Cours de Théorie Générale Droit Constitutionnel 2018-2019 PDF

UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES - FES Cours de THEORIE GENERALE DROIT CONSTITUTIONNEL Second semestre de la licence Mohamed FAKIHI Edition 2018-2019 INTRODUCTION - L'importance de...

UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES - FES Cours de THEORIE GENERALE DROIT CONSTITUTIONNEL Second semestre de la licence Mohamed FAKIHI Edition 2018-2019 INTRODUCTION - L'importance de l'enseignement du droit cons3tu3onnel n'est pas à rappeler. - Un cours de droit cons3tu3onnel fait office non seulement d'une ini3a3on à la chose juridique, il se présente surtout comme une discipline d'actualité, - la connaissance de ce champs disciplionaire incite l'étudiant, le juriste et le citoyen, à une réflexion critique, permettant de développer une perception précise du déroulement des mécanismes du pouvoir et de l'Etat. - La préoccupation du citoyen confronté au pouvoir ne se réduit plus à l’appétence d’empêcher l'arbitraire des gouvernants, - Mais surtout à s'adapter à un environnement social et politique d'un très haut degré de complexité, parce que sous l'effet de transformations rapides sur des plans divers. - Intrasociétal : Réformes politiques, évolution des mœurs et des pratiques politiques, progrès social et économique..., - International : Impératifs du Nouvel Ordre International, mondialisation, guerre contre le terrorisme,... à titre d'exemple. Définition du droit constitutionnel - La défini)on du droit cons)tu)onnel a fait l'objet d'une controverse doctrinale qui, jusqu'à présent, demeure toute en)ère. - Au regard de certains auteurs, l'évolu)on rapide de l'objet de ce@e discipline en a rendu impossible toute défini)on matérielle. Mais ceci n'a pas empêché d'autres auteurs de proposer une certaine défini4on de la no4on de « droit cons4tu4onnel ». - C'est « une technique de l'autorité » affirme Marcel Prélot. - Dans son acception aussi bien logique que pédagogique, le droit constitutionnel doit ainsi se définir : - la science des règles juridiques suivant lesquelles s'établit, s'exerce et se transmet le pouvoir politique. - Une défini)on plus générale est proposée par Jacques Cadart : - l'ensemble des règles de droit qui détermine la composi)on, les mécanismes, et les compétences ou pouvoirs des organes supérieurs de l'État : gouvernants et peuples ». - Pour dégager la signification profonde de cette définition, l'auteur en précise l'objet, voire même l'objet ultime du droit constitutionnel. - Il ajoute « ces règles ont pour but,... d'assurer la suprématie du droit sur les gouvernants (Parlement, gouvernement, Chef de l'État et pouvoir juridictionnel) et même sur la majorité du peuple et, par la suite, de garantir la liberté : le règne du droit.»  Objet du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est une discipline relativement récente. En 1834 que François Guizot met en place la chaire de droit constitutionnel à la faculté de droit de Paris. - Depuis cette date et pendant longtemps, l'expression «droit constitutionnel» a porté la signification de «droit de la constitution ». - Prélot M, Boulouis J. « Institutions politiques et droit constitutionnel », 8e édition, Dalloz, Paris, 1980, page : 31. - L'enseignement de la discipline sous ce2e accep3on tendait à sacraliser le texte cons3tu3onnel et ainsi à s'accommoder d’un juridisme pur. - La cons(tu(on se présente comme la norme juridique rela(ve aux principes fondamentaux de l'ordre juridique éta(que et aux règles de base concernant l'aménagement et la transmission du pouvoir d'Etat. - La cons(tu(on, sorte de cahier de charges juridiques annexé au contrat social, se présentait comme la (seule) règle du jeu de la vie poli(que des organes supérieurs de l'Etat, - Ces règles sont totalement isolée des phénomènes économiques et sociaux, comme des comportements réels des acteurs li9éralement hors du droit et du champ de l'étude dès lors qu’ils ne se conformaient pas au texte suprême.» Le constitutionnalisme classique ainsi décrit ne permet pas de prévoir l’ensemble des mécanismes et articulations dont dépend le fonctionnement du pouvoir. -Il n'est pas possible, par exemple, de percevoir à travers la norme cons6tu6onnelle la rela6on effec6ve entre le président des Etats-Unis d'Amérique et le congrès, - Ce#e rela'on demeure parfaitement occultée du fait de la sépara'on rigide des pouvoirs qui est un a#ribut fondamental du régime présiden'el américain. - C'est le cas également de la fonction des partis politiques en tant que institution régulatrice du jeu politique, - et de façon plus excentrique, le rôle de la coutume constitutionnelle comme élément complémentaire au texte solennel destiné à l'adapter aux spécificités sociologiques, politiques... et culturelles d'un contexte déterminé, - et de l'importance qu'acquièrent certaines dispositions par rapport aux autres au sein d'un même texte constitutionnel - C'est là l'aspect essentiel de la crise du « droit constitutionnel » classique, foncièrement normatif, - voire même « métaphysique » selon la fameuse expression de Maurice Duverger. - Celui-ci propose de -dépasser toute conception à priori de l’Etat et du gouvernement - admettre une approche rationnelle des faits, abordant les structures et les mécanismes du gouvernement des hommes tels qu'ils sont, et non plus tels qu'ils devraient être, - voire même telles qu'on voudrait parfois nous faire croire qu'ils sont. - Le renouveau du « droit constitutionnel » passe nécessairement par le concours que lui apporte la « science politique». - Cet apport repose la dimension normative sur une dimension descriptive et pratique. - Les phénomènes poli.ques ou du pouvoir sont abordés désormais dans leur contexte historique, géographique, culturel, religieux... - Giquel J. « droit cons.tu.onnel et ins.tu.ons poli.ques », Montchres.en, 16e édi.on, Paris, 1999, page : 15. - Or, la « science poli/que ne s'intéresse plus seulement aux gouvernants, - mais d'abord aux gouvernés, démocra/sant en quelque sorte l'objet de son étude.» À titre d'exemple, -la science politique aborde plutôt la manière dont se dégage la majorité appelée à faire la loi, - alors que la norme constitutionnelle définie cette majorité comme l'expression de la volonté générale nécessairement toujours bonne et insusceptible de toute contestation par les minorités. - Il suit de là donc que le droit cons0tu0onnel comporte un triple objet : -tout d'abord, il a pour objet l'étude du dogme cons0tu0onnel. -En général, il s'agit - des règles relatives à l'aménagement et à la transmission du pouvoir au sein de l'Etat, - des règles qui déterminent les rôles des institutions constitutionnelles -et des règles qui prévoient les mécanismes destinées a fixer les rapports entre les composantes du régime... C'est le droit constitutionnel normatif. En second lieu, le droit constitutionnel a pour objet de - retracer les organes d’Etat (les institutions politiques), - analyser les articulations juridiques, politiques, économiques et sociologiques qui les déterminent, de décrire les fondements constitutionnels des institutions administratives et juridictionnelles... -C'est le droit constitutionnel institutionnel. - d’autre part, un troisième objet qui n'est pas moins important que les deux premiers, mais qui demeure assez en retrait dans la plupart des régimes constitutionnels des pays en voie de développement. - Il s'agit de l'étude des droits fondamentaux de la personne humaine et du domaine de ses libertés. - C'est le droit constitutionnel relationnel ou substantiel.  Une mutation profonde : la juridicisation du droit constitutionnel. L'évolu(on la plus spectaculaire du droit cons(tu(onnel se rapporte à la mise en place d'organes régulateurs chargés d'assurer le caractère impéra(f de la norme cons(tu(onnelle. La Cour suprême aux Etats-Unis et le conseil cons5tu5onnel en France... assurent ce8e mission. Leurs décisions, qui ne sont suscep5bles d'aucun recours, « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administra6ves et juridic6onnelles » - Sous l'effet de cette évolution, le droit constitutionnel s'est transformé en droit fondamentalement jurisprudentiel. - Il s’avère que l’on ne peut plus décrire le processus normatif à partir d’une analyse exégétique de la constitution et qu’il faut désormais tenir compte de l’interprétation jurisprudentielle de la constitution. -Les disposi)ons à valeur cons)tu)onnelle sont contenues dans un « bloc de cons*tu*onnalité », monté en toute pièce par le juge cons)tu)onnel, - et qui, au-delà du texte cons*tu*onnel, englobe toute une série de normes qui s'imposent aussi bien au législateur ordinaire qu’au pouvoir exécu*f. D'autre part, - la hiérarchie des normes, transcendée par la constitution et juridiquement sanctionnée, devient l'un des fondements de l'Etat de droit, dans cette quête de protection de l'individu contre l'arbitraire du pouvoir. -La formule qui résumait au début du siècle dernier la doctrine allemande de l'autolimitation de l'Etat - « Si l’Etat n’est soumis au droit que parce qu'il le veut bien, quand il le veut et dans la mesure où il le veut, en réalité, il n'est point subordonné aux droit » est devenue totalement anachronique ». Incontestablement et tel que l’a affirmé le doyen Favoreu, la politique est désormais saisie par le droit. - Deux points fondamentaux, qui constituent les éléments de base de la théorie générale du droit constitutionnel, seront abordés dans ce cours: PREMIERE PARTIE : L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU POUVOIR POLITIQUE. DEUXIEME PARTIE : LE POUVOIR POLITQUE DEMOCRATISE. PREMIERE PARTIE L ENCADREMENT JURIDIQUE DU POUVOIR POLITIQUE Le pouvoir est le fondement même de tout groupement social. Le fonc5onnement de la collec5vité globalement considérée con5ent forcément une différencia5on poli5que, génératrice d'une hiérarchie sociale. Les rapports qui naissent entre les individus prennent plusieurs formes : « ils vont de la crainte élémentaire de la sanc5on à l'adhésion réfléchie à la règle » D'autre part ces rapports assurent une fonc.on d organisa.on et de main.en d'un certain ordre social par l'intermédiaire d'ins.tu.ons et de règles sanc.onnées. L'étape ul.me de ce processus est la créa.on de l'État, « être métajuridique, sorte de macro-individu très puissant comme organisme social » Le processus de différenciation au sein de l’Etat, entre gouvernants gouvernés n'obéit plus aux lois de la puissance physique, du rang social ou de la fortune, mais à la règle de droit, exprimée par une norme fondamentale la « constitution ». Référen'els de la légi'mité : - Légi'mité tradi'onnelle, force, intelligence, religion, Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu wa Za Banga « Mobutu le guerrier qui va de victoire en victoire sans que personne ne puisse l’arrêter » - Légi'mité charisma'que, reconnaissance par la société des qualités supérieures à la moyenne d'un individu qui, selon Pareto, autorisent l'appartenance à l'élite. - Légi'mité démocra'que, fondée sur la compétence et le statut reconnu par voie légale du gouvernant. L'État s'est transformé en sujet de droit, qui nécessite l'hypothèse de la force du droit parce qu'il est soumis à celui-ci et en tire sa légitimité. CHAPITRE PREMIER LE POUVOIR POLITIQUE Le terme « pouvoir » porte, deux significations complémentaires : Point de vue de G. Burdeau l'autorité, puissance organisatrice de vie sociale celui qui en use, le ou les gouvernants, un homme ou un groupe d'hommes, qui édicte les règles de l'organisation du groupe.  Dans ses états les plus complexes, l'organisation sociale a rendu nécessaire une forme de régulation du pouvoir au sein du groupe selon laquelle la création et l'application des normes juridiques sont accomplies par des individus dans un cadre institutionnalisé.  Les vecteurs du pouvoir, « les gouvernants », sont habilités à l'exercer par un ordre juridique. La théorie de la sépara=on des pouvoirs vint achever ce processus. Les grandes fonc=ons de l'État sont exercées par des instances différentes. Elles cons=tuent des contre-pouvoirs qui assurent l'équilibre interne du pouvoir de l'État. Sec$on première la no$on de pouvoir poli$que Paragraphe premier- l'approche psycho sociologique du pouvoir politique. A- La différenciation entre gouvernants et gouvernés. B- Les supports psychosociologiques du pouvoir politique. Paragraphe second- le pouvoir politique un phénomène juridique. A- Le pouvoir politique : fondement matériel du droit. B- Le droit : organisation et légitimation du pouvoir politique.  Sec$on première- la no$on de pouvoir poli$que Georges Burdeau définit le pouvoir comme étant « une force au service d'une idée. C'est une force née de la conscience sociale, destiné à conduire le groupe dans la recherche du bien commun et capable, le cas échéant, d'imposer aux membres l’attitude qu'elle commande » La notion de « pouvoir politique » ramène le concept de pouvoir à un contexte précis, la société globale notamment la « cité » au sens antique, ou l'État au sens contemporain. En effet, le pouvoir politique est un phénomène catalyseur de l'ordre social. Il est d'abord une condition de l'ordre, dans la mesure où, sans la présence transcendante de cette puissance génératrice de l'ordre, la société ne peut maintenir sa cohésion interne et serait forcément vouée au déclin. Le pouvoir poli*que est également une condi*on de la liberté dans la mesure où celle-ci n'est possible que dans l'ordre, et que le pouvoir poli*que est, exclusivement, la puissance créatrice des normes juridiques et autres la finalité ultime de ce processus, à un certain stade de l'évolution d'une société organisée, est la promotion des libertés et des droits fondamentaux des individus : l'État moderne en est l'exemple. Ce#e approche met en évidence une certaine représenta3on du pouvoir poli3que et écarte l'éventualité de réduire ce phénomène à une certaine dimension mécanique : la subordina3on par la force brute de ceux qui subissent le pouvoir à ceux qui en sont inves3s. L'analyse de l'approche psychosociologique et l'approche juridique du pouvoir politique confirment ce point de vue. Paragraphe premier- l'approche psycho sociologique du pouvoir politique. Les origines du pouvoir politique se situent dans un phénomène de consentement de ceux qui acceptent de subir le pouvoir à l'autorité de ceux qui, selon des facteurs psychologiques et sociologiques complexes en détiennent l'attribut. Ce consentement n'est pas de nature purement matérielle, c'est-à-dire se réduisant à un phénomène de pouvoir exercé par celui qui est inves: de l'autorité sur les gouvernés. Les hommes croient en ce>e force mobilisatrice et créatrice de l'ordre au sein de la société. Ils consentent à accepter ce>e force est créent ainsi le pouvoir poli:que qui leur est transcendant. A- la différencia.on entre gouvernants et gouvernés. Il y a différenciation politique lorsque le niveau d'organisation d'une société se traduit par une structure hiérarchisée dans laquelle « à l'échelon supérieur, un individu ou un groupe exerce les fonctions d'autorité », ceux à qui s'applique le terme « gouvernants ». La détermina+on des origines de ce0e hiérarchie est fondée sur des théories de sociologie poli+que parfois contradictoires. - Burdeau G. « méthode de la science poli+que », Dalloz, Paris, 1959, page : 223. Georges Burdeau affirme que la fonction politique, notamment le pouvoir de gouverner, est essentiellement inhérente à un impératif d'organisation sociale et de recherche de bien commun, c'est-à-dire que les obligations primordiales des individus au sein d'un groupe (manger, se reproduire, résister au prochain, ne pas déplaire aux Dieux, …) ne peuvent être satisfaites sans un minimum de cohésion dans le groupe. Ainsi - la discipline naît du besoin, - la « fonction politique » se développe en même temps que le besoin est à sa mesure. Un autre point de vue prévaut pour expliquer les origines de ce4e hiérarchie en faisant prévaloir l'importance de « l'usage légi*me de la coerci*on » - procédé de résolu