DROIT CIVIL : LES BIENS PDF

WIN WIN JURIDIQUE ASBL ECOLE D’INITIATION A L’EXERCICE DES PROFESSIONS JURIDIQUES DROIT CIVIL : LES BIENS I. Dans quel cas le conservateur des titres immobiliers n’est pas tenu de se faire remettre l’ancien certificat d’enregistrement en vue de procéde...

WIN WIN JURIDIQUE ASBL ECOLE D’INITIATION A L’EXERCICE DES PROFESSIONS JURIDIQUES DROIT CIVIL : LES BIENS I. Dans quel cas le conservateur des titres immobiliers n’est pas tenu de se faire remettre l’ancien certificat d’enregistrement en vue de procéder à la mutation ou au remplacement de celui-ci ? 1. En cas de mutation entre vifs 2. en cas de mutation par décès 3. en cas de mutation par jugement 4. en cas de remplacement du certificat suite à une inexactitude, une omission ou une erreur. 5. Aucune bonne réponse. II. Monsieur X, titulaire d’une emphytéose, achète un tracteur en vue de fructifier ses revenus et d’étendre ses plantations. quelle est la nature du tracteur ? 1. Bien meuble par nature 2. bien immeuble par incorporation 3. bien meuble par destination 4. bien immeuble par destination 5. Aucune bonne réponse. III. Trouvez la fausse assertion 1. La preuve de la mitoyenneté est l’inscription au certificat d’enregistrement 2. L’usufruit est transmissible pour cause de mort 3. En matière de copropriété forcée, la contribution aux pertes se fait en fonction de l’utilité que chaque copropriétaire tire du bien 4. La cession de la mitoyenneté est strictement interdite 5. Aucune bonne réponse. IV. Les actions possessoires sont : 1. l’action confessoire, la complainte, la réintégrante 2. L’action négatoire, la dénonciation du nouvel ordre, la complaisante 3. La réintégrante, la dénonciation du nouvel ordre, la complainte 4. Action confessoire, action négatoire, action en revendication 5. Aucune bonne réponse. V. Indiquez l’intrus : 1. Les congolais, personnes physiques, ne peuvent acquérir une concession ordinaire. 2. Les terres coutumières sont une propriété exclusive des communautés locales. 3. Les étrangers ainsi que les personnes morales congolaises, propriétaires du sol avant l’entrée en vigueur de la loi foncière, ont l’obligation de convertir leur droit en une concession ordinaire. 4. Le certificat d’enregistrement est l’unique moyen de l’établissement d’une concession foncière en RDC. 1  5. Aucune bonne réponse. VI. N’est pas constitutif d’un mode originaire d’acquisition de la propriété : 1. La donation 2. L’accession 3. L’occupation 4. L’usucapion 5. La possession de bonne foi. VII. Indiquez la bonne assertion : 1. Le possesseur de bonne foi ne prescrit point. 2. En cas de construction faite sur un terrain appartenant à autrui, c’est au juge d’ordonner d’office la démolition ou le maintien de l’ouvrage. 3. Le créancier hypothécaire dispose d’un droit de suite à exercer dans les 3 mois à dater de l’enlèvement des immeubles par destination. 4. Toutes les servitudes foncières ne donnent pas lieu à l’inscription au certificat d’enregistrement. 5. Aucune bonne réponse. VIII. En cas de possession de mauvaise foi, l’action en revendication du propriétaire se prescrit par : 1. 3 ans 2. 30 ans 3. 5 ans 4. 10 ans 5. Aucune bonne réponse. IX. Les droits ou charges ci-après ne donnent pas lieu à l’établissement du certificat d’enregistrement ou ne sont pas à inscrire au certificat d’enregistrement : 1. La mitoyenneté 2. Le droit de propriété immobilière 3. Le droit de jouissance d’un fond 4. la location préparatoire à l’acquisition d’une concession foncière 5. la superficie. X. L’action négatoire appartient au : 1. Possesseur de bonne foi 2. Détenteur précaire 3. Concessionnaire du fond servant 4. Concessionnaire du fond dominant 5. Aucune bonne réponse. Bonne Chance Prof PAMK 2