Les Carrières Juridiques PDF

# BLOC #1 : LES MÉTIERS RELIÉS AU DROIT ## INTRODUCTION (évolution dans le temps) - Metier tech-juri. existe au ac depuis ~1980 ## LE TECHNICIEN JURIDIQUE - Aussi appelé: Adjoint juridique, technicien judiciaire, technicien en droit, paralégal, parajuriste ou collaborateur juridique - Définitio...

# BLOC #1 : LES MÉTIERS RELIÉS AU DROIT ## INTRODUCTION (évolution dans le temps) - Metier tech-juri. existe au ac depuis ~1980 ## LE TECHNICIEN JURIDIQUE - Aussi appelé: Adjoint juridique, technicien judiciaire, technicien en droit, paralégal, parajuriste ou collaborateur juridique - Définition: Personne qui a acquis des notions juridiques fondamentales en droit et qui, sans être autorisée à donner des avis juridiques ou à poser des actes réservés aux professions d'avocat ou de notaire, effectue, entre autres, des recherches documentaires en droit, le suivi des dossiers, la rédaction de projets de procédures et d'actes, l'examen de titres et la préparation de la preuve pour un procès. - C'est un équipier indispensable et très polyvalent, car sa formation lui permet d'accomplir toutes sortes de tâches utiles pour faire avancer les dossiers. - Titre: Technicien juridique, parajuriste, collaborateur juridique, adjoint juridique ## TÂCHES ET RESPONSABILITÉS : - Si tu deviens un technicien ou une technicienne en droit; tu seras responsable d'assister un(e) professionnel(le) de la justice (avocat, notaire, greffier de la Cour, juge, etc.) dans l'exécution de tâches de recherche juridique et préparation de documents juridiques. Ces tâches varient beaucoup selon le milieu dans lequel vous travaillez. ### Listes des tâches: - Effectuer des recherches documentaires dans les différentes publications légales sur des lois, règlements, codes d'éthique et déontologiques, jurisprudences, doctrines et autre documentation juridique ; - Analyser le contenu des documents et chercher des solutions appropriées à un problème juridique ou à l'exécution d'un mandat pour la constitution de dossiers de clients(es); - Procéder à l'ouverture, de suivi, de mise à jour et de fermeture de dossiers; - Effectuer l'interprétation des documents afin fournir les informations nécessaires à l'avocat(e) et au notaire puissent conseiller efficacement sa clientèle; - Assister les avocats en rencontrant les clients, les témoins et autres intéressés, en réunissant des preuves documentaires, en rédigeant les mémoires de procès et en prenant les dispositions nécessaires pour les procès. - Assister les juristes à la préparation de médiation et aux règlements judiciaires de différends; - Rédiger certaines procédures légales (mises en demeure, requêtes, documents de transactions immobilières, testaments, déclarations, déclarations assermentées, soumissions, rapports de la cour, jugements, etc.), **projets = rédaction par technicien** - Dépouiller les registres, les dossiers du greffe et autres documents juridiques; - Gérer les comptes en fiducie; - fiducie = fideicomis - def: compte où on depose de largent qui appartient à quelqu'un d'autre, mais que le notairel, - Préparer les dossiers pour leur publication au Bureau de publicité des droits; - Appliquer des règles de procédures judiciaires et administratives; - Préparer occasionnellement, la correspondance juridique et exécuter certaines tâches générales de bureau et de clerc; ## TÂCHES SELON LES DIFFÉRENTS MILIEUX DE TRAVAIL: ### Dans un cabinet d'avocat; - Préparer les dossiers pour les auditions et vacations à la cour et assisteras l'avocat(e) lors de la présentation de la preuve au tribunal, ainsi que suivre le cheminement des dossiers dans les greffes et tribunaux administratifs et judiciaires. ### Dans un cabinet de notaire; - Effectuer des recherches de titres immobiliers dans les archives publiques en vue de vérifier la validité de contrats immobiliers (contenu et forme), de déterminer la procédure à suivre pour les rectifier s'il y a lieu et de vérifier la désignation cadastrale des propriétés; - Effectuer les paiements quant à la perception des droits de biens immobiliers; - Préparer la rédaction des divers documents notariés sous approbation du notaire; ### Dans le service des contentieux d'une entreprise ou d'un organisme gouvernemental; - Effectuer des recherches documentaires, rédiger des rapports et des procédures de médiation ou d'arbitrage suite à des litiges (aussi appelés "différends") ou des conflits avec des clients ou fournisseurs; ### Dans un greffe d'une municipalité ou d'une MRC; - Responsable de la perception des amendes émises suite à une infraction à un règlement municipal ou parfois, dans certaines municipalités, au code de la sécurité routière; ### Peuc importe le milieu de travail, **les domaines juridiques** dans lesquels tu pourras travailler sont vastes : - droit commercial et corporatif - droit civil ou notarial - droit du travail - droit criminel et pénal - droit public et social - droit de la famille - droit international - etc. ## QUALITÉS ET APTITUDES NÉCESSAIRES : - Aptitudes pour la recherche et la résolution de problèmes; - Excellente maîtrise de la langue française parlée et écrite, car tu auras à rencontrer des clients et à rédiger diverses procédures légales; - Bonne connaissance de la langue anglaise parlée et écrite, car tu devras être capable de rédiger divers documents légaux dans cette langue et lire et interpréter des publications juridiques en anglais (surtout en droit des affaires); ## LA FORMATION - Pour devenir technicien juridique, il faut généralement obtenir un diplôme d'études collégiales (DEC) en techniques juridiques. Cette formation d'une durée de trois ans se donne en français et en anglais dans plusieurs établissements collégiaux du Québec, tant publics que privés. - Elle permet aussi d'accéder à divers postes au sein des tribunaux, des organismes publics et des gouvernements. - Certains employeurs n'exigent pas ce diplôme et forment eux-mêmes leurs techniciens juridiques. ## LE SALAIRE - Le salaire d'un technicien juridique varie en fonction de son expérience, de ses responsabilités et du type d'employeur: entreprise, gouvernement, bureau d'avocats, etc. - Un débutant peut toucher environ 40 000 $ par année. Certains techniciens juridiques expérimentés œuvrant dans de grands cabinets de Montréal gagnent jusqu'à 90 000 $ par année. ## PROFESSIONS APPARENTÉES - Adjoint(e) juridique - Agent(e) d'immigration - Agent(e) d'information juridique - Agent(e) de marques de commerce - Agent(e) de protection du consommateur fonction publique québécoise - Agent(e) de recouvrement - Agent(e) fédéral des services correctionnels - Assistant(e) juridique - Greffière adjoint(e) d'une cour municipale - Greffier-audiencier - Huissier(ère)-audiencier(ère) - Huissier(ère) de justice - Parajuriste (fonction publique fédérale) - Parajuriste (Forces canadiennes) - Recherchiste en droit - Technicien(ne) en documentation légale - Agent(e) des services frontaliers (douanes) ## LE CODE DES PROFESSIONS - Le Code des professions est la loi-cadre du système professionnel québécois; - Il réglemente la pratique de plusieurs professions et précise les conditions d'exercice professionnel; - La principale responsabilité de l'Office est de veiller à ce que chaque ordre professionnel assume sa fonction principale d'assurer la protection du public; - Outre le devoir d'assurer la protection du public, le Code des professions confie à chaque ordre professionnel la responsabilité du contrôle de l'exercice de sa profession; - Ce contrôle s'effectue notamment lors de la délivrance du permis d'exercice et de l'inscription au tableau; ## Croyez-vous que les techniciens juridiques font partie d'un ordre professionnel possédant un Code de déontologie? - **non!** ## L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PARAJURISTES - https://www.caplegal.ca/fr/accueil/ ## ASSOCIATION DES PARAJURISTES DU QUÉBEC ## L'AVOCAT ET LE TECHNICIEN JURIDIQUE ### Définition: - Personne qui a pour profession de donner des consultations juridiques, de défendre des causes devant les tribunaux et de faire valoir les droits des clients qu'il représente. Il s'occupe souvent de matières litigieuses. ### Titre: - Avocat, procureur, membre du Barreau, conseiller juridique, conseiller en loi, avocat-conseil. II peut utiliser le préfixe << Me » ou <<< Mtre >> en avant de son nom. ### Description de la profession : - De beaux parleurs en toge qui passent leur temps à argumenter devant le juge? Pas vraiment! Les avocat(e)s ont des rôles très diversifiés. La plupart d'entre eux passent beaucoup plus de temps à écrire et négocier qu'à plaider. - L'avocat représente ses clients. Il les aide à régler leurs problèmes devant les tribunaux: en cas de divorce, de congédiement abusif ou d'accusation criminelle, par exemple. - L'avocat est aussi un conseiller. Il aide ses clients à comprendre leurs droits et trouve des réponses à leurs questionnements juridiques. Par exemple, un employeur peut le consulter pour lui demander un avis sur la possibilité d'interdire à ses employés l'usage de la cigarette électronique sur leur lieu de travail. - Certains avocats agissent aussi comme médiateurs par exemple, lorsqu'il s'agit de déterminer la garde des enfants à la suite d'un divorce. Ils ne prennent pas parti pour l'un ou l'autre parent, mais les amènent plutôt à s'entendre. - Enfin, l'avocat est un officier de justice. Ce qui veut dire qu'il doit servir la justice et se conduire avec honneur, dignité et intégrité. ### Les principales tâches: - **Écouter**: l'avocat doit susciter la confiance de ses clients, les comprendre et leur poser les bonnes questions, même dans des circonstances difficiles; - **Conseiller**: il connaît les lois et il doit aider ses clients à les comprendre et à les respecter; - **Négocier**: il passe beaucoup de temps à essayer de régler des conflits; - **Analyser**: il comprend et utilise des documents et des lois. Il doit savoir les adapter à diverses situations; - **Représenter**: il représente ses clients devant les tribunaux; - **Écrire**: il rédige de nombreux documents juridiques, qui seront, par exemple, présentés à la cour ou remis à leurs clients. La journée type d'un avocat dépend de son genre de pratique. Par exemple, certains se concentrent des heures durant, enfermés dans leur bureau, pour analyser de très longs contrats ou faire de la recherche. D'autres passent la plus grande partie de leur temps à rencontrer des clients et à les représenter au palais de justice. - Les avocats (partout au Canada) et notaires (au Québec) donnent à leurs clients des conseils juridiques, représentent leurs clients devant les comités d'administration et rédigent des documents juridiques tels que des contrats et des testaments. Les avocats plaident également des causes, représentent leurs clients et intentent des poursuites devant les tribunaux. Les avocats travaillent dans des cabinets d'avocats ainsi que dans les bureaux du procureur. Au Québec, les notaires travaillent dans des études de notaires. Les avocats (partout au Canada) et les notaires (au Québec) travaillent au sein des administrations fédérales, provinciales et municipales, ainsi qu'au service de différentes entreprises, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Ce groupe de base comprend aussi les stagiaires en droit. ### Fonctions principales: - Informer leurs clients de leurs droits et de toute question de nature juridique; - Effectuer des recherches pour retrouver les précédents jurisprudentiels et pour réunir des preuves; - Plaider les causes de leurs clients devant les tribunaux et les commissions (avocats seulement); - Rédiger des documents juridiques tels que des actes relatifs aux transactions immobilières, des testaments, des requêtes en divorce et des contrats, et rédiger des avis juridiques; - Négocier des règlements dans le cas de litiges en matière civile (avocats seulement); - Remplir des fonctions administratives et de gestion reliées à la pratique du droit; - Agir, s'il y a lieu, à titre de médiateur, de conciliateur ou d'arbitre; - Agir, s'il y a lieu, à titre d'exécuteurs testamentaires, de fiduciaires ou de tuteurs dans les affaires relatives au droit immobilier et au droit de la famille. ### Les conditions d'exercice: - Pour devenir avocat au Québec, il faut tout d'abord obtenir un baccalauréat dans une faculté de droit. - Après le baccalauréat, le candidat doit passer les examens de l'École du Barreau du Québec, qui évalue les connaissances de tous les futurs avocats qui exerceront au Québec. - Enfin, il effectuera un stage professionnel de six mois avant d'être assermenté. Cette assermentation donne le droit à l'avocat de représenter des clients et de donner des conseils juridiques. - Les avocats doivent continuer à se former tout au long de leur carrière, en suivant un programme de formation continue (30 heures par période de référence de deux ans) ### Le salaire: - Le salaire d'un avocat varie en fonction de ses conditions d'emploi. Dans une grande entreprise ou un grand cabinet, certains gagnent énormément d'argent. D'autres avocats travaillent à leur compte et reçoivent un salaire beaucoup moins élevé. Cela dépend de l'expérience, du type de clients et du genre de pratique. Beaucoup d'avocats travaillent pendant de très longues heures! - Près de 80% des avocats gagnent entre 30 000 $ et 200 000 $ par année. ### Les milieux de travail : - On trouve des avocats dans des entreprises, au gouvernement, dans des cabinets, au sein de certains organismes à but non lucratif. Certains travaillent à leur propre compte. ### Les habiletés et comportements nécessaires : - On attend d'un avocat qu'il ait les qualités suivantes, selon sa spécialisation: - Prudence et rigueur, pour un avocat qui travaille comme conseiller dans une entreprise; - Capacité de convaincre et de réagir aux imprévus, pour un avocat chargé de défendre son client devant un juge; - capacité à comprendre le point de vue des autres, pour un avocat chargé de trouver un terrain d'entente dans le cadre d'une négociation. ## CODE DE DÉONTOLOGIE DES AVOCATS - Au Québec, le Code de déontologie des avocats édicte des devoirs généraux et des devoirs particuliers envers le public, le client, l'administration de la justice et la profession que l'avocat a l'obligation de respecter, d'après sa disposition préliminaire. - La loi habilitante de ce règlement est la Loi sur le Barreau, qui est la loi québécoise qui organise et réglemente la profession d'avocat au Québec ## LOI SUR LE BARREAU - La Loi sur le Barreau est la loi québécoise qui organise et réglemente la profession d'avocat au Québec. - Bien que, comme son nom l'indique, il s'agit de la loi constitutive de l'ordre professionnel des avocats, le Barreau du Québec, la loi a une portée plus large que cela, car elle prévoit plusieurs règles de droit substantif applicables à la profession d'avocat. - La loi énonce les règles relatives à l'exercice illégal de la profession d'avocat, elle énonce quels actes professionnels sont du ressort exclusif de l'avocat, elle réglemente l'usage des titres d'avocat à la retraite et de conseiller en loi, elle définit les services justifiant des honoraires et elle énonce l'obligation de conserver le secret absolu des confidences des clients de l'avocat. - En cas d'infraction aux règles de la Loi sur le Barreau, l'art. 140 L.B. prévoit qu'une poursuite pénale peut être intentée par le Barreau en vertu de l'article 10 du Code de procédure pénale. ## LE NOTAIRE ET LE TECHNICIEN JURIDIQUE ### Définition: - Officier public qui a notamment pour fonction de rédiger et de recevoir les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent attribuer le caractère d'authenticité et en assurer la date, de donner des avis juridiques et d'agir comme procureur devant les tribunaux en matières non contentieuses (non contestées). Il est aussi conseiller juridique. ### Titre : - Notaire, conseiller juridique. Il peut utiliser le préfixe << Me » ou « Mtre » en avant de son nom. ### Description de la profession: - Vous croyez que le titre de « maître » est réservé aux avocats? C'est faux! Le notaire y a droit, lui aussi. - Le notaire est un professionnel du droit. Il conseille ses clients sur les aspects juridiques de leur vie quotidienne. Mais, contrairement à l'avocat, il ne peut pas les représenter devant le tribunal lorsqu'il y a une contestation. - Le notaire doit agir avec impartialité et tenir compte des droits de toutes les personnes impliquées dans un dossier. C'est ce qui lui a valu le surnom de « juriste de l'entente ». - D'ailleurs, on lui demande parfois d'agir comme médiateur pour tenter de régler des conflits avant qu'ils ne soient soumis à un tribunal: dans le cas d'un divorce ou d'une querelle de voisinage, par exemple. - Les notaires ont le droit de produire des documents importants: les documents notariés. Par exemple, un testament, une hypothèque immobilière ou un contrat de mariage sont considérés comme des documents << authentiques ». Ils ont une grande valeur juridique et leur contenu est difficile à contester. - Le notaire est un professionnel d'affaires souvent chargé de la protection de la famille, des biens et des entreprises de ses clients. Il recourt désormais à l'informatique pour faire des transactions financières, signer des documents ou échanger avec ses clients. ### Les principales tâches: - Le notaire accompagne ses clients dans différents moments de leur vie personnelle ou professionnelle: mariage, achat d'une propriété, démarrage d'une entreprise, transactions financières, décès, etc. - Ses tâches principales sont les suivantes: - Donner des conseils juridiques à ses clients afin d'éviter ou de résoudre des problèmes juridiques, ou des conflits; - Rédiger des documents conformes à la loi, après avoir effectué des recherches et des vérifications juridiques; - Assurer la sécurité juridique et financière des transactions (dans les cas de ventes de maisons, de remboursements de prêts hypothécaires, de transferts d'entreprises, etc.); - Représenter ses clients devant les tribunaux, lorsqu'il n'y a pas de contestation entre les personnes impliquées. Par exemple, le notaire peut demander à un juge qu'il prenne des mesures d'urgence pour protéger une personne vulnérable. ### Les conditions d'exercice: - Pour devenir notaire, il faut obtenir un baccalauréat en droit, puis une maîtrise en droit notarial. - Il faut ensuite: avoir suivi la formation professionnelle de la Chambre des notaires, l'ordre professionnel exclusif des notaires; et être inscrit au tableau de la Chambre des notaires. Pour en apprendre plus sur les conditions d'admission, consulter le site de la Chambre des notaires du Québec. - Le notaire doit suivre au moins 30 heures de formation pour chaque période de 2 ans. Cette formation continue lui permet de maintenir ses connaissances à jour, de suivre l'évolution de sa profession et d'améliorer ses compétences. ### Le salaire: - Le salaire annuel du notaire varie de 30 000 $ à plus de 100 000 $. Il dépend de son statut de salarié, d'associé ou de travailleur autonome, mais aussi du nombre d'heures travaillées et des honoraires facturés. Le notaire peut aussi bénéficier d'avantages sociaux comme des assurances, des REER et des congés payés, s'il travaille dans une entreprise. - Le notaire détermine lui-même les montants de ses honoraires professionnels, en fonction du service qu'il rend. Il peut décider de facturer à l'heure ou de faire payer un montant forfaitaire (c'est-à-dire un montant fixe, peu importe le nombre d'heures nécessaires pour faire le travail). - En général, plus un notaire accumule de l'expérience et de la clientèle, plus ses revenus sont élevés. ### Les milieux de travail : - En général, le notaire travaille dans un bureau. Il œuvre seul ou en équipe, parfois au sein d'une entreprise. Il peut être amené à se déplacer pour rencontrer ses clients, d'autres professionnels ou pour aller au tribunal. - Il travaille généralement 40 heures ou plus, en semaine, mais aussi les soirs et fins de semaine, selon les besoins de ses clients. ### Les habiletés et comportements nécessaires : - On attend d'un notaire qu'il ait les qualités suivantes, selon sa spécialisation: - Rigueur et minutie, dans la rédaction des différents documents juridiques et transactions; - Capacité d'écoute, pour un notaire en matière de successions; ## CODE DE DÉONTOLOGIE DES NOTAIRES - Le code de déontologie des notaires est l'ensemble des règles juridiques et morales strictes qui régit et sanctionne le comportement du notaire dans l'exercice de sa mission. Après avoir prêté serment, le notaire s'engage volontairement à le respecter et à s'y conformer. - Ce code stipule les bases et les valeurs fondamentales du travail notarial. Les devoirs du notaire découlant de ce code oscillent entre trois principes fondamentaux : le devoir de conseil, la neutralité et la confidentialité. ## LOI SUR LE NOTARIAT - La Loi sur le notariat est la loi québécoise qui organise et réglemente la profession des notaires au Québec. ## L'HUISSIER DE JUSTICE ### Définition: - Officier ministériel ayant pour principales fonctions de signifier des actes de procédures émanant de tout tribunal et de procéder à l'exécution des jugements ayant force exécutoire. ### Titre: - Huissier de justice, huissier. ### Description de la profession: - Vous vous l'imaginez comme un gros bras insensible? Ce n'est pas le cas. L'huissier(e) de justice est un professionnel du droit, capable d'intervenir en situation de crise. D'où lui vient cette fausse réputation? Des missions parfois pénibles qu'il doit régulièrement remplir, comme expulser des locataires qui n'ont pas payé leur loyer. - Mais ces tâches ne doivent pas masquer le rôle d'intermédiaire et de négociateur que remplit l'huissier de justice. Il passe une partie de son temps à trouver des solutions, dans des circonstances souvent difficiles (faillite, divorce, chômage, etc.). - L'huissier de justice côtoie de près les réalités sociales. Parfois, il se trouve face à des personnes en difficulté qu'il doit forcer à faire ce qu'elles ne veulent pas faire. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il demande à un acheteur endetté de lui remettre son auto, parce qu'il ne paie plus ses mensualités. ### Les principales tâches: - L'huissier de justice occupe un rôle important dans la société. Il accomplit quatre missions principales auxquelles sont associées des tâches spécifiques: - Remettre directement des documents juridiques à des personnes. Par exemple, il est parfois chargé de remettre à quelqu'un les documents qui l'obligent à se présenter devant un tribunal. - Exécuter des décisions de justice. Il peut par exemple être amené à expulser un locataire qui ne paie plus son loyer. - Constater officiellement certaines situations. Par exemple, constater qu'un voisin fait trop de bruit ou qu'un appartement est en mauvais état. Le constat qu'il rédige peut ensuite servir de preuve en justice. - Récupérer de l'argent qui est dû ou se faire remettre volontairement un bien. Par exemple, une entreprise lui demande de récupérer une auto, quand l'acheteur ne paie plus ses mensualités. ### Les conditions d'exercice: - L'huissier de justice doit détenir un Diplôme d'études collégiales (DEC) en techniques juridiques ou un diplôme de premier cycle universitaire en droit. - Pour exercer, il doit obtenir un permis délivré par la Chambre des huissiers de justice du Québec, qui est l'ordre professionnel exclusif des huissiers de justice. - Pour obtenir ce permis, il doit suivre une formation professionnelle de cinq semaines, effectuer un stage supervisé de six mois et réussir un examen professionnel. - Par la suite, l'huissier de justice doit suivre une formation continue de 12 heures pour chaque période de 2 ans. Cela lui permet de suivre l'évolution de sa profession et de maintenir et développer ses compétences. ### Le salaire: - Il est difficile de préciser le revenu moyen d'un huissier de justice qui exerce sa profession au Québec. En effet, cette rémunération varie beaucoup selon que l'huissier: - Reçoît des honoraires (dans la plupart des cas); - Reçoît un salaire fixe parce qu'il est employé au sein d'un bureau d'huissiers. - S'il travaille seul, en tant que travailleur autonome, ses revenus dépendent de la quantité de travail qu'il effectue. - S'il signe un accord avec un bureau d'huissiers qui lui assure du travail, ce bureau lui remet un pourcentage de ses honoraires. - Ces revenus peuvent aussi varier si l'huissier accepte de faire de longues semaines de travail - parfois jusqu'à 50 ou 60 heures - et de travailler les fins de semaine. ### Les milieux de travail : - L'huissier de justice travaille en bureau, parfois seul ou au sein d'une équipe. Il se déplace beaucoup en automobile. Il peut être amené à pratiquer tôt le matin ou tard le soir et parfois même les fins de semaine. ### Les habiletés et comportements nécessaires : - On attend d'un huissier de justice les qualités suivantes: - Faire preuve de diplomatie et de fermeté, face à des personnes en crise et peu disposées à respecter leurs engagements; - Démontrer un grand sang-froid; - Respecter des règles strictes et agir avec honnêteté et rigueur. ## CODE DE DÉONTOLOGIE DES HUISSIERS DE JUSTICE - Le métier d'huissier de justice est régi par une série de règles de bonne conduite. Avant de prendre ses fonctions, ce professionnel doit prêter serment de s'y conformer.. - Le non-respect de ces règles déontologiques peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires. - Le règlement déontologique national des huissiers de justice est consultable à la Chambre nationale des huissiers de justice de chaque arrondissement et à celle des commissaires de justice. ## LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE - La Chambre des huissiers de justice du Québec est l'ordre professionnel des huissiers de justice en droit québécois. - Les membres de l'ordre doivent adhérer à un Code de déontologie des huissiers de justice. La loi habilitante de l'ordre professionnel et du Code de déontologie est la Loi sur les huissiers de justice. ## Bloc #2 : Le comportement professionnel en milieu de travail (partie 2) ### L'éthique - Action fondée sur les valeurs - Généralement conforme aux lois ou à la déontologie - Décidée par l'individu ### La déontologie - Réglementation - Quoi faire et ne pas faire - Règles identiques pour situations identiques - Sanctions possibles ### L'ÉTHIQUE - **Définition:** - Ce sont les valeurs qui dictent la conduite de la personne, dans la vie personnel ou au travail - L'ensemble des concepts, moraux qui sont à la base de la conduite de quelqu'un #### Qu'est-ce qu'un dilemme éthique? - Il s'agit de situations où les valeurs et les principes entrent en opposition et rendent les décisions difficiles. #### Exemples: 1. Si je cache à ma conjointe que j'ai eu une aventure, j'agirai de façon malhonnête; mais si je le lui avoue, elle risque de me quitter et le divorce brisera notre famille. - Morale: Collectif - Ethique: individuel - Deonto: morale appliqué au champ professionel 2. Le médecin de madame Lebrun diagnostique un cancer terminal chez sa patiente, qu'il connaît depuis longtemps. Compte tenu de l'état dépressif de celle-ci, il estime qu'elle ne supporterait pas de se savoir atteinte de cette maladie. Son devoir d'informer sa patiente de son état entre en conflit avec celui de ne pas détruire ce qui lui reste d'espoir dans la vie. Doit-il lui dire la vérité ou lui cacher sa condition? - Un principe et un devoir moraux suggèrent d'adopter des comportements opposés : le devoir du médecin de ne pas mentir s'oppose au principe de bienfaisance à l'égard de sa patiente. 3. Julie constate que sa collègue de travail, qui est aussi sa meilleure amie, commet souvent des petits vols au travail, car elle a de grandes difficultés financières. Son devoir de dénoncer un crime entre en conflit avec son devoir de loyauté envers son amie. Doit-elle dénoncer son amie ou lui donner une chance en lui donnant un avertissement? - Qu'en pensez-vous? 4. Élodie à 16 ans et elle vient d'apprendre qu'elle est enceinte suite à une agression sexuelle. Elle ne se sent pas prête à avoir cet enfant et croit qu'elle ne pourra jamais passer par-dessus les circonstances de sa conception. Elle n'arrive pas à prendre une décision, car elle est déchirée entre son droit à la liberté de faire ce qu'elle croit bon pour son corps ou le droit à la vie de l'enfant qu'elle pourrait mettre au monde. - Qu'en pensez-vous? - Ces cas sont des dilemmes éthiques, car l'individu se trouve divisé entre des principes ou des valeurs auxquels il accorde de l'importance. On dit de telles situations qu'elles comportent des enjeux éthiques. ## EXERCICES Tirés du document L'éthique dans la fonction publique québécoise² publié par le ministère du Conseil Exécutif du Gouvernement du Québec, voici des exemples de règles d'éthique applicables en milieu de travail ainsi que des comportements attendus chez l'employé. | **RÈGLES D'ÉTHIQUE** | **EXEMPLES DE COMPORTEMENTS** | |---|---| | Assiduité | Est présent au travail, accomplit sa tâche, respecte ses heures de travail, ne s'absente pas sans justification ni autorisation préalable. | | Compétence | Fournis le service demandé de manière appropriée et satisfaisante, respecte les normes de sécurité, évite les négligences, n'accumule pas de retards excessifs dans l'exécution de ses tâches, mets à jour ses connaissances pour conserver la compétence nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions. | | Obeissance hiérarchique | Accomplit les tâches que ses supérieurs lui demandent et se conforme à leurs demandes spécifiques. | | Loyauté | Défend les intérêts de son employeur, évite de lui causer du tort par exemple un utilisant un langage ou un comportement inapproprié ou en divulguant des renseignements de nature confidentielle. | | Courtoisie | Obligation de traiter le public avec égards, est poli, courtois avec le public, ses collègues et ses supérieurs, évite toute forme toute forme de discrimination. | | Diligeance | Est diligent, rapide et efficace dans le traitement des dossiers pour fournir au client toute l'information qu'il est en droit d'obtenir. | | Discrétion | Garde secrets les faits ou renseignements dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui revêtent un caractère confidentiel, adopte une attitude de retenue à l'égard de tous les faits ou renseignements qui, s'il les dévoilait, pourraient nuire à l'intérêt public, au bon fonctionnement de l'administration de la justice ou porter atteinte à la vie privée de clients, s'abstient de prendre connaissance d'un renseignement confidentiel qui n'est pas nécessaire à l'exercice de ses fonctions. | | Honné letë | N'est pas impliqué dans un vol, une fraude, une situation d'abus de confiance, évite toute forme de corruption, n'accepte pas de somme d'argent ou autre considération liées à l'exercice de ses fonctions en plus du traitement auquel il a droit. | | abscence de conflit dlinterets | Évite de se placer dans une situation où il y a conflit entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. | ² https://www.mce.gouv.qc.ca/ethique/ ### Où trouve-t-on ces principes éthiques pour l'avocat, le notaire et l'huissier? - Avocat: art.4 +préambule deonto avo. - Notaire: art.I deonto not. - Huissier: art.1 +12 213+chap1 thj ### La déontologie - **Définition:** - C'est «l'ensemble des règles et des devoirs qui régissent l'exercice d'une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public 3 - Un manquement à ces règles peut donner ouverture à des poursuites disciplinaires. Ces règles sont à la base guidée par des principes éthiques. ### Les codes de déontologie : - En plus de ce qui est prévu par le Code des professions, un code de déontologie regroupe les devoirs et obligations qu'un professionnel doit respecter dans le cadre de sa profession. - À défaut de les respecter, une demande d'enquête peut être déposée au Bureau du syndic de l'ordre professionnel. Si après enquête, la demande est jugée recevable, le Bureau du syndic dépose une plainte devant le Conseil de discipline de l'ordre. - La personne plaignante peut également poursuivre le professionnel devant les tribunaux et réclamer des dommages. - Nous retrouvons un Code de déontologie pour les avocats, notaires et huissiers de justice. ³ Dictionnaire Larousse, http://www.larousse.fr/ ## Objectifs des codes de déontologie: - Avoir des règles de conduite dans le but de protéger le public - Distinguer les membres des non-membres - Établir des valeurs de base - Assurer un professionalisme - Exiger une formation continue ### Et les techniciens juridiques? Pas d'ordre professionel - L'Association canadienne des parajuristes a rédigé un Code de déontologie pouvant guider la pratique des techniciens juridiques. Il respecte le Code des professions et est en conformité avec les codes régissant les avocats, notaires et huissiers de justice. - Un membre se doit d'exercer sa profession sous la supervision d'un juriste; - Un membre doit divulguer sa profession de parajuriste dans toute transaction impliquant des tiers; - Un membre ne doit pas donner d'opinions juridiques; - Un membre se doit d'agir avec intégrité dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles; - Un membre se doit d'atteindre et maintenir un haut niveau de compétence; - Un membre est tenu de respecter le secret de tout renseignement confidentiel et d'agir avec prudence et diligence dans la gestion des documents et autres biens dont il a la charge; - Un membre se doit en tout temps de préserver son indépendance professionnelle et d'éviter toute situation qui le placerait en conflit d'intérêts; - Un membre doit avoir un comportement empreint de courtoisie et de bonne foi; - Un membre se doit de contribuer à l'épanouissement de sa profession par le partage avec ses collègues de ses connaissances et de son expérience et en participant à des programmes de formation continue; ## Les ordres professionnels : - Certains métiers exigent des connaissances et des compétences particulières. Nous pouvons donc définir ces professions comme étant des métiers spécialement encadrés par la loi: comptable, médecin, avocat, notaire, etc. Sauf exceptions, il faut devenir membre d'un ordre professionnel et se soumettre à son contrôle pour exercer une profession. | **ordres professionnels** | | |---|---| | Regroupement de toutes lespersonnes qui pratiquent la même profession | | | 46 ordres professionnels | | 385 00