SF161: Fondement de la discipline droit

L'ensemble des opinions émises sur le droit par les spécialistes tels que les professeurs, les magistrats et les avocats.

Ensemble des usages collectifs pratiqués depuis longtemps, transmis oralement et ressentis comme obligatoires.

La doctrine joue un rôle important dans le système juridique en fournissant des informations importantes aux praticiens du droit.

Il s'agit de décisions rendues par les tribunaux et qui servent de guide pour les décisions futures.

La jurisprudence est le résultat des décisions de tous les tribunaux, pas seulement ceux de la Cour d'appel.

Oui, il est possible de faire appel d'une décision de la cour pour qu'une juridiction supérieure la réexamine.

Non, certaines décisions ne peuvent pas être appelées mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation pour vérifier l'application correcte de la loi.

La coutume joue un rôle important dans le droit commercial car ce domaine nécessite de la souplesse et de la rapidité pour s'adapter aux réalités économiques.

Le contrat de travail est un accord entre deux parties, l'employeur et le travailleur, qui s'engagent mutuellement à quelque chose.

Pour qu'un contrat de travail soit valable, les deux parties doivent être d'accord sur les points essentiels : le travail à effectuer et la rémunération.

Le consentement peut être exprimé clairement, par exemple en signant un document, ou implicitement, par des actions qui montrent l'accord des deux parties.

L'employeur s'engage à fournir du travail, tandis que le travailleur s'engage à effectuer le travail qui lui est confié avec soin et diligence.

La notion de travail comprend toutes les prestations effectuées par un travailleur sous l'autorité d'un employeur et pour lesquelles il est rémunéré.

La rémunération est le paiement que l'employeur verse au travailleur en contrepartie du travail effectué.

Le montant de la rémunération doit être défini clairement, par exemple un salaire fixe mensuel ou un salaire à l'heure.

Les parties peuvent librement fixer le montant de la rémunération, mais elles doivent respecter le salaire minimum légal et les conventions collectives applicables.

Le revenu minimum mensuel garanti (RMMG) s'applique aux travailleurs dans les secteurs ou les entreprises qui n'ont pas de barème salarial.

La loi sur la protection de la rémunération du 12 avril 1965 régit les conditions de paiement des salaires.

Le lien de subordination est une caractéristique essentielle du contrat de travail, impliquant que le travailleur est sous l’autorité directe de l’employeur.

L'employeur a le pouvoir de diriger et de contrôler le travail du salarié, ce qui inclut le pouvoir de donner des ordres et de surveiller leur exécution.

L'employeur a le pouvoir de surveiller le travail du salarié et de s'assurer de son respect des directives et des normes.

Le pouvoir disciplinaire permet à l'employeur de sanctionner le salarié pour des manquements ou des fautes professionnelles.

Le lien de subordination peut être exercé de manière effective à tout moment, même si l’employeur ne l’exerce pas de manière constante.

Le lien de subordination est un critère essentiel pour distinguer un travailleur salarié d'un indépendant.

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) a une date de fin définie dès le début. Il est utilisé pour des projets spécifiques, des remplacements temporaires ou des périodes d'essai.

Un contrat pour un travail nettement défini n'a pas de date de fin précise. Il se termine à la fin du travail défini dans le contrat, sans durée maximale.

C'est un contrat de travail qui est conclu pour remplacer un travailleur absent temporairement. Sa durée est limitée et ne peut pas dépasser deux ans.

Un contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail le plus stable. Il n'a pas de date de fin et offre une grande sécurité d'emploi.

Si les conditions de validité d'un CDD ou d'un contrat de remplacement ne sont pas respectées, le contrat devient automatiquement un CDI.

Le contrat de travail doit être écrit et signé par l'employeur et le travailleur au plus tard lors de la prise de fonction du travailleur.

Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un employé qui définit les termes de leur relation professionnelle. Il existe trois éléments essentiels pour qu'un contrat de travail soit valable: la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination.

Une infirmière travaillant dans une maison de repos est généralement salariée car elle répond aux trois critères du contrat de travail : elle fournit des soins, elle est rémunérée par la maison de repos et elle est soumise aux directives du gérant.

Une infirmière à domicile peut être salariée si elle est employée par un service de soins. Si elle travaille en indépendant et facture directement aux patients, elle n'est pas considérée comme une salariée.

Le barème de la commission paritaire 330 établit le salaire minimum pour les infirmières. Une infirmière peut demander à être rémunérée au moins au niveau du barème. L'employeur ne peut pas payer moins que ce minimum, mais il a le droit de payer plus.

Un contrat à durée indéterminée est un contrat de travail qui n'a pas de date de fin prédéfinie. La relation de travail peut se poursuivre indéfiniment jusqu'à ce qu'une des parties mette fin au contrat.

Un contrat à durée déterminée est un contrat de travail qui a une date de fin prédéfinie. La relation de travail est limitée dans le temps.

Il est interdit légalement de conclure un contrat de travail à vie.

Un contrat de travail peut être écrit ou oral, mais il doit respecter les éléments constitutifs d'un contrat de travail.

En l'absence de contrat écrit, un employé est présumé être en CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Un CDD (Contrat à Durée Déterminée) de remplacement ne peut pas excéder 18 mois, sauf exceptions spécifiques.

Un travailleur peut contester un contrat de remplacement illégal au tribunal du travail pour obtenir une requalification en CDI ou des indemnités.

Un salarié ne peut pas enchaîner plus de deux CDD successifs pour un même poste, sauf exceptions.

Au-delà de deux CDD successifs, le contrat est présumé être un CDI.