétaire. Celui-ci veut obtenir son argent. 2 Votre réponse serait-elle différente si vous lui deviez 6.000euros? 3 Vous avez fait la fête de façon un peu trop bruyante, vos voisins sont mécontents et ont appelé la police. 4 Vous avez enfreint le Code de la route en vous garant sur le trottoir de votre habitation. 5 Carrefour a un litige avec son fournisseur de pain. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 118 réservés  3) Les cours La Cour d’Assise La Cour d’Appel La Cour du Travail Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 119 réservés  4. Les différentes Cours (suite) 1. Généralités Il s’agit ici de juridictions du second degré uniquement, les magistrats délibèrent donc une seconde et dernière fois sur le fond du litige. Les décisions rendues = arrêts Les parties ont toutefois encore la possibilité de se pourvoir en cassation (voir infra). Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 120 réservés  4. Les différentes Cours (suite) 2. La Cour d’Appel (juridiction civile et pénale)  Généralités 5 Cours d’appel en Belgique situées à Anvers, Gand, Bruxelles, Mons et Liège. Au niveau civil, elle est composée des chambres suivantes : Civiles (dont des chambres commerciales et fiscales) : compétente pour l’appel des jugements rendus par le Tribunal civil (TPI) et du Tribunal du commerce. Exemple ? Filiation: contestation de paternité Litige entre commerçants De la jeunesse De la famille De règlement amiable Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 121 réservés  4. Les différentes Cours (suite) Au niveau pénal: d) La Cour d’appel, chambre correctionnelle Elle siège en appel des décisions rendues par le Tribunal correctionnel. ATTENTION Un seul appel possible Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 122 réservés  4. Les différentes Cours (suite) 2. La Cour d’Appel (juridiction civile et pénale)  Compétence générale juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce et par les présidents de ces instances. En outre, il est possible d’aller en appel auprès de la chambre des mises en accusation contre les ordonnances rendues par la chambre du conseil. Si un détenu n’est, par exemple, pas d’accord avec une décision concernant sa détention, il peut toujours introduire un appel auprès de la chambre des mises en accusation. La chambre des mises en accusation décide également du renvoi ou non du suspect devant la cour d’assises. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 123 réservés  4. Les différentes Cours (suite) 2. La Cour d’Appel (juridiction civile et pénale)  Compétence spéciale La cour d’appel connaît également des recours prévus dans certaines lois spéciales, comme : la loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ; la loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage ; la loi relative au marché de l’électricité ; la loi relative aux offres publiques d'acquisition. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 124 réservés  4. Les différentes Cours (suite) 3. La Cour du Travail (= juridiction civile) Quel que soit le montant du litige, les parties peuvent interjeter appel des décisions rendues par le Tribunal du travail. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 125 réservés  Vrai Faux 1. La Cour du Travail est compétente jusqu’à un montant de 2 2500euros 2. Il y a 5 Cours d’appel 3. Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision rendue en appel, vous pouvez encore faire un second appel 4. Les cours rendent des arrêts et les juridictions rendent des jugements 5. Les appels du tribunal de l'entreprise sont portés devant la Cour d’appel 6. Les appels du tribunal du travail sont portés devant la Cour du Travail 7. Les appels des arrêts rendus par la Cour du Travail sont portés devant la Cour de cassation Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 126 réservés  Casus Si appel il y a, quelle sera la juridiction/cour d’appel compétente 1 Une décision rendue par le Juge de Paix 2 Une décision rendue par le Tribunal de Police 3 Une décision rendue par le Tribunal du Commerce 4 Une erreur de procédure constatée dans un arrêt d’une Cour du Travail 5 La légalité d’un acte administratif est attaquée Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 127 réservés  4) Les autres juridictions Le Conseil d’Etat La Cour Constitutionnelle La Cour de Cassation Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 128 réservés  4. Les différentes Cours (suite) 2. La Cour d’Assise (= Cour pénale) Composition 1) La cour sensu stricto constituée d’un Président et de deux assesseurs 2) D’un jury populaire appelé le jury d’assise qui est composé de 12 citoyens (tirés au sort sur base des listes électorales) appelés à statuer sur la culpabilité d’un accusé devant la Cour d’assises Si l’accusé est jugé coupable, alors le jury et la Cour délibèrent ensuite sur la peine, Compétence La Cour d’assise est compétente pour les crimes, délits politiques et délits de presse. -> juge en premier et dernier ressort Exemple ? Meurtre Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 129 réservés  4. Les différentes Cours (suite) 2. La Cour d’Assise (= Cour pénale) Attention, il arrive fréquemment que des crimes soient jugés par les tribunaux correctionnels. Raison: La qualification d’une infraction est déterminée par la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation. Celles-ci peuvent correctionnaliser les crimes Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 130 réservés  4. Les différentes Cours (suite) 1. Le Conseil d’Etat = juridiction administrative: chargées de régler certains litiges entre les administrations publiques et des particuliers ou des personnes morales de droit privé, ou dans certains cas des personnes morales de droit public. Il est la seule juridiction administrative à caractère généraliste. Il peut soit annuler soit suspendre l’exécution des jugements d’autres juridictions administratives dans les cas déterminés par la loi. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 131 réservés  4. Les différentes Cours (suite) Exemple d’affaire traitée au Conseil d’état: Annulation: Permis urbanisme du Mc DONALD'S à Huy Par un arrêt n° 237.545 du 2 mars 2017, le Conseil d'Etat annule le permis d'urbanisme octroyé par la Ville de Huy à la société Mc Donald's Belgium pour construire un nouveau restaurant, chaussée de Dinant, en face du shopping Mosan. Il juge que l'autorité communale n'a pas suffisamment examiné et expliqué les raisons pour lesquelles elle autorise la construction à l'endroit choisi, compte tenu notamment des problèmes de mobilité constatés. (02/03/2017) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 132 réservés  4. Les différentes Cours (suite) 2. La Cour Constitutionnelle (juridiction administrative) Elle est chargée de juger la conformité des dispositions législatives belges par rapport à certaines dispositions constitutionnelles sur base d’une demande émanant soit d’un citoyen soit d’un juge par le biais d’une question préjudicielle. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 133 réservés  4. Les différentes Cours (suite) 3. La Cour de Cassation Elle ne juge pas du fond de l’affaire mais uniquement de la forme. Elle tranche donc uniquement des questions de droit. Garant du respect du droit par les cours et tribunaux Pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en dernier ressort en cas de violation de la loi ou d’un PGD (pas sur les faits) Si cassation: renvoi de l’affaire vers une juridiction de même niveau Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 134 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) 4. Autres juridictions administratives Nous citerons ici simplement la Cour des comptes, Le Conseil du contentieux des étrangers Le collège provincial (en région wallonne), Le conseil des contestations électorales (en région flamande) Le collège juridictionnel (en région Bruxelles capitale) Les juridictions ordinales qui concernent les ordres professionnels Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 135 réservés  Casus Si poursuite il y a, quelle sera la cour compétente 4 Une erreur de procédure constatée dans un arrêt d’une Cour du Travail 5 La légalité d’un acte administratif est attaquée Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 136 réservés  Exercices Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 137 réservés  Casus Juridiction Juridiction compétente en compétente première instance en appel 1 Une travailleuse, sur le point d’accoucher, se demande à combien s’élèvera son indemnisation durant son congé de maternité. Un litige survient entre elle et son employeur pendant son congé de maternité. 2 Jules et Marie désirent se marier mais quelques mois plus tard, ils divorcent. 3 Un indépendant veut remplir sa déclaration d’impôts, sans le vouloir, il commet une fraude fiscale. 4 La société Jelivretout prend un certain retard pour livrer les fournitures commandées par la société Cesturgent qui est mécontente 5 Un cabinet médical désire agrandir ses bureaux mais les prescriptions urbanistiques de sa commune sont trop strictes. 6 Vous intentez un recours contre le règlement de la HELHA que vous estimez contraire au décret paysage, 7 Le bailleur d’un appartement n’obtient plus le paiement de son loyer depuis plusieurs mois. Il veut intenter une action contre son locataire. 8 Jules téléphonait alors qu’il était en train de conduire son véhicule et un policier l’a verbalisé 9 Un mineur voudrait être émancipé. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 138 réservés  Vidéos Règles de compétences https://www.youtube.com/watch?v=Cf4_5udyp OQ Le rôle du juge de paix https://www.youtube.com/watch?v=RDDNIj7Ew ds Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 139 réservés  4. Les différents tribunaux Plan 1) Généralités 2) La procédure judiciaire 3) Les tribunaux et cours Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 140 réservés II. La procédure judiciaire 4. Les différents tribunaux Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 141 réservés  4. Les différents tribunaux (suite) Plan 1) Introduction: organes et auxiliaires de la justice 2) L’organisation judiciaire a. Les deux types de compétences: territoriale et matérielle b. Les tribunaux c. Les cours Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 142 réservés  Introduction: organes et auxiliaires de la justice Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 143 réservés  Plan Les actions en justice  L’action civile  L’action pénale Les organes  Les Juges  Le ministère public Les auxiliaires  Les greffiers  Les avocats  Les huissiers Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 144 réservés  L’organisation judiciaire Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 145 réservés Plan 3) Les cours  La Cour d’Assise 1) Les types de compétences  La Cour d’Appel Matérielle  La Cour du Travail Territoriale ou d’attribution  La Cour de Cassation 2) Les tribunaux 4) Les autres juridictions - La Justice de Paix (JP) Le Conseil d’Etat - Le Tribunal de Police (TP) La Cour Constitutionnelle - Le Tribunal de Première La Cour des Comptes Instance (TPI) Le Conseil supérieur de la - Le Tribunal de Commerce Justice (TC) Les maisons de justice - Le Tribunal du Travail (TT) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 146 réservés 1)Les types de compétences Matérielle Territoriale Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 147 réservés  III. Les tribunaux La Justice de Paix (JP) Le Tribunal de Police (TP) Le Tribunal de Première Instance (TPI) Le Tribunal de Commerce (TC) Le Tribunal du Travail (TT) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 148 réservés  Tribunal de première instance Tribunal Tribunal de la jeunesse et de la Tribunal Tribunal civil famille correctionnel d’applicatio n des peines Chambre Chambre Chambre des familles de la des jeunesse règlements Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 149 réservés  3) Les cours La Cour d’Assise La Cour d’Appel La Cour du Travail Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 150 réservés  4) Les autres juridictions Le Conseil d’Etat La Cour Constitutionnelle La Cour de Cassation Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 151 réservés  Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 152 réservés  Chapitre I. La responsabilité 153 Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés  Objectifs  Différencier la responsabilité civile et la responsabilité pénale  Distinguer les différents cas de responsabilité civile extracontractuelle  Déterminer s’il existe des cas d’exonération de responsabilité  Reconnaître les principaux cas de responsabilité objective  Identifier ce qu’une victime doit prouver => Responsabilité hors contrat principalement Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés 154  La responsabilité: questions préliminaires Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés 155  Quels sont les cas de responsabilités civiles auxquels vous pourriez être exposés dans : - Votre vie privée? - Votre vie professionnelle? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés 156  Différentes situations menant à différents cas de responsabilité Dans votre vie de tous les jours 1. Pierre brûle un feu rouge et renverse un passant. 2. Victor, 10 ans, envoie son ballon dans la porte vitrée d’un commerce voisin qui se brise. 3. Ma cheminée, emportée par le vent, tombe sur la serre de la maison voisine. 4. Lors d’une bagarre dans une discothèque, Bertrand blesse sévèrement Eric. 5. Pour éluder l’impôt, un gérant de société ne respecte pas le Code TVA. 6. Une entreprise déverse ses déchets toxiques dans un cours d’eau. 7. Le chien de Fabien mord le facteur lors de sa tournée matinale. 8. Un transporteur, pour respecter les délais de livraison, commet des excès de vitesse. 9. Geoffrey revend de la cocaïne pour arrondir ses fins de mois. 10. Dimitri, en visite chez des amis, oublie d’éteindre sa cigarette. La maison prend feu. 11. Un commerçant lance une campagne violente de dénigrement de son concurrent dans le seul but de porter atteinte à sa réputation et de récupérer ainsi des parts de marché. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés 157  Différentes situations menant à différents cas de responsabilité Dans votre vie professionnelle en tant qu’infirmier a)Se tromper dans un dosage, b)suivre une prescription erronée, c) confondre un patient avec un autre, d)ne pas répondre à une sonnette, e) intervertir des seringues ou des perfusions, f) perdre un dentier. Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés 158 Trois types de responsabilité Un résumé Contractuelle : Pénale : Extracontractuelle : responsabilité suite à la violation d'un contrat responsabilité à la suite d’une infraction responsabilité délictuelle p.ex.: le non-remboursement d'un crédit décrite dans la loi p. ex.: un peintre de façade qui blesse un p.ex.: la livraison de marchandise non- par exemple, coups et blessures involontaires passant conforme infligés par l'infirmière au patient (base légale = Code civil) (base légale = Code civil) (base légale = Code pénal) Conditions Conditions Conditions : 1. Faute contractuelle = 1. Faute = violation de la loi ou manquement d'une personne ou action imprudente/déraisonnable 1. Comportement pénalement répréhensible d'un tiers au contrat dont cette intentionnel ou non intentionnel personne est responsable. 2. Dommage 2. Faute (= élément moral) : la barre peut 2. Dommage être mise plus haute que celle de la faute civile ordinaire. 3. Lien de causalité entre la 3. Lien de causalité entre la faute et le dommage faute et le dommage impact advocaten© 159 Principe Le nouveau Code civil prévoit que les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont applicables entre cocontractants Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 160 réservés Exceptions 1) Exclusion par la loi ou le contrat 2) Primauté des clauses contractuelles et des dispositions légales particulières (contrats spéciaux – la vente, le bail, le prêt, le dépôt, le mandat, l'entreprise, le cautionnement, la transaction, les contrats aléatoires - et prescription) Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 161 réservés  Responsabilité pénale (RP) >< responsabilité civile (RC) Reprenons la 1ère situation: Pierre brûle un feu rouge et renverse un passant. Pierre sera doublement responsable… Pourquoi? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés 162  Distinctions entre ces deux types de responsabilité? Responsabilité pénale Responsabilité civile Qui est protégé ? La société (en punissant l’individu qui a commis La victime (en demandant à l’individu qui a commis l’infraction) l’infraction une « réparation » du dommage causé) Conditions d’application Elément légal Pour la RC extra contractuelle: Elément matériel Faute Elément moral Dommage Lien de causalité entre la faute et le dommage Objectif des sanctions Sanctions dites répressives : l’objectif est de Sanctions dites réparatrices : le responsable du dommage punir l’individu responsable doit réparer le dommage causé par sa faute Qui peut être puni ? Uniquement l’individu qui a commis l’infraction Il est possible de reporter sur un tiers la charge de la réparation du dommage causé Comment sera calculée La peine de l’individu responsable sera Réparation intégrale du dommage la sanction ? proportionnelle à la gravité de l’infraction Exemples de sanctions Amende, emprisonnement, … Cette réparation se fait soit en nature soit par équivalent Exemples ? En nature : ……………. Par équivalent : ……….. 163 Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits réservés  ATTENTION... Le Code civil a fait peau neuve! En effet, l’ancien Code civil date de 1804... Il accordait évidemment peu d’attention à la responsabilité civile! Certaines dispositions du Code civil de 1804 resté en vigueur est appelé « l’ancien Code civil ». Voici la structure du nouveau Code civil Chapitre 1er: Dispositions introductives Section 1. Droit supplétif Section 2. Concours Section 3. Personnes morales (! Code applicable de la même façon si PP ou PM!) Chapitre 2. Faits générateurs de responsabilité Section 1. Responsabilité du fait personnel Section 2. Responsabilité du fait d’autrui Section 3. Responsabilité du fait des choses corporelles et des animaux Chapitre 3. Lien de causalité Chapitre 4. Dommage Chapitre 5. Conséquences de la responsabilité Chapitre 6. Régimes particuliers de responsabilité Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 164 réservés ATTENTION! On ne retrouvera pas dans le livre 6 du nouveau Code civil notamment - les régimes spéciaux d’indemnisation sans responsabilité (anciennement les cas de responsabilité objective) - Les règles particulières relatives aux responsabilités liées à l’intelligence artificielle... Mais rassurez-vous, 2 directives européennes sont en préparation! - Pas de règles relatives aux modes de preuve ni à la charge de la preuve hormis les présomptions de responsabilité Le nouveau Code civil prévoit la possibilité d’invoquer cumulativement plusieurs règles de responsabilité issues du livre 6 ou d’autres livres du Code civil ou encore de lois particulières, pour autant que les conditions de fond soient remplies -> Kesaco selon vous? Droit – Audrey DELTOUR – Tous droits 165 réservés