Droit des Sociétés: Introduction et Constitution

Droit des Sociétés

• Hamad Ashaq est conseil en gestion privée et gestion de patrimoine. Ce cours est pour M1 GP en 2024/2025.

Plan du Cours

• Le cours est divisé en deux parties principales: le droit commun des sociétés et le droit spécial des sociétés.
• Introduction abordera la présentation générale de la société et des groupements voisins.

Partie I: Droit Commun des Sociétés

• Constitution d'une société.
• Fonctionnement d'une société.
• Fin de la société.

Partie II: Droit Spécial des Sociétés

• Focus particulier sur la nouvelle entreprise individuelle.
• Choix de l'organisation de l'entreprise (société, EI).
• Examen des formes sociales principales.

Introduction

• Partie introductive du cours aborde la présentation de la société et des groupements voisins.

Définition d'une Société (Article 1832 du Code Civil)

• Une société est établie par deux ou plusieurs personnes convenant, par contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui en résultera.
• Elle peut être constituée par la volonté d'une seule personne dans les cas prévus par la loi.
• Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Complément de Définition (Article 1842 du Code Civil)

• Les sociétés, autres que celles en participation, jouissent de la personnalité morale dès leur immatriculation.
• Les relations entre associés, jusqu'à l'immatriculation, sont régies par le contrat de société et les principes généraux du droit des contrats et obligations.

Utilité d'une Société

• Organisation du partenariat.
• Organisation de l'entreprise.
• Organisation de la séparation des patrimoines.
• Organisation de la transmission de l'entreprise.
• Organisation de la croissance de l'entreprise.
• Organisation de l'optimisation fiscale.

Distinction entre les Groupements

• Société: Vise à faire et partager des bénéfices, régie par les lois du 3/01/1978 et du 24/07/1966, avec une activité économique indépendante de celle des membres.
• Groupement d'Intérêt Économique (G.I.E.): Ordonnance du 23/09/1967, art L 251-1 à L 251-23 du code de commerce, activité économique accessoire à celle de ses membres.
• Association: Loi du 01/07/1901, défend les intérêts de ses membres, avec une activité philanthropique, culturelle ou sociale, indépendante de celle des membres.

Formes de Sociétés Commerciales

• Sociétés de capitaux: SCA, SA, SAS/SASU, SE.
• Sociétés de personnes: SNC, SCS.
• Sociétés hybrides: SARL, EURL.
• Sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens, sociétés civiles de construction-vente et sociétés civiles immobilières.
• Autres sociétés comme société créée de fait, société en participation et sociétés coopératives.

Constitution de la Société

• La première partie concerne le droit commun des sociétés et notamment la constitution de la société.

Conditions de Validité du Contrat: Règles de Droit Commun

• Consentement: Doit être libre, éclairé et sans vices.
• Capacité d'exercer.
• Contenu du contrat: Doit être licite et certain.

Règles Spéciales au Contrat de Société

• Apports.
• Un ou plusieurs associés.
• Participation aux bénéfices, économies et pertes.
• L'"Affectio societatis": Volonté de collaborer sur un pied d'égalité.

Conditions de Droit Commun: Le Consentement

• Le consentement doit être éclairé et exempt de vices tels que l'erreur, le dol ou la violence.
• Le consentement peut être simulé, donnant l'apparence d'une société alors que la réalité est différente.

Portée de la Simulation

• La simulation peut concerner la nature du contrat, l'existence de la société, ou l'identité des associés.
• L'article 1201 du code civil stipule que le contrat apparent engage les parties, mais n'est pas opposable aux tiers sauf s'ils choisissent de s'en prévaloir.

Conditions de Droit Commun: La Capacité

• Selon l'article 1145 du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
• Les personnes morales de droit privé peuvent être associées.

Personnes Morales de Droit Public

• L'État peut souscrire au capital d'une société, mais une loi est nécessaire pour acquérir la majorité du capital.
• Les associés doivent avoir la capacité commerciale, excluant les mineurs non émancipés et les majeurs sous mesure d'interdiction.

Conditions de Droit Commun: Le Contenu du Contrat

• L'article 1128 du Code civil exige un contenu licite et certain pour la validité de tout contrat, y compris celui de société.
• Une société doit avoir un contenu licite, conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, sous peine de nullité.
• Le contenu doit être réalisable ou possible.
• La société doit avoir un contenu existant, ce qui renvoie au problème des sociétés sans activité.

Cas Pratique N°1

• Deux époux associés à 50% dans une SCI pour acquérir leur résidence principale, avec un capital de 1500 €.
• La SCI achète un immeuble de 380 000 € financé par ses propres fonds, et le couple est redevable au fisc de 88 000 €.
• Les questions soulevées sont la validité de la constitution de la SCI et si l'immeuble peut être saisi par le fisc en cas de défaut de paiement.

Ce cours de droit des sociétés, destiné aux M1 GP, explore le droit commun et spécial des sociétés. L'introduction présente la société et les groupements voisins, tandis que la première partie traite de la constitution, du fonctionnement et de la fin d'une société.