DROIT DES AFFAIRES.docx

DROIT DES AFFAIRES Droit public : Etats & Ets publiques -Droit constitutionnel -Droit administratif -Relations Internationales -Finance Publique... Droit privé : Personnes privées (personnes morales de droit privé comme les SA, les SARL..., particuliers) -Droit Civil droit applicable aux part...

DROIT DES AFFAIRES Droit public : Etats & Ets publiques -Droit constitutionnel -Droit administratif -Relations Internationales -Finance Publique... Droit privé : Personnes privées (personnes morales de droit privé comme les SA, les SARL..., particuliers) -Droit Civil droit applicable aux particuliers -Droit de la famille : Mariages, fiançailles, succession,... -Droit des personnes -Droit des biens -Droit des contrats -Droit Commercial**DROIT DES AFFAIRES** -commerçant -Droit bancaire -Droit de suretés -Droit des voies d'exécution Droit des Affaires - Les comerçants personnes physiques Le principe de la liberté d'entreprendre qui donne le principe de liberté de commerce et d'industrie. Ce principe a fait naitre la liberté de concurrence - Personnes morales commerçantes CONDITIONS POUR ETRE 1 COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE - Les conditions Subjectives (liées à la personne) - Les conditions Objectives (liée à l'activité commerciale) L'EXERCICE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE Les droits et les obligations - Droits du commerçant: 1-droit facilitant l'exercice de l'activité commerciale, droit protecteur a\) le droit à la liberté de preuve -écrit : \*authentique (qui vient d'un officier public) et \*sous Seing privé (écrit et signé par un particulier) -présomption : \*légale \*juge -témoignage : -aveu : \*judiciaire et \*extra-judiciaire -serment : le fait de jurer **Principe de distributivité :** dans le cadre d'une relation mixte entre un civil et un commerçant, quand il y'a problème le civil dispose d'une liberté de preuve même si le montant excède 20.000f et le commerçant ne dispose que l'écrit comme preuve. Dans le cadre d'une relation entre commerçants on procède à la liberté de preuve s'il y'a eu acte de commerce les opposants. b\) prescription abrégée ou réduite : écoulement d'un certain temps au-delà duquel on acquiert ou on perd un droit. 2\) Droits protecteurs : a\) Action en concurrence déloyale -Dénigrement -Confusion dans l'esprit de la clientèle -désorganisation du marché ou de l'entreprise LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT - Obligations comptables - Le journal - Le grand livre - La balance - Le bilan - Obligation d'immatriculation au RCCM (registre du commerce et du crédit mobilier) L'ENTREPREUNARIAT Les conditions pour être entreprenant : - Être une personne physique - Faire une déclaration d'activité au RCCM LES GROUPEMENTS D'AFFAIRES Les types de sociétés commerciales : - SA (Société Anonyme) - SARL (Société a responsabilités limitées) - SNC (société a noms collectifs) - SAS (société par action simplifiée) - SCS (société en commandite simple) SA : -Société de capitaux -Actionnaires SAS : -Société de capitaux -associes (parts sociales (mm choz les k les actions)) Capital minimum : Librement déterminé CONSTITUTION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE Les apports -en numéraire : - Souscription: Promesse - Liberation: execution Liberation integrale sauf: - SA : ¼ le reste dans les 3 ans - SARL : ½ le reste dans les 2 ans -en industrie : - Pas possible dans une SA - Limité à 25% lors des partages de bénéfices - Pas de cession ou de transmission - Libération au fur et à mesure Vocations aux résultats - Partage des bénéfices - Les clauses léonines sont interdites - Contribution aux pertes Affection societatis - La volonté de s'associer Conditions de formes 1)Elaboration des statuts - - 2\) Déclaration de Régularité et de Conformité (DRC) 3\) Déclaration Notarier de Souscription et de Versement 4\) Immatriculation au RCCM Fonctionnement Associés 1-Droits : Droits politiques : - A.G - Vote - Information - Partage des bénéfices - Réserves - Suivi de liquidation 2-Obligations - Contribution aux pertes - Apport Les Pouvoirs et responsabilités des dirigeants de société La responsabilité c'est l'obligation de réparation à la charge d'une personne qui a causé un dommage à autrui. Pour engager la responsabilité civile de quelqu'un il faut la réunion de trois conditions : - La faute - Le dommage - Le lien de causalité La faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu'elle soit. Le dommage c'est le préjudice juridiquement réparable. Le lien de causalité c'est le rapport direct entre la faute et le dommage. - La responsabilité civile elle se résout en dommages et intérêts : une compensation financière. - La responsabilité pénale elle se répare par une condamnation et/ou une amende. La Dissolution de la société commerciale : - Les Causes - Les effets