Cours de Droit public final - Gabin PDF

# Modalités du cours - Examen final sous la forme d'un QCM avec des éléments vus en cours - 4 ouvrages qu'on peut consulter - Didier Truchet « Le droit public » - Xavier Bioy « L'identité du droit public » - Jean-Marie Auby « La distinction du droit public et du droit privé » - Bapt...

# Modalités du cours - Examen final sous la forme d'un QCM avec des éléments vus en cours - 4 ouvrages qu'on peut consulter - Didier Truchet « Le droit public » - Xavier Bioy « L'identité du droit public » - Jean-Marie Auby « La distinction du droit public et du droit privé » - Baptiste Bonnet « De l'intérêt de la summa diviso » # Séance 1 - Introduction à la matière ## Introduction ### Qu'est-ce que le droit ? L'ensemble des règles de conduites ordonnées dans un système juridique qui sont appliquées par le juge pour trancher un litige et déduire d'une solution. **-> Approche classique** On peut aussi l'envisager comme une activité qui sert à un processus qui vise à résoudre des problèmes concrets de la vie en société. Le droit peut être envisagé comme un instrument orienté vers la société pour répondre aux attentes du citoyen. En ce sens le droit est un instrument de gouvernement qui permet de réaliser les besoins sociaux. **-> Approche finaliste** ### Le droit public S'interroger sur les fondements des pouvoir, comment ce pouvoir s'exprime-t-il ? Comment fonctionne les institutions qui nous gouvernent ? Faire du droit public, c'est en quelques sortes être un citoyen éveillé. Le droit public parait toujours moins attrayant que l'est le droit civil = plus connu du droit + il met en jeu des problèmes très pratiques que rencontre les individus dans leur quotidien comme signer un contrat, encadré par des règles qui sont dans le droit civil = quotidien donc on se prête volontiers à son enseignement. Le droit public n'a pas le même attrait que le droit pénal car le droit pénal met en avant les crimes, les délits de l'homme ce qui permet à chacun lorsqu'il en a connaissance de discourir sur le bien, le mal et la vérité. Le droit public c'est d'autres questions = **pas dans les relations entre les individus**. Pour répondre à ces questions on a recours à des termes abstraits ce qui ne facilite pas toujours sa compréhension. Par exemple l'état, qui est une notion qu'on a créée en droit public. # L'actualité - La guerre en Ukraine et la crise énergétique - Un arrêt de la Cour suprême de la Cour suprême des USA qui remet en cause un arrêt, qui acceptait le droit à l'avortement, ces juges ont remis en cause le droit à l'avortement en 2022 = quel est le pouvoir donné à ces juges ?? qui les a choisis ?? - Élection d'un président de la République suivi d'une élection législative = impacte sur la vie nationale ? - Un maire qui autorise le port du Burkini dans une piscine municipale = est-ce qu'un maire peut le faire ? - Un ministre de l'Intérieur qui expulse un imam au regard de ces propos antisémites qui sont au contraire de l'égalité entre H et F. (Imam pas français, titre de séjour) Tous cela n'est que du droit public. Tous ses événements posent toujours les mêmes questions du droit public = qui nous gouverne ? Sans paix, il n'y a pas de droit, donc pas de liberté alors quels sont les gardes fous de la paix sans lesquels la liberté ne pourrait pas s'exercer ? Quels sont les moyens, les pouvoirs qui s'impose sur les individus ? Quels sont les instruments pour empêcher les abus ? Dans qu'elle système vivons-nous ? Le droit public nous permet justement d'exercer un esprit critique sur ces questions. # [A] Définition de l'intitulé de ce cours Une intro consiste à poser les bases pour acquérir les clefs de compréhension de la matière. On ne se bordera pas à une approche formelle du droit, mais entrerons dans son approche finaliste orientée vers la société pour répondre aux attentes du citoyen. Le droit prend une place considérable dans nos sociétés contemporaines. Le droit : désigne un ensemble de règles de conduites, son objet est d'organiser la conduite des hommes, fixer des règles de conduite à destination des membres de la société. Ces règles ont un caractère juridique. Ce qui leur confère une force juridique c'est le fait que ce soit **une règle de conduite**. C'est d'abord l'origine de la règle, **ces sources** (la manière dont la règle juridique est élaborée) qui lui confère un caractère juridique. Les règles de droit sont produites de manière spécifiques, s'intègrent dans un système juridique particulier. Le deuxième caractère qui lui confère son caractère juridique est le fait que ce soit une règle. C'est une règle de droit au regard de sa source et de son contenu, une règle juridique à un effet juridique. Elle tend pour imposer une organisation, elle consacre des obligations, des devoirs, des droits, elle crée des organes. Ces droits, ces obligations, ces devoirs sont imposés par la règle de droit et ne sont pas imposé par notre libre arbitre = nous n'avons pas le choix de nous confronter = diff avec la morale ou les usages qui eux aussi imposent des devoirs. Ces règles juridiques sont omniprésentes = présente dans tous les aspects de la vie des individus = on n'arrive pas à imaginer des situations où il n'y a pas de règles de droit, conduite et juridique = malaise car difficile d'intégrer un dialogue paisible entre les protagonistes. ## Les origines de la distinction Les règles de conduite servent à assurer un ordre social, pour éviter que les caprices habituels ne nuisent au plus grand nombre = pour éviter la violence. Pour qu'il y est une vie sociale il faut qu'il y ait un minimum de droit. Le droit est né car il fallait empêcher les instincts égoïstes et violents. Quand on a recours à la force d'un état contre un autre état c'est que le droit n'a pas réussi à maintenir une force persuasive sur ses personnes. Le droit vient du latin directum qui signifie autorité, le droit a pour objet de diriger de manière autoritaire les conduites humaines. Les règles juridiques sont des règles imposées à chacun par le pouvoir, pouvoir qui dispose de la contrainte juridique. On a associé au droit des qualificatives pour préciser ce qu'étais le droit = **droit objective** et **droit subjective**. ### Droit objective la doctrine nous dit que le droit objective désigne l'ensemble des règles juridiques existantes à un moment donné, ce sont ensemble des règles qui sont en vigueur dans un pays déterminé. Exemple de règles objectifs = la plupart de ces règles déterminent ce qu'on peut faire et comment et puis il y'a aussi d'autres règles de droit qui sont de plus en plus nombreuses qui ne visent pas à organiser la conduite des hommes mais qui visent le droit lui-même = porte sur des règles juridiques elles même = on fait des règles juridiques dont l'objets est de savoir comment le droit est appliqué, comment savoir s'il est valide ou comment on combine les différentes règles de droit. On y oppose le droit subjectif. ### Droit subjectif (droit qui s'adresse à un sujet direct à un individus) : c'est le droit octroyé à un sujet = le droit rattacher à un individu = une faculté, une prérogative qui lui est reconnu. Ce droit subjective existe parce qu'il y'a une règle de droit objective qui lui est consacré = on peut le revendiquer. Comment on fait si une règle dit le contraire d'une règle internationale ? La doctrine nomme cela le droit des normes = règles qui portent sur les normes elle-même, ce sont des règles qui font partie des règles juridique qui déterminent les règles entre elles. Exemple de l'article 157 qui stipule que les accords internationaux ont dès leur publication une autorité supérieur à celle des lois. La loi française ne s'applique pas si elle est contraire à un traité ou un accord international = on ne peut pas revenir sur ses lois en France Autre exemple d'une règle qui fait partie d'une règle objective = article 39 de la Constitution française qui concerne la production des lois et prévoit que l'initiative des lois appartient concurremment à la fois au premier ministre et au parlement. Plus de 90% des lois voté aujourd'hui en France ont été déposé par le premier ministre = gouvernement qui n'as pas de fondement électif. On l'oppose au droit subjective qui se rattache au sujet directement : **Article 2 de la DDHC** = les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. **Article de la DDHC** = la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. En France la liberté de pensée est consacrée à notre profit comme l'un des droits les plus fondamentaux qui soit. Autre distinction = entre le droit positive et le droit naturel. Ces expressions désignent deux manières de concevoir le droit = deux manières d'encadré ceux qui élabore le droit. ### Droit positive on considère que naît du droit seulement la règle posée par ceux qui sont abolîtes à le faire par l'autorité légitime pour édicter du droit. En dehors de ces règles fixer par ceux qu'on reconnaît légitime on ne reconnaît pas les règles des droits. ### Droit naturel désigne l'existence de principes de justice qui sont considérés comme inspirant ou complétant la règle de droit. Enfin, une autre distinction existe comme la distinction entrée droit privé et le droit public. Elle provient du droit romain et va être reprise par certains penseurs et des hommes d'états = Montesquieu. Repose sur l'objet différent de ces deux disciplines. ### Droit privé désigne l'ensemble des relations, des particuliers entre eux (la famille, les affaires, le commerce). Organiser par des règles dans le droit privé. Montesquieu = livre 1 dans « L'esprit des lois ». II l'appelait le droit civil : désigne les lois concernant le rapport\ les rapports que tous les citoyens ont entre eux. ### Droit public droit de l'intervention des personnes public dont l'état mais pas seulement; le droit qui s'intéresse à l'organisation de la chose public. Montesquieu disait que le droit public = droit politique = lien. Le droit politique désigne les lois dans les rapports qu'ont ceux qui gouvernent avec ceux qui sont gouvernés. Le droit public comporte des règles qui encadrent les règles des gouvernants = leurs pouvoirs, comment elles s'exercent leur pouvoir. Ces services sont régis par des services de droit public. Le droit public se divise en plusieurs branches, plusieurs matières juridiques : - le droit constitutionnel : l'ensemble des règles de droit contenu dans un constitutions ou dans des textes à valeurs constitutionnelle = parle et de l'état, des pouvoirs de l'état. Des organes créés pour exercer les pouvoirs de l'état, des relations entre ces différents organes, comprend les grands principes qui encadrent les relations entre l'état et les personnes. Le droit constitutionnel constitue toujours une disposition du droit public à part entière même si ces règles de droit constitutionnel ne figurent pas dans un texte formel qu'ont appelé la constitution, il peut tout de même avoir des règles de droit constitutionnel. - Le droit administratif : c'est le droit qui organise et régit les pouvoirs de toutes les institutions, organes chargés de mettre en œuvre l'émission d'intérêt générale de l'état. - Le droit international public : ne s'intéresse pas seulement à ce qui sépare passe à l'intérieur d'un état mais s'intéresse également à des questions qui dépassent les frontières des états. D'où la création d'un droit spécifique qui gouverne les relations entre les états qui régit les droits et les devoirs des états les uns envers les autres. Ce qui se passe actuellement = échec du droit international public. - L'étendue de ce droit n'a cessé d'augmenter au fur et à mesure que l'intervention des personnes publics en France s'étendait. Il a conquis de nouveau champs (l'environnement, la santé, le logement). Le classement entre le droit privé et droit public n'est pas intangible Exemple du droit pénal : protège les individus contre les individus qui commettent des choses pas bien qui compromet les projets de paix de la société = punition. Son caractère punitif = fait qu'il peut être classer du côté du droit public. Mais le droit pénal a été rattacher au droit privé. Cette distinction est une réalité et c'est une nécessité = on a besoin de règles qui s'appliquent aux gouvernements. Exemple = une personne publique ne recouvre pas ses créances de la même manière qu'une personne privé. Public = si on ne paye pas notre amende on ne va pas voir un juge mais titre exécutoire et si on ne le fait = punition. La personne publique peut intervenir sur un marché, concurrencerais de manière déloyale les personnes privés mais elle ne peut pas intervenir de la même manière qu'une personne privée. On a créé une procédure du droit des marchés publics. Les règles de la comptabilité sont les règles de la comptabilité public + même les moyens de fonctionnement de ces pers publics ne sont pas les même = règles publiques qui organisent les personnes publiques. ## Comment justifier cette spécificité ? La raison de ce droit public = but et finalité de l'état et des autres pers est diff fondamentalement, c'est parce que l'état et les autres personnes public poursuivent des objectifs diff qui sont soumis à des obj diff. Les personnes privées poursuivent des moyens humains, matérielle diff et en contrepartie les personnes publics sont soumises à des obligations diff = suggestions. # [B] Les origines de la distinction droit privé/droit public Etymologiquement le droit public s'appelait au temps de Rome « la chose public « rest publica » = ancêtre de l'état. Progressivement le pouvoir ne s'incarne plus dans un souverain ou dans un seigneur = ce pouvoir ne peut s'exercer qu'à travers des institutions qui n'agissent dans leur propre intérêt mais qui sont chargés d'agir au nom du peuple et dans l'intérêt du peuple (avant religion prenait le pouvoir). Le droit public a justement été conçu pour promouvoir les pouvoirs de ces institutions qui agissent dans l'intérêt du bien commun et non pas d'un souverain qui agit dans son intérêt = pourquoi on a créé du droit public. En France distinction entre droit privé et droit public s'est imposé à partir du 19ème siècle. En France la distinction est essentielle, parce qu'à partir du 19ème siècle l'administration a pris une place très imp en France et à bénef pour son fonctionnement de règles particulières = règles de droit administratif. Durant le 19ème siècle, la droite adm est autonome (appliqué par le juge ad) = permis de renforcer le droit public + l'existence de deux juges distincts en France au 19ème siècle. Le juge judiciaire est composé de tribunaux judiciaires, les cours d'appel et au sommet, la cours de cassation et pour les litiges administratives (tension gouvernant gouvernés) = on va vers le juge ad recruté par la voie de l'ENA. Il y a des tribunaux ad, des cours ad et le Conseil d'état. Cette dualité juridictionnelle = deux jugent de chaque côté = en France hérité de la Révolution française avec deux dates charnières. En effet, les juges sont les méchants + la France est la hantise des juges = autorité donc méfiance et donc on a posé un principe dans une loi de 1791 = principe de séparation des autorités adm et judiciaires, à l'époque le juge judiciaire n'a pas le droit de juger l'ad = cloisonnement = ad elle-même règle. La Constitution de l'an 8 avec l'Empire en 1799 (Napoléon Bonaparte) = nouvelle constitution qui crée des organes dép. du pouvoir exécutif qui seront chargés d'examiner les litiges ad = au niveau local on crée des conseils. Devant la pression pop, on va créer une véritable juridiction ad = les litiges avec l'ad seront jugés par un juge ad qui devient complétement indep de l'exécutif = en 1872. Ce juge ad est indep des décisions publiques et respecte le principe du contradictoire. Il va dégager des règles spéciales adapter aux litiges ad = règles du droit ad = essor du droit public en France. ## Ex de jurisprudence = arrêt 8 février 1873 BLANCO du tribunal des conflits (celui qui tranche qd on va voir les deux juges). Une femme est dans une manufacture du tabac et se balade ou elle n'as pas le droit de le faire et son père demande préjudice à l'état et le juge judiciaire dit qu'il n'est pas compétant donc on arrive dans le tribunal des conflits = le juge pose le principe que la rep qui peut tomber sur les personnes public du fait de ces actions ne peut être régis par les règles du code civil pour rapport de particulier à particulier + la resp ad est régis par ces règles spéciales qui varient selon les besoins du service public et la nécessité de concilier les droits de l'état et les droits privés = voilà pourquoi cette distinction devient forte en France. + Arrêt de 1889 arrêt CADOT = le conseil d'état se reconnait compétent pour trancher les recours en annulation dans toutes les décisions même si aucun texte ne reconnait son rôle pour juger l'ad. Cette distinction a aussi été encourager par la doctrine = décret qui organise les concours d'agrégation qui permet aux titulaires à exercer le titre des profs = organise droit civil et criminelles, droit public, histoire du droit, sciences économiques. # [C] Les limites de cette distinction La distinction entre ce qui relève du droit public et le droit privé » n'as rien d'absolu et en pratique elle est souvent diff à faire. Pourquoi ? La distinction entre le droit privé et le droit public ne résulte pas des sources de ces droits (de la manière dont le droit est produit). Tous les deux trouvent leurs sources dans des lois, des règlements etc... - Les règles de droit public portent sur l'intervention de l'état ou des personnes sur le droit public. Article 72 de la constitution dit que la France est découpée en région, commune, département et si on ne veut plus il faut modifier la constitution + cet article pose le principe de libre ad des autorités territoriales + loi 1878 qui organise les fichiers de l'administration = concerne les relations entre les personnes publiques (gouvernant et gouvernés) + lois 95 sur l'état d'urgence = il peut y avoir des textes qui concernent que les relations entre des personnes publics. - Dans un certains cas le contenu de la règle de droit ne permet de dire à lui seul si c'est du droit public ou du droit privé. Quand règles de droit qui porte sur les droits fondamentaux ces textes ont souvent une dimension de droit public et une dimension privée = exemple de l'article 2 de la DDHC = le but de toute association pol (organe qui fait des projets pour la nation) est la conservation des droits naturels et imprescriptible de l'homme qui sont la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l'oppressions = droit privé ( moi et des gens ) mais aussi droit privé car l'article 2 érige des organes collectif chargés de protéger ce droit. - Un autre facteur peut nous induire en erreur. Les autorités gouvernementales prennent bcp de normes, édicte des lois et des règlements. Ces normes sont prises par une autorité publique mais peuvent avoir un contenu privé (entre particuliers ou entreprise privé) = exemple arrêt 6 décembre 1907 compagnie des chemins de fer de l'Est = depuis cette arrêt le conseil d'état nous dit que tous règlement pris par une autorité exécutif ( non chef de l'état ) est un acte ad soumis au contrôle du juge administratif et que le juge ad pourra annulé si cette acte est illégal ) = même si règlement contenu de droit prive on va devant un juge ad = donc tant à brouillé la distinction. ## [C] Les limites de cette distinction On peut donc dire que cette distinction à des limites. Le droit public et le droit privé se côtoient et une même matière peut relever à la fois du droit public et du droit privé = exemple de l'état qui à créer une agence du médicament chargé de contrôler la mise en vente de chaque médoc. Donc quand mauvais traitement pas seulement privé. Si l'état aurait fait le travailen contrôlant bien= famille peut porter plainte contre l'état = l'état à payer. # Séance 2 - QU'EST CE QUE LE DROIT PUBLIC : Finalités et Caractéristiques ? - ## Qu'est-ce que le droit privé = finalités et caractéristiques. Étudier le droit public c'est étudier les règles juridiques qui encadrent l'intervention de l'état. ## Pour organiser la res publica, l'intérêt général que l'on oppose aux intérêts individuels défendu par les personnes privé = critère du droit public est donc l'opposé du droit privé. Il faut alors garantir le respect de l'ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité publique). L'intérêt général c'est aussi assurer le bon fonctionnement des services publiques (des activités d'intérêt général et pris en charge par des personnes publiques). ## 3 autres critères sont aussi utilisés pour caractériser le droit public. - **Critère organique** = (= organe = auteur de la règle) = si la règle concerne l'état, son fonctionnement, son organisation, son rapp avec les personnes privé = droit public. Le critère organique est imparfait car il se peut qu'une personne publique agisse comme le ferait un particulier, sans exercer de prérogative de puissance publique (de contrainte et d'autorité). Dans ce cas-là on n'appliquera pas le droit public. A l'inverse de plus en plus de missions générales sont assurées par des personnes privées. Mais alors même que le sujet de droit est une personne privée, on appliquera les règles spécifiques du droit public. - **La compétence du juge en cas de contentieux** = C'est notamment pour cette raison qu'on considère que le droit pénal est du droit privé car le juge pénal est rattaché à l'ordre judicaire, et en cas de contentieux, c'est le juge judiciaire qui va mettre en œuvre la sanction (et non le juge administratif). Compétence du juge en tant de contentieux = juge ad compétant = présence de règle de droit public. - **La méthode d'intervention** = la manière dont est privilégie l'adoption de règles de droit public = bcp sont issus d'acte unilatéraux (actes mis par des personnes public en vertu d'exercer leur missions, recours de manière privilégier à la décision unilatérale qui est immédiatement exécutoire, sans leur consentement). Dans le droit privé le moyen d'accès le plus courant est le contrat. ## Comment défendre l'intérêt général et organiser la satisfaction de la chose publique ? C'est la science juridique qui va créer des règles permettent d'instituer un système garantissant qu'on poursuit bien la chose public / qu'elle est prise en charge. Pour être sûr que le pw a pour but de poursuivre l'intérêt général il faut institutionaliser le pouvoir politique c'est à dire = crée des institutions publiques qui sont chargés et uniquement charge de mettre en œuvre la chose publique. Pour assurer l'intérêt général = il faut s'assurer que le pw pol est constituer par des inst dont le seul but est de mettre en œuvre l'intérêt général et donc elles seront ainsi soumises à un droit spécifique. Donc pw mais pour organiser ce pw il faut des règles = organise les institutions qui gouvernent l'intérêt général = **droit constitutionnel** (règle issue de la constituions = droit qui organise le fonc des lois) = article 16 de la DDHC = toutes sociétés dans lequel la garanti des droits n'est pas assurer, ni la séparation des pw déterminés n'as point de constitution + théorie de la séparation des pw défendue par Montesquieu. ## Pourrions-nous nous dispenser du droit public ? Il faut que ce pouvoir politique se déploie au sein d'institutions = la première d'entre elle est l'état. ## Ce droit public va se déployer en plusieurs branches qui concernent différentes manières dont ont à penser l'organisation de l'état. En effet, le premier souci c'est de penser l'organisation du pouvoir. Comment va ton organiser ce pouvoir ? Comment organiser les relations de ce pouvoir et des individus ? Comment éviter ce pouvoir, éviter qu'il ne soit arbitraire excessive ? ## C'est le droit constitutionnel qui répond à cette question. ### Droit constitutionnel Droit relatif au fonctionnement et à la limitation du pouvoir. Droit qui détermine l'organisation de l'état ainsi que ses pouvoirs : de faire les lois (législatif), de les appliquer (exécutif), de rendre la justice (judiciaire)... Elle détermine aussi le rapport entre ces organes. Dans la Constitution, on retrouve les principaux vecteurs de l'état (en France on retrouve l'unité de la république, son indivisibilité, la séparation des pouvoirs, la laïcité...) Il répondra au premier souci de veiller au rapport entre le pouvoir et l'individu pour éviter tout abus et un pouvoir arbitraire car il faut toujours le faire dans l'intérêt général. ## On y retrouve donc les principes suivants : - L'organisation de l'état = quels sont les pouvoirs dont dispose l'état pour incarner l'intérêt général. Le pouvoir d'édicter des lois, de faire des lois (le pouvoir législatif), le pouvoir exécutif, rendre la justice (pouvoir judiciaire) = c'est la constitution qui établit ces pouvoir et détermine qui sont les détenteurs de ce pouvoir. La constitution détermine les rapports entre ces 3 pouvoirs car risque d'un pouvoir plus fort que les autres. Exemple de la 4ème rep avec gouv instable. - La constitution peut choisir de confier le pouvoir de faire la loi, de l'exécuter et de rendre la justice à des organes différents = constitution détermine qui sont les détenteurs de ce pouvoir. Exemple = il peut y avoir le parlement qui cite la loi mais l'exécutif peut la proposer. - La constitution peut fixer les principes directeurs de l'état. Exemple : Article 1 de la constitution = la France est une république démocratique indivisible, laïque, démocratique et sociale + article 16 avec le principe de séparation des pouvoirs. - La Constitution organise les rapports = c'est en déterminant la nature des rapports entre les pouvoirs, leur mode de fonctionnement, que la constitution définit un régime politique. Pour montrer que les rapports entre les pouvoirs ne sont pas les mêmes partout la doctrine (les enseignants) a institué plusieurs cats de régimes politique pour voir où les libertés sont les mieux protéger [= exemple]. ## Comment s'assurer qu'elles produisent des résultats concrets ? Pour envisager la mise en œuvre concret de la puissance confier à l'état on a réfléchi à d'autres institutions qui vont en être charger. ### Droit administratif Définit comment le pouvoir publique touche les individus directement pour satisfaire les besoins du quotidien. Elle est soumise à des règles spéciales pour résoudre des problèmes concrets (ex : maire qui délivre des permis de construire). Pour mettre en œuvre cet intérêt général on crée des fonctions administratives confiées à des autorités administratives. Ces fonctions administratives correspondent à la gestion et la mise en œuvre de l'intérêt général. ## Deux possibilités d'organiser ses fonctions administratives : - On choisit de ne pas créer un pouvoir juridique spécifique auquel seront confiés ces tâches administratives = les pouvoirs instituer à la constituer se chargeront à la remise en œuvre des fonctions administratives. - On considère pour assurer efficacement ses fonctions administratives il faut créer un véritable régime administratif = il faut créer des institutions, des organes spécialisés dans l'exercice de ces fonctions administratives dépendant du pouvoir exécutif. On considère alors que les organes charger de ses fonctions seront spécifiques (police publique et fonctions administratives) = on leur confère alors des moyens adapter à ces fonctions et on leur confère alors des prérogatives de puissance public (PPP) = pouvoir de contrainte. Les comportements et les actes de ces organes seront soumis au contrôle de juridiction spéciale qu'on appelle les juridictions administratives. Les rapports entre l'administration et les individus sont de nature particulière car l'administration met en œuvre ce pouvoir administratif. En France les raisons de ce choix sont multiples : - **Raisons sociales** - Demande des citoyens d'intervention de l’État dans la vie privée pour lutter contre l'individualisme. L'intervention de l'état est un facteur de progrès économique. - **Raisons politiques** - Problèmes de gouvernances du royaume se manifestant par l'affaiblissement des seigneurs et naissance d'une volonté que le droit soit bien appliqué = ils ont besoin d'accroître les services publics et la police sur tout le territoire et il faut assurer une unité sur tout le territoire = il s'agit de développer un réseau d'administration = raison politique. - **Raisons techniques** - Des services administratifs seraient plus compétents que les autorités judiciaires pour gérer des problèmes d'administration). Le droit public permet ainsi de distinguer l'état, ses instituions, ses domaines d'interventions, de la société civile. Mais aussi de contraindre l'État et ses institutions d'agir pour l'intérêt général. Ce n'est jamais acquis que ce droit suffisant pour encadrer l'état. # Séance 3 - LA NOTION D'ÉTAT - Les règles du droit public sont nées pour organiser l'état. On retrouve cette institution dans beaucoup de société. C'est un tic d'organisation, ajd le plus répandu. La notion d'État est apparue à la fin du 13º. Ce concept d'état est apparu en Angleterre où elle a été utilisée pour s'affranchir de la féodalité et de la papoté. L'état était auparavant fortement lié avec le souverain. Le droit public est à l'origine lié à l'état. ## [A] Définition de l'état ### État → un territoire où réside une population sur laquelle s'exerce un pouvoir juridiquement contraignant/organisé. Il repose sur 3 critères. 1. **Territoire** - un espace en 3 dimensions (sol, sous-sol, espace aérien) sur lequel s'applique des règles juridiques posées par un gouvernant. Il peut exister des territoires soumis à aucun état sur lequel il n'y a donc pas de règles (cf. Arctique). 2. **Population** - individus qui relèvent de l'état et qui lui sont juridiquement assujettis. Les nationaux sont liés à l'état par la nationalité, mais on retrouve aussi les étrangers qui sont soumis aux droits de l'état tant qu'il réside dans cet état. L'état est une forme de représentation de l'ensemble des hommes et des femmes qui occupent son territoire. 3. **Pouvoir juridiquement organisé** - Pour qu'il y est un état, il faut une structure par le biais de laquelle l'état dirige la population (à travers des normes juridiques). Cela est prévue par une constitution, le terme de structure représente généralement le gouvernement. Pour reconnaître un état il faut qu'il y ait un organe qui parle au nom de l'état = qui représente l'état = il faut qu'il y ait une structure qui organise état par lequel l'état gouverne la population sinon on ne peut reconnaître l'existence d'un état en droit = on appelle cette structure le gouvernement = il le fait en produisant du droit. - Cette définition à être compléter par les règles du droit public pour faire de l'état le meilleur modèle, l'instituer et l'encadrer. L'état exerce plusieurs pouvoirs juridiques + l'état détient le monopole de la contrainte (pouvoir judicaire), tout état peut légalement détenir une force armée pour exercer cette contrainte (pouvoir exécutif), un état dispose également du monopole de la production normative = règles de conduites qui s'impose à ses destinataires (pouvoir législatif). ## [B] L'organisation de l'État en France Dans la conception française héritée de la Révolution française, l'état est l'organisation qui représente l'intérêt général. On considère que l'institution qui parle au nom du peuple à pour justification première de garantir cet intérêt commun et donc les droits naturels de l'homme (Cf. article 2 de la DDHC). L'état est chargé de la mise en œuvre de la chose publique de ce bien commun, si ce lien est rompu l'état perd sa légitimité. Il n'a plus de justification à exercer une puissance pour gouverner sur les individus. Il faut systématiquement s'assurer de ce lien. Si le lien entre l'état et la défense de l'intérêt général est rompu alors l'état est plus légitime et donc ne pourrais plus exercer sa puissance pour gouverner les individus. (Ex: La mobilisation en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. ⇒ Le mouvement est né en Europe, aux États-Unis ou encore en Australie : nombreuses marches, pétitions... Ces événements sont l'illutation d'une remise en cause de l'intérêt général porté par l'état. Certaines préoccupations d'intérêt général essentiel aux yeux de la population entrainent l'état à prendre davantage en compte ce souci de société). ## Quelle est la meilleure forme possible de l'État sans que son autorité ne devienne arbitraire ? En France, c'est la forme Républicaine de l'état qui s'est imposé. ### État républicain état dans lequel les principaux organes découlent de la société. Dans une république les organes de l'état exerçant le pouvoir législatif et exécutif découlent directement ou indirectement du suffrage universel. ## Attributs conférés à l'état : - **La souveraineté** - désigne la puissance la plus élevée ( dire qu'il est illimité). Quand on admet qu'une institution est souveraine, cela signifie qu'il ne peut pas avoir d'autorité supérieure. L'État a donc la compétence de sa compétence, il étudie lui-même l'étendue de sa compétence et de ces pouvoirs nécessaires pour y parvenir. Dans l'ordre interne, il n'y a aucune concurrence entre les institutions. Dans l'ordre externe, aucune contrainte extérieure ne peut lui imposer sa volonté. - Le concept de souveraineté a permis de légitimer le pouvoir. - La conception française de l'état est étroitement liée au concept de souveraineté nationale = on considère que celui qui est souverain est la nation (h et f constituent le peuple français) = pas direct à l'état. - **La souveraineté nationale** - le peuple français composé d'hommes et de femmes est à l'origine du pouvoir. Ainsi, le pouvoir découle de la nation et cette dernière préexiste et est la source du pouvoir de l'état. Dans la souveraineté nationale, c'est la nation représentée par l'intermédiaire d'organes qui fondent l'état = garantit de la stabilité des gouvernements. (Ex: article 3 de la DDHC le principe de toute souveraineté appartient essentiellement à la nation, nul corps, nul individu ne peux exercer l'autorité qui émane expressément de la nation ») ## Affirmer que la nation est souveraine signifie deux choses. 1. La nation préexiste à tous pouvoir. 2. Elle est la source de tout pouvoirs = un gouvernement ou bien un roi ne peut régner que par la nation. Sinon il y a la souveraineté populaire. ### La souveraineté populaire → repose sur le peuple, les gouvernants n'ont qu'un mandat donner par le peuple = montre instabilité du pouvoir. Aujourd'hui ce concept est consacré à l'article 3 depuis 1789 de la DDHC de 1789 qui dispose = le principe de toute souveraineté appartient à la nation, nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. Il faut donc alors trouver un système qui représente tout le monde et qui s'assure que les organes détiennent le pouvoir. Pour que la souveraineté nationale se concrétise il faut que la nation soit représentée = lien entre souveraineté nationale et représentation nationale. La BCIS nous dit qu'il faut trouver pour assure cette représentation = élire une assemblée représentative charger d'édicter les lois applicables à toute la nation. Cette idée de représentation s'impose avec la Révolution française et aboutit à la Constitution d'une assemblée représentative chargée de faire les lois. Pour que l'assemblée respecte son objectif (= défendre l'intérêt commun) il faut qu'elle soit vraiment représentative de la nation (= élection de députés garantissant la représentation de l'intérêt national). Cette assemblée sera alors accompagnée d'élus choisis par les hommes et les femmes de la nation et qui représenteront l'Assemblée nationale. ## Comment assurer une bonne représentation de la nation ? Cette composition doit découler d'une élection car dépendant de la capacité d'une assemblée à représenter effectivement l'intérêt général et non pas des intérêts particuliers. Cette conception de la représentation est étroitement liée à la place que la France donne à la loi (= sacralisation). Les lois émanent d'une assemblée représentative qui incarne la nation (= l'intérêt de tous) et ex