TVA et Fiscalité Immobilière PDF

LA TVA ET À LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE INTRODUCTION TVA : MÉCANISME DE BASE DÉFINITION TVA = une taxe sur l'utilisation des ressources économiques, non pas sur le revenu mais sur la consommation. C’est un impôt indirect : taxe sur la livraison de biens, sur la prestation de services, sur l'importat...

LA TVA ET À LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE INTRODUCTION TVA : MÉCANISME DE BASE DÉFINITION TVA = une taxe sur l'utilisation des ressources économiques, non pas sur le revenu mais sur la consommation. C’est un impôt indirect : taxe sur la livraison de biens, sur la prestation de services, sur l'importation et sur l'acquisition intracommunautaire. Par exemple : Vous achetez une boisson à Carrefour pour 1 € + TVA. Carrefour collecte et reverse la TVA aux autorités fiscales. L'élément fiscal est la transaction, et non le revenu. CATÉGORIES VISÉES Les biens peuvent être utilisés pour : Un usage productif : non taxé, la TVA en amont est déductible. Un usage de consommation : taxé à l’utilisation finale. DIRECTIVE 2006/112 C’est une taxe européenne qui est régie par la Directive coordonnée 2006/112 du 28/11/2006. La directive laisse place à des exceptions (choix par les États membres). Les taux ne sont pas totalement harmonisés, seuls des taux minimums sont définis en fonction des types de produits/services. L’interprétation de la directive et son application dans les lois nationales sont influencées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). DIFFÉRENCE AVEC LA TAXE SUR LES VENTES CLASSIQUES Taxe sur les ventes TVA - Taxe sur chaque livraison à l'utilisateur - Pas de taxe sur l'utilisation productive, productif et au consommateur final uniquement sur la consommation finale - Taxe sur l'utilisation productive ainsi que privée sur la consommation - Pas de taxe sur la taxe : déduction de la taxe en amont par le producteur - Principe de neutralité 94 ILLUSTRATION Un fournisseur de pièces auto vend à un fabricant pour 10 000 €. TVA : 21 % → prix total : 12 100 €. Le fournisseur reverse 2 100 € de TVA au fisc. Le fabricant, non consommateur final, récupère cette TVA. Après transformation, il revend le véhicule pour 30 000 € + 21 % (6 300 €). Total : 36 300 €. Il reverse 6 300 € au fisc. Le détaillant achète pour 36 300 €, mais comme il n'est pas consommateur final, il récupère la TVA (6 300 €) : coût net : 30 000 €. Prix final pour le consommateur : 45 000 € + 21 % (54 450 €). La TVA est alors reversée et la charge fiscale repose uniquement sur le consommateur final. ÉLÉMENTS STRUCTURELS DE LA TAXATION DE LA TVA 95 LES CONTRIBUABLES LES TYPES DE CONTRIBUABLES a) Contribuables ordinaires (article 4 du Code TVA) b) Contribuables exonérés pour opérations nationales (article 44) c) Personnes morales non assujetties (article 6) d) Contribuables occasionnels (article 8) e) Unité TVA (article 4, § 2) A) CONTRIBUABLES ORDINAIRES Conditions : Exercice d'une activité économique : Toutes les livraisons de biens et les prestations de services ➔ participation aux échanges économiques Toutes les activités de producteur, de commerçant, de prestataire de services et d'exploitation de biens corporels et incorporels dans le but d'en tirer un revenu durable. Personnes physiques et personnes morales Participations passives = pas d'activité économique 96  Participation aux échanges économiques = activité contre rémunération, si ce n'est pas le cas : consommateur final (Hong Kong Trade12) + la rémunération doit être la contre-valeur réelle et convenue du bien ou service (// Arrêt CJUE Tolsma13) Également activités illégales (neutralité) Activité régulière : Séquence d'actions et organisation. Il ne suffit pas de faire quelque chose une seule fois. Il faut faire quelque chose fréquemment : une succession d'activités. Indépendance : Les salariés et les fonctionnaires ne sont donc pas assujettis à la TVA. Avec ou sans but lucratif : Les ASBL, les fondations, etc. sont assujetties à la TVA si elles exercent une activité économique (par exemple, l'ASBL organise un séminaire). Le fait que l'activité soit déficitaire ou non est sans incidence sur la TVA. Activité principale ou accessoire : Possibilité d'assujettissement à la TVA en raison d'une activité occasionnelle Obligations : Enregistrement en tant que redevable de la TVA au début de l’activité, mais également en cas de modification ou de cessation d’activité. Facturation de la TVA sur toutes les opérations en aval (càd les livraisons de biens et les prestations de services) Déclarations périodiques (mensuelles/trimestrielle) : Déduction de la TVA en amont de la TVA en aval et transmettre la différence au Trésor. Droits : 12 L'affaire Hong Kong Trade concerne un centre d'information aux Pays-Bas qui fournissait des services gratuits pour promouvoir les investissements à Hong Kong. La CJUE a jugé que, malgré l'absence de paiement direct, ces services relevaient d'une activité économique et étaient donc soumis à la TVA, car ils contribuaient indirectement à un objectif lucratif. Cette décision illustre que même des services "gratuits" peuvent être soumis à la TVA s'ils participent à des échanges économiques. 13 L'arrêt Tolsma concerne un musicien de rue néerlandais recevant des dons volontaires. La CJUE a jugé qu'il n'était pas assujetti à la TVA, car il n'existait pas de lien direct ni d'accord préalable entre sa prestation musicale et les contributions reçues. Les dons spontanés ne constituent pas une contrepartie soumise à la TVA. 97 Pré-déduction de la TVA avant déduction sur toutes les opérations entrantes (= TVA en amont) (TVA en amont immédiatement déductible) -> transfert du solde à la trésorerie. Exemple : J'ouvre une boutique en ligne où je vends des parapluies. Je facture la TVA à mes clients, mais je peux aussi la déduire : j'ai besoin d'un ordinateur portable, je paie l'électricité, je paie une campagne de marketing, -> sur toutes ces choses, je peux récupérer la TVA. Catégorie spéciale des petits contribuables : Chiffre d’affaires annuel < 25 000 € : option pour non-assujettissement à la TVA. = Grande simplification administrative pour les petites entreprises et l'administration fiscale (contrôle restreint) Résultat : exonération de droits et renonciation aux droits - S'enregistrer et communiquer que le chiffre d'affaires restera inférieur à la limite – Pas de facturation de la TVA sur les sortants (mention spéciale sur la facture : « Petite entreprise exonérée ; TVA non applicable ») - Pas de TVA en amont avant la déduction - Pas de déclaration - Prouver annuellement que la limite du chiffre d'affaires n'a pas été dépassée B) CONTRIBUABLES EXONÉRÉS POUR OPÉRATIONS NATIONALES L'article 44 du code de la TVA exonère une série d'opérations de la TVA. - Les fournisseurs de ces biens/services sont des « payeurs de TVA sans droit à déduction anticipée » 98 -> Conséquence : ils ne doivent pas facturer la TVA et n'ont pas droit à la déduction de la taxe en amont. - Exemples : les médecins, les dentistes, les hôpitaux, l'éducation, les bibliothèques, les musées, les théâtres, l'assurance, les services bancaires,... Inconvénient : si un médecin n'est pas autorisé à facturer la TVA, il ne peut pas non plus la déduire. Catégorie spéciale : le contribuable mixte = Assujetti qui effectue à la fois des opérations en aval avec droit à la déduction en amont et des opérations en aval sans droit à la déduction en amont en vertu de l'article 44 du Code de la TVA. Exemples : Une société vend des bâtiments neufs (soumis à la TVA) et loue des bâtiments (exonérés en vertu de l'article 44). L'université dispense un enseignement (exonéré en vertu de l'article 44) et organise toutes sortes de congrès scientifiques à titre onéreux (soumis à la TVA). L'université dispense des cours = exonération (nous ne payons pas la TVA à l'UCL, l'UCL ne peut pas déduire) mais l'UCL fait aussi de la recherche (non exonérée car non mentionnée dans l'article 44), et là, elle doit facturer la TVA. Il s'agit donc d'un travail de décortication complexe -> Déduire la TVA au prorata. Une banque fournit des services financiers classiques exonérés (art. 44) et loue des biens meubles et immeubles (taxés art. 18). C) PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES Règle générale : Article 6 de la loi sur la TVA : le gouvernement et les organismes gouvernementaux ne sont pas soumis à la TVA pour les activités relevant de l'exercice des fonctions de l'autorité. L'exercice de l'autorité « en tant que gouvernement » n'est pas une transaction économique sur le marché (p.e : le ramassage des ordures, l'enregistrement civil, les amendes routières, etc.) Exceptions : L'absence d'obligation en matière de TVA conduit à une distorsion de la concurrence avec le secteur privé. Par exemple, si une ville exploite un complexe sportif (comme un centre de fitness) contre rémunération sans facturer de TVA, alors que les centres privés doivent le faire, cela crée une 99 inégalité. Pour éviter cette distorsion, la ville est tenue de facturer la TVA sur de telles activités qui ne relèvent pas d’une mission publique essentielle. Activités figurant sur la liste de l'article 6 de la TVA : les services de télécommunications, la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, le transport de marchandises ou de personnes, l'exploitation de ports, l'exploitation de parkings,... Si vous garez votre voiture sur le côté de la rue, il n'y a pas de TVA à facturer, car cela est considéré comme une tâche publique. Cependant, si un parking souterrain est exploité par le gouvernement dans un cadre concurrentiel, où des entreprises privées proposent également des parkings similaires, le gouvernement doit facturer la TVA pour éviter toute distorsion de la concurrence. D) CONTRIBUABLES OCCASIONNELS Choix de facturer (et de déduire) la TVA même s'il n'y a pas d'activité régulière Contextualisation avec le transfert des nouveaux bâtiments (art. 8 Code TVA) : Les bâtiments : Les bâtiments ne sont soumis à la TVA que s'ils sont « neufs » (= jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la première utilisation) Également rénovation : bâtiment ancien subissant des changements importants ou lorsque le coût de la rénovation atteint une certaine ampleur (le coût (hors TVA) est d'au moins 60% de la valeur de vente du bâtiment après rénovation, terrain exclu). S'ils ne sont pas neufs : transfert soumis aux droits d'enregistrement (standard 10% -> 12%). Le terrain : Le terrain n'est en principe jamais soumis à la TVA mais aux droits d'enregistrement (art. 44 § 3, 1° Code TVA). Le terrain n'est soumis à la TVA que s'il est vendu par le vendeur de l'immeuble avec l'immeuble sous le régime de la TVA. Modification législative depuis le 1er janvier 2011 (conséquence de l'arrêt Breitsohl qui a jugé que la loi belge antérieure était contraire à la directive) - voir Art. 1 § 9 Code TVA. Les contribuables : Distinction entre « des fondateurs et vendeurs professionnels » et des autres (contribuables dits occasionnels) Fondateurs et vendeurs professionnels : Promoteurs de construction, entrepreneurs,... 100 Relèvent de la définition générale art. 4 : automatiquement assujettis à la TVA Toute cession d'un immeuble neuf ➔ TVA Autres (contribuables occasionnels) : Peuvent être déjà assujettis à la TVA en raison d'une autre activité (ou ne pas du tout être assujettis à la TVA). Option d'obligation à la TVA pour la vente/le droit d'exploitation d'un nouvel immeuble. Avantage : droit à la déduction de la taxe en amont sur l'acquisition de l'immeuble ➔ prix de vente plus bas. Exemple d’utilité de l’option : Un particulier construit une maison neuve : 500 000 € ➔ 21 % de TVA = 105 000 € de TVA. Achat du terrain coût 200 000 € (droits d'enregistrement inclus) ➔Coût total : 805 000 € Vente du terrain + de la maison après 1 an avec 100 000 € de bénéfice sur la maison : Prix de vente total (hors taxe) : 905 000 € 1. Pas de choix pour la TVA : - Droits d'enregistrement (10 %) : 108 600 € - Prix de revente total : 1 013 600 €. 2. Choix de la TVA : - TVA pré-déduction sur la construction : - 105.000 € - Maison vendable à un prix inférieur : 500.000 € + 100.000 € - TVA 21% sur 600.000 € (maison) + 200.000 € (terrain) = 168.000 € - Prix de revente total : 800.000 + 168.000 = 968. 000 € 3. Comparaison des prix : - Sans option TVA : 1 013 600 € - Avec option TVA : 968 000 € -> La vente avec TVA est donc plus intéressante, surtout lorsque l'acheteur est un assujetti à la TVA qui peut déduire les 168 000 € de TVA ➔ prix de revient acheteur = 800 000 €. 101 LIVRAISON D'UN BIEN NOTION DE LIVRAISON DE BIEN (ART. 9 ET 10) La livraison = le transfert du pouvoir de disposer du bien en tant que propriétaire. Seules les livraisons effectuées par un assujetti agissant en tant que tel sur les biens sont à titre onéreux (art. 2 TVA). La livraison = le transfert du pouvoir juridique et/ou économique d'aliénation. Les biens sont visés à l’art. 9 Code TVA : - Biens corporels, y compris l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid - Pour les biens incorporels voir la section sur la fourniture de services / ! \ Biens immobiliers ➔ uniquement les nouveaux bâtiments (éventuellement avec le terrain qui les accompagne ; voir sections précédentes) LIEU DE LA LIVRAISON (ART. 14) La TVA belge s’applique uniquement si la livraison a lieu en Belgique Critères : Règle générale : lorsque les biens sont mis à la disposition du cessionnaire Exemple : Une société belge vend des marchandises dans un entrepôt à Gand à un acheteur français qui les revend à un consommateur belge ➔ les deux livraisons ont lieu en Belgique Exceptions : Installation ou assemblage par le fournisseur : lieu d'installation ou de montage (art. 14 §3) Par exemple, une entreprise d'Anvers vend des radiateurs à une entreprise de Bruxelles qui sont installés par le fournisseur dans les locaux de l'acheteur à Paris = livraison en France. Transport à l'acheteur (indépendamment de la personne qui effectue le transport) : lieu de départ du transport (art. 14 §2). Par exemple, une entreprise belge vend des marchandises à une entreprise suisse et les transporte en Suisse = livraison en Belgique Livraison pendant le transport intracommunautaire de passagers (bateau, train, avion) : le lieu de départ du transport. Par exemple, vente de nourriture/boisson sur le Thalys ou l'Eurostar Problème avec l’e-commerce (ventes à distance) : 102 Lors de l'expédition ou du transport, le lieu de départ est pertinent = risque de distorsion de concurrence dans « les ventes à distance » (Art. 1, § 19 & 15, § 1 Code TVA). Exemple : Un consommateur français commande auprès d'un site e-commerce belge. TVA appliquée : 21 % (Belgique), car le transport part de ce pays. Si la boutique en ligne déplace son entrepôt au Luxembourg, la TVA applicable tombe à 17 %, rendant l'entreprise plus compétitive. De tels écarts sont encore plus visibles dans des pays comme la Hongrie, où la TVA est de 27 %, contre seulement 17 % au Luxembourg. Cela incite certaines entreprises à optimiser leur logistique en fonction des taux de TVA les plus bas. Solution : dans certains cas, le lieu d'arrivée des biens est le lieu où l'opération imposable a lieu = taux de TVA pays acheteur applicable - Livraison par un assujetti dans un État autre que l'acheteur - Livraison à quiconque sauf à un autre assujetti (sinon livraison/acquisition intracommunautaire, voir infra) - Achat d'un bien meuble corporel (pas d'installation/assemblage) - Les biens sont transportés en Belgique par ou pour le compte du fournisseur Travail dans les deux sens (UE>BE et BE->UE) / ! \ Ne s'applique pas aux micro-entreprises établies dans un Etat membre si les ventes à distance sont effectuées pour moins de 10.000 EUR, à moins qu'elles ne choisissent de le faire. è Règle anti-abus : on applique la consolidation. PRESTATION D'UN SERVICE NOTION DE PRESTATION DE SERVICE (ART. 18 À 22) Présomption générale : toute opération qui n'est pas une livraison de biens = prestation de services. Catégorie de base : tout travail matériel ou intellectuel Matériel : Travaux immobiliers (construction, aménagement, ameublement, réparation, entretien d'immeubles, incorporation permanente de biens meubles dans des immeubles ; voir aussi l'art. 19) - Entretien de jardins - Coiffure 103 - Nettoyage - Construction/installation/réparation de biens meubles - Réparation informatique Intellectuel : Bureaux d'études, comptables, interprètes, publicité, télécoms, TV et radio, etc. Énumération exemplaire (Art. 18 ) : - Secteur hôtelier - Concession, location ou affermage de biens meubles corporels ou de biens immeubles (mais location immobilière en principe exonérée en vertu de l'art. 44 § 3, 2°) - Parkings, entrepôts, campings, hôtels, etc. = exception aux locations immobilières exonérées : art. 44 § 3, 2°, a) - TVA optionnelle pour les locations immobilières professionnelles = exception aux locations immobilières exonérées : art. 44 § 3, 2°, d) (avec effet au 1er janvier 2019) - Vente, concession, location de biens meubles incorporels (ex : ventes de clientèle ; licences de brevets, marques, etc.) - Opérations bancaires et financières (mais nombreuses exonérations ex art. 44 TVA) - Radio, télévision et télécommunications. LIEU DE PRESTATION (ART. 21-21BIS) Règles générales : Distinction : service B2B ou B2C ! B2B : destinataire du service = redevable de la TVA è Règle générale : lieu d'établissement du destinataire du service (art. 21 §2) B2C : destinataire du service ≠ redevable de la TVA è Règle générale : lieu d'établissement du prestataire de services (art. 21 bis §1) MAIS exceptions ! Exemple : Un comptable basé à Amsterdam (NL) remplit à Bruxelles la déclaration fiscale de Pommeline, un particulier résidant à Anvers 104  è B2C : lieu d'établissement du prestataire de services Un comptable basé à Amsterdam remplit à Bruxelles la déclaration fiscale de Marvin, un marchand de meubles résidant à Anvers è B2B : lieu d'établissement du destinataire IMPORTATION è Articles 3 et 23-25 CTVA Toutes les importations effectuées par les assujettis et les particuliers sont soumises à la TVA. Exemple d'importation effectuée par un particulier : Si je commande un colis en provenance de Chine/Angleterre, j'importe un bien et je dois payer la TVA. Je ne suis donc pas une entreprise mais je dois envoyer la TVA au trésor. Importation = les biens entrant sur le territoire belge en provenance de pays tiers, pour la consommation intérieure ➔TVA belge Lieu d’importation : Importance : quel État membre perçoit la TVA ? Lieu d'importation = lieu où les biens entrent dans l'Union européenne ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE NOTION D’ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE = Acquisition du droit de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire, résultant d'une transaction à titre onéreux. Cette opération implique que le bien est expédié ou transporté par le vendeur, l'acheteur, ou un tiers agissant pour leur compte, vers un État membre différent de celui d'où le transport a débuté, sans qu'il y ait installation ou montage. En Europe, le marché unique supprime les frontières et les contrôles douaniers. Cependant, cela complique la détermination du lieu où la TVA doit être payée, puisqu’elle était auparavant réglée à la frontière. Pour remédier à cela, le législateur a instauré une règle fictive permettant de définir l’État où la TVA doit être appliquée lorsqu’un bien circule entre deux pays. 105 Exemples: - Un producteur belge de papier achète du bois en Lituanie qui est transporté de Lituanie en Belgique par une société de transport = acquisition intracommunautaire en Belgique - Delhaize achète du vin en Italie et le transporte en Belgique avec ses propres camions = acquisition intracommunautaire en Belgique - Le producteur belge de tapis vend des tapis en France = acquisition intracommunautaire en France SCÉNARIOS POSSIBLES (ART. 25TER) 1. Le vendeur et l'acheteur sont des assujettis ordinaires à la TVA ➔ AIC Si les autres conditions sont remplies (voir ci-dessus) : AIC imposable Règle de base : la TVA est due au lieu des biens à l'arrivée du transport è Donc application de la TVA pays de destination Mécanisme de collecte = charge inversée (art. 51 § 1, 2° Code TVA) - Voir ci-dessus ; services B2B, même ratio et mécanisme - Le vendeur envoie une facture sans TVA au client en indiquant « inversion de la charge» - L'acheteur calcule la TVA de son Etat membre, la déclare comme TVA à payer dans sa déclaration - En tant que payeur de TVA, il peut déduire la TVA dans la même déclaration (opération zéro, pas de préfinancement de la TVA). 2. Le vendeur est assujetti à la TVA, l'acheteur est un particulier ➔ pas d'AIC, sauf exception Pas d'acquisition intracommunautaire (AIC) ➔ TVA à payer dans le pays d'origine (c'est-à-dire pas dans le pays de consommation) Par exemple, un particulier belge achète un cheval en Allemagne pour le transporter en Belgique = livraison imposable en Allemagne. - Voir ci-dessus ; lieu de la livraison avec transport = lieu où commence le transport (art. 14 §2 du code de la TVA) -> Sauf s'il s'agit d'une vente à distance ! TYPES D'EXONÉRATIONS Distinction entre : (1) Exonération avec déduction de la taxe en amont (art. 39-42 du code de la TVA) 106 (2) Exonération sans droit à déduction de la taxe en amont (art. 44 du code de la TVA) TYPE 1 : EXONÉRATION AVEC MAINTIEN DE LA DÉDUCTION DE LA TAXE EN AMONT Ces personnes restent entièrement imposables avec tous les droits et obligations liés à la responsabilité fiscale. Justification : les biens doivent pouvoir être expédiés exempts de TVA pour être consommés dans d'autres États membres ou exportés pour être consommés en dehors de l'UE. - Les États membres autorisent la déduction de l'avance de TVA en partant du principe que les biens sont consommés dans le même État membre. - Pour préserver la déduction de la taxe en amont (garantir la neutralité vis-à-vis des ventes intérieures) et éviter la double imposition de la TVA (au sein de l'UE) ou la double taxe à la consommation (en dehors de l'UE) : exonération de la production tout en conservant la déduction de l'avance de TVA ➔donc expédition « sans TVA » vers d'autres États membres ou en dehors de l'UE. Deux cas importants : 1. Des livraisons intracommunautaires (art. 39bis) : Biens acquis intra communautairement dans d'autres EM = image miroir des acquisitions intracommunautaires - Livraison d'un bien meuble corporel résultant d'une opération à titre onéreux - Consigné/transporté par le vendeur ou l'acheteur ou pour son compte - Vers un EM autre que l'EM de départ du transport - L'acheteur effectue une AIC dans un autre EM - La charge de la preuve incombe au vendeur Exemple : Stella Artois produit de la bière en Belgique et la transporte pour la vendre à un supermarché en Espagne. Dans ce cas, l'Espagne applique la TVA en tant qu'acquisition intracommunautaire (AIC), et le supermarché espagnol est responsable du paiement de cette TVA. Pour éviter une double taxation, la livraison de la bière est exonérée de TVA en Belgique. Cependant, InBev a engagé des coûts pour produire cette bière (salaires, matières premières, etc.). Grâce à cette exonération spécifique, InBev peut maintenir son droit à déduction de la 107 TVA en amont, garantissant ainsi une neutralité fiscale et évitant toute discrimination dans le système de TVA. 2. Exportation (l'exportation) (Art. 39 § 1, 1° et 2°) : - Biens exportés en dehors de l'UE par ou pour le compte du vendeur ou de l'acheteur Exemple : Inbev vend de la Stella à des supermarchés brésiliens et la bière est transportée au Brésil = exportation en dehors de l'UE ➔importation et consommation au Brésil ➔transaction en aval exonérée en Belgique avec maintien de la pré-déduction Inbev. TYPE 2 : EXONÉRATION SANS DÉDUCTION DE L'IMPÔT PRÉALABLE (ART. 44 CTVA) 108 - Médecins, dentistes, kinésithérapeutes, etc. (mais pas les vétérinaires !!!) - Services financiers et d'assurance - Hôpitaux - Action sociale - Enseignement - Bibliothèques, musées, installations sportives (toutes sans but lucratif) - Loteries, etc. - La location de biens immobiliers est également exonérée - sauf option pour la taxation sous conditions : uniquement dans le contexte B2B, uniquement pour les bâtiments nouvellement construits (« actes contribuant à leur construction »), et accord nécessaire entre le propriétaire et le locataire ➔Pas de charge de TVA, mais donc pas de droit à déduction (pas de récupération de la TVA en amont). Voir ci-dessus, diapositives sur les contribuables TAUX ET MONTANT IMPOSABLE (ART. 37 ET ART. 1 AR N° 20) Règles de l'UE : (i) taux standard min 15% ; (ii) jusqu'à deux taux réduits, le plus bas min 5% Taux minimum 6% : Alimentation (humaine/animale) ; eau ; livres/journaux ; médicaments ; travaux sur des bâtiments vétustes (rénovation, économie d'énergie) ; transport de personnes ; hôtels et campings ; etc. è Choses dont tout le monde en a besoin pour vivre Taux intermédiaire 12% : Pneus pour tracteurs, charbon (la Wallonie a fait pression en ce sens si des familles utilisent du charbon pour se chauffer); restauration (sauf boissons), margarine (le beurre est à 6 % car les constructeurs ont fait pression pour que la margarine ne soit pas un vrai produit agricole), etc. è Certains secteurs qui ont fait un bon lobbying Taux normal 21 % : Tout le reste « Le taux spécial zéro » pour certains journaux et hebdomadaires paraissant au moins 48 fois par an è Peu de cohérence Dans un restaurant : 109  Plats servis sur place : La TVA est de 12 % sur les aliments (ex. spaghettis), mais les boissons comme un cola sont taxées à 21 %. Plats à emporter : La TVA est réduite à 6 % si la vente est considérée comme une fourniture de biens (et non un service). 110