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Questions and Answers
Quel est le motif qui peut justifier la destitution du Président pendant son mandat?
Quel est le motif qui peut justifier la destitution du Président pendant son mandat?
- Haute trahison
- Inaptitude à exercer ses fonctions
- Manquement à ses devoirs manifestement incompatibles (correct)
- Délit d'opinion
Quelle condition doit être remplie pour que la proposition de destitution soit inscrite à l'ordre du jour?
Quelle condition doit être remplie pour que la proposition de destitution soit inscrite à l'ordre du jour?
- Elle doit être adoptée par une majorité absolue.
- Elle doit préciser le motif de la destitution. (correct)
- Elle doit être signée par au moins un cinquième des députés ou sénateurs.
- Elle doit être approuvée par le Président.
Qui décide de l'inscription d'une proposition de destitution à l'ordre du jour?
Qui décide de l'inscription d'une proposition de destitution à l'ordre du jour?
- Le Premier ministre
- Le Conseil constitutionnel
- Le Parlement européen
- La conférence des présidents (correct)
Quel est le rôle principal du Président de la République selon l'article 5 de la Constitution?
Quel est le rôle principal du Président de la République selon l'article 5 de la Constitution?
Que se passe-t-il si la proposition de destitution est adoptée par les deux chambres?
Que se passe-t-il si la proposition de destitution est adoptée par les deux chambres?
Quelle est la condition requise pour que la Haute Cour destitue le Président?
Quelle est la condition requise pour que la Haute Cour destitue le Président?
Quelles procédures sont suspendues pendant le mandat du Président?
Quelles procédures sont suspendues pendant le mandat du Président?
Quels parlementaires composent la Haute Cour?
Quels parlementaires composent la Haute Cour?
Quelle attribution du Président de la République requiert l'approbation des commissions des deux assemblées ?
Quelle attribution du Président de la République requiert l'approbation des commissions des deux assemblées ?
Quel article de la Constitution permet au Président d'organiser des référendums ?
Quel article de la Constitution permet au Président d'organiser des référendums ?
Quels actes du Président de la République ne nécessitent pas de consultation préalable ?
Quels actes du Président de la République ne nécessitent pas de consultation préalable ?
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel vis-à-vis des mesures exceptionnelles prises par le Président ?
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel vis-à-vis des mesures exceptionnelles prises par le Président ?
Après combien de temps le Conseil constitutionnel se réunit-il automatiquement pour donner un avis sur les mesures exceptionnelles ?
Après combien de temps le Conseil constitutionnel se réunit-il automatiquement pour donner un avis sur les mesures exceptionnelles ?
À quel niveau le Président de la République peut-il s'exprimer par message devant le Parlement ?
À quel niveau le Président de la République peut-il s'exprimer par message devant le Parlement ?
D'après la Constitution, qui doit contresigner les nominations aux emplois civils et militaires ?
D'après la Constitution, qui doit contresigner les nominations aux emplois civils et militaires ?
Quelles sont les attributions qui relèvent des attributions propres du Président ?
Quelles sont les attributions qui relèvent des attributions propres du Président ?
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Study Notes
La responsabilité du Président de la République
- Le Président de la République est irresponsable politiquement pendant son mandat, sauf en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat (depuis la révision constitutionnelle de 2007).
- La destitution du Président est possible par la procédure de la Haute Cour, composée de tous les parlementaires.
- La proposition de destitution doit être signée par au moins un dixième des députés ou sénateurs, être inscrite à l'ordre du jour des deux chambres et adoptée à la majorité des deux tiers.
- Le Président peut se défendre devant la Haute Cour lors d'un débat public et contradictoire.
- En dehors de l'exercice de ses fonctions, le Président ne peut être requis de témoigner ni faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite devant aucune juridiction ou autorité administrative pendant son mandat.
- Les délais de prescription ou de forclusion sont suspendus pendant la durée du mandat présidentiel.
La fonction présidentielle
Le rôle du Président de la République
- Le Président est le garant de la Constitution, du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, de la continuité de l'État, de l'indépendance nationale et judiciaire, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
Les attributions du Président de la République
Attributions propres
- Nomination des membres du Conseil constitutionnel et de son président (article 56).
- Saisine du Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois.
- Nomination du Premier ministre (article 8).
- Dissolution de l'Assemblée nationale (après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées).
- Organisation de référendums (article 11).
- Droit de message devant le Parlement en Congrès.
- Mesures exceptionnelles en cas de menace grave et immédiate (article 16).
Attributions contresignées
- Nomination aux emplois civils et militaires (article 13).
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