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LA RESPONSABILITÉ CIVILE Responsabilité Civile (RC) : Obligation de réparer un dommage causé à autrui. Elle peut être contractuelle (liée à un contrat) ou extracontractuelle (délictuelle). 1. Types de fautes : * Faute contractuelle : Manquement à une obligation stipulée dans un contr...

LA RESPONSABILITÉ CIVILE Responsabilité Civile (RC) : Obligation de réparer un dommage causé à autrui. Elle peut être contractuelle (liée à un contrat) ou extracontractuelle (délictuelle). 1. Types de fautes : * Faute contractuelle : Manquement à une obligation stipulée dans un contrat. * Faute extracontractuelle (délictuelle) : Violation d’une règle légale ou de la norme générale de prudence qui entraîne un dommage à autrui. 2. Types de dommages: * Moral (souffrance psychologique) * Corporel (atteinte à l’intégrité physique) * Matériel (atteinte au patrimoine) * Perte d’un avantage ou d’une chance (diminution d'une probabilité d'un événement positif). 3. Types d’indemnisation: Réparation intégrale du dommage, soit en nature (restauration à l'état antérieur) ou par équivalent (compensation financière). 4.Tribunal pour la responsabilité civile : Tribunal de première instance pour les litiges civils. 5. Différentes divisions et branches * Responsabilité Civile : Droit civil. * Juridictions civiles : Concernent les litiges entre particuliers. 6. Conditions d'application: Faute, dommage, lien de causalité. 7. Qui est protégé ? = La victime demande réparation. 8. Qui est sanctionné ? = L'individu responsable du dommage. 9. But de la sanction = Réparer le dommage causé à autrui en intégralité. La réparation peut se faire soit en nature, soit par équivalent (Indemnisation financière). Les sanctions sont dites réparatrices. 12. Conditions cumulatives : Faute, dommage, lien de causalité. 13. Causes d'exonérations : * En cas de force majeure, l'état de nécessité, faute d’un tiers, faute de la victime. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE: Responsabilité Pénale (RP) : Obligation de subir une peine suite à la commission d'une infraction. 1. Types de fautes : * Faute pénale : Comportement répréhensible qui peut être intentionnel ou non. exemple, des coups et blessures involontaires infligés par un infirmier au patient. 2. Types de dommages: * Moral (souffrance psychologique) * Corporel (atteinte à l’intégrité physique) * Matériel (atteinte au patrimoine) * Perte d’un avantage ou d’une chance (diminution d'une probabilité d'un événement positif). 3. Types d’indemnisation : Non applicable, car la sanction est prononcée sous forme de peine. 4. Différents tribunaux 1. Tribunal de police : Infractions mineures: Contraventions (ex. excès de vitesse, tapage nocturne, ivresse publique). Peines : emprisonnement, amende ou peine de travail. 2. Tribunal correctionnel : Infractions plus graves: Délits (ex. vol, abus de confiance, escroquerie, coups et blessures, homicide involontaire). Peines : emprisonnement, amende. 3. Cour d'assises : Infractions les plus graves: Crimes (ex. attentat à la pudeur sur un mineur, viol, meurtre). Peines : emprisonnement, réclusion ou détention selon le type de crime. 5. Différentes divisions et branches: * Responsabilité pénale : Droit pénal. * Juridictions pénales : Concernent les infractions sanctionnées par la loi. 6. Conditions d'application, elles peuvent être cumulable: * Élément légal : Il s'agit d'une infraction définie par la loi et sanctionnée par celle-ci. Élément matériel : Cet élément concerne le comportement délictueux du prévenu, qui peut se manifester sous la forme d'un acte, d'une omission ou d'une tentative. * Élément moral : Cela fait référence à l'imputabilité morale, c'est-à-dire l'intention coupable ou la négligence répréhensible de l'individu. 7. Qui est protégé ? = La société, qui est protégée par le respect des lois. 8. Qui est sanctionné ? = L'individu ayant commis l'infraction. 9. But de la sanction = Punir l'individu responsable de l'infraction. * Sanctions répressives visant à punir l'individu responsable, proportionnelles à la gravité de l’infraction. Cela inclut des peines d'emprisonnement, amendes, etc. 10. Comment est calculée la sanction ? = elle est proportionnelle à la gravité de l'infraction. 11. Causes d'exonérations = justification par la légitime défense ou l'état de nécessité, pour l'intégrité physique et non pour des biens. 12. Principe de l’égalité = Tous les individus sont égaux devant la loi, sans discrimination. 13. Loi d’ordre public qui peut déroger ? Certaines lois peuvent prévoir des exceptions, mais les principes généraux doivent être respectés. 14. Sursis = Modalité de la peine où le juge suspend l'exécution de la condamnation pendant un délai d’épreuve, durant lequel l'individu ne doit pas commettre de nouvelles infractions. Il existe deux types de sursis : * Sursis simple : Sans conditions. * Sursis probatoire : Avec conditions particulières 15. Effets: Les effets des sanctions peuvent varier selon la nature de l'infraction et les circonstances. 16. Différentes peines et prescriptions * Peines peuvent inclure amendes, travaux d'intérêt général, emprisonnement, etc. * Les prescriptions se réfèrent aux délais au-delà desquels une infraction ne peut plus être poursuivie. 17. Principales infractions pénales reprochées aux prestataires de soins * atteintes volontaires ou involontaires * abstentions coupables * violations du secret professionnel * exercices illégal de l’acte médical * empoisonnement et administration de substance nocive. 18. "Le pénal tient le civil en l’état" Cela signifie que tant qu'une affaire pénale est en cours, les conséquences civiles (comme une demande de réparation) peuvent être suspendues jusqu'à ce que la culpabilité ou l'innocence de l'individu soit établie.