SF161: Fondement de la discipline droit
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Questions and Answers

Quel type de contrat est présumé pour une infirmière sans contrat écrit ?

  • Contrat de remplacement
  • Contrat à Durée Déterminée
  • Contrat temporaire
  • Contrat à Durée Indéterminée (correct)

    • Quelle est la durée maximale légale d'un contrat de remplacement en CDD ?

  • 18 mois (correct)
  • 36 mois
  • 24 mois
  • 12 mois

    • Quelles sont les conséquences pour une infirmière ayant signé 4 CDD successifs de 3 mois ?

  • Elle peut demander la requalification en CDI. (correct)
  • Elle est obligée de quitter son emploi.
  • Elle est en situation légale.
  • Elle doit accepter un nouveau CDD.

    • Quel recours a une infirmière face à un contrat de remplacement de 3 ans ?

    <p>Contester le contrat devant le tribunal du travail.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe général concernant l'enchaînement des CDD pour un même poste ?

    <p>Deux CDD sont le maximum, sauf exceptions.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat est considéré comme offrant la meilleure sécurité d'emploi ?

    <p>Contrat à Durée Indéterminée (CDI)</p> Signup and view all the answers

    Quels documents sont nécessaires pour valider un contrat de remplacement ?

    <p>Un contrat écrit et signé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'un contrat de remplacement ?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence d'un contrat non respecté selon les exigences établies ?

    <p>Application des règles du contrat à durée indéterminée</p> Signup and view all the answers

    Quelle différence existe-t-il entre un contrat à durée déterminée et un contrat pour un travail nettement défini ?

    <p>Le premier a une date de fin fixe, le second n'en a pas</p> Signup and view all the answers

    Quelles situations ne peuvent pas justifier la suspension d'un contrat de remplacement ?

    <p>Grève</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal critère qui distingue les contrats à durée déterminée et indéterminée ?

    <p>La durée du contrat</p> Signup and view all the answers

    En cas de non-respect des exigences pour établir un contrat, que devient ce dernier ?

    <p>Il se transforme en contrat à durée indéterminée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le salaire minimum auquel un travailleur a droit s'il n'y a pas de barème salarial dans son secteur?

    <p>Le revenu minimum mensuel garanti (RMMG)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue un travailleur salarié d'un travailleur indépendant?

    <p>La présence d'un lien de subordination</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est considéré comme essentiel dans le contrat de travail?

    <p>Le lien de subordination</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir est conféré à l'employeur dans le cadre d'un lien de subordination?

    <p>Le pouvoir de donner des ordres et de surveiller</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation peut-on dire qu'il n'y a pas de contrat de travail?

    <p>Lorsqu'un travailleur effectue un service pour un particulier sans lien de subordination</p> Signup and view all the answers

    La possibilité pour l'employeur d'exercer son pouvoir à tout moment implique un lien de subordination dans quel contexte?

    <p>Dans tous les cas de présence au travail</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir n'est pas nécessairement exercé de manière permanente par l'employeur?

    <p>Le pouvoir d'initiative</p> Signup and view all the answers

    En pratique, quelle est la difficulté principale sur le travailleur et l'indépendant?

    <p>Identifier clairement le lien de subordination</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de contrat de travail ?

    <p>Contrat synallagmatique et bilatéral</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les composantes essentielles qui nécessitent un consentement réciproque dans un contrat de travail ?

    <p>Le travail et la rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition du travail selon la loi sur les contrats de travail ?

    <p>Une prestation effectuée pour laquelle on reçoit une rémunération sous autorité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la rémunération et le contrat de travail ?

    <p>Sans rémunération, on ne peut pas parler d'un contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle type de rémunération peut être convenue dans un contrat de travail ?

    <p>Un montant précis ou déterminable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des conventions collectives de travail (CCT) concernant la rémunération ?

    <p>Elles fixent un salaire minimum obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un contrat de travail est établi, comment les parties peuvent-elles déterminer la rémunération ?

    <p>Libre choix tout en respectant les barèmes applicables</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est préférable de préciser dans un contrat de travail selon la loi ?

    <p>La fonction à exécuter</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le sort du médecin chef du service psychiatrique après le suicide du patient ?

    <p>Il a été acquitté par le tribunal.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale de la doctrine en droit ?

    <p>Elle inclut des opinions diverses sur le droit.</p> Signup and view all the answers

    Comment la coutume est-elle perçue dans le contexte juridique actuel ?

    <p>Sa force de loi est souvent contestée.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel domaine la coutume est-elle encore appliquée de manière significative ?

    <p>Droit commercial</p> Signup and view all the answers

    Qui peut faire appel d'une décision de la cour ?

    <p>Toutes les parties impliquées dans l'affaire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit la coutume dans le droit ?

    <p>Des usages collectifs transmis oralement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la jurisprudence inclut ?

    <p>Des décisions de toutes les juridictions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des fonctions de la doctrine dans le milieu juridique ?

    <p>Elle est une source d'information pour les praticiens.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois critères essentiels pour établir un contrat de travail ?

    <p>Prestation de travail, lien de subordination, rémunération</p> Signup and view all the answers

    Une infirmière à domicile est-elle considérée comme salariée si elle facture directement aux patients ?

    <p>Non, elle est considérée comme indépendante</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un barème dans le contexte salarial ?

    <p>Un salaire minimum fixé pour le secteur</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat de travail offre une plus grande sécurité aux travailleurs ?

    <p>Contrat à durée indéterminée</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat de travail est interdit ?

    <p>Contrat de travail à vie</p> Signup and view all the answers

    Quelle option décrit correctement un contrat à durée déterminée ?

    <p>Un contrat pour un travail défini dans le temps</p> Signup and view all the answers

    Un employeur peut-il payer un salaire supérieur au barème prévu ?

    <p>Oui, il peut toujours payer plus que le barème</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat est souvent utilisé pour des remplacements temporaires ?

    <p>Contrat à durée déterminée</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    SF161: FONDEMENT DE LA DISCIPLINE DROIT

    • Le droit est un ensemble de règles régissant les rapports au sein d'une même société.
    • Le droit repose sur différentes sources, dont la constitution (texte suprême), la loi, la jurisprudence, la doctrine et les usages/coutumes.
    • La constitution belge est un texte fondamental définissant l'organisation et les principes de l'État.
    • La constitution stipule la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire).
    • Le pouvoir législatif est composé du Roi, de la Chambre des représentants et du Sénat.
    • Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi et le gouvernement.
    • Le pouvoir judiciaire est indépendant et représenté par les cours et tribunaux.
    • La constitution garantit les droits et libertés des citoyens, incluant la liberté d'expression, de culte, l'égalité et la protection de la vie privée.
    • La constitution établit la structure des pouvoirs publics (régions et communautés).
    • Les différentes autorités publiques (fédéral, régional, communautaire) ont des compétences spécifiques.
    • Le parlement fédéral adopte des lois.
    • Le gouvernement adopte des arrêtés royaux.
    • Les régions et communautés adoptent des décrets et ordonnances.
    • La jurisprudence est l'ensemble des décisions des cours et tribunaux (jugements et arrêts).
    • La jurisprudence éclaircit et précise les lois.
    • La Cour de cassation vérifie l'application des règles de droit.
    • La Cour d'appel réexamine les affaires jugées en première instance.
    • La cour du travail traite des litiges liés au droit du travail et à la sécurité sociale.
    • La Cour d'assises juge les crimes les plus graves.
    • Le tribunal de première instance traite les affaires en première instance (litiges civils, commerciaux et familiaux).
    • Le tribunal de police règle les infractions mineures.
    • La justice de paix traite des petits litiges et des affaires familiales.
    • La doctrine est l'ensemble des opinions sur le droit, émises par les juristes, professeurs, magistrats, avocats.
    • La coutume est la source du droit la plus ancienne, basée sur les usages collectifs.
    • Les contrats de travail peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
    • Le contrat à durée déterminée est limité dans le temps.
    • Le contrat à durée indéterminée est pour une période non définie.
    • Les contrats de travail doivent inclure le travail, la rémunération, l'autorité et l'accord mutuel.
    • La convention collective de travail fixe les barèmes de salaires dans certains secteurs.

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    Ce quiz examine les bases du droit, y compris les sources de la loi, la constitution belge et la séparation des pouvoirs. Les thèmes abordés incluent les droits garantis aux citoyens et la structure des autorités publiques. Testez votre compréhension des principes fondamentaux du droit en Belgique.

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