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GUIDE DE LECTURE Qualité Référentiel national Mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail V.9 – 8 janvier 2024 e...

GUIDE DE LECTURE Qualité Référentiel national Mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail V.9 – 8 janvier 2024 e Préambule La certification qualité « Qualiopi, processus certifié » est une attestation délivrée par une tierce partie (organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le Cofrac ou instance de labellisation reconnue par France Compétences) relative aux processus mis en œuvre par les organismes de formation, prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article L. 6351-1 du code du travail. Elle permet d’établir la conformité des processus au référentiel national qualité mentionnée à l’article L. 6316-3 du code du travail 1. L’audit de certification se distingue d’un contrôle des autres obligations réglementaires auxquelles sont assujettis les prestataires d’actions concourant au développement des compétences. L’objectif de ce guide est d’apporter des précisions sur le référentiel de certification qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences. Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis, dont les personnes en situation de handicap (PSH) dans une logique d’accessibilité universelle. Cette ambition inclusive s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Organisation du guide Le guide mentionne pour chaque indicateur du référentiel : le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur ; des exemples de preuves ; d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions (action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage) ou concernant les formations certifiantes. Les termes en gras sont définis dans un glossaire qui figure à la fin du guide. Conduite de l’audit Le prestataire a la responsabilité de démontrer qu’il respecte les exigences des indicateurs. Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs, ils illustrent les documents que peut fournir le prestataire audité. La conformité repose sur l’appréciation de l’auditeur quant à la mise en œuvre des exigences et non sur la seule présence ou l’absence de l’un ou plusieurs des éléments de preuve listés. L’appréciation par l’auditeur des exigences du référentiel national qualité doit être proportionnée et cohérente avec les caractéristiques de la formation (formation courte ou longue, individualisée ou sur catalogue, certifiante ou non certifiante…). Les indicateurs peuvent être audités de manière chronologique ou dans un autre ordre, en fonction des liens de cohérence entre leur objet. Un élément de preuve peut être présenté pour attester du respect de plusieurs indicateurs, s’il est pertinent. 1 Indicateurs mentionnés en annexe du chapitre VI du titre premier du livre troisième de la sixième partie (partie règlementaire) du code du travail. 2 L’audit des indicateurs du référentiel nécessite un ou des entretiens, une vérification documentaire et, le cas échéant, notamment dans le cadre des audits sur site, des observations de l’auditeur. L’auditeur procède par échantillonnage d’actions relevant de chacune des catégories pour lesquelles le prestataire sollicite la certification. Indicateurs applicables Les indicateurs communs concernent toutes les catégories d’actions concourant au développement des compétences. Les indicateurs spécifiques ne concernent que certaines catégories d’actions précisées dans le guide. En annexe, sont récapitulés les indicateurs devant être audités dans le cadre des modalités d’audit aménagées prévues par l’article 10 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national. Nouveaux entrants Pour les nouveaux entrants, les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32 du référentiel font l’objet de modalités d’audit adaptées, détaillées dans le présent guide. Pour ces indicateurs, l'organisme certificateur procède à la vérification de la formalisation du processus à l'audit initial, la mise en œuvre effective de l'indicateur par l'organisme audité étant vérifiée à l'audit de surveillance. Sont considérés comme nouveaux entrants les prestataires dans leur première année d’activité en tant qu’organisme de formation et les prestataires qui débutent une activité sur une nouvelle catégorie d’actions, pour les indicateurs applicables à cette catégorie. Sous-traitance Pour les actions mises en œuvre pour le compte d’un autre organisme de formation, la vérification des indicateurs auprès de l’organisme sous-traitant audité sera effectuée en fonction des missions qui lui ont été confiées. Dans le cadre des actions dispensées au titre du compte personnel de formation, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires précise (article L.6323-9-2 du code du travail) qu’un « prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. (…) ». L’article R. 6333-6-2 applicable au 1er avril 2024 précise que le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l’article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l’article L. 6323-9-1 et un sous-traitant. De plus, ce contrat doit mentionner les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation. Un contrat entre un organisme de formation et son sous-traitant est nécessaire pour formaliser les missions confiées à ce dernier. 3 Lors de l’examen d’une action conduite pour le compte d’un autre prestataire de formation, l’organisme certificateur procède à la vérification du respect des indicateurs applicables en fonction des missions confiées au sous-traitant. En l’absence de contrat permettant d’identifier ces missions, l’organisme certificateur procède à la vérification de l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée. L’application des indicateurs aux prestations échantillonnées pour les organismes qui interviennent en sous-traitance dépend de la précision des missions confiées au sous- traitant. Les indicateurs concernés sont mentionnés au présent guide. Pondération des non-conformités Certains indicateurs ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures tandis que d’autres peuvent être pondérés et donner lieu à des non-conformités mineures ou majeures. Les indicateurs faisant l’objet de cette gradation mineure ou majeure sont les suivants : 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30. Les non-conformités mineures sont relevées en cas de respect partiel de l’attendu afférent à l’indicateur tandis que des non-conformités majeures peuvent être prononcées lorsque l’attendu n’est pas du tout respecté. Ce document pourra être complété ou précisé. Il revient au prestataire et à l’organisme certificateur de s’informer des mises à jour et de s’y conformer. Le délai pour la mise en application d’une nouvelle version du guide de lecture pour les audits à réaliser est de 2 mois maximum à compter de sa diffusion sur le site du ministère. Abréviations CBC : Centre de bilans de compétences CFA : Centre de formation d’apprentis FOAD : Formation ouverte et / ou à distance OF : Organisme de formation PSH : Personne en situation de handicap RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles RS : Répertoire spécifique VAE : Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience 4  Sommaire Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus....................................................................................................................... 7 1. Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées. 2. Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis. 3. Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés. Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations........................................ 10 4. Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s). 5. Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation. 6. Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires. 7. Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée. 8. Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation. Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre................................................................... 15 9. Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation. 10. Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires. 11. Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation. 12. Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. 13. Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise. 14. Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. 15. Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel. 16. Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification. 5  Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.................................................................................................................................................. 23 17. Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…). 18. Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…). 19. Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui- ci de se les approprier. 20. Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations................................................................................................ 27 21. Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations. 22. Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre. Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel 29 23. Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. 24. Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements. 25. Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements. 26. Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap. 27. Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. 28. Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour coconstruire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise. 29. Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences. Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées................................................................................................. 36 30. Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprise concernées. 31. Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation. 32. Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations. Glossaire..................................................................................................................................................... 39 Annexe................................................................................................................................................................ 41 6  : Les conditions d’information du public sur les prestations CRITÈRE I proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible ou par l’absence EXEMPLES DE PREUVES ponctuelle et non répétitive de certains items dans la communication. Tous supports et outils d’information (plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports de OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES publicité, salons, supports de contractualisation, VAE : les contraintes et exigences de la démarche conditions générales de vente). sont clairement formalisées et communiquées, notamment les modalités d’instruction et de Pour les PSH, tous supports de présentation de la faisabilité (c’est-à-dire le processus à suivre pour politique d’accessibilité, conditions d’accès. effectuer la demande d'éligibilité). Concernant les Exemples de preuves pour les CBC : tout support diplômes de l’Education nationale, les modalités de rappelant le cadre légal et réglementaire du bilan l’étude personnalisée (partie intégrante de la de compétences, ses objectifs, son financement. recevabilité) sont communiquées. NB : L’information est diffusée en amont de la CBC : les prérequis n’ont pas à être mentionnés. contractualisation, quel que soit le moyen (site internet, Pour les formations certifiantes : l’information proposition commerciale, plaquette, diffusion partielle mentionne le libellé exact de la certification, le code sur un site puis complétée via une proposition…). RNCP/RS, le nom du certificateur et la date d'enregistrement de la certification. Sous-traitance Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’indicateur n’est pas applicable car l’information doit être réalisée par le donneur d’ordres. 7  : Les conditions d’information du public sur les prestations CRITÈRE I proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information insuffisamment détaillée. EXEMPLES DE PREUVES Tous supports et outils d’information, rapports d’activités, bilans, résultats d’enquêtes, indicateurs de performance. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES Exemples d’indicateurs de résultats par formation : taux CFA : les indicateurs de résultats obligatoires sont ceux de satisfaction des stagiaires, nombre de stagiaires, taux cités à l’article L. 6111-8 du code du travail. et causes des abandons, taux de retour des enquêtes, taux d’interruption en cours de prestation, taux de Ils sont calculés par les ministères chargés de la rupture des contrats d’alternance (apprentissage et formation professionnelle et de l’éducation professionnalisation), taux d’insertion dans l’emploi. nationale et rendus publics. Le CFA informe de la mise à disposition de ces indicateurs sur le site de Exemples pour les CBC : nombre de bénéficiaires en diffusion : début et en fin d’accompagnement, taux de réalisation https://www.inserjeunes.education.gouv.fr/diffusion/accueil des entretiens de suivi à six mois, nature et nombre d’en- quêtes-terrain réalisées par les bénéficiaires pour valider Lorsque les données ne sont pas disponibles sur leur projet. Inserjeunes, le CFA calcule et diffuse des indicateurs de résultats. Exemples pour la VAE : nombre de candidats Nouveaux entrants : des indicateurs sont pré- accompagnés, taux de réussite globale, taux de réussite sur les diplômes les plus demandés (validation totale, identifiés au moment de l’audit initial et sont audités partielle, jusqu’au contrôle complémentaire), taux de au moment de l’audit de surveillance. satisfaction des clients. Tous supports et outils d’information, Sous-traitance rapports d’activités, bilans, résultats d’enquêtes, indicateurs de performance. Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’indicateur n’est pas Exemples applicable car lade d’indicateurs diffusion des indicateurs résultats par doit être réalisée par le donneur d’ordres. 8  : Les conditions d’information du public sur les prestations CRITÈRE 1 proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non- conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible ou par l’absence ponctuelle et non répétitive de EXEMPLES DE PREUVES certains items (à l’exclusion du taux d’obtention de la certification) dans la Tous supports et outils d’information : plaquette, communication du prestataire. réseaux sociaux, sites internet, supports publicité, salons, supports de contractualisation, taux d’obtention d’une certification pour les formations certifiantes, trajectoires d’évolution des bénéficiaires à l’issue de la prestation insertion ou mobilité. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES NB : Le taux d'obtention de la certification doit être mis en relation avec le taux de présentation à l'examen. Nouveaux entrants : la communication sur les taux L’information sur les débouchés comprend le taux d’obtention des certifications est auditée lors de d’insertion global dans l’emploi et le taux d’insertion l’audit de surveillance. dans le métier visé des titulaires de la certification figurant sur la fiche RNCP. Sous-traitance Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’indicateur n’est pas applicable car l’information doit être réalisée par le donneur d’ordres. 9  : L’identification précise des objectifs des prestations CRITÈRE 2 proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure. EXEMPLES DE PREUVES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES Tout support synthétisant les besoins identifiés du Dans le cas où le prestataire accueille un public bénéficiaire ou d’un groupe de bénéficiaires (grilles en situation de handicap : le prestataire d’analyse, diagnostics préalables, dossiers démontre qu’il prend en compte les situations d’admission, comptes rendus d’entretiens, critères de de handicap et les besoins en compensation détermination de l’opportunité et de la faisabilité de la prestation). (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains…). Exemples de preuves pour la VAE : contractualisation CFA ou alternance : le prestataire démontre de l’accompagnement décrivant notamment la que cette analyse est prévue en amont du méthode, les modalités individuelles et collectives, processus de contractualisation ainsi que l’échéancier de la mise en œuvre. alternant/entreprise. Elle peut être complétée NB : Dans le cas où le prestataire n’est pas responsable au début du parcours de formation. L’analyse de de l’analyse du besoin du bénéficiaire, il démontre qu’il besoin intègre la vérification des missions en tient compte dans la conception et l’exécution de sa proposées par l’entreprise avec le diplôme ou la prestation. certification professionnelle visé. CBC : l’outil utilisé dans le cadre de la phase préliminaire (par exemple la grille d’analyse partagée de situation - APS) doit déboucher sur la co-construction d’un programme personnalisé avec le bénéficiaire. 10  : L’identification précise des objectifs des prestations CRITÈRE 2 proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure. EXEMPLES DE PREUVES Tous supports et outils d’analyse, existence d’indicateurs de suivi et de résultats, supports de contractualisation, identification des compétences visées par la prestation, des OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES objectifs pédagogiques intermédiaires et finaux, référentiel de la certification. CFA ou alternance : ces objectifs doivent être exprimés en compétences et/ou capacités Exemples de preuves pour la VAE : fiches de professionnelles à acquérir et/ou en travail formalisant le cadre de travail avec le bénéficiaire, programme de travail avec certifications visées. durées prévues, entretiens avec CBC : il existe des outils et grilles utilisés pour accompagnateurs. codéfinir les objectifs en phase préliminaire et des documents de synthèse. Il peut s’agir d’objectifs en lien avec le développement des compétences à s’orienter. VAE : l’accompagnement est contractualisé et énonce les engagements respectifs du bénéficiaire et de l’accompagnateur. Pour les formations certifiantes : les objectifs doivent être conformes aux objectifs fixés par la certification inscrite au RNCP/RS. Sous-traitance Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : le prestataire démontre qu’il tient compte des objectifs définis par le donneur d’ordres. 11  : L’identification précise des objectifs des prestations CRITÈRE 2 proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure. EXEMPLES DE PREUVES Parcours, déroulés et séquences, grilles et modalités d’évaluation, modalités techniques et pédagogiques d’accompagnement : en présentiel, à distance ou en mixte (blended learning, synchrone ou asynchrone). Supports de contractualisation, de réalisation, OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES modalités de mise en œuvre, référentiels des diplômes, guide pratique du déroulé de la prestation, Pour les formations certifiantes : Le prestataire avec la durée et le calendrier. démontre que le contenu de la prestation est en cohérence avec les objectifs inscrits dans le référentiel Pour les PSH : accessibilité ou possibilités d’adaptation de la certification inscrite au RNCP/RS. des modalités proposées aux apprenants en situation de handicap. Dans le cas où le prestataire accueille des PSH : prise en compte dans la conception et la mise en œuvre des Exemples de preuves pour la VAE et les formations prestations. certifiantes : ateliers collectifs d’explicitation de l’expérience. 12  : L’identification précise des objectifs des prestations CRITÈRE 2 proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure. EXEMPLES DE PREUVES Présentation de l’offre de formation en cohérence avec le référentiel de la certification, habilitation du prestataire à former à une certification professionnelle ou convention de partenariat avec le certificateur, tableau croisé du contenu de la formation et du référentiel de compétences. NB : La prestation doit être conforme au référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation de la certification visée. Sous-traitance Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur. 13  : L’identification précise des objectifs des prestations CRITÈRE 2 proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un dispositif existant mais incomplet. EXEMPLES DE PREUVES Diagnostic préalable, entretien, évaluation des acquis à l’entrée (quizz, QCM, exercices, mise en situation, test), outils de mesure des écarts en termes de compétences à acquérir ou à faire valider, auto- OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES positionnement, procédures de positionnement et/ou conditions d’accès. Pour les formations certifiantes : Le prestataire démontre que les prérequis sont cohérents avec ceux de NB : Dans le cas où le prestataire n’est pas responsable la certification inscrite au RNCP/RS. de la détermination des conditions d’accès et des procédures de positionnement exigées, il démontre qu’il les applique. Dans le cas où il n’y a pas de prérequis, l’information est disponible. Le positionnement peut se limiter à la prise en compte des diplômes, certificats ou titres exigés, expérience si le prestataire justifie de leur adaptation. La procédure de positionnement peut être réalisée pendant le parcours d’admission ou en début de formation. 14  : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et CRITÈRE 3 des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information incomplète. EXEMPLES DE PREUVES Règlement intérieur, livret d’accueil, convocation, conditions générales d’utilisation (CGU), noms des référents pédagogiques et administratifs, organigramme, aspects périphériques à la formation OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES (hébergement, restauration, transport, rémunération…), modalités d’accès, de suivi et CBC : Le prestataire informe sur les engagements d’accompagnement des personnes en situation de déontologiques prévus à l’article L. 6313-4 du handicap. code du travail (respect du consentement, confidentialité). Pour la FOAD : modalités d’accès au LMS (learning management system ou plateforme d’apprentissage en ligne), assistance technique et pédagogique, modalités de réalisation des séquences de formation à distance. NB : Les documents peuvent être adressés aux bénéficiaires par mail ou par courrier. Ils peuvent aussi être disponibles sur le site internet ou affichés dans les locaux et les bénéficiaires doivent en être informés. Pour le public mineur, l’information doit être transmise également aux responsables légaux. Si les prestations se déroulent en entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité. Sous-traitance Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur. 15  : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et CRITÈRE 3 des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- EXEMPLES DE PREUVES conformité majeure. Durées et contenus des prestations, emplois du temps, inscription aux modules de formation en fonction du profil du bénéficiaire, groupes de niveaux, entretiens, fonction dédiée (référent pédagogique), livret de suivi pédagogique (centre/entreprise), séquences d’accompagnements et/ou de médiation, traçabilité OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES de l’accompagnement technique et pédagogique. CFA : Outre l’adaptation éventuelle de la prestation Pour les CFA, accompagnement dans la recherche au profil du bénéficiaire, le prestataire met en œuvre d’un employeur, adaptation de la durée du contrat les dispositions de la loi relatives aux obligations des d’apprentissage. CFA pour l’accompagnement des apprentis (missions mentionnées aux 1°, 2° et 11° de l’article L. 6231-2 du Pour les PSH : liste de structures / personnes code du travail). ressources (réactualisée régulièrement) susceptibles d’aider à aménager les parcours, modalités VAE : le prestataire met en œuvre les phases d’aménagement de la prestation aux besoins des PSH, individuelles et/ou collectives et adapte la durée et plans individuels de compensation du handicap, fiches les modalités d’accompagnement en fonction du de suivi des apprenants. bénéficiaire. CBC : la convention de prestation précise la durée, le coût, le planning prévisionnel, la description des trois étapes du bilan de compétences, la description des moyens, outils, méthodes, modalités pédagogiques et postures utilisés. 16  : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et CRITÈRE 3 des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure. EXEMPLES DE PREUVES Outils d’évaluation des acquis en cours et en fin de prestation (à chaud et à froid), outils d’auto- OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES évaluation mis à la disposition des bénéficiaires, bilans intermédiaires, comptes-rendus, taux de VAE : dossier de suivi du candidat permettant réussite aux certifications professionnelles et d’apprécier la progression du bénéficiaire tout au long concours, livret de compétences, preuve de de la prestation au regard des objectifs. délivrance de la certification, livrets de suivi en Nouveaux entrants : un processus d’évaluation existe entreprise. et est formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance. NB : La formalisation du processus signifie que la procédure d’évaluation doit être définie et matérialisée par des outils. 17  : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et CRITÈRE 3 des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies. Cet indicateur s’applique aux formations d’une durée supérieure à 2 jours. EXEMPLES DE PREUVES Procédure de gestion des abandons et de relance systématique, listing de relances téléphoniques, OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES carnet de rendez-vous, outils et méthodes CFA : le prestataire apporte, en lien avec le Service favorisant l’implication du bénéficiaire Public de l’Emploi (missions prévues aux 5°, 6° et 13° (documents co-construits, espaces partagés), de l’article L. 6231-2 du code du travail), un enquêtes terrain, plateforme pédagogique, accompagnement afin notamment : variété des modalités pédagogiques, outils de prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre pédagogiques favorisant l’interactivité et la social et matériel susceptibles de mettre en péril participation des stagiaires, qualité de l’analyse de le déroulement du contrat d’apprentissage ; besoin et des procédures de positionnement pour définir la cohérence de la formation avec le projet d’orienter les apprentis ayant interrompu leur du bénéficiaire. formation ou n’ayant pas obtenu leur certification vers des organismes susceptibles de Pour les PSH, mesures de prévention des abandons en lien avec les adaptations proposées les accompagner dans la définition d’un projet ou mises en place. de poursuite de formation ; Exemples de preuves pour les prestataires délivrant d’aider activement les apprentis dans la des formations en alternance : contacts/visites recherche d’une autre entreprise si besoin. avec l’entreprise, organisation de rencontres avec les formateurs, les tuteurs/ maîtres d’apprentissage, le cas échéant les responsables légaux, modalités d’accompagnement pour détecter, prévenir et empêcher les risques d’abandon, de décrochage et/ou proposition de solutions alternatives : accompagnement spécifique (social, pédagogique), service de médiation par les chambres. NB : Les mesures mises en œuvre doivent pouvoir être démontrées et matérialisées par des outils. 18  : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et CRITÈRE 3 des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des processus définis. EXEMPLES DE PREUVES Tout outil de liaison entre l’entreprise, le bénéficiaire et le prestataire : carnet de suivi, preuves de dialogue entre prestataire et tuteurs pour l’adaptation, plannings, comptes rendus d’entretien ou de visite d’entreprise, tableau de bord dématérialisé. Outil de capitalisation des OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES retours d’expériences des apprenants. Pour les PSH, outil de liaison sur les adaptations de Nouveaux entrants : un processus d’articulation des la formation en entreprise. apprentissages est formalisé pour les deux lieux de formation : en centre de formation et en entreprise. La mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance. Sous-traitance Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur. 19  : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et CRITÈRE 3 des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure. EXEMPLES DE PREUVES Mise en place de projets spécifiques d’activités sportives, ateliers culturels, éducation aux écrans, culture à l’exercice de la citoyenneté, dispositifs d’aides financières, listes des intervenants OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES sociaux, dispositif d’accompagnement des Nouveaux entrants : l’accompagnement est apprenants dans le centre (restauration, foyer, formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de internat), actions de sensibilisation à la mixité et à l’audit de surveillance. la diversité. 20  : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et CRITÈRE 3 des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure. EXEMPLES DE PREUVES Règlement intérieur du CFA, supports d’informations, supports de contractualisation, compte-rendu de réunions d’informations collectives, livret d’accueil. NB : L’information des apprentis fait partie des missions des CFA (mission mentionnée au 4° de l’article L. 6231-2 du code du travail). 21  : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et CRITÈRE 3 des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- EXEMPLES DE PREUVES conformité majeure. Information communiquée aux bénéficiaires sur le déroulement de l'évaluation, conditions de passage de l’examen à distance, preuve d’inscription à la session d’évaluation. Habilitation du prestataire à évaluer et convention de partenariat avec le certificateur, OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES référentiel d’évaluation, règlement d’organisation des examens, procès-verbal des VAE : le prestataire démontre qu’il a demandé au sessions d’examen, livret d’évaluations réalisées certificateur les conditions de présentation aux en cours de formation, attestations de réussite ou certifications et les calendriers de jury. de suivi à des formations réglementaires obligatoires pour obtenir la certification visée. Pour les PSH, modalités d’aménagement des examens. NB : Lorsque le prestataire n’est pas chargé de l’évaluation, il oriente le bénéficiaire vers l’évaluateur. Sous-traitance Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur. 22  : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et CRITÈRE 4 d’encadrement aux prestations mises en oeuvre NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut dans les moyens ponctuel et non répétitif. EXEMPLES DE PREUVES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES Bail ou contrat de location, registre public CBC : mise à disposition des moyens dédiés à d’accessibilité, document unique d’évaluation des l’activité. Un environnement garantissant la risques professionnels, matériel adéquat (vidéo discrétion et la confidentialité des échanges est projecteur, paperboard, ordinateur, équipements prévu. Le cas échéant, l’habilitation des spécifiques, chantiers pédagogiques, salles de personnes devant faire passer les tests est langues, plateaux techniques, plateformes LMS, précisée. aides à la connexion à distance, planning d’intervention, espace documentaire, plateforme pédagogique), CV, supports méthodologiques, convention de formation (formation en intra notamment), contrats de sous-traitance, contrats de prestations. 23  : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et CRITÈRE 4 d’encadrement aux prestations mises en oeuvre NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel de coordination. EXEMPLES DE PREUVES Organigramme fonctionnel avec les champs d’intervention (pédagogique, technique, commercial, social), liste des intervenants/contributeurs internes ou externes, OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES contrats de travail, de prestations de service, VAE : les intervenants externes ne sont ni les fiches de poste, liste des référents pédagogiques, certificateurs ni les financeurs. administratifs et handicap, planning des intervenants, comptes-rendus de réunions d’équipes, relevés des échanges avec les intervenants externes. NB : Un prestataire indépendant peut assurer seul les différentes fonctions. 24  : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et CRITÈRE 4 d’encadrement aux prestations mises en oeuvre NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans les ressources et les moyens mis à disposition. EXEMPLES DE PREUVES Ressources pédagogiques mises à disposition des bénéficiaires : supports de cours/d’explicitation des compétences, vidéos, fiches pratiques, outils d’exploration du monde du travail et projections professionnelles, liste des ressources documentaires en lien avec les domaines ciblés par la prestation dont dispose le prestataire (fiches RNCP…), typologie des ressources pédagogiques (internet, abonnements revues spécialisées, centre de ressources), modalités d’accès aux ressources pour les bénéficiaires, les OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES équipes pédagogiques, modalités activées pour faciliter Nouveaux entrants : démontrer que les ressources l’utilisation et l’appropriation par les bénéficiaires des pédagogiques sont prévues, et que des dispositions ressources (présentiel, à distance, espace partagé), seront mises en place afin de permettre aux modalités pour faciliter l’accès aux ressources bénéficiaires de se les approprier. La mise en œuvre sera numériques (tutos, assistance téléphonique,…), auditée lors de l’audit de surveillance. traçabilité de l’accompagnement pédagogique dans le cas des formations à distance (forum, mails…), dispositif Pour la formation à distance : La mise en œuvre d’une de veille et d’actualisation des ressources pédagogiques. action de formation en tout ou partie à distance comprend une assistance technique et pédagogique Pour les PSH : modalités d’accès ou supports spécifiques appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le et capitalisation des aménagements mis en œuvre. déroulement de son parcours (article D. 6313-3-1 du Exemples de preuves pour les CBC : espace code du travail). documentaire ou outils dématérialisés ou plateforme pédagogique numérique, données socio-économiques relatives au projet professionnel, modalités d’appui à l’exploration des hypothèses d’évolution professionnelle (supports, liste de personnes ressources, ateliers). 25  : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et CRITÈRE 4 d’encadrement aux prestations mises en oeuvre NIVEAU ATTENDU Le prestataire présente : - la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ; - la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) et les actions mises en œuvre en faveur de la mobilité ; - le nom et le contact du référent handicap et les actions qu’il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap. EXEMPLES DE PREUVES Nom et qualité des membres du conseil de NON-CONFORMITÉ perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) procès-verbal, preuve de constitution en cours de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. du conseil de perfectionnement pour le nouveau CFA) ; Nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ; Nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination ; Missions remplies par les référents et personnels dédiés, exemples d’actions menées. NB : La désignation de personnels dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et à la mobilité fait partie des missions des CFA (missions mentionnées au 1° et au 10° de l’article L. 6231-2 du code du travail). 26  : La qualification et le développement des connaissances et CRITÈRE 5 compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations NIVEAU ATTENDU Démontrer que les compétences requises pour réaliser les prestations ont été définies en amont et sont adaptées aux prestations. La maîtrise de ces compétences par les intervenants est vérifiée par le prestataire. NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. EXEMPLES DE PREUVES Analyse des besoins de compétences et modalités de recrutement, modalités d’intégration des personnels, entretiens professionnels, curriculum vitae des intervenants, formations initiales et continues OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES des intervenants, sensibilisation des personnels à l’accueil du public en situation de handicap, VAE : les accompagnateurs sont formés à l’analyse des processus d’accueil des nouveaux professionnels, référentiels métiers et certifications dont ils ont la charge et à la méthodologie d’accompagnement. échanges de pratiques, plan de développement des compétences, pluridisciplinarité des intervenants internes et externes (par la composition des équipes ou la capacité de mobilisation de personnes ressources). Exemples de preuves pour les CBC : vérification des certifications détenues par l’intervenant pour réaliser les tests psychotechniques. 27  : La qualification et le développement des connaissances et CRITÈRE 5 compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure. EXEMPLES DE PREUVES Qualification des personnels. Mobilisation de différents leviers de formation et OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES de professionnalisation : recherche-action, plan de développement des compétences, entretien Nouveaux entrants : cet indicateur sera audité lors professionnel, communauté de pairs, groupe de l’audit de surveillance. d’analyse et d’échange de pratiques, diffusion de documents d’information sur les possibilités de formation et de qualification tout au long de la vie (CPF, VAE, etc.). NB : Les prestataires indépendants démontrent leur démarche de formation continue. 28  : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son CRITÈRE 6 environnement professionnel NIVEAU ATTENDU Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire, sa prise en compte par le prestataire et sa communication en interne. NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence d’exploitation de la veille mise en place. EXEMPLES DE PREUVES EXEMPLES DE PREUVES Tous supports et outils d’analyse, existence Abonnements, adhésions, participation aux d’indicateurs de suivi et de résultats, supports salons professionnels, conférences, de contractualisation, identificationgroupes des normatifs, veille réglementaire en matière compétences visées par la prestation, des de handicap. objectifs pédagogiques intermédiaires et finaux, référentiel Actualisation desdesupports la certification. d’information (publicité) ou de contractualisation, des Exemples de preuves pour la VAE : fiches de dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des travail formalisant le cadre de travail avec le évolutions juridiques, bénéficiaire, diffusion programme de des actualités travail avec légales durées et règlementaires prévues, au personnel entretiens avecdu prestataire. accompagnateurs. Consultation, analyse, diffusion au personnel de la documentation diffusée sur les sites institutionnels (ex : pages relatives à la formation professionnelle, l’apprentissage, la VAE et les bilans de compétences sur le site www.travail- emploi.gouv.fr ; portail d’information des organismes de formation de la Caisse des dépôts et consignations). Exemples de preuves pour la VAE : documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement. 29  : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son CRITÈRE 6 environnement professionnel NIVEAU ATTENDU Démontrer la mise en place d’une veille sur les thèmes de l’indicateur et son impact éventuel sur les prestations. NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence d’exploitation de la veille mise en place. EXEMPLES DE PREUVES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES Nouveaux entrants : Démontrer la mise en place d’une Veille sur les évolutions des compétences, des veille sur les thèmes de l’indicateur. L’impact éventuel métiers et des emplois et documents y afférents, sera audité lors de l’audit de surveillance. participations à des conférences, colloques, salon, adhésion à un réseau professionnel (syndicat, fédération, forums), abonnements à des revues professionnelles. Diffusion des éléments issus de la veille au personnel du prestataire, évolutions apportées au contenu des prestations proposées. 30  : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son CRITÈRE 6 environnement professionnel NIVEAU ATTENDU Démontrer la mise en place d’une veille sur les thèmes de l’indicateur et son impact éventuel sur les prestations. NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence d’exploitation de la veille mise en place. EXEMPLES DE PREUVES Veille sur les innovations pédagogiques et technologiques et documents y afférents, participations à des conférences, colloques, salons, groupes de réflexions et d’analyse de pratiques, adhésion à un réseau professionnel OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES (syndicat, fédération, forums), abonnements à des revues professionnelles. Nouveaux entrants : démontrer la mise en place d’une veille pédagogique et technologique. L’impact éventuel Diffusion des éléments issus de la veille au sera audité lors de l’audit de surveillance. personnel du prestataire, évolutions apportées au contenu des prestations proposées, aux modalités ou aux outils pédagogiques, analyse d’opportunité et de faisabilité sur la mise en œuvre des innovations pédagogiques et technologiques. Pour les organismes qui accueillent des personnes en situation de handicap : participation à des conférences thématiques, colloques, salons, groupes de réflexions et d’analyse de pratiques en matière d’innovations pédagogiques et technologiques pour le public visé. 31  : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son CRITÈRE 6 environnement professionnel NIVEAU ATTENDU EXEMPLES DE PREUVES NON-CONFORMITÉ Liste des partenaires du territoire susceptibles Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) d’aider le prestataire dans la prise en compte des de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. PSH, dont les partenaires spécialisés intervenant pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp, les Cap emploi et les MDPH. Participation aux instances et manifestation des OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES partenaires, compte-rendu de rencontres, invitation à des réunions, prise de contact. Nouveaux entrants : démontrer la mise en place Compétences et connaissances actualisées du d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du référent handicap. champ du handicap. Charte d’engagement pour l’accessibilité, recours à l’offre de services Ressource Handicap Formation, ressources mobilisées pour l’accompagnement et l’orientation des publics. Sous-traitance Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : le prestataire démontre qu’il dispose d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap ou que son donneur d’ordre lui a communiqué la liste de ses partenaires mobilisables pour orienter les PSH et mettre en place des mesures spécifiques. 32  : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son CRITÈRE 6 environnement professionnel NIVEAU ATTENDU Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté. EXEMPLES DE PREUVES NON-CONFORMITÉ Contrats de sous-traitance, tous les éléments qui Dans l’échantillon audité, le non-respect (même permettent de démontrer les modalités de partiel) de cet indicateur entraîne une non- sélection et de pilotage des sous-traitants conformité majeure. (process de sélection, animation qualité dédiée, charte), justificatifs présentés par les sous- traitants ou les salariés portés. NB : En-dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires cet indicateur n’impose pas aux sous-traitants l’obligation de certification Qualiopi : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants. 33  : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son CRITÈRE 6 environnement professionnel NIVEAU ATTENDU EXEMPLES DE PREUVES NON-CONFORMITÉ Comités de pilotage, comptes rendus de réunions, liste des entreprises partenaires, Dans l’échantillon audité, une non-conformité conventions de partenariats, convention de mineure est caractérisée par un défaut ponctuel formation, contacts réseau SPE, livret alternance, et non répétitif dans la mobilisation des informations sur les partenariats. partenaires. NB : Cet indicateur concerne tous les prestataires de formation dans leur capacité à mobiliser un réseau de partenaires lorsque la formation prévoit une période en entreprise (formations en alternance, stages en entreprise ou AFEST, etc…). Sous-traitance Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur. 34  : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son CRITÈRE 6 environnement professionnel NIVEAU ATTENDU EXEMPLES DE PREUVES NON-CONFORMITÉ Actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des apprenants (salon Dans l’échantillon audité, le non-respect (même d’orientation, visite d’entreprise, atelier CV/lettre partiel) de cet indicateur entraîne une non- de motivation, aide à la recherche d’emploi, conformité majeure. réseau d’anciens élèves), actions de promotion de la poursuite d’étude, partenariats avec des acteurs de l’insertion et de l’emploi et avec le monde professionnel, diffusion des offres d’apprentissage et d’emploi, information sur les compétitions des métiers (Meilleurs Apprentis de France, Compétition des métiers WorldSkills, Meilleurs Ouvriers de France…). 35  : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des CRITÈRE 7 réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées NIVEAU ATTENDU EXEMPLES DE PREUVES NON-CONFORMITÉ Enquête de satisfaction, questionnaire, compte- Dans l’échantillon audité, une non-conformité rendu d’entretiens, évaluation à chaud et/ou à mineure est caractérisée par l’absence de froid, analyse et traitement des appréciations sollicitation des appréciations d’une partie formulées par les parties prenantes, comité de prenante. S’agissant des financeurs, une non- pilotage, webinaires, entretiens, comptes-rendus conformité mineure est caractérisée par l’absence de de réunions d’équipes, séminaires, sollicitation contact ou de participation à des webinaires ou des financeurs, échanges avec le financeur sur réunions organisés par le financeur. une ou plusieurs prestations, recommandations issues d’un contrôle mené par le financeur, consultation des sites mis en place par les financeurs pour recueillir les appréciations des bénéficiaires (ex : Anotéa). Exemples de preuves pour les CBC : questionnaire d’évaluation à l’issue du bilan et à 6 mois. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES NB : Les modalités de recueil peuvent être différentes CBC : Seules les appréciations des bénéficiaires et des selon la partie prenante. La sollicitation des équipes pédagogiques sont requises. appréciations des financeurs n’est pas exigée à la fin de chaque prestation mais doit être effectuée au moins une fois par an ou selon les modalités précisées par le financeur pour lui permettre de faire part au prestaire, s’il le souhaite, de ses observations sur son activité. La sollicitation du financeur peut être remplacée par la participation du prestataire à des webinaires thématiques ou des réunions relatives aux bonnes pratiques organisés par le financeur. Les évaluations des acquis ne sont pas un élément de preuve probant pour cet indicateur. Sous-traitance Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : le prestataire recueille l’appréciation des bénéficiaires et de son donneur d’ordres sur la prestation réalisée. 36  : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des CRITÈRE 7 réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même EXEMPLES DE PREUVES partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure. Description et mise en œuvre de ces modalités (accusé de réception des réclamations et réponses apportées aux réclamants), enquêtes de satisfaction, analyse et traitement des réclamations formulées par les stagiaires, système de médiation, traitement des difficultés et des aléas, solutions apportées en cas d’imprévu, dialogue et communication interne, tableau de suivi des réclamations et de leur traitement. 37  : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des CRITÈRE 7 réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées NIVEAU ATTENDU NON-CONFORMITÉ Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- EXEMPLES DE PREUVES conformité majeure. Identification et réflexion sur les causes d’abandon ou les motifs d’insatisfaction, plans d’action d’amélioration, mise en œuvre d’actions spécifiques, tableau de suivi des mesures d’améliorations mises en œuvre à partir des réclamations, aléas et difficultés. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES Exemples de preuves pour la VAE : partage des Nouveaux entrants : l’indicateur sera audité à l’audit résultats de l’accompagnement (nombre de de surveillance. candidats en début et fin d’accompagnement, taux et causes d’abandon, taux de réussite à la VAE). 38  GLOSSAIRE Indicateur 1 Accessibilité aux personnes handicapées : conditions d’accueil, d’accès et de sécurisation des parcours de formation des publics en situation de handicap (locaux, adaptation des moyens de la prestation). Délai d’accès : durée estimée entre la demande du bénéficiaire et le début de la prestation. Durée : la durée peut être exprimée en heure ou en jour. Elle peut également être forfaitisée ou estimée. Méthodes mobilisées : modalités pédagogiques et/ou moyens et/ou outils utilisés pour mener à bien la prestation dispensée. Modalités d’accès : processus d’inscription à l’action. Modalités d’évaluation : moyens mobilisés pour mesurer à l'aide de critères objectifs les acquis du bénéficiaire en cours et/ou à la fin de la prestation. Objectifs : énoncé des aptitudes et compétences, visées et évaluables, qui seront acquises au cours de la prestation. Aptitude : capacité d'appliquer un savoir et d'utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes. Compétence : capacité avérée de mettre en œuvre des savoirs, des savoir-faire et des dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques dans des situations de travail ou d’études/formations, pour le développement professionnel ou personnel. Prérequis : préalables nécessaires ou indispensables pour bénéficier d'une prestation déterminée. L'absence de prérequis doit être mentionnée. Tarifs : Prix de la prestation ou conditions tarifaires. Indicateur 3 Certification professionnelle : Les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont appelées « certifications professionnelles ». Elles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles (article L. 6113-1 du code du travail). Indicateur 4 Bénéficiaire : personne à qui la prestation est dispensée. Indicateur 5 Objectifs opérationnels et évaluables : objectifs identifiés de la prestation, à court et/ou moyen-terme, observables et mesurables Indicateur 6 Blended learning : combinaison de séquences de formation en ligne (e-learning) et en présentiel. Synchrone ou asynchrone : dans une formation synchrone, l’échange avec les autres apprenants ou avec les tuteurs s’effectue en temps réel, par chat, par web-conférence ou par visioconférence. Les formations synchrones permettent également de partager des applications et d’interagir sur celles-ci au moment où le tuteur leur donne la main sur le document partagé. Dans une formation asynchrone, l’échange avec les autres apprenants ou avec les tuteurs s’effectue via des modes de communication ne nécessitant pas de connexion simultanée. Il peut s’agir de forums de discussion ou bien encore de l’échange de mails. Indicateur 8 Procédures de positionnement : procédé permettant de situer le bénéficiaire par rapport aux objectifs visés de la prestation, en vue d’adapter la prestation au profil du bénéficiaire. Procédures d’évaluation des acquis : vérification de la maitrise des prérequis, conditionnant l’accès à la prestation. Indicateur 13 Alternance : modalité de formation qui se caractérise par l’acquisition organisée et progressive de compétences dans le cadre d’activités formatives et professionnelles. Celles-ci se déroulent en alternance en centre de formation (ou à distance) et en entreprise (ou dans une structure d’insertion par l’activité économique). Les contrats « en alternance » sont des contrats de travail constitués de périodes de formation pratique en entreprise et de périodes de formation théorique en établissement de formation. 39  GLOSSAIRE Indicateur 14 L’accompagnement socio-professionnel et éducatif favorise l’apprentissage et l’accès à l’emploi des personnes. Il peut s’agir par exemple : de la réalisation d’un bilan (formation, compétences, expérience professionnelle) ; de l’identification et du suivi des problématiques sociales individuelles ; de l’orientation vers les organismes compétents (santé, logement, demande d’allocations diverses, problèmes de garde d’enfants…) ; de l’aide aux démarches administratives ; de l’élaboration d’un projet professionnel et d’un parcours d’insertion professionnelle ; d’actions de soutien psychologique et matériel en dehors du temps de travail; d’actions relatives à la mobilité professionnelle (obtention du permis de conduire…) ; d’interventions favorisant le développement personnel (accès à la culture et aux loisirs) ; de l’apprentissage de la citoyenneté ; d’actions d’information sur la mixité des métiers, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention du harcèlement sexuel au travail ; d’actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. L’accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté des apprentis fait partie des missions des CFA (missions mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 14° de l’article L. 6231-2 du code du travail). Indicateur 18 Intervenants internes : dirigeants et salariés intervenant dans le cadre d’un contrat de travail (dont formateurs occasionnels). Intervenants externes : tous les sous-traitants intervenant dans le cadre d’un contrat de prestation de service. Mobiliser les intervenants : capacité à impliquer les intervenants en fonction des besoins de la prestation. Indicateur 21 Mobiliser les compétences : capacité à solliciter les compétences adéquates à la prestation. Indicateur 26 Agefiph : Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (www.agefiph.fr) Fiphfp : Fonds pour l’insertion des PSH dans la fonction publique. Cap emploi : structures d’accompagnement vers et dans l’emploi. MDPH : Maison départementale des personnes handicapées. Indicateur 28 Partenaires socio-économiques : entreprises (tous statuts) ; chambres consulaires : CCI, agriculture et CMA ; établissements publics de coopération inter-communale (EPCI), communautés d’agglomération, communautés de communes ; structures de l’insertion par l’activité économique : ateliers et chantiers d’insertion (ACI), associations intermédiaires (AI), entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ; entreprises adaptées (EA), entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ; service public de l’emploi, service public de l’orientation ; branches professionnelles ; centres sociaux ; organismes paritaires, associations Transitions Pro (CPIR), opérateurs CEP ; services de l’État, etc. Indicateur 31 Aléa : évènement externe imprévisible qui implique une perturbation. Difficulté : élément qui empêche ou gêne dans la réalisation de la prestation. Réclamation : action visant à faire respecter un droit ou à demander une chose due, recueillie par écrit. 40  Annexe Récapitulatif des indicateurs audités dans le cadre de l’article 10 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D.6316-1-1 du code du travail. Tout organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation obtenue conformément à l’article R.6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l’audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées. L’audit ne concerne alors que les indicateurs précisés ci-dessous : indicateurs communs : 1 – 2 – 11 – 12 – 22 – 24 – 25 – 26 – 32 indicateurs spécifiques : tous les indicateurs spécifiques sont audités s’ils s’appliquent au prestataire. 41  Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, DGEFP, janvier 2024 42