Droit administratif des biens PDF

Droit administratif des biens Ouvrages : droit public des biens , droit des propriétés publique Droit adm des biens de Christophe roux, Dalloz LGDJ Droit de biens public Philippe YOLKA Ressources numérique lexis 360 propriété publique Introduction Cette part publique c’est ce qui va conférer une certaine spécificité analyser des biens soumis a un ensemble de règles juridiques régime juridique exorbitant du droit commun D’une part le fait que il y est la présence de personne public ( l’état , les collectivités territoriales , établissement public) D’autre part , intérêt prééminences intérêt général qui commande de soumettre ses biens a des règles spécifique Le droit administratif s’est formée de façon théorique on s’est appuyer sur les théorise du droit adm des biens Changement important à l’époque contemporaine Le droit administratif des biens sort de « son autarcie juridique » construite dans son coin avec ses propres logiques retrouver modifié car dans l’obligation de s’ouvrir. On assiste a un renouvellement des sources du droit adm des biens , pendant longtemps un droit défini par le seul juge et le juge adm , droit jp qui émaner de la jp adm aujourd’hui intervention croissante du législateur Appréhendé par la loi un code général de la propriété des personnes publique en 2006 , infiltration des sources extérieur constitutionnelle et européenne, le cc c’est emparé de certaine question du dab par la QPC , et européennes avec logique transparence et concurrence est venu s’intéresser a la question des biens public comme la cour des droits de l’homme Une deuxième modification sur le fond plus que la forme , on assiste a un glissement vers le droit public économique sous l’influence duquel le droit public des biens se privatise en quelque sorte ( vrai choc construit sous une logique de puissance et domination de l’état) Ex : interdiction des trottinettes électrique Intégration de mode de pensée qui n’était pas les siens : enjeu financier Quelques grandes théories qui répondent toujours la spécificité des règles juridiques applicables Régime juridique qui traduit la puisse de l’état sur son territoire soit parce que règles le dote de la possibilité de appréhendé ses propres biens soit parce que capacité de se saisir de biens des particuliers Personne publique vont exercer des pouvoirs sur leurs biens et les biens des autres PARTIE 1 Analyse du droit des propriétés publiques Double classification : - Elle oppose les propriétés publiques aux propriétés privés : pour distinguer ses deux notions utilisation d’un critère organique, propriété publique appartient a une personne public a l’inverse propriété privé appartient a une personne privé (Propriété = bien) Ses propriétés sont aussi bien des immeubles comme des meubles, biens corporels ou incorporels Toutes ses propriétés publiques sont soumises a un régime juridique communs 2 règles insaisissabilité et incessibilité a vil prix (régime juridique) A l’intérieur de biens publics autre distinction entre deux domaines : un domaine public et un domaine Deux questions a qui il appartient biens public ou privée puis après question il appartient au domaine privé ou public (théorie de domanialité public ) règles de la domaine public uniquement L’inalliabilité et imprescriptibilité Si bien public et domaine public insaisissabilité et incessibilité a vil prix et L’inalliabilité et imprescriptibilité Si bien public mais domaine privé insaisissabilité et incessibilité a vil prix Ce qui oppose domaine public et privé c’est pas le propriétaire mais l’affectation du bien critère matériel on va considerer que le bien fiat pari du domaine public si il est affecté a l’utilité public si il n’est pas affecté a utilité publique il fait partie domaine privé. Si domaine public soumis au régime domanialité public avec deux grandes règles qui sont inalliabilité et imprescriptibilité Cela implique qu’un bien du domaine public est nécessaire un bien public Une opposition entre domaine public et privé correspond a une grande théorie édifier au 19 es la théorie du domaine public on attribue sa paternité a un prof de droit jean baptiste Proudhon ( à connaitre ) c’est le fondateur de la théorie domanial , dans son ouvrage traité du domaine public Il part du principe que il existe deux catégories de bien qui repose sur des critères de répartition spécifique domaine public qui se compose bien consacrer au service de la société ( bien a destination commune affecté à l’usage de tous) en raison de cette destination publique ses biens ne peuvent faire l’objet d’appropriation par personne , protéger par des règles spécifique de la domanialité public inalliabilité et imprescriptibilité , domaine de protection A cote de ses biens destinées a l’usage de tous , Proudhon 1833 identifie le domaine privé lequel inclus des choses qui sont « communément productive d’un revenu » un domaine de profit l’état va jouir comme un propriétaire ordinaire soumis au régime de la domanialité privé droit civil Bien public sont affecté a l’utilité public donc objet d’une protection particulière car on va chercher a protéger cette utilité public pour cela que il existe des règles particulière La jp va venir reprendre et dvp cette théorie et cette doctrine au fil des siècles A l’époque pas de trace de cette distinction de domaine sauf dans le code civil Besoin de protéger l’affectation a l’utilité publique idée de P Théorie doctrinale et jp mais cela a changer et Il existe depuis 2006 un code générale de la propriété des personnes publiques adopté 1 juillet 2006 par voie d’ordonnance le législateur a habiliter le gouvernement a adopter un texte , volonté gouvernementale assez ancienne des années que il y avait des rapports avec la nécessité de reformer et de créer un code ainsi que des comité interministérielles des 1999 Premier projet est présenter par le gouvernent au conseil d’état qui l’estime insuffisant et propose de l’écrire lui-même et ce projet sera adopté par voie d’ordonnance , loi de ratification en 2009 ( valeur législative) Cela participe a un mouvement de donner de rendre accessible le droit a chacun donc plus simple de mettre un code + volonté de moderniser la matière ordonnance qui ouvre la création du code le législateur autorise a droit non constant , le gouvernement a s’émanciper et moderniser le droit qui n’est pas adapté au réalité moderne Pour autant meme si preuve d’imagination autoriser on se rend compte que ce code a respecter la jp et la construction jurisprudentielle de droit ( crée par le CE) , reprend grands principes , les définitions et apportes des petite modification. Les personnes publiques sont des propriétaires de biens publics Chapitre 1 : La propriété publique L’exigence d’un régime particulier pas toujours une évidence, le principe meme a été très controversé et contesté on n’admettait pas que les personnes publiques sont des propriétaires Section 1 : le principe d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens Idée générale est que on a eu du mal a admettre que on puisse exercer droit de propriété sur les biens du domaine public car selon la théorie de Proudhon on les appréhende comme des biens insusceptible de propriété Affecté a tous mais personne ne le possède L’état a un droit de garde il est gardien pourtant pour les biens du domaines privé l’état a toujours été considerer comme propriétaire il n’existe que la propriété privée a l’époque Les choses évoluent donc l’état tente tirer profit de ses bine du domaines publics difficile de reconnaitre cela en entant juste gardien, c’est un pouvoir de gestion il faut donc un propriétaire La doctrine propose une solution, Maurice Hauriou 1900, considère que existe une théorie la théorie de la propriété administrative considère que il existe une propriété mais pas une priorité privé elle est différente Propriété administrative : propriété publique Arrêt du conseil d’état en 1923 « Piccoli », il indique que les terrains appartiennent a l’état pour Hauriou on reconnait ici la propriété et fait une note de doctrine Question de savoir qui est propriétaire public ? article 1 du CGPPP Article L1 « le présent code s’applique aux biens et droits a caractère mobiliers ou immobiliers appartenant a l’état au collectivité territoriales et a leur groupement ainsi que aux établissements publics » 3 types de propriétaires : état , CT , EP Cette solution pas toujours imposer de manière évidente autant pour état et CT toujours assez simple , EP plus compliqué a admettre il y a eu des réticences a admettre que puisse etre propriétaire , question débattu en doctrine pendant plusieurs années Les choses ont évoluer au sein de la jp adm, du coté du juge judiciaire pas de difficulté un EP pouvait etre propriétaire d’un bien public arrêt 1963. Il a fallait attendre les années 8à pur que les juges adm reconnaissent la possibilité pour les EP d’avoir des biens appartenant au domaine public arrêt EPP 1981 et MANSUY 1984 Arrêt de principe CE ass 1998 EDF « considérant que en principe les biens appartenant a un établissement public que il soit adm ou industriel et commercial font parti lorsque sont affecté au service public dont l’établissement a la charge peut etre propriétaire » EPIC et EPA peut etre propriétaire d’un bien public admis par la suite dans e CG3P Si bien public , régime juridique particulier , régime de la propriété publique Section 2 : le régime juridique des biens publics Deux grands principes qui caractérisent ce régime et lier l’origine de son propriétaire A la fois aux biens publics du domaine public et privé mais pas aux biens privés Les deux règles: insaisissabilité et incessibilité à vil prix Paragraphe 1 : l’insaisissabilité Règle dégagé par la cour de cassation dans un arrêt de 1987 BRGM , la cc énonce qu’il existe un principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publics sont insaisissable, elle est aujourd’hui inscrite à l’article L2311-1 du code général de la propriété des personnes publics Juridiquement c’est impossibilité d’utiliser les voie exécution de droit privé a l’encontre des personnes publiques Toute procédure de saisie ne peuvent pas etre utiliser contre les personnes publiques, on s’oppose à des alinéation forcée de bien occasionné par des créanciers de l’administration Raisons : - La puissance publique ne peut pas etre mis en œuvre contre la puissance publique, usée de la contrainte contre lui-même - Préserver de l’intégrités des personnes publiques leurs biens patrimoine s’analyserait comme une représentation de la personne publique et donc a vendre des parcelles d’intérêt général Effet néfaste sous son apparence protectrice peut sembler se retourner conte elle , en contraint la réalisation des projets générale que elle tentée de mener , cela vient empêcher de recourir à des hypothèques , de constitutions de sureté , le gage de biens pour obtenir des fonds d la part des banques Encore plus quand c’est un EPIC qui se voit appliqué cette règle , environnement concurrentielle se retrouve parfois défavoriser par existence de cette règle Cela a alimenter un courant de réflexion pour atténuer ce principe , pas mis en œuvre , aujourd’hui toujours aussi rigide Mais on a pris en compte utilité des bien quand on a essayé de le contourner Une jp est venu attenue la logique de l’insaisissabilité pour les biens des CT CE 2005 société fermière de campoloro commune débitrice a une société concessionnaire , ici pas d’argent pour la commune pas les moyen donc le préfet ne peut pas agir , le CE va créer une procédure voie exécution administrative par laquelle il admet que un préfet puisse afin de permettre exécution d’une décision de justice imposer la vente forcée de biens communaux Attention que pour les communes, décision de justice qui reconnait la créance , et un type de bien pas objet de cette vente forcée les biens qui se révèle indispensable au fonctionnement d’un service public Ce principe est également assez mal accueillît par le droit de l’union européenne, décision e la commission européenne qui date de 2003 EDF, considère que l’insaisissabilité est assimilable à une aide d’état (interdit en droit de L’UE car fausse la concurrence) Cela vient offrir une garantie sur les biens des personnes en question qui sont protéger contre toute forme d’insolvabilité et donc fausse la concurrence EDF établissement public va etre transformer en société anonyme est devient une personne privée en 2004 hors ses règles ne s’applique plus perd le bénéfice de la propriété publique Cette position de la commission européenne va etre confirmer par la CJUE 2014 qui concerne encore la France affaire relative a la poste, comme EDF la poste va etre transformer en société le litige plus lieu d’etre Paragraphe 2 : l’incessibilité à vil prix On peut le définir comme interdiction de toute aliénation de bien publics pour des prix inférieurs à leur valeur réelle (la valeur que il a sur le marché) Pas le droit de vendre leur bien public en dessous de la valeur réelle Ce principe s’applique a tous les biens publics , on peut relever deux fondement a ce principe idée que il existerait un principe de bonne gestion des données publics on va empêcher que les personne publiques fassent une mauvaise gestion de leur patrimoine public et doivent préserver la valeur vénale , investissement mis a la disposition de la collectivité de son ensembles Tous les éléments ont une valeur qu’il faut respecter Le principe de prohibition des libéralités CE MERGHUI principe général du droit , le fait d’offrir un élément patrimoniale en dessous valeur réelle c’est une libéralités Il n’y a pas de disposition générale au sein du code qui viendrait proclamer ce principe, proclamer de manière générale au sein de la jurisprudence Deux types de juridictions : juridiction constitutionnelle d’une part et administrative d’autre part Décision privatisation 1986 le cc , la constitution s’oppose a ce que des biens fessant parti patrimoine publique doit céder à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé pour des prix inférieurs a leur valeur ( personnes privées) Le principe ne s’applique pas lorsque fin d’intérêt public soit des personnes publiques , il ne s’applique pas entre personnes publiques que concerne hypothèse bien qui sortirait du patrimoine public pour atterrir dans le patrimoine privé Saisi de loi qui vont décider de transférer un bien , le cc va analyser cela A jurisprudence adm hypothèse décider par le personnes publiques elle-même, cette question on peut la dater autour arrêt 1997 commune de Fougerolles le conseil municipal va autoriser le maire a vendre terrain entreprise au prix de 1 euro symbolique Le CE vient ici énoncer le principe suivant une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine a un prix inférieur a sa valeur réelle a une personne poursuivant des fins d’intérêt privée La cession a bas prix envisageable dans certaine hypothèse lorsque la cession est justifier par motif intérêt général et que elle comporte des contreparties suffisante En l’occurrence dans les faits de l’espèce , entreprise en contre parie engager a créer des emplois et a rembourses la commune si pas bon nombres d’emploi La solution dégager ici hypothèse contentieuse particulière , les aides immobilières aux entreprises réglementer en France 13 aout 2004 qui vient imposer certaines conditions particulières CE 2009 Commune de Mer question de la validité d’une cession , effectuer au profit d’une association application de la jp commune de Fougerolles Conclusion aujourd’hui il faut appliqué commune de Fougerolles et si personne privé entreprise doit vérifier que condition loi 2004 ( conditions cumulatives) CE 2015 commune de Chatillon sur seine , reprend jp F précision sur contre partie suffisante , avantages que « eu égard a l’ensemble des intérêt public dont la collectivité cédant a la charge la cession est susceptible de lui procurer » Assurer et vérifier de l’effectivité des contre parties pas de vague promesses la collectivité doit vérifier Le conseil municipal avait décidé de céder des parcelles de terrains a un organise qui allait y installer des logements a accueillir les gens du voyage Néanmoins il vient expliciter que la cour administrative d’appel aurait dû prendre en considération l’ensemble d’avantage les bénéficie d’hygiène de sécurité publique et de bénéfice économique On a assisté a la matière belle illustration du dialogue des juges , différents ordre juridictions puisse échanger et se nourrir la jp constitutionnelle qui avait inspirer la jp adm , sous influence jp adm le cc a désormais reconnu la constitutionnalité de transfert bas prix de biens publics a des personnes privées si objectif intérêt général et si contre parie approprié On peut estimer que ce principe a connu récemment une déclinaison une transposition dans un autre domaine qui concerne aussi les biens publics mais cette fois ci des opérations de location CE 28 septembre 2021 CCAS Pauillac , question d’une personne publique il avait choisit de louer un de ses biens personne privé pour un prix dérisoire Une personne publique ne peut légalement louer un bien a une personne privée pour un louer inférieur a la valeur locative de ce bien sauf si cette location est justifier par des motifs d’intérêt général et que elle comporte des contre parties suffisantes Principes qui forme un régime de la propriété publique , second régime qui vient se superposer régime de la domanialité publique « voile affectation publique qui vient s’étendre sur certaines propriété publique » Chapitre 2 : identification du domaine public Proudhon 19 e s théorie du DP, repris par les juges qui se sont attaché a dégager des critères permettant identifier ce que c’est le domaine public , les juges vont accompagner l’entrée de cette théorie Théorie doctrinale du 20 es, qui vient critiquer la théorie du domaine public conteste idée qu’il existe deux types de domaine au sein des biens publics théorie de l’échelle de domanialité Théorie forgée par Léon Duguit, émet une idée selon laquelle les biens des personnes publiques pas seulement soumis a deux types de régimes , il dit ensemble de diversité de régime juridique applicable aux BP et sorte de gradation plusieurs régime et plusieurs catégories de bien plus au moins affecté au IG , plus affecté plus protecteur et donc contraignant Théorie reprise jean Marie Auby , cette théorie s’applique au bien du domaine public mais aussi du domaine privé tous les biens publics soumis Théorie séduisante mais complexe a mettre en œuvre , position doctrinale pas reprise en droit positif , continue sa conception binaire La jurisprudence a identifié les critères cumulatifs de distinction et le CGPP reprend exactement la meme dualité Section 1 : spécificité du critère organique de définition Ce critère organique signifie que un bien du domaine public nécessairement un bien appartenant a une personne publique Un bien personne privé ne fera jamais partie du domaine public Personne publique transformer en personne privé elle ont été transformer en société privé Quand ses personnes bien domaine public il a fallu déclasser ses biens car des biens privés qui ne peut pas appartenir au domaine public Régime juridique adopté par le législateur sur mesure Propriété publique qui présente certaines caractéristiques certaines exigences spécifique , propriété qui soit pleine et entière sur le bien en cause exigence poser CE 1965 société lyonnaise des eaux et de l’éclairage exiger que le bien fasse en totalité partie du patrimoine Hypothèse de la copropriété les propriétaire bien diffèrent que on parle de la propriété particulière ou propriété commune , bien du domaine public pas soumis au régime de la copropriété CE 1994 la préservatrice foncière le CE juge que règle essentielle du régime de la copropriété sont incompatible avec le régime de la domanialité public Un bien public qui fait parti copropriété jamais du domaine public , incompatibilité Cour de cassation 2009 Commune Sospel, bien domaine public soit soumis au régime de copropriété la cc dit non incompatibilité de principe entre domanialité public et copropriété solution toujours valable , bien du domaine public pas possible que fasse parti du régime de copropriété ( dans les deux sens ) Critère nécessaire mais pas suffisante ( critères cumulatifs ) Section 2 : les critères généraux de définition Critère matériel (l’affectation) Des biens immeubles et meubles, pendant longtemps que domaine public immobiliers Paragraphe 1 la définition du domaine public immobiliers On reprend ici la théorie de Proudhon, un regard de la destination bien consacrer au service de la société , bien affecté usage directe du public affectation a utilité public ou Autre conception qui vient s’ajouter puis affecter au fonctionnement d’un service public Article L2111-1 CG3P le domaine public immobiliers est constituer a des biens qui appartiennent a une personne publique est qui sont sous affecter a usage directe du public soit affecté a un service public Notion SP tourant 20e s rajout de ce critère A- L’affectation a utilité publique dédoubler Qualification alternative au stade du critère matériel, les biens public affecté a usage direct du public font parti des biens du domaine public Ex : marcher plage 1- Affectation à usage directe du public Affectation originelle penser par Proudhon et Critère de la jp , arrêt fondateur CE 1935 Marécar les biens appartement a une personne publique et affecté a usage du public soit affecté à un service public 2- L’affectation au fonctionnement du service public (milieu du 20 es) 1947 domaine public doctrine Duguit bien domaine public personne public soit mis ou laisser a la disposition direct du public soit affecté a un service public et précise que pourvu que aménagement particulier La jp s’inspire CE 1956 société le Béton, litige société louant des terrains , le CE vient s’appuyer sur utilisation terrain cadre mission de service public pour reconnaitre domanialité public Logique de structuration du droit adm admet que soumet au droit adm un régime exorbitant du droit commun parce que correspond a des besoins sociaux Adjonction nouveau critère apporte une extension considérable par le biais des biens du champs de la domanialité public , trop étendu on va avoir contestation générale du champs application de la domanialité frontière pour pas y inclure tous les biens public , mise en place du critère réducteur B- Le critère réducteur de l’aménagement 1- Apparition du critère Société le béton 1956 CE , fassent l’objet d’un aménagement spéciale , idée que on veut pas inclure tous les biens publics Les biens publics les plus essentiellement pur fonctionnement SP rôle principale , pas facilement remplaçable sans inconvénient Spécialement aménager pour permettre le fonctionnement id »e que avec aménagement spéciaux on va rendre le bien , installations destinée a les rendre propre a cette usage permet de les utiliser dans cette affectation particulière , la terminologie critère aménagement spéciale apparait dans la jurisprudence avant Conclusion du commissaire du gouvernement sous cette arrêt jp époux Giraud 1956 Exigence aménagement initialement conçu comme contrepartie de l’ouverture de la domanialité public au bien utilisée par les services publics Le juge va se mettre a l’utiliser pour l’autre branche , bien affecté a l’usage direct du public , ce critère réducteur CE 1969 Berthier ass , reprend le critère aménagement spéciale pour les biens affecté a l’usage direct du public Utilisée pour tous les biens publics En réalité pas très réducteur , peine a remplir son office, le juge va utiliser ce critère otique et origine de restreindre en exigeant un aménagement en plus , mais la jp application laxiste de ce critère conception très extensive de la notion d’aménagement , ainsi au départ aménagement spéciale on exige la démonstration matérielle ( travaux )Considéré que de tout petit aménagement sont suffisant Arrêt Dauphin 1959, aménagement en question chaine a l’entrée , cela est un aménagement suffisant pour le juge pour considerer que le bien du domaine public Ou simple situation du bien 1965 société lyonnaise des transport car situer a proximité de la gare CE 1975 Gozzoli , aménagement que le bien fasse objet d’un entretien , plage entretenu Affectation présume l’aménagement spéciale la domanialité public le critère plus rende réducteur conclusion de Danielle labetoule Faire évoluer sa valeur par l’évolution pour donner force et vigueur 2- L’évolution du critère En 2006 lorsque rédaction CG3P , codification a droit non constatant , libre de s’émanciper de la jurisprudence mais ce choix pas fait Double évolution critère aménagement : - évolution ordre terminologique spéciale remplacé par indispensable Le but s’est que le critère indispensable permette de réduire le périmètre de la domanialité public , cette finalité elle figure au sein du rapport qui accompagne l‘ordonnance nouvelle définition qui réduit le périmètre de la domanialité public idée on veut que ce critère fonctionne mieux que son prédécesseur. Jean Rivero critère réducteur est peut etre inutile, pas une formule pertinente Aménagement spéciale d’un bien si effectué doit espérer que indispensable , en pratique adopter pour les juges une position plus restrictive 2 jp application de ce critère TDC Doucedame 2007 , dans cette décision on est fasse a une solution ambiguë , concerne litige bien avant le juge pas le doit appliqué le code , le cite en visa , la manière dont il applique ancien critère aménagement indispensable il vient donner la portée réductrice au critère de l’aménagement indispensable bien dépourvu d’aménagement CE 2014 Commune de Val d’Isère, hypothèse de bien sur laquelle on peut appliquer le nouveau code pas bien incorporer au domaine public avant 2006 la piste de ski affecté au service public des pistes de ski , spécialement aménager pour exploitation du service public, condition aménagement indispensable est rempli ( première application officielle )ici basé que obtenu une autorisation de travaux aménagement ( danger un peu léger le raisonnement ) Ce critère devient aménagement indispensable et on peut penser que vocation restrictive Evolution du champ matériel du critère aménagement en 2006 suppression critère aménagement pour les biens affecté au service public revient jp Berthier Pourquoi ? on supprimer un critère réducteur , ce qui est avancer c’est que critère semblait sur abondant pur les biens affecté a l’usage directe du public , acquis que pas besoin aménagement pour caractériser affectation du bien a usage directe du public (cela serait superflu) (discutable que ce soit pertinent) Véritable intention de la part de propriétaire publique affecté leur bien a l’usage direct du public , identifier acte de volonté CE 2015 Commune de Neuves maison il faut une perception de la volonté des propriétaires L2111-1 du code : définition du domaine public C- Les hypothèses d’extension de la domanialité publique Théorie , bien qui ne répond pas au critère de définition vu jusqu’à ici Une condition que des biens publics le critère organique ici doit etre toujours rempli Théorie forgé par le juge administratif , théorie jurisprudentiel qui conduise a soumettre au règles de la domanialité public certaines biens publics qui ne réponde pas au critère de définition du domaine public Domaine public qui devrai faire partie du domaine privé , on vient étendre ici le régime de domanialité publique 2 Modalités d’extensions : 1- Extension temporelle : la domanialité publique virtuelle C’est une théorie qui a conduit a l’extension temporelle , plus précisément on est face a une théorie qui commande d’appliquer les principe de la domanialité publique a des biens publics qui ne sont pas affectés et pas aménager au motif que leur affectation ^publique est prévu de manière certaine On anticipe le fait que le bien va entrer dans le domaine public de manière certaine, l’entrée certaine d’un bien dans le domaine public L’idée de protéger le bien des a présent et d’empêcher que son propriétaire en fasse une utilisation qui entraverait par la suite application effective du régime de domanialité public Ex : la vente du bien Théorie jurisprudentielle, CE 1985 Eurolat, un terrain personne public destiné a etre aménager pour répondre a une affectation publique et soumis au principe de la domanialité publique ( ici présence d’un bail emphytéotique de droit privé ) On se projette virtuellement Par la suite cette jp est confirmer avis 1995 CE vient préciser que les aménagements aux questions doivent etre prévu de façon certaine, pas face a une hypothèse mais que cela va etre le cas dans l’avenir CE 1995 préfet de la Meuse, vient étendre les effets de cette théorie de la domanialité publique virtuelle, considère que s’applique à des bien déjà inclus dans le domaine public afin d’empêcher leur sorties du domaine public (leur déclassement ) Ici bâtiment utiliser au bénéfice du SP de l’éducation nationale puis après a cesser et dans e futur utiliser pour devenir le siège de l’hôtel du département les aménagements pas encore fait mais envisager de manière certaine on été envisager ses travaux , le CE estime que entre ses deux affectations et la futur affectation au SP département le bien ne peut pas sortir du domaine public Critiquer pour plusieurs raisons : -Elle présente une insécurité juridique certaine on ne sait jamais quand elle va s’appliquer ou pas Avis du CE 2004 Il suffit que le bien soit acquis dans le but de sa futur affectation pour que cette condition soit considerer comme rempli ( suffit de la volonté ) donc très souple -Extension du régime de la domanialité publique hors mouvement contemporain chercher a leur restreindre -Dans certaines hypothèses en limitant les agissements du propriétaire empêche que soit adopté des décision pourtant favorable a l’utilisation du patrimoine adm vient empêcher certains montage financier qui serait nécessaire pour la conduite des projets de IG, règle trop rigide , donc frein pour les aménagements de la prochaine affectation En 2006 fut adopter du CG3P, au sein du code on ne trouve pas un article qui dit que cette théorie existe plus mais prise position clair en ce sens, très explicite au sein du rapport adressé au président de la république qui accompagne l’ordonnance qui crée le code Il est dit que cette théorie doit etre abandonné, la nouvelle déf du domaine public au sein du code prive cette théorie , « pourvut que il fasse » désormais l’aménagement doit etre réaliser par uniquement aménager , affectation doit etre concrétiser Tous les biens domaine publics après 2006 doit etre amanger et plus seulement envisager Le JA va suivre le mouvement CE 2013 association ATLARL , prend acte de la disparition de domanialité publique virtuelle On réalité , continue d’etre appliquer pour les bien a entré dans le domaine public avant 2006 Hypothèse de domanialité publique virtuelle spécifique prévu dans le code , mobilier ( musée état ) ont l’applique Le JA en 2016 , coup de théâtre, CE 2016 commune de BAILLARGUES, renaitre idée que par anticipation on le soumet au règles de la domanialité publique par la simple volonté certaine 2- Extension spatiale : deux modalités : domanialité publique par accessoire et domanialité publique globale a- La domanialité publique par accessoire Théorie jurisprudentielle ancienne conduit le JA a admettre que un bien public qui ne repli pas par lui-même les conditions d’entrée domaine public va tout de meme en relever au motif que il est accessoire c’est-à-dire le prolongement d’un autre bien qui lui appartient au domaine public Etendre la domanialité publique a un bien accessoire d’un bien qui a une dépendance du domaine public Qualité accessoire, a ne pas confondre avec l’accession en droit civil des biens Il faut établir que certaines conditions sont remplies Evolution des conditions d’origine avant et après 2006 Deux conditions : Avant 2006 elles étaient alternatives après 2006 cumulatives est ainsi Restreindre les hypothèses L2111-2 du CG3P - Lien physique matière d’indissociabilité du bien principale - Lien fonctionnel, bien accessoire rapport utilité avec le bien principale, le bien accessoire contribuer a la bonne utilisation de la dépendance domaniale Evolution de critère alternatif à cumulatif -avant 2006 les critères formulé de façon variable par le juge , le juge exige l’une ou autre soit un rapport utilité ou un rapport d’indissociabilité physique , le lien physique est le gênant car la jp admet cela lorsque le bien accessoire fait corps avec le bien principale CE 1971 GAUTHERON, la route et la canalisation lien physique donc domaine public routier de l’état donc soumis au régime de domanialité publique TA de Paris Jugement KERGO, admet la domanialité par accessoire de locaux utiliser comme boutiques de souvenirs installer dans le sous-sol chapelle église, line physique étroit admis comme relevant du domaine public par le biais de l’accessoire Limite néanmoins , le bien accessoire doit etre en dessous du bien appartenant au domaine public ,CE 1971 VIRICEL le juge retissant a admettre la domanialité au-delà de certaine profondeur (plusieurs dixième de mètres ) Si le bien est situé au-dessus du bien principale le juge plus laxiste il va admettre plus facilement de faire jouer la théorie de la domanialité publique par accessoire CE 1970 consort PHILP BINGISSER , immeuble exploiter par particulier comme un café bar, on se demande si fait parti domaine public , immeuble construit sur une dalle surmonte une voute qui remonte un canal du réseau d’assainissement de la ville soit les égout de la ville Domaine public car les un des autres sont indissociable , immeuble et donc accessoire du canal , le contrat de location comporte l’occupation du domaine public De manière alternatives avant 2006 , le critère de l’utilité, jp dépendance de la voie publique, les arbres qui bordent les routes permettent de voir la route , les bornes kilométriques , les feux de la route ,les piétons, des colonnes de publicité participe a l’utilisation de la voie publique = accessoire Campus universitaire, une libraire papeterie pouvait constituer un accessoire car vente des manuels qui permettait aux étudiants suivre leurs études Le juge ava s’appuyer sur l’un ou sur l’autre, cumul application des deux critères le juge en accord avec les critique théorie de l’accessoire essaye de restreindre -Evolution en 2006 avec L2111-2 du code durcit les conditions application de cette théorie désormais les deux conditions deviennent cumulatives, pour que bien soit accessoire d’un autre bien public doit présenter un rapport de proximité et fonctionnelle Non rétroactivité du code donc le juge tenu jp antérieur pour bien inclus dans le DP avant 2006 mais mouvement le juge s’attache a prendre la considération la portée restrictive apporter dans le code CE 2008 PERREAU POLIER , question qualification juridique immeuble tenu par établissement public , a l’intérieur logement habitation et autre parti pour le SP , bien domaine public par accessoire les logements ? le CE dit non accès distinct donc pas de lien physique entre eux , utilité sans incidence Encore plus marqué CE 2009 société Brasserie du théâtre , question qualification d‘une brasserie situé a l’intérieur d’un théâtre bien public qui appartient a une commune, le CE considère que non pas ici locaux qui vont pouvoir etre qualifier de bien du domaine public par accessoire du théâtre CE 2014 commune de Val d’Isère , nouveau code bien incorporer DP après 2006 ,la piste de ski le sous-sol pour boite de nuit de la Piste de ski accessoire de la piste , la piste fait partie du DP, ici lien physique existe mais pas utilité , nécessité des deux critères , la boite de nuit pas partie du DP par accessoire CE 2018 société VAR AUTO terrain qui appartient a une personne public la RATP profit d’une société privé utilise le terrain pour son activité commerciale, ce terrain situé sur une dalle en béton , couvre la voute d’un tunnel , le SP ferroviaire , le terrain est un accessoire du tunnel qui lui fait parie du domaine public , le CE dit non la parcelle Dissociable juridiquement de la voute plus jouer effet de ricochet de l’affaire PHILP BINGISSER La théorie de domanialité par accessoire existe mais champs application réduite sous la rédaction du nouveau code ,exigence cumulatives des deux conditions meme avec la jp antérieur après 2006 mais pour bien entré dans le domaine avant 2006 B- La domanialité publique globale Définition : construction jurisprudentielle , conduit a soumettre au règle domanialité publique ensemble es biens inclus dans une même emprise foncière y compris ceux d’entre eux qui ne réponde pas au critère d’insertion dans le domaine public des lors que une partie déterminer de cette emprise fait objet d’une affectation a l’utilité publique Ensemble bien formant un tout homogène on ne distingue pas entre ceux qui sont affecté a l’utilité public et ceux qui ne le sont pas Domanialité publique globale éviter un morcèlement de régime juridique sur un meme ensemble foncière , éviter effet mosaïque, éviter une trop grande complexité juridique Revendiquer, commissaire gouvernement 1975 société lyonnaise des transports , si on se met a isoler isolement chaque parcelles au sein d’une gare , la gestion deviendrait en pratique impossible inconvénient favorise extension de la domanialité public , époque ou on cherche a en restreindre les contours Etend la domanialité a des biens qui n’ont pas besoin de cette protection , des biens par utile pour la dépendance principale Problème de sécurité juridique a travers le fait que difficilement prévisible de savoir si manière globale ou analyse isolement dans ce type de situation La jp adm en la matière pas exempte de toute critique situations ambiguë, le juge estime que analyse globale ou dans une autre on ne le fera pas alors que hypothèse très proche Le code ne dit rien, on peut donc penser que elle s’existe plus , hypothèse de domaine public spéciaux , notamment lorsque on envisage la qualification juridique des aérodromes et des ports maritimes envisage l’ensemble de biens inclut dans emprises On peut penser que existe encore ou supprimer par le durcissement de la théorie accessoire , le simple lien physique pas suffit pour le domanialité publique globale La jp pas clair , avis du CE a pu laisser penser que dégager cette solution en 2012 avis AG , fonction consultative , amener a se prononcer qualification juridique du domaine de Chambord , pas accessoire pas possible, par contre on va conclure a l’appartenance du DP de l’ensemble des biens , ce domaine s’analyse ensemble immobilier d’un seule tenant dont emprise foncière délimité par un mur d’enceinte continue apparaitre a logique de la domanialité publique globale Section consultatif et non contentieuse du CE , et souligner que solution particulière « concerne un ensemble historique exceptionnel » = pas très clair Arrêt commune val d’Isère qualification juridique des abords de a piste de ski , le JA vient censurer la solution de la CAA qui avait fit usage de la domanialité globale Cela ne veut pas dire que existe pas mais ici pas possible Toute cette partie domaine public immobilier Paragraphe 2 : la définition du domaine public mobilier par intérêt public de ses composantes Au départ pas la question d’un DP mobilier, pendant longtemps peu traité ponctuellement etre reconnu mais pas de jp de principe, avancé du code a été de consacrer ce DP mobilier et définition A- La consécration de l’existence d’un DP mobilier Article L2112-1 du CG3P qui dispose que font partie du domaine public mobilier de la personne public propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vu de l’histoire ,de l’art, archéologie, de la science , ou de la technique, notamment puis énumération de biens qui corresponde a ses critères archive publiques , collections musées , document anciens …. Au préalable principalement intéressant domaine public immobiliers immeuble ne correspond pas aux biens qui intéresse le plus la doctrine désintérêt de la doctrine pour les bien mobilier On conteste par existence d’un DP mobilier d’un point de vu théorique on trouve meme des traces dans le traité de Proudhon ( les vases sacrés des églises) Au sein jp des arrêts qui reconnaissent intégration de certain biens meubles dans le domaine public notamment le juridiction judiciaire , des tableaux , objet précieux , tapisseries La cour de cassation 1963 sieur MONTAGNE œuvre conserver dans les musées publiques dont des biens du domaine public mobilier Le JA aussi CE 1932 Commune de BARRAN bien église , CE 1996 CFGT instrument de musique JP 2004 aéroport de paris Matériaux info ( ici as le cas) Mais pas clair sur les critères Texte de loi qui reconnaissent que tel ou tel bien DP , loi du 4 janvier 2002 relative au musée de France les biens constituant les musée appartenant a une personne publics font partie du DP Attention cela reste des reconnaissance ponctuelles meme si on est existence pas contestable mais aujourd’hui aucun consensus sur les critère identification Le code consacre un DP mobilier et le défini B- Les critères de définition du domaine public mobilier Article L2112-1 , critère propre au DP mobilier les critères matériels DP immobilier sont Inadapté usage direct du public ici pas possible car mobile et service public ici pas de sens car objet culturel pas affecté il forme le service public Critère de s’attacher a identifier des bien a intérêt public Trancher frontalement avec critères du domaine public immobilier, critères propre spécifique adapté aux caractéristiques des biens meubles et besoins de préservation Article L2112-1 CG3P Font partie du domaine public mobilier de la personne public propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vu de l’histoire , de l’art , de l’archéologie, de la science ou de la technique + liste de biens illustration qui présente un intérêt public archives , collections musée, livre précieux de bibliothèques , collections mobiliers nationale Méthode conceptionnelle avec liste énumérative Ce n’est pas au regard de la fonction utilité public que protéger mais parce que présente lui- même un intérêt , le bien et son intégralité physique et non plus la finalité comme pour les biens immobiliers Identification différente si biens meubles ou immeubles, pas au bout logique de différenciation entre les composantes mobilières et immobilière pas différencier le régime juridique applicable aux biens Autrement dit les biens domaine public mobilier sont soumis au meme régime juridique de la domanialité publique, pas nécessairement très adapté au bien meuble Difficulté a appliqué régime de domanialité public au bien meuble arrêt de 2022 VILLOUTEYS Détention par une famille d’un manuscrit vente a une personne étrangère , le ministre culture dit que le bien appartient à l’état français , en réalité bien fessait parti d ‘une bibliothèque depuis 1789 Principe inaliénabilité contre le principe de respect a ses biens , le CE réparé préjudice de la famille de bonne foi afin de réparer le préjudice de la perte d’intérêt à jouir de la chose Avec cette définition on laisse de cotes certains biens meubles qui ne vont plus etre inclus dans le domaine public alors qu’ils auraient eu besoin d’etre inclus On met de cote l’affectation a un service public ou affectation directe au public On laisse de côté tout le mobilier ordinaire de l’administration Dans certaines hypothèses cela peut sembler regrettable de faire sortir du bien mobilier qui constitue de moyens indispensables a exécution du SP Gilles Bachelier bateaux marine nationale sont indispensable donc domaine public chevaux a l’armée pas de domaine public facilement remplaçables Interrogation sur la caractères indispensable du bien évincé de la nouvelle définition de biens mobiliers du domaines Ou du point de vu de l’intérêt de la technique pour rattacher a la domanialité publique des biens indispensable pour la domanialité publique CE 2018 société Pierre Berger bien culturel statuette sur le tombeau inclusions de la domaine public Section 3 : Domaine public identifier par une qualification spéciale Catégorie particulière (domaine public légal), certain auteur invoque le domaine public légale (la prof dit confus) Biens publics , appartenant a des personnes publics inclus non pas application des critères matériels de définition mais parce que la loi ou un juge est venu les qualifier comme tel Raisons : -Si critères généraux de définition il ne rentrerait pas dans le domaine public Permet de résoudre des incertitude juridique qui vont nourrir des contentieux ou le qualification est controversé : sécuriser situations , biens qui ferait partis du DP si critère généraux de définition mais nécessité de prendre une loi pour clarifier Deux catégories - Le DP artificielle : nécessité de l’homme - Le DP naturel : éléments façonner par la nature Paragraphe 1 : Le Domaine public artificielle Il se compose de 4 composantes A) Le DP Routier Définit a l’article L2111-14 du code « le DP routier comprend ensemble des biens appartenant a une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestres a l’exception des voies ferrées » Raison historique politique : Dans l’ancien régime les routes font objet d’une attention et d’un régime de protection particulière ( protection grande et petite voierie protection pénale ta dm pour assurer le abonne utilisation et bonne intégrité des routes champs d’application réduit aux routes pour les protéger car fonction particulière de l’exercice et support de l’exercice d’aller et venir ( dimension étatique) Propriétaire public sont pourtant multiples pas que l’état voie de communication les plus importante sont des voies de communication étatique autoroutes les routes nationales Les routes moins importantes vont aux départements ou aux communes Cela compte cher donc état a tendance Fonction politique essentielle donc toute inetret nationale ou européens Mouvement de désengagement depuis 2004 Mais aussi les places publiques et tous les accessoires de ses toutes et réseaux inclus ( radars, les ponts confirmer en 2001 comme un accessoire de la route car élément consécutif des vois de façons à assurer la continuité du passage B) Le DP Ferroviaire Il s’agit de la seconde catégorie de voie de communication terrestre article L2111-15 du CG3P dispose que ce domaine public ferroviaire se compose des biens immobiliers appartenant a une personne publique mentionné a l’article L1 non compris dans l’emprise des biens mentionnée a l’article L2111-14 et affecter exclusivement au service de transport public guider le long de leur parcours en site propre (les trains, tramways et métro) Si on compare avec la définition avant les années 2000 plus restreint, aujourd’hui trains mais aussi le tram, le métro La composition de ce domaine public ferroviaire assez large on y intègre d’autre biens , le gare de voyageurs, station métro et les autres biens situés dans les gares ( boutiques , restaurant Toute la gare va etre incluse dans le domaine public C) Le DP Aéronautique Le domaine public aéronautique, article L2111-16 du CG3P qui dispose le domaine public aéronautique est constituer des biens immobiliers appartenant a une personne publique est affecté aux besoins de la circulation aérienne publique. Comprend notamment les emprises aérodromes et installation nécessaire pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situé en dehors de ses emprises Relatif à la circulation aérienne c’est aéronautique et pas aérien ( pas domaine public) et pas no plus domaine publique aéroportuaire que les aéroports ici vision plus large on inclus les aéroports ( aérodromes c’est synonyme) On rajoute tous les biens nécessaire au SP de la circulation aérienne , le législateur approche globale désigne non seulement les biens situé sur les emprises aéroports ( les pistes d’envol , les aérogare, les boutiques ) Reprend dérouler article y compris les installation situé en dehors des emprises nécessaire pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne compris des lors que il existe un lien fonctionnelle La propriété est partager entre diffèrent acteur meme mouvement de désengagement de l’état pendant longtemps état seul propriétaire , transfert au CT la propriété des aéroports qui ont une vocation locale plus régionale que internationale Aérodromes intérêt nationale ou internationale grands aéroports régionaux et aéroports militaire appartiennent a l’état Désengagement progressifs des aéroports régionaux , phénomène de privatisation ici plus sociétisation se transformer ses établissement en société anonyme plus partie du domaine public Notamment pour paris , Orly et Charles de Gaulle depuis 2005 société anonyme ADP , ils ont été déclassé plus domaine public aéroportuaire mais dispositif spécifique pour protéger ses biens pour que la société ne fasse pas n’importe quoi , la part de capitaux public est rester pendant longtemps majoritaire encore la cas aujourd’hui Ce mouvement de sociétisation a affecté les aéroports régionaux Nice Toulouse Lyon meme processus perte statut du domaine public pour leurs biens Personne privé plus domaine public portuaire , attention les états ont fait que radars tour de contrôle , bâtiment utiliser par les douanes restent du domaine public D) Le DP Hertzien On appelle les ondes , les fréquences radio électrique , face a un type de biens assez in appropriables : chose communes , la nature du biens pose problème en tant que appropriabilité du bien L2111-17 proclame que les fréquences radios électrique disponible territoire république relevé du domaine public de l’état Fruit évolution réflexion idée émane d’un commissaire du gouvernement qui vient proposer cette idée CE 1948 société radio atlantique La juridiction adm ne veut pas le suivre le juge constitutionnel saisi en 1986 de cette question évite de se prononcer question Le législateur consacre cette idée par une loi 17 janvier 1989 qui proclames que utilisation de fréquences radio électrique constitue un mode d’occupation privatif de l’état , permettre a l’état de décider des occupations considération pratique qui vient dicter la reconnaissance d’un DP hertzien conduisant le législateur a reconnaitre incorporation des ondes dans le domaine public étatique Considération pratique il a fallut reconnaitre que biens domaine public pour que l’état puissent en contrôler l’usage, qui utilise et faire payer l’usage de l’espace hertzien pour faire payer les différente radios : vision utilitariste considération d’opportunité Nécessite de règles, les critères de définition ici pas remplie le critère organique aurait fait défaut et le critère matériel aussi difficile a remplir Paragraphe 2 : Le domaine public naturel Procéder de l’existence de phénomes naturels, attention il n’existe pas de domaine public pas nature c’est la loi qui l’impose Le législateur identifie des critères qui sont des caractéristiques naturelles Il existe deux composantes - Le domaine public maritime - Le domaine public fluviale A) Le DP maritime Concerne les dépendance en lien avec la mer , identifier par ensemble de composantes lister article L2111-4 du CG3P indique « le domaine public maritime naturel de l’état comprend : le sol et sous-sol de la mer ( limite extérieur de la mer territoriale et coté terre le rivage de la mer) , le sols et sous-sol des étang salée communication direct naturel et permanentes avec la mer ,les lais et relais de la mer Le seul propriétaire est l’état , pas répartition entre différentes collectivités Enumération ensemble de composantes varier qui résulte d’un processus historique d identification vise a toujours plus et mieux protéger ce domaine public maritime loi du 28 novembre 1963 qui a en grande partie inspirer les dispositions actuelle du code Le sol et sous-sol de la mer avec limite la mer territoriale et le rivage de la mer A quoi correspond le rivage ? évolution historique , les juristes définition plus extensible englobantes on a utilisé une ordonnance de Colbert sur la marine date de aout 1981 bords et rivage tous ce que la mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleine lunes jusqu’à le grand flot de mars peut étendre sur les rêves : le grandes marées du mois de Mars La notion de marée assez inconnu en méditerranée ( quasiment invisible ) les juges e font pas appliquer cette règle lors que plage méditerranéenne autre règle issue du droit romain codifier par empereur justinien et vient retenir pas les plus grand flot de mars mais d’hiver Application dans un arrêt CE 1973 Kreitmann les dispositions entendues comme fixant les limites du domaine public maritime quelque soit le rivage au point ou les plus hautes mers peuvent s’étendre en absence de perturbation météorologiques exceptionnelles Repris au sein du code l’arrêt Le rivage de la mer est constitué par tout ce que elle couvre et découvre jusqu’à les plus hautes mers peuvent s’étendre en absence de perturbation météorologiques exceptionnelles Attention la mer pas appropriable pas du domaine public ici on parle du sol et sous-sol Autre notion les lais et relais de la mer parti du littérale sui était autrefois recouverte par les flots et depuis lors abandonner par la mer de façon durable Qualification juridique fluctuante au fils des années 1804 solution simple article 538 du code civil rangeait intégralité dans le domaine public On a distinguer les lais et relais futur et extérieur , en 2006 avec le code article range tous les lais et relais de la mer dans le domaine public Mention sol et sous-sol des étangs salé en communication direct naturel et permanente avec la mer solution législative codification de la jp antérieure , pour déterminer cela les juges se livrent a des calculs vérifie le nombres de poissons de mer Si poisson dans un étang privé ouvert a la mer transfert du bien dans le domaine public naturel donc transfert a l’état Autre bien on a les terrains réservées en vu de la satisfaction des besoin intérêt public, terrains soustrait artificiellement a l’action des flots ( concession endigage) , immeubles construit sur le DP maritimes Accessoire du domaine public fluvial article L2111-6 prévoyant que le domaine public artificielle ouvrage ou instauration appartenant personne public destiné a assurer la facilité et sécurité de la navigation maritime : phare, bouée, digue Limite adm des ports maritimes tout le biens immobiliers public qui concoure au fonction ensemble port maritime y compris le sol et le sol des plans d’eau : conception globale du domaine public portuaire ( ex : les bassins) B) Le DP fluviale L2111-7 du CG3P « constituer des cours d’eau et lac appartenant a l’état ses établissant public ,au collectivité territoriales et classés dans leur domaine public fluviale » Contrairement domaine public maritime pas face a des dépendances appartenant a l’état, état reste le premier propriétaire en superficie de biens inclus dans le domaine fluviale meme si phénome transfert de propriété au CT au début années 2000 pour se décharger entretien des dépenses qui coutent cher Plan voie d’au moins importante et conserver celle qui ont un intérêt nationale et internationale notamment pour le transport de marchandises Définition un peu étonnante, évolution au fil du temps pour apprendé quel type de composantes faisait partie du DP fluviale Les juridictions venait se fondé sur le critère de flottabilité ( par radeau et non par buche) et navigabilité pour définir A partie de 1910 s’adosser a un critère formel de définition nomenclature des cours d’eau considerer comme navigable ou flottable 20 es : le législateur Rayant de la nomenclature des cours d’au navigable et flottables : ensemble assez confus CG3P 2006 : Simplification car lecture de l’art , un seul critère , existence d’une décision formel de classement , il faut il est été classer établit que au regard d’un certain nombre de considération motif intérêt générale relatif a la navigation alimentation de vois navigable besoin en eau industrie et agriculture , alimentation des population et protection contre inondation Chapitre 3 : le régime de la domanialité publique Section 1 : Incorporation au domaine public et sortie du DP Incorporation : entré du bien dans le DP, acquéreur qualité de dépendance du DP Capacité d’un bien de plus etre soumis au régime de domanialité du DP Déroge à la règle du parallélisme des formes Pourquoi absence de parallélisme , finalité de protéger le bien , plus facile d’entrée dans le domaine public que d’en sortir le législateur a voulu cela Paragraphe 1 : l’incorporation du DP Pas de la meme manière Domaine public naturel ou artificielle , domaine public au regard de son affectation Mais pour le domaine public naturel : pas autre chose constat d’une phénomène physique ( sauf pour le classement du DP fluviale) Domaine public artificielle : classement par lequel le propriétaire d’un bien voient lui conférer une affectation prend la forme d’un acte juridique d’un classement décision affectation Mais plus le cas la jp puis le code venu affirmer que un acte de classement n’est pas nécessaire pour inclure un biens dans le DP , bien utilise pour le public ou service public affectation du bien prévaut Le classement fonction que de venir constater l’affectation matériel existante Commissaire gouv Heumann CE Giraud 1956 acte formel de classement d’un bien DP présente une portée purement recognitive ( destiné a reconnaitre) ne crée pas en elle- même la situation juridique Repris article L2111-3 du code tout acte de classement bien du domaine public n’a d’autre effet que de constater appartenances de ce bien au DP Pas le cas dans les voiries routières Acte de déclassement pas la meme porté juridique Paragraphe 2 la sortie La simple désaffectation ne suffit pas , pas condition suffisante pour le faire sortir du domaine public On vient exiger une désaffection matérielle ( bien plus utiliser but d’utilité publique) et un acte de déclassement ( correspond a la réalité de la désaffectation) Posé par la jp CE 1956 société forges d’Hennebont , une portion de voie ferrée plus utilisé mais doit etre considerer comme domaine public car pas déclasser seulement désaffecter CE Maron 1988 , terrain ayant accueillit une sacristie donc bien du domaine public affecté a usage direct du public , pas déclassé malgré que la sacristie est était démolie DP car pas déclassée Règle au sein du CG3P article L2141-1 bien d’une personne publique plus affecté a un service public ou usage direct du public ne fait plus partie du domaine public a compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement Le déclassement doit correspondre a une désaffectation CE 1977 Michaud une halle de la ville de Lyon affecté SP domaine public communale nonobstant décision municipale qui la classer dans le domaine privé de la ville , tjrs ici affecté au DP malgré l’acte de déclassement ( nécessité d’une désaffectation) Ce caractère cumulatif pour protéger l’affectation du bien Cette règle qui impose un cumul est rigide donc assoupli par certaines dispositions du CG3P qui donne de la souplesse dans la circulation de biens dans les patrimoines publics 2 hypothèses Article L2141-2 CG3P déclassement par anticipation , adm déclasse le bien alors que désaffectation par eu lieu mais bientôt Matériellement réalisation progressive de la désaffectation , les services de l’état vont utiliser des immeubles que ils vont mettre en vente qui continue a loger le service le temps de la vente 3ans , sinon résolution de la vente de plein droit Ou encore cas déchange de bien le déclassement d’un bien , déclassement peut etre prononcer en vu de permettre un échange bien d’une personne privé ou relevant du domaine privé change de bien sans désaffectation pour améliorer une condition d’exercice de DP La règle qui interdit de vendre un bien pas désaffecter et déclasser : inaliénabilité Section 2 : la protection du DP Incessibilité a vil prix et insaisissabilité, protéger en qualité de bien de domaine public par le régime de la domanialité publique organiser autour d’une règle inaliénabilité et d’autre règle Paragraphe 1 protection de la consistance du DP L3111-1 du CG3P les biens des personnes publique qui relevé du DP sont inaliénable et imprescriptible Mis en avant par Proudhon de ses deux grandes règles comme singularisant la domanialité publique Meme finalité maintenir en l’état la consistance du domaine, maintien de son utilisation protection de son affectation A- Le principe inaliénabilité du DP 1- Les origines et la portée Ancien régime édit de moulins qui date de 1566, vient ériger le principe inaliénabilité du domaine en loi fondamentale Autrement dit lorsque on évoque le domaine et inaliénabilité pas idée de protéger les biens , on chercher a empêcher le roi de faire n’importe quoi avec son patrimoine et de vendre des biens considérant comme domaine public rattacher a idée publique de la couronne La révolution abroge l’édit par adoption d’un décret-loi de 1790 considère que les biens sont inaliénable sans le concours de la nation ( si le législateur se décide) Reformuler par la doctrine avec théorie de Proudhon et ensuite repris par la jp puis codifier dans le CG3P Désormais fondement logique au sein de la conception moderne l’inaliénabilité raison d’etre dans la protection de l’affectation, de ventre ou échange a titre gratuit Le propriétaire qui le souhaite vendre ou échanger doit le désaffecter et le déclasser Règle qui a qu’une valeur législative mais pas de valeur constitutionnelle et le cc assez clair il a été solliciter au fil des années dans le cadre de requête mais jamais fait CC 1986 liberté de communication pas besoin de rechercher si valeur constitutionnelle pour trancher la question, évite de se prononcer Ce principe n’empêche donc pas au législateur droit de déclasser un bien tjrs affecté pour le sortir du DP, loi de déclassement, mouvement de sociétisation Principe s’adresse à l’état administrateur propriétaire et pas à l’état législateur 2- Les conséquences Interdit les aliénations des DP considérer comme nul les aliénations de biens qui n’ont pas été déclasser et probablement désaffecté Toutes fromes de aliénations ( gratuite , forcée…) Invoqué par le propriétaire mais aussi par un tiers car le fondement est de protéger l’affectation donc cela concerne tout le monde et non seulement 1 chambre civ cass 1988 Consort Ronault , vocation a invoquer cette règle lorsque nécessaire a la défense de ses droits Règle tellement importante que on va admettre personne pas intéresser a l’opération de s’en prévaloir CE 2011 communauté de commune Queyras règle d’ordre public c’est un moyen d’ordre public ( bénéfice de règle contentieux particulière , possible soulevé tout moment de la procédure et le juge doit le soulever d’office) Problème de solution parfois CE 1995 tête Le principe s’oppose a toute cession y compris d’un bien du domaine public a une autre personne publique et ceux même si le bien concerne la meme affection Le code générale a pris acte et venu assouplir ce principe en apportant quelque dérogations , on peut citer existence au sein du code art L3112-1 qui prévoit que les biens des personnes publiques qui relevé de même domaine public peuvent etre céder a l’amiable sans déclassement préalable entre ses personnes publiques lorsque sont destiné exerce des compétence d la personne publique qui les acquiert et qui relèveront de son domaine public Loi du 22 juillet 2023 dérogation au principe d’’inaliénabilité , vise a faciliter restitution des biens culturel qui ont fait l’objet De spoliation durant la 2GM Mais si bien culturel précieux rentre dans la catégorie du DP mobilier donc la règle s’applique si l’état français voudrait les rendre ils ne peut pas Loi ponctuelle de restitution qui a permis de faire sortir du domaine public une quinzaine d’œuvres Loi de 2020 pour restitution a des biens a la république du bénin et Sénégal Pa la loi de 2023 Loi cadre qui permet de faciliter ce processus de restitution qui permet une dérogation au principe inaliénabilité , limiter au hypothèse de spoliation perpétré dans le contexte de l’époque nazie que ce soit la France ou l’Allemagne Conséquences indirecte , prolongements tiré de l’interprétation de l’inaliénabilité Impossibilité d’exproprié le DP , c’est-à-dire de mise en œuvre procédure d’expropriation a l’encontre de biens inclus dans le DP ( état force une personne a lui vendre son bien car permet la réalisation d’j projet d’utilité publique) Règle des la fin du 20 es réaffirmer avec vigueur arrêt CE 1909 ville de Paris , originalité rappel la proclamation de cette règle de principe Impossibilité d’exproprié le DP et vient créer une substitue car parfois besoin de récupérer les biens et cela est gênant de se retrouver a cette règle interdiction d’exproprié théorie JP théorie des mutations domaniale Elaborer par le commissaire du gouvernement repris par le CE existe toujours codifier dans le CG3P , vint reconnaitre a l’état le pouvoir de modifier dans un but d’intérêt générale l’affectation d’une dépendance du domaine public qui appartient a une autre personne publique et sans le consentement de cette dernière Pas de véritable transfert mais en réalité il ne revient pas , permet a l’état de modifier l’affectation d’un bien ais pas d’indemnité car personne reste propriétaire Le code a ouvert un droit a la compensation financière lorsque établit que perte du droit de jouissance Autre prolongement interdiction d’effectuer des démembrements de propriété sur le domaine public constituer des droits réels ou des servitudes puisque a chaque fois analyser cela comme une forme de démembrement de la propriété CE 1985 EUROLAT nul clause contractuelle qui conférer droit réel sur le DP fallut adopter de législations qui sont venu établir des droit réel adm sur le domaine public ex : des beaux emphytéotiques adm B- imprescriptibilité du DP Impossibilité acquérir la propriété d’une dépense du DP par voie de prescription acquisitive ( usucapion acquisition de la propriété par une possession prolongée) Cette règle acquisition de la propriété ne fonctionne pas si bien inclus dans le DP Édit de 1667 supprimer la révolution puis réapparait dans la doctrine traité de Proudhon et jp du 19 es codifier dans le CG3P Sa raison d’etre est de protéger l’affectation des biens en garantissant la consistance et le maintien du bien dans le patrimoine d’adm Ce lien remonte aux origines meme de la théorie domaniale on les retrouve lier au sein de l’ouvrage de Proudhon , idée de complémentarité entre inaliénable et imprescriptible , on le retrouve cette idée dans le code aussi Effet distinct des principes : imprescriptibilité protéger les biens contre les tiers , protection de l’affectation de l’utilité publique elle concerne tout le monde , invocable para tous ,cette invocabilité générale retrouver Jp CE 1967 cazeaux Imprescriptibilité s’étend aux actions en réparation ,elle a comme prolongement imprescriptibilité de l’action domaniale , diligenté a l’encontre de ceux qui vont porter atteinte a l’intégrité du DP, pas enfermer dans un délai Paragraphe 2 : la protection du domaine public dans les rapports de voisinage Rapport de proximité entre bien du domaine public et leur voisin , les relations se voisinage régit par certain nombres de règles qui permette la coexistence de propriété continue ici plus précisément une servitude : charge qui va etre imposer a un fond servant au bénéfice d’un fonds dominant qui dispose de la servitude Biens du domaine public pas soumis aux mêmes règles Les rapports de voisinages ne sont donc pas les mêmes spécifique vu que bien du domaine public Deux situations a envisagé lorsque point de vue des servitudes , dont bénéficie des biens du domaine public sur la propriété voisine fond dominant et on va voir que domaine public bénéficier des servitudes qui vont grever les fond voisins , bénéficie servitudes ordinaire mais aussi spécifique Le domaine public en principe échappe aux servitudes ordinaires car démembrement de propriété proscrit par inaliénabilité Tjrs favorable au biens du DP car il bénéficie d’une servitudes particulière inconnu au fond privé et en plus bénéficie des servitudes spécifiques A) la protection du DP par les servitudes Quand peut t-il bénéficie de servitudes a son profit pour protéger son affectation le DP fond dominant Servitudes de droit civil , charge de voisinage entre deux propriété privé , il a le droit d’en bénéficier le propriétaire bien DP peut s’en prévaloir la jp la reconnu depuis longtemps Servitudes administratives , servitudes particulière instituer dans intérêt général pour protéger affection du DP, uniquement aux dépenses domaniale meme plus précis a certaines formes domaniale Ex : servitude de non aedificandi interdiction construction a proximité des terrains militaire ou aérodromes , pareil pour les cimeterre servitudes interdit de construire ou de creuser, servitudes de hallage au bord de mer , servitude de passage pour laisser les piétons accéder a la mère , servitudes pour empêcher obstacles susceptibles d’empêcher la circulation automobile Servitude nombreuses fonction de permettre la bonne réalisation affectation du DP B) La protection du DP contre les servitudes Ici on se demande si bien domaine public doit supporter servitudes imposer par un autre biens , une des dépenses du DP put t-il etre grever de servitudes au bénéficie d’un autre bien ? Pendant longtemps interdiction de servitudes au non du principe de inaliénabilité Progressivement mouvement de resserrages des règles autour seul nécessité de protection de l’affectation supprimer les règles qui avait pas cette finalité Deux hypothèses Servitudes légales : instituer par la loi , droit de passage , droit de vue , la cession de mitoyenneté la règle de principe servitudes inapplicable inopposable aux biens du domaine public au nom du principe d’inaliénabilité Cass 1994 société ESCOTA repris jp adm arrêt CE porte 1933 Pareil pour les servitudes adm Servitudes conventionnelles : servitudes établit par convention établit par le fait de l’homme négocier par des personnes , pendant longtemps pas le droit car principe inaliénabilité , évolution car peuvent etre utile pour es biens du domaine public : nécessaire des certaines hypothèses notamment face a des opérations complexes d’imbrication de plusieurs volumes au sein d’un même espace ; ensemble immobilier ou s’entremêle des biens publics du domaine privé et public et domaine privé , besoin de servitudes pour établir des règle pour des choses en commun ( ex : canalisation , ascenseur, ) Ex : aménagement de la gare Montparnasse ordonnance spécifique en 1959 pour recourir a des servitudes conventionnelles Divergences des JP Le CE va considerer que une seule sorte de servitudes conventionnelles pré constituer , avant entrer du bien dans le domaine public et a condition que maintien pas incomptable avec affectation actuel du bien CE dauphin de 1959 Juge judiciaire considérait que possible servitudes des biens déjà DP seul condition que cela ne que compromettait pas affectations des dépenses Cass 1932 époux gaspard Le juge judiciaire gagne , le CG3P vient trancher en faveur de l’appréciation du juge judiciaire donc opération aménagement plus simple Paragraphe 3 : la protection pénale du domaine public Régime de répression spécifique qui s’applique en cas d’atteinte porté soi a l’intégrité matérielle du DP a soit à l’utilisation de ses dépenses (Punir et réparer atteinte) Cette protection s’exerce à travers une police particulière, la police de la conservation du DP, police qui se distingue de la police adm général par sa finalité limité au seul domaine public et que elle a une finalité spécifique assurer protection de l’intégrité du DP et de l’affectation du DP Cette police de la conservation origine très ancienne ordonnance dagobert I ou charlemagne on retrouve texte sous ancien régime qui viennent réprimer pour contraindre a la réparation ceux qui aurait porter atteinte a certains biens, pas DP d’aujourd’hui car domanialité publique crée après Sanction et réprime aux dépenses qui relevé aujourd’hui du domaine maritime ou fluviale, terrestre On va attribuer la compétence aux intendants et a la révolution on décidera que tribunaux judiciaire qui sont compétent Rapidement on se rend compte que les TJ pas bon travail Deux lois période révolutionnaire viennent donner compétence au conseil de préfecture (ancien tribunaux adm) pour connaitre des contraventions de grandes voiries, juridiction type de contraventions objet de réprimer et réparer dommages causés aux dépenses du DP Néanmoins les juridictions judiciaires restent compétente pour les contraventions de petites voiries c’est-à-dire les atteintes mineurs, distinction entre les contraventions de grandes voiries (route plus importante : nationale et départementale) et les contraventions de petites voiries (chemins, voirie urbaine dans les communes, rue place sauf a paris) Cette distinction est assez critiquable en réalité qu’il s’agissent de petites ou de grandes la finalité ordre public est la meme, même type de contentieux Critique sur les effets de cette distinction aboutit a de grandes complexifications pour savoir quel est le juge compétent Les choses vont évoluer l’évolution va avoir lieu occasion d’un décret-loi du 18 déc. 1926 qui vient supprimer cette distinction et choix d’accroitre le champ de compétence de l’ordre judiciaire Les TJ désormais compétent pour tout le contentieux relatif aux atteintes porté aux dépenses du domaine public routier Confirmer par ordonnance de 1958 et inclus au sein d’un code de la voirie routière, compétent pour sanctionner et faire réparer les infractions commises On peut penser ici que cela est du au fait que les dépenses du domaine public routier est l’exercice d’une grande liberté d’aller et venir qui ressort elle des titres de compétence des TJ Il existe encore une distinction concernant les infractions commises deux types de contraventions les contraventions de grandes voiries qui relève de la compétence du juge adm le juge judiciaire est compètent pour les contraventions de voiries routières Inscrite au sein du code CG3P Attention on a gardé le nom les contraventions de grandes voiries mais plus la même chose A- Les contraventions de grandes voiries Compétence de la juridiction adm qui date du début du 19 e post révolutionnaire, meme si supprimer la distinction, le JA a conserver cette compétence pour les atteinte du DP non routier « Dépenses DP n’appartenant pas a la voirie routière » en réalité pas toutes les dépenses, vu que c’est du pénal il y a une énumération des dépenses protéger par ce régime de contravention de grandes voirie L2132-2 : Vise que les meubles et principalement concerné voies de communication au sens large DP maritime, fluviale, terrestre ( ferroviaire, militaires) Qu’est ce qui constitue une contravention de grandes voiries ? tous les agissements qui constitue une atteinte a l’intégrité c’est-à-dire a l’état matérielle a la conservation soit a son utilisation Ex : DP maritime : dépenses portuaires les bassins, la pollution des eaux d’un port est un fait consécutif d’une atteinte et donc d’une contravention de grandes voiries ou encore l’abandon de bateau aussi consécutif contravention de grandes voiries, déposer des matériaux sur le rivage, extrait de sable DP fluviale : stationnement de péniches DP ferroviaire : dégradation passage a niveau, déchets sur chemin de fer DP aéronautique : dégradation de la piste (ex : Orly) Conception large de ce que peut etre une contravention de grande voiries , le simple fait de ne pas respecter les règles de certaines dépenses est consécutif de contravention alors meme que pas de conséquences physiques CE 1976 yannakakis Atteinte aussi porté par les servitudes c’est consécutif d’une contravention de grandes voiries Le régime juridique attaché a cette qualification, le point de départ est un procès-verbal d’infraction qui va etre dressé par une personne assermenté a cet effet notifié a la personne poursuivi par le préfet de département ( dans les 10 j) Pv point de déclanchement des poursuites qui seront engagé par le préfet du département dans lequel infraction a eu lieu au nom de l’état compétence exclusive préfectorale pour engager les poursuites le préfet saisi le Tribunal adm du lieu de l’infraction en adressant le PV d’infraction a ce tribunal Le préfet obligation de poursuivre à partir du moment où il a connaissance de l’infraction obligation posé par la JP CE association les amis des chemins de ronde 1979 Il y a des exceptions a l’obligation de poursuivre On va voir 2 exceptions - Obligation de poursuivre trouve sa limite « dans les autres intérêts généraux dont adm a la charge et notamment dans les nécessités de l’ordre public », refus de poursuivre des lors que justifier par un autre intérêt motif d’intérêt générale ici qui commande lui de ne pas poursuivre : attention par pouvoir discrétionnaire ici « Pas raison de simples convenances adm » par négligence ou autre chose a faire ex : cas exception CE 2005 Cachaeux naufrage d’un bateau, pas poursuite aux motifs que le coopération engagé avec totale devait etre préservé pour assurer le traitement des conséquences du naufrage selon le préfet et le juge valide , la société s’était engagé a réparé et peur que si poursuite elle se braque et que cela retarde tout - Hypothèse ou la contravention de grandes voiries va résulter ou consister dans l’implantation irrégulière d’un ouvrage public ( ouvrage édifier but intérêt général protéger par l’intangibilité) dans ce cas le juge apprécie si il convient de régulariser la situation soit de laisser ouvrage ou de le démolir Les poursuites exercé a l’encontre de la personne reconnu comme responsable des fiats consécutifs de la contraventions de grande voiries , soit elle a directement commis la dégradation, soit elle se retrouve responsable car elle a la garde de la chose qui a endommagé le domaine public On va condamner le contrevenant, a deux hoses , condamnation pénale une amende et condamnation civil condamner a réparer , régime hybride qui vise a réparer et a punir On n’admet pas facilement aux personne de se dégager : force majeur comme cause exonératoire ou faute lourde de l’adm peut conduire à exonération (adm donne des indications erroné) Dimension répressive passe par le fait que le contrevenant peine d’amende le juge obligé prononcé cette peine d’amende a partir du moment ou contravention établie, ce type action soumise a une prescription d’un an car matière contraventionnel Certaines spécificité les poursuites obligatoirement engagé , la règle qui interdit que un meme faits face objet de plusieurs sanction ici possible meme faits peut etre poursuivi devant la juridiction adm et judiciaire Autre règle qui ne s’applique pas ici le principe de confusion des peines interdit que un meme fait puisse donnée lieu a plusieurs condamnation en matière de contraventions de grande voiries le contrevenants autant d’amandes que autant d’opération ( si il coupe plusieurs fils électriques plusieurs amendes) Limite adition des deux peines ne peux pas passer au-dessous du montant de la plus grande peine En réalité les amendes sont assez symboliques ( pas de grosses amendes) Dimension civile qui vise a réparer le dommage causé au DP, cette action civil que on appelle action domaniale pas délai de prescription elle est imprescriptible car le DP est imprescriptible Le juge peut condamner le contrevenant soi a réparer atteinte commise par équivalent ( paiement somme argent c’est des DI versé a la personne public qui va réparer) ou a condamner de manière effective en nature le dommage commis (exécution de travaux) possible de l’assortir d’une astreinte Composante civile plus salé que composante pénale B- Les contraventions de voiries routières On vient sanctionner les atteintes de dépenses du domaine public routier es dépenses appartenant DP routier catégories spécifique de contravention qui existe depuis moitié du 20 es , défini code spéciale le code de la voirie routière le CG3P renvoi au code Ce sont les dépenses du domaine public routier c’est-à-dire les voies publics et leur accessoire ex : protection de la route du trottoir , le feu Les atteintes porté soit a l’intégrité soit a l’usage c’est a l’affectation du DP routier , on vient par ce régime visé la conservation mais aussi leur utilisation la circulation qui a lieu sur les voie public mais sanction e tout comportements qui viendrait entraver la bonne utilisation du bien Le code de la voirie routière définit les comportements susceptible de donner naissance a une contravention de voirie routière x : exécution de travaux sans autorisation ou l’empiétement , la detoriasation , vol de matériaux déposer pour l’entretiens des dépenses , encombrement voie public par dépôt de déchets ( laisser les poubelles) , arbre a moins de deux mètres, stationnement, vol des panneaux routiers, les portiques éco taxes, les radars ( amendes bien plus lourdes) L’ensemble de ses infractions sanctionner , procès verbale infraction établie par les agenstd e polices , garde champêtre ect transmis au procureur de la république et au représentant de l’état dans le département , on a la encore obligation de poursuivre , hypothèses transposer par un arrêt CE 2011 commune Ploneour-Lanvern Le juge judiciaire qui est compétent pour réprimer et faire réparer les atteintes portée au dépenses du DP routier ici le tribunal de police , compétent sauf lorsque on tombe dans le cas d’une question préjudicielle qui relève de la compétence adm notamment lorsque il s’agit de contester que le bien relève du DP mais aussi lorsque on se retrouve face agissement contre travaux public régime particulier c’est le JA Le JJ va devoir prononcer des sanctions pénales ( des amendes) et va également ordonner réparation de nature civile sous la forme de DI correspondant au cout de la remise en l’état la encore Par ailleurs le juge judiciaire peut ordonner l’arrêt immédiat des travaux qui portent atteinte au DP ou expulsion d’un occupant irrégulier sur le DP Paragraphe 4 : la protection du DP contre les occupants sans titres Une règle de principe qui concerne occupation privative du DP, elle postule que pas occupation sans titre du DP il faut une autorisation pour s’implanter Elle s’applique aussi le Domaine privé ou encore une propriété privée Les hypothèses occupation illégale du DP sont légion fréquemment confrontée des occupations sans titre Situation diverses et variées, le plus souvent sans papier ou domicile fixe, les gens du voyage, occupation des plages notamment en corse (bar de plage les paillotes) L’un des contentieux les plus abandon sur les propriété publique la règle assez logique des lors que occupations sans titre est irrégulière elle ouvre un droit a l’expulsion les propriétaire on enjoindre aux intérêts d’évacuer les lieux , se tourne vers un juge pour demander décision expulsion assorti le cas échéant d’une astreinte , autorisation recourir a la force public pour déloger les occupants et éventuelle compensation pécuniaire des frais du responsable Pendant très longtemps les juridicions pas d’accord sur le point de savoir qui est le juge compétent pour prononcer l’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien public et plus précisément d’un bien du DP Pour le domaine privé c’est le JJ Les biens inclus du DP divergences les deux ordres de juridictions JJ se disait gardien de la propriété privé et JA c’est une occupation du DP Question trancher par le tribunal des conflits qui donne gain de cause au tribunal adm absence d’autorisation ou expiration de l’autorisation ( non renouvellement du titre d’occupation) établit par le TDC 2011 société BE diffusion Titre de compétence exceptionnelle du JJ pour expulsion des occupants sans titre du DP soumis a contraventions de voiries routières ( ex : extension terrasse sur le trottoir) Question de connaitre le juge compétent par occupation des ronds-points ou bord de route par les gilets jaunes ? occupation illégale sans autorisation La logique dirait JJ car domaine routier donc contraventions de voiries routières mais ici adm ne voulait pas les poursuivre et seulement l’expulsion pas la contravention de voiries routières donc le JA est compétent Autre exception de se tourner vers le JA, hypothèse parfois pas besoin de juge pour expulser posé par CE 1902 société immobilière saint Just , on y résume les hypothèses ou possible procéder expulsion de quelqu’un sans juge Le péril imminant justifie , ou lorsque aucune autre voie de droit possible, ou encore autorisation du législateur en ce sens Par la procédure adm expulsion mis en place par a la loi de 2007 pour les gens du voyage dispense adm se solliciter autorisation d’un juge , les communes mettant en place une air accueil pour les gens du voyage , le préfet peut mettre en demeure de partir et en absence de réponse a la mise en demeure le préfet peut procéder a évacuation forcer des résidences mobiles En dehors de ses hypothèses exceptionnelle il faut autorisation du JA pour recourir a l’expulsion , demande lieu en pratique cas procédure en plein contentieux saisi du juge adm, prononcer une injonction dans le sens demander Les procédures au fond dure un certain temps, les adm ne saisie pas recours de plein contentieux mais en référé en l’occurrence le référé mesures utiles ( référé conservatoire) article L521-3 du CJA Peut prononcer notamment des expulsions, pour obtenir expulsion occupant irrégulier doit prouver que mesure expulsion est urgente utile et qu’elle se heurte a aucune contestations sérieuse ( situation doit etre évidente de manière irrégulière) Analyse du contentieux accorde que le JA accorde facilement a adm les demandes expulsions lorsque pour siège le DP car nécessité de protection Le juge prononce une injonction d’évacuer les lieux , le cas échéant assorti d’une astreinte , sur le fondement le gestionnaire du domaine peut faire intervenir force publique pour faire expulser l’occupant Le référé mesure utile fonctionne bien néanmoins lorsque on compare les bénéfice de cette procédure avec la procédure mise en œuvre quand occupation du domaine privé On va devant le JJ donc référé ordre judiciaire qui va techniquement etre supérieur permet encore plus facilement obtenir le prononcer d’une mesure d’expulsion , les conditions requise sont plus facile Section 3 : L’utilisation du DP Utilisation du DP dominé parla protection de l’affectation, administré droit utilisation tant que respect de affection que adm doit protéger , retranscrite disposition du code « les biens du DP sont utilisées conformément a leur affectation a l’utilité publique » Nuance deux formes utilisation admis par le code les utilisations conformes a la destination d’affection du bien et des utilisations compatible avec cette dernière Utilisations conformes : réalise l’affectation laisser l’utiliser Utilisation compatibles ne réalise pas l’affectation mais ne la compromet pas (ne la gêne pas) Autre distinction Utilisation collective réaliser par un public collectivement et utilisations privatives qui viennent réserver exclusivement usage d’une portion du DP a une personne identifiée Les deux classifications se recoupe utilisations collectives en générale c’est une utilisation conforme et en générale utilisations privatives et en générale une utilisation compatible Parfois ca se recoupe pas utilisations privatives qui sont des utilisation conformes ( les cimetières) Question des régimes juridique utilisation du DP fortement liée a la question du pouvoir qu’exerce adm sur les biens de son domaine historiquement adm gestionnaire a été reconnu comme exerçant pouvoir de police sur son domaine Au fil du temps reconnu qualité de propriétaire sur les DP et pouvoir de gestions sur ses dépenses inclus idée de valoriser les biens du DP cette valorisation se traduit par le fait de laisser une occupation privative du DP (valorisation économique) Paragraphe 1 : utilisation collective du DP Utilisation Par le public en général usage anonyme et impersonnelle, peut utiliser le DP sans demander autorisation a personne ( ex : circulation dans les rues) Cette utilisation collective du domaine considerer comme conforme a la destination du DP, manifeste exercice d’une liberté administration ne pourra intervenir que au titre de police administrative elle vient veuille a ce que l’affectation soit maintenu et que tout le monde puisse utiliser cette usage Les usagers par leur comportement n’entrave pas les libertés publiques des un ou des autres , utilisation collective 3 grandes libertés : -Liberté utilisation -L’égalité dans l’utilisation -La gratuité de l’utilisation A) la liberté utilisation du DP Utilisation du domaine est libre lorsque conforme à sa destination, libre cela veut dire que adm pas a délivrer un titre particulier pour accéder au DP Raison d’etre des dépenses domaniale, dépenses affecter a l’usage de tous , vocation a etre utiliser par le public On retrouve idée que liberté usage de tous, on la retrouve en creux d’un article sur les dépenses privatives On envisage idée que existe droit usage qui appartient a tous sur le domaine public , utilisation collective on considère principe de liberté car le DP constitue le lieu exercice de liberté public deux libertés Liberté aller et venir : capacité de se déplacer sur ls dépenses du DP Liberté du commerce et de l’industrie : la possibilité exercer une activité économique sur le DP Cadre utilisation collective le fait de exploiter le DP dans un but économique , hybride meme mode utilisation que liberté aller et venir mais exercer une activité professionnel , le DP support : Personne qui utilisait le DP pour dvp une activité économique Liberté utilisation permet de se promener sur le DP Le promeneurs ou commerçants soumis a un régime juridique , adm capacité de règlementer exercice des libertés publiques , cadre des pouvoirs de police adm générale mais pas interdiction de manière générale et absolue , mais uniquement une activité si elle s’avère nécessaire a la préservation de l’ordre public Restrictions de liberté doivent etre strictement proportionnée a l’objectif de protection de l’ordre public CE benjamin 1933 CE Daudignac 1951, photographe filmeur sur la voie publiques, arrêté du maire qui avait interdit profession , possible que autorisation de la mairie , le CE dit atteinte a la liberté du commerce et industrie CE 1978 époux Leroi , interdiction photographe sur la route du mont saint Michel , interdiction sur la route pour motif de sécurité publique , le CE dit légal car circonscrit et motif de SP CE 1976 ollivion et mauvais , arrêté préfectorale qui vient interdire en dehors des agglomération toute occupation des emprises de routes et des voies de grandes circulation par les marchands ambulants , cette arrêté est contesté , le CE rejet la demande annulation , arrêté légale en considérant que ne concerne que une partie du réseau routier et que justifier par des considérations de sécurité publique CE Carrier 1927 arrêté d’un maire de haute Savoie qui avait eu l’idée d’imposer aux personnes ne possédant pas de résidence sur le territoire de sa commune de faire des déclarations en mairie si il souhaitait faire ascension des montagnes situés autour de la commune , savoir si personne en mesure ou non , soumise exercice liberté aller et venir a une autorisation préalable , jugé illégale Arrêté préfectorale 2019 impose aux excursionnistes détention permis ascension pour grimper au sommet du mont blanc , exigé en période estivale, objective s’assurer que les personnes qui vont gravir le mont blanc , bénéficier d’une place en refuse , problème de sécurité et de salubrité publique car trop de monde donc imposer un permis d’ascension En 2021 une police spécial de accès aux espaces naturels créer lois climat et résilience et vigueur article L360-1 du code de l’environnement , prévoit que circulation au sites naturels peuvent etre réglementer avec des systèmes de quotas ou interdit par arrêté motivé Restrictions aux villes pendant les manifestations culturels ( fête de Bayonne) Mesures pour restrictions aux villes par les péages , utiliser le caractère payant Règlementer exercice d’une liberté ,admisse liberté du commerce et industrie qui peut etre réglementer but d’intérêt générale pour la collectivité ainsi certaine profession qui s’exerce sur la voie publique ne s’exerce pas librement : Les taxis , utilise la voie publique pour exister et subordonnée a l’existence d’une carte pro et aire de stationnement qui leur sont spécifique , QPC 2015 le CC valide la disposition législatives qui réserve au seul taxis possibilité de stationner et circuler sur certaines parties de la voie publique , objectif d’ordre public qui permet de garantir ce monopole légale des taxis On la retrouve aussi cette idée pour certaines entreprises de transports CE 1932 société des autobus antibois , le maire de cannes refuse a des entreprises privé de stationner sur la voie publique but protéger les bus de la ville , cela a été admis , meilleur utilisation du domaine et par ce bais préserver , aujourd’hui cela ne serait plus valable car droit de la concurrence Adm droit prendre en compte le droit de la concurrence dans ses décisions , donc plus de restrictions activité éco sur des considérations contraire au droit de la concurrence justifier décision du CE d’annuler une réglementation municipale venu réserver aux seuls taxi locaux de stationnement devant la gare de Vane CE 2001 ville de Vane , pas possible CE 2004 département de la Vendée service de transport maritime entre Lille dieu et le continent restriction apporté par le concessionnaire seul les bateaux de sa concession sur son ponton , le CE dit pas justifié Concerne toute les dépendances du domaine public affecté a l’usage du public et non seulement que les voie publiques (les routes ) Voie publique liberté de circulation trouve un prolongement dans le droit de stationner, le stationnement forme d’utilisation collective du domaine publique Avec l’arrivée des automobile le Juge surpris la chambre criminel en 1909 arrêt ou le stationnement de véhicule voie publique est un encombrement anormale , l’usager encours une peine d’amende Le CE années 30 considère que le stationnement corolaire du droit de stationner usage collectif normal , Moyen de légitimer le stationnement payant , le CE va renouer avec ancienne conception de la cour de cassation , usage abusif de la voie publique donc possible que l’autorité publique a réglemente on limite la durée , impose les zones de stationnement et exige des redevances en contrepartie Donne lieu a la création de parque de stationnement et des permis de stationnement le long des trottoirs par les maires et imposer le stationnement payant CE 1969 fédération nationale des club automobile de France , signifie que dans les zone ou stationnement payant imposer la personne qui ne paye pas le stationnement écope d’une contravention viole un arrêté municipalise légale : condamnation de forme pénale Loi de 2014 de modernisation d l’action publique territoirales vient dépénaliser le stationnement payant , et renverse la logique qui légitimer le stationnement payant on accepte que automobilistes doivent payer il paye une vrai redevances ( plus amendes) un forfait post stationnement si pas payer la redevance , on change de juge ici juge adm spécialiser pour ce contentieux une commission du contentieux du stationnement payant ( logique patrimoniale , plus un mode d’usage collectif du DP) B) L’égalité dans l’utilisation Implique pas que tout le monde soit traiter de manière identique , il implique de traité de la meme manière des personnes qui se trouve dans la meme situation , si situation différentes peuvent e

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