Notes de cours M2 - Exportation (PDF)

Page 6: jeudi 10 octobre 2024 10:09 Les prestataires de services d'investissement doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. jeudi 10 octobre 2024 10:09 Les différents types de conflits d'intérêts se sit...

Page 6: jeudi 10 octobre 2024 10:09 Les prestataires de services d'investissement doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. jeudi 10 octobre 2024 10:09 Les différents types de conflits d'intérêts se situent : Entre clients, lorsqu'une ou plusieurs entités de l'organisme financier apportent leur concours à deux ou plusieurs clients concurrents ou adversaires sur un projet. Page 11: jeudi 10 octobre 2024 10:11 L'organisation du PSI doit comprendre : un dispositif de conformité, la vérification du niveau de connaissances de certaines personnes, la protection des avoirs des clients, détenir des cartes professionnelles, enregistrer et conserver des données, gérer les risques pour comptes de tiers. Page 14: jeudi 10 octobre 2024 10:12 les principes de base jeudi 10 octobre 2024 10:12 Séparation des fonctions : engagement contre initialisation -- exécution contre validation -- surveillance contre contrôle. ▪ Justification permanente des opérations et des enregistrements. ▪ Remontée des anomalies et traitement rapide des problèmes. ▪ Adaptation du niveau de contrôle interne en fonction du risque encouru. Page 15: jeudi 10 octobre 2024 10:12 Selon le statut du prestataire de service d'investissement, le responsable de la conformité est : Responsable de la Conformité des Services d'Investissement (RCSI) pour les prestataires de services d'investissement jeudi 10 octobre 2024 10:12 Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) pour les sociétés de gestion de portefeuille jeudi 10 octobre 2024 10:13 Le RCSI et le RCCI doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF après réussite à un examen. Page 21: jeudi 10 octobre 2024 10:14 l'objectif principal de la Réglementation Abus de marché est de maintenir la confiance des différents acteurs dans les marchés et d'harmoniser l'application des règles au sein de l'Union Européenne. Elle participe à améliorer la transparence et éliminer les pratiques abusives Page 22: jeudi 10 octobre 2024 10:14 La Réglementation Abus de marché est fondée sur le Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (habituellement appelé « Règlement MAR » pour « Market Abuse Regulation » et sur les Directives 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et 2004/72/CE du 19 avril 2004. Page 23: jeudi 10 octobre 2024 10:15 L'objectif de la réglementation abus de marché est : ▪ De maintenir la confiance du public dans les marchés boursiers. ▪ D'améliorer la transparence et éliminer les pratiques abusives nuisant à l'intégralité des marchés. ▪ D'harmoniser les concepts, définitions et réglementations. ▪ De permettre ainsi le bon fonctionnement des marchés et d'en assurer la pérennité. Page 24: jeudi 10 octobre 2024 10:15 Le champ d'application : ▪ Toutes les personnes physiques, en particulier les personnes produisant des analyses financières ou des recommandations d'investissement, ▪ Les personnes morales, notamment les établissements de crédit et les PSI, ▪ Tous les instruments financiers négociés sur tous les lieux d'exécution y compris sur le marché primaire, ainsi que les produits dont la valeur dépend de ces instruments financiers, les indices et les taux de référence, ▪ Ainsi que toutes les situations relatives à ces instruments : ordres, transactions, comportements, tentatives, incitations, recommandations à commettre des manquements, complicité, etc. Page 25: jeudi 10 octobre 2024 10:15 Ne sont pas concernés : ▪ Les transactions, ordres ou comportements intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique et émanant d'une institution publique. ▪ Les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de rachats d'actions et les mesures de stabilisation de marché suite à une opération de marché primaire. jeudi 10 octobre 2024 10:15 On parle alors de safe harbours ou activité bénéficiant de présomptions de légitimité au regard des interdictions édictées par le Règlement MAR, dès lors que ces opérations respectent certaines règles, dont : ▪ La divulgation des détails du programme avant la mise en oeuvre du programme; ▪ La notification aux autorités compétentes ▪ Le respect des règles liées aux objectifs du programme de rachat Page 26: jeudi 10 octobre 2024 10:16 Si le collège de l'AMF estime, à la suite d'un rapport d'enquête, que les faits décrits paraissent constitutifs d'un délit, il transmet le dossier au Ministère Public (Procureur de la République) ou si les faits constituent selon lui, un manquement, le collège notifiera des griefs à l'intéressé et transmettra alors le dossier à la Commission des sanctions de l'AMF. Page 27: jeudi 10 octobre 2024 10:16 L'information dite « privilégiée » signale une situation d\'inégalité. Elle consiste à détenir des informations déterminantes avant le grand public. Les initiés doivent s'abstenir de toute opération sur les titres de la société dès lors qu'ils ont connaissance d'une information privilégiée, et ce jusqu'à ce que cette information soit rendue publique. Page 29: jeudi 10 octobre 2024 10:17 Le manquement ou délit d'initié C'est le fait, pour une personne, d'utiliser pour compte propre ou pour compte d'autrui, une information privilégiée pour acheter ou vendre (directement ou par personne interposée) les titres d'une société cotée avant que le marché n'ait connaissance de cette information lorsque cette personne : Page 30: jeudi 10 octobre 2024 10:17 Diffusion d'une fausse information Il s'agit du fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques jeudi 10 octobre 2024 10:17 La manipulation de cours Il s'agit pour toute personne d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur. Page 34: jeudi 10 octobre 2024 10:18 Le dispositif global s'articule autour de plusieurs axes : ▪ La mise en place d'un pôle de « déclaration des opérations suspectes » doté d'un responsable. ▪ La formation des collaborateurs des fonctions concernées : sensibilisation régulière aux problématiques d'abus de marché en fonction de leur risque d'exposition (formation répertoriée, contenu actualisé). ▪ La surveillance des opérations de bourse du personnel concerné (« transactions personnelles »), notamment dans le cadre du dispositif de détection et de surveillance des conflits d'intérêts. ▪ Une connaissance des clients adaptée et actualisée permettant d'identifier des clients qui pourraient détenir des informations privilégiées sur un titre coté du fait de leurs fonctions ou de celles de leur conjoint ou d'un proche. Le devoir de conseil doit être assuré avec discernement et vigilance. Page 35: jeudi 10 octobre 2024 10:18 Une obligation de vigilance de la part des collaborateurs sensibilisés qui doivent remonter toute information au pôle chargé de déclarer les opérations suspectes. ▪ La mise en place d'un dispositif de détection des opérations suspectes permettant un reporting formalisé du pôle chargé de les déclarer. ▪ Une analyse et un filtrage préalable des informations remontées par le pôle chargé de déclarer les opérations suspectes avant de décider d'une éventuelle déclaration à l'AMF. ▪ Une déclaration de conflits d'intérêt lorsque l'émetteur d'une recommandation d'investissement détient une position sur la société objet de son analyse. Page 36: jeudi 10 octobre 2024 10:19 Une disposition importante du Règlement MAR est l'obligation faite aux établissements bancaires et financiers de déclarer les transactions suspectes à l'AMF. jeudi 10 octobre 2024 10:19 L'établissement se doit d'effectuer une déclaration dès lors qu'il a des raisons de soupçonner une opération d'initié ou une manipulation de marché. ▪ Les déclarants sont tenus par une obligation de confidentialité. ▪ Aucune poursuite ne peut être intentée contre les déclarant de bonne foi. Page 38: jeudi 10 octobre 2024 10:20 La décision de déclarer est prise par le responsable des déclarations des opérations suspectes ou au sein d'un comité consultatif d'aide à la décision. L'établissement doit être en mesure d'expliquer les raisons de toute déclaration ou de toute décision de ne pas déclarer et doit conserver les éléments de justification (pendant 3 ans minimum). appelé « Sesterce » qui en assure la confidentialité. l'établissement. Les déclarations d'opérations suspectes (DOS) doivent être effectuées auprès de l'AMF « sans retard » dès lors que tous les éléments permettant de prendre la décision de déclarer sont réunis. Les déclarations se font via le modèle fourni par l'AMF, via l'outil dédié 3 3.1 Procédure 1 3 5 La décision de déclarer est prise par le responsable des déclarations des opérations suspectes ou au sein d'un comité consultatif d'aide à la décision. L'établissement doit être en mesure d'expliquer les raisons de toute déclaration ou de toute décision de ne pas déclarer et doit conserver les éléments de justification (pendant 3 ans minimum). appelé « Sesterce » qui en assure la confidentialité. l'établissement. Les déclarations d'opérations suspectes (DOS) doivent être effectuées auprès de l'AMF « sans retard » dès lors que tous les éléments permettant de prendre la décision de déclarer sont réunis. Les déclarations se font via le modèle fourni par l'AMF, via l'outil dédié Chapitre 3 3.1 Procédure 1 3 5 La décision de déclarer est prise par le responsable des déclarations des opérations suspectes ou au sein d'un comité consultatif d'aide à la décision. L'établissement doit être en mesure d'expliquer les raisons de toute déclaration ou de toute décision de ne pas déclarer et doit conserver les éléments de justification (pendant 3 ans minimum). appelé « Sesterce » qui en assure la confidentialité. l'établissement. Les déclarations d'opérations suspectes (DOS) doivent être effectuées auprès de l'AMF « sans retard » dès lors que tous les éléments permettant de prendre la décision de déclarer sont réunis. Les déclarations se font via le modèle fourni par l'AMF, via l'outil dédié Chapitre 1 P r o c é d u r e L'omission de déclaration fait peser un risque de sanction pour 2 Page 39: jeudi 10 octobre 2024 10:20 Les sanctions administratives relevant de la Commission des sanctions de l'AMF Elles concernent les PSI et leurs salariés personnes physiques (PP) ou toute autre personne auteur d'infraction. Sanctions administratives (art. L. 621-15 III du Code Monétaire et Financier) Page 42: jeudi 10 octobre 2024 10:21 Le Late trading Le Late trading est une opération de souscription ou de rachat de parts d'OPC hors délai. Elle consiste, pour l'établissement qui centralise les ordres de souscription ou de rachat, à accepter d'exécuter des ordres après l'heure ou la date limite d'acceptation fixée dans la notice ou le prospectus de l'OPC. Une telle opération est proscrite. jeudi 10 octobre 2024 10:22 Le Market Timing Le market timing est une opération d'arbitrage sur valeur liquidative. Elle consiste à tirer profit d\'un éventuel décalage entre la valeur comptable et la valeur de marché d\'un fonds, écart de cours notamment lors de décalages horaires sur des valeurs étrangères. Page 44: jeudi 10 octobre 2024 10:23 Front running Chapitre 1 6 6 Le front running est une forme de délit d'initié. Il s'agit de l'utilisation d'une information privilégiée ayant une influence sur les cours pour prendre une position. Il consiste pour un courtier à utiliser la connaissance qu'il a des ordres importants transmis par ses clients en attente d'exécution. L'objectif est d'utiliser la connaissance préalable des événements susceptibles d\'affecter le marché afin d\'obtenir un avantage économique. jeudi 10 octobre 2024 10:23 Cette pratique constitue un manquement à la réglementation et est donc passible de sanctions de la part de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. Page 46: jeudi 10 octobre 2024 10:24 Certaines transactions ne sont pas visées par cette notion : ▪ Les transactions personnelles exécutées dans le cadre d'un mandat de gestion, sauf si le collaborateur s'immisce dans la gestion. ▪ Les transactions personnelles sur les parts d'OPC (sauf cas spécifiques), à condition de ne pas être gérant de ces OPC. jeudi 10 octobre 2024 10:24 Le régime des transactions personnelles concerne les opérations réalisées par une personne qui agit dans un contexte répréhensible si : ▪ Elle agit en dehors du cadre de ses fonctions. ▪ Ou pour son propre compte. ▪ Ou, si elle a des liens familiaux ou des liens étroits avec le client. ▪ Ou, si elle a un lien avec le client qui lui fait porter un intérêt direct ou indirect important dans le résultat de l'opération, autre que le versement de frais ou commissions pour l'exécution de celle-ci. Page 47: jeudi 10 octobre 2024 10:24 Les listes internes et externes d'initiés Chapitre 1 2 Pour éviter les conséquences graves liées à la circulation indue d'informations privilégiées, lors de toute émission d'instruments financiers, l'organisme financier dresse une « liste d'initiés », c'est-à-dire : Des personnes et des tiers, qui au titre de leur profession peuvent avoir accès de manière régulière ou occasionnelle à ce type d'informations. jeudi 10 octobre 2024 10:25 Les données sont conservées pendant au moins 5 ans. jeudi 10 octobre 2024 10:25 Ces listes doivent être actualisées régulièrement et inclure le nom des personnes concernées et le motif justifiant leur inscription Page 48: jeudi 10 octobre 2024 10:25 Les personnes figurant sur la liste doivent être informées : ▪ De leur inscription, ▪ Des règles applicables à la détention, à la communication et à l'exploitation d'une information privilégiée, ▪ Des sanctions encourues en cas de violation de ces règles. jeudi 10 octobre 2024 10:25 Le PSI prend des mesures de précaution : ▪ En définissant les modalités d'autorisation d'accès à une information, ▪ En exerçant sa vigilance sur les fonctions des personnes concernées. Page 50: jeudi 10 octobre 2024 10:26 Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, le responsable de la conformité établit une liste d'interdictions recensant les restrictions d'activités relatives à des émetteurs, à des instruments financiers ou à des personnes concernées. jeudi 10 octobre 2024 10:26 En fonction de cette liste, le PSI détermine les entités soumises à restriction et selon quelles modalités. Il communique aux personnes concernées la liste et la nature des restrictions. Page 51: jeudi 10 octobre 2024 10:26 Mises en place suite à la Directive sur les services d'investissement en 1996, les procédures de barrières à l'information ou « Muraille de Chine » doivent prévenir la circulation indue d'informations confidentielles et notamment d'informations privilégiées. Page 52: jeudi 10 octobre 2024 10:26 L'organisation matérielle conduisant à la séparation des entités susceptibles de générer des conflits d'intérêts dans les locaux du PSI. jeudi 10 octobre 2024 10:26 Les conditions dans lesquelles le RCSI peut autoriser la transmission d'une information confidentielle d'un service à un autre. Page 53: jeudi 10 octobre 2024 10:26 Une réclamation est une déclaration exprimant le mécontentement d'un client envers un professionnel. jeudi 10 octobre 2024 10:27 es professionnels doivent fournir aux clients des informations concernant leur dispositif de traitement des réclamations. Ils sont dans l'obligation d'établir des procédures de traitement des réclamations qui garantissent une exploitation efficace, égale et harmonisée de celles-ci, ainsi que le suivi de ces traitements. Page 54: jeudi 10 octobre 2024 10:27 Dans le champ de compétences de l'AMF, les professionnels sont : 1 5 2 Les prestataires de services d'investissement (PSI) 3 4 Les conseillers en investissements financiers (CIF) Les conseillers en investissements participatifs (CIP) Les sociétés de gestion de société civile de placement immobilier (SCPI) Les personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte-conservation Page 55: jeudi 10 octobre 2024 10:27 Dans le champ de compétence de l'ACPR les professionnels sont : 1 7 Les entreprises d'assurance 2 6 3 4 5 Les mutuelles ou unions régies par le Code de la mutualité Les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance Les établissements de crédit Les sociétés de financement Les établissements de paiement ou un établissement de monnaie électronique Les intermédiaires en assurance ou en opérations de banque et services de paiement ou en financement participatif Page 58: jeudi 10 octobre 2024 10:29 L'organisation du traitement des réclamations mise en place doit : jeudi 10 octobre 2024 10:29 Permettre au client de présenter sa réclamation à son interlocuteur habituel ou devant une instance dédiée s'il n'a pas reçu une réponse satisfaisante. jeudi 10 octobre 2024 10:29 Prévoir clairement les modalités de transmission au(x) médiateur(s) désigné(s) de tout courrier qui leur est destiné. Page 59: jeudi 10 octobre 2024 10:29 Lorsque plusieurs circuits de traitement des réclamations existent, il convient de : ▪ Faciliter l'identification des professionnels ou services compétents ou à défaut un point d'entrée unique auquel le client peut adresser sa réclamation et qui assurera un suivi de la réponse. ▪ Fixer les modalités de transmission entre les professionnels ou les services des réclamations adressées par erreur à un interlocuteur non compétent. jeudi 10 octobre 2024 10:29 Permettre de respecter les délais de traitement communiqués au client c'est-à-dire : ▪ 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception. ▪ 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client. Page 60: jeudi 10 octobre 2024 10:29 Prévoir les modalités d'enregistrement des réclamations et du suivi de leur traitement. jeudi 10 octobre 2024 10:29 Prévoir un niveau de qualifications requis pour le ou les collaborateurs en charge de la fonction de traitement des réclamations. jeudi 10 octobre 2024 10:29 Prévoir les principes de responsabilité et de délégation (habilitation à la signature des courriers, gestes commerciaux par exemple). Page 62: jeudi 10 octobre 2024 10:29 Certains intermédiaires (notamment les établissements de crédit et les sociétés de gestion de portefeuille) sont tenus d'organiser un service de « médiation interne ». Page 63: jeudi 10 octobre 2024 10:30 Les réclamations parviennent à la Direction opérationnelle concernée, à la Direction qualité , à la Direction conformité ou à la Direction générale de l'établissement puis dans un second temps au médiateur interne ou externe. Page 65: jeudi 10 octobre 2024 10:30 Les bonnes pratiques : ▪ Identifier et centraliser les réclamations ▪ Traiter la réclamation client dans les délais Chapitre 1 3 3 ▪ Veiller à la satisfaction du client en conséquence ▪ Mettre en place des actions correctives ▪ Établir et suivre des indicateurs liés aux réclamations des clients, pour améliorer les dispositifs internes. Page 66: jeudi 10 octobre 2024 10:30 En cas de réponse négative à sa réclamation, tout client peut saisir un médiateur interne ou externe à l'établissement. Le client doit s'adresser au médiateur d'entreprise Le professionnel a l'obligation de communiquer à ses clients de manière visible, lisible et semblable (les clients reçoivent tous le même niveau d'information) les coordonnées du ou des médiateur(s) compétent(s) ainsi que l'adresse de son (leur) site internet : Page 67: jeudi 10 octobre 2024 10:31 L'article L. 641-1 du Code de la Consommation dispose que tout manquement aux obligations d'information en matière de médiation de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder : ▪ 3 000 € pour une personne physique, ▪ 15 000 € pour une personne morale. Page 68: jeudi 10 octobre 2024 10:31 Le médiateur de l'assurance L'association « La Médiation de l'Assurance » a pour objet de mettre à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de règlement des litiges pouvant intervenir entre les particuliers et les entreprises adhérentes d'assurances ou les intermédiaires d'assurances. Page 69: jeudi 10 octobre 2024 10:31 Le médiateur de la Fédération Bancaire Française La Fédération bancaire française propose à ses adhérents (établissements de crédit) qui n'ont pas souhaité se doter d'un médiateur attitré, un service de médiation auquel ils peuvent avoir recours. Son médiateur est nommé pour 3 ans. jeudi 10 octobre 2024 10:31 Il rédige un rapport annuel auprès de la Fédération bancaire française qu'il rend public et transmet au gouverneur de la Banque de France et au Président du Comité Consultatif du Secteur Financier. Page 70: jeudi 10 octobre 2024 10:31 La médiation publique de l'AMF Le service de médiation de l'AMF doit résoudre de façon amiable des différends portés à sa connaissance afin d'éviter une procédure judiciaire entre des prestataires de services d'investissement ou des sociétés de gestion de portefeuille et leurs clients. jeudi 10 octobre 2024 10:31 Le médiateur établit un rapport annuel de son activité présenté au collège de l'AMF. Ce rapport est rendu public.