Cours du 06/01/2025 - Création d'entreprise

Thème de droit : Thèmes de gestion : La création Analyse des charges Les types de communication d'une entreprise Coûts et aide et ses processus à la décision La communic...

Thème de droit : Thèmes de gestion : La création Analyse des charges Les types de communication d'une entreprise Coûts et aide et ses processus à la décision La communication écrite et ses techniques Samir Hadj a obtenu il y a prédominant et les chaleurs fortes. Il songe désormais cinq ans un BTS donc à créer une entreprise de conception et Fluides, énergies, environ- de vente de climatiseurs. nements et a trouvé immédia- Il désire s'associer avec deux anciens cama- tement un emploi. Le statut rades de son BTS et procéder au recrutement de salarié ne lui donne pas de 5 salariés. Samir et ses amis se proposent entière satisfaction car Samir aime organiser d'apporter chacun 10 000 € pour la création de lui-même son travail et préférerait manager l'entreprise. Ils désirent que leur patrimoine plutôt qu'être managé. De plus, effectuer de personnel soit protégé. longues journées ne lui fait pas peur. Samir vous demande quelles sont les possibi- Il a une passion pour la Corse, et il souhaite lités qui s'offrent à lui dans le choix de la forme implanter son activité à Ajaccio. Le soleil y est juridique que peut prendre une entreprise. MISSION Vous êtes chargé(e) d'aider Samir d ans l e lancement -.,. de son entreprise. -S. 1§;);jijj1LES FORMALI TÉS À LA CRÉATIO N Le choix de la forme juridique 0 Surlignez les deux formes principales d'entreprises existantes. »> Annexe l Annexe l Les forme s juridiques de l'entreprise (vosdroits.servi ce -public.fr) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572 L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à 1 donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que f l'on nomme« personne morale ». 1  fJ Complétez la définition du patrimoine juridique à l'aide des mots suivants: physique-juridique - droits - obligations. »> Annexe 2 Définition du patrimoine Le patrimoine est constitué de l'ensemble des................ et................ d'une personne.............. (.............. ou morale). EJ Identifiez les similitudes entre les notions de patrimoine au sens comptable et juridique. IJ Si Samir optait pour un statut d'entrepreneur individuel, son patrimoine pourrait-il être saisi? Qu'en serait-il s'il choisissait de créer une société? »> Annexe 3 ------j Annexe 3 Exemples de formes juridiques d'entreprises et leurs caractéristiques Entreprise individuelle ~ Nombre minimum 1 2 7 d'associés (1 seu l pour l'EURL) Nombre maximum 1 100 Illimité d'associés Montant minimum Pas de capita l socia l 1€ 37 000 € du capital social Patrimoine Patrimoine commun Patrimoines distincts Patrimoines distincts à l'entreprise de la société de la société et à son dirigeant et des associés et des associés Responsabilité Illimitée Limitée au montant Limitée au montant des associés (sauf pour l' EIRL) des apports des apports D Entourez la forme juridique que Samir devra choisir pour Clim Conception. Justifiez ce choix. »> Annexe 3 0 Surlignez les démarches que devront réaliser Samir et ses associés pour créer leur entreprise. »> Annexe 4 2  ( CAS# 2 / Clim Conception Annexe 4 Formalités pour la création d'une entreprise Annexe 4 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35934 Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes : immatriculation au RCS dans les 15 jours du début de l'activité (sauf pour l'auto-entrepreneu r), déclaration aux services des impôts, immatriculation au régime social des indépendants {RS I), déclaration de première embauche à l'inspection du travail, à l'Urssaf et à Pôle emploi s'il emploie des salariés. Le RCS concerne aussi bien les personnes morales {SARL, société anonyme, etc.) que les personnes , physiques, du moment que leur activité professionnelle consiste en des actes de commerce. L'absence volontaire d'immatriculation au RCS constitue un délit de travail dissimulé. Si le commerçant crée une société {EURLou SAR L), il doit en plus : déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), chez un notaire ou auprès d'une banque, , choisir un commissaire aux apports, si les associés apportent des biens autres que de l'argent, établir les statuts de la société par acte notarié ou sous seing privé et les enregistrer 1 mois au plus tard après leur signature au service des impôts des entreprises {SIE), faire publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social. Après immatriculation de la société au RCS, le greffier procède à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales {BODACC), sauf pour les entreprises à gérant unique {EURL et SAS U). La justification de l'immatriculation au RCS, qui donne son existence juridique à l'entreprise, se fait par la présentation del' extrait Kpour les personnes physiques et l'extrait Kbis pour les personnes morales. Si le commerçant choisit le statut d'auto-entrepreneu r avec le régime micro-social, il n'est pas soumis à l'immatriculation au RCS mais doit effectuer une déclaration d'activité au centre de formalités ' des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie. vosdroits.service-public.fr, 2013 0 Recherchez sur Internet la notion de Registre du commerce et des sociétés. El Rech erchez sur Internet les journaux d'annonces légales dans lesquels Sa mir pourra publier l'avis de con stitution de Clim Conception. 0 Calculez le coût moyen pour la réalisation des démarches administratives qui vont permettre » Annexe 5 la création de Clim Conception. > Annexe 5 Coûts de constitution d'une société Entreprise commerciale Annexe 5 :Quels sont les coûts de création d'une société ? - Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés {RCS) : 62,19 €. , - Déclaration d'activité pour les micro-entrepreneu rs dispensés d'immatriculation au RCS : gratuite. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37688 Entreprise artisanale tj - Immatriculation au Répertoire des métiers {RM) : en moyenne 185 € (ce montant varie suivant les départements). - Immatriculation au Répertoire des métiers {RM) par des personnes relevant du régime micro-social (ex. : auto-entrepreneur s) : gratuite. - Stage de préparation à l'install ation : en moyenne 250 € (ce montant varie suivant les départements). www.apce.com, 2013 3