Éthique, Droit et Santé - ED 2.pptx PDF

II – ETHIQUE, DROIT ET SANTE  Problématique: «Présentation générale de l’Ethique en droit de la santé» Objectifs: - Pertinent d’envisager l’appréhension même de l’éthique par rapport au droit de la santé - Nécessaire d’aborder la conception même de l’éthique qui est souvent confondue avec...

II – ETHIQUE, DROIT ET SANTE  Problématique: «Présentation générale de l’Ethique en droit de la santé» Objectifs: - Pertinent d’envisager l’appréhension même de l’éthique par rapport au droit de la santé - Nécessaire d’aborder la conception même de l’éthique qui est souvent confondue avec d’autres notions - Fondamental de reconnaître de rôle majeur de l’éthique en tant que discipline à part entière permettant d’engager des réflexions pluridisciplinaires sur des problématiques nouvelles. - Essentiel d’appréhender les apports de l’éthique dans la construction et la déconstruction/amélioration du droit, L’appréhension exacte de l’éthique L’éthique a pour objet une réflexion pluridisciplinaire sur les nouvelles problématiques posées en lien avec les domaines technoscientifiques (sciences, santé, numérique) associées de plus en plus à l’environnement global. L’enjeu est de toujours placer l’humanité au cœur des discussions, avec des réflexions en continu sur la protection responsable de l’humain dans son environnement global. La méthode est d’intervenir sur un problème d’actualité, de générer de nouvelles interrogations en termes d’impacts sur les individus et la société. - Appréhender son contexte global par l’apport de points de vues multiples grâce à la pluridisciplinarité (chercheurs, professionnels de santé de spécialités diverses, ingénieurs, informaticiens, philosophes, sociologues, anthropologues, juristes, économistes, géographes, historiens, religieux, etc.). - Cette pluridisciplinarité impose la présence d’experts, spécialistes sur les questions abordées mais aussi l’intervention de citoyens car les transformations sont telles qu’il est indispensable de les associer. (Etats généraux de la bioéthique, premier pas mais aller plus loin). - Mettre en lumière les bénéfices, mais aussi les risques susceptibles de se développer par seulement pour les humains mais aussi de l’écosystème dans lequel ils vivent (environnement). - Elle n’est pas un frein aux progrès et aux innovations mais plus un moyen d’observation, de réflexions, de propositions. - Envisager de manière objectives les options possibles qui se présentent - Etre toujours en alerte au fil des avancées intervenant en continu (génétique, numérique). Avis CCNE 137: Ethique et santé publique: ouverture vers la participation citoyenne  Le développement exponentiel de l’éthique en lien avec la santé International: Association médicale mondiale (AMS), Comité international de bioéthique (CIB UNESCO), Commission mondiale d’éthique des connaissances scientifiques (UNESCO), ONUSIDA (ONU), OCDE, OMS, Partenariat mondial sur l’IA (GPAI PMIA), Global Policy IA Union européenne: Conseil de l’Europe, commission européenne, Parlement européen, experts indépendants (UE))/IA France: CCNE, Etats généraux de la bioéthique, Commission de réflexion sur l’éthique de la recherche en science et numérique d’Allistène (CERNA), Comité National pilote d’éthique du numérique (CNPEN), Conseil d’Etat, CNIL, Ordre des médecins (CNOM), Commission consultative des droits de l’homme, Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), Comités de protection des personnes (CPP en partie), Comités d’éthiques des organismes de recherche (Comité d’éthique du CNRS (COMEST), comités d’éthique au sein des universités, comités d’éthiques au sein des établissements de santé, Office parlementaire d’évaluation des chois scientifiques et technologiques (OPECST), Sénat… au niveau national mais aussi au niveau local. Entreprises: GAFAM, autres acteurs tels que Sanofi, Conseil d’éthique d’Orange Aujourd’hui multiples travaux en éthique en lien avec la santé: Rapports, avis, recommandations, conventions (Oviedo)… Ethique est partout, sur tout, pour tout.  L’apport de l’éthique au droit de la santé L’éthique apporte beaucoup au droit à un double niveau: 1) Avant la loi: par la mise en avant des nouvelles problématiques, besoins et risques. Elle renseigne le législateur, l’aide à engager des réflexions approfondies, à se poser des questions, à envisager l’environnement global des thématiques envisagées; 2) Après la loi: l’éthique suit les évolution en continue, c’est pour cela que le Comité consultatif national d’éthique revient régulièrement sur des thématiques majeurs en lien avec le droit de la santé. (Ethique appliquée/professionnels de santé/application des règles juridiques). Le droit français est intervenu à plusieurs reprises sur les problèmes de bioéthique par les lois de bioéthique. Il a été accompagné en aval par le Comité national d’éthique (CCNE) notamment sur des questions aussi importantes que - Les grands principes protecteurs de la personne (récemment principe de garantie humaine et explicabilité dans le domaine du numérique) - La génétique, le début de la vie, les dons d’éléments et produits du corps humain, assistance médicale à la procréation, etc. Mais aussi dans les domaines en lien avec ma santé - de la fin de vie, de la recherche, de la pandémie Covid 19 De plus en plus, des réflexions éthiques sont envisagées sur le numérique par le Comité national pilote d’éthique numérique (ds le CCNE) La spécialisation croissante de l’éthique illustrée par le comité national pilote d’éthique numérique  Le chao de l’éthique exposée à de multiples confusions: important de mieux former Multiples confusion de l’éthique avec d’autres notions. L’éthique n’est pas la morale (règles religieuses ou professionnelles) « ensemble des règles, des principes selon lesquels on dirige sa vie, sa conduite, ses mœurs, considéré relativement au bien et au mal » « différents corpus cohérents de normes, de permissions, obligations et interdictions, conformément à des valeurs hiérarchisées entre elles en fonction de discours révélés d’origine divine ou de pactes sociaux » Alors que la morale, s’appuie sur des valeurs quasi-immuables, fixe un comportement en considération de principes moraux préétablis, l’éthique propose un comportement généré par une réflexion évolutive et adaptable sur un problème donné. L’éthique se distingue de la morale en ce qu’elle n’a pas d’a priori. L’éthique n’est pas la déontologie (règles de pratiques professionnelles) L’éthique n’est pas le droit (lois, décrets) L’éthique évalue, critique, justifie, préconise … Alors que le législateur dispose en créant la norme de droit. Le problème est qu’il existe de multiples confusions. L’éthique, réflexion en continu, ne saurait en rien être une règle de quelque manière que ce soit. Les « principes éthiques », les « règles morales » sont un non sens car ils enferment l’éthique dans la règle alors que l’éthique est la liberté, la réflexion l’évolution. Il est indispensable de se référer uniquement à des principes juridiques et non éthiques. Indispensable de sacraliser l’éthique comme une discipline à part entière que ce soit au niveau de la recherche universitaire, de l’enseignement, mais aussi des professionnels intervenant auprès des entreprises = important de la formation en éthique, y compris l’éthique appliquée (G. Moutel). L’importance d’ouvrir l’éthique à l’international en raison des problématiques majeures en lien avec la santé portant sur l’humanité (environnement, numérique associés à la santé) …. mais aussi de maintenir l’éthique au niveau national (spécificités de chaque pays) et local (Espaces éthiques, Etats généraux/territoires, comités d’éthique dans les établissements de santé) CCNE et autres comités d’éthique étrangers  L’impact croissant de l’éthique sur le droit de la santé 1 – L’éthique incontournable pour la réflexion préalable des grandes thématiques du droit de la santé A – L’éthique au service du droit de la bioéthique B – L’éthique face à la fin de vie 2 – Le défi de la réflexion éthique pour le droit de la santé émergent A – Le numérique B – Le transhumanisme A – L’éthique incontournable pour la réflexion préalable des grandes thématiques du droit de la santé  1 – L’éthique au service du droit de la bioéthique Importance majeure des travaux du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et des Etats généraux de la bioéthique (géré par le CCNE) à travers les différentes lois de bioéthiques successive. Apport essentiel de réflexion pour les parlementaires pour mieux appréhender les problématiques, se positionner et procéder à des choix législatifs, mais aussi pour les institutions. Travaux du CCNE sur l’éthique et les lois de bioéthique Les avis sur l’éthique : l’avis n°131 du 7 novembre 2019 sur le cadre éthique de l’expérimentation pédagogique en situation réelle, l’avis n°109 du 4 février 2010 sur la communication d’information scientifiques et médicales, et société : enjeux éthiques, l’avis n°84 du 29 avril 2004 sur la formation à l’éthique médicale, l’avis n°57 du 20 mars 1998 sur progrès technique, santé et modèle de société : la dimension éthique des choix collectifs, l’avis n°29 du 27 janvier 1992 relatif aux Comités d’éthique, l’avis n°13 du 7 novembre 1988 portant recommandations sur les Comités d’éthique locaux. Les avis sur les lois de bioéthique : Avis n°129 du 25 septembre 2018 sur la contribution du Comité consultatif national d’éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, l’avis non numéroté du 2 juillet 2018 portant Rapport des Etats généraux de la bioéthique 2018, l’avis n°105 du 9 octobre 2008 sur les questionnements pour les Etats Généraux de la bioéthique, l’avis n°67 du 18 janvier 2001 sur l’avant- projet de révision des lois de bioéthique, l’avis n°60 du 25 juin 1998 sur le réexamen des lois de bioéthique.  2 – L’éthique face au vieillissement et à la fin de vie Par exemple, des discussions parlementaires importantes sur - Le vieillissement (EHPAD, Alzheimer, dépendance) - La fin de vie (euthanasie) Proposition de loi visant à encadrer certaines a ctivités financières et immobilières des établis sements d’hébergement pour personnes âgée s dépendantes , n° 5232 , déposé(e) le mardi 10 mai 2022 Proposition de loi visant à ce que la recherche c ontre la maladie d'Alzheimer soit déclarée "Gra nde cause nationale 2023" Conséquent travail du CCNE sur ces thèmes Les avis sur les personnes âgées (vieillissement): l’avis n°128 du 7 février 2022 sur « Enjeux éthiques du vieillissement », l’avis non numéroté du 1er avril 2020 portant réponse à la saisine du ministère des solidarités et de la santé sur le renforcement des mesures de protection dans les EHPAD et les USLD, l’avis n°128 du 16 mai 2018 sur les enjeux éthiques du vieillissement. Quel sens à la concentration des personnes âgées entre elles, dans des établissements dits d’hébergements ? Quels leviers pour une société inclusive pour les personnes âgées ?, l’avis n°59 du 25 mai 1998 portant rapport sur le vieillissement. éthiques autour de la réanimation néonatale. Les avis portant sur la fin de vie : avis n°63 du 27 janvier 2000 sur la fin de vie, arrêt de vie, euthanasie, l’avis non numéroté du 21 octobre 2014 portant rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie, l’avis non numéroté sur les observations du CCNE du 5 mai 2014 à l’attention du Conseil d’Etat, l’avis n°121 du 13 juin 2013 sur fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir, l’avis n°108 du 12 novembre 2009 sur les questions éthiques liées au développement et au financement des soins palliatifs,, l’avis n°26 du 24 juin 1991 concernant la proposition de résolution sur l’assistance aux mourants, adoptée le 25 avril 1991 au Parlement européen par la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, l’avis n°12 du 11 juillet 1988 sur l’expérimentation médicale et scientifique sur des sujets en état de mort cérébrale, l’avis n°7 du 24 février 1986 sur les expérimentations sur des malades en état végétatif chronique. Les avis portant sur la mort : l’avis n°111 du 7 janvier 2010 sur les problèmes éthiques posés par l’utilisation des cadavres à des fins de conservation ou d’exposition muséale, l’avis n°89 du 22 septembre 2005 à propos de la conservation des foetus en enfants mort-nés. Réponse à la saisine du Premier Ministre, l’avis n°40 du 17 décembre 1993 sur le transfert d’embryons après décès du conjoint (ou du concubin),l’avis n°12 du 11 juillet 1988 sur l’expérimentation médicale et scientifique des sujets en état de mort cérébrale, B – Le défi de la réflexion éthique pour le droit de la santé émergent A – La One Health: un objectif vital responsable Dans un contexte où de multiples dangers apparaissent tels que les déforestations, la raréfaction de l’eau, l’épuisement des métaux rares, les sols et l’air pollués, la déstabilisation climatique, les disparitions de nombre d’espèces animales et végétales, qui pourraient annoncer la fin de l’humanité et où l’augmentation supplante le curatif par le transhumanisme, le transanimanisme, la transterre, L’humain, dans sa dimension individualiste et exclusive, court à sa propre fin. Il lui faut réagir et se réinventer pour envisager de nouvelles actions permettant sa survie et celle des générations à venir. Cette quête d’instinct de survie peut se faire dans un environnement global constructif et innovant. La démarche d’ « une santé globale » ou « une seule santé », appréhendant les interconnexions entre la santé humaine, animale et végétale, terrestre a pour effet de mieux appréhender toute l’importance des interactions des éléments de la nature dans leur diversité, leur complémentarité, leur équilibre, leur interdépendance, mais aussi les risques associés à leurs atteintes, disparitions et épuisement. La santé humaine dépend de celle des autres écosystèmes d’autres santés sans cesse plus menacés qu’il convient de préserver et de protéger de manière durable. Le concept de One Health est à cet égard susceptible d’assurer de nouvelles ouvertures, transitions, méthodologies d’approche, la finalité étant de placer la protection de l’humain et de l’humanité au cœur des transformations avec une mobilisation de tous aux fins de la préservation des écosystèmes et du développement durable. La recherche d’une nouvelle impulsion s’avère, par conséquent, indispensable pour l’éthique et le droit. La One Health, ligne normative directrice d’un droit global protecteur de l’humanité? Des réflexions éthiques indispensables à engager Pour l’instant, on s’en tient uniquement au droit de la santé de la personne; mais avec la Covid19, la pollution, les risques climatiques, la disparition des insectes, des plantes: on se rend de plus en plus compte que l’usager de santé est malade de son environnement, du contexte dans lequel il vit et que cela a des conséquences directes sur sa santé. La santé doit pas s’arrêter à l’homme, elle doit être pluridimensionnelle. La santé de l’écosystème global doit être envisagée au profit de la pérennité de l’humanité et de la santé de chaque humain. Là encore, changer de méthode: partir de la santé globale protecteur de l’humanité (vision globale), impactant directement la personne dans son individualité (effets individuels). Vers un droit de la santé de l’écosystème global par la « One Health »? Reste désormais à réfléchir comment construire, organiser cette nouvelle perception/intérêt commun/intérêt général global. Vers un droit de la « One Health ». Et là justement le droit du numérique en santé en tant de tout bouleverser peut être un nouveau moyen d’envisager cette nouvelle dimension dans sa nouvelle construction. Des réflexions éthiques internationales indispensables sur les grands principes de la One Health Importance d’un consensus international sur les grands principes de la santé « One Health », socle de l’écosystème global au service de l’humanité et de l’humain. B – Le numérique L’éthique et le droit de la santé sont marqués par d’importantes remises en question en raison de leurs difficultés de pouvoir répondre aux questionnements et aux besoins de transformations générées par le numérique et l’intelligence artificielle. L’inadaptation du droit de la santé, voire son incapacité à répondre aux besoins juridiques nouveau, invite à une réflexion commune éthique destinée à identifier les nouveaux besoins, mais aussi réfléchir sur la normalisation, quels types de règles? L’équilibrage entre la réglementation et la liberté d’innovation, etc. Ceci constitue une ouverture à l’élaboration de nouvelles méthodes de réflexions éthiques mais aussi de nouvelles propositions normatives. Une éthique démultipliée, spécialisée en numérique: un trop plein? Comment structurer les travaux pour un impact réel/droit de la santé? Par exemple, depuis plusieurs années, une profusion de travaux en éthique dans le domaine du numérique en santéa u niveau, notamment, de l’organisation de coopération de développement économique (OCDE), de l’organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), des travaux réalisés au niveau du Conseil de l’Europe, de la Commission européenne, du Parlement européen, du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil d’Etat, de la CNIL, du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) = une multitude de textes, d’avis de rapports: quels intérêts pour quelles finalités?  Quelques exemples de textes… UNESCO: 24 nov 2021, Recommandation sur l’éthique de l’intelligence artificielle, texte de santé globale au Québec; Déclaration de Montréal pour un déve responsable de l’IA (2018) Commission européenne: un rapport du 19 février 2020 a été publié sur « les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité. Parlement européen: mars 2020, une étude portant sur « L’éthique de l’intelligence artificielle – Issues et initiative ». Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes (2020/2012(INL)) 26 janvier 2022: Principe européens pour l’éthique du numérique en santé Une profusion de textes dont on évalue pas les retombées. Question de leur utilité réelle pour les transformations, les évolutions/ décisions politiques, régulations aujourd’hui? Par exemple, les travaux successifs des Etats généraux de la bioéthique (population) organisés par le CCNE peu utilisés. La réponse du législateur parfois insuffisante, contrainte par des lobbying, ne prenant pas assez en considération les propositions éthiques Certes le législateur reste toujours libre par rapport aux propositions du Comité consultatif national d’éthique, à celles des Etats généraux de la bioéthique Mais important regret que le principe de la garantie humaine n’ait pas été pris en considération dans la récente loi de bioéthique du 2 août 2022 (le sera dans le futur règlement européen IA Act). Regrettable pour la protection des personnes; Idem le principe d’explicabilité a été retenu a minima. Importance des activités de Lobbying sans le domaine du numérique qui peuvent « écraser » le travail de réflexion du CCNE.  En conclusion: droit de la santé fragmenté, disséminé, manquant de cohérence logique: de nouvelles réflexions éthiques à envisager sur le droit de la santé Droit de la santé numérique et IA très fragmenté: à de multiples endroits du Code de la santé publique; + dispositions du RGPD; Loi 1978/protection des données Très difficile à appréhender, car pas de construction logique globale: difficile d’accès, difficile à appliquer. Ex: principes de mise à disposition des données, hébergement des données de santé; système national des données de santé (SNDS), Plateforme des données de santé (Health Data hub), le principe d’explicabilité, les règles de responsabilité potentiellement en transformation/mise en place de nouvelles règles de la responsabilité de l’IA au niveau européen, etc Dispositions insérées en vrac dans le code de la santé publique: manque de cohérence logique car on est encore dans l’infiniment petit, manque de dimension globale, générale: pénalisant pour les utilisateurs (professionnels de santé, usagers de santé, mais aussi la collectivité). La charte éthique des orthophonistes Questionnements éthiques de la fédération nationale en orthophonie