Enseignement L3 Éthique CPP 2024 PDF

L3 Santé UE Réglementation et éthique de la recherche et droit de la santé Aspects éthiques de la recherche: point de vue du Comité de Protection des Personnes (CPP) Bérengère Couturier, Infirmière, Cadre Supérieur de Santé Paramédical, PhD C...

L3 Santé UE Réglementation et éthique de la recherche et droit de la santé Aspects éthiques de la recherche: point de vue du Comité de Protection des Personnes (CPP) Bérengère Couturier, Infirmière, Cadre Supérieur de Santé Paramédical, PhD Coordonnateur Paramédical de la Recherche en Soins Infirmiers, Rééducation et Médico- Techniques Direction des Soins et des Activités Paramédicales AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor Equipe CEpiA (Clinical Epidemiology and Ageing), IMRB, U955 Inserm – Université Paris-Est Créteil (UPEC) Membre du CPP Paris Ile-de-France 5 27/02/2024  Plan Comité de Protection des Personnes (CPP) Genèse Composition Modalités de fonctionnement Notion d’éthique du point de vue du CPP Aspects éthiques évalués par le CPP Aspects scientifiques Aspects méthodologiques Sécurité : Balance bénéfices / risques et contraintes imposées aux participants Modalités de recrutement, d’information et de recueil du consentement Recueil de données et prélèvements biologiques Volontaires sains Aptitudes des investigateurs et conformité des lieux de recherche Processus continu d’examen des protocoles de recherche 2  Ecosystème recherche français Promoteur Personne physique ou morale assumant la responsabilité juridique et financière de la recherche Assure la gestion, veille au respect des bonnes pratiques qui garantissent l’intégrité de l’étude et vérifie que le financement est acquis ANSM CPP CNIL Chef de Protocoles de projet Recherche ARC TEC CER Participants (Patients ou Investigateur coordonnateur Data-manager volontaires sains) / Parents / Médecin, professionnel de santé ou personne Personne de confiance qualifiée dans le domaine concerné par la recherche Méthodologiste Dirige et surveille la réalisation de la recherche ANSM: Agence Nationale de Sécurité du (inclusion, recueil de données, suivi…) Médicament et des produits de santé CPP: Comité de Protection des Personnes ARC: Attaché de Recherche Clinique CNIL: Commission Nationale de l’Informatique et Biostatisticien TEC: Technicien d’Etude Clinique 3 des Libertés CER: Comité Ethique Recherche  Comité de Protection des Personnes (CPP): genèse Historiquement, instauration des Comités Consultatifs de Protection des Personnes dans la Recherche Biomédicale (CCRPB) par la loi Huriet-Sérusclat de 1988 Instauration par la loi de santé publique de 2004 d’instances dont le CPP qui ne sont plus consultatives, devant lesquels doivent être présentés les protocoles de recherche avant qu’ils ne soient mis en œuvre Loi Jardé votée en 2012, modifiée et complétée par l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 avant d’entrer en vigueur le 18 novembre 2016 -> elle impose à toutes les recherches impliquant la personne humaine (3 catégories de recherche) de devoir nécessairement passer devant un CPP Comité indépendant (dénommé comité d’éthique dans le texte européen) organisé « conformément au droit de l’Etat membre concerné » Regard extérieur, indépendant et pluriel sur la recherche Collégialité de la décision 39 CPP répartis sur le territoire métropolitain Composition pluridisciplinaire 28 membres experts dans des domaines pré-définis et répartis au sein de deux collèges, nommés par arrêté par les Agences Régionales de Santé (article R.1123-4 du code de la Santé Publique) / mandat pour 3 ans renouvelable 4 Membres bénévoles  Composition des CPP Premier collège Deuxième collège 8 personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale dont au 2 personnes qualifiées en raison de leur compétence à moins 4 médecins et 2 personnes qualifiées en raison de l’égard des questions éthiques ; leur compétence en matière de biostatistique ou d’épidémiologie ; 4 personnes qualifiées en raison de leur compétence en 2 médecins spécialistes de médecine générale ; sciences humaines et sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale ; 4 personnes qualifiées en raison de leur compétence 2 pharmaciens hospitaliers ; juridique ; Et 4 représentants d’associations agréées de malades et 2 auxiliaires médicaux d’usagers du système de santé 5  Modalités de fonctionnement des CPP (1/2) La répartition parmi les 39 CPP des projets de recherche à évaluer se fait par un tirage au sort national (Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 de la loi Jardé relative aux recherches impliquant la personne humaine) organisé par la Commission Nationale des Recherches Impliquant la Personne Humaine (CNRIPH) -> plateforme SI RIPH 2G interfacée avec le portail européen CTIS ptt (Clinical Trial Information System) Un rapporteur est désigné au sein de chacun des collèges pour chaque demande d’avis d’un projet de recherche Elaboration d’un rapport écrit par chacun des rapporteurs et présenté oralement en séance plénière (en moyenne 1 à 2 séances / mois) Emission d’un avis motivé dans les 45 (± 31 jours) à compter de la réception du dossier avec en amont possibilité de formuler une demande d’informations complémentaires et/ou une demande de 6 modification(s) du projet  Modalités de fonctionnement des CPP (2/2) Application de la réglementation européenne Réglementation par les 27 Etats membres qui a récemment Règlement évolué et qui implique de nouvelles modalités nationale Loi Européen de fonctionnement pour les CPP avec des Jardé procédures coordonnées pour donner l’autorisation des essais cliniques ou des RIPH 1 Hors Essais cliniques investigations cliniques avec notamment des médicaments et interventionnels délais courts et stricts pour les différentes hors DM / DMIV étapes d’évaluation Investigations Règlement EU 536/2014 du 16 avril 2014 relatif RIPH 2 cliniques DM / aux essais cliniques des médicaments à usage DMDIV humain entré en vigueur le 31 janvier 2022 Règlement EU 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère RIPH 3 personnel et à la libre circulation de ces données RIPH: Recherche Impliquant la Personne Humaine Règlement EU 2017/745 du 5 avril 2017 relatif DM Dispositifs Médicaux / DMDIV Dispositifs Médicaux 7 aux dispositifs médicaux entré en application de Diagnostic In Vitro le 26 mai 2021  Ethique de la recherche Cadre réglementaire et éthique de la recherche sur la personne à l’échelle internationale La Déclaration d'Helsinki adoptée en 1964 par l’Association Médicale Mondiale et ses révisions successives) -> Texte fondateur définissant les grands principes éthiques en matière de recherche biomédicale Primauté de l’être humain sur Protection des individus en Protection des individus l’intérêt de la science et de la général vulnérables société Pour les populations vulnérables (handicap La responsabilité de l’étude Recueil du consentement physique ou mental) et les repose sur la personne éclairé du sujet pour participer personnes mineures, le médicalement qualifiée qui la à l’étude consentement doit être obtenu conduit auprès du représentant légal Un comité d’éthique (CE) Le sujet doit bénéficier de la indépendant doit être mis en meilleure méthode Usage du placebo place afin de revoir les diagnostique ou thérapeutique protocoles d’études pour évaluation et avis 8 * World Medical Association Declaration of Helsinki. Ethical principles for medical research involving human subjects. Helsinki, 1964.  CPP et éthique de l’essai (1/3) « Dans le cadre des recherches sur la personne humaine le CPP va s’intéresser à l’éthique de l’essai. Bien sûr cela concerne majoritairement la protection de la personne qui va se soumettre à l’essai (comment a-t-elle été recrutée ? informée (éclairée) sur ce à quoi elle s’engage et les risques encourus ; Est-ce que la structure où sera réalisée la recherche est conforme à la réglementation ? Est-ce que les investigateurs sont compétents ?…) Toutefois les CPP sont particulièrement vigilants sur la méthodologie de l’essai. Nous sommes les garants que les contraintes subies par les participants serviront vraiment à la progression de la connaissance. Nous nous attachons donc à vérifier que l’essai clinique génèrera de la connaissance (des conclusions) (Y a-t-il assez de patients recrutés ? pas trop ? est-ce que les critères d’évaluation sont bien définis ? Est-ce que l’essai est vraiment justifié ?…) » Couderc B, Droit, Santé et Société 2022 9  CPP et éthique de l’essai (2/3) Les CPP se prononcent sur les conditions dans lesquelles le promoteur de la recherche assure la protection des personnes et notamment des participants, le bien-fondé et la pertinence du projet de recherche, sa qualité méthodologique. -> Examen indépendant de la qualité scientifique d’un projet de recherche et de son acceptabilité sur le plan éthique Expertise scientifique et éthique Pour les essais cliniques médicaments et dispositifs médicaux, une évaluation complémentaire est réalisée en parallèle par l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) Evaluation partie I (scientifique) sous la responsabilité de l’ANSM avec concertation du CPP Evaluation partie II (éthique) sous la responsabilité du CPP uniquement -> 1 dossier= 2 évaluations en parallèle mais 1 décision globale unique par essai délivrée par l’ANSM 10  CPP et éthique de l’essai (3/3) Assurer la protection des participants à la recherche i.e. assurer en particulier, que la dignité, les droits fondamentaux, la sécurité et le bien-être des personnes participant à la recherche sont dûment respectés et protégés en évaluant: La pertinence clinique et scientifique de la recherche avec notamment une évaluation des contraintes pour le participant et du rapport bénéfices/risques L’adéquation de la méthodologie au regard de la question de recherche posée Les méthodes et documents utilisés pour informer les participants en vue d’obtenir leur consentement éclairé (information préalable, recueil du consentement ou de la non-opposition, délai de réflexion...) La conformité du traitement des données personnelles L’aptitude des investigateurs L’adéquation des installations / lieux de recherche 11  Aspects scientifiques avec un impact éthique Intérêt réel de conduire cette recherche sur la personne humaine / pertinence de la question posée -> production de nouvelles connaissances scientifiques Justification scientifique : recherche basée sur des preuves d’efficacité dans des travaux précédents Rationnel scientifique étayé par des références bibliographiques pertinentes et actualisées Non redondance avec des études antérieures Y a-t-il des données préliminaires? Modèles animaux? Chez l’être humain? 12  Aspects méthodologiques avec des répercussions éthiques (1/2) 1/ Adéquation du design à la question de recherche et prise en compte des biais méthodologiques: pouvoir répondre à la question posée et avec un « bon » niveau de preuve 2/ Objectifs et critères d’évaluation -> aboutir à une conclusion / les critères d’évaluation de la réponse clinique attendue doivent être définis avec précision et adéquats 3/ Dimensionnement de l’étude (justification du calcul du NSN, potentiel d’inclusion des centres, nombre de centres, durée de l’étude): pouvoir répondre à la question posée (faisabilité de l’étude) NSN= Nombre de Sujets Nécessaires 13  Aspects méthodologiques avec des répercussions éthiques (2/2) 4/ Critères d’inclusion et de non-inclusion des participants: - Respect de la clause d’ambivalence (vérifier les contre-indications potentielles vis-à-vis du traitement expérimental à l’étude) - Point de vigilance par rapport aux populations « vulnérables » -> éviter les inclusions inappropriées de certains participants mais aussi éviter les exclusions inadéquates 5/ Si design avec un groupe contrôle: - Description du comparateur - S’assurer que le groupe comparateur bénéficie du traitement de référence (s’il existe) - Justification du recours à un placebo, durée sous placebo « acceptable », contraintes imposées aux patients - S’assurer de la non-perte de chance du fait de l’affectation dans le groupe comparateur Collaboration étroite avec l’ANSM dans le cadre de l’évaluation des essais cliniques de médicaments 14  Balance bénéfices / risques Évaluation de la balance bénéfices/risques Evaluation des risques et contraintes liées à la participation à la recherche au regard des bénéfices potentiels Analyser le rapport bénéfice/risque du protocole -> Est-il acceptable pour le patient/participant? La recherche ne doit pas comporter des risques disproportionnés par rapport aux bénéfices potentiels attendus -> Juger de l’éventualité d’une exposition des participants à un risque injustifié Les risques doivent être évalués et contrôlables: quelles sont les mesures mise en place par le promoteur? Mise en place d’un comité de surveillance indépendant par le promoteur? Notamment pour la gestion des événements indésirables graves La planification/conduite d’analyses intermédiaires La poursuite de l’étude… Sécurité et surveillance Modalités d’évaluation de l’état de santé des personnes susceptibles de participer à une recherche et de surveillance médicale des participants pendant la recherche 15  Contraintes imposées par la recherche aux participants: Quels sont les actes ajoutés par la recherche? Types d’actes (actes invasifs, visites supplémentaires avec retour sur site…)? A quelle fréquence? Justification? Quelle est la durée de participation pour un patient? 16  Modalités de recrutement Modalités de recrutement (affichages, réseaux sociaux…et message véhiculé ) Où? Par quels moyens? Quels sont les canaux utilisés? Par qui? Comment? 17  Modalités d’information et de recueil du consentement - Note d’information patient Information loyale, exhaustive, adéquate à la situation et compréhensible par le patient / le participant Ne pas injustement présenter de façon optimiste les traitements à l’étude Contraintes imposées par la recherche, complications potentielles Informer les participants sur les modalités d’exercice de leurs droits liés au règlement général sur la protection des données (RGPD) Assurer aux patients l’absence de conséquences pour leurs soins ou leurs relations aux soignants en cas de refus de consentir ou de sortie du protocole (à tout moment et sans justification) Liberté de la personne d’accepter ou refuser Liberté de retirer son consentement à tout moment sans justification et sans que cela entraîne une perte de chance Adaptée au public cible Parents/représentant légal et mineurs Consentement d’urgence proche/personne de confiance puis consentement de poursuite - Evaluer les conditions d’information des participants et du recueil du consentement et l’existence d’un délai de réflexion 18  Recueil de données / variables et prélèvements / collections biologiques (1/2) Recueil de variables en lien étroit avec les objectifs et critères d’évaluation formalisés Chaque prélèvement (ex: biopsies) / chaque recueil de données doit être justifié par le promoteur Modalités de gestion des données recueillies (conformité au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD)* Modalités de conservation des échantillons biologiques Cas particulier des analyses des caractéristiques génétiques (génétique constitutionnelle) qui doivent toujours être justifiées scientifiquement et médicalement (+ recueil du consentement du patient) *Cadre européen encadrant le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur le territoire de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018 19  Recueil de données / variables et prélèvements / collections biologiques (2/2) Protection des données des personnes se prêtant à une recherche: Principe de finalité déterminée, explicite et légitime Principe de minimisation des données Collecte de données scientifiquement justifiée Sécuriser les données Respecter la confidentialité des données Pseudo-anonymisation des données Respecter les droits des personnes Informer les personnes (objectif, type de données recueillies, qui a accès, durée de conservation, comment exercer son droit) -> transparence Permettre aux personnes d’exercer leurs droits (accès, rectification, opposition, effacement) Et indiquer comment exercer leurs droits (mail, courrier) 20  Volontaires sains et niveau d’indemnisation Procédures mises en place permettant de vérifier que les volontaires sains sont en bonne santé et peuvent être inclus dans la recherche Cadre dans lequel s’effectuera la recherche et surveillance médicale prévue pour les participants Adéquation du niveau d’indemnisation au regard des contraintes imposées par la recherche Modalités de recrutement des volontaires sains? Où? Comment? Quel message? 21  Aptitudes des investigateurs et lieux de recherche Identité du promoteur Souscription de l’assurance quand cela est nécessaire Identité du ou des investigateurs Qualifications adaptées au protocole clinique, expérience en essais cliniques Est-ce que la structure où sera réalisée la recherche est conforme à la réglementation ? Adéquation des structures hospitalières ou autres pour la bonne réalisation du protocole 22  Processus d’examen continu des protocoles de recherche Dans le cadre du processus d’examen continu, les exemples suivants peuvent nécessiter un suivi du comité d’éthique : Toute modification substantielle du protocole, Susceptible notamment d’avoir un impact important sur la sécurité ou l’intégrité physique ou mentale des participants, ou encore sur la valeur scientifique de l’étude le cas échéant, s’accompagnant d’une mise à jour de l’évaluation du rapport bénéfice/risque EI inattendus et EI graves liés à la réalisation de l’étude ou au produit de l’étude Faits nouveaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et mesures urgentes prises par le promoteur pour assurer la sécurité des participants À la fin d’un essai, une déclaration de fin d’étude est envoyée aux autorités et au comité d’éthique qui ont suivi le déroulement de la recherche depuis son autorisation 23  Conclusions CPP = Entité indépendante Professionnels de santé et de membres non médicaux -> Diversité des compétences biomédicales, éthiques, sociales, psychologiques et juridiques Alors que les membres de l’ANSM sont exclusivement des experts (scientifiques ou médicaux) rémunérés, les membres des CPP sont bénévoles et représentent la société civile. Rôle du CPP de faire respecter les principes éthiques: préserver les droits, la sécurité et le bien-être des participants à la recherche Articulation étroite entre la qualité scientifique d’un projet et son acceptabilité sur le plan éthique -> évaluation scientifique et éthique 24  Bibliographie Bazin Y, Goiseau E. Vers un modèle alternatif des comités d’éthique de la recherche Quel équilibre entre procédures et réflexivité ? Revue française de gestion 2023/1; 308: 73—100 Couderc B. Questionnements éthiques lors des évaluations des essais cliniques en temps de pandémie 2020. Droit, Santé et Société 2022/2; 2-3: 87—95 Demarez JP. Le Comité de protection des personnes (CPP), carrefour des quiproquos. Therapie 2021; 76: 389—402 Goussard C. Éthique dans les essais cliniques. Principes fondateurs, lignes directrices internationales, rôles et responsabilités des comités d’éthique. MEDECINE/SCIENCES 2007 ; 23 : 777—81 Haasera T et al. Éthique de la recherche : réglementations franc¸ aises et applications en oncologie radiothérapie. Cancer/Radiothérapie 2020; 24: 306—315 Lemaire F. La mission des Comités de protection des personnes en France : ni éthique, ni scientifique ? MEDECINE/SCIENCES 2005 ; 21 : 876—879 Rage-Andrieu V, Hirsch F. Les Comités de protection des personnes Le maillon éthique de l’encadrement de la recherche clinique française. MÉDECINE/SCIENCES 2021 ; 37 : 660-662 Guide à l’intention des membres des comités d’éthique de la recherche. Conseil de 25 l’Europe, avril 2012  MERCI DE VOTRE ATTENTION 26