Document Sans Titre PDF - Droit Constitutionnel Français

Responsabilité Le Président est irresponsable politiquement pendant son mandat, sauf en cas de haute trahison (avant la révision de 2007) désormais on dit manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. Dans ce cas, il peut être destitué par la procédure de la Ha...

Responsabilité Le Président est irresponsable politiquement pendant son mandat, sauf en cas de haute trahison (avant la révision de 2007) désormais on dit manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. Dans ce cas, il peut être destitué par la procédure de la Haute Cour (articles 67 et 68 de la Constitution). Pendant l’exercice de ses fonctions : La responsabilité du Président de la République pendant ses fonctions peut être engagée par une procédure de destitution. Pour cela, une proposition de résolution doit être signée par au moins un dixième des députés ou sénateurs, précisant le motif de la destitution, puis inscrite à l’ordre du jour de la chambre concernée, conformément à l’article 48 de la Constitution. L’inscription est décidée par la conférence des présidents (président de l’Assemblée ou du Sénat, vice-présidents, présidents de groupes parlementaires et de commissions). Par exemple, la proposition de destitution de la France Insoumise à l’Assemblée nationale n’a pas été examinée, car la conférence des présidents ne l’a pas inscrite à l’ordre du jour. Si la proposition est inscrite et adoptée par la chambre, elle est ensuite transmise à l’autre, qui dispose de 15 jours pour se prononcer. Si les deux chambres l’adoptent à la majorité des deux tiers, la Haute Cour est saisie. La Haute Cour, composée de tous les parlementaires, organise un débat public et contradictoire où le Président peut se défendre. La destitution requiert un vote à la majorité des deux tiers de ses membres. En dehors l’exercice de ses fonctions : L’al 2 de l’art 57 précise que “le PR ne peut durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité admi fr être requis de témoigner ni ne peut faire l’objet d’une action, d’un acte d’info, d’instruction ou de poursuite” Si le PR à titre personnel cause un dommage qui n’a rien à voir avec l’exercice de ses fonctions, il ne peut pas être arrêté. Les délais de prescription ou de forclusion, sont suspendus pdnt tte la durée du mandat, à la fin du mandat, les procédures qui avaient débuté avant peuvent reprendre, pr éviter une instrumentalisation à des fins politiques de procédure juridictionnelle. Paragraphe 2 : la fonction présidentielle A) le rôle du PR Selon l’art 5 de la Consti, le PR :  Il assure, par son arbitrage, le respect de la Constitution, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale et judiciaire, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. B) les attributions du PR L’art 19 de la Consti distingue 2 cat d’actes que peut prendre le PR : attributions propres : Nomination des 9 membres du Conseil constitutionnel et de son président (article 56), sous réserve que les 3/5 des votants des commissions compétentes des deux assemblées ne s'y opposent pas. Saisine du Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois. Nomination du Premier ministre (article 8, alinéa 1). Dissolution de l'Assemblée nationale, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, sans conditions particulières (contrairement à la IVe République qui exigeait deux votes de censure successifs). Une fois dissoute, l'Assemblée ne peut plus l’être pendant un an. Organisation de référendums (article 11) sur proposition du gouvernement, des assemblées, ou par initiative partagée. Droit de message prise de parole orale devant le Parlement en Congrès (à Versailles ou à l'Assemblée nationale) (article 18). Mesures exceptionnelles (article 16) en cas de menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l’indépendance nationale, l'intégrité du territoire, ou l'exécution des engagements internationaux, après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel, avec obligation d’informer la nation. Après un mois, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, du Sénat, ou 60 députés ou sénateurs pour vérifier la légitimité de ces mesures. Au bout de 60 jours, le Conseil se réunit de plein droit pour rendre un avis sur le maintien des conditions de l'article 16. attributions contresignés (par le 1er min ou min responsable(s)) : Nomination aux emplois civils et militaires (article 13) : Les nominations aux plus hauts postes de l’administration, sauf celles qui relèvent directement du pouvoir discrétionnaire du Président, requièrent le contreseing du Premier ministre. Signature des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres (article 13) Convocation et clôture des sessions extraordinaires du Parlement (article 29) Promulgation des lois (article 10) Messages écrits aux chambres parlementaires (article 18) Décisions relatives à l’organisation de la défense nationale Négociation et ratification des traités (articles 52 et 53)