SF161 - DROIT - Past Paper PDF

Q1 SF161 : FONDEMENT DE LA DISCIPLINE DROIT DETHIER ANAËLLE SF161 – fondement de la discipline DROIT Chapitre n°1: Le droit c’est quoi ? - Des règles - La jus5ce - Le respect - Ensemble de r...

Q1 SF161 : FONDEMENT DE LA DISCIPLINE DROIT DETHIER ANAËLLE SF161 – fondement de la discipline DROIT Chapitre n°1: Le droit c’est quoi ? - Des règles - La jus5ce - Le respect - Ensemble de règle DEFINITION Le droit c’est un ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même sociétés. « Larousse » Cela va permeBre de vivre ensemble, qu’il y ait un respect de la société, de l’autre. Le droit on va le retrouver dans différente sources : - La cons5tu5on (c’est le texte suprême, très ancien) - La loi (les règles) - La jurisprudence - La doctrine - Les usages/coutumes La loi è pouvoir législa5f fédéral Coutumes/usages è la société Doctrine è cours et tribunaux Jurisprudence è professionnels du droit 1. La cons*tu*on : C’est un texte fondamental en Belgique. Elle reprend la manière dont l’État va fonc5onner. Elle définit l’organisa5on, le fonc5onnement, et les principes de l’État belges. Un des grands principes est la sépara5on des pouvoirs : Pouvoir législa5f : composé du Roi, de la chambre des représentant et du Sénat (dont le rôle est aujourd’hui très limité) Pouvoir exécu5fs : exercé par le Roi et le gouvernement Pouvoir judiciaire : indépendant, il est représenté par les cours et tribunaux ® Établit les droits et libertés des citoyens : Elle garan5t des droits et liberté fondamentaux comme la liberté d’expression, de culte, le droit à l’égalité et à la non-discrimina5on, ainsi que la protec5on de la vie privée. ® Établit la structure des pouvoirs publics (régions et communautés) 1 SF161 – fondement de la discipline 2. La loi : La loi peut être entendue au sens strict ou au sens large Au sens large, le terme. « LOI » désigne toute règle de conduite générale, abstraite et permanente, formulée normalement par écrit et émanent d’une autorité publique compétente pour la créer. è Il existe en Belgique, 3 grands niveaux de pouvoir. - Pouvoir Fédéral - Les régions (flamande, wallonnes, Bruxelles capitale) - Les communautés (flamandes, française, germanophone) La cons8tu8on déterminer les compétences de chaque autorité publique Dans chaque pouvoir, tu es compétent pour « ça » et donc tu peux adopter les règles État Fédéral : ® Le parlement fédéral adopte des lois ® Le gouvernement adopte des arrêtés royaux Compétences : la défense na5onale, la jus5ce, les affaires étrangères, les finances, la sécurité sociale, l’intérieur et la santé. Les régions : ® Parlement wallon et le parlement Flamand adopte des décrets ® Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte des ordonnances ® Gouvernement adopte des arrêtés de gouvernement Compétences : l’économie, l’aménagement du territoire, les logements, les travaux publics, l’emploi, l’énergie, les transports et l’environnement Les communautés : ® Parlement de la communauté Française, flamande et germanophone adopte des décrets ® Gouvernement adopte des arrêtés de gouvernement Compétences : la culture, la jeunesse et l’enseignement Exemple : - Décret rela8f à la promo8on de la santé à l’école et dans l’enseignement supérieur hors universités (parlement de la Communauté française) La loi au sens strictes, la loi désigne les règles de droit adoptées par le parlement fédéral Exemple : la loi rela8ve aux droits du pa8ent 2 SF161 – fondement de la discipline 3. JURIDISPRUDENCE LES DIFFERENTES JURIDICTIONS Cour de cassation ð Elle ne juge pas les faits, mais vérifie uniquement si les règles de droit ont été bien appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Si elle constate une erreur de droit, elle peut casser (annuler) la décision et renvoyer l’aJaire devant une autre juridiction pour être rejugée. Cour d’Appel ð La Cour d'appel est un tribunal qui réexamine des aJaires déjà jugées par un tribunal de première instance. Elle est saisie lorsqu'une personne n'est pas d'accord avec la décision prise et veut qu'un juge supérieur vérifie et rejuge l'aJaire. La Cour d'appel peut soit confirmer, soit changer la décision initiale. Cour du travail ð La cour du travail est un tribunal qui traite des litiges liés au droit du travail et à la sécurité sociale. Elle s'occupe par exemple des conflits entre employeurs et employés (comme des licenciements) ou des questions de pensions, de chômage, et d’allocations sociales. Elle est saisie en appel des décisions rendues par le tribunal du travail, la première instance pour ces aJaires. Cour d’Assises ð La Cour d’assises est une juridiction qui juge les crimes les plus graves, comme les meurtres ou les viols. Tribunal de Première instance ð Le Tribunal de première instance en Belgique est un tribunal qui traite des affaires juridiques pour la première fois. Il s’occupe de divers types de cas, comme les litiges civils, commerciaux et familiaux. Il peut aussi entendre des appels sur certaines décisions prises par d’autres tribunaux, comme la Justice de Paix. Tribunal de l’Entreprise ð Le tribunal de l’entreprise en Belgique est une juridiction spécialisée qui s’occupe des aJaires liées aux entreprises. Cela inclut des questions comme les faillites, 3 SF161 – fondement de la discipline les litiges entre commerçants et les conflits liés aux droits des sociétés. Il a pour but de traiter ces aJaires de manière rapide et eJicace. Tribunal du travail ð Le tribunal du travail en Belgique est une juridiction spécialisée qui traite des litiges liés au droit du travail. Cela inclut des problèmes comme les contrats de travail, les licenciements, et les questions de sécurité sociale. C’est un endroit où les travailleurs et les employeurs peuvent faire valoir leurs droits. Tribunal de police ð Le tribunal de police en Belgique est une juridiction qui traite des infractions mineures, comme les contraventions (par exemple, des amendes pour des infractions au code de la route). Il ne s’occupe pas des crimes plus graves. Les décisions qu’il prend peuvent être contestées devant une cour d’appel. Justice de paix : ð La Justice de Paix en Belgique est un tribunal qui s’occupe de petits litiges et de certaines affaires familiales, comme les divorces et les gardes d’enfants ou conflits entre voisins. C’est une juridiction de proximité où les procédures sont généralement plus simples et rapides. ð Ex : Personne entrant dans un hôpital psy, le juge de paix déclare si la personne doit y rester ou non après une observation. Exemples de jurisprudence : Corr. Hainaut (div. Mons - 3e ch.) 7 janvier 2015 : Un pa8ent souffrant de dépression sévère qui séjournait de son plein gré dans le service psychiatrique d’un hôpital a quiWé celui-ci et s’est suicidé. Le médecin chef du service psychiatrique a été renvoyé devant le tribunal correc8onnel du chef d’homicide involontaire. Néanmoins, le tribunal a acquiWé le médecin chef, es8mant, sur base des éléments concrets du dossier, qu’aucune faute n’était établie. 4. LA DOCTRINE - La doctrine est l’ensemble des opinions émises sur le droit par les personnes dont l’activité principale est de le pratiquer ou de l’enseigner : professeurs, magistrats, avocats et tous ceux qui, d’une manière générale, par leur profession, approchent le droit, le commentent et le critiquent. - Source de droit qui n’est pas obligatoire : ne s’impose pas au juge - La doctrine est abondante sur tous les sujets de droit. - Source d’informations très utiles aux praticiens. 4 SF161 – fondement de la discipline 5. LA COUTUME - La coutume est la source la plus ancienne du droit. Elle consiste dans les usages collectifs pratiqués de longue date et qui se sont transmis oralement de génération en génération. Elle doit être ressentie comme obligatoire, contraignante. Ces usages ont fini par acquérir « force de LOI ». - Aujourd’hui la coutume ne joue plus un grand rôle dans notre ordre juridique. On peut néanmoins en trouver encore quelques applications, surtout dans le droit commercial qui, plus que le droit civil, a besoin de souplesse et de rapidité pour s’adapter aux réalités économiques. Exemple : nom de la femme mariée qui se voit aWribuée le nom de son mari Exemples de questions d’examens Est-ce que on peut faire appel d’une décision de la cour ? ð Oui, on peut faire appel d'une décision de la cour pour qu'une juridiction supérieure réexamine l'aJaire. L'appel peut modifier ou confirmer la décision initiale. Certaines décisions, en dernier recours, ne peuvent pas être appelées mais peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation pour vérifier l’application correcte de la loi. Est-ce que la jurisprudence est composée que de décisions de la Cour d'appel? ð Non, la jurisprudence n’est pas composée uniquement des décisions de la Cour d’appel. Elle inclut également les décisions des tribunaux de première instance, de la Cour de cassation et d’autres juridictions. La jurisprudence reflète l’ensemble des interprétations du droit par les diJérentes juridictions. Pouvez-vous me citer un principe fondamental de notre démocratie ? ð La séparation des pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire Combien de niveaux de pouvoir y a-t-il en Belgique ? ð 3, état fédéral, régions et communautés Est-ce que la Justice de Paix est une juridiction de première instance ? ð Oui, en Belgique, la Justice de Paix est une juridiction de première instance. Elle s’occupe des petits litiges et des questions familiales. Est-ce que le Tribunal de première instance n'est qu'une juridiction d'appel ? ð Non, en Belgique, le Tribunal de première instance n’est pas seulement une juridiction d’appel. Il rend des décisions sur des aJaires en première instance, en plus de traiter des appels sur certaines décisions d’autres juridictions 5 SF161 – fondement de la discipline Chapitre 2 : droit du travail 1. Défini*on : Le contrat de travail est défini par la loi (du 3 juillet 1978 rela5ve au contrat de travail, ar5cles 2 et 3) o Contrat de travail employé Le contrat de travail employé est le contrat par lequel un travailleur, l’employé, s’engage contre rémunéra5on à fournir un travail principalement d’ordre intellectuel sous l’autorité, d’un employé. o Contrat de travail ouvrier Le contrat de travail d’ouvrier est le contrat par lequel un travailleur, l'ouvrier, s'engage contre rémunéra5on à fournir un travail principalement d'ordre manuel sous l'autorité (...) d'un employeur. ! Employés et ouvriers =/ des indépendants ! è Il est u5le de bien faire la dis5nc5on entre un travailleur indépendant et un employé/ ouvrier car : - Le travailleur salarié est mieux protégé par le droit/ la loi que le travailleur indépendant. Les législa5ons qui s’appliquent à l’un et l’autre sont différentes. - Au niveau de la sécurité sociale, les régimes sont différents (chômage, incapacité de travail, pension). 2. Les éléments cons*tu*fs du contrat de travail Pour qu’il y ait un contrat de travail, il faut donc que quatre éléments soient rencontrés : ð Un contrat (A) ð Un travail (B) ð Une rémunéra5on ( C) ð L’autorité de l’employeur (le lien de subordina5on) (D) Il y a un contrat de travail dès que ces 4 éléments sont, dans les faits, présents, il n’y a pas de contrat de travail s’il manque un ou plusieurs de ces éléments. A. Le contrat : Le contrat de travail est un contrat synallagma5que et bilatéral. Cela signifie qu’il faut le consentement des deux par5es pour que le contrat existe. Le consentement réciproque des par5es doit porter sur les éléments essen5els du contrat : le travail et la rémunéra5on. Le consentement peut être exprès (signature du contrat de travail) ou tacite et résulter de l’interpréta5on de certains actes (exemple : exécu5on du travail depuis plusieurs mois). 6 SF161 – fondement de la discipline B. Le travail o L’objet d’un contrat de travail est d’exécuter un travail. L’employeur s’engage à fournir le travail et le travailleur s'engage à accomplir correctement et consciencieusement le travail qui lui a été confié. o La no5on de travail comprend les presta5ons de travail qu’une personne exécute sous l’autorité d’une autre et pour lesquelles il reçoit une compensa5on. o On parle donc de travail, au sens de la loi rela5ve aux contrats de travail, dès qu’une personne effectue une presta5on de travail pour laquelle elle est payée sous l’autorité d’une autre, même si l’emploi est de courte durée ou si la compensa5on aBribuée est limitée. o Le travail ne doit pas nécessairement être déterminé. Il est toutefois préférable que les par5es précisent dans le contrat de travail la fonc5on qui doit être exécutée. C. La rémunéra5on La rémunéra5on, au sens général de la loi rela5ve aux contrats de travail, est contrepar5e de l’exécu5on de la presta5on de travail Sans rémunéra5on, on ne peut pas parler d’un contrat de travail. CeBe rémunéra5on convenue doit être déterminé (par exemple, un montant précis) ou déterminable (par exemple, un salaire à la pièce, un salaire horaire, une rémunéra5on à la commission). La loi rela5ve aux contrats de travail ne con5ent aucune disposi5on concernant le montant de la rémunéra5on. Les par5es peuvent donc librement fixer le montant de la rémunéra5on. Néanmoins, elles doivent tenir compte du salaire minimum obligatoire qui est déterminé par les conven5ons collec5ves de travail (CCT) généralement contraignantes (les barèmes). Dans les secteurs où des barèmes existent, les par5es ne peuvent pas prévoir dans leur contrat de travail une rémunéra5on inférieure à l’échelle de salaire minimum applicable dans ce secteur en fonc5on du travailleur. Il est possible toutefois de prévoir un salaire supérieur. Si dans un secteur ou une entreprise, il n’existe pas de barème salarial, alors le travailleur a droit au revenu minimum mensuel garan5 (RMMG), éventuellement adapté en fonc5on de son âge. En ce qui concerne le paiement du salaire, des règles spécifiques sont prévue par la loi sur la protec5on de la rémunéra5on (loi du 12 avril 1965). 7 SF161 – fondement de la discipline Exemple : Dans la commission paritaire des établissements et des services de santé, il est prévu un salaire minimum garan8 effec8f : D. Le lien de subordina5on Pour qu’il y ait contrat de travail, il faut que le travailleur exécute son travail dans un lien de subordina5on avec l’employeur. Sans rapport d’autorité, il ne peut y avoir de contrat de travail. Travailler sans lien de subordina5on est ce que qui dis5ngue le travailleur salarié du travailleur indépendant. La cour de cassa5on décrit le lien de subordina5on comme un élément essen5el du contrat de travail qui comprend pour l’employeur le pouvoir de diriger et de surveiller les actes du travailleur. L’autorité con5ent, en d’autres mots, le pouvoir, pour l’employeur, de donner des ordres au travailleur(pouvoir de direc5on) et de surveiller l’exécu5on de ceux-ci (pouvoir de contrôle et de pouvoir disciplinaire). L’autorité ne doit pas nécessairement être exercée d’une manière permanente et effec5ve. Il suffit que l’employeur ait la possibilité juridique d’exercer son autorité effec5ve à tout instant, sans qu’il soit nécessaire qu’il le fasse de manière stricte et con5nue. Le lien de subordina5on existe donc dès que l’autorité effec5ve peut être exercée. En pra5que, il n’est pas toujours facile de faire la différence entre un travailleur et un indépendant. 8 SF161 – fondement de la discipline Exemple ques?ons d’examens : Un peintre vient rénover une maison chez un par5culier existe-t-il un contrat de travail entre le par5culier et le peintre ? ð Non, il n’y a pas de contrat de travail entre le particulier et le peintre. Il s'agit d'un contrat de prestation de services entre le particulier et le peintre, qui est un prestataire indépendant, et non un salarié du particulier. Une infirmière qui travaille dans une maison de repos sous la direc5on du gérant de la maison de repos est-elle engagé dans les liens d’un contrat de travail ? ð Oui, une infirmière qui travaille dans une maison de repos sous la direc5on du gérant est engagée par un contrat de travail. En effet, les trois critères d’un contrat de travail sont présents : 1. Presta?on de travail (soins aux résidents), 2. Rémunéra?on (salaire versé par la maison de repos), 3. Lien de subordina?on (l’infirmière suit les direc5ves du gérant). Cela en fait donc bien une rela5on de travail salarié. Une infirmière qui fait des domiciles est-elle salariée ? Une infirmière à domicile peut être salariée si elle dépend d’un service de soins. Sinon, si elle est indépendante et facture directement aux pa5ents, elle n’est pas salariée. Une infirmière est rémunérée à un montant inférieur au barème prévu dans la commission paritaire 33à, est-ce qu’elle peut demander à être rémunérée au moins à un montant égal au barème ? Est-ce que son employeur peut la payer plus (+) que le barème ? ð Oui, l’infirmière peut demander à être rémunérée au moins au niveau du barème prévu par la commission paritaire 330, qui fixe le salaire minimum pour le secteur. L’employeur est tenu de respecter ce barème minimum et ne peut pas payer moins. En revanche, l’employeur a le droit de payer plus que le barème minimum. Le barème représente un minimum, mais il n’empêche pas des salaires plus élevés. 9 SF161 – fondement de la discipline LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL 1. Contrat à durée indéterminée 2. Contrat à durée limité dans le temps 2.1 Contrait à durée déterminée 2.2. Contrat pour un travail neBement défini 2.3. Contrat de remplacement 2.4. Contrat de travail temporaire (pour mémoire) 1. Contrat à durée indéterminée Il s’agit de contrats qui sont conclus pour une durée qui n’est pas déterminée. Les parties au contrat ne conviennent pas au préalable de la durée de la relation de travail. Ce type de contrat oJre une sécurité plus importante aux travailleurs. Il est interdit de conclure un contrat de travail à vie. Le contrat ne doit remplir aucune forme particulière (écrit ou oralement pour autant que les éléments constitutifs du contrat soient remplis) 10 SF161 – fondement de la discipline 2. Contrat de travail limité dans le temps 2.1. Contrat de travail à durée déterminée (CDD) o Le contrat à durée déterminée est celui qui contient : - L’indication d’une date déterminée OU ; - D’un événement qui doit survenir à une date connue (rare). o Le CDD doit être constaté par écrit et signé par les parties au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur concerné. A défaut, le contrat sera considéré comme un contrat à durée indéterminée. La loi permet à l’employeur de faire succéder plusieurs contrats de travail à durée déterminée à certaines condi5ons afin d’éviter les abus : (ar5cles 10 et 10 bis de la loi du 3 juillet 1978 rela5ve aux contrats de travail) ® Il peut être conclu au maximum 4 contrats d’une durée indéterminée ; ® Ces contrats ne peuvent avoir une durée inférieure à 3 mois ; ® La durée totale de ces contrats ne peut excéder 2 ans. ® Il ne peut pas y avoir d’interrup5on imputable au travailleur (exemple : le travailleur décide de par5r un mois à l’étranger) 11 SF161 – fondement de la discipline Moyennant autorisa5on de l’inspec5on des lois sociales il peut être conclu des contrats d’une durée déterminée qui ne peut, chaque fois, être inférieure à 6 mois, sans que ceBe durée totale de ces contrats puisse dépasser 3 ans. Le non-respect de ces condi5ons afin de faire succéder les CDD entrainera la requalifica5on du contrat en un contrat à durée indéterminée. Poursuite de la rela5on de travail après l’expira5on du terme (ar5cle 11 de la loi rela5ve aux contrats de travail) § Une fois que le terme est acquis, en principe, la rela5on de travail prend fin. § Toutefois, si les par5es poursuivent la rela5on de travail au-delà du délai sans opposi5on de l’une ou de l’autre, le contrat deviendra alors un contrat à durée indéterminée. 2.2. Contrat pour un travail nettement défini Il s’agit d’un contrat conclu non pas pour une durée déterminée mais pour travail défini. Il est nécessaire que le travailleur sache avec précision, au moment de son engagement, quel travail il devra accomplir et doit être en mesure d’en évaluer le volume et la durée. La simple mention de la fonction ne suJit pas, il faut une description précise du travail à accomplir. Le contrat doit être constaté par écrit et signé par les parties au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur concerné. En cas de non-respect des exigences reprises ci-dessus, le contrat deviendra un contrat à durée indéterminée. La règle concernant la succession des contrats à durée déterminée est applicable au contrat pour un travail nettement défini. 2.3. Contrat de remplacement Il s’agit d’un contrat conclu pour le remplacement d’un travailleur dont l’exécu5on du contrat est suspendue pour une autre raison que le manque de travail pour causes économiques, d’intempéries, de grève ou de lock-out. Un contrat de remplacement doit être constaté par écrit et signé par les par5es au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur concerné. Un contrat de remplacement peut être conclu pour une durée déterminée, pour un travail neBement défini ou pour une durée indéterminée (lorsqu’on ignore quand le travailleur remplacé va revenir). Le contrat de remplacement ne peut pas excéder 2 ans (excep5on si remplacement d’un travailleur en crédit temps ou en interrup5on de carrière). En cas de non-respect des exigences reprises ci-dessus la sanc5on est l’applica5on des règles du contrat à durée indéterminée. 12 SF161 – fondement de la discipline Exemple ques?ons d’examens : Quel est le type de contrat qui procure la meilleure sécurité d’emploi pour un travailleur ? ð Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est le type de contrat offrant la meilleure sécurité d'emploi, car il n’a pas de date de fin. Il protège les salariés contre les licenciements abusifs, leur garan5t des indemnités en cas de rupture, et facilite l’accès aux droits sociaux et financiers. Comparé aux CDD, contrats d’intérim ou travail indépendant, le CDI reste le plus stable et le plus sécurisé Quelle est la différence entre un contrat à durée déterminée et un contrat pour un travail neBement défini ? ð Un Contrat à Durée Déterminée (CDD) a une date de fin fixée dès le début, tandis qu'un contrat pour un travail neLement défini n'a pas de durée précise mais se termine quand la mission est accomplie. Le CDD est limité dans le temps, alors que le contrat pour un travail défini est lié à l’achèvement d'une tâche spécifique. Une infirmière est entrée en fonc5on au sein de l’hôpital Saint-Elizabeth à Namur depuis le 20 septembre 2024, elle n’a signé aucun contrat de travail. Quelles sont les règles qui vont régir son contrat de travail ? Les règles du CDI ou règles du CDD ? ð Sans contrat écrit, l’infirmière est présumée être en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), car, en l’absence de document signé, le CDI est généralement appliqué pour assurer une protec5on et une stabilité de l’emploi. Un infirmier signe un contrat de remplacement de 3 ans au sein de l’hôpital St- Elizabeth. Est-ce légal ? Que peut-faire le travailleur ? ð Un contrat de remplacement de 3 ans est illégal, car un CDD de remplacement ne peut excéder 18 mois, sauf exceptions spécifiques. Le travailleur peut contester ce contrat devant le tribunal du travail pour demander sa requalification en CDI ou obtenir des indemnités. Une infirmière a signé 4 contrats de travail à durée déterminée successifs, de 3 mois auprès de l’hôpital Saint-Elizabeth. Au terme de ces CDD successifs, le GHDC de Charleroi lui propose un nouveau CDD de 3 mois. Est-ce que ceBe situa5on est légale? ð CeBe situa5on n'est pas légale. En principe, un salarié ne peut enchaîner plus de 2 CDD successifs pour un même poste, sauf dans des cas précis. Au-delà de ces deux contrats, le contrat est supposé être un CDI. L'infirmière peut demander la requalifica5on de son dernier CDD en CDI. 13 SF161 – fondement de la discipline 14