Fiche Chap 5 : Difficultés de Fonctionnement de la Société PDF

FICHE CHAP 5 : difficultés de fonctionnement de la société [section n°1 : la préservation de l'intérêt social] [paragraphe n°1 : la notion d'intérêt social] A. [notion au contenu incertain] l'art 1833 du cc impose que la société soit gérée dans son intérêt social, en tenant compte des enjeux so...

FICHE CHAP 5 : difficultés de fonctionnement de la société [section n°1 : la préservation de l'intérêt social] [paragraphe n°1 : la notion d'intérêt social] A. [notion au contenu incertain] l'art 1833 du cc impose que la société soit gérée dans son intérêt social, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux. cependant, la notion d'intérêt social reste floue, ce qui la rend essentielle pour les sanctions associées. distinction doctrinale : - certains définissent l'intérêt social comme celui des **associés**, inspiré par des théories américaines favorisant l'influence des actionnaires. - d'autres adoptent une vision plus large, incluant les **salariés**, **créanciers** et autres parties prenantes - certains auteurs proposent une **conciliation**, cherchant à équilibrer les intérêts des actionnaires et des autres parties. B. [l'intérêt social : standard plus qu'une notion juridique technique] selon Charles Terralman, la notion d'intérêt social est une définition [ouverte], un instrument que le juge peut utiliser pour **réguler l'application des prérogatives** et décider des sanctions éventuelles : repose sur la sagesse des juges pour garantir une régulation adéquate de l'ordre sociétaire. l'intérêt social peut inclure plusieurs éléments : - le **respect du projet collectif** de l'entreprise - la **préservation** de son patrimoine - la **confiance et la loyauté** dans ses relations - la **recherche de profit** il s'agit donc d'une notion plurielle et ouverte, susceptible de créer des conflits, car les actionnaires majoritaires peuvent avoir une vision différente de celle des créanciers [paragraphe n°2 : les sanctions des atteintes à l'intérêt social] A. [en droit des sociétés] en droit des sociétés, l'intérêt social est souvent pris en compte, notamment concernant les pouvoirs des dirigeants : si un dirigeant agit contre l'intérêt social, sa responsabilité peut être [engagée] et cela peut justifier sa révocation. les dirigeants ne peuvent pas avoir d'intérêts distincts de l'intérêt social, et ils n'ont pas légitimité à imposer leur propre vision de cet intérêt le problème survient lorsque l'intérêt social entre en conflit avec l'intérêt des associés, notamment dans le cadre d'abus de majorité, de minorité ou d'égalité. **l'abus de majorité** se caractérise lorsqu'une décision, contraire à l'intérêt social, favorise la majorité au détriment de la minorité **[exemple]** : une transformation de société motivée uniquement par des raisons fiscales peut être considérée comme un abus. de même, un acte exposant inutilement le patrimoine de la société, comme accorder une hypothèque pour un engagement d'un associé majoritaire, va à l'encontre de l'intérêt social. **l'abus de minorité** se manifeste lorsqu'un minoritaire bloque une décision nécessaire à la préservation de l'intérêt social, comme refuser une augmentation de capital nécessaire pour éviter la dissolution. dans ce cas, la responsabilité du minoritaire peut être engagée et un mandataire peut être désigné pour voter dans l'intérêt social. **l'abus d'égalité** peut se produire lorsque 2 associés sont en désaccord et la société est bloquée. le juge peut intervenir pour sanctionner cet abus, ou bien un mandataire ad hoc peut être nommé, sinon la dissolution de la société peut être ordonnée. B. [l'intérêt social en droit pénal] dans le cas des infractions pénales, pour les SARL, un gérant qui utilise des biens ou des crédits de manière contraire à l'intérêt social commet un **abus de biens sociaux** : lorsque l'ABS n'est pas caractérisé, l'infraction peut relever de **l'abus de confiance**, une infraction du droit pénal général cela se produit lorsqu'une personne, ayant légitimement reçu un bien, [abuse de la confiance] de celui qui le lui a confié en ne respectant pas les **termes convenus**, ce qui porte atteinte aux intérêts de la société C. [l'intérêt social en droit fiscal] le droit fiscal sanctionne les **atteintes à l'intérêt social**, en particulier les actes anormaux de gestion : ces infractions fiscales visent à réprimer les comportements des dirigeants **[exemple]** : comportements qui engagent des dépenses ou pertes à la charge de la société, ou lui privent de recettes, sans justification d'intérêt commercial DONC actes qui appauvrissent la société et nuisent à son intérêt social, réduisant ainsi l'assiette de l'impôt. l'admin fiscale réintègre dans [l'assiette des revenus] les sommes perdues par la société et sanctionne le dirigeant responsable **[exemple]** : vente d'un actif à un prix inférieur à sa valeur marchande, créant un avantage sans contrepartie. en agissant ainsi, l'administration protège l'assiette fiscale de la société. [section n°2 : la nomination d'un administrateur provisoire] [paragraphe n°1 : la nomination de l'administrateur provisoire] A. [la procédure de nomination] la **désignation** d'un administrateur provisoire relève du tribunal de commerce, et la société est impliquée dans la procédure : toute personne ayant un intérêt légitime peut en faire la demande, comme les associés, dirigeants, commissaires aux comptes ou créanciers sociaux. 2 types de procédures judiciaires peuvent être utilisées : - le **référé** : procédure [rapide] qui permet de prendre des mesures conservatoires pour éviter un dommage imminent ou mettre fin à un trouble illicite - la **procédure sur requête** : procédure [gracieuse], non contradictoire. B. [les conditions] un [jp de septembre 2007] a posé 2 conditions pour la désignation de l'administrateur provisoire : - **paralysie des organes sociaux** : la société ne fonctionne plus normalement (ex : lorsque les assemblées générales ne peuvent plus délibérer ou que les dirigeants démissionnent sans être remplacés). une simple mésentente entre associés et dirigeants ne suffit pas : il faut une paralysie réelle de la société. - **péril imminent** : la paralysie de la société entraîne un danger immédiat pour son intérêt social. il est donc contraire à l'intérêt social qu'une société reste sans dirigeant. [paragraphe n°2 : la mission de cet administrateur provisoire] la décision de nommer un administrateur provisoire fixe ses pouvoirs en fonction des besoins de la société. une fois nommé, l'administrateur prend en charge la **représentation** et la **gestion** de la société, et les organes dirigeants sont dessaisis, ne pouvant plus engager la société. l'administrateur peut jouer un rôle [total] ou [partiel] : sa mission peut être de **simple surveillance** ou de **contrôle**, ou bien se **limiter** à certains actes, comme assister le conseil d'administration. la mission de l'administrateur peut être de durée indéterminée, mais prend fin lorsque la crise qui justifiait sa nomination est [résolue]. il peut être tenu responsable en cas de **faute** envers la société, les associés ou les tiers.