Cours sur l'UE - Construction Européenne (PDF)

INTRODUCTION Section I : La construction européenne L'idée de l'Europe est très ancienne [Le mot Europe :] - Est très ancien - Il provient de Hésiode : - Un poète mort en 420 avant JC  - Il évoque pour la première fois le mythe Europe  - Sa signification reste très longtemps vague...

INTRODUCTION Section I : La construction européenne L'idée de l'Europe est très ancienne [Le mot Europe :] - Est très ancien - Il provient de Hésiode : - Un poète mort en 420 avant JC  - Il évoque pour la première fois le mythe Europe  - Sa signification reste très longtemps vague [Evolution du mot Europe :] - Elle va commencer à acquérir un sens culturel au Moyen-Age - Avant le Moyen Age : on pouvait parler d'une tradition européenne, d'une forme d'Europe qui trouvait racine dans les romains et les grecs - Le sens culturel, politique va s'affirmer au 18^ème^ siècle : le mouvement des lumières va donner + de sens à l'idée d'Europe - Seconde moitié du 20^ème^ siècle : la 2^nde^ GM va rendre l'Europe nécessaire d'un point de vu économique et politique [2 manières de voir le processus de construction européenne après 1945 :] - Coopération : - Méthode classique du droit international - Suppose que les Etats vont faire partie d'une organisation mais vont être titulaire de leurs compétences - Ils exercent eux-mêmes leurs compétences - Au sein de l'organisation : les Etats vont coopérer avec leurs partenaires pour atteindre des objectifs communs - Méthode qui vise une simple coordination des politiques qui sont exercées par les Etats - Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'institutions communes - Mais les Etats ne transfèrent pas de compétences aux institutions - C'est la méthode inter gouvernementale - Intégration : - Les Etats vont transférer des compétences à l'organisation - C'est perçu comme la limitation la plus forte de la souveraineté étatique - Les compétences sont confiées à des institutions au sein de l'organisation - Les institutions peuvent être : - Intergouvernementales : représentent les Etats - Supranationales : - Elles sont indépendantes des Etats - Elles représentent l'intérêt général - 3 critères : - Transfert de compétence à des institutions communes - Création d'un pouvoir normatif contraignant : les décisions prises par les institutions s'imposent aux Etats - Reconnaissance d'un intérêt commun spécifique : transcende les intérêts particuliers et prime [L'UE est quel type d'organisation ? :] - Choix de départ du traité CECA : - Beaucoup de coopération avec un peu d'intégration - But : aller vers du 100% intégration - Mais au début pas possible de dépasser la souveraineté étatique aussi rapidement - Années 70, 80, 90 : l'intégration devient de + en + forte - Traité de Lisbonne : - 2007 - Retour en force des Etats sur la construction européenne - Actuellement : - Méthode communautaire d'intégration (apporté par Jean Monnet) - Economique, juridique et de + en + politique [Méthode Jean Monnet :] - Pouvoir d'initiative législative à une institution qui représente l'intérêt général : la commission européenne - Les actes vont être adoptés par 2 institutions : - Parlement européen - Conseil de l'UE - Les actes vont être contraignant (directement ou non) - Cour de justice propre à l'organisation qui va sanctionner le non-respect du droit européen [UE est une sorte de machine qui doit trouver un équilibre entre différents intérêts : ] - Général : Commission - Gouvernements étatiques : Conseil de l'UE - Citoyens : Parlement - Etats : Conseil européen - Droit : Cour de justice Arriver à tous ces intérêts à chaque décision prise est illusoire mais on essaie de tout concilier un maximum [Maastricht :] - 1992 entré en vigueur en 1994 - Concrétise les choses - But : - Faire apparaitre l'intégration et la coopération - Clarifier les choses - Création de l'UE : il réunit les 3 communautés existantes en 3 piliers - 1^er^ pilier (central) : intégration - Monopole de l'initiative législative à la commission européenne (car elle représente l'intérêt général) - Le recours à l'unanimité au sein du Conseil de l'UE - Rôle consultatif du Parlement européen - Rôle limité de la Cour de justice de l'UE - 2^ème^ pilier : politique étrangère, sécurité  coopération (exemple : décisions à la majorité) - 3^ème^ pilier : justice, affaires intérieures  coopération - Personnalité juridique : - L'UE n'a pas de personnalité juridique  - Les communautés ont la personnalité juridique - On confirme l'existence d'un cadre institutionnel unique [Traité de Lisbonne :] - Supprime la structure en piliers - \+ de coopération - Retour en force des Etats [Très compliqué de qualifier l'UE :] - Ce n'est pas une confédération d'Etats - C'est une organisation d'intégration avec des éléments de coopération - Fédération : terme qui s'en rapproche le + - C'est une organisation sui gerenis [CECA :] - Traité de Paris - 1951 entré en vigueur en 1952 - Créée pour 50 ans - Fin en 2002 - Charbon et acier (permet de contrôler la construction des armes et donc la guerre) - Succès [Communauté Européenne de Défense :] - Traité signé en 1952 - Jamais rentré en vigueur car pas ratifié (Etats pas prêts à aller au-delà du terrain économique) [CEE :] - Traité de Rome 1957 - Durée illimitée [CEEA (Euratom) :] - Traité de 1957 - Durée illimitée [UK :] - Ne participe pas à tout ça au début - Parce qu'il ne veut pas un projet trop intégrationniste [3 communautés :] - Avec des objectifs et des moyens distincts - CJCE 1971 : arrêt AETR les 3 communautés ont une personnalité juridique distincte [1958-1985 : entre immobilisme et innovation] - 1965 : traité de fusion - 1970 : décision portant sur les ressources propres de la communauté économique et européenne - 1970 : traité de Luxembourg qui accorde de nouveaux pouvoirs au Parlement européen - 1976 : acte qui met en place l'élection du Parlement au suffrage universel direct - 1962 : création de la politique agricole commune (portée par la France) - Crise de la chaise vide (France) - 1958-1985 : élargissements (exemple : 1973  UK, Danemark) - 1985-1986 : adoption de l'acte unique européen (accord entre les Etats pour réformer les institutions et pour étendre les politiques) - 1985 : accords de Schengen (libre circulation) + adoption de l'AUE [Après 1986 : trouble ] - Trouble : chute du mur de Berlin - Relance : Maastricht (même si ça reste compliqué révisions constitutionnelles dans 5 Etats/12) [Maastricht :] - 1992 - Ne remplace pas les traités existants - Il va simplement les modifier = traité modificatif ≠ traité fondateur - Fonde l'UE sur 3 piliers [1997-2001 : temps des réaménagements mineurs ] - Traité d'Amsterdam : - Dates : - Adopté 1997 - Entre en vigueur 1999 - Marque l'essoufflement de la construction européenne et du processus d'intégration  - Les citoyens se désintéressent de l'UE il est primordial de les intéresser en rendant + démocratique l'UE - Ce traité ne va pas apporter de grands changements : pas de modifications institutionnelles - Avancée sur les droits fondamentaux : - Soumet l'adhésion à l'UE à des conditions supplémentaires comme le respect des droits fondamentaux - Un Etat déjà membre qui ne respecte pas les droits fondamentaux : - Pourra être sanctionné (article 7 TUE) - Sanction politique (mais fonctionne pas trop car il faut que la décision soit prise à l'unanimité) - Introduction des coopérations renforcées : - Avancée importante qui va mettre un frein à l'intégration - Des Etats peuvent avancer plus vite sur un domaine particulier s'ils le souhaitent - Il faut être minimum 9 Etats qui veulent coopérer et avancer ensemble sur une thématique fin à l'intégration car tous les Etats membres ne sont pas concernés - Créer la fonction de haut représentant de l'UE pour la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) : équivalent au ministre des affaires étrangères dans un Etat - Elargissement : - Autriche, Finlande, Suède... - Traité de Nice : - Dates : - Adopté en 2001 - Entrée en vigueur en 2003 - Marque la victoire des revendications nationales pas de véritable projet européen - Seulement des réformes mineures de l\'ancien 1^er^ pilier : dans le but de préparer un futur élargissement [2004-2009 : période de la refondation de l'UE] - TECE : - Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe - Au départ : la refondation doit prendre la voie d'une refondation constitutionnelle avec l'adoption du traité - Constitution au sens matériel et non au sens formel - Idée : - Employer des mots pour que les citoyens comprennent quel pouvoir est lié à quelle institution - Mais cet effort de pédagogie a été mal prit par beaucoup de monde ils avaient peur que le traité devienne plus tard une vraie constitution - C'est un échec : adopté en 2004 mais jamais entré en vigueur - Traité institutif : - On oublie tous les traités antérieurs et on repart à zéro - Institutif d'une nouvelle UE - ≠ traité réformatif - Traité de Lisbonne : - Elaboré en tenant compte de l'échec d'avant - Dates : - Adopté en 2007 - Entré en vigueur en 2009 - C'est un traité de réforme : on modifie simplement ce qui existe déjà - On va chasser tous les mots qui fâchent (tels que ministre des affaires étrangères de l'UE, Constitution, journée de l'Europe...) mais on maintien une très grande partie du TECE - On supprime la référence à la primauté du droit de l'UE dans le traité : il prime toujours mais c'est signifié dans un document annexe - Charte des droit fondamentaux incorporé dans le traité : c'est une reconnaissance de sa valeur contraignante Section 2 : Les défis actuels de l'UE [Souveraineté :] - Beaucoup d'hommes politiques voient l'UE comme une perte de souveraineté - Mais c'est mal connaitre le droit international de penser ça car les Etats sont libres d'intégrer et donc exerce pleinement leur souveraineté en se soumettant aux règles du droit international On cherche une union + politique que ce qu'elle n'est déjà (exemple : Europe de la défense) [Les défis sont importants et les crises le sont tout autant : ] - Crises extraordinaires : financière, migratoire, sanitaire, retour de la guerre, brexit - Crises ordinaires : toutes celles que connait l'UE tout le temps (déficit social, déficit de rayonnement international...) [Ces défis sont identifiés à l'issu de chaque élection européenne :] les grands axes de la politique qui vont être menées sont arrêtés par la commission [Programme stratégique 2019-2024 définit par le Conseil européen avec 4 priorités : ] - Protéger les citoyens et les libertés - Mise en place d'une base économique solide et dynamique - Construction d'une Europe neutre pour le climat, verte, équitable et sociable - Promouvoir les intérêts et les valeurs de l'Europe sur la scène mondiale [Priorités de la Commission pour 2019-2024 :] - Un pacte vert pour l'Europe - Une Europe adaptée à l'ère du numérique - Une économie au service des personnes - Une Europe plus forte dans le monde - Promotion de notre mode de vie européen - Un nouvel élan pour la démocratie européenne [Les dirigeant de l'UE ont identifiés 3 grands axes : ] - Europe libre et démocratique - Europe forte et sure - Europe prospère et compétitive LECON 1 : LES TRAITS ESSENTIELS DE L'UNION EUROPENNE Chapitre 1 : Une Union d'Etats Paragraphe 1 : L'adhésion de l'Etat à l'Union Européenne I -- Les élargissements successifs [Ouverture de l'UE :] - Elle a toujours été ouverte à tous les Etats démocratiques européens - Objectif de la construction européenne : pacifier le continent - Organisation semi-fermée : ouverte à d'autres Etats mais pas tous les Etats du monde (critère géographique) [Elargissements :] - 1973 : UK, Danemark, Irlande - 1981 : Grèce - 1986 : Espagne, Portugal - 1995 : Suède, Autriche, Finlande  - 2004 : Chypre, Etats Baltes, Hongrie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie  - 2007 : Bulgarie, Roumanie - 2013 : Croatie [Aujourd'hui il y a 7 pays officiellement candidats à l'adhésion :] - Albanie : 2003 - Macédoine du Nord : 2005 - Moldavie : 2022 - Monténégro : 2010 - Serbie : 2012 - Turquie : 1999 - Ukraine : 2022 - Bosnie-Herzégovine : 2003 [Retrait du processus d'adhésion :] - Islande : 2015 - Suisse - Norvège [Candidats potentiels (stade avant candidat officiel) :] - Géorgie  - Kosovo L'ensemble de ces pays ont très souvent conclu des accords avec l'UE (accords de voisinage ou d'association) avant d'être candidat à l'adhésion [Processus d'adhésion très long car il y a des étapes à respecter :] - La commission européenne doit émettre un avis sur chacune des demandes d'adhésion : - Exemple de l'Ukraine : - La commission a émis son avis en juin 2022 - Rapide car la demande a été formulée en février 2022 - La commission va recommander au Conseil d'adopter le statut de pays candidat à conditions que l'Ukraine face des réformes importantes dans son pays (notamment sur la justice ou la liberté des médias) - Moldavie : - Juin 2022 - La commission observe que ce pays est sur la voie de véritables réformes anti-corruption - Géorgie : - Juin 2022 - La commission estime qu'on ne peut pas lui octroyer le statut de candidat potentiel car elle ne fait pas assez d'efforts - Chaque candidature doit être examinée par les Etats : - Elle doit être accepter à l'unanimité par les Etats pour qu'il obtienne le statut de candidat officiel à l'adhésion - Dans la pratique les Etats vont suivre la recommandation de la commission même si celle-ci n'est pas contraignante - Depuis le traité d'Amsterdam : - Le respect des droits fondamentaux est une condition préalable au processus d'adhésion - Des fois l'UE a accordé le statut de candidat officiel même si les droit n'étaient pas respectés : - Raisons : elle pensait que ce statut allait accélérer les réformes dans le pays - Ça a été le cas à certains moments - Mais ça n'a pas toujours marché : Géorgie en 2022 pas de statut de candidat Copenhague : ajoute comme condition la reprise de l'acquis de l'UE [Cas de l'Ukraine :] - Incapable pour le moment de reprendre les acquis - Mais il y a quand même des accords conclus entre l'UE et l'Ukraine - 2023 : - L'UE a fait un point sur où on en était avec l'Ukraine  - La commission européenne estime que l'Ukraine remplit 2 conditions sur 7 pour permettre l'ouverture des négociations à l'adhésion II -- Les conditions d'adhésion de l'UE A\) Conditions classiques (officielles) [Tout Etat qui veut poser sa candidature pour être membre de l'UE va devoir respecter :] - La lettre de l'article 49 du TUE - Les valeurs de l'UE et les promouvoir [3 conditions à l'article 49 :] - Statutaire : il faut être un Etat et être reconnu comme tel par tous les autres membres existants - Géographique : être un Etat européen - Problème : savoir où s'arrête l'Europe (cas de la Turquie) - Question très politique liée à la culture - Politique : - Respect des valeurs communes (état de droit, liberté, démocratie, égalité, dignité, droits fondamentaux) - Il ne suffit pas de les respecter il faut aussi les promouvoir - Condition importante : l'UE doit éviter les conflits et donc avoir une identité de valeurs - Le CJUE se fait l'écho de l'importance de cette identité de valeur : - Arrêt Wightman 10 décembre 2018  - « En vertu de l'article 49 du TUE qui prévoit la possibilité pour tout Etat européen de demander à devenir membre \[...\] l'UE regroupe des Etats qui ont librement et volontairement adhérés à ces valeurs, le droit de l'UE reposant ainsi sur la prémisse fondamentale selon laquelle chaque Etat membre partage avec tous les autres Etats membres et reconnait que ceux-ci partagent avec lui lesdites valeurs » [Conditions que l'on peut dégager du sommet de Copenhague, 1993 :] Conditions essentielles au processus d'intégration d'un Etat à l'UE - Politique : l'Etat doit avoir des institutions stables qui garantissent la démocratie - Economique : l'Etat doit présenter une économie de marché viable et il doit pouvoir faire face à la pression concurrentielle et les forces du marché à l'intérieur de l'UE - Acquis : l'Etat doit être capable d'assumer toutes les obligations découlant de son adhésion - Accepter tous les objectifs - Adopter toutes les normes - Reprendre tout l\'acquis européen B\) Condition adoptée en 2006 Critère de la capacité d'intégration de l'UE [Evolution :] - Jusqu'en 2006 : l'Etat qui veut adhérer doit intégrer tout l'acquis - En 2006 : - On va tout formaliser - L'UE doit elle-même être capable d'accueillir ce nouvel Etat sans se mettre en difficulté : - Son fonctionnement ne doit pas trop être atteint - Elle doit rester efficace III -- La procédure d'adhésion de l'UE [Etape 1 :] - Pour préparer l'adhésion : l'Etat va demander à conclure un accord d'association - L'accord va mettre en place une zone de libre-échange entre l'Etat et l'UE - Moyen pour l'Etat de commencer à intégrer l'acquis de l'UE - En pratique : tous les Etats sont passés par là [Etape 2 :] - Demande officielle qui va arriver sur le bureau de la commission qui va rendre un avis sur le statut de pays candidat - Le dossier va être transmit au Etats qui à l'unanimité va accorder le statut A\) Article 49 du TUE [La demande :] - L'Etat va faire une demande officielle qu'il va envoyer au Conseil de l'UE - Le Conseil va en informer le Parlement + la Commission et + les parlements nationaux (depuis le traité de Lisbonne) - La commission va emmètre un avis sur l'accord ou non du statut candidat - La demande va être transmise aux Etats qui vont à l'unanimité accorder ou non le statut - Subtilité : la commission va transmettre ensuite son avis au Conseil de l'UE (composé des représentants des gouvernements) - Le Conseil de l'UE va se prononcer et émettre un avis mais cet avis va être prit après avoir reçu l'approbation du Conseil européen - Une fois que les Etats ont dit okay pour le statut candidat : l'Etat obtient officiellement le statut [Négociations :] - Les négociations ne pourront débuter qu'après unanimité au sein de Conseil de l'UE - Elles ont lieu dans le cadre de conférences intergouvernementales  - Les conférences vont étudier la capacité de l'Etat à intégrer tout l'acquis de l'UE - L'acquis est divisé en 35 chapitres avec des thématiques : on vérifie où en est l'Etat sur chacun des chapitres - Pour intégrer : il faut respecter tous les chapitres - C'est le Conseil de l'UE qui décide quand on ouvre et referme un chapitre - Normalement on clôt un chapitre si on observe que l'Etat a intégré tout ce chapitre - A ce stade des chapitres : phase de pré-adhésion [La commission :] - A un regard sur tout ce qui se passe notamment les efforts faits par l'Etat - Si elle observe que l'Etat a besoin d'aide : elle peut aider cet Etat grâce à des instruments de financement de pré-adhésion (subventions accordées à l'Etat pour lui permettre d'avancer dans les réformes) [Traité d'adhésion :] - Une fois les négociations achevées : on va préparer un traité d'adhésion  - Il doit être approuvé à l'unanimité par le Conseil de l'UE et être approuvé par le Parlement européen - Il doit être signé par chacun des Etats membres de l'UE et par le pays candidat - Il va devoir être ratifié par : - Tous les Etats membres : selon chaque Constitution des Etats - Le pays candidat - Aucun Etat membre a déjà refusé à ce stade l\'adhésion - Maintenant le traité peut entrer en vigueur et l'Etat adhère [Norvège : ] - 2 fois a signé le traité d'adhésion mais ne l'a pas ratifié (1972-1974) - Raison : son peuple par référendum a voté non [Stade du traité d'adhésion : ] - France, 2008 : on a introduit dans la Constitution l'article 88-5 - « Tout projet de loi qui autorise la ratification d'un traité d'adhésion de l'UE est soumit au référendum par le Président de la République » = verrou référendaire - On peut faire sauter ce verrou si le Président réunit le Parlement en congrès B\) La pratique des institutions Les institutions dans la pratique se sont parfois écartées de ce que dit le traité La pratique nous apprend que l'élargissement ne s'improvise pas et que c'est un processus complexe [Dépôt de candidature :] - Il n'y a pas de forme exigée : on rédige la lettre comme on le souhaite - Quand on dépose la demande : on cherche à créer un accord avec l'UE - Exemple de la Turquie : dès le départ elle est associée à l'UE avec un accord d'association [Pour conclure l'accord d'association :] - L'UE fait preuve d'une grande souplesse - L'accord s'adapte vraiment au pays qui veut adhérer [La commission européenne lorsqu\'elle va adopter son avis : ] - Elle est généralement assez stricte  - Elle ne distribue pas ce statut aussi facilement qu'on pouvait le penser au départ [Le Conseil de l'UE :] - Il doit accorder le statut - Il a systématiquement suivi le Conseil européen (c'est donc lui dans les faits qui prend la décision) [Lorsque les négociations s'ouvrent, étude des chapitres : ] - La commission n'hésite pas à aider l'Etat si besoin - Notamment financièrement [Les conférences intergouvernementales :] - Sont menées par les ministres ou les ambassadeurs des Etats - La commission va suivre de très prêt tout ce qui se passe [Le traité d'adhésion :] - Est rédigé de telle sorte qu'il va favoriser l'intégration de l'Etat au sein de l'UE en prévoyant des adaptations des traités si nécessaire - Va fixer la date à laquelle l'Etat va devenir membre (même s'il est prêt avant il doit attendre la date) [Principe de réversibilité lors des négociations :] - Très récemment : 2020 - Pratique initiée par la France  - Si un chapitre a été clos : ça ne veut pas dire qu'il ne peut pas être réouvert - Raisons : si on constate que des réformes sont allées à l'encontre du chapitre concerné - Ça peut donc amener à des négociations encore + longues Paragraphe 2 : La sortie de l'Etat de l'Union Européenne [La possibilité pour un Etat de se retirer de l'UE a tout de suite fait l'objet d'une controverse : ] - Question qui s'est posée dès le début : est-ce qu'un Etat peut sortir de l'UE ou pas ? - Pour certains : l'UE est une OI et en droit international public un Etat peut sortir d'une OI s'il le décide - D'autres : l'UE est une OI très particulière : à la différence des autres, c'est une OI de coopération et principalement d'intégration [Avant le traité de Lisbonne : ] - Impossibilité pour l'Etat de décider de sortir - Même pas existence de procédure d'exclusion I -- L'apport du traité de Lisbonne (article 50 TUE) [Le droit de retrait :] - Figurait déjà dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe - Le traité de Lisbonne le reprend et entre en vigueur - Article 50 du traité de l'UE [Procédure : ] - L'Etat qui veut se retirer le notifie au Conseil européen - Le conseil européen va adopter des orientations qui vont permettre à l'UE de négocier le retrait jusqu'à aboutir à un accord de retrait avec l'Etat - L'accord de retrait doit faire figurer les conditions des relations futures entre la pays et l'UE [Le retrait ne peut en aucun cas être initié par l'UE : ] - C'est l'Etat qui est à l'origine de la demande en suivant la forme que va lui imposer son droit interne - Si le juge interne de l'Etat constate que le droit constitutionnel n'a pas été respecté pour exercer le droit de retrait : cet exercice ne sera pas valable - Affaire Wightman, 10 décembre 2018, CJUE : - Le retrait doit se faire selon les règles constitutionnelles du pays - L'intention de retrait d'un Etat est par nature ni définitive ni irrévocable : - Aussi longtemps que l'accord de retrait n'est pas signé - Ou bien aussi longtemps que le délai de 2 ans n'est pas expiré - Révocation : notification par écrit au Conseil européen [Tant que l'accord n'est pas signé :] - Le droit de l'UE continue à s'appliquer - Les députés siègent encore au sein des institutions [Accord de retrait :] - Doit être conclu : - Par le Conseil de l'UE à la majorité qualifiée - Après approbation du Parlement européen - Un fois conclu : l'Etat devient un Etat tier à l'UE - N'a pas valeur de droit primaire (il faut modifier les traités pour que ça devienne le cas) [L'Etat peut en parallèle de la conclusion du retrait, signer avec l'UE un accord international :] - Fixe ses relations futures avec l'UE - Fondée sur l'article 218 du TFUE (relatif aux accords internationaux) [Il est possible que les négociations n'aboutissent pas :] - Si un accord n'est pas conclu : ça ne veut pas dire que l'Etat ne pourra jamais se retirer - Article 50 paragraphe 3 du traité de Lisbonne prévoit : « les traités vont cesser d'être applicable à l'Etat 2 ans après sa notification de son retrait » - Délai peut être prorogé par le Conseil européen à l'unanimité an accord avec l'Etat [Le retrait n'est pas irréversible : ] - UK pourrait redevenir membre s'il le souhaite - Mais il faut refaire toute la procédure d'intégration II -- Le retrait britannique [Référendum :] - Juin 2016 - Au sein de l'UK  - Le peuple vote en faveur du retrait de l'UE [Mars 2017 :] UK a notifié son intention [Avril 2017 :] le Conseil européen a adopté ses orientations pour la négociation [Négociations :] - La commission européenne va négocier avec UK pour tenter de trouver un accord - Représentants : - Michel Barnier incarne l'intérêt de l'UE - David Davis incarne l'intérêt de UK - Etablissement de 2 projets : - Projet d'accord de retrait : négocié sous tensions parfois - Projet d'accord qui fixe les relations futures entre UK et UE [Arrivée des 2 ans fatidiques :] - Négociations pas abouties - Septembre 2019 : le délai va être prorogé [L'arrivée d'un accord :] - Octobre 2019 : un projet d'accord semble s'allier qui va donner lieu à un accord de retrait signé par les parties et ratifié - 31 janvier 2020 : sortie de l'UK - Accord de retrait a prévu une période de transition d'un an : - Période pendant laquelle on a continué à négocier l'accord pour les relations futures - UK continu à respecter le droit de l'UE - Mais UK ne siège plus depuis que l'accord de retrait a été ratifié  [Décembre 2020 :] la présidente de la Commission acte le fait qu'un accord sur les relations futures a été trouvé Paragraphe 3 : La révision des traités Article 48 TUE [2 procédures prévues au sein des traités :] - La procédure de révision ordinaire - Les procédures de révision simplifiées I -- La procédure de révision ordinaire Procédure qui concerne les modifications les plus importantes apportées au traité (exemple : augmenter ou réduire les compétences de l'UE) [Proposition :] - Qui peut la faire : - N'importe quel Etat - Parlement européen - Commission européenne - La proposition de révision des traités sera soumise au Conseil de l'UE - Le Conseil de l'UE va transmettre cette demande : - Au Conseil européen - Aux Parlement nationaux (seulement depuis le traité de Lisbonne) [Conseil européen :] - Va, s'il veut : examiner les propositions de modification - S'il décide d'examiner les propositions : il va devoir convoquer une convention [Convention :] - C'est une réunion entre : - Les représentants des parlements nationaux - Les chefs d'Etat ou de gouvernement - Un représentant du Parlement européen - Un représentant de la Commission européenne - Va examiner les propositions - Va devoir adopter par consensus une recommandation qui va être transmise à une conférence [Conférence :] - Réunie les représentants des gouvernement étatiques - Est convoquée par le Conseil européen - Va devoir par consensus adopter les modifications Les modifications entrent en vigueur une fois qu'elles sont ratifiées par tous les Etats membres [Pouvoirs du Conseil européen :] - Il n'est jamais arrivé que le Conseil européen refuse d'examiner une proposition - Mais il peut considérer que la modification proposée n'est pas très importante : il peut dire qu'on passe l'étape de la convention II -- Les procédures de révision simplifiées [Créée par le traité de Lisbonne :] - Lorsqu'il s'agit de modifier des politiques de l'UE ou des actions internes de l'UE - On va faciliter la poursuite de l'intégration européenne dans ses domaines - Il n'y a pas de convocation de la Convention et de la Conférence [Les clauses passerelles :] - Article 48 paragraphe 7 du TUE - 2 cas de figure : - 1 : - Situation sans révision simplifiée : le Conseil statue à l'unanimité  - Avec révision simplifiée : ce n'est plus l'unanimité mais la majorité qualifiée qui est demandé - Modification possible mais pas dans tous les domaines (exemple : si une décision a des implications militaires la clause passerelle n'est pas possible) - 2 : - Situation sans révision simplifiée : les actes législatifs (directives, règlements...) sont adoptés par le Conseil de l'UE selon la procédure législative spéciale - Avec révision simplifiée : permet d'adopter cet acte législatif selon une procédure législative ordinaire - On ne va pas passer par une procédure de révision ordinaire des traités - Pour changer la donne : - Après approbation du Parlement - On va aller devant le Conseil européen va à l'unanimité accepter ces changements - Chaque parlement national : - Doit être informé de la volonté d'activer une des clauses passerelles - Dispose d'un droit d'opposition [Clause de flexibilité :] - Article 352 du TFUE : - Permet d'élargir les compétences de l'UE selon une procédure simplifiée - On ne convoque pas une convention et une conférence - Seulement le Conseil qui va se prononcer à l'unanimité sur proposition de la Commission - Cas où une mesure va s'avérer nécessaire pour réaliser l'objectif prévu par le traité et lorsque les traités n'interdisent pas expressément de procéder à autre chose qu'une révision ordinaire Paragraphe 4 : Le statut de l'Etat en droit de l'Union européenne [La souveraineté de l'Etat :] - Va être affectée lorsqu'il adhère à l'UE : il n'est pas seulement un Etat souverain qui participe à une OI - Il va jouir d'un certain nombre de droits mais il va devoir aussi en respecter certains [Evolution :] - Avant : objectif n'était pas de consacrer la place de l'Etat mais de la réduire au profit de l'UE - Aujourd'hui : cette philosophie est fortement atteinte car les Etats ont petit à petit repris la main sur le système I -- De la méthode communautaire au retour en force des Etats membres [Après 1945 : ] - On décide de s'unir - Objectif : réduire la place de l'Etat (surtout s'il est dangereux) - Idée : lutter contre les excès de souveraineté étatique - Le droit communautaire va prendre ses distances avec le droit international [Principes de bases du droit international :] - Souveraineté - Egalité entre Etats - Principe de non-ingérence [Principes pas repris tels quels dans le droit communautaire : ] - Souveraineté : - N'est pas inscrit dans les traités - Au départ : non seulement il n'est pas écrit mais en pratique il ne se manifeste pas trop non plus - Egalité des Etats : - N'est pas consacré on parle du principe de pondération - Un gros Etat peut avoir + de sièges qu'un petit Etat - Non-ingérence : - On ne le retrouve pas dans les traités - On parle de principe d'autonomie institutionnelle, procédurale Les marques fortes du droit international ne sont donc pas retrouvées [A l'origine dans le droit communautaire : ] - Le statut de l'Etat va essentiellement comporter des devoirs au départ - Exemples : - Obligation de coopération loyale - Obligation de respecter le droit de l'UE - Obligation d'exécuter le droit de l'UE [CJUE (Cour de justice des communautés à l'époque) :] - Affaire Costa vs Enel, 1964 - Va dans le sens de cet amoindrissement de l'Etat - Evoque les limitations définitives des droits souverains des Etats [Jurisprudence de la CJUE :] on ne retrouve pas le principe d'égalité entre Etats en tant que tel [L'Etat est contenu par le droit de l'UE : mais ça ne leur plait pas et ils vont vouloir reprendre la main sur le système ] - Traité de Maastricht - Adoption de la structure en pilier (dont 2 sur 3 répondent à la logique de coopération et non d'intégration) - Défiance à l'égard de la méthode communautaire et de l'intégration : on veut privilégier la coopération - Consacre un principe très important : principe du respect de l'identité nationale des Etats membres - Insiste sur la diversité culturelle et linguistique des Etats - Principe de subsidiarité se généralise II -- Les éléments constitutifs du statut de l'Etat en droit de l'UE Question de l'identité constitutionnelle des Etats est montée en flèche ces dernières années tout comme le principe d\'égalité A\) Le principe d'égalité des Etats membres [Inscription du principe :] - C'est le Portugal qui va demander à ce que ce principe soit inscrit dans le traité établissant une constitution pour l'Europe et après dans le traité de Lisbonne - Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe (TECE) accordait une très grande place à ce principe d'égalité - Traité de Lisbonne va reprendre ce que prévoyait le TECE Ce principe va donc monter en flèche [1^ère^ manifestation :] - Le Conseil européen est érigé au rang d'institution de l'UE au même titre que : - La Commission - Le Parlement - Le Conseil de l'UE - Le Conseil européen est un organe qui assure l'égalité de tous les Etats, il se prononce par : - Consensus la plupart du temps : expression de l'égalité - A l'unanimité en cas de politique étrangère : c'est aussi une marque d'égalité [2^ème^ manifestation :] - Au sein de la Commission européenne : l'égalité des Etats va apparaitre - Raison : la Commission comporte encore 1 commissaire par Etat B\) Le principe du respect de l'identité nationale des Etats membres Second élément du statut de l'Etat en droit de l'UE [Affirmation du principe :] - Avec le traité de Lisbonne - Est en germe avant le traité de Lisbonne : dans d'autres traités comme Maastricht (lorsqu'il parle du patrimoine des Etats qu\'il faut respecter) [Identité nationale ≠ souveraineté nationale :] - Respect de l'identité national = respect des fonctions essentielles de l'Etat notamment celles qui vont garantir : - L'intégrité territoriale de l'Etat - Le maintien de l'ordre public - La sécurité nationale [CJUE : ] - Elle ne consacre pas ce principe en tant que tel - Elle va plutôt se saisir de cette identité nationale comme d'une exigence d'intérêt général qui peut quand elle est bien justifiée, venir limiter une liberté fondamentale - Exemples : libre circulation des marchandises, des personnes [Le traité de Lisbonne :] - Consacre ce principe pas directement mais en substance - Article 4 paragraphe 2 du TUE : parle de respecter les fonctions essentielles de l'Etat en particulier la sécurité nationale Chapitre 2 : Une union de droit Paragraphe 1 : La protection juridictionnelle [CJUE : ] - Arrêt 1986, parti écologiste les verts : a affirmé que les traités fondateurs forment « la charte constitutionnelle de base d'une communauté de droit » - Ne va jamais se départir de cette position : elle la réitérera dans son avis 1/91 portant sur la question de la potentielle adhésion de l'UE à la CEDH La protection juridictionnelle passe un contrôle de légalité des actes de l'UE opéré par la CJUE (même lorsque ce n'est pas expressément prévu) CJUE : cour quasi constitutionnelle I -- Un contrôle de légalité des actes de l'UE consacré par la CJUE [Depuis les années 70 : ] - La jurisprudence de la CJUE garantie la protection des droits fondamentaux via les principes généraux du droit  - 17 décembre 1970 : arrêt International Handelsgesellschaft - Parmi les principes généraux du droit, elle va dégager 1 très important : - Le droit à un recours juridictionnel effectif - Cette consécration est opérée dans l'arrêt Johnston de 1986 Ce droit à un recours se retrouve à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE (charte qui a avaleur contraignant depuis Lisbonne) [CJUE :] - Fait comprendre qu'il est de son devoir et du devoir des juges internes d'opérer un contrôle juridictionnel - Son contrôle va prendre la forme du contrôle de légalité des actes de l'UE - Raison : - La CJUE défend l'idée que l'UE est une union de droit - Arrêt Kadi, 2008 : « La communauté est une communauté de droit en ce que ni ses Etats membres, ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité et que ce traité a établi un système complet de voies de recours et de procédures, destiné à confier à la Cour le contrôle de la légalité des actes des institutions » L'union de droit est garantie au moyen de ce contrôle de légalité rendu possible par un recours juridictionnel effectif [Plusieurs types de recours : ] - Recours en annulation : d'un acte de l'UE - En carence : un Etat a manqué à ses obligations - En indemnité : exception d'illégalité - De pleine juridiction : permet à la Cour de réviser la partie des décisions des institutions comportant des sanctions [Voies de recours devant le juge interne :] - Car il est le juge de droit commun de l'UE - Parce que la protection juridictionnelle au sein de l'UE passe aussi par les juridictions internes II -- La Cour de justice comme « cour constitutionnelle » Constitutionnelle : c'est une image et non à prendre au pied de la lettre La CJUE a dégagé des principes généraux du droit (PGD) de l'UE qui vont présenter certaines spécificités [Consécration des PDG :] - Pendant longtemps, aucune disposition du droit de l'UE n'a consacré les droits fondamentaux - Aujourd'hui : - Aucune disposition du droit de l'UE ne consacre en tant que tels les principes généraux comme source en tant que telle - On retrouve des références qui ne consacrent pas les PGD en tant que source du droit (qui démontre simplement leur importance) - Article 6 paragraphe 3 TUE : - Cite les droits fondamentaux garantis en tant que PGD - Mais ça ne fait pas des PGD des sources du droit de l'UE [Ces PGD sont des normes à part entière du droit de l'UE : ] - Les Etats sont tenus de les respecter lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE - Arrêt ERT, 1991 : lorsque la mesure nationale se situe dans le champ du droit de l'UE, l'Etat doit respecter les principes généraux du droit [La CJUE a souhaité mettre en avant le rang de ses PGD :] - Arrêt Audiolux, 2009 : les principes généraux se situe à un rang constitutionnel - CJUE ne souhaite pas se mettre sur le même niveau que les cours constitutionnels : trop l'aspect d'Etat dans ça - Spécificité de l'ordre juridique des communautés européennes : - Arrêt Costa contre Ennel, 1964 - Arrêt VanGenendloss, 1963 - Avis 2/13 relatif à l'adhésion de l'UE à la CEDH : « les traités fondateurs de l'UE ont à la différence des traités internationaux ordinaires, instaurés un nouvel ordre juridique doté d'institutions propres au profit duquel les Etats qui en sont membres ont limité dans des domaines de + en + étendus, leur droit souverain et dans les sujets sont non seulement ces Etats mais également leurs ressortissants » 'l'UE qui est donc doté d'un ordre juridique d'un genre nouveau, a une nature qui lui est spécifique, l'UE a un cadre constitutionnel, des principes fondateurs qui lui sont propres, uns structure institutionnelle élaborée, un ensemble complet de règles juridiques qui assurent le fonctionnement » [La CJUE veut faire comprendre qu'elle assume certaines fonctions que peut assurer les juridictions constitutionnelles : ] - Protéger la norme supérieure : droit de l'UE ; - Protéger les droits fondamentaux  - Préserver les équilibres institutionnels  - Répartir les compétences entre l'UE et les Etats fonctions qu'assument les cours constitutionnelle et aussi la CJUE Paragraphe 2 : La protection des droits fondamentaux Professur Wachsmann : ce qui frappe c'est « la lente, progressive et inexorable montée en puissance des droits de l'Homme dans le système de la communauté et de l'UE » I -- La consécration des droits fondamentaux Les traités ne parlent pas des droits fondamentaux : c'est la CJUE qui va les consacrer via les principes généraux du droit A\) La consécration jurisprudentielle [Objectifs pères fondateurs des Etats qui ont créé les communautés :] - Les droits fondamentaux n'étaient pas au centre des préoccupations au départ - Objectif était de mettre en place un espace d'intégration économique commun aux Etats - Raison : en parallèle de la création des communautés - S'est développé le Conseil de l'Europe - Il y a eu consécration de la CEDH Lacune comblée par la cour de justice, non par choix politique mais parce qu'était en jeu la primauté absolue et inconditionnelle du droit communautaire sur les droits nationaux Si les droits fondamentaux font partis depuis plusieurs années de l'ordre juridique de l'UE c'est en grande partie pour satisfaire au chantage exercé par plusieurs cours constitutionnelles qui ont subordonnées leur acceptation de la primauté du droit communautaire à une protection des droits fondamentaux équivalent à leur constitution [Au départ :] - CJUE va faire valoir que la protection des droits fondamentaux ne fait pas parti du droit communautaire - Arrêt Stork, 1959  [Un certain nombre de juridiction nationales se sont inquiétées des possibles répercutions de la jurisprudence de la CJUE :] - Italie : décision Frontini, 1973 - Allemande : décision Solange, 1974 - Elles se sont prononcées contre cette lacune de la CJUE - Etaient habilitées à examiner le droit communautaire pour s'assurer de la conformité avec le droit constitutionnel - Parce que le droit communautaire ne respecte pas les droits fondamentaux - « Aussi longtemps que la protection des droits fondamentaux ne sera pas équivalent à celle réservée à la Constitution, le juge constitutionnel sera compétent pour apprécier l'applicabilité du droit communautaire » [CJUE va tenter de désarmer le conflit existant entre elle et les juges constitutionnels :] - Affaire Internationale Handelsgesellschaft, 1970 : - CJUE réaffirme la primauté du droit communautaire - Refuse d'intégrer les droits nationaux dans le bloc de légalité communautaire - CJUE estime que le contrôle de légalité des actes du droit communautaire sera opéré en vertu du droit communautaire - Le droit communautaire renvoie aux principes généraux du droit formant la source du respect des droits fondamentaux [CJUE va établir le principe suivant : ] - Dans la mesure où les cours constitutionnelles vont refuser d'appliquer le droit communautaire (parce que les cours de justice estiment que le droit communautaire ne peut pas primer sur le droit interne s'il ne comporte pas ce que prévoit les constitutions sur les droits fondamentaux) - La CJUE doit trouver un moyen de respecter les droits fondamentaux : - Consacrer les droits fondamentaux via les principes généraux du droit - Parce que la CJUE ne peut pas consacrer la primauté du droit de l'UE via la reconnaissance de la comptabilité du droit communautaire avec les droits internes - Les principes généraux du droit vont être puisé dans les traditions constitutionnelles communes et certains instruments internationaux (comme la CEDH) La cour constitutionnelle italienne et allemandes ne seront qu'à moitié satisfaites : elles vont encore + mettre la pression [La CJUE va poser le principe d'une obligation :] - De dégager le PGD en s'appuyant sur les traditions ou la CEDH - Cette obligation va permettre aux cours constitutionnelles de considérer que la protection des droits fondamentaux [Arrêt Solange 2 de 1986 :] Cour constitutionnelle allemande estime que le droit communautaire fourni une protection équivalente en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux B\) La consécration textuelle des droits fondamentaux Les droits de l'homme ne relèvent pas seulement du domaine jurisprudentiel [Plusieurs traités :] - Vont mettre en avant l'important de la protection des droits fondamentaux - Ont été modifiés pour que l'UE se consacre vraiment aux droits fondamentaux [Maastricht :] contient une référence à la CEDH, aux traditions constitutionnelles communes des Etats [Amsterdam : ] - Affirme que les principes européens sur lesquels se fonde l'UE, il y a le respect des droits fondamentaux - Instaure une procédure de suspension des doits des Etats en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux [Lisbonne : ] - Accorde une place très importante à la charte des droits fondamentaux qui devenir contraignante : peut être considéré comme un point culminant - Article 6 TUE : codifie toute l'évolution jurisprudentielle des droits fondamentaux - Confirme le dispositif de sanction politique de droits fondamentaux : - Mit en place dans les années 90 avec le traité d'Amsterdam  - Ce mécanisme vise à sanctionner les Etats qui transgressent leurs obligations en matière de droits fondamentaux - Article 7 TUE - Article 6 paragraphe 2 TUE : - Pose le principe de l'adhésion de l'UE à la CEDH - Or la CJUE dans son avis 2/13 du 18 décembre 2014 : - Va se prononcer en défaveur de l'adhésion de la CJUE à la CEDH  - Cet avis est assez clair  - La CJUE va estimer que le projet d'adhésion n'est pas satisfaisant : il met à mal la spécificité de l'UE II -- L'obligation de respecter les droits fondamentaux [Article 2 TUE : ] - Consacre les valeurs de l'UE - Explique que les Etats membres doivent respecter ces valeurs A\) Le champ d'application de l'obligation [Article 2 TUE : ] - Droit de l'UE repose sur une prémice selon laquelle chaque Etat membre partage avec les autres une série de valeurs communes sur laquelle l'UE est fondée - Cette prémice justifie l'existence d'une confiance mutuelle entre les Etats concernant la reconnaissance de ces valeurs - Les Etats doivent mettre en œuvre le droit de l'UE en respectant ces valeurs [Article 7 TUE : ] - Permet le contrôle du respect de ces valeurs - Créer un mécanisme de sanction [Recours en manquement :] - En dehors de l'article 7, le recours aux voies de droits existantes au sein de l'UE comme le recours en manquement, permet de vérifier si un Etat a manqué au respect des droits fondamentaux - Le recours en manquement souffre d'une limite : pour sanctionner l'Etat, la CJUE doit observer que l'Etat se trouve bien dans le champ d'application de l'UE - Limite que la CJUE va chercher à contourner : - Elle va renvoyer à cette idée selon laquelle les juridictions nationales en vertu du principe de subsidiarité mettent en œuvre le droit de l'UE - Que les Etats doivent en vertu du principe de subsidiarité : établir les voies nécessaires en droit interne pour assurer une protection juridictionnelle effective [Le CJUE va pouvoir connaitre des problématiques qui auraient pu être considérées comme hors du champ de l'UE :] Exemple  - On a longtemps considéré que tout ce qui relève de l'indépendance de la justice nationale était une situation purement interne  - Mais la CJUE va estimer que ça peut être rattaché à l'obligation de l'Etat d'assurer une protection juridictionnelle effective ce qui peut être intégré dans le champ du recours en manquement [L'obligation de respecter les droits fondamentaux :] - Est à la base protégée par les principes généraux du droit - Avant d'intégrer les traités - Avant de donner lieu à la charte des droits fondamentaux qui protèges les droits civils, politiques, économiques et sociaux B\) La sanction du non-respect de l'obligation [Dispositif d'action politique est mis en place par le traité d'Amsterdam :] - Article 7 TUE - Sanctionne les États : - Qui ne respectent pas les droits fondamentaux - Lorsqu'il y a une violation grave et persistante de l'Etat des valeurs de l'UE visée à l'article 2 du TUE Ce dispositif de sanction politique a un défaut : les sanctions peuvent être prononcées au terme d'une procédure très lourde [Procédure se déroule en 2 temps :] - 1^er^ temps : - Proposition de : - La commission - D'un tiers des Etats - Après approbation du Parlement - Le Conseil européen va statuer à l'unanimité sur le principe d'une sanction - 2^ème^ temps : - La prise de sanction va relever du Conseil de l'UE - Il doit statuer à la majorité qualifiée (l'Etat fautif ne vote pas) [Cette sanction va consister :] - En la suspension des droits de vote de l'Etat membre au sein du Conseil de l'UE  - L'Etat ne peut plus participer aux décisions européennes mais les décisions continueront à s'appliquer à lui [Le traité de Nice a apporté une nouveauté : ] - Introduit à l'article 7 une procédure simplifiée qui doit permettre de constater officiellement un risque clair de violation grave des valeurs de l'UE - Ce risque devant entrainer des recommandations auprès de l'Etat - Introduit un mécanisme préventif s'il y a un risque clair de violation grave [Depuis le traité de Nice : l'article 7 décrit 2 grandes étapes] - Etape préventive : - Un tier des Etats, le Parlement ou la Commission : vont proposer au Conseil européen de consister l'existence d'un risque clair de violation grave des droits fondamentaux - Le conseil de l'UE va devoir constater ce risque à la majorité des 4/5 (l'Etat visé ne vote pas) - Si ce constat est établi : le Conseil de l'UE va devoir surveiller, dialoguer avec l'Etat pour éviter que ce risque se transforme en violation - Etape curative (de sanction) : - Si en dépit des recommandation formulées par le Conseil de l'UE, la situation viole les valeurs de l'UE : on active le mécanisme de sanction - Même procédure que celle établie par Amsterdam - Seul le Conseil de l'UE peut décider de lever ou modifier la sanction prise : il statuera à la majorité qualifiée [Article 7 utilisé :] - 2007 : - Contre la Pologne - A l'initiative de la Commission - Constaté une violation après de longs mois de tentatives de mécanismes préventifs - Hongrie - 2018 : 2/3 des députés ont voté en faveur de l'utilisation - 2020 : les députés ont plaidé auprès de la commission pour qu'elle suggère l'ouverture d'une procédure d'infraction envers la Hongrie [Il faut observer que depuis 2020 : ] - Un dialogue sur l'Etat de droit au sein de l'UE a lieu - Ce dialogue donne lieu à un rapport annuel [Article 7 : a été mis en œuvre sans jamais aboutir à aucune sanction ] - Le mécanisme s'est toujours arrêté au stade des mesures préventives - Raison : - L'article 7 pourtant qualifié d'arme nucléaire souffre d'une énorme limite  - La sanction doit être prise à l'unanimité : mais la Pologne et la Hongrie ont annoncé mutuellement qu'elles se soutenaient [Face à cette impasse : ] - La commission a souhaité des résultats plus concrets, mettre une pression plus efficace sur les Etats - Elle a proposé en 2018 d'adopter un mécanisme de sanctions financières à l'égard d'Etat qui se rendraient coupables de violation des valeurs européennes - = mécanisme de conditionnalité qui donne lieu à des sanctions financières [Mécanisme :] - Approuvé par le Conseil de l'UE et le parlement : - Via le règlement européen du 16 décembre 2020 - Entré en vigueur en janvier 2021 - Consiste à réduire ou suspendre les versements de fond à l'Etat dans le cas où l'Etat commet des violations des valeurs de l'UE - Doit être activé par la commission lorsqu'elle constate une violation avérée de l'Etat de droit - Peut être déclenché en parallèle du mécanisme préventif [Les sanctions financières ont suscité la critique :] - De la Pologne et la Hongrie : qui ont attaqué le mécanisme devant la CJUE - Arrêt du 16 février 2022 : CJUE conclut à la légalité de ce mécanisme qui a été jugé conforme au droit de l'UE [Autre manière de sanctionner le non-respect des droits fondamentaux :] - Recours en manquement - Exemple : - Commission a engagé différents recours en manquement qui ont conduit à la sanction de la Pologne  - Arrêt de 2019 sur l'indépendance des juges polonais - Arrêt 2021 sur la nomination des juges à la cour suprême  - Arrêt 2021 sur le régime disciplinaire des juges [Au-delà de l'article 7 : l]'agence européenne des droits fondamentaux : - Créée par un règlement européen de 2007  - Siège à Vienne  - Possède : - La personnalité juridique  - Une autonomie administrative et financière - A pour fonction : d'assister les Etats, institutions et organes de l'UE en matière de droits fondamentaux  - Doit sensibiliser la société et le grand public au respect des droits fondamentaux  - Formule des conclusions et des avis sur le sujet et même sur des Etats en dehors de l'UE s'ils sont liés à l'UE par un accord d'association - Sert à protéger les valeurs européennes : - Liberté - Démocratie - Egalité - Etat de droit - Respect de la liberté et des droits de l'Homme Chapitre 3 : Une union de citoyens [L'UE :] - N'est pas qu'une organisation interétatique - Elle est composée de citoyens européens - Avant le traité de Maastricht : on parlait des « peuples » des Etats membres - Est fondée sur le principe démocratique Paragraphe 1 : Le principe démocratie [Consécration principe de démocratie représentative :] - Article 10 TUE - Traité de Lisbonne : - Consacre au rang de droit primaire (valeur de traité) - Les peuples participent à l'exercice du pouvoir par l'intermédiaire du parlement européen - CJUE : - Arrêt Maïzena, 1980  - Pose l'importance fondamentale du principe démocratique  [Cette démocratie s'exerce :] - Au niveau européen - Au niveau des Etats  Les parlements nationaux et le Parlement européen vont collaborer entre eux I -- Le rôle des parlementas nationaux et européen [Article 10 TUE : ] - « Les citoyens sont directement représentés au niveau de l'UE au sein du parlement européen » - C'est le Parlement européen qui constitue l'assemblée représentative de l'UE [Depuis 1976 :] Parlement européen élu au SUD [Parlement est l'instrument principal de :] - Du contrôle démocratique au sein de l'UE - De la responsabilité politique au sein de l'UE [Traité de Lisbonne : ] - Consacre la dimension nationale du principe de démocratie représentative - Article 10 : « les Etats membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'Etat ou de gouvernement, et au conseil de l'UE par leur gouvernement, eux-mêmes démocratiquement responsables devant leurs parlements nationaux ou leur citoyens » [Procédure pour assurer la démocratie :] - Article 7 du TUE peut être enclenché en cas de méconnaissance de la démocratie - Recours en manquement envisageable en cas de violation de la démocratie [Article 12 du TUE :] « Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'UE » [Traité de Lisbonne :] - Protocole 1 additionnel au traité de Lisbonne : consacre le rôle des parlements nationaux dans l'UE - Avancée importante dans : - La promotion de la démocratie représentative - Le processus d'intégration de l'UE et des Etats [Les parlements nationaux :] - Ne sont pas vus uniquement comme des organes des Etats membres - Ce sont aussi et surtout des organes intégrés dans le système de l'UE qui assument des fonctions que leur confie les traités européens : - Contrôlent leur gouvernement national dans la mise en œuvre des politiques de l'UE - Participent aux activités de l'UE en exprimant leur point de vu sur un projet ou une question en lien avec l'UE - Veillent au respect de la subsidiarité - Evaluent la mise en œuvre des politiques dans la politique étrangère de la sécurité - Prennent part aux procédures de révision des traités II -- La coopération entre parlements nationaux et européen Rôle des parlements nationaux a été promut afin d'éviter que le développement d'une législation européenne ne produise une marginalisation des parlementaires des Etats Le parlement européen a toujours été réfractaire à la création d'un organe parlementaire mixte : pour trouver une voie médiane, on a souhaité faire la promotion de la coopération interparlementaire [Coopération interparlementaire :] - Entre les parlements nationaux et le Parlement européen - A été consacrée en droit primaire à l'article du TFUE et dans le titre III du protocole n°1 annexé au traité - Définie et délimiter par les parlements nationaux et le parlement européen [COSAC :] - Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'UE forum de discussion - Peut soumettre toute contribution, proposition qu'elle juge appropriée : - Au Parlement européen - Au Conseil de l'UE - A la Commission européenne - Objectifs : - Promouvoir l'échange d'informations entre les parlements nationaux - Promouvoir les bonnes pratiques dans la mise en œuvre du droit de l'UE - Traité de Lisbonne confirme l'importance de la COSAC : valeur de droit primaire - Sé réunit chaque semestre à l'invitation du parlement de l'Etat membre qui assure la présidence de l'UE - Composé de 174 membres : - 6 parlementaires par Etat membre - 6 députés européens - Prévoit l'organisation de conférences régulières entre les parlementaires pour débattre de questions relatives à la politique de l'UE et à la politique de sécurité et de défense commune Coopération existe depuis les communautés européennes Les parlements nationaux voient leur fonction au sein de l'UE renforcée Paragraphe 2 : La citoyenneté européenne [Ce concept :] - A été introduit en 1992 avec le traité de Maastricht - But : montrer que la construction européenne n'est pas seulement une intégration économique La construction s'inscrit parfaitement dans l'objectif de réaliser « une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe » [CJUE : ] - Arrêt Grzelzcyk, 2001 - Le statut de citoyen de l'UE a vocation « à être le statut fondamental des ressortissants des Etats membres » I -- Les caractères de la citoyenneté européenne [La citoyenneté européenne :] - Constitue un lien immédiat entre l'individu et L'UE - Apparait tout de même médiatisée dans ses fondements et juxtaposée à la citoyenneté nationale [Article 9 du TUE :] est citoyen de l'UE toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre [Attribution de la citoyenneté européenne :] - La citoyenneté européenne ne s'appuie pas sur une nationalité européenne : elle découle d'une appartenance nationale préalable - L'attribution de la nationalité relève du seul choix de l'Etat - La citoyenneté européenne n'est pas une citoyenneté fédérale - Mais il y a certains parallèles avec la fédération : - Professeur Blumann : l'UE est un peu une « fédération qui marche la tête à l'envers » - Lorsqu'on regarde une fédération : l'une des conditions d'attribution de la citoyenneté fédérale relève du droit fédéral - Ensuite les Etats peuvent ajouter une citoyenneté fédérée - Au sein de l'UE : c'est l\'inverse chaque Etat attribue sa nationalité et sa citoyenneté - L'UE s'appui sur la citoyenneté nationale [Question qui se pose : ] - Cette citoyenneté européenne existe-t-elle toujours si un Etat fait perdre la nationalité à l'un de son citoyen ? - CJUE : - Arrêt MG 12 mars 2019, affaire C-221/17 : - Confirme qu'un Etat membre peut retirer sa nationalité à l'un de ses ressortissants pour des motifs d'intérêt général - Mais ce retrait ne peut pas s'opérer de manière autonomique : les autorités nationales ont l'obligation de réaliser un examen individuel en considérant les conséquences que le retrait pourrait avoir sur des droits qui sont attachés sur la citoyenneté européenne - Exemple : développement de la vie familiale et professionnelle de la personne - La perte de la nationalité d'un Etat ne peut pas relever uniquement du droit d'un Etat car ça entraine la perte de la nationalité européenne. - CJUE arrêt Rottemann, 2010 : se déclare compétente pour contrôler les conditions dans lesquelles l'Etat décide de retirer la nationalité - CJUE va estimer que ce droit de retirer la nationalité pour des motifs d'intérêt général doit s'effectuer en respectant un examen de proportionnalité sur les conséquences pour le demandeur et les membres de sa famille - Perte de la citoyenneté européenne lorsque l'individu se retrouve sans aucune citoyenneté d'un Etat membre de l'UE La citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale mais ne la remplace pas II -- Les droits attachés à la citoyenneté européenne Article 20 à 25 du TFUE [Ces droits sont hétérogènes :] - Droit de circuler, de séjourner, de travailler, d'étudier sur le territoire des autres Etats membres de l'UE droit reconnu aux actifs et aux inactifs - Droits civiques et politiques, vote, éligibilité, pétition devant le Parlement européen - Droit d'initiative citoyenne  [Droit d'initiative européenne :] - Créé par le traité de Lisbonne - Article 11 TUE  - Entré en vigueur en avril 2012 - Hypothèse où un comité de citoyens composé d'au moins 7 ressortissants de 7 Etats membres différents qui va avoir la possibilité de présenter une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) - Cette initiative va inviter la commission européenne d'exercer son droit d'initiative législative en vue d'adopter un texte qu'ils estiment nécessaires - Cette initiative doit être soutenue par : - 1 million de citoyens ressortissants d'un moins ¼ des Etats membres et représentants une proportion significative de la population significative de chaque Etat - Exemple : la proportion significative pour - La France c'est au moins 54 000 personnes - Malte : au moins 3750 personnes [Garanties juridiques attachées à la citoyenneté européenne :] - Exemples : - Protection diplomatique et consulaire par un autre Etat membre de l'UE sur le territoire d'un pays tier non-membre de l'UE - Le droit d'adresser au médiateur européenne une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne - Il y a quand même certaines limites à l'exercice de ces droits - Exemples : - Les citoyens européens peuvent être élus aux élections municipales dans un autre pays mais ne peuvent pas être adjoint ou être maire - Un citoyen européen peut être fonctionnaire dans un autre Etat mais uniquement pour des emplois qui ne mettent pas en jeu la souveraineté de l'Etat de base - S'installer dans un autre Etat mais l'Etat en question peut demander de disposer de ressources suffisantes pour s'installer [Devoirs du citoyen :] - Aucun traité n'énumère les devoirs du citoyen européen - Référence aux devoirs seulement dans le préambule de la charte des droits fondamentaux : « la jouissance des droits garanties par la charte entraine chez l'individu des responsabilités et des devoirs » LECON 2 : LE SYSTEME INSTITUTIONNEL DE L'UE [Professeurs Blumannn et Dubouis : ] - « A l'instar des Etats, l'UE dispose d'un appareil politico-administratif complexe qui atteste au plus haut point d'une sophistication institutionnelle très poussée, car il s'agit au travers de structures communes d'accoutumer les Etats et les peuples européens au travail en commun, autrement dit de favoriser l'intégration européenne » - « Les institutions de l'UE ne sont pas de simples organes techniques ou de simples rouages administratifs \[...\] mais bien la préfiguration des organes constitutionnels, des pouvoirs publics, d'une union à vocation fédérale et très marquée par sa spécificité » - Cette spécificité se retrouve dans le nombre très importants d'acteurs qui composent l'appareil institutionnel de l'UE - « Système institutionnel » : c'est l'expression la plus large elle englobe - L'ensemble des structures politiques et adm de l'UE - Leur mode de fonctionnement et leurs attributions - Accumulation des différentes institutions - Institution : - Certains acteurs particuliers au sein de l'appareil institutionnel - Représente seulement une partie des acteurs Chapitre 1 : Les principes structurant le cadre institutionnel de l'UE [Cadre institutionnel :] - Expression adoptée par le traité de Maastricht - Désigne l'organisation institutionnelle de l'UE qui va être régie par différents principes fondamentaux qui vont intervenir à différents stades - Principes qui régies trois niveaux différents : - Principes qui régissent les rapports inter institutionnels - Principes qui régissent les rapports entre les institutions et l'Etat - Principes qui régissent les rapports entre les justiciables et l'UE Paragraphe 1 : Principes qui régissent les rapports interinstitutionnels Il y en a plusieurs qui ont évolués avec le temps I - Le principe de l'unicité du cadre institutionnel [Question qui se pose dès le départ :] est-ce que chaque communauté devrait avoir ses propres institutions ? [1957 : adoption du traité de Rome qui créer la CEE ] - Faire un pas vers des institutions communes - Au départ 2 institutions communes : la cour de justice et l'assemblée parlementaire [1965 : adoption du traité de fusion des exécutifs ] - On rend communes des institutions qui avant étaient propres à chaque communauté : - Commission - Conseil de l'UE - Cadre institutionnel unique pour l'ensemble des communautés (mais ne va pas dire que chacune des institutions va avoir les mêmes prérogatives dans chacune des communautés) [Maastricht :] - Structure en piliers  - Mais ça ne supprime pas le cadre institutionnel unique qui va même être consacré à l'article 3 de l'ancien TUE [Traité de Lisbonne :] - Supprime la structure en pilier renforce encore + le principe d'unicité du cadre institutionnel - Pourtant : le traité n'emploi plus le terme « cadre institutionnel unique » l'adjectif unique a disparu - Article 13 TUE : « L'union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux des citoyens et ceux des Etats membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et actions » - Pas nécessaire de le mentionner car le principe est pratiquement devenu intrinsèque - Institutions identifiées : - Avant Lisbonne : 5 - Après Lisbonne : 7 institutions (+2) - Banque centrale européenne - Conseil européen II - Le principe d'équilibre institutionnel [Répartition des pouvoirs au sein de l'UE : ] - Ne repose pas sur la séparation des pouvoirs parce dès le départ on conçoit l'imbrication des pouvoirs - On va opter pour une distribution des pouvoirs entre les institutions qui va permettre leur collaboration - Mais chaque institution conserve une part d'autonomie [C'est le Parlement européen :] - Qui va très tôt revendiquer ce principe  - Raison : son objectif est de rogner un peu de pouvoir au Conseil de l'UE - Echo dans la jurisprudence de la CJUE : - Arrêt Meroni, 1958 : - Fait référence au principe d'équilibre institutionnel - Cette notion caractérise la structure institutionnelle de la communauté - Arrêt Roquette, 1980 : - Confirme l'importance de ce principe  - Ce principe représente « un élément essentiel de la communauté » - Le droit du Parlement à être consulter est un élément essentiel de l'équilibre institutionnel voulu par le traité - Pendant longtemps la seule consécration de ce principe est celle de la CJUE [Les traités décident de se saisir de ce principe :] - Ils le font de manière indirecte : il n'est jamais explicitement consacré - Il y a des traces de ce principe - Exemples : - Article 5 TUE : « chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées » - Il s'agit de faire mention du principe qui obtient donc valeur de droit primaire (droit des traités, qui a la plus grande valeur) MAIS ce n'est seulement une lecture possible car les traités n'ont jamais consacré ce principe [Cour de justice :] - Arrêt Köster, 1970 - Qualifie ce principe comme un Principe Général du Droit Communautaire (PGDC) - Elle précise que l'article 13 paragraphe 2 du TUE traduisait également ce principe - Arrêt Wybot, 1986 : - Idée selon laquelle l'équilibre des pouvoirs entre les institutions renvoie au fait que chacune d'elle exerce ses missions dans le respect de celles des autres Ce principe est fondamental pour le système institutionnel de l'UE [L'équilibre institutionnel :] - Ne veut pas dire équivalence des pouvoirs entre les institutions - Veut plutôt dire que chaque institution : - Va participer à l'exercice des pouvoirs conformément à ce que lui permet le traité - Chaque institution exerce ses prérogatives dans le respect de celles des autres institutions - Répartition des prérogatives entre les institutions - Bon fonctionnement des institutions en fonction de cette répartition [Ce principe :] - Est là pour régir les rapports entre les institutions - Ne concerne pas les rapports entre les institutions et les justiciables La CJUE est la garante du respect de ce principe à travers les recours classiques III - Le principe de coopération loyale [Article 13 paragraphe 2 du TUE :] - Consacre ce principe - « Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale » [CJUE : ] - Estime que derrière ce principe se cache aussi le principe d'équilibre institutionnel - Consacre en premier ce principe : - Arrêt Luxembourg contre Parlement, 10 février 1983, CJCE - « La règle imposant aux Etats membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale, inspire notamment l'article 10 du TCE » - Il y a un devoir de coopération loyale - L'article 10 à l'époque concerne un principe de coopération loyale qui s'impose aux Etats : les Etats doivent coopérer loyalement avec l'UE - La Cour explique que ce principe peut également s'appliquer aux institutions de l'UE [Coopérer loyalement :] - Chaque institution doit adopter les comportements nécessaires pour permettre aux autres institutions d'exercer correctement leurs pouvoirs - Exemple : - Le Parlement européen ne doit pas par inertie empêcher le Conseil de l'UE d'adopter un règlement - Condamnation du Parlement en 1995 : - Arrêt Parlement contre Conseil  - Sanction car le Parlement n'a pas fait preuve de la diligence requise pour adopter un avis alors même que cet avis est nécessaire pour que le Conseil adopte un règlement [Ce principe a une importance très forte en droit de l'UE :] - Notamment pour ce qui est de l'action de l'UE sur le plan international - Raison : - Quand l'UE conclu un accord international, il y a des négociations - 2 institutions interviennent : - La commission - Le conseil de l'UE - Parfois une des 2 institutions mettaient des bâtons dans les roues de l'autre ce qui empêchait l'UE de conclure le contrat - 2015 : CJUE dit que ce principe est très important pour l'action de l'UE sur le plan international [Les institutions :] - Ont tendance à conclure des accords entre elles = accords interinstitutionnels - But : mettre en place des process qui permettent de bien respecter le principe IV - Le principe de bonne gouvernance Principe qui existe au seins d'Etats et d'autres organisation La commission a adopté un livre blanc (recommandations) et il y en avait un consacré à la bonne gouvernance [Traité de Lisbonne :] - Consacre ce principe - Objectif politique [Bonne gouvernance :] - Idée d'ouverture des institutions : être transparent, bien communiquer - Participation : les citoyens participent de + en + au fonctionnement de l'UE - Responsabilité : clarifier le rôle de chacun des acteurs dans les procédures - Efficacité : prises de décisions au bon moment avec les bons moyens - Cohérence  [Mention de la bonne gouvernance :] - Charte des droits fondamentaux de l'UE : pas mot pour mot mais implicitement à l'article 41 - Article 15 du TFUE : mentionne mot pour mot le principe V - Le principe de transparence [2 institutions vont se saisir de ce principe : ] - Parlement - Commission [Pourquoi pas le Conseil de l'UE :] - Représente les Etats - Les discussions appellent à + de confidentialité [Principe consacré par :] - Le traité d'Amsterdam - Article 1 du TUE via le terme « ouverture » - On le retrouve de manière + indirecte dans les : - Article 296 : consacré à la motivation des actes juridiques - Article 297 : consacré à la publicité des actes juridiques Accès des documents des institutions transparence [CJUE :] - Le principe de transparence est un principe général du droit - Arrêt 1987 : reconnait à la transparence la valeur de PGD et lui reconnait même une valeur supérieure à la valeur d'équilibre institutionnel - Raison : - Transparence : effet direct un particulier peut saisir des juridictions pour contester la transparence - Equilibre institutionnel : effet indirect un particulier ne peut pas opposer ce principe à une juridiction Ce souci de transparence est au cœur des demandes des sociétés actuellement L'UE face à ça fait de + en + valoir sa transparence notamment dans ses accords « mieux légiférés » Paragraphe 2 : Principes qui régissent les rapports entre Etats et institutions I -- Le principe de coopération loyale [Consécration du principe :] - Article 4 paragraphe 3 du TUE : l'UE et les Etats se respectent et s'assisent mutuellement dans l\'accomplissement des missions qui découlent des traités - CJUE : - A consacré le fait qu'en vertu de cet article il existait entre l'UE et les Etats, des devoirs réciproques de coopération loyale  - Arrêt Luxembourg contre Parlement, 1983, CJCE [Les Etats vont devoir :] - Prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du droit de l'UE = obligation positive - S'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des obligations découlant du droit de l'UE = obligation négative  double dimension [CJUE :] - Arrêt Inter environnement Wallonie, 1997, CJCE : - Consacre la double obligation des Etats - Obligation positive : - La mesure doit être la + adaptée pour assurer l'exécution du droit de l'UE - L'Etat doit prévoir un régime de sanction pour condamner quand une institution ne prend pas la mesure - Arrêt Amsterdam Bulb, 1977 - Arrêt Commission contre Belgique, 1990 : - Le principe empêche un Etat de conclure un accord international qui serait incompatible avec le droit de l'UE II -- Le principe d'autonomie institutionnelle et procédurale [Initialement :] - Les institutions de l'UE ne peuvent pas tout faire toutes seules : elles ont besoin des Etats - Ce besoin est inhérent à la construction de l'UE car on est dans une organisation d'intégration : le besoin des Etats est initialement prévue pour faire fonctionner l'organisation - Initialement : pleine participation des Etats à la mise en œuvre du droit de l'UE - Question qui aurait pu se poser : les Etats doivent-ils se soumettre totalement aux règles qui seront fixées par l'UE pour exécuter le droit de l'UE ? - Les Etats n'étaient pas d'accord [Raison de l'existence du principe :] - Il faut donner une certaine latitude (marge de manœuvre) à l'Etat dans la mise en œuvre du droit de l'UE - Dans l'exercice de leur missions issues du droit de l'UE : les Etats vont jouir d'une latitude - Cette autonomie a été consacrée par la CJUE [Double autonomie :] - Autonomie institutionnelle : - CJUE, arrêt Internationale Fruit Company, 1971 - « Lorsque des dispositions du traité ou des règlements européens reconnaissent des pouvoirs aux Etats ou leur impose des obligations au fins de l'application du droit de l'UE, la question de savoir de quelle façon l'exercice de ces pouvoirs et l'exécution de ces obligation peuvent être confiés par les Etats à des organes déterminés, relève uniquement du système constitutionnel propre à chaque Etat » - C'est le prolongement du principe du respect de l'identité nationale consacré à l'article 4 paragraphe 2 du TUE - Autonomie procédurale : - CJUE, arrêt Rewe, 1976 - Lorsque le droit de l'UE ne prévoit rien pour sa mise en œuvre, chaque Etat selon ce que lui permet son ordre juridique, va pouvoir prévoir les modalités procédurales que va devoir respecter telle ou telle institution pour mettre en œuvre le droit de l'UE les 2 sont étroitement liées [Autonomie ≠ indépendance : ] - Indépendance c'est trop fort - Autonomie : elle peut être relative car les Etats doivent quand même toujours respecter des principes [Principes à respecter :] - Principe d'équivalence : les modalités de mise en œuvre du droit de l'UE prévues par l'Etat ne peuvent pas être moins favorables que les modalités qui concernent le droit interne - Principe d'effectivité : les modalités nationales ne doivent pas être de nature à rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits tirés du droit de l'UE Paragraphe 3 : Les principes régissant les rapports entre les justiciables et les institutions de l'UE I -- Le principe de bonne administration [Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'UE :] - A valeur de droit primaire depuis le traité de Lisbonne - Le droit à une bonne administration s'adresse à toute personne (physique ou morale) - Les débiteurs vont être : - Les institutions de l'UE - Les organes de l'UE - Tous les organismes de l'UE - Ne concerne pas les rapports entre les justiciables et les institutions nationales (exception : le droit d'être entendu) [Exemples :] - Le droit à un traitement impartial, équitable et dans un délai raisonnable de sa demande : exemples - Droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne - Droit d'être entendu - Obligations pour les institutions de l'UE de motiver leurs décisions - Droit d'obtenir réparation des dommages causés par l'UE ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions - Droit de s'adresser à l'UE dans une des langues officielles de l'UE et de recevoir une réponse dans cette langue (il y a autant de langues officielles que de pays membres de l'UE) II -- Le principe de transparence [CJUE : ] - Arrêt Commission contre France, 10 décembre 2009, CJUE : est une forte obligation qui pèse sur les institutions de l'UE - Arrêt Acoset SPA, 15 octobre 2009, CJCE : c'est une conséquence d'un autre très grand principe de l'UE (l'égalité de traitement) [Les obligations du principe de transparence :] - Obligation d'information et quand cela est nécessaire, obligation de consultation des justiciables - Obligation de clarté et de qualité dans la rédaction des actes juridiques de l'UE - Facilité d'accès aux documents de l'UE : traité de Lisbonne la consacre au sein de l'article 15 du TFUE III -- Le principe de démocratie [Traités initiaux de l'UE : ] - N'accordent qu'une toute petite place implicite à ce principe - Référence dans le préambule des traités : le fait que la construction européenne a pour objectif une union sans cesse + étroite entre les peuples européens - Au sein des communautés il y a une institution qui va représenter les peuples : le Parlement européen (mais le Parlement européen au début n'est pas élu au SUD) [Maintenant :] apparition du terme citoyen européen (apparition un peu + directe) [CJUE :] - Rend les choses + claires : renforce le principe démocratique pour en faire un principe général du droit - Les Verts, 1986 : - La construction européenne vise à mettre en place une communauté de droits, à protéger les droits fondamentaux - Tout ça envoie à l'Etat de droit - Renforcement du principe car renvoie à la démocratie - Arrêt Roquette Frère, 1980 : - Principe de la consultation obligatoire du Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire - Appelée procédure législative initiale à l'époque - Parlement européen = légitimité démocratique (SUD depuis 1976) [Traité de Maastricht :] - Réceptionne toute la jurisprudence de la CJUE - Article 6 paragraphe 1 de l'ancien TUE : « l'union est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'Etat de droit qui sont communs aux Etats membres » [Traité de Lisbonne :] - Va encore + clairement et fortement ériger la démocratie en valeur de l'UE - Article 2 du TUE : énonce les grandes valeurs de l'UE et la démocratie en fait partie - TFUE : consacre tout un titre au principe démocratique (articles 9 à 12) [Manifestation dans le fonctionnement de l'UE :] - Démocratie représentative : les citoyens européens sont représentés par le Parlement européen - Légitimité interétatique de l'UE : les organes exécutifs possèdent aussi une légitimité - Conseil européen : représente les chefs d'Etat et de gouvernement - Conseil de l'UE : représente les gouvernements - Initiative citoyenne : - Article 11 TUE  - Les institutions de l\'Union doivent entretenir un dialogue permanent avec les citoyens européens ainsi qu\'avec leurs associations représentatives - Permet à l'UE de dialoguer avec les citoyens européens - Possibilité pour un nombre important de citoyens (au moins 1 million) de demander à l'UE d'adopter une loi - Le dialogue peut aussi passer par des consultations entre l'UE et les citoyens européens [Principe de la bonne gouvernance : ] - Objectif politique - Les décisions politiques sont cohérentes avec les besoins de l'UE Chapitre 2 : L'appareil institutionnel de l'UE Ensemble des structures organiques qui ont pour mission de faire fonctionner l'UE La doctrine a pu parler de profusion institutionnelle (parce qu'il y en a beaucoup) Paragraphe 1 : Les institutions à vocation politique [Organisation complexe :] - Le droit interne français : le jeu politique est limité à un tandem (pourvoir législatif/pouvoir exécutif) - Droit de l'UE : on va au-delà de ce tandem, est + riche I -- La commission européenne [L'institution qui incarne le mieux :] - La spécificité de l'UE - L'intégration européenne (qui est le choix initial de la construction européenne) [Elle doit donc être composée avec intention :] - Traité de Paris (institue la CECA), 1951 : - Commission s'appelle à l'époque la Haute autorité - Elle est constituée de membres indépendants « choisis en raison de leur compétence générale (...) exerçant leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté » - Focus sur l'intérêt général de l'UE - Encadre l'action du Conseil de l'UE (ancien conseil des ministres) de qui représente l'intérêt des Etats - Traité de fusion, Rome, 1965 : la Haute autorité est commune à toutes les communautés - Au départ : joue un rôle central au sein de l'UE [Depuis quelques années : ] - Sa position semble menacée - Raisons : - On lui reproche son déficit démocratique : elle souffre de l'image que l'opinion publique accorde à l'UE (car elle représente l'intérêt général de l'UE) - Elle voit ses prérogatives s'amoindrir au profit d'autres institutions politiques : notamment du Parlement européen - Lié au déficit démocratique : il faut renforcer la légitimité démocratique - Parlement européen : élu au SUD donc légitimité démocratique (il représente les citoyens) il faut donc renforcer cette institution - Commission européenne : organe technocratique, bureaucratique dont on n'attribue pas naturellement une légitimité démocratique - Accroitre les pouvoirs du Parlement est mieux vu par l'opinion public - Les Etats revendiquent la défense de leurs intérêts nationaux, le repli sur soi : or la commission ne représente pas l'intérêt des Etats La Commission défend l'intérêt général de l'UE qui lui appartient de promouvoir en prenant les initiatives appropriées à cette fin (article 17 TUE) A\) La composition  [Article 17 TUE :] - Ressortissant de chaque Etat - Le Président - Le haut représentant de l'union pour la PESC (qui sera automatiquement vice-président) [Au départ : principe de pondération ] - Les Etats vont disposer d'un poids variable en fonction de leur importance démocratique - \+ un Etat est gros démographiquement + il va avoir une place importante - Même principe au sein du : - Parlement européen : pondération en siège - Conseil de l'UE : pondération en voies - Système qui n'est pas maintenu dans le temps [Conjonction entre la pondération et l'indépendance : ] - Un gros Etat va pouvoir obtenir 2 commissaires : - 1 qui relevait de la majorité politique de l'Etat - 1 qui était issu de l'opposition - Un Etat moins important va pouvoir en proposer seulement 1 - 1999-2004 : - Commission Romano Prodi - 2 commissaires français : - Un issu de l'UMP : Michel Barnier - Un issu du PS : Pascal Lamy [Dans les années 2000 : ] - L'UE s'élargit - La question du nombre de commissaire se pose - On met en place un plafonnement dès lors que l'UE serait composée de + de 27 Etats [Evolution du nombre de membres :] - 1^ère^ commission : 9 membres - Traité de fusion, 1965 : 14 membres - Années 70 : on repasse à 9 membres - 1981 : 14 membres - 1990 : 17 membres - 1995 : - 20 membres - Les premières réflexions sur la limitation de commissaires apparaissent - Adoption du traité d'Amsterdam : protocole d'élargissement qui prévoit qu'à la date d'entrée en vigueur du premier élargissement de l'UE, la commission se compose d'un commissaire de chacun des Etats [Traité de Nice : ] - Est assorti d'un protocole sur l'élargissement - Envisage la composition de la commission à partir de 2005 - Principe d'un commissaire par Etat - Les gros Etats perdent donc leur second commissaire - Critiques : - Extrêmement critiqué par les gros Etats - Domination des petits Etats - Donne à la commission l'image d'une institution intergouvernementale - Lorsque l'UE comportera + de 27 membres : - Le nombre de commissaire sera inférieur au nombre d'Etats membres - Système de rotation égalitaire adopté selon les modalités fixées par le Conseil de l'UE - Cette règle peut ne jamais être appliquée si le Conseil de l'UE refuse [Désignation des commissaires :] - Durée mandat : - Avant Maastricht : 4 ans - Depuis Maastricht : 5 ans (car on voulait l'accorder au mandat des députés européens) - Mandat renouvelable : - Ce n'est plus écrit dans les traités - Mais c'est possible en pratique - Exemple : Ursula von der Leyen est à son 2^ème^ mandat en tant que présidente de la commission de l'UE [Les commissaires sont pleinement indépendants :] - Ils représentent l'intérêt général - Ils ne représentent pas l'intérêt de l'Etat duquel ils sont issus - Article 17 paragraphe 3 de la commission : ils sont choisis au regard - De leur compétence générale - De leur engagement européen : depuis le traité de Lisbonne - Parmi les personnalités offrant toutes garanties d'indépendance [Au départ : les commissaires étaient nommés par commun accord entre les gouvernements] - Chaque Etat proposait son/ses commissaires - Les autres Etats regardaient les noms proposés - L'assemblée parlementaire revendiquait un droit de regard [Traité de Maastricht : ] - Pose le principe que la composition de la commission doit être approuvée par le Parlement européen par un vote d'approbation  - Le Président de la commission et tous les autres membres de de la commission doivent être approuvés  - Approbation collective : pour que la commission entre en fonction, il faut qu'elle soit investie par le Parlement de manière collective [Choix du/de la président.e au départ :] - Les Etats (Conseil de l'UE) se mettent d'accord pour proposer un nom : - A la majorité qualifiée - Ils le font très souvent en fonction du résultat des élections européennes - Traité de Maastricht : simple consultation du Parlement sur le nom proposé - Traité d'Amsterdam : le Parlement doit faire l'approbation du nom proposé - Si le Parlement n'approuve pas : ils doivent reproposer un nom jusqu'à ce que le Parlement approuve [Traité de Lisbonne (pratique en vigueur aujourd'hui) :] - Ce n'est plus le Conseil de l'UE qui propose un nom : c'est le Conseil européen qui s'en charge - Le parlement européen : - Devra approuver le nom proposé - Il doit élire le président à la majorité simple (majorité des suffrages exprimés) - Le Conseil européen prend acte de cette élection et nomme le président [Autres membres de la Commission :] - Article 17 TUE - Le Conseil se réunit avec le président élu et votent d'un commun accord adopter la liste des autres personnalités qu'ils proposent de nommer commissaires - Cette liste est soumise au Parlement qui va devoir approuver la liste à la majorité des suffrages exprimés [La pratique :] - Donne lieu à des auditions organisées par le parlement de ces personnalités - Idée : apprécier leurs qualités aux fonctions de commissaires - Ces auditions sont très tatillonnes - La commission est investie collectivement : le parlement doit approuver la liste en entier - 2019 : - Mme Goulard était dans la liste mais faisait l'objet de poursuites judiciaires devant les juges française et devant l'OLAF - Le parlement a fait savoir aux Etats que cette personnalité n'était pas adaptée - Un autre nom a été proposé - Le Parlement peut décider de maintenir un nom mais de lui attribuer un autre portefeuille [Rôle du président s'est renforcé au fil du temps : ] - Présidentialisation de la commission - Suscite des critiques  - Conséquence : au sein du Conseil européen on a institué une présidence fixe pour montrer - Renforcement sur la composition : - Avant Maastricht même pas consulté - Maastricht : le président est simplement consulté - Amsterdam le président va devoir approuver la liste des personnalités - Avant Lisbonne : les personnalités sont « proposées » - Lisbonne : emploi le terme « suggestion » plutôt que proposition - Renforcement limité en pratique : - Politiquement : le président est lui-même proposé par le Conseil (il ne va pas trop lui mettre des bâtons dans les roues) - Juridiquement : le président ne peut pas lui-même proposer des personnalités - Renfoncement sur le terrain de l'organisation du travail : c\'est lui qui attribue les porte feuilles aux commissaires et qui peut les remanier si besoin en cours de mandat - Le président nomme les vice-présidents de la commission sauf le haut représentant de l'union pour la PESC - Amoindrissement du rôle politique : - Amsterdam : président fixe les orientations politiques de l'UE - Lisbonne : amoindri ce rôle et l'attribut au Conseil européen qui devient une institution - Le président de la commission fixe quand même des orientations depuis Lisbonne on a supprimé le terme « politique » - Pas grave car le président de la commission est membre de droit du Conseil européen (article 15 TUE) [Le haut représentant pour la PESC :] - Vice-président de droit de la commission - N'est pas membre du Conseil mais est autorisé à suivre ses travaux - Membre du Conseil de l'UE : il assure la présidence de la formation affaires étrangères - = organe hybride - Nommé par le Conseil européen qui statue à la majorité qualifiée avec l'accord du président de la commission - Durée du mandat : - Pas déterminée - Mais le Conseil européen peut mettre fin à tout moment à son mandat - En pratique le parlement européen peut avoir un regard sur sa nomination : parce qu'il doit investir collectivement la commission - Noms : - Avant 1^er^ décembre 2024 : Joseph Borell - 1^er^ décembre 2024 : Kaja Kallas - Au sein de la commission, s'il y a vote d'une mention de censure par le parlement européen : il devra démissionner de son poste au sein de la commission - Fonctions : - Veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'UE (article 18 TUE) il est responsable du porte feuilles relations extérieures de l'UE - Dès lors que tout autre commissaire va prendre de décisions qui concerne les relations extérieures : il aura un droit de regard - Dans le domaine des affaires étrangère : il a un pouvoir d'initiative législative (la commission perd son initiative législative dans ce domaine) - Dans le domaine de la PESC : il a un pouvoir de négociation car il représente l'UE dans le cadre de la PESC (normalement c'est la commission qui négocie les accords internationaux) - Il doit consulter régulièrement le parlement européen dans le domaine de la PESC (choix, évolutions politiques) - Assisté de : - Plusieurs représentants spéciaux - Du Servie Européen d'Action Extérieure (SEAE) : - Créé par le traité de Lisbonne - Service attaché au Conseil de l'UE [Le mandat d'un commissaire peut prendre fin avant même la fin du mandat prévu :] - En cas de décès - En cas de démission : article 46 TFUE - Volontaire : il demande lui-même à démissionner (exemple : il veut s'impliquer dans un mandat national) - D'office : - 2 situations : - Le commissaire ne remplit plus les cond