Droit de l'environnement PDF

**Droit de l\'environnement** **I. Finalité du droit de l\'environnement** **1. Signification de l\'article 714 du Code civil** - **Principe général** : L\'article 714 consacre l\'existence des **choses communes** , définies comme « des choses qui n\'appartiennent à personne et dont l\'...

**Droit de l\'environnement** **I. Finalité du droit de l\'environnement** **1. Signification de l\'article 714 du Code civil** - **Principe général** : L\'article 714 consacre l\'existence des **choses communes** , définies comme « des choses qui n\'appartiennent à personne et dont l\'usage est commun à tous ». - **Exemples classiques** : l\'air, l\'eau des mers et des océans, ou encore la biodiversité dans son ensemble. - **Problématique principale** : - Ces biens, non appropriables par nature, restent souvent sans protection spécifique. - L\'usage commun favorise parfois une exploitation anarchique et incontrôlée (ex. surpêche, pollution de l\'air). **2. Définitions et perceptions de l\'environnement en droit** - **Absence d\'un statut juridique clair** : - Le Code civil ignore la notion globale de « l\'environnement », se limitant au traitement des éléments constitutifs de manière individuelle (eaux, sols, espèces, paysages). - En conséquence, les outils juridiques traditionnels, conçus pour les rapports humains, s\'avèrent insuffisants face aux problématiques écologiques modernes. - **Vision anthropocentrée dominante** : - Le droit s\'articule principalement autour des besoins humains : l\'environnement est envisagé comme une **ressource** à exploiter et non comme une entité autonome à préserver. **3. Vidéo Arte Campus : « La nature chez elle des droits ? »** - **Résumé des exemples internationaux** : - **Équateur** (2008) : La constitution reconnaît des droits à la Pacha Mama (la Terre Mère), notamment celui de se régénérer et de maintenir ses cycles naturels. Les citoyens peuvent saisir la justice pour défendre ces droits. - **Bolivie** (2010) : Loi des droits de la Terre Mère, visant à garantir le respect de l\'équilibre naturel et à prévenir les atteintes graves. - **Nouvelle-Zélande** : Cas du fleuve Whanganui, considéré comme une \"personne juridique\" représentée par des avocats spécialisés. - **Colombie** : En 2016, la justice reconnaît l\'Amazonie comme une \"entité sujette de droits\", afin de protéger son rôle crucial pour l\'équilibre climatique. - **Enjeu soulevé** : Ces initiatives soulignent une transition vers une **écocentricité juridique** , où la nature n\'est plus seulement un objet d\'exploitation, mais une entité à part entière. **II. Le statut de l\'environnement en droit** **A. L\'environnement comme objet de droit** - **Approche traditionnelle** : - La nature est perçue comme une « chose » appropriable (propriété privée) ou inappropriable (res nullius). - Les instruments juridiques (ex. contrats, réglementations environnementales) visent à encadrer les activités humaines, sans reconnaître une personnalité juridique à la nature elle-même. - **Conséquences et limites** : - **Choses appropriées** : Les propriétaires disposent d\'un pouvoir quasi absolu sur leurs biens (ex. couper une forêt privée). - **Choses communes** : Les ressources partagées (ex. océans) sont souvent surexploitées, car la responsabilité individuelle est diluée (théorie de la tragédie des biens communs). **B. La nature comme sujet de droit** - **Propositions et avantages** : - Reconnaître la nature comme un sujet de droit (personne morale ou juridique) lui permettre : - **D\'intention des actions en justice** pour faire valoir ses droits (ex. éviter des déforestations abusives). - **De bénéficier d\'une représentation légale** par des entités dédiées (ONG, associations, avocats). - Cette perspective s\'inscrit dans une démarche de **justice environnementale** et responsabilise les États face aux dégradations écologiques. - **Exemples marquants** : - **Cas du Gange et de la Yamuna (Inde)** : Ces deux fleuves sacrés ont été reconnus comme des entités vivantes pour enrayer la pollution massive. - **Projet européen** : Des initiatives émergentes pour inscrire des droits de la nature dans les constitutions nationales et les traités internationaux. **C. Défis et implications pratiques** - **Obstacles juridiques et culturels** : - Les systèmes juridiques occidentaux sont historiquement fondés sur une distinction stricte entre nature et société. - La reconnaissance des droits à la nature nécessite une adaptation profonde des principes traditionnels (propriété privée, souveraineté). - **Exigences concrètes** : - Créer un cadre législatif précis pour éviter les interprétations arbitraires. - Équilibrer les intérêts environnementaux et économiques (ex. activités industrielles). **III. Enjeux contemporains du droit de l\'environnement** **1. Réflexion éthique et philosophique** - **Changement de paradigme** : Passer d\'une exploitation utilitariste de la nature à une approche de cohabitation durable. - **Perspectives écocentriques** : - La reconnaissance des droits de la nature valorise son rôle impliqué dans l\'écosystème. - Cela renforce également la responsabilité collective des États et des individus. **2. Transversalité et innovations juridiques** - **Caractère multidimensionnel** : Le droit de l\'environnement mobilise diverses branches : - **Droit public** : réglementation des émissions, politique climatique. - **Droit pénal** : sanctions pour atteinte grave à l\'environnement. - **Droit international** : accords globaux sur la biodiversité et le climat. - **Nouvelles catégories à inventer** : - Statut juridique pour des entités non humaines. - Règles spécifiques sur l\'équilibre entre les usages humains et le respect des cycles naturels. **3. Défis liés à la mise en œuvre** - **Complexité économique** : Comment maintenir la croissance économique tout en particulier l\'impact environnemental ? - **Encadrement juridique global** : Nécessité d\'harmoniser les législations nationales pour garantir une protection cohérente à l\'échelle mondiale. - **Rôle de la société civile** : Les citoyens et associations jouent un rôle clé dans la reconnaissance et la défense des droits de la nature. **Qu\'est-ce que l\'environnement en droit ?** **I. Problématique de la définition juridique de l\'environnement** 1. **Absence de définition universelle :** - Pas de définition stricte en droit positif (français, européen ou international). - La doctrine et les textes juridiques se limitent souvent aux listes de composantes (ex. : Article L. 110-1 du Code de l\'environnement). - Multiplicité des approches selon les normes et contextes (directive européenne, Charte de l\'environnement, traités internationaux). 2. **Évolution historique :** - Protection initiale centrale sur : - **Salubrité publique** : Loi de 1917 sur les établissements dangereux. - **Nature sauvage** : Création des parcs nationaux en 1960. - Développement de la notion d\'environnement global avec des lois majeures comme : - Loi de 1976 sur la protection de la nature. - Loïs Grenelle (2009-2010). **II. L\'environnement comme objet du droit : complexité et pluralité des approches** 1. **Pluralité des éléments constitutifs :** - Composantes physiques : espaces, ressources, biodiversité. - Notions culturelles et sociales : cadre de vie, patrimoine commun. 2. **Influence des sciences et de l\'éthique :** - **Écologie :** Notion élargie de l\'environnement intégrant les interactions entre éléments naturels et activités humaines. - **Éthique :** Courants anthropocentrés, biocentrés et écocentrés influencent la conception juridique. - Anthropocentrisme : Vision utilitariste centrée sur les besoins humains. - Biocentrisme : Reconnaissance de la valeur inspirée des êtres vivants. - Écocentrisme : Prise en compte de l\'environnement en tant que système global. 3. **Approche évolutive du droit :** - Passage d\'un « environnement-objet » à un « environnement-système ». - Prix ​​en compte de l\'interdépendance homme-nature (biodiversité, écosystèmes). - Exemple : reconnaissance du préjudice écologique pur (2010). **III. Les limites du cadre juridique actuel** 1. **Absence de consensus :** - Pas de définition unifiée malgré l\'autonomie croissante du droit de l\'environnement. - Dispositions divergentes selon les contextes normatifs. 2. **Complexité du concept :** - Caractère multidimensionnel et évolutif du terme « environnement ». - Enchevêtrement entre droit, écologie et éthique conforme à la définition juridique. 3. **Perspectives :** - Nécessité d\'une approche transversale et systémique. - Enjeux liés à l\'intégration des générations futures et au principe de responsabilité. **II -- Les caractères du droit de l\'environnement** **1. Un droit jeune et en évolution** - Le droit de l\'environnement est relativement récent, ayant pris de l\'ampleur principalement à partir des années 1970, avec une prise de conscience croissante de la nécessité de protéger la nature. - Avant cette période, le droit de l\'environnement se trouvait dans des règlements isolés, souvent liés à des domaines spécifiques, comme la protection des forêts à l\'époque féodale (ex : Ordonnance de Colbert). - **Révolution industrielle** : L\'impact de l\'industrialisation a provoqué la naissance du droit des nuisances, avec des réglementations visant à limiter la pollution (ex : décret impérial du 15 octobre 1810). Cela a marqué un tournant dans l\'importance du droit de l\'environnement pour gérer les effets négatifs des activités humaines sur la nature. **2. Un droit technique et scientifique** - Le droit de l\'environnement est **hautement technique** en raison de son lien avec des disciplines scientifiques complexes, telles que l\'écologie, la climatologie et les sciences naturelles. - Les réglementations environnementales, comme l\' **Accord de Paris (2015)** , s\'appuient sur des **objectifs scientifiques** précis, notamment limiter le réchauffement climatique à +1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, ce qui nécessite une compréhension fine des phénomènes scientifiques mondiales. - **Exemples chiffrés** : - Les **budgets carbone** (Article L. 100-4 du Code de l\'énergie) imposent des réductions quantitatives très précises des émissions de gaz à effet de serre, avec des objectifs chiffrés à atteindre par des pays et des entreprises, comme la réduction de 40 % des émissions entre 1990 et 2030. - Le droit de l\'environnement inclut également des notions de **préjudice écologique** (ex : Article 1247 du Code civil), où l\'atteinte aux écosystèmes doit être évaluée selon des critères scientifiques précis, comme l\'état de conservation des espèces. **3. Un droit global** - Le droit de l\'environnement est **international et transversal** , il se déploie à l\'échelle mondiale, européenne et nationale, ce qui crée une **dimension globale**. - Il est régulé par des **instruments internationaux** , comme la Convention de Rio, l\'Accord de Paris ou des protocoles spécifiques à certains écosystèmes (ex : Protocole de Carthagène), qui impliquent des principes globaux, notamment celui de la **précaution**. - L\'Union européenne a intégré la dimension environnementale dans ses traités, et la **politique environnementale de l\'UE** repose sur le principe de précaution, inscrite dans le **Traité de Maastricht (1992)**. - En France, l\' **article 5 de la Charte de l\'environnement** reconnaît également ce principe de précaution, ce qui renforce la portée du droit de l\'environnement au niveau constitutionnel. **4. Un droit de lutte** - Le droit de l\'environnement est un **droit de lutte** , car il reflète les tensions entre la préservation de la nature et les intérêts économiques ou politiques. - Il s\'exprime à travers des **mobilisations populaires** , telles que des **manifestations** en faveur de la justice climatique ou des actions en justice menées par des associations militantes. - Des exemples incluent des initiatives comme **Notre Affaire à Tous** , qui a mené plusieurs actions en justice contre l\'inaction climatique des gouvernements ou des entreprises. Cette dimension militante fait du droit de l\'environnement un outil de **pression sociale et juridique**. **5. Un droit mixte** - Le droit de l\'environnement n\'est pas seulement un droit public, mais un **droit mixte** , qui croise à la fois des éléments de **droit public** (lorsqu\'il s\'agit de réglementer l\'action de l\'État ou des collectivités) et de **droit privé** (lorsqu\'il touche aux relations entre particuliers). - **Droit public** : Il intervient principalement pour définir les règles de protection de l\'environnement en tant qu\'intérêt général (ex : réglementation sur les émissions de gaz, gestion des ressources naturelles). - **Droit privé** : Le droit privé entre en jeu avec la **responsabilité civile** pour les nuisances environnementales (ex : **théorie du trouble anormal de voisinage** et préjudice écologique), et les contrats qui intègrent des obligations environnementales (ex : contrats de conservation de la biodiversité). - **Exemple d\'obligations réelles environnementales** : Les **obligations réelles** (Article L. 132-3 du Code de l\'environnement) imposent aux propriétaires de bien immobilier de préserver certains éléments de la biodiversité ou d\'assurer la gestion écologique de leurs biens. Ces obligations sont destinées à durer au-delà des propriétaires actuels, ce qui marque l\'importance du **droit de l\'environnement** dans la gestion à long terme des ressources naturelles. **Réponse à la question : Qu\'est-ce qu\'une obligation réelle environnementale ?** - Une **obligation réelle environnementale** définit une charge imposée sur un bien immobilier, dont le propriétaire doit se conformer aux obligations de conservation ou de gestion écologique, déterminant du changement de propriétaire. - Elle concerne généralement des actions comme la protection de la biodiversité, la préservation d\'écosystèmes, ou encore la gestion des habitats naturels. Elle peut être conclue entre un propriétaire et une collectivité publique ou une entité privée dans le cadre d\'un **contrat** visant à garantir des pratiques respectueuses de l\'environnement. - **Complexité** : Cette obligation reflète la **complexité du droit de l\'environnement** en ce sens qu\'elle mêle à la fois des principes de **droit civil** (obligations réelles) et des objectifs **écologiques** chiffrés (ex : préservation d\'espèces, gestion de la qualité de l\'air et de l\'eau). De plus, elle soulève des questions de **durabilité** et d\'impact à long terme sur les écosystèmes, ce qui implique une compréhension technique et juridique approfondie. **La Charte de l\'environnement** **I. Fondements et nature constitutionnelle** 1. **Adoption et intégration** : - Entrée en vigueur : **1er mars 2005** , loi constitutionnelle n°2005-205. - Intégrée au **Préambule de la Constitution française de 1958** , rejoignant le bloc de constitutionnalité (aux côtés de la DDHC de 1789 et du Préambule de 1946). 2. **Origines politiques et juridiques** : - Impulsion de Jacques Chirac, notamment lors du Sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, 2003). - Nécessité politique et juridique pour transposer des textes internationaux et garantir une reconnaissance constitutionnelle de la protection de l\'environnement. 3. **Nature et hiérarchie des normes** : - La Charte à une valeur **constitutionnelle** , s\'impose à toutes les autorités publiques. - Débats sur la **portée** des dispositions : certaines sont invocables directement, d\'autres nécessitent l\'intervention du législateur. **II. Contenu de la Charte** 1. **Structure principale** : - **Considérants** : raisons et finalités écologiques. - **Dispositions normatives** : droits, devoirs et principes. 2. **Principaux éléments :** - **3 droits** : - Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (art. 1er). - Droit à l\'information environnementale (art. 7). - Droit de participation à l\'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l\'environnement (art. 7). - **3 devoirs** : - Préservation, prévention et réparation des atteintes à l\'environnement (art. 2 et 3). - **1 principe** : - **Principe de précaution** (art. 5) : obligation pour les autorités publiques de prendre des mesures en cas de risque grave et irréversible, même en l\'absence de certitudes scientifiques. 3. **Éducation et innovation** : - Promotion de l\'éducation, de la formation et de la recherche en matière environnementale. **III. Portée et contrôle juridique** 1. **Reconnaissance constitutionnelle :** - **Conseil constitutionnel, décision du 19 juin 2008 (OGM)** : confirmer la valeur constitutionnelle de la Charte. - **Conseil d\'État, arrêt Commune d\'Annecy, 3 octobre 2008** : réaffirme son application directe aux autorités publiques. 2. **Obligation de vigilance :** - **QPC du 8 avril 2011** : instauration d\'une obligation de vigilance pour toute personne en cas de risque environnemental. 3. **Contrôle de constitutionnalité :** - Articles 1, 2, 3 et 7 fréquemment utilisés pour les QPC. - Distinction entre : - **Objectifs à valeur constitutionnelle** (ex. principe de précaution, nécessitant une loi). - **Droits invocables directement** (ex. droit à l\'information). **V. Enjeux et limites** 1. **Effet normatif vs effectivité** - **Bien que constitutionnelle, l\'effectivité de la Charte dépend de la volonté politique et des lois adoptées pour mettre en œuvre ses principes.** - **Exemple : le principe de précaution nécessite un cadre législatif précis pour éviter les abus ou les inerties.** 2. **Équilibre entre droit et devoirs** - **La Charte impose des obligations non seulement aux pouvoirs publics mais aussi à chaque citoyen.** - **Décision QPC du 8 avril 2011 : création d\'un devoir de vigilance , renforçant la responsabilité individuelle face aux atteintes environnementales.** 3. **Consécration des générations futures** - **La Charte souligne l\'importance de préserver les ressources pour les générations futures, en renforçant l\'idée d\'une solidarité intergénérationnelle.** 1. **Finalités écologiques :** - Préserver l\'environnement pour les générations futures. - Intégration des concepts de **développement durable** et de **responsabilité intergénérationnelle**. 2. **Application effective :** - Nécessite une articulation entre la loi et les principes constitutionnels pour garantir une mise en œuvre efficace. **La Charte de l\'Environnement (2005)** **Préambule** - L\'environnement, patrimoine commun de l\'humanité, est essentiel à son existence. - Développement durable : équilibre entre besoins actuels et préservation des générations futures. **Articles clés de la Charte** 1. **Droit à un environnement équilibré** : Toute personne a droit à un environnement sain (art. 1). 2. **Devoir de préservation** : Chacun doit contribuer à préserver et améliorer l\'environnement (art. 2). 3. **Prévention et limitation des atteintes** : Obligation de prévenir ou limiter les conséquences des atteintes environnementales (art. 3). 4. **Réparation des dommages** : Obligation de réparer les dommages causés (art. 4). 5. **Principe de précaution** : Mesures préventives face aux risques environnementaux graves (art. 5). 6. **Politiques publiques** : Promotion d\'un développement durable conciliant économique, social et environnemental (art. 6). 7. **Accès à l\'information** : Droit d\'accès aux informations environnementales et participation citoyenne (art. 7). 8. **Éducation à l\'environnement** : Contribution des formations à sensibiliser les citoyens (art. 8). 9. **Recherche et innovation** : Favoriser la préservation environnementale (art. 9). 10. **Action internationale** : Inspirer les politiques européennes et mondiales (art. 10). **Analyses et Comparaisons** **Bloc de constitutionnalité** - **Définition** : Ensemble des textes à valeur constitutionnelle en France. - **Composition** : Constitution de 1958, DDHC de 1789, Préambule de 1946, Charte de l\'environnement, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). **Comparaison DDHC 1789 vs Charte de l\'Environnement 2005** - **DDHC** : Centrée sur les droits individuels et libertés. - Contient peu de **devoirs** explicites. - **Charte** : Droits environnementaux + devoirs citoyens. - Droits collectifs (patrimoine commun). - **Types de droits** : - DDHC : Libertés fondamentales (propriété, égalité, sûreté). - Charte : Droits environnementaux et principes de solidarité. **Oppositions entre droits** - Liberté d\'entreprendre (art. 4 DDHC) vs Protection de l\'environnement (art. 1 Charte). - Ex. : QPC du 31 janvier 2020 (n° 2019-823 QPC) : - Conflit entre interdiction des pesticides et liberté économique. - Décision : Priorité à l\'environnement, nouvel objectif à valeur constitutionnelle (OVC). **Décision du 31 janvier 2020 -- Conseil Constitutionnel** - **Contexte** : Loi interdisant certains produits phytopharmaceutiques. - **Requérant** : UIPP invoque atteinte à la liberté d\'entreprendre. - **Décision** : - Conciliation équilibrée entre liberté économique et OVC (environnement, santé). - La protection environnementale s\'étend aux impacts internationaux des activités. **Le Droit Européen de l\'Environnement** **1. Le Conseil de l\'Europe et son action en matière d\'environnement** - **Rôle** : Le Conseil de l\'Europe (46 États membres) joue un rôle essentiel dans la protection de l\'environnement en adoptant des conventions internationales. - **Actions notables** : - **Déclaration de principe sur la lutte contre la pollution de l\'air** (1968). - **Charte européenne de l\'eau** (1968). - **Quatre conventions majeures** : - Convention de Berne (1979), pour la conservation de la flore et de la faune sauvage. - Convention sur le paysage (2000). - Convention sur la responsabilité civile des dommages environnementaux (1993). - Convention sur la protection de l\'environnement par le droit pénal (1998). - **Limites** : Le Conseil ne possède pas de pouvoir normatif propre et repose sur des mécanismes intergouvernementaux. Certaines conventions n\'ont pas été ratifiées. **2. Spécificités du droit de l\'Union Européenne de l\'environnement** - **Nature intégrative** : L\'UE agit à travers des actes normatifs contraignants (directement applicables), contrairement au Conseil de l\'Europe qui repose sur des conventions. - **Législation** : Le droit de l\'UE en matière d\'environnement découle de la compétence exclusive de l\'Union sur certaines questions, par exemple la politique énergétique et la gestion des ressources naturelles. **3. Compétence de l\'Union Européenne en matière d\'environnement** - L\'Union Européenne dispose de compétences partagées avec les États membres en matière d\'environnement (art. 191-193 TFUE). L\'UE peut adopter des actes législatifs contraignants dans ce domaine, notamment pour la protection de la nature, la gestion des déchets, la lutte contre le changement climatique, etc. **4. Types d\'actes adoptés par l\'Union Européenne** - **Directives** : Celles-ci ont une portée obligatoire pour les États membres, qui doivent les transposer dans leur législation nationale. - Exemple : **Directive 2008/50/CE** sur la qualité de l\'air. - **Règlements** : Actes juridiques directement applicables dans les États membres sans nécessité de transposition. - Exemple : **Règlement (CE) N° 1013/2006** relatif aux expéditions de déchets. **5. Relations entre le droit international et européen de l\'environnement** - Le droit international environnemental, dont les conventions adoptées sous l\'égide du Conseil de l\'Europe, influencent directement le droit de l\'Union européenne. L\'UE adhère aux principes et aux engagements internationaux, tout en adaptant ces normes à ses propres objectifs politiques et juridiques. **6. La Charte des droits fondamentaux de l\'Union européenne et l\'environnement** - **Article 37 de la Charte** : L\'UE reconnaît le droit à un environnement sain et prend des mesures pour protéger et améliorer la qualité de l\'environnement. Cela inclut des actions contre le changement climatique, la dégradation de la biodiversité et la pollution. **7. L\'arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse du 9 avril 2024** - **Portée principale** : Cet arrêt marque une avancée significative pour la reconnaissance du droit à un environnement sain comme droit fondamental. La Cour a souligné que l\'article 8 de la Convention européenne des droits de l\'homme garantit un droit à la protection contre les effets du changement climatique, obligeant les États à adopter des mesures de prévention et d\'atténuation des impacts environnementaux sur les individus. **8. Faiblesses du droit de l\'Union Européenne de l\'environnement** - **Insuffisance des sanctions** : Bien que l\'UE impose des normes environnementales, l\'efficacité de la mise en œuvre demeure insuffisante dans certains États membres. - **Manque de cohérence** : Parfois, les politiques environnementales de l\'UE sont contradictoires avec d\'autres objectifs économiques et énergétiques. - **Dérèglement climatique** : L\'action européenne face au dérèglement climatique est perçue comme trop lente et insuffisante, malgré les engagements pris par l\'UE. **1. Historique et évolution de la compétence environnementale de l\'UE** - **Origines :** Le Traité de Rome (1957) ne mentionne pas explicitement la protection de l\'environnement. Cette question était absente des préoccupations politiques de l'époque. - **1972 :** Sommet de Paris, où les chefs d\'État estiment la nécessité de protéger l\'environnement, en complément de la croissance économique. - **Fin des années 1970 :** Adoption des premiers instruments réglementaires communautaires, mais les bases légales sont discutées. - **L\'article 100 du Traité de Rome** (aujourd\'hui Art. 114 TFUE) permet d\'adopter des directives sur la législation ayant une incidence sur le marché commun. - **1986 :** L\'Acte unique européen consacre une compétence explicite pour l\'environnement. - **1992 :** Traité de Maastricht élève l\'action européenne en environnement au rang de \"politique\" de l\'Union et introduction des principes comme la **croissance durable** et **le principe de précaution** (Art. 130 R). - **2007 :** Traité de Lisbonne confirme la politique environnementale, avec une mention explicite de la protection contre le changement climatique. **2. La Charte des droits fondamentaux et de l\'environnement** - **Art. 37 de la Charte (2000) :** Intégrer le principe d\'un **niveau élevé de protection de l\'environnement** , lié au principe du développement durable. **3. La compétence de l\'Union européenne en matière d\'environnement** - **Compétence partagée :** L\'UE partage la compétence avec les États membres, ce qui entraîne une interaction dynamique avec le droit national. - **Actes législatifs :** Les règlements, directives, et autres actes ont couvert des sujets variés : eau, air, bruit, biodiversité, changements climatiques, etc. **4. Le Pacte vert européen** - **Objectif 2030 :** Réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d\'au moins 55 % d\'ici 2030. - **Paquet législatif \"Fit-for-55\" (2021) :** Contient 12 propositions législatives révisant les textes existants pour atteindre les objectifs climatiques. - **Concrétisation dans le droit européen :** Ces propositions ont été adoptées et constituant un cadre législatif dense. **5. Interaction avec le droit international de l\'environnement** - **L\'influence du droit international :** - L\'UE a signé de nombreux accords internationaux, comme l\'Accord de Paris sur le climat. - L\'UE applique parfois le droit international de manière plus stricte, comme avec la **Directive 2004/35/CE** sur la responsabilité environnementale, plus exigeante que la Convention de Lugano. - **L\'influence du droit de l\'UE sur le droit international :** - Le droit de l\'UE s\'inspire des conventions internationales, notamment la **Convention d\'Espoo** sur l\'évaluation d\'impact environnemental transfrontalier. **6. Limites du droit européen de l\'environnement** - **Fabrication des normes :** Difficulté à obtenir un consensus entre les États membres. Des compromis sont parfois nécessaires, ce qui peut affaiblir certaines propositions. - Ex : **Règlement REACH** sur les substances chimiques à pris 3 ans de négociations. - **Mise en œuvre par les États membres :** - Des mécanismes de sanction existent, mais la transposition correcte des directives reste un défi. - Certaines recommandations, bien qu\'elles aient un poids politique, ne sont pas juridiquement contraignantes pour les États. - **Progrès insuffisants :** - Bien que des progrès réalisés ont été réalisés, des problèmes persistants, notamment la **pollution de l\'air** , la **biodiversité** menacée et des **émissions de gaz à effet de serre** insuffisants pour atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2030 et 2050. **La crise environnementale, crise planétaire** 1. **Composantes majeures de la crise écologique contemporaine** - **Changement climatique** - **Effondrement de la biodiversité**\ Ces phénomènes sont graves, rapides, durables, et souvent irréversibles. Le **rapport GEO-6** du Programme des Nations Unies pour l\'Environnement (PNUE) décrit cette situation de manière périodique (depuis 1995). 2. **Historique et enjeux** - **Origine anthropique** : Les hommes ont toujours modifié la nature pour satisfaire leurs besoins. Mais l'ampleur actuelle des transformations menace la survie de l'humanité. - **Limites planétaires** : Risques liés à la rupture des équilibres écologiques mondiaux. **Le rôle du droit face à la crise environnementale** 1. **Utilité du droit** - Le droit est un outil essentiel pour encadrer les comportements humains et maîtriser les risques environnementaux. - **Sources** : Droit international, droit interne (notamment en France), et législation européenne. 2. **Droit international de l\'environnement** - **Définition** : Le droit international régit la société internationale, s\'adressant principalement aux États, mais aussi aux organisations internationales intergouvernementales. - **Prééminence des États** : Bien que d\'autres acteurs existants, les États conservent un rôle central dans la formation des règles juridiques et la mise en œuvre du droit international. - **Principales sources** : - **Traités** : Plus de 500 traités multilatéraux en matière d\'environnement. - **Coutume** : Principe de ne pas nuire à l\'environnement d\'autres États (obligation de coopération, d\'études d\'impact, etc.). - **Instruments unilatéraux** : Résolutions et décisions de Conférences des Parties (COP). 3. **Rôle des organisations internationales** - Les **résolutions onusiennes** et les **instruments de la COP** ne sont pas obligatoires, mais contribuent largement au développement du droit de l\'environnement. **Pertinence d\'un encadrement juridique international** 1. **Interdépendance des éléments environnementaux** - Les frontières nationales ne peuvent pas résoudre les problèmes environnementaux mondiaux. - Exemple : pollution transfrontière, effondrement de la biodiversité, changement climatique. 2. **Mondialisation et économie** - **Concurrence économique** : Les normes environnementales disparates entre les États créent des distorsions et peuvent conduire à des pratiques non éthiques : - **Protectionnisme vert** : Restrictions commerciales déguisées sous un prétexte environnemental. - **Dumping écologique** : Laxité législative dans certaines pays pour favoriser les entreprises polluantes. - **Délocalisation des activités polluantes** : Les entreprises délocalisent vers des pays à législation environnementale moins stricte (ex. catastrophe de Bhopal). 3. **Exemples concrets** - **Catastrophe de Baia Mare** : Pollution transfrontière majeure. - **Catastrophe de Bhopal** : Conséquences d\'un relâchement des normes environnementales. **Exigence de solidarité internationale** **1. Contexte et enjeux environnementaux :** - **Inégalité des États face aux crises environnementales :** - Les pays industrialisés et émergents ont une empreinte écologique majeure et des ressources pour lutter contre les risques. - Les pays en développement ont une empreinte écologique faible, des ressources limitées et une faible contribution à la crise environnementale actuelle. - **Principe 7 de la Déclaration de Rio** : - **Responsabilités communes mais différenciées** : Les États doivent coopérer pour préserver l\'écosystème terrestre, mais leurs responsabilités diffèrent selon leur impact et leurs moyens. **2. Protection de l\'intérêt général de l\'humanité :** - La protection de l\'environnement relève de la protection de l\'intérêt général de l\'humanité, justifiant la création de normes internationales. - **Exemples de textes internationaux** : - **Préambule de la Convention sur la diversité biologique (1992)** : conservation de la biodiversité, souffrance commune de l\'humanité. - **Article 3-1 de la CCNUCC (1992)** : obligation de préserver le système climatique pour les générations futures. - **Principe directeur 5 de la Déclaration pour les générations futures (2024)** : créer un environnement sain et durable en réponse aux changements climatiques. **3. Tensions internationales liées à la dégradation environnementale :** - Les problèmes environnementaux peuvent générer des tensions entre États, notamment à travers la perte de biodiversité, la raréfaction des ressources naturelles et les changements climatiques. - **Exemples de risques** : concurrence accumulée pour les ressources, migrations massives, conflits armés. - En 2020, le Conseil de sécurité de l\'ONU a abordé pour la première fois les conséquences humanitaires de la dégradation de l\'environnement. **4. Le droit international et la réponse environnementale :** - **Évolution du droit international de l\'environnement** : - **Premiers jalons (fin XIXe siècle)** : naissance de conventions internationales pour la gestion des ressources naturelles, mais avec une vision utilitariste. - **Exemples de premiers textes** : - Convention de Paris (1902) pour la protection des oiseaux utiles à l\'agriculture. - Traité de pêche au saumon (1885), Convention pour la conservation des otaries (1911), etc. - **Premières conventions multilatérales (années 30)** : - **Afrique (1933)** : la Convention de Londres pour la conservation de la faune et de la flore, introduisant la notion d\'espèces menacées. - **Amérique (1940)** : la Convention de Washington pour la protection de la flore et de la faune. **5. Lutte contre la pollution :** - **Années 50 et 60** : naissance de conventions pour la lutte contre la pollution (par exemple, la pollution des eaux continentales et marines, notamment la pollution par les hydrocarbures après l\'accident du Torrey Canyon en 1967). - **Convention MARPOL (1973)** : pour la prévention de la pollution par les navires. **Le droit international de l\'environnement : Jurisprudence et Développements** **1. Apport de la jurisprudence** - **Principe de l\'utilisation non dommageable du territoire** : - **Affaire de la Fonderie de Trail (1941)** : Pollution atmosphérique transfrontière provoquée par une fonderie canadienne, principe énoncé : un État ne peut utiliser son territoire de manière à polluer celui d\'un autre. - **Affaire du Détroit de Corfou (1949)** : CIJ confirme que nul État ne peut utiliser son territoire à des fins nuisibles aux autres États. - **Affaire du Lac Lanoux (1957)** : Pollution des eaux partagées entre la France et l\'Espagne, confirmation de l\'application du principe. - **Valeur coutumière du principe** : Repris dans des textes comme la Déclaration de Stockholm et la Déclaration de Rio (1992), il devient un principe fondamental du droit international. **2. Effet d\'impulsion de la Conférence de Stockholm (1972)** - **Contexte** : En 1968, l\'ONU convoque une conférence mondiale, se tenant à Stockholm en 1972, marquant le début du droit international environnemental moderne. - **Déclaration de Stockholm** : Introduction de 26 principes, incluant : - **Principe 1** : Droit à un environnement de qualité, reconnu comme un droit de l\'homme. - **Principe 2** : Préservation des ressources naturelles pour les générations futures. - **Principe 21** : Droit souverain des États d\'exploiter leurs ressources, mais avec obligation de ne pas nuire aux autres États. - **Principe 24** : Nécessité de la coopération internationale par accords multilatéraux. **3. Impact du contexte (années 70 et 80)** - **Catastrophes écologiques et industrielles** : Marées noires (Exxon Valdez, 1989), accidents industriels majeurs (Seveso, Bhopal) renforcent la perception des problèmes environnementaux mondiaux. - **Réactions globales** : Augmentation de l\'influence des ONG et des mouvements écologiques. - **Ressources naturelles limitées** : Crises pétrolières des années 70, accentuant l\'importance d\'une exploitation rationnelle. **4. Prolongations** - **Mobilisation des institutions internationales** : - Création du **PNUE** en 1972 pour coordonner les efforts environnementaux mondiaux. - **Impact du droit communautaire européen** sur les législations nationales. - **Régionalisation des normes environnementales** : Convention alpine (1991), conventions maritimes régionales. **5. Apport de la Conférence de Rio (1992)** - **Développement durable** : La Conférence consacre la notion, définie par le rapport Brundtland (1987) : développement qui répond aux besoins présents sans perturber celles des générations futures. - **Textes fondamentaux issus de Rio** : - **Déclaration sur l\'environnement et le développement** : 27 principes, confirmation du droit à un environnement sain, principe de précaution, responsabilités communes mais différenciées. - **Conventions majeures** : - **Diversité biologique** (conservation, utilisation durable, partage équitable des ressources génétiques). - **Changements climatiques** : Stabilisation des gaz à effet de serre pour prévenir les perturbations climatiques dangereuses. - **Lutte contre la désertification** : En particulier en Afrique. **6. Développements postérieurs** - **Conférences ultérieures** : Johannesburg (2002), Rio+20 (2012), Stockholm+50 (2022) pour renforcer l\'action environnementale. - **Évolution du droit des changements climatiques** : Renforcement des engagements, mais difficultés d\'adaptation. - **Progrès limités** : La dégradation de l\'environnement continue malgré les normes. **Droit international du climat** **I. Introduction** Le droit international du climat régule les comportements des États et favorise la coopération mondiale face aux changements climatiques. Il repose sur des principes scientifiques et nécessite une action collective pour protéger le climat à l\'échelle planétaire. **II. Le processus de négociation internationale en matière climatique** - **Sommet de la Terre, Rio 1992** : Adoption de la **Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques** (CCNUCC). Le traité reconnaît la responsabilité collective et différenciée des pays face aux changements climatiques, tout en visant la stabilisation des gaz à effet de serre (GES). - **Conférences des Parties (COP)** : Réunions périodiques pour renforcer l\'engagement international contre les changements climatiques. Chaque COP a joué un rôle dans l\'évolution des normes, des objectifs et des engagements. **III. La valeur juridique de l\'Accord de Paris** - **Adopté en 2015 lors de la COP21** : L\'Accord de Paris engage 195 Parties avec l\'objectif de limiter l\'élévation des températures à moins de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, avec un effort pour limiter cette hausse à 1,5 °C. - **Nature de l\'accord** : Il repose sur une approche flexible où chaque pays détermine sa contribution nationale à la réduction des émissions de GES, selon ses capacités et responsabilités. - **Absence de sanctions** : L\'accord est principalement incitatif, sans sanctions légales pour le non-respect, mais il impose une transparence accumulée des efforts des États. **IV. Le régime climatique : équité et ambition** - **Équité** : Le régime climatique prend en compte les contextes nationaux, établissant une différenciation entre les pays en développement et les pays développés. Cependant, la mise en œuvre n\'est pas uniforme. - **Ambition** : L\'Accord de Paris vise une décarbonation mondiale, mais l\'absence de mécanismes contraignants soulève des questions sur son efficacité. **V. L\'évolution de la mise en œuvre de l\'Accord de Paris** - **Adaptabilité** : L\'Accord évolutif selon les avancées scientifiques et les mises à jour des contributions nationales. Il n\'impose pas de règles rigides, mais plutôt un processus continu de révision et de renégociation. - **Défis** : Malgré des objectifs ambitieux, l\'absence de sanctions et la lenteur des progrès sont des freins à son efficacité. **VI. Dates clés du droit international du climat** 1. **1988** : Création du **GIEC** (Groupe d\'experts intergouvernemental sur l\'évolution du climat). 2. **1992** : **Sommet de la Terre** (Rio) et adoption de la **CCNUCC**. 3. **1997** : **Protocole de Kyoto** (réduction des émissions de GES des pays industrialisés). 4. **2005** : Entrée en vigueur du **Protocole de Kyoto**. 5. **2007** : **4e rapport du GIEC** , reconnait la responsabilité humaine dans le réchauffement climatique. 6. **2015** : Adoption de l\' **Accord de Paris** lors de la **COP21**. 7. **8 octobre 2018** : Approbation du **rapport spécial du GIEC** sur les conséquences d\'un réchauffement planétaire de 1,5°C. 8. **Novembre 2018** : **COP24 à Katowice** , en Pologne : Adoption des règles d\'application de l\'Accord de Paris. 9. **Novembre 2023** : **COP28** : Adoption du bilan mondial. Le premier bilan mondial a constaté des progrès, mais l\'insuffisance des contributions nationales actuelles. Il prévoit également la transition hors des énergies fossiles pour atteindre la neutralité carbone en 2050. 10. **2024** : **COP29** à Bakou (Azerbaïdjan), dernière conférence. **VII. Acteurs clés** - **Pays signataires** : 195 États Parties à l\'Accord de Paris, incluant la Chine, l\'UE et les États-Unis. - **Organisations internationales** : ONU, GIEC, entreprises, ONG. **Mots clés du droit international du climat** **1. COP (Conférence des Parties)** - **Définition** : Les COP sont des réunions annuelles des États signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Elles incluent également des réunions des Parties au Protocole de Kyoto (COP/MOP) et à l\'Accord de Paris (CMA). - **Objectif** : Faire le bilan annuel des engagements, négocier de nouveaux accords et préciser les modalités climatiques de mise en œuvre des traités sur le climat. - **Structure** : Préparée par des réunions en amont, les COP sont des lieux de négociations politiques et d\'événements parallèles pour sensibiliser le public. - **Décisions** : Adoptées par consensus des Parties. **2. Régime climatique** - **Définition** : Désigne l\'ensemble des instruments juridiques, traités, organisations internationales, et procédures qui régissent l\'action internationale contre le changement climatique. - **Exemples** : La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l\'Accord de Paris, les décisions issues des COP. **3. Atténuation et adaptation** - **Atténuation** : Mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) ou améliorer les puits de carbone, comme l\'énergie renouvelable, l\'efficacité énergétique, ou la protection des écosystèmes. - **Adaptation** : Mesures pour réduire la vulnérabilité face aux impacts du changement climatique, incluant la gestion des risques locaux (cultures résistances, infrastructures résilientes) et les mécanismes financiers à l\'échelle internationale. **4. Pertes et préjudices** - **Définition** : Les pertes et préjudices désignent les effets inévitables du changement climatique malgré les mesures d\'atténuation et d\'adaptation. Cela inclut les pertes économiques (dommages matériels) et non économiques (perte de biodiversité, déplacements humains). - **Exemple** : La création d\'un fonds pour aider les pays vulnérables à gérer ces pertes, mise en place lors de la COP 27. **5. Principe des responsabilités communes mais différenciées** - **Origine** : Établi dans la Déclaration de Rio (1992), ce principe stipule que tous les pays ont une responsabilité commune pour l\'environnement, mais les pays développés doivent assumer une plus grande part de la responsabilité en raison de leur niveau de développement et de leurs émissions historiques. - **Défis** : Différentes interprétations de la responsabilité et des capacités respectives des pays, ce qui a créé des tensions dans les négociations internationales, notamment entre pays développés et émergents. **6. Contribution déterminée au niveau national (CDN)** - **Définition** : Engagements que chaque pays doit formuler pour réduire les émissions de GES et renforcer sa résilience face au changement climatique. Ces engagements sont mis à jour tous les 5 ans, selon le principe de progressivité. - **Objectifs** : Chaque CDN décrit les actions d\'atténuation, d\'adaptation, les stratégies de financement et les mécanismes de suivi et de vérification. **7. Bilan mondial** - **Définition** : Un rapport quinquennal dans le cadre de l\'Accord de Paris pour évaluer les progrès réalisés collectivement et individuellement par les pays pour atteindre l\'objectif de limitation du réchauffement climatique. - **Objectif** : Ce bilan, basé sur les données recueillies, permet de guider l\'action future des pays et de renforcer la coopération internationale pour l\'action climatique. **1. Cadre de transparence renforcé** - **Définition** : En complément du Bilan mondial, l\'Accord de Paris de 2015 introduit un cadre de transparence renforcé pour suivre et examiner les informations fournies par les Parties. - **Objectifs** : - **Suivi** : Les Parties doivent notifier régulièrement leurs actions climatiques. - **Examen** : Les informations sont examinées par des experts pour vérifier leur fiabilité. - **Examen multilatéral** : Un processus interactif où les Parties échangent par des séances de questions-réponses (écrites et orales) afin d\'évaluer les progrès accomplis. Un document final curriculum vitae cet examen. - **Résultat** : Le processus vise à garantir la transparence des actions mondiales et à renforcer la confiance entre les Parties. **2. Comité de mise en œuvre et de conformité de l\'Accord de Paris** - **Définition** : Ce Comité facilite la mise en œuvre de l\'Accord de Paris et promet le respect de ses engagements. - **Rôle** : Agit comme un facilitateur basé sur l\'expertise et vise à résoudre les défis de mise en œuvre. - **Composition** : Composé de 12 membres et leurs suppléants, élus de manière géographiquement équitable. - **Fonctions** : - Peut être saisi par une Partie, la Conférence des Parties ou de sa propre initiative. - **Mesures** : Le Comité peut engager un dialogue avec la Partie concernée pour identifier les défis, formuler des recommandations, aider à la création d\'un plan d\'action, et soutenir la collaboration pour le financement et le renforcement des capacités. **Les chiffres clés et la gouvernance internationale du climat** **III. Les chiffres clés** 1. **Objectifs de température :** - **2°C, voire 1,5°C :** L\'objectif de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau important des perturbations climatiques dangereuses a été défini à Copenhague en 2009. Le GIEC prévoit que, au-delà de 2 °C, les conséquences seront catastrophiques, notamment pour les petits États insulaires du Pacifique. - **Émissions à réduire :** - À 2°C : réduction de 40% à 70% des émissions de gaz à effet de serre d\'ici 2050. - À 1,5°C : réduction de 80% à 90% des émissions. - L\'objectif de 1,5°C a été réaffirmé lors de la COP 26. 2. **350 ppm (parties par million) :** - Avant la révolution industrielle, la concentration en carbone dans l\'atmosphère était de 280 ppm. Le seuil à ne pas dépasser est atteignant 350 ppm, mais actuellement, nous avons atteint 400 ppm, avec des projections allant jusqu\'à 600 ppm. Cette concentration nous place en dehors de l\'espace sécurisé de fonctionnement pour la biosphère. 3. **Financements climatiques :** - **100 milliards de dollars par an jusqu\'en 2025 :** Engagement des pays développés, selon les accords de Cancún, pour financer l\'adaptation au changement climatique dans les pays en développement. - **300 milliards de dollars par an jusqu\'en 2035 :** En 2021, le nouvel objectif a été fixé à la COP 29 de Bakou, bien que les attentes des pays en développement restent largement non satisfaites. **IV. Les acteurs et institutions clés de la gouvernance internationale du climat** 1. **Les experts scientifiques :** - Les rapports du GIEC guident les négociations internationales. Les experts sont impliqués dans l\'évaluation des objectifs de l\'Accord de Paris et dans le développement de solutions. 2. **Les États et l\'Union européenne :** - Les États, en tant que parties aux traités climatiques, jouent un rôle central. Ils prennent des décisions, ratifient les traités et sont représentés dans les organes du régime climatique. 3. **Les organes du régime climatique :** - **Secrétariat :** Administration centrale, basée à Bonn. - **4 catégories d\'organes :** - Organes décisionnels - Organe subsidiaire de conseil scientifique et technique - Comités thématiques - Mécanisme financier 4. **Les observateurs :** - Diverses organisations non gouvernementales (ONG) sont accréditées comme observateurs. Elles apportent des perspectives variées, incluant des ONG environnementales, des groupes de femmes, des syndicats, des organisations de jeunes, etc. Certaines organisations internationales, comme l\'OMC ou la Banque mondiale, bénéficient également du statut d\'observateur. 5. **Le complexe de régimes climatiques :** - La gouvernance climatique ne se limite pas aux traités spécifiques au climat, mais inclut également d\'autres régimes internationaux, créant ainsi un « complexe de régimes climatiques » qu\'il est crucial de coordonner. **Les juges compétents en matière climatique** **Introduction** La compétence du juge désigne l'aptitude d'une juridiction à juger un litige. Les litiges environnementaux nationaux, sans élément d'extranéité, relèvent du dualisme juridictionnel en France. Ce système repose sur la distinction entre juridictions judiciaires et administratives. **I. Application du dualisme juridictionnel** 1. **Origine** - Lois des 16 et 24 août 1790 : séparation des pouvoirs, exclusion du juge judiciaire pour contrôler l'Administration. - Création du juge administratif par la Constitution du Consulat (22 frimaire An VIII). 2. **Répartition des compétences** - Juridiction judiciaire (Cour de cassation au sommet) : litiges entre personnes privées. - Juridiction administrative (Conseil d'État au sommet) : litiges impliquant des personnes morales de droit public. - Conseil constitutionnel : contrôle la constitutionnalité des lois (a priori ou QPC). 3. **Types de contentieux environnementaux** - **Juge administratif** : - Excès de pouvoir : annulation d'actes administratifs (ex. ICPE, pesticides). - Pleine juridiction : condamnations, injonctions, réparations du préjudice écologique. - Contentieux de la répression : sanctions administratives. - **Juge judiciaire** : - Civil : réparation entre privés (ex. TotalEnergies, marée noire ERIKA). - Pénal : sanctions contre les auteurs d'infractions (amendes, prison). 4. **Évolutions récentes** - Juridictions spécialisées (JULIS, pôles régionaux environnementaux). - Chambre spécialisée à la Cour d'appel de Paris pour le devoir de vigilance (mars 2024). **II. Difficultés du dualisme juridictionnel** 1. **Limites du juge judiciaire** - Ne peut contredire une autorisation administrative (ICPE, urbanisme). - Exemple : Cour de cassation (8 novembre 2017) -- refus d'interdiction d'éoliennes autorisées. 2. **Nécessité d'une décision préalable du juge administratif** - Surseoir à statuer jusqu'à annulation par le juge administratif. - Exemple : démolition d'une installation après annulation du permis de construire (14 février 2008). 3. **Gardien des libertés individuelles** - Art. 66 Constitution : le juge judiciaire compétent en cas d'atteinte aux droits fondamentaux. - Exemple : Cour de cassation (31 janvier 2018) -- atteinte au droit de propriété, compétence retrouvée. 4. **Perspectives** - Évolutions attendues pour intégrer les droits fondamentaux environnementaux (ex. droit à un environnement sain). - Complexité accrue pour les litiges transnationaux. **II. Le contentieux climatique** **Définition et enjeux** Le contentieux climatique regroupe les actions en justice liées au changement climatique, intentées par des citoyens, ONG, villes ou autres entités pour exiger des États et entreprises des mesures alignées sur l'Accord de Paris (objectif de limiter le réchauffement à 1,5 °C). Ces procès, initiés il y a une dizaine d\'années aux États-Unis, ont un impact croissant dans le monde entier avec plus de 2000 actions, dont 1500 sur le sol américain. Ces procès mettent en lumière le rôle du juge comme acteur du droit climatique, aux côtés du législateur. Cependant, leur efficacité pour atteindre les objectifs climatiques reste incertaine. **A. Les procès contre les États** **1. L'affaire Commune de Grande-Synthe : La légalité** - **Contexte :** - Initiée en 2018 par la Commune de Grande-Synthe et son maire Damien Carême. - Objectif : Contester la révision à la baisse des objectifs de réduction des émissions de GES pour 2019-2023 décidée par un décret du 21 avril 2020. - Motif : Ce décret met en péril les engagements climatiques fixés par l'État (40% de réduction des émissions d'ici 2030). - **Déroulement et décisions :** 1. **Recours en annulation pour excès de pouvoir** - Basé sur l'article L.911-1 du Code de justice administrative. - Le Conseil d'État ordonne un supplément d'instruction (novembre 2020) pour évaluer la compatibilité des mesures gouvernementales avec les objectifs climatiques. 2. **Condamnation de l'État (juillet 2021)** - Les mesures adoptées étaient insuffisantes pour respecter la trajectoire de réduction des émissions. - Injunction : Nouvelles mesures à prendre avant mars 2022. 3. **Retour au juge (mai 2023)** - Malgré des progrès, les efforts restent insuffisants. - Le Conseil d'État impose de nouvelles mesures pour juin 2024, sans astreinte. **2. L'affaire du siècle : La responsabilité** - **Contexte :** - Démarrée en 2018 par Oxfam France, Greenpeace France, Notre Affaire à Tous et la Fondation pour la Nature et l'Homme. - Fondement : Articles 1246 à 1252 du Code civil sur le préjudice écologique. - **Déroulement et décisions :** 1. **Premier jugement (février 2021)** - Reconnaissance de la faute de l'État et de son lien de causalité avec le préjudice écologique. - L'État a manqué à ses objectifs climatiques et contribué au changement climatique. 2. **Jugement complémentaire (octobre 2021)** - L'inaction de l'État a aggravé les dommages climatiques. - Injunction : Nouvelles mesures à adopter sous peine de sanctions. 3. **Troisième jugement (mai 2023)** - L'État a progressé mais reste en deçà des attentes. - De nouvelles étapes sont exigées. **Perspectives et limites** - Les jugements rappellent l'importance des obligations climatiques de l'État. - Les procès sont un levier pour accélérer l'action climatique, mais leur impact concret sur la trajectoire climatique reste limité. - Le rôle croissant des juges pose la question de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre institutionnel. [**Droit de l\'environnement et droit pénal**](https://ametice.univ-amu.fr/course/section.php?id=1174641) - **I - Les infractions environnementales** L\'atteinte à l\'environnement peut prendre des formes très diverses, et il n\'est pas surprenant de retrouver de très nombreuses infractions, prévues dans de nombreux textes. Parmi celles-ci, une attention particulière est portée aux infractions de pollution et plus encore à l\'écocide. **A - Les infractions de pollution** **1. Introduction** L\'atteinte à l\'environnement regroupe de nombreuses infractions prévues par divers codes juridiques : - **Code de l\'environnement** - **Code pénal** - **Code de la santé publique** - **Code de l\'urbanisme** **2. Réglementation des Installations Classées** Certaines activités polluantes (ex. : raffineries, usines pétrochimiques) sont réglementées de manière stricte. - **Infraction** : Non-respect des règles relatives à ces installations. - **Objectif** : Prévenir les risques environnementaux et sanitaires. **3. Contraventions de Grande Voirie** - **Définition** : Atteintes à la propriété publique recoupant la protection de l\'environnement. - Exemple : Empiètement sur l\'espace maritime. - **Lien avec l\'environnement** : Propriété publique souvent liée à des écosystèmes protégés. **4. Protection d\'Objets Spécifiques** - **Exemple** : Protection des espèces animales. - **Infraction** : Trafic d\'espèces animales protégées. - **Article L.415-3 du Code de l\'environnement** : - Peine : Jusqu\'à 3 ans d\'emprisonnement et 150 000 € d\'amende. - Fait incriminé : Perturbation de la conservation d\'espèces animales non domestiques. **5. Infractions Liées à la Pollution** - **Types de pollution** : - **Air** - **Eau** - **Sol** - **Conséquences** : Impact sur la faune, la flore, et la santé publique. **a. Rejet de Polluants dans l\'Eau** - **Article L.231-1 du Code de l\'environnement** : - Fait : Rejeter ou laisser s\'écouler des polluants dans les eaux superficielles, souterraines ou maritimes. - Peine : Jusqu\'à 5 ans d\'emprisonnement si : - Violation d\'une obligation de prudence ou de sécurité. - Effets nuisibles graves et durables. **b. Abandon ou Dépôt de Déchets** - **Article L.231-2 du Code de l\'environnement** : - Fait : Abandonner ou déposer des déchets dans la nature. - Peine : Jusqu\'à 3 ans d\'emprisonnement si : - Dégradation substantielle de l\'environnement. **c. Infraction Spécifique à la Gestion des Déchets** - **Article L.541-46 I-4° du Code de l\'environnement** : - Peine : Jusqu\'à 4 ans d\'emprisonnement pour certaines infractions liées aux déchets. **d. Pollution des Eaux** - Fait : Abandonner des déchets dans les eaux, rivières ou rives. - Peines prévues dans plusieurs articles du Code de l\'environnement. **B - Le délit d\'écocide** **I. Article L231-3 du Code de l\'Environnement** - **Enjeu** : L\'article L231-3 vise à réguler les pratiques ayant des effets sur l\'environnement, en se concentrant sur les obligations liées à la gestion des déchets et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. - **Thèse** : Cet article impose des responsabilités aux entreprises concernant la gestion de leurs déchets, notamment leur obligation de recycler et de réduire la pollution. - **Arguments** : - Prévoit une obligation de transparence des entreprises sur leurs pratiques écologiques. - Implique une responsabilisation des acteurs économiques face à la gestion des déchets. - S\'inscrire dans le cadre de la loi Climat et résilience visant à renforcer la protection de l\'environnement. **II. Étude de Pauline Dufourq sur les Dispositions Pénales de la Loi Climat et Résilience** - **Enjeu** : L\'étude de Pauline Dufourq se concentre sur les nouvelles mesures pénales introduites par la loi Climat et résilience. Elle examine les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations écologiques par les entreprises et les particuliers. - **Thèse** : Pauline Dufourq soutient que les dispositions pénales de la loi renforçant l\'application des normes écologiques et sont cruciales pour atteindre les objectifs climatiques de la France. - **Arguments** : - **Renforcement des sanctions** : La loi prévoit des amendes et des peines de prison en cas de violations graves des normes environnementales. - **Responsabilité accumulée** : Les dirigeants d\'entreprises peuvent être directement responsables des infractions commises par leurs sociétés. - **Protection des lanceurs d\'alerte** : La loi intègre des mesures pour protéger ceux qui signalent des infractions écologiques. - **Équilibre entre répression et prévention** **II - La responsabilité des auteurs d\'infractions environnementales** Pour appréhender le droit pénal de l'environnement à l'aune du droit pénal général, il est possible de suivre, de façon très classique, les grands thèmes du droit pénal général. Ces thèmes sont connus, il s'agit de la loi pénale, et de son application, puis de la responsabilité pénale. **A - L\'application de la loi pénale** **1. Introduction** - La loi pénale française est-elle applicable aux infractions environnementales commises en dehors du territoire français ? - Le juge pénal français peut-il statuer sur des atteintes à l\'environnement survenues en dehors de la République ? **2. Application de la loi pénale française en fonction du territoire** - Aucune difficulté lorsque l\'infraction de pollution est commise sur le territoire français ou dans les eaux territoriales. - Problème de compétence en cas d\'infractions comme la marée noire d\'un navire étranger en haute mer ou la pollution atmosphérique affectant plusieurs pays européens. **3. Extension de la compétence territoriale** - **Article 113-2 al. 2 du Code pénal** : l\'infraction est réputée commise en France dès lors qu\'un fait constitutif de l\'infraction a été réalisé sur le territoire. - La notion de « fait constitutif » va au-delà des éléments constitutifs stricts de l\'infraction. - **Théorie de la territorialité objective** : la loi pénale s\'applique si les effets de l\'infraction se manifestent sur le territoire français, même si l\'infraction a été commise ailleurs. **4. Jurisprudence et pratiques** - La Cour de cassation accepte la compétence du juge pénal pour des faits de pollution affectant le territoire national, même lorsqu\'ils sont commis par des ressortissants étrangers (ex : pollution d\'un cours d\'eau par un établissement étranger). - Exemple : L\'affaire de l\'Érika, où la pollution des côtes françaises a permis l\'application de la loi française, bien que la pollution ait eu lieu en haute mer. **5. Compétence extraterritoriale** - **Critère de la personnalité** : compétence fondée sur la nationalité de l\'auteur ou de la victime (loi pénale française s\'applique lorsque l\'auteur ou la victime est français, même si l\'infraction a eu lieu à l\'étranger). - **Critère de la réalité** : le droit français peut s\'appliquer à certaines infractions graves, comme en matière de pollution maritime ou nucléaire. - **Compétence universelle** : prévue par l\'article 689-1 du Code de procédure pénale et par des conventions internationales. - La compétence est attribuée pour les infractions environnementales comme la pollution maritime, les infractions nucléaires, ou les atteintes à la santé des espèces. **6. Cas pratiques** - **Pollution maritime** : Le droit français s\'applique si la pollution maritime affecte les côtes françaises, même si elle a été commise par un navire étranger en haute mer (art. 228 CNUDM). - **Infractions nucléaires** : La Convention sur la protection physique des matières nucléaires de 1979 prévoit la compétence des juridictions françaises pour certaines infractions. - **Atteintes à la santé des espèces** : Le Code pénal français peut appliquer sa compétence universelle en cas d\'infractions graves affectant les espèces humaines, animales ou l\'environnement. **B - La détermination des personnes responsables** **1. Responsabilité pénale des personnes physiques** - **Principe fondamental** : L\'article 121-1 du Code pénal stipule que nul n\'est pénalement responsable que de son propre fait. - **Responsabilité personnelle** : Le principe est simple lorsque l\'auteur des faits est directement impliqué. Toutefois, il y a des exceptions. - **Responsabilité du dirigeant** : Un dirigeant (d\'entreprise, maire, etc.) peut être responsable des faits commis par ses subordonnés, notamment dans des contextes environnementaux. - **Exonération possible** : Un dirigeant peut s\'exonérer en prouvant une délégation de pouvoir, mais la présomption de responsabilité reste souvent en place, notamment pour la sécurité du travail. - **Exemple spécifique (environnement)** : Un chef d\'entreprise est responsable non seulement de ses propres actes mais aussi des actes de ses employés, notamment dans des situations portant atteinte à l\'environnement (par exemple, pollution). - **Environnement** : Le Code de l\'environnement définit le responsable de l\'exploitation d\'une installation comme étant responsable des prescriptions légales (C. envir., art. L. 171-7 et L. 173-2). **2. Responsabilité pénale des personnes morales** - **Principe général** : L\'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales depuis la loi du 9 mars 2004, applicable à toutes les infractions, y compris celles relatives à l\'environnement. - **Exemple de responsabilité** : Dans l\'affaire du 24 novembre 2020, la Cour a confirmé la responsabilité du capitaine d\'un navire et de la compagnie propriétaire du navire concernant les rejets polluants. Le capitaine, bien que sous l\'autorité de la compagnie pour le choix du combustible, est responsable de la sécurité et de la conformité environnementale. - **Sanctions applicables** : Les personnes morales peuvent encourager des sanctions adaptées, mais la dissolution n\'est pas une sanction pour les infractions environnementales. Sanctions possibles : - Interdiction d\'exercer certaines activités - Placement sous surveillance judiciaire - Fermeture des établissements concernés - Exclusion des marchés publics - Confiscation de biens - Affichage ou diffusion de la décision - **III - La poursuites des auteurs d\'infractions environnementales** La poursuite d\'une infraction environnementale suit le même processus que pour toute infraction. Une enquête peut avoir lieu, parfois une instruction, en vue de récolter des éléments de preuve et d\'identifier les auteurs. La procédure peut parfois être adaptée, notamment en spécialisant les acteurs ou en créant des outils particuliers, tel que la convention judiciaire d\'intérêt public environnementale. - **A - La procédure applicable aux infractions environnementale** **1. Introduction**\ Le contentieux pénal environnemental se distingue par sa technicité et sa diversité. Il nécessite une maîtrise du droit de l\'environnement et l\'identification rapide des acteurs spécialisés. **2. Compétence des officiers et agents de police judiciaire**\ Les policiers ont une compétence générale pour constater les infractions, y compris en matière environnementale. Certains services disposent de pouvoirs de police judiciaire spécifiques. **3. Renforcement de la spécialisation : Loi du 24 décembre 2020**\ Cette loi renforce les prérogatives des inspecteurs de l\'environnement. L\'article 28-3 du code de procédure pénale permet aux inspecteurs désignés d\'avoir les mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire pour les enquêtes judiciaires. **4. Pôles régionaux environnementaux (PRE)**\ Créés par la loi du 24 décembre 2020, ces pôles sont spécialisés dans les affaires complexes de préjudice environnemental, impliquant souvent des zones géographiques étendues. Les magistrats des PRE bénéficient d\'une formation spécifique. **5. Procédure d\'ajournement du prononcé de la peine**\ Cette procédure permet au juge d\'ajourner la peine pour favoriser la réparation du dommage environnemental, si cela est possible. Ce mécanisme est destiné à encourager l'exécution de prescriptions avant le prononcé de la peine. **6. Injonction et astreinte**\ Le juge peut imposer des obligations à l\'auteur de l\'infraction, telles que la remise en état des lieux, avec une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour de retard en cas d\'inexécution. **7. Suivi des prescriptions**\ Le suivi des prescriptions est assuré par le juge de l\'application des peines, mais la question de la compétence technique en matière environnementale se pose, suggérant la nécessité d\'un juge spécialisé. **B - Le cas particulier de la convention judiciaire d\'intérêt public environnementale**