Exercices sur les niveaux de pouvoir - Niveau d'enseignement secondaire

**Exercices niveaux institutionnels belges** 1\) Remplissez le tableau suivant: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------- --------------- Matière...

**Exercices niveaux institutionnels belges** 1\) Remplissez le tableau suivant: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------- --------------- Matière Niveau institutionnel justification Où faut-il enregistrer une naissance? Quel niveau de pouvoir décide le programme du cours de FG Je viens d\'abîmer ma voiture dans un nid de poule sur l\'autoroute, à quel niveau de pouvoir dois-je m\'adresser? Quel est le niveau de pouvoir qui prend des décisions quant au permis de construire de votre maison? Quel est le niveau de pouvoir qui décide du nombre minimal de jours de congé d\'un travailleur? Quel est le niveau de pouvoir en charge de la justice? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------- --------------- -------------------------------------------------------------- ----------------------- 2\) Nommer le territoire et donner le siège des institutions   -------------------------------------------------------------- ----------------------- 3\) À l\'aide des articles de la page suivante, répondez aux questions suivantes: [Article 1]: [Article 2: ] **[Article 1:]** **Gouvernement flamand : les premiers noms des nouveaux ministres sont connus** Après l'annonce d'un accord de gouvernement en Flandre, les partis désignent leurs ministres. BELGA. *Par Belga* Publié le 29/09/2024 à 13:44 Temps de lecture: 1 min sur le site du Soir La Flandre est parvenue à un accord de gouvernement samedi. Les partis de la nouvelle coalition s'organisent et nomment leurs ministres. Les membres de la N-VA, rassemblés dimanche en congrès à Anvers, ont validé la participation du parti au nouveau gouvernement flamand. La voie est donc désormais libre pour que Matthias Diependaele, ministre flamand des Finances devenu formateur de la nouvelle majorité N-VA -- Vooruit -- CD&V, devienne ministre-président. Zuhal Demir sera, pour la N-VA, chargée de l'Enseignement dans le nouveau gouvernement flamand. Les nationalistes flamands enverront quatre autres ministres, avec bien sûr le ministre-président Matthias Diependaele, mais aussi Ben Weyts (ministre de l'Enseignement sortant), Annick De Ridder et la Bruxelloise Cieltje Van Achter. L'information est confirmée par diverses sources au sein du parti. Melissa Depraetere deviendra vice-ministre-présidente du gouvernement flamand pour Vooruit, tandis que Caroline Gennez deviendra « superministre » du Bien-être, de la Pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances. Le président du parti, Conner Rousseau, l'a annoncé dimanche via Instagram. Le CD&V délègue les ministres actuels Hilde Crevits et Jo Brouns au nouveau gouvernement flamand. Une source proche a confirmé cette information à Belga. Brouns combine l'Agriculture et l'Environnement, Crevits reste vice-ministre-présidente et combine dorénavant cette fonction avec les compétences Administration intérieure, Intégration et Intégration et Société. [Article 2:] ======================== **Nouvelle obligation pour les enseignants, des tarifs sociaux plus élevés: tout ce qui change ce 1er octobre** À partir du 1er octobre, ce sera au tour des enseignants de devoir obligatoirement réaliser les démarches de manière électronique pour toute demande d'allocation d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique. D\'autres changements seront effectifs à partir du mois prochain, sont notamment concernés: les futurs mamans et les navetteurs de la SNCB. On fait le point sur tout ce qu'il faut savoir. A.MA 27-09-24, 09:26 Source: Belga publié sur le site 7 sru 7 Demandes d'interruption de carrière: du neuf pour les enseignants ----------------------------------------------------------------- Une période de transition est prévue jusqu'à la fin du mois de décembre pour les enseignants afin qu'ils puissent se familiariser avec la procédure en ligne. Concrètement, pour introduire une demande auprès de l'Office national de l'emploi, il faut: informer son employeur; ce dernier complète sa partie de la demande d'allocations via le portail de la Sécurité sociale; ensuite, c'est le travailleur qui complète la demande via l'application Break\@work; et enfin, l'Onem envoie sa décision dans l'e-Box. Les nourrissons traités contre la bronchiolite dès la maternité --------------------------------------------------------------- Les bébés nés à partir du 1er octobre seront traités en maternité déjà contre le virus respiratoire syncitial (VRS), responsable de la majorité des bronchiolites, par le biais d'un anticorps monoclonal à injection. Il est par ailleurs désormais possible de protéger gratuitement les bébés nés après le 31 mars 2024, s'ils reçoivent leur injection en octobre. Après cela, il n'y aura plus moyen d'obtenir un remboursement. Le Beyfortus®, anticorps monoclonal, sera disponible en pharmacie à partir d'octobre et sera remboursé (ticket modérateur de 8/12euros, si en ordre de mutuelle) pour les bébés jusqu'à l'âge de 6 mois. Une seule injection intramusculaire suffit. Les bébés dont la mère a été vaccinée contre le VRS pendant la grossesse ne sont pas concernés, ainsi que les bébés prématurés qui ont reçu le palivizumab (Synagis®). La bronchiolite est une des premières causes d'hospitalisation des tout-petits qui affrontent leur premier hiver. Les tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz naturel plus élevés ------------------------------------------------------------------- Le tarif social de l'électricité progressera de 10%, tandis que celui du gaz naturel et de la chaleur évoluera de 15% par rapport au troisième trimestre. Le tarif social est un tarif réduit pour certaines catégories de personnes ou de ménages. Il est le même pour tous les fournisseurs d'énergie. La Creg en fixe le montant chaque trimestre. L'octroi de l'intervention majorée automatique pour les isolés -------------------------------------------------------------- La reconnaissance du statut de bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM) pour les personnes isolées au chômage et/ou en incapacité de plus de 3 mois ainsi que pour les personnes reconnues comme invalides sera désormais automatique. Cette procédure simplifiée devait initialement être lancée en avril, elle a finalement été postposée de six mois en raison de discussions au niveau fédéral. Cette automatisation rendra l'intervention majorée, qui permet de payer moins cher pour ses soins de santé ou de bénéficier de certains tarifs sociaux (énergie, internet, transports en commun\...), plus accessible. Les publics visés, plus vulnérables financièrement, ne devront plus réaliser la première démarche de la procédure, qui sera désormais automatique. Les mutualités elles-mêmes seront chargées de vérifier au préalable les revenus des personnes concernées sur la base des sources authentiques dont elles disposent pour la détection des revenus récents. Jusqu'ici, le statut BIM était déjà automatiquement proposé aux personnes bénéficiant du revenu d'intégration sociale (RIS), de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa), de l'allocation pour personnes âgées (APA), de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes en situation de handicap, ainsi qu'aux Mena (mineurs étrangers non-accompagnés), aux orphelins et aux enfants en situation de handicap (66% minimum). Sur les plus de 2 millions de personnes reconnues au statut BIM en 2021, plus de 970.000 bénéficiaient automatiquement de ce statut. Des contrôles renforcés pour lutter contre la drogue au volant -------------------------------------------------------------- La police pourra désormais plus facilement soumettre les automobilistes à un test salivaire dans le cadre d'un contrôle de drogue a indiqué le ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet. La check-list des indicateurs permettant aux policiers d'évaluer rapidement si un conducteur est suspecté d'une récente consommation de drogue sera par ailleurs adaptée. Dans le cadre de la procédure de contrôle de drogue, les policiers utilisent une check-list établie par des experts afin d'évaluer si un conducteur est soupçonné d'avoir consommé récemment de la drogue. Actuellement, un test salivaire ne peut être mené que si trois signes de consommation sont repérés. Dorénavant, dans certains cas, un seul signe suffira pour effectuer un test, comme la possession de drogue, l'aveu du conducteur ou un refus de collaboration. Par ailleurs, la check-list disposera désormais d'une nouvelle rubrique permettant d'indiquer les signes démontrant un état d'ivresse ou analogue à l'ivresse. Il sera ainsi possible de poursuivre devant les tribunaux les automobilistes présentant des signes de consommation récente de drogue même si le test salivaire n'a pas été en mesure de détecter la substance. Cela peut notamment concerner la kétamine ou des drogues de synthèse, qui ne sont actuellement pas détectables par de tels tests salivaires. "La tolérance zéro contre la conduite sous influence n'est pas un slogan, nous entendons l'appliquer pleinement sur le terrain", a commenté le ministre de la Mobilité Georges Gilkinet par communiqué. "C'est d'autant plus important que la conduite sous influence est l'un des trois grands tueurs sur la route, avec la distraction et la vitesse." Les frais des huissiers simplifiés ---------------------------------- Les tarifs des huissiers seront modifiés à partir de ce 1er octobre. À leur place, des tarifs "simplifiés et transparents" seront introduits, explique la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ). L'organisation a par ailleurs développé un nouvel outil de calcul de ces tarifs en ligne. Les huissiers de justice interviennent lorsque des personnes ou des entreprises ne paient pas leurs factures. Il leur était toutefois reproché, ces dernières années, de pratiquer des tarifs parfois abusifs et peu clairs. La CNHJ, en collaboration avec les responsables politiques, a dès lors travaillé à une modification de ces tarifs. Parmi les mesures négociées, le recouvrement de créances relatives aux services de base tels que l'eau, l'énergie, la santé, les télécommunications ou les factures scolaires sera désormais au tarif le plus bas, quel que soit le montant de la dette. Un fonds de solidarité, alimenté par la profession elle-même, sera par ailleurs mis en place pour réduire les coûts. Les huissiers de justice utiliseront dorénavant des indemnités forfaitaires et appliqueront un honoraire de recouvrement, fixé dès le début du recouvrement, sans modification ultérieure. Cela doit permettre de rendre le décompte des frais "plus transparent", selon la CNHJ. La Chambre supprimera également le droit d'acompte, dû auparavant à chaque remboursement dans le cadre d'un plan de paiement mensuel. Enfin, les frais et actes liés aux sommations et aux recherches seront remplacés par des frais de dossier fixes de 50 euros. Afin de vérifier chaque montant réclamé et s'assurer que le décompte fourni par un huissier de justice est correct, la Chambre des huissiers a développé un nouvel outil en ligne sur son site, le "tarif-checker", qui sera pleinement opérationnel le 1er octobre. La CNHJ précise que cet outil sera mis à jour quotidiennement "en cas de nouvelle législation ou de modification". Le permis de travail B réformé pour les ressortissants non-européens à Bruxelles -------------------------------------------------------------------------------- Le permis de travail B ne sera plus délivré en Région bruxelloise pour les ressortissants non-européens à partir du 1er octobre. Il sera remplacé par des autorisations de travail de courte et de longue durée, indique l'agence régionale Bruxelles Économie et Emploi. Ce changement se fait dans le cadre d'une réforme des autorisations de travail pour les ressortissants non-européens dans la région-capitale. À partir du 1er octobre, l'autorisation de courte durée sera délivrée aux ressortissants non-européens travaillant en Région bruxelloise en cas de travail sur le territoire durant un maximum de 90 jours sur 180. Pour plus de 90 jours, une autorisation de longue durée devra être demandée. Celle-ci pourra être octroyée pour trois ans maximum, pour certaines catégories d'emploi. Ces autorisations seront envoyées directement aux employeurs, qui seront chargés de les transmettre aux travailleurs pour pouvoir demander un visa en cas de besoin. Un permis de travail illimité pourra être délivré aux salariés domiciliés en Région bruxelloise en cas de séjour d'au moins 30 mois sans interruption en Belgique et 30 mois d'occupation attestés par un permis unique ou une autorisation de travail obtenues en Région bruxelloise. En cas d'autorisation à durée limitée délivrée par une autre Région, le délai est porté à quatre ans. La procédure de permis unique reste par contre inchangée si le travailleur séjourne en Belgique et que la durée du travail en Belgique est de plus de 90 jours. La SNCB arrête la vente physique de tickets internationaux dans certaines gares ------------------------------------------------------------------------------- À partir du 1er octobre, la SNCB arrêtera la vente physique de billets de trains internationaux dans neuf gares, à savoir celles de Arlon, Eupen, Ottignies, Bruxelles-Luxembourg, Anvers-Berchem, Courtrai, Hasselt, Malines et Ostende. Cette décision fait suite à la "baisse continue des ventes physiques de tickets internationaux aux guichets", se justifie la société des chemins de fer. Dorénavant, la SNCB limitera la vente physique de billets internationaux à ses 12 Travel stores. Ces points de vente spécialisés dans ce type de produits sont situés dans les gares de Bruxelles-Aéroport-Zaventem, Bruxelles-Central, Bruxelles-Midi, Bruxelles-Nord, Charleroi-Central, Liège-Guillemins, Mons, Namur, Louvain, Gand-Saint-Pierre, Anvers-Central et Bruges. Les tickets pour le trafic transfrontalier à destination de Roosendaal, Maastricht, Luxembourg, Aix-la-Chapelle et Lille restent, eux, toutefois disponibles via les automates de ventes et guichets des gares, rassure la SNCB.