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Modalités du cours

• Examen final : QCM couvrant le contenu du cours.
• 4 ouvrages de référence conseillés : Didier Truchet ("Le droit public"), Xavier Bioy ("L'identité du droit public"), Jean-Marie Auby ("La distinction du droit public et du droit privé"), Baptiste Bonnet ("De l'intérêt de la summa diviso").

Séance 1 - Introduction à la matière

• • Qu'est-ce que le droit ?
    • Le droit se définit comme un ensemble de règles de conduite qui sont ordonnées dans un système juridique. Ce système est conçu pour être appliqué par les juges afin de résoudre les litiges entre parties. Les règles de droit permettent de réguler les comportements et d'assurer la coexistence pacifique des individus au sein d'une société organisée.
    • Il existe deux approches principales pour comprendre le droit. La première, l'approche classique, perçoit le droit avant tout comme un outil visant à résoudre les problèmes qui surgissent dans la vie en société, tels que les conflits interpersonnels, les infractions, et les injustices. Le droit est alors une sorte de mécanisme permettant d'instaurer l'ordre et de maintenir la paix sociale.
    • En revanche, l'approche finaliste considère le droit comme un instrument de gouvernement. Dans cette optique, il est conçu pour répondre aux attentes des citoyens et s'adapter aux besoins sociaux qui évoluent, reflétant ainsi l’évolution des valeurs et des normes au sein d’une communauté. Ce cadre permet de réformer le droit en fonction de l'évolution de la société.
  • Le droit public :
    • Le droit public englobe l'étude des fondements, des principes et du fonctionnement des institutions qui gouvernent un pays. Il examine comment le pouvoir public s'exerce et régule les relations dans le cadre de l'État.
    • Ce champ du droit représente donc l'analyse du fonctionnement du pouvoir public d'une manière qui s'apparente à celle d'un citoyen, en tenant compte de ses droits, de ses devoirs, ainsi que des implications de la législation sur le quotidien des individus.
    • Cependant, le droit public est souvent perçu comme moins attrayant que le droit civil, car il traite souvent de questions jugées abstraites, telles que les notions d'État, de souveraineté, et de normes constitutionnelles. Ces questions, bien qu'essentielles, peuvent sembler éloignées des préoccupations individuelles immédiates des citoyens.

  L'actualité

  • Dans le cadre des événements récents, la guerre en Ukraine a soulevé des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de droits de l'homme, de droit international, et de réponses humanitaires. Parallèlement, la crise énergétique qui en découle affecte également les politiques publiques et les responsabilités étatiques face à leurs citoyens et au respect des engagements environnementaux.
  • Un autre sujet brûlant est l'arrêt rendu par la Cour suprême américaine qui remet en question le droit à l'avortement, illustrant ainsi un retour à des débats fondamentaux sur les droits reproductifs et l'autonomie des femmes, stimulant des discussions sur la jurisprudence et les droits civiques.
  • De plus, la France connaît actuellement des élections présidentielle et législative, des événements qui peuvent fondamentalement transformer le paysage politique et le cadre juridique en vigueur, en fonction des choix effectués par les citoyens et de leur volonté d'évolution des lois.
  • Le débat autour du port du Burkini dans une piscine municipale met également en lumière les tensions entre la laïcité, les droits individuels à l'expression religieuse, et les valeurs d'égalité dans l'espace public, renforçant les discussions autour des normes juridiques et des libertés individuelles.
  • Enfin, l'expulsion d’un imam soulève des questions sur la gestion des pratiques religieuses dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression et de pensée, et la manière dont les autorités publiques naviguent entre sécurité, respect des droits humains et gestion de la diversité.

  Définition de l'intitulé de ce cours

  • Dans cette section, l'introduction vise à poser des bases solides pour appréhender l'ensemble de la matière étudiée en droit. Elle permet de s'orienter dans les concepts essentiels qui seront abordés tout au long du cours.
  • Il est crucial de prendre en compte l'approche finaliste dans cette matière, c'est-à-dire de réfléchir en profondeur à la société dans son ensemble et aux attentes variées des citoyens, leurs besoins, leurs aspirations et la façon dont le droit peut y répondre efficacement.
  • En outre, cette étude souligne l'importance prépondérante du droit dans les sociétés contemporaines, en tant que cadre garantissant la justice, l'équité et la protection des droits des individus. Le droit permet d'organiser la société sur des bases claires et acceptées par tous ses membres.
  • Le droit ainsi envisagé se présente comme un ensemble de règles de conduite, qui servent à baliser les comportements et les interactions sociales, afin d'assurer une coexistence paisible et ordonnée au sein d'un ensemble complexe d'individus et de groupes.

  Origine de la distinction

  • Les règles de conduite qui émergent dans la vie sociale ont pour fonction principale d'éviter tout recours à la violence et au désordre. Ces normes jouent un rôle préventif essentiel en atténuant les conflits et en offrant des solutions pacifiques aux différends.
  • La présence de normes est indispensable pour ordonner la vie en société, car sans elles, l'anarchie et le chaos peuvent rapidement s'installer, menaçant ainsi la coexistence pacifique des membres d'une communauté.
  • Par ailleurs, la distinction entre ce qui relève du domaine privé et ce qui appartient au domaine public est fondamentale. Cette séparation est essentielle pour le bon fonctionnement de la société, car elle définit les frontières entre les droits individuels et les responsabilités de l'État, et elle façonne les interactions entre les différentes entités au sein de la communauté.

  Droit objectif et subjectif

  • Droit objectif: Il s'agit de l'ensemble des règles juridiques qui sont en vigueur dans un pays donné à un moment donné. Ces règles constituent le cadre légal qui doit être respecté par tous les membres de la société, et elles englobent diverses branches du droit, comme le droit civil, le droit pénal, et le droit administratif.
  • Droit subjectif: En opposition au droit objectif, le droit subjectif se réfère aux droits, prérogatives et devoirs qui sont reconnus aux individus par le droit objectif. Ce sont les droits que chaque personne peut revendiquer et faire valoir en justice si besoin, tels que le droit à la vie, à la liberté, et à la propriété, mais également des droits spécifiquement accordés par des conventions ou des contrats.

  Droit privé et droit public

  • Droit privé: Ce domaine du droit se concentre sur les relations entre individus. Il régule des aspects tels que les contrats, la responsabilité civile, et les droits de propriété. Il s'efforce de garantir que les interactions privées se déroulent de manière équitable et juste, tout en protégeant les droits personnels des individus impliqués.
  • Droit public: À l'inverse, le droit public s'intéresse aux relations qui existent entre les individus et l'État, ainsi qu'aux relations entre les pouvoirs publics eux-mêmes. Il inclut des domaines tels que le droit administratif, le droit constitutionnel, et le droit international public, avec pour objectif de réguler l'exercice du pouvoir au nom de l'intérêt général.

  Droit naturel

  • Le droit naturel se réfère à un ensemble de principes de justice qui sous-tendent ou complètent les règles de droit positif. Ces principes sont généralement considérés comme universels et intemporels, ancrés dans la notion de ce qui est moralement juste ou injuste, et ils visent à préserver la dignité humaine au-delà des lois écrites.

  Origine de la distinction entre droit privé et droit public

  • Cette distinction a été influencée par le droit romain, qui a posé les bases des classifications juridiques, et par des penseurs tels que Montesquieu, dont les travaux ont contribué à élaborer les concepts modernes du droit. Montesquieu a notamment plaidé pour une séparation des pouvoirs qui demeure essentielle dans les régimes démocratiques contemporains.
  • En France, cette distinction a pris une importance significative à partir du XIXe siècle, en réponse aux bouleversements politiques engendrés par la Révolution française. Cette période a conduit à une réévaluation des relations entre l'individu et l'État, et a facilité la structuration des différentes branches du droit que nous connaissons aujourd'hui.

  Le droit international public

  • Le droit international public est une discipline qui s'intéresse aux relations entre États et autres acteurs de la scène internationale. Il régule les interactions à l'échelle mondiale, notamment en matière de diplomatie, de commerce, et de droits de l'homme, à travers des traités et des conventions multilatérales.
  • Cependant, une particularité du droit international public est qu'il ne dispose pas de force coercitive directe pour appliquer ses règles, ce qui soulève des questions de compliance. Ainsi, son efficacité repose largement sur la volonté des États de respecter les normes et accords internationaux qu'ils ont signés.
  • L'exécution des règles de droit international dépend donc en grande partie de la coopération entre États, ce qui peut parfois conduire à des dilemmes en matière d'application des normes, surtout en l'absence d'une autorité suprême capable d'imposer des sanctions.

  La notion d'État

  • Pour bien comprendre le droit public, il est essentiel de définir la notion d'État, qui repose sur trois éléments fondamentaux : un territoire, une population et un pouvoir organisé. Ces trois composantes forment la base de toute organisation étatique et des relations qu'elle entretient avec ses citoyens.
  • En effet, l'État assume un rôle central dans le droit public, agissant en tant que garant des règles juridiques et des droits fondamentaux des individus, tout en ayant la responsabilité de maintenir l'ordre public et de promouvoir le bien-être général.
  • La constitution, en tant que texte fondamental, est le socle sur lequel repose l'État. Elle établit les principes qui gouvernent le pays, ainsi que les droits et libertés qui sont accordés à ses citoyens, définissant ainsi le cadre d'action des institutions publiques et les droits des personnes.

  Définition de la constitution

  • La constitution est considérée comme un texte suprême qui organise l'ensemble du fonctionnement de l'État. Elle définit les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens et établit les mécanismes par lesquels les institutions de l'État exercent leur pouvoir.
  • L'analyse d'une constitution peut se faire selon deux approches. L'approche matérielle se concentre sur l'ensemble des règles et normes qui en découlent, tandis que l'approche formelle examine le texte juridique spécifique qui s'impose, ainsi que les contraintes particulières nécessaires pour son adoption et sa révision.

  La forme de la Constitution

  • Les constitutions peuvent adopter différentes formes selon les pays. Certaines sont coutumières, comme celles qui existent en Grande-Bretagne, où les règles constitutionnelles sont établies par des pratiques et des conventions non écrites. D’autres sont au contraire écrites, comme en France, où la constitution est un document formel codifiant les lois fondamentales.
  • Cette distinction entre formes de constitution a des implications profondes sur la manière dont la loi est interprétée et appliquée dans chaque pays, influençant ainsi leur système politique et juridique respectif.

  Le régime juridique de la Constitution

  • Adoption: La constitution peut être adoptée par différents moyens, tels qu'une assemblée constituante ou à travers un référendum. Ces processus d'adoption sont cruciaux pour déterminer la légitimité et l'acceptation des règles fondamentales par la population.
  • Révision: La procédure de modification de la constitution varie d'un pays à l'autre, définissant ainsi la facilité ou la difficulté d'introduire des changements aux lois fondamentales, en tenant compte de la nécessité de protéger certains principes essentiels tout en permettant une adaptation aux évolutions de la société.

  Séparation des pouvoirs

  • La séparation des pouvoirs est un principe fondamental qui s'articule autour de trois branches essentielles : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et le pouvoir judiciaire. Chacune de ces branches exerce des fonctions distinctes, assurant ainsi un équilibre qui prévient les abus de pouvoir.
  • Le régime politique d’un pays est donc caractérisé par la manière dont ces pouvoirs sont organisés et les relations qui existent entre eux. Selon le système adoptés, les institutions pourront coopérer ou être en opposition, influençant ainsi l'efficacité de la gouvernance.

  Régimes politiques

  • Les régimes politiques peuvent être classés de différentes manières. Par exemple, un régime parlementaire repose sur une collaboration entre les branches exécutive et législative, où le gouvernement est responsable devant le parlement.
  • Dans un régime présidentiel, le pouvoir exécutif est indépendant du législatif, et le président exerce ses fonctions sans avoir à rendre compte devant le parlement. Cette distinction impacte les méthodes de gouvernance utilisées dans les différents pays.
  • Enfin, dans certains systèmes, le pouvoir législatif peut être dominant, ce qui signifie que l'assemblée détient la prépondérance sur les autres pouvoirs, influençant les politiques publiques d'une manière spécifique.

  Le droit administratif

  • Le droit administratif se compose d'un ensemble de règles qui encadrent l'action de l'administration publique. Ce domaine est crucial pour définir les rapports entre l'État et les citoyens, ainsi que pour réguler comment l'État exerce ses pouvoirs.
  • Ce droit permet de délimiter clairement les domaines d'intervention de l'État vis-à-vis des citoyens, garantissant ainsi que les actions de l'administration sont conformes aux règles juridiques établies, tout en respectant les droits des individus.
  • Enfin, le droit administratif a pour mission de garantir les relations entre l'administration et les citoyens, en établissant des recours possibles devant les juridictions administratives pour protéger les droits et intérêts des personnes face aux décisions de l'administration.