L'organisation du système judiciaire québécois

# L'organisation du système judiciaire québécois ## 36 districts judiciaires - Territoire du Québec divisé en 36 districts. - Un District = palais de Justice. - Au Québec, il ya 36 palais de justice. - Un palais comprend : - les greffes (bureaux où on conservent les dossiers des cours) - s...

# L'organisation du système judiciaire québécois ## 36 districts judiciaires - Territoire du Québec divisé en 36 districts. - Un District = palais de Justice. - Au Québec, il ya 36 palais de justice. - Un palais comprend : - les greffes (bureaux où on conservent les dossiers des cours) - salles d'audience - percepteur des amendes - différents intervenants (juge, avocats, greffiers, etc) - Régions sans palais de justice (plus éloignées) : cour itinérante. ## Mission des tribunaux - Quelle est la mission des tribunaux ? - Elle est précisée à l'article 9 du Code de procédure civile. - Lisons cet article ensemble ! ## Distinctions entre un tribunal de première instance et un tribunal d'appel - Première instance = entend la cause pour la première fois. Témoins, preuves. Rend un jugement. - Si mécontent du jugement : on va ici. - Appels = contestations des jugements rendus par les tribunaux de première instance. Pas de témoins. - Questions de droit surtout. - LD on pense que nos droits (et libertés) ont été négligés ou non respectés au premier jugement. ## Les tribunaux de première instance ### Les tribunaux spécialisés (fédéraux ou québécois) - Les gouvernements fédéral et québécois ont créé des tribunaux Spécialisés pour traiter plus efficacement certains domaines de droit. - Ces tribunaux ont été établis en vertu de lois et peuvent seulement se prononcer sur des affaires relevant de la Compétence qui leur a été attribuée par ces lois. - Exemples de tribunaux spécialisés québécois : Tribunal des droits de la personne et Tribunal des professions. - Exemples de tribunaux spécialisés fédéraux : Cour Canadienne de l'impôt et Cours martiales. (tribunaux militaires) ### Les tribunaux administratifs - Organismes (provincial et fédéral) qui ont une compétence particulière pour trancher des litiges dans une matière donnée. - Souvent, tranche dans les relations entre le gouvernement et les citoyens. - Noms possibles : Tribunal, Commission, régie, office, conseil, bureau... - Certaines décisions rendues par les organismes public peuvent être portées en appel devant d'autres organismes ou tribunaux. - Exemple : on peut en appeler d'une décision de la Société de l'assurance-automobile du Québec devant le Tribunal administratif du Québec. - Exemples de tribunaux administratifs québécois : Tribunal administratif du Québec, Tribunal administratif du logement, Tribunal administratif du travail, Commission d'accès à l'information, etc. - Exemple de tribunaux administratifs fédéraux : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Tribunal canadien des droits de la personne, Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Assurance-emploi, pension de vieillesse), Commission du droit d'auteur du Canada, etc. En appel devant la Cour fédérale. - Cause = dossier. ## Les cours municipales - Loi sur les cours municipales - C'est la municipalité qui poursuit ses Citoyens. - Juridiction : sur le territoire de la municipalité. - Favoriser une justice de proximité. - Compétences : - Causes pénales (amendes pour des infractions aux règlements municipaux ou au Code de la sécurité routière) - Causes civiles (sommes dues à la municipalité, taxes, permis) - Causes criminelles parfois (infractions mineures) ## La Cour du Québec - Composée de 3 chambres. - **La chambre civile:** - Art. 35 à 39 C.p.c - Compétence exclusive : Causes de plus de 15 000$ et de moins de 75 000$ (74 999.99$). - Compétence concurrente : Causes de 75 000$ et plus et de moins de 100 000$ (voir aussi la Cour supérieure) (99 999.99$). - Adoption pour les majeurs. - Recouvrement taxes municipales et scolaires et autres (peu importe le montant). - Agit comme cour d'appel de certaines décisions de tribunaux administratifs (par exemple : Tribunal administratif du logement) - **La chambre criminelle et pénale:** - Code criminel et Code de procédure pénale - Infractions sommaires (mineures) du Code criminel, seul (au lieu d'un jury). - Infractions où l'accusé choisit d'être jugé par un juge - Comparutions, enquête sur mise en liberté, enquêtes préliminaires. - Causes pénales (infractions réglementaires aux lois provinciales et fédérales) - **La chambre de la jeunesse:** - 37 C.p.c. et Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. - Adoption pour les mineurs. - Protection de la jeunesse et DPJ. - Causes criminelles et pénales avec accusé mineur. - **Attention:** La Chambre civile (Division des petites créances): 536 à 542 C.p.c. - Causes de 15 000$ et moins. - Condition 1 : Pas d'avocat : doit se représenter seul (sauf exception). (542 C.p.c.) (pour personne) - Demandeur = personne physique ou compagnie de 10 employés ou moins. - Condition 2 : Défendeur = aucune restriction, donc n'importe qui. - Décisions finales et sans appel. ## La Cour supérieure - Art. 33 à 35 a contrario C.p.c. (99 999.99$). - Compétence concurrente : Causes de 75 000$ et plus de moins de 100 000$ (voir aussi la Cour du Québec, chambre civile) (Art. 35 C.p.c.) - Compétence exclusive : Causes de 100 000$ et plus. (Art. 33 ou 35 a contrario C.p.c.) - Compétence civile: - obligation de faire ou de ne pas faire (Art. 33 al. 2 C.p.c.). - Injonctions - Action collectives (recours collectifs) (Art. 33 al. 2 C.p.c.) - Recours extraordinaires - Divorce - Faillite - Garde d'enfant - ... et autres sujets inclassables - **Tribunal de droit commun = compétence résiduelle** (art. 33 al. 1 C.p.c.) - Si aucune cour ne s'est vu attribuer formellement ce type de demande, ce sera la Cour supérieure qui sera compétente. - La loi n'a prévu aucune Chambre, cependant, dans la pratique, il y a des chambres, par exemple, chambre civile, chambre de la famille, chambre criminelle, etc. - **Compétence Criminelle:** procès juge et jury. Crimes graves (meurtre). - Tribunal d'appel de certaines décisions de la Cour du Québec. - Pouvoir de contrôle judiciaire sur les tribunaux inférieurs : (34 C.p.c.). ## La Cour fédérale - Tranche les différends entre le gouvernement fédéral et un citoyen( à moins qu'un tribunal administratif fédéral existe). - Immigration, droits d'auteur, brevets d'invention, etc. - Tribunal d'appel des décisions tribunaux administratifs fédéraux. - Tranche les différends entre deux provinces ou entre des provinces et le fédéral. ## La Cour suprême du Canada - Le plus haut tribunal du pays. - Compétente sur tout le territoire du Canada. - 9 juges nommés par le fédéral, dont 3 du Québec. - Siège à Ottawa en nombre impair (5, 7 ou 9 juges). - Verdict à la majorité. - Jugement final et sans appel : art.52 Loi sur la Cour suprême. ## Ailleurs au Canada - **L'organisation des tribunaux** - **Le système judiciaire canadien** - Cour suprême du Canada - Cour d'appel de la Cour martiale - Cours d'appel des provinces (ex: Cour d'appel du Québec) - Cour d'appel - Cours supérieures des provinces - Cour fédérale - Cour canadienne de l'impôt - Tribunaux militaires - Cours provinciales (ex: Cour du Québec) - Tribunaux administratifs provinciaux (ex: Régie du logement) - Tribunaux administratifs fédéraux (ex: CRTC) - "*À noter: Dans le tableau, la Régie du logement a été remplacée par la Tribunal administratif du logement (TAL).* " ## L'organigramme du système judiciaire québécois - Cour fédérale - Cour d'appel du Québec - Cour du Québec (inscrire les chambres) - Chambre civile - Division des petites créances - Chambre criminelle et pénale - Chambre de la jeunesse - Tribunaux administratifs fédéraux - Cour suprême du Canada - Cour d'appel fédérale - Cours municipales - Tribunaux administratifs provinciaux - Cour supérieure du Québec ## Les tribunaux - récapitulatif des articles de lois pertinents - **Cour suprême du Canada:** Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, c. S-26 - **Cour d'appel du Québec:** - Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16, art. 9 et suivants - Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 29 à 32 - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 673 et suivants, art. 839 et suivants - Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art. 291 et suivants - Règlement de procédure civile (Cour d'appel), RLRQ, c. C-25.01, r.10 - Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle, TR/2006-142 - **Cour d'appel fédérale:** Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7 - **Cour fédérale:** Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7 - **Cour supérieure du Québec:** - Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 33, 34 - Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16, art. 21 et suivants - Règlement de la Cour supérieure en matière civile, RLRQ, c. C-25.01, r. 0.2.1 - Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), TR/2202-46 - **Cour du Québec:** - Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 35 à 39, 536 à 542 (division des petites créances) - Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16, art. 79 et suivants - Règlement de la Cour du Québec, RLRQ, c. C-25.01, r.9 - **Cours municipales:** - Loi sur les cours municipales, RLRQ, c. C-72.01, art. 27 à 30, 33, 38, 39, 52, 53, 62, 80, 81 - Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 8 - **Tribunaux administratifs provinciaux:** - Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J-3 - Lois particulières qui régissent les différents tribunaux administratifs. - Exemples de tribunaux administratifs provinciaux : - Tribunal administratif du Québec - Tribunal administratif du travail - Tribunal administratif du logement. - **Tribunaux administratifs fédéraux:** - Lois particulières qui régissent les différents tribunaux administratifs. - Exemples de tribunaux administratifs fédéraux : - Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. - Tribunal de la concurrence. - **Tribunaux spécialisés provinciaux et fédéraux:** - Lois particulières qui régissent les différents tribunaux spécialisés. - Exemples de tribunaux spécialisés : - Provincial : Tribunal des professions. - Fédéral : Cours martiales. ## Le fonctionnement des tribunaux ### L'historique des palais de justice au Québec - Le premier palais de justice de Québec est construit entre 1799 et 1804, à la suite de l'adoption de la Loi de la judicature de 1793 qui divise le Bas-Canada en trois districts judiciaires : - Montréal - Québec - Trois-Rivières - On assiste à une réorganisation des tribunaux. En 1843, une loi est adoptée afin de s'assurer que les juges gardent leur indépendance face au pouvoir exécutif. - En 1849 : Création du Barreau du Québec. Ordre professionnel des avocats. - En 1857, 12 nouveaux palais de justice s'ajoutent. ### La représentation devant les tribunaux - Devant les tribunaux, on se représente : - **Seul** - Article 23 C.p.c : Non-représentation (ici on le permet) - Article 542 al.1 C.p.c. : Personne physique (ici on l'oblige) - Article 542 al.2 C.p.c. : Personne morale (ici on l'oblige) - **Notaire** - Article 86, 87 C.p.c : Section de la représentation devant les tribunaux et conditions pour agir. - Article 302 et 303 C.p.c. : Livre III : La procédure non contentieuse (pas de conflits) - Article 15 Loi sur les notaires (affaires non contentieuses) - **Avocat** - Article 86 C.p.c : Le droit d'agir devant les tribunaux, donc de faire des représentations (affaires contentieuses), est réservé aux avocats. - Article 87 C.p.c. : Représentation obligatoire dans certains cas particuliers (ex: actions collectives). - **Contentieuse**: Chicane, conflits, litiges. - **Non contentieuse**: Notaire, peut représenter. Sont tenus, doivent, obligation. ### Les greffes des tribunaux - Lieu où sont conservés les archives des tribunaux, toutes les Preuves, les actes de procédure, les jugements, etc. - Greffes = Civil, Penal (inclut criminel et statutaire) et jeunesse (art. 66 et suiv. C.p.c. : Les greffes des tribunaux) - Ce sont les règlements des différentes cours qui établissent les règles. - Art. 72 Loi sur les cours municipales - Art. 5 à 7 du Règlement de la Cour du Québec - Art. 2 et 7 du Règlement de la Cour supérieure en matière civile ### Le caractère public de la procédure devant les tribunaux - Livre 1 - titre 2, art. 11 - Livre I : Le cadre générale de la procédure civile, Section le Caractère public de la procédure devant les tribunaux judiciaires. - Articles 11 et suivants du C.p.c. et à l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (Québec) - **Règle**: audience publique + accès aux dossiers - **Exception**: Huis clos - Article 15 C.p.c. : matière familiale, autorisations pour soins, alienation d'une partie du corps, garde en établissement, changement de la mention du sexe à l'acte de naissence. - Article 16 C.p.c. : restriction de l'accès aux dossiers pour les mêmes sujets que l'article 15 cpc. - **Enregistrement interdit**: 14 C.p.c. + captation d'image interdite - **Qui est admis à l'audience qui se tient à huis clos?** (13 Cpc) - Avocat, notaire, leurs stagiaires, journalistes, personne apte à aider lors d'audience relatives à l'intégrité et capacité d'une personne ou toute personne dont la présence est d'un intérêt de la justice. ### Le décorum à la cour - **Qu'est-ce le décorum?** - Règles à observer pour le déroulement paisible et ordonné d'une assemblée publique: - **Silence maintenu** - **Se lever** quand le juge entre et sort, et quand on veut pour s'adresser au juge (demeurer debout). - **S'adresser avec respect**, faire preuve **de courtoisie**, faire preuve **de retenue**. - **Assis** convenablement. - **Qui peut être présent** (juge, avocat, notaire, stagiaire, greffier, huissier-audiencier) - **Code vestimentaire** à respecter. - **Les règlements publiés sur les sites de chacun des tribunaux nous donnent le rôle et les règles à suivre!** - Règlement de la Cour du Québec (art. 21 et suiv.) - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile (art. 32 et suiv.) - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale - Plusieurs autres. - Coutumes ### Exercices sur le fonctionnement des tribunaux - 1. En raison de l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne, les auditons devant les tribunaux doivent se tenir en public. Vrai ou faux. Expliquez votre réponse. - Vrai, sauf des exceptions selon l'article 23 al. 1 chartes droits et libertés. - 2. Quels sont les sujets qui font exception au principe que la justice est publique? Motivez votre réponse. - matière familiale, autorisations pour soins, alienation d'une partie du corps, garde en établissement, changement de la mention de sexe (mineur) Article 18 al. 2 Cpc - 3. Qui est autorisé à rester dans la salle lorsque le huis clos est ordonné ? Motivez votre réponse. - Avocat, notaire, leurs stagiaires, journalistes, personne apte à aider (intégrité et capacité des personnes), autre personne requise art. 13 Cpc. ### Les tribunaux d'appel - Pour gagner en appel : il faut convaincre le tribunal d'appel que le juge de 1re instance s'est trompé en droit ou a rendu une décision manifestement déraisonnable. #### La Cour d'appel fédérale - Appel des décisions de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt. - Contrôle judiciaire de certains organismes fédéraux (par exemple le CRTC). - Siège à minimum 3 juges : verdict à la majorité. - Siège à Ottawa. #### La Cour d'appel du Québec - Appel des jugements des tribunaux de 1re instance du Québec autant civil/criminel/pénal (sauf division des petites créances et cour fédérale). - Seuls certains jugements peuvent être portés en appel (de plein droit (automatique) vs de permission). - Siège à Montréal et à Québec. - Minimum 3 juges (pas de maximum prévu): Verdict à la majorité. #### La Cour suprême du Canada - Le plus haut tribunal du pays. - Compétente sur tout le territoire du Canada. - 9 juges nommés par le fédéral, dont 3 du Québec. - Siège à Ottawa en nombre impair (5, 7 ou 9 juges). - Verdict à la majorité. - Jugement final et sans appel : art.52 Loi sur la Cour suprême. ### Documents de l'élève #### Avocat - Niveau de scolarité : Université - Diplôme requis : Baccalauréat en droit et formation de l'École du Barreau du Québec - Qualités recherchées: Bonne communication, Dynamisme, Rigueur - Tâches : Écouter, Représenter, Consciller, Négocier, Rediger. - Qualités recherchées : - Prudence et rigueur, pour un avocat qui travaille comme conseiller dans une entreprise. - Capacité de convaincre et de réagir aux imprévus, pour un avocat chargé de défendre son client devant un juge. - Capacité à comprendre le point de vue des autres, pour un avocat chargé de trouver un terrain d'entente dans le cadre d'une négociation. - Formation : Baccalauréat en droit dans une faculté de droit. Après le baccalauréat, le candidat doit passer les examens de l'École du Barreau du Québec. Effectuer un Stage professionnel de six mois. Les avocats doivent continuer à suivre un programme de formation continue tout au long de leur carrière. - Salaire : Le salaire d'un avocat varie en fonction de ses conditions d'emploi. La majorité des avocats gagnent entre 30 000$ et 200 000$ par année, selon leur champ de pratique, leur ancienneté, le nombre d'heures de travail, le lieu de travail, etc. #### Policier - Niveau de scolarité : Cégep - Diplôme requis : DEC en techniques policières et en perspectives d'emploi - Qualités recherchées : Bonne Communication, Fermeté, Maîtrise de ses émotions - Tâches : Répondre aux urgences, Donner des contraventions et arrêter des suspects, Rédiger des rapports, Assurer une présence sur le terrain, Sensibiliser le public à l'importance de respecter les lois et tisser des liens avec la population, Intervenir dans des situations dangereuses, Faire respecter les lois et être persévérant. - Qualités recherchées : Être résistant au stress, Savoir prendre rapidement de bonnes décisions, Avoir assez de fermeté pour faire respecter les lois, Avoir un bon jugement, Être persévérant. - Formation : Diplôme d'études collégiales en techniques policières ou un diplôme universitaire ou une technique dans d'autres domaines d'études. Dans ces cas, le candidat doit obtenir une attestation d'études collégiales (AEC). Réussir le programme de l'École nationale de police. Pour entrer a la Gendarmerie royale du Canada, il faut avoir un diplôme d'études secondaires puis être sélectionné pour une formation de six mois à l'École de la GRC, à Régina. - Salaire: Le salaire d'un policier est fixé par une convention collective. Le salaire à l'embauche se situe entre (environ) 41 000$ et 53 000$ selon le service de police où le policier est embauché. #### Huissier-audiencier - Niveau de scolarité : Secondaire - Diplôme requis : Aucun diplôme spécifique - Qualités recherchées : Capacité d'adaptation, Courtoisie, Respect des règles. - Tâches : Préparer puis ouvrir les salles d'audience, Accompagner et assister le juge lors de ses déplacements, Acceuillir les témoins à l'audience, Faire respecter les règles de conduite dans la salle d'audience, Être au service du juge pendant l'audience (travaux de photocopie, par exemple) - Qualités recherchées : Savoir accepter les règles et les faire accepter, Posséder de bonnes aptitudes au travail d'équipe, S'exprimer correctement, Être discret en tout temps. - Formation : Il n'existe pas de programme de formation spécifique permettant de devenir huissier-audiencier. Le ministère de la Justice du Québec demande un certificat d'études secondaires équivalant à une 3e secondaire. Chaque année de scolarité manquante peut être compensée par deux années d'expérience de travail. - Salaire : Le travail de l'huissier-audiencier est occasionnel et sur appel. Les horaires varient donc d'une semaine à l'autre selon les besoins des tribunaux. #### Greffier-audiencier - Niveau de scolarité : Cégep - Diplôme requis : Diplôme d'études collégiales en techniques juridiques - Qualités recherchées : Bonne communication, Courtoisie, Souci du détail - Tâches : Préparer et mettre en ordre le dossier créé pour le procès, S'assurer que les avocats et les témoins sont présents au début de l'audition, Assermenter les témoins, Rédiger le procès-verbal, Planifier les dates de procès avec les avocats, selon leurs disponibilités. - Qualités recherchées : Être attentif à ce qui se passe autour de lui, Avoir un grand sens de l'organisation et un souci du détail, Avoir d'excellentes aptitudes en communication, Avoir de l'entregent et bien se présenter. - Formation : Aucune formation spécifique n'est requise pour pratiquer métier de greffier-audiencier. Toutefois, les employeurs exigent souvent que les candidats aient un diplôme en technique juridique ou trois années d'expérience en secrétariat juridique. - Salaire : Le greffier-audiencier travaille sur appel. Son salaire annuel, s'il travaille à temps plein, varie entre 32 654$ et 45 548$. #### Notaire - Niveau de scolarité : Université - Diplôme requis : Maitrise en droit notarial et formation professionnelle de la Chambre des notaires. - Qualités recherchées : Bonne communication, Capacité d'analyse, Écoute, Impartialité - Tâches : Donner des conseils juridiques à ses clients afin d'éviter ou de résoudre des problèmes juridiques ou des conflits, Rédiger des documents après avoir effectué des recherches et des vérifications juridiques, assurer la sécurité juridique et financière des transactions (dans les cas de ventes de maisons, de remboursements de prêts hypothécaires, de transferts d'entreprises, etc.), Représenter ses clients devant les tribunaux, lorsqu'il n'y a pas de contestation entre les personnes impliquées. - Qualités recherchées : Agir avec impartialité et tenir compte des droits de toutes les personnes impliquées dans un dossier, Avoir une grande écoute, Agir comme médiateur pour tenter de régler des conflits avant qu'ils ne soient soumis à un tribunal. - Formation : Pour devenir notaire, il faut obtenir un Baccalauréat en droit puis une maîtrise en droit notarial. Il faut également suivre la formation professionnelle de 15 jours et être membre de la Chambre des notaires, l'ordre professionnel exclusif des notaires. - Salaire : Le salaire annuel du notaire varie de 30 000$ à plus de 100 000$. #### Traducteur juridique - Niveau de scolarité : Université - Diplôme requis : Formation en droit ou en traduction - Qualités recherchées : Bonne communication écrite, Capacité d'analyse, Rigueur - Tâches : Analyser des textes en profondeur pour en comprendre parfaitement le sens, Effectuer de la recherche dans certains domaines spécialisés et utiliser des outils linguistiques, Traduire fidèlement à l'écrit des textes d'une langue vers une autre langue tout en conservant leur sens juridique, Réviser des traductions effectuées par d'autres traducteurs, Corriger des textes pour en assurer la qualité linguistique. - Qualités recherchées : Le traducteur est un véritable expert des communications. En tant que traducteur spécialiste en droit, il s'assure de prendre en compte la dimension juridique des textes qu'il traduit. Concrètement, le traducteur juridique traduit dans une autre langue des textes qui ont rapport au droit, par exemple des contrats, des lois ou des jugements. Avoir de bonnes aptitudes de rédaction et de révision de textes. Avoir le souci du détail et être curieux de nature. - Formation : Il n'y a pas qu'une seule façon de devenir traducteur juridique. La majorité de ces professionnels suivent l'un des deux cheminements suivants : Certains font d'abord des Études en traduction ou en langue, généralement à l'université. Ils complètent ensuite leur formation par une spécialisation en droit. D'autres suivent le chemin inverse. Ils font d'abord des études en droit pour se former ensuite en traduction. Il arrive qu'un juriste développe des compétences en langue dans le cadre de son travail juridique, puis se spécialise en traduction juridique. - Salaire : Dans le domaine de la traduction, le prix des services est généralement calculé « au mot ». Le prix payé est plus élevé que pour la traduction générale. #### Sténographe officiel - Niveau de scolarité : Cégep - Diplôme requis : Attestation d'études collégiales en sténographie judiciaire. - Qualités recherchées: Concentration, Communication écrite, Rigueur. - Tâches : Prendre en note à la vitesse de la parole (les questions, réponses, hésitations, parfois même les pleurs), Transcrire ces témoignages avec la plus grande exactitude, Vérifier que les traductions éventuelles correspondent bien à cette retranscription. S'assurer que les interrogatoires hors cour soient faits dans le respect des règles. - Qualités recherchées : Avoir une maîtrise parfaite du français et une bonne dextérité, Avoir une excellente capacité de concentration, Faire preuve d'un grand professionnalisme (ponctualité, rigueur, résistance au stress, autonomie, etc.). - Formation : Obtenir une attestation d'études collégiales en sténographie judiciaire. Cette formation est donnée par l'École de sténographie judiciaire du Québec. Les cours durent deux ans. Réussir l'examen du comité sur la sténographie. C'est un test exigeant : il faut obtenir une note de 90% en orthographe et grammaire et 80% en technique de sténographie. - Salaire : Le sténographe officiel est un travailleur autonome. La loi fixe le montant d'argent qu'un sténographe peut facturer (les honoraires). 70$ de l'heure pour prendre des témoignages, et de 2,90$ à 7$ par-page, en fonction du témoin et du délai qu'on lui donne pour retranscrire ses notes. #### Juge - Niveau de scolarité : Université - Diplôme requis : Diplôme en droit - Qualités recherchées : Capacité d'analyse, Écoute, Impartialité. - Tâches : Gérer le déroulement du procès et de son échéancier, du début à la fin, Diriger le procès en s'assurant que les règles sont respectées, Écouter les témoignages, tant des témoins que des experts, et les arguments des avocats, Analyser la preuve, c'est-à-dire les informations qui lui ont été présentées lors du procès. Il fait les recherches nécessaires pour trouver quelles sont les règles juridiques qui s'appliquent, Décider en rendant un jugement qui explique, entre autres, comment il est arrivé à cette conclusion. - Qualités recherchées : Avoir un bon esprit d'analyse, Avoir une grande capacité d'écoute. - Formation : Il n'existe pas d'« école de juges » au Canada. Les juges sont choisis parmi les avocats qui sont membre du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans. Les avocats choisis ont souvent passé une grande partie de leur carrière à plaider devant les tribunaux, mais ce n'est pas une règle absolue. Le dossier des candidats est scruté à la loupe : ils doivent posséder de grandes aptitudes juridiques et avoir un parcours professionnel et personnel sans tache. - Salaire : Les juges gagnent bien leur vie. Leur salaire est public et fixé par la loi. Il est déterminé sur une base annuelle, peu importe le nombre d'heures travaillé ou travaille le juge. Par exemple, un juge de la Cour municipale ne gagne pas le même salaire qu'un juge de la Cour suprême du Canada. #### Agent des services correctionnels - Niveau de scolarité : Secondaire ou cégep - Diplôme requis : Diplôme d'études secondaires, ou formation complémentaire (plusieurs Cégep offrent des programmes en intervention en milieu carcéral) - Qualités recherchées : Capacité à entrer en relation, Fermeté, Maîtrise de ses émotions. - Tâches : Maintenir l'ordre et monter la garde dans le lieu de détention, Assurer le respect des règles en intervenant verbalement ou physiquement lorsque la situation le demande, Escorter les détenus à l'hôpital ou à la cour, Evaluer le dossier des détenus et participer au plan d'intervention en vue de leur réinsertion sociale. - Qualités recherchées : Avoir du jugement et une grande capacité à entrer en relation, Savoir contrôler leurs émotions, Faire preuve de fermeté. - Formation : - Pour travailler pour le gouvernement provincial : Le candidat doit détenir un diplôme d'études secondaires. Il doit aussi avoir terminé au moins deux années d'études postsecondaires dans un domaine pertinent (plusieurs Cégep offrent des programmes en intervention en milieu carcéral). - Pour travailler pour le gouvernement fédéral, le candidat doit détenir : Un diplôme d'études secondaires, Un certificat de secourisme général et de réanimation cardio-respiratoire, Un permis de conduire de classe 4A (véhicule d'urgence). - Salaire : Le processus de sélection comporte des examens écrits, une entrevue et une prise d'empreintes digitales. Le candidat doit aussi remplir un formulaire médical et un formulaire de vérification. L'agent des services correctionnels est employé par le gouvernement. Son salaire est fixé par une convention collective. En 2015, pour les agents employés par le gouvernement provincial, l'échelle des salaires est de 48 782$ à 61 859$. En 2015, pour les agents employés par le gouvernement fédéral, cette échelle est de 55 970$ à 74 985$. #### Interprète judiciaire - Niveau de scolarité : Cégep ou Université - Diplôme requis : Aucun diplôme spécifique. - Qualités recherchées : Bonne communication, Concentration, Rigueur. - Tâches : Se préparer adéquatement, avant de se présenter en cour, en révisant le vocabulaire en lien avec la cause qui sera entendue, Écouter attentivement ce qui est dit dans une certaine langue par un témoin, un expert, un avocat, un juge, par exemple, Exprimer dans une autre langue ce qui vient d'être dit. - Qualités recherchées : Être vigoureux, Être capable de traduire le plus fidèlement possible ce qu'il entend et de rester concentré pendant plusieurs heures. - Formation : La pratique du métier d'interprète judiciaire n'exige aucune formation particulière. Cependant la majorité des interprètes ont étudié la traduction ou les langues. L'Université d'Ottawa offre une maîtrise spécialisée en interprétation. - Salaire : Finalement, pour devenir interprète judiciaire agrée, il faut devenir membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (l'OTTIAQ). Pour exercer leur métier, les interprètes judiciaires ont intérêt à s'inscrire auprès du Service d'interprétation et de traduction judiciaires. L'interprète judiciaire est généralement un travailleur autonome. Son salaire dépend donc du nombre de contrats qu'il décroche. Ces contrats proviennent le plus souvent du Service d'interprétation et de traduction judiciaire d'un palais de justice. Rares sont les interprètes