Droit des sociétés M1 GP - 2024/2025 - PDF

Hamad ASHAQ Conseil en Gestion Privée. DROIT DES SOCIÉTÉS Gestion de Patrimoine M1 GP – 2024/2025 PLAN INTRODUCTION (Présentation de la société et groupements voisins) PARTIE I. LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS 1. Constitution d’une société 2. Fonctionnem...

Hamad ASHAQ Conseil en Gestion Privée. DROIT DES SOCIÉTÉS Gestion de Patrimoine M1 GP – 2024/2025 PLAN INTRODUCTION (Présentation de la société et groupements voisins) PARTIE I. LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS 1. Constitution d’une société 2. Fonctionnement d’une société 3. Fin de la société. PARTIE II. LE DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS 1. La nouvelle entreprise individuelle 2. Choix de l’organisation de l’entreprise (société, EI) 3. Focus sur les principales formes sociales. INTRODUCTION Présentation de la société et groupements voisins QU’EST-CE QU’UNE SOCIÉTÉ ? (1) L’Article 1832 du code civil définit la société comme suit : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ». QU’EST-CE QU’UNE SOCIÉTÉ ? (2) Il convient de lire la précédente disposition avec l’article 1842 du code civil qui complète la définition de la société comme suit : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations ». A QUOI SERT UNE SOCIÉTÉ? LA SOCIÉTÉ EST TECHNIQUE D’ORGANISATION Organiser le partenariat Organiser l’entreprise Organiser la séparation des patrimoines Organiser la transmission de l’entreprise Organiser la croissance de l’entreprise Organiser l’optimisation fiscale Distinction avec les principaux groupements G.I.E. SOCIETE (Groupement d’intêret ASSOCIATION Economique) lois du 3/01/1978 et du 24/07/1966 ordonnance du 23/09/1967 Réglementation art L 210-1 à L 247-9 C de art L 251-1 à L 251-23 code de loi du 01/07/1901 commerce (loi du commerce 24 Juillet 1966) - faire des bénéfices - réaliser des économies - défense des intérêts But - partager les bénéfices - faciliter, accroître, des membres - réaliser des économies développer, l ’activité - éventuellement faire - faciliter, accroître, économique des membres des bénéfices mais développer, l ’activité - éventuellement faire ne pas les partager économique des membres des bénéfices et les partager philanthropique, Domaine d ’activité économique économique culturel, social... Type indépendante de accessoire à celle indépendante de d ’activité celle des membres des membres celle des membres Existence de oui ou non oui oui mais petite capacité personnalité morale civile Nature de personne civile ou commerciale civile ou commerciale civile morale LES DIFFÉRENTES FORMES DE SOCIÉTÉS SCA (société en commandite par actions) SA Sociétés SAS/SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) de capitaux SE (société européenne) Sociétés commerciales Sociétés hybrides SNC SARL Sociétés EURL de personnes SCS Sociétés sociétés civiles professionnelles civiles sociétés civiles de moyens sociétés civiles de construction-vente société civile immobilière société créée de fait (pas de PM) Autres société en participation (pas de PM) sociétés sociétés coopératives PARTIE I – LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS 1. LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETE RÈGLES SPÉCIALES AU CONTRAT DE RÈGLES DE DROIT COMMUN SOCIÉTÉ Consentement (libre et éclairé, Apports absence de vices du consentement) Un ou + Associés Capacité d’exercer. Participation aux bénéfices, Contenu du contrat (licite et certain) économies, pertes Affectio societatis = volonté de collaborer sur un même pied d’égalité. SUR LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN : LE CONSENTEMENT. Le consentement doit être libre, éclairé et dénué de vices. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol, la violence (Applications rares). Mais le consentement peut aussi être simulé: consiste à donner l’apparence d’une société, alors que la réalité est toute autre. La simulation peut porter sur : Sur la nature du contrat conclu entre eux. Sur l’existence du contrat de société. Sur la personne d’un ou plusieurs associés. Selon l’article 1201 du code civil, le contrat apparent engage les parties entre elles, mais n’est pas opposable au tiers sauf s’il souhaite s’en prévaloir. SUR LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN: LA CAPACITÉ. Aux termes de l'article 1145, al. 1 du Code civil : « toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi». Il en résulte que, par principe, toute personne physique jouit de la capacité juridique pour endosser la qualité de partie au contrat de société, soit pour être associé ». Personnes morales de droit privé peuvent avoir la qualité d’associé. Personnes morales de droit public : l’État peut souscrire au capital d’une société mais une loi est nécessaire s’il entend acquérir la majorité du capital. Société conférant la qualité de commerçant (ex. SNC). Les associés doivent avoir la capacité commerciale, ce qui exclut les mineurs non émancipés, et les majeurs incapables frappés d’une mesure d’interdiction en ce sens. SUR LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN: LE CONTENU DU CONTRAT. L’article 1128 du Code civil subordonne la validité de tout contrat à l'existence d'un « contenu licite et certain », y compris le contrat de société. La société doit avoir un contenu licite, c'est-à-dire qui ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, sinon sa nullité pourrait être prononcée. La société doit avoir un contenu réalisable ou possible (exp: société qui organise des voyages sur la lune!) La société doit avoir un contenu existant, ce qui renvoie au problème des sociétés sans activité (coquilles vides / sociétés fictives). CAS PRATIQUE N° 1 Deux époux sont associés d’une SCI afin d’acquérir leur résidence principale. Ils sont associés à hauteur de 50% chacun. La SCI possède un capital de 1500 € composé d’apports en numéraire (750 € chacun). Au jour de son immatriculation au RCS, la SCI achète un immeuble d’une valeur de 380.000 €. Il est indiqué dans l’acte d’achat de l’immeuble que la SCI finance l’acquisition et le remboursement de l’emprunt avec des fonds qui lui sont propres. Parallèlement, le couple est débiteur du fisc à hauteur de 88.000 €. 1) Est-ce que cette SCI a été valablement constituée? 2) Est-ce que l’immeuble acquis par la SCI peut être saisi par le fisc à défaut de paiement amiable par le couple?