Droit de l'urbanisme - Cours PDF

Droit de l’urbanisme dans la formation de l’Architecte Semestre Pr : ELAMRANI HASSAN Courriel : [email protected]  Objectif pour un tel cours Est de répondre à cette question : Pourquoi le droit en général et le d...

Droit de l’urbanisme dans la formation de l’Architecte Semestre Pr : ELAMRANI HASSAN Courriel : [email protected]  Objectif pour un tel cours Est de répondre à cette question : Pourquoi le droit en général et le droit de l’urbanisme dans la formation de l’Architecte Trouver le lien, l’harmonie, concordance entre les réalisations urbanistiques et architecturales et la législation qui les régit.  SOMMAIRE Premier Axe: Généralités au sujet de Droit Deuxième Axe: Droit de l’urbanisme Historique; et caractéristique : droit récent et évolutif Troisième Axe: Droit de l’urbanisme: Modalités et adaptation de la planification urbaine Quatrième Axe: Droit de l’urbanisme: Modalités et adaptation de la gestion urbaine GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT La vie en commun dans une société donnée suppose le respect d’un certain nombre de règles édictées par cette société elle-même afin d’assurer une vie sociale harmonieuse. Ces règles constituent ce qu’on appel le droit (‫)القانون‬  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT Pour quoi étudier le droit? Le droit suit les activités humaines. Le droit est un phénomène social: Toute société, pour fonctionner correctement, doit fixer des règles et une organisation. Tous les jours, vous êtes donc soumis à des règles de droit sans même en avoir conscience.  Mais Qu’est-ce que le droit Dans le langue courant, vous avez surment déjà utilisé des expressions comme « vous n’avais pas le droit me parler comme ça » « j’ai le droit moi aussi, d’être heureux » « tu n’as pas le droit de voler » En réalité, chacune de ces expressions renvoie à des règles de conduite différentes Mais Qu’est-ce que le droit Mais Qu’est-ce que le droit Mais Qu’est-ce que le droit  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT Qu’est ce que le droit? ❑ Faire référence à une règle d’ordre moral ❑ Faire référence à un droit subjectif ❑ Faire référence à un interdit social  Les deux sens du droit: - Sens large « Droit objectif » : est un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes dans un état bien déterminé. Le non respect de ces règles est sanctionné. - Sens étroit « Droit subjectif » : désigne le pouvoir ou la faculté reconnue à une personne de faire ou désigné quelque chose en applications des règles de droit c’est ainsi que l’on parle de droit de l’homme ; droit d’expression. Définition Le Droit c’est l’ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui, à un moment donné et dans un Etat déterminé, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. Ou encore: Le droit est un ensemble de règles générales et permanentes et que leur fraction est sanctionnée.  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT Qu’est ce que La règle de droit: Une règle de droit a une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique. L'ensemble des règles de droit constitue le droit positif.  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT Qu’est ce que La règle de droit: Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère : ❑ général ❑ Abstrait ❑ obligatoire  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT Qu’est ce que La règle de droit: Dans notre société, il existe plusieurs règles qui encadrent la vie d’un individu : ❖ Règle juridique : ‫ القاعدة القانونية‬elle est instaurée par le législateur ❖Règle religieuse : ‫ القاعدة الدينية‬elle est instaurée par le Coran et la Sunna ‫الشريعة‬ ❖Règle morale: ‫ القاعدة األخالقية‬elle est instaurée par la conscience propre de l’individu  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT Pour quoi étudier le droit? Ces règles juridiques peuvent être: ❖ Des obligations qui imposent à un individu d’adopter tel comportement  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT Pour quoi étudier le droit? Ces règles juridiques peuvent être: ❖ Des interdictions ayant pour objet d’empêcher un comportement considéré comme nuisible pour la société  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT Pour quoi étudier le droit? Ces règles juridiques peuvent être: ❖ Des interdictions ayant pour objet d’empêcher un comportement considéré comme nuisible pour la société  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT Pour quoi étudier le droit? ❖ Des sanctions qui visent à punir la transgression d’une règle ❖ Des droits qui vous sont accordés. Ce sont les fameux droits subjectifs  Sources du Droit marocain: 1. Les Sources modernes ▪ Les sources principales La Constitution: La Constitution ‫ الدستور‬c’est le texte fondateur de l’Etat ‫ الدولة‬Ce texte fixe l'ossature organisationnelle et fonctionnelle de l’État.  Sources du Droit marocain: ▪ Les Sources modernes ▪ Les sources principales La Constitution détermine la forme de l'État (Monarchie constitutionnelle; la forme du régime politique (régime parlementaire ) ; les rapports entre le Roi, le parlement et le gouvernement… et les droits fondamentaux (droit au travail, liberté d'opinion, droits politiques…). Elle est à l’ origine du Droit qui permet d'organiser la vie de la société marocaine.  Sources du Droit marocain: ▪ Les Sources modernes La loi: C’est la 1ère source moderne du Droit positif; Il s’agit de textes juridiques votés par le parlement avec ses deux chambres : la chambre des représentants et la chambre des conseillers Sources du Droit marocain: ▪ Les Sources modernes Les catégories de lois: ❖ la loi organique ‫ القانون التنظيمي‬fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics ‫السلطات العمومية‬ ❖ la loi ordinaire ‫ القانون العادي‬: C’est une règle de droit. Ce type de loi détermine les objectifs de l’action de l’État. Les lois ordinaires sont du ressort du pouvoir législatif. Il s’agit par exemple de la loi de l’urbanisme  Sources du Droit marocain: ▪ Les Sources modernes Règlement: C’est la 2ème source moderne du Droit positif. L’article 72 de la Constitution stipule que «les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire ».  Sources du Droit marocain: ▪ Les Sources modernes Les règlements sont la compétence exclusive du gouvernement. Ce sont les textes qui émanent du pouvoir exécutif ‫السلطة التنفيذية‬  Sources du Droit marocain: ▪ Les Sources modernes Au Maroc, il existe 3 autorités du pouvoir exécutif, au nom de qui les différents textes de lois sont publiés. On peut classer ces textes juridiques selon leur importance décroissante : ❑ Le Dahir ‫ الظهير‬qui émane du Roi, en sa qualité de Chef de l’Etat ❑ Les Décrets ‫ المراسيم‬qui proviennent du Chef du Gouvernement ❑ Les Arrêtés ministériels ‫ القرار الوزاري‬qui proviennent des ministres. Le règlement qui est l'œuvre du pouvoir exécutif est exécutoire par nature.  Sources du Droit marocain: ▪ Les Sources modernes Traités internationaux : Ce sont les accords et conventions internationales signés par le Maroc à propos de l'organisation de certains points particuliers.  Sources du Droit marocain: ▪ Les Sources modernes La Constitution de 2011 affirme dans son préambule que le Maroc s’engage à «accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le Droit interne du pays. On distingue 2 types de conventions: Convention bilatérale; Convention multilatérale Le schéma ci-dessous récapitule les différents types de textes juridiques et leur classement par ordre d’importance  Sources du Droit marocain: ▪ Les Sources interprétatives La doctrine ‫ الفقه‬C’est la 1ère source interprétative. Elle est définie comme l’ensemble des travaux, des réflexions et des commentaires qui proviennent des spécialistes du Droit (magistrats, juristes, avocats, universitaires, …) à l’occasion de l’interprétation d’une loi donnée. La doctrine n’est pas une source directe du Droit positif (c’est une source indirecte), mais l’ensemble des interprétations sont prises en considération par le parlement au moment de la création de la règle de droit.  Sources du Droit marocain: ▪ Les Sources interprétatives La jurisprudence ‫ االجتهاد القضائي‬Elle peut être définie comme l’ensemble des décisions jugements ‫ االحكام‬et arrêtés ‫ القرارات‬prononcées par différentes juridictions du Royaume relativement à un problème juridique donné et qui permettent d’en déduire des principes de Droit. La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le Droit et les lois. Elle constitue l’une des sources du Droit et c’est une référence ‫مرجع‬ pour d’autres jugements.  Sources du Droit marocain: ▪ SOURCES TRADITIONNELLES Le droit musulman ‫ القانون اإلسالمي‬Si le droit musulman traditionnel constitue encore une source fondamentale de notre droit positif, c’est surtout en matière de statut personnel, familial et successoral et dans le cadre des immeubles non immatriculés que cette assertion peut se vérifier  Sources du Droit marocain: ▪ SOURCES TRADITIONNELLES Le droit coutumier ‫ العرف‬La coutume ou orf est une règle de droit découlant d’une pratique ancienne, d’un usage qui s’était prolongé dans le temps. La règle se transmet de façon orale et c’est pourquoi on présente le droit coutumier comme un droit non écrit. la moudouana se réfère souvent à la coutume, orf, us et coutumes et usages des gens de la région ou du milieu social dans lequel on vit.  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT LES BRANCHES DU DROIT: Le droit se divise alors en de multiples disciplines droit public et droit privé: Ces deux branches se distinguent autant par leur objet que par leur finalité.  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT LES BRANCHES DU DROIT: L'objet : Le droit privé a pour objet de réglementer les rapports entre les particuliers (mariage, héritage, contrats); le droit public organise l'Etat et les collectivités publiques et leurs relations avec les personnes privées.  GÉNÉRALITÉS AU SUJET DE DROIT LES BRANCHES DU DROIT: La finalité : Le droit privé recherche autant que possible la satisfaction individuelle. Le droit public recherche la satisfaction de l'intérêt général et organise le gouvernement de l'Etat et ses services. Il est essentiellement impératif et les particuliers ne peuvent y déroger. Droit de l’urbanisme Historique; et caractéristiques  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 1. AVANT LE PROTECTORAT Historiquement, l'urbanisme propre au Maroc est celui qui existe à l'intérieur des villes traditionnelles (Intra-Muros) et qui est d'origine musulmane et arabe.  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 1. Avant le protectorat Cet urbanisme arabo-musulman, appliqué à l'intérieur de la ville traditionnelle, se base essentiellement sur la religion musulmane qui tourne autour de trois objectifs :  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 1. Avant le protectorat ❖ L'INDISPENSABLE ‫ الضروري‬: c'est l'Habiter, "l'abri" qui protège... ❖ LE NECESSAIRE ‫ الحاجي‬: c'est l'équipement, l'ameublement... ❖ LE COMPLEMENTAIRE ‫ التحسيني‬: c'est l'esthétique, le décor...  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. Pendant le protectorat Dahir du 16 avril 1914: C’est la première loi en matière d'urbanisme au Maroc; cette loi, s’est intéressée à : ❖ Définir les modalités de mise en œuvre du plan de la ville ; ❖ Définir les modalités de création par les particuliers de groupes d'habitations ; ❖ Définir la réglementation de l'acte de bâtir.  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. Pendant le protectorat Dahir du 23 novembre 1917 relatif aux associations syndicales de propriétaires urbains: Cette loi a permis à l'autorité municipale, au moyen du syndicat qui est présidé par elle, d'associer les propriétaires urbains à la politique urbaine de l'administration qui sera couverte par une commission syndicale des propriétaires pour autoriser, rectifier, racheter les constructions.  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. Pendant le protectorat Dahir du 23 novembre 1917 relatif aux associations syndicales de propriétaires urbains: Le but recherché par cette loi était de : ❖ Soumettre à autorisation toutes constructions à l'intérieur des villes où des voies et places sont projetées. ❖ Faciliter à l'administration coloniale l'acquisition de terrains et d'immeubles pour réaliser ses projets.  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. Pendant le protectorat Loi du 27 janvier 1931 autorisant l'établissement de Plans d'aménagement pour les centres et les banlieues des villes: ❖soumettre toute construction, et tout lotissement réalisés dans la zone qui entoure les villes, érigées en municipalités et les centres délimités, aux dispositions du dahir de 1914. ❖ Le rayon de la zone est fixé à 5 kilomètres. C'est ce qu'on qualifie de "PERIMETRE URBAIN"  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. Pendant le protectorat Loi du 27 janvier 1931 autorisant l'établissement de Plans d'aménagement pour les centres et les banlieues des villes: ❖Permettre à l'administration de contrôler les constructions isolées et les groupes de constructions bâtis dans les environs des villes.  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. Pendant le protectorat Dahir du 14 juin 1933 relatif aux lotissements: Cette loi visait deux objectifs : ❖ Maîtriser la croissance de l'urbanisation en soumettant la création d’un lotissement, situé à l'intérieur du périmètre des villes, dans les banlieues, et dans les zones rurales, à une autorisation administrative ; ❖ Soumettre les villes nouvellement créées, aux normes d'un urbanisme moderne inspiré de la réglementation en vigueur en Europe  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. Pendant le protectorat Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l'urbanisme Le but recherché par cette loi était de remplacer le dahir de 1914, en reprenant et actualisant l'ensemble des règles posées depuis 40 ans de protectorat.  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. Pendant le protectorat Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l'urbanisme Ce dahir ne remet pas en cause celui de 1914, mais le complète par des dispositions nouvelles comme l'élargissement du champ d'application à d'autres espaces : ❖ Les banlieues ; ❖ Les zones périphériques ; ❖ Les centres délimités ; ❖ Les groupements d'urbanisme.  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. Pendant le protectorat Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l'urbanisme Dorénavant : ❖ Seul le plan d'aménagement est générateur d'obligations ; ❖ Au cours de la préparation du P.A. l'administration ne peut pas interdire des constructions susceptibles de gêner son exécution. Mais elle peut définir les zones à l'intérieur desquelles aucun permis de construire ne pourra être délivré au moyen d'arrêtés de mise à l'étude ; ❖ Avant l'établissement du P.A. des plans de zonage pourront délimiter des secteurs réservés à des utilisations déterminées et interdire la construction pendant 2 ans.  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. Pendant le protectorat Dahir du 30 septembre 1953 relatif aux lotissements et morcellements ❖ Le but de cette loi était de définir juridiquement le lotissement et le morcellement, d’imposer le respect de cette réglementation pour les promoteurs et de mettre fin à la spéculation anarchique. ❖ Ce dahir a permis de mettre fin aux opérations de lotissements sans respect des règles et documents d'urbanisme et qui détériorent les terres agricoles.  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. l’indépendance à Aujourd'hui Dahir du 25 juin 1960 relative au développement des agglomérations rurales ❖ compléter les dispositions du dahir de 1952 en délimitant les agglomérations situées en dehors du périmètre urbain mais sans leur réserver une réglementation particulière. ❖ Les dispositions de ce dahir sont applicables dans les agglomérations rurales situées en dehors des périmètres définis par l’article 1 du dahir du 30 juillet 1952  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. l’indépendance à Aujourd'hui Dahir du 25 juin 1960 relative au développement des agglomérations rurales ❖ Etablir pour les agglomérations des plans dit « plans de développement » qui définissent les principales zones d’habitation et toutes les autres indications relatives au mode d’utilisation des sols ❖ L’approbation du plan de développement pour une agglomération rurale rend le permis de construire obligatoire et soumet à une autorisation préalable le lotissement.  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. l’indépendance à Aujourd'hui Dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme. Cette loi a pour objet de définir les différents documents d’urbanisme, les règlements de construction ainsi que d’instituer des sanctions pénales. Elle est composée de 93 articles et d’un décret d’application n°2-92-832 divisé en 43 articles explicitant le contenu de la loi. Le tout fournit une définition juridique des différents documents d’urbanisme( SDAU, PZ, PA, arrêtés d ‘alignement, permis de construire) et réglemente la construction.  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. l’indépendance à Aujourd'hui La loi du 17 juin 1992 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellement Cette loi a pour objet la définition du lotissement et du morcellement, ainsi que de définir les obligations et les droits du lotisseur ; elle prévoit des sanctions pénales. Elle est constituée sous forme de Dahir structuré en 78 articles et un Décret d'application N° 2-92-833 comportant 23 articles explicitant le contenu du Dahir. Le tout définit juridiquement les lotissements, morcellements et groupes d'habitation, ainsi que les régimes qui leur sont applicables.  Historique du Droit de l’urbanisme au Maroc 2. l’indépendance à Aujourd'hui La loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction La loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions dans le domaine de l'urbanisme et de la construction, publiée au Bulletin Officiel n°6501 du 19 septembre 2016, est venue modifier la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, en vigueur depuis le 15 juillet 1992 et a complété l'arsenal juridique afférent à l'urbanisme et à la construction. La nouvelle loi a prévu de nouvelles infractions et a créé des contrôleurs d'urbanisme habilités à les constater. Enfin, la loi a durci les sanctions pénales afférentes aux infractions en matière d'urbanisme et de construction  L’urbanisme arabo-musulman et l’urbanisme occidental: Des différence dans le principe La ville selon une conception « arabo- musulmane », a été conçu de façon à favoriser la tranquillité et l'équilibre social, éloigné de toutes formes de nuisances. L'urbanisme d’inspiration musulmane se base sur la solidarité sociale et le partage de l'espace.  L’urbanisme arabo-musulman et l’urbanisme occidental: Des différence dans le principe L'urbanisme occidental, quant à lui, a engendré l'anonymat, les cassures sociales et l'exclusion et souhaite retrouver la solidarité perdue.  Caractéristiques du droit de l’urbanisme au Maroc 1. Caractéristiques du droit de l’urbanisme Un droit récent, au même titre que le champ d’action du domaine qu’il doit régler. Mais l’est-il toujours ?  Caractéristiques du droit de l’urbanisme au Maroc 1. Caractéristiques du droit de l’urbanisme Il est, souvent, critiqué car trop complexe. Mais ne serait-il pas assez normal dans une société elle-même de plus en plus complexe ? C'est un droit qui semble construit de bric et de broc, au gré de la conjoncture, sans cohésion, ni idées- forces. La stratification des règles donne le vertige aux responsables de la mise en œuvre des documents.  Caractéristiques du droit de l’urbanisme au Maroc 1. Caractéristiques du droit de l’urbanisme C'est un droit empirique, oscillant entre flexibilité et stabilité. Il ne peut en être autrement car il se doit d'épouser les fluctuations des conjonctures, lesquelles depuis l’indépendance, n'ont cessé de se diversifier.  Caractéristiques du droit de l’urbanisme au Maroc 1. Caractéristiques du droit de l’urbanisme C'est un droit patrimonial où s'affrontent divers modes d'usage de la propriété, usage dans l'intérêt particulier mais aussi dans l'intérêt commun  Droit de l’urbanisme: Modalités et adaptation de la planification urbaine  Caractéristiques du droit de l’urbanisme au Maroc 1. Définition du droit de l’urbanisme Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989).  Caractéristiques du droit de l’urbanisme au Maroc 1. Définition du droit de l’urbanisme Branche spécialisée du droit public, le droit de l'urbanisme se définit comme l'ensemble des règles concernant l'affectation de l'espace et son aménagement, Longtemps limité à des mesures de police administrative, il s'est adapté à la mutation contemporaine de civilisations et de modes de vie de plus en plus urbains, accélération qui connaît un rythme précipité depuis un demi siècle. Les opérations de la planification sont l’apanage de la loi 12-90 Titre Premier : définitions préliminaires (Article1) "Groupement d'urbanisme" : un ensemble territorial comprenant en Des territoires ruraux tout ou en partie une ou plusieurs avoisinants les centres communes urbaines ou centres délimités délimités, leur zone périphérique et (Les limites de cette zones sont définies dans chaque cas par Centre éventuellement des territoires ruraux avoisinants en étroite l'acte réglementaire qui fixe le délimité relation économique avec lesdits périmètre du centre) communes ou centres et dont le Sa Zone périphérique développement rationnel est lié à la réalisation d'un aménagement une partie du territoire d'ensemble et/ou à la réalisation d'une commune rurale, d'équipements communs. dont les limites sont fixées par voie réglementaire ; Territoires ruraux avoisinants communes urbaines, les s’étendant sur quinze 15km Territoire Municipalité, collectivité territoriale de droit public, dotée kilomètres à compter de la personnalité morale et de du périmètre Sa Zone périphérique l’autonomie financière municipal Agglomération rurale tout ou partie du territoire dotée d’un plan de Agglomération à caractère d'une ou plusieurs communes développement rural située en dehors du rurales, ayant une vocation champs d’application de la spécifique telle que touristique, législation d’urbanisme (loi industrielle ou minière et dont n°12-90 qui a remplacé le le développement urbain dahir du 30 juillet 1952. prévisible justifie un aménagement contrôlé par l’administration Les opérations de la planification se déclinent sur le terrain par les outils d’urbanisme Titre II : des documents d'urbanisme  Chapitre premier : Du schéma directeur d'aménagement urbain Section première : Champ d'application – Définition [Articles 2 et 3] Section 2 : Objet [Articles 4 et 5] Section 3 : Etude du schéma directeur d’aménagement urbain - Procédure d'instruction et d'approbation [Articles 6, 7 et 8] Section 4 : Effets du schéma directeur d'aménagement urbain [Articles 9, 10 et 11] Section 5 : Dispositions diverses [Article 12] Du schéma directeur d'aménagement urbain (Article2 à12)  Chapitre III : Du plan d’aménagement Section première : Champ d'application [Article 18] Section 2 : Objet du plan d'aménagement [Articles 19 et 20] Section 3 : Etude du plan d'aménagement - Procédure d'instruction et d'approbation [Articles de 21 à 26] Section 4 : Des effets du plan d'aménagement [Articles de 27 à 30] Section 5 : De la mise en œuvre du plan d'aménagement [Article 31] du plan d’aménagement Article 18 à 31)