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Questions and Answers
Quelle est la base des droits des sociétés ?
Quelle est la base des droits des sociétés ?
- La jurisprudence
- La notion de contrat (correct)
- La fiscalité
- Le Code de commerce
Que protège l'écran fictif de la personnalité morale ?
Que protège l'écran fictif de la personnalité morale ?
- Les contrats commerciaux
- Les créanciers
- Les biens de la société
- Le patrimoine personnel des associés (correct)
Quelle est la différence principale entre une société et un entrepreneur individuel ?
Quelle est la différence principale entre une société et un entrepreneur individuel ?
- L'absence de capital social pour les sociétés
- Les associés obligatoires dans une société
- La société n'a pas de personnalité morale
- La séparation automatique des patrimoines pour l'entrepreneur individuel (correct)
En quelle année a été introduite la notion de société dans le Code civil ?
En quelle année a été introduite la notion de société dans le Code civil ?
L'article 1832 du Code civil définit :
L'article 1832 du Code civil définit :
Quelle loi a institué le régime des sociétés civiles ?
Quelle loi a institué le régime des sociétés civiles ?
Quelle est une condition nécessaire pour créer une société ?
Quelle est une condition nécessaire pour créer une société ?
Que signifie l'affectio societatis ?
Que signifie l'affectio societatis ?
Quels types de patrimoine un entrepreneur individuel possède-t-il automatiquement?
Quels types de patrimoine un entrepreneur individuel possède-t-il automatiquement?
À quel âge peut-on légalement être considéré comme majeur en France ?
À quel âge peut-on légalement être considéré comme majeur en France ?
Quelle personne est frappée d'une incapacité très large et est traitée comme un mineur non émancipé ?
Quelle personne est frappée d'une incapacité très large et est traitée comme un mineur non émancipé ?
Quelle sanction est appliquée en cas de contrat conclu par une personne incapable?
Quelle sanction est appliquée en cas de contrat conclu par une personne incapable?
Quelles sont les vices du consentement reconnus dans un contrat de société ?
Quelles sont les vices du consentement reconnus dans un contrat de société ?
Le dol se manifeste par :
Le dol se manifeste par :
Quelle est la durée de prescription pour agir en nullité d'un contrat en cas de vice du consentement?
Quelle est la durée de prescription pour agir en nullité d'un contrat en cas de vice du consentement?
Quel code fixe le régime général de toutes les sociétés ?
Quel code fixe le régime général de toutes les sociétés ?
Les sociétés cotées en bourse sont régies par:
Les sociétés cotées en bourse sont régies par:
Flashcards
Base du droit des sociétés
Base du droit des sociétés
Le droit des sociétés repose principalement sur la notion de contrat.
Écran fictif de la personnalité morale
Écran fictif de la personnalité morale
L'écran fictif protège le patrimoine personnel des associés de la société.
Société vs Entrepreneur individuel
Société vs Entrepreneur individuel
La différence principale réside dans la séparation (automatique) des patrimoines : la société sépare le patrimoine de la société de celui des associés, tandis que l'entrepreneur individuel ne sépare pas le patrimoine personnel et professionnel.
Date de la notion de société dans le Code civil
Date de la notion de société dans le Code civil
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Définition d'une société par l'article 1832
Définition d'une société par l'article 1832
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Régime des sociétés civiles
Régime des sociétés civiles
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Conditions de création d'une société
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Affectio societatis
Affectio societatis
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Patrimoine d'entrepreneur individuel
Patrimoine d'entrepreneur individuel
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Âge de la majorité légale
Âge de la majorité légale
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Incapacité majeure (France)
Incapacité majeure (France)
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Vice du consentement (ex. contrat)
Vice du consentement (ex. contrat)
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Manifestation du dol
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Prescription pour nullité contractuelle
Prescription pour nullité contractuelle
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Régime général des sociétés
Régime général des sociétés
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Sociétés cotées en bourse
Sociétés cotées en bourse
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Study Notes
Droits des Sociétés - Introduction
- Base des droits des sociétés: Le Code de commerce
- Protection de la personnalité morale: Protége le patrimoine personnel des associés
- Différence société/entrepreneur individuel: Les sociétés ont une séparation automatique des patrimoines, contrairement aux entrepreneurs individuels.
Histoire et Bases Légales
- Introduction de la notion de société dans le Code civil: 1804
- Définition d'une société (article 1832 du Code civil): Définit la société en elle-même.
- Loi régissant les sociétés civiles: Loi de 1789
- Régime des sociétés civiles: La loi de 1867
Constitution des Sociétés
- Condition essentielle pour créer une société: Avoir un ou plusieurs associés.
- Affectio societatis: L'intention de s'associer
- Autres conditions: Réalisation d'apports, absence de vices du consentement.
- Types de société: Les différentes formes juridiques.
Capacité de contracter
- Age majeur en France: 18 ans
- Incapacité légale: Majeur sous tutelle.
Consentement et Formation du Contrat
- Vices du consentement: Erreur, dol, violence.
- Prescription pour contester un contrat: 3 ans
- Dol: Dissimulation d'informations essentielles dans le contrat.
- Durée maximale de vie d'une société: 99 ans
Sources du droit des sociétés
- Source principale: Le Code civil.
- Autres sources: Le Code de commerce.
- Hiérarchie des normes: Les directives européennes priment sur le droit national.
Droits des Sociétés - Détails
- Capital social: Avantages liés à la personnalité morale, séparation des patrimoines.
- Société en participation (SEP): SEP non immatriculée, engage directement les patrimoines personnels des associés
Étapes de la vie d'une société
- Première étape de création: Les pourparlers.
- Étapes clés: Formation, négociation, gestion, immatriculation, fin de vie.
- Durée maximale de vie d'une société: 99 ans
- Statut juridique: L'objectif principal de la personnalité morale est de séparer les patrimoines personnel et professionnel.
Administration et règles internes
- Siège social d'une société: Le siège statutaire est unique.
Apports et capital social
- Importance du capital social: Détermine la responsabilité des associés.
- Apport en industrie: Définition; ne forme pas automatiquement le capital social.
- Formalités spécifiques pour les biens immobiliers: Enregistrement auprès de l'INPI.
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