Cours 8 - Vie du médicament - Master 1 2021 PDF

Vie du médicament, acteurs impliqués Dr M Lapeyre-Mestre Service de Pharmacologie Clinique Master 1 18 octobre 2021  Cadre juridique spécifique Implique de nombreux intervenants En France, ce cadre juridique est précisé dans : Master...

Vie du médicament, acteurs impliqués Dr M Lapeyre-Mestre Service de Pharmacologie Clinique Master 1 18 octobre 2021  Cadre juridique spécifique Implique de nombreux intervenants En France, ce cadre juridique est précisé dans : Master 1 18 octobre 2021  Définition « On entend par médicament toute substance ou composition, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique » La définition européenne du médicament est précisée dans la Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée par la Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 Transposition en Droit national par la Loi n°2007-248 du 26 février 2007 qui a modifié l’article L. 5111-1 du code de la santé publique Master 1 18 octobre 2021 Master 1 18 octobre 2021 NÉCESSITÉ D’EVALUATION Master 1 18 octobre 2021 Autorisation de mise sur le marché Tout médicament interdit à la vente Interdiction levée par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) – 1ère AMM officielle : en 1967! Master 1 18 octobre 2021  Critères du médicament Critère de Qualité – 1er critère reconnu (Codex medicamentarius 1638) – Rédaction de pharmacopées Master 1 18 octobre 2021  Critères du médicament Critère de Qualité – 1er critère reconnu (Codex medicamentarius 1638) – Rédaction de pharmacopées Critère de Sécurité – Développé au cours du 20ème siècle – Structures administratives de régulation Master 1 18 octobre 2021 Master 1 18 octobre 2021  1961 Master 1 18 octobre 2021 Master 1 18 octobre 2021  Critères du médicament Critère de Qualité – 1er critère reconnu (Codex medicamentarius 1638) – Rédaction de pharmacopées Critère de Sécurité – Développé au cours du 20ème siècle – Structures administratives de régulation Critère d’Efficacité – Critère récent (à partir de la 2ème moitié du 20ème siècle) – Essais cliniques comparatifs+++ Master 1 18 octobre 2021 Autorisation de mise sur le marché (AMM) MISE SUR LE MARCHÉ D’UN MÉDICAMENT: PHASE DE L’AMM Master 1 18 octobre 2021  Définitions utiles Autorisation de mise sur le marché (AMM) – Autorisation nationale ou européenne délivrée à un titulaire après évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité d'une spécialité pharmaceutique. – Document officiel constitué d'une décision et d'annexes dont le RCP, la notice et l'étiquetage Autorisation : – AMM d'un médicament ou enregistrement d'un médicament traditionnel à base de plantes ou un enregistrement d'une série de médicaments homéopathiques relative à une souche Autorisation active : – AMM déclarée active quand elle a été octroyée par les autorités compétentes (ANSM ou Commission Européenne) et quand elle n'est ni suspendue, ni retirée, ni abrogée – Une spécialité pharmaceutique ayant une autorisation active peut être commercialisée ou ne pas être commercialisée Master 1 18 octobre 2021  Demande d’AMM Demande d’AMM faite par le laboratoire désirant commercialiser la substance Dépôt du dossier d’AMM (5 modules) aux autorités compétentes – Européennes Procédures communautaires – Nationale Procédures nationales (ANSM en France) En contrepartie du paiement d'une redevance Master 1 18 octobre 2021  Dossier de demande d’AMM Format harmonisé :« Common Technical Document » (CTD) selon l’ « International Conference on Harmonization » (ICH) 5 Modules – Module 1 : renseignements administratifs, proposition de Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP), notice pour les patients, etc… – Module 2 : Table des matières, introduction et résumé des aspects « Qualité, Sécurité, Efficacité » (rapports d’experts) – Module 3 : Données pharmaceutiques (fabrication, substances) – Module 4 : Données précliniques (pharmacologie et toxicologie) – Module 5 : Données cliniques (toutes les phases) Master 1 18 octobre 2021 Master 1 18 octobre 2021  Structure du dossier Structuration commune à toute l’Union Européenne Présentation du dossier : – Recevabilité – Programmation – Evaluation Nouvelle substance active Qualité, sécurité, efficacité Substance active connue Qualité, efficacité Génériques Qualité + étude bioéquivalence – Décision – Notification Soumission format électronique (codifié et réglementaire) et papier Master 1 18 octobre 2021  Evaluation du dossier d’AMM Appréciation du rapport Bénéfice-Risque – c'est-à-dire de l'équilibre entre efficacité, sécurité et qualité (à partir des éléments fournis dans le CTD) – Ce n’est pas une évaluation comparative des médicaments d'une même classe thérapeutique – constitue seulement une absence d'interdiction de commercialisation Évaluation scientifique et technique – AMM strictement limitée à l’indication ayant fait l’objet d’études cliniques – Rejet de la demande 5 % à 10 % des demandes d'AMM se soldent par un refus chaque année – Demande de précision des résultats présentés ou demande de complément Master 1 18 octobre 2021 PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT Master 1 18 octobre 2021  Autorisation de mise sur le marché (AMM) New Drug Approval (NDA) Grandes Agences de Régulation – European Medicine Agency (EMA) Agences nationales (ANSM) – Food and Drug administration (FDA) – Pharmaceuticals and Medical Devices Agency (PMDA) Japon Master 1 18 octobre 2021  En France aujourd’hui 4 procédures – Procédure communautaire centralisée – Procédure par reconnaissance mutuelle – Procédure communautaire décentralisée – Procédure nationale Master 1 18 octobre 2021  Réglementation européenne Harmonisation des législations pharmaceutiques des pays de la Communauté européenne débutée en 1965 Depuis 1998, l'enregistrement d'un médicament dans plus d'un pays de la Communauté européenne doit obligatoirement passer par l'une ou l'autre de ces procédures – procédure centralisée (règlement n°2309/93/CEE) – procédure de reconnaissance mutuelle (directive 2004/27/CE) – procédure décentralisée (directive 2004/27/CE) Master 1 18 octobre 2021  CHMP CHMP Commission Européenne ANSM et HAS Master 1 18 octobre 2021  Procédures communautaires Procédure centralisée – Dossier déposé à l’Agence Européenne du Médicament (EMA) pour une mise sur le marché dans tout l’espace économique européen – Procédure mise en place à partir de 1995 avec vocation à devenir « universelle » – Décision par la Commission Européenne Master 1 18 octobre 2021 Conditions pour procédure centralisée Médicament ne doit pas déjà être enregistré dans un des pays de l’UE Champ obligatoire : – Médicaments dérivés des biotechnologies – Médicaments innovant à usage vétérinaire – Médicament à usage humain contenant une nouvelle substance active dans certaines pathologies (VIH, maladies virales, cancers, maladies neurodégénératives, diabète, maladies auto-immunes et autres dysfonctionnements immunitaires, médicament désigné comme médicament orphelin) Champ optionnel : – Tous les autres médicaments contenant une nouvelle substance active – Médicament correspondant à une « innovation thérapeutique, scientifique ou technique » – Médicament présentant un intérêt pour les patients ou pour la santé animale au niveau communautaire – Générique d’un médicament déjà autorisé par Procédure Centralisée Master 1 18 octobre 2021  Procédures spéciales d’AMM AMM conditionnelle – Obtenue avant la fin des études cliniques justifiée par la nécessité de disposer rapidement de produits face à des situations d’urgence de SP: menaces de pandémie, maladies rares etc. – AMM centralisée valable 1 an, renouvelable annuellement – Condition: terminer les essais, documentation à compléter AMM pour circonstances exceptionnelles – Lorsque des circonstances épidémiologiques, scientifiques ou éthiques ne permettent pas de réunir un dossier complet – AMM centralisée ou par reconnaissance mutuelle pour 1 an – Obligations: essais à poursuivre, PGR AMM accélérée – Médicament = intérêt majeur de SP, innovation thérapeutique – 150 jours au lieu de 210 jours Master 1 18 octobre 2021 AMM conditionelles (vaccins covid) Master 1 18 octobre 2021  Procédures communautaires Procédure par reconnaissance mutuelle – Reconnaissance de l’évaluation d’un état membre (état membre de référence = RMS) par les autres états membres concernés (CMS) mise sur le marché envisagée – Se décompose en 2 phases : Phase nationale : demande soumise dans l’état membre de référence (RMS) Évaluation nationale en 210 jours Préparation du rapport d’évaluation (Assessment Report) dans les 90 jours Phase européenne : commentaires sur l’AR dans les 90 jours – En cas de désaccord (risque potentiel pour la santé publique), discussion par un groupe de coordination (MRFG) – En cas de désaccord persistant, EMA est automatiquement informée décision finale de l’EMA (referal) – Utilisée initialement pour harmoniser les AMM existantes Master 1 18 octobre 2021  Procédures communautaires Procédure décentralisée – Aucune AMM ne doit avoir été accordée avant dans l’UE – Dossier soumis simultanément dans tous les états membres (RMS + CMS), avec évaluation nationale par le RMS et préparation de l’AR dans les 120 jours – Phase européenne identique à la reconnaissance mutuelle (commentaire des CMS) – Procédure d’enregistrement plus rapide que la reconnaissance mutuelle – Alternative intéressante à la procédure centralisée (si non obligatoire bien sur) Master 1 18 octobre 2021  Procédures nationales Médicament destiné à être commercialisé dans un seul pays De moins en moins utilisée Dossier de demande établi sur le modèle européen Demande faite auprès de l’Agence d’enregistrement du pays – En France, demande auprès de l’ANSM – Délai maximum d’instruction de la demande par l’ANSM de 210 jours à compter de la présentation d’un dossier de demande complet – Remise à zéro du délai en cas de demande d’information complémentaire Master 1 18 octobre 2021  Procédures particulières Procédure spécifique « médicaments orphelins » – affection entraînant une menace pour la vie ou une invalidité chronique ne touchant pas plus de 5 personnes sur 10 000 en Europe (règlement européen N°141/2000) – Médicament désigné « orphelin » : développement accompagné et facilité Procédure simplifiée pour les médicaments génériques Nouvelles entités : médicaments « hybrides » Master 1 18 octobre 2021 Procédures d’Enregistrement du médicament AUTORITÉS COMPÉTENTES Master 1 18 octobre 2021 Autorité compétente européenne Agence Européenne du Médicament EMA Fonctionnelle depuis 1995, avec la mise en place de la procédure d’enregistrement centralisée Objectif de transparence pour la décision de mise sur le marché des médicaments dans l’ensemble des pays de l’UE Étapes « historiques » – 1965 : adoption d’une loi européenne visant à adopter des principes communs de base pour la mise sur le marché des médicaments – 1995 : première AMM centralisée – 2015 : 975 médicaments à usage humain, et 188 à usage vétérinaire – 2019 : installation à Amsterdam Master 1 18 octobre 2021  1995 Création de l’EMA 2000 médicaments orphelins 2004 médicaments traditionnels (plantes) 2006 médicaments pédiatriques 2010 Pharmacovigilance Transparence et role des patients Master 1 18 octobre 2021 Master 1 18 octobre 2021 Master 1 18 octobre 2021  Autorité compétente européenne Missions AMM : EMA responsable de l’évaluation scientifique des demandes d’AMM pour les médicaments à usage humain et vétérinaire pour l’Union Européenne Surveillance de la sécurité des produits : coordination des activités de pharmacovigilance pour l’Union Européenne Evaluation du rapport bénéfice risque (« Referral ») Inspection (coordination) Incitation à l’innovation (médicaments orphelins) Master 1 18 octobre 2021  Committee for Medicinal Products for Human Use (CHMP) : – Examine les dossiers de demande d’AMM Nouveaux produits et extension d’AMM de médicaments déjà autorisés – Comité constitué par les représentants des différents pays européens et experts (une voix par pays) – Publie l’EPAR (European public assessment report) : rapport d’évaluation accessible au public – Valide le Résumé des caractéristiques du produit (RCP) summary of product characteristic (SPC) + notice Master 1 18 octobre 2021 Master 1 18 octobre 2021  Autres commissions Pharmacovigilance Risk Assessment Committee (PRAC) – Recommandations sur la sécurité des médicaments transmises au CHMP et/ou Commission Européenne – Veille au bon déroulement des activités de pharmacovigilance des laboratoires pharmaceutiques (audit) – Valide l’activité de gestion des risques : surveillance de la sécurité tout au long de la vie du médicament Committee for Orphan Medicinal Products (COMP) Committee on Herbal Medicinal Products (HMPC) Paediatric Committee (PDCO) Committee for Advanced Therapies (CAT) Committee for Medicinal Products for Veterinary Use (CVMP) Master 1 18 octobre 2021  Recommandations de l’EMA soumises à la Commission Européenne, qui prend la décision – Mise sur le marché – Restrictions de l’AMM, suspension ou retrait Cette décision s’impose dans l’Espace Economique Européen : 27 états membres de l’Union Européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein Prééminente sur les avis nationaux (ANSM) Master 1 18 octobre 2021 Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la Santé 1ère Agence du Médicament (1993) Remplacée en 1999 par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (loi 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l ’homme ) ANSM (1er mai 2012) Renforcement de l’expertise et des missions par Directeur Général la loi du 29 décembre 2011 Financée par une subvention de l’Etat Master 1 18 octobre 2021 Master 1 18 octobre 2021 Master 1 18 octobre 2021 Principales missions AMM : procédures nationales, nouveaux dosages, nouvelles indications…(plusieurs centaines/an) – Retrait ou suspension d’AMM – ATU nominative et ATU de cohorte Recommandations temporaires d’utilisation de spécialités pharmaceutiques (RTU) Autorisation d’essais cliniques Interdiction de dispositifs médicaux sur le marché français Autorisation d’importation Contrôle de la publicité Master 1 18 octobre 2021  Procédures particulières (en France) Autorisations temporaires d’utilisation (ATU) : – Médicaments n’ayant pas encore une AMM (par exemple medicaments orphelins) – Délivrées par l’ANSM – Médicaments destinés à traiter, prévenir ou diagnostiquer des maladies graves ou rares il n'existe pas de traitement approprié leur efficacité et leur sécurité d'emploi sont présumées en l'état des connaissances scientifiques ATU nominative : attribuée à 1 patient – Environ 250 spécialités-dosages en 2016; 12175 patients inclus dans une ATU nominative en 2015 ATU de cohorte : attribuée pour un groupe de malades dans l’attente de l’examen de demande d'AMM – 10216 patients en 2015; environ 50 ATU de cohorte entre 2011 et 2016) Délivrance hospitalière uniquement Master 1 18 octobre 2021  Recommandations temporaires d'utilisation (RTU) Encadrer la prescription d'une spécialité pharmaceutique – disposant d'une AMM – dans une indication ou des conditions d'utilisation différentes – assurer sa sécurité d’emploi En l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée autorisée (AMM, ATUc) : besoin thérapeutique ++ Dispositif temporaire (3 ans) Master 1 18 octobre 2021 DEVENIR DU MÉDICAMENT APRÈS L’AMM Master 1 18 octobre 2021  Phase de commercialisation Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Spécialités non Spécialités Spécialités remboursées remboursées hospitalières Demande de Agrément aux remboursement collectivités Prix libre Commercialisation peut être immédiate après Fixation du prix Fixation du prix obtention de l’AMM Par le Comité Médicament sur économique Par appel prescription ou non des produits d’offres ou le de santé CEPS Master 1(CEPS) 18 octobre 2021  Phase de commercialisation Après l’obtention de l’AMM, le médicament doit valider d’autres étapes avant d’être commercialisé de façon effective – Soit le médicament n’est pas pris en charge par le système de protection sociale : commercialisation immédiate et prix libre – Soit le médicament est pris en charge par le système de protection sociale : plusieurs étapes nécessaires Ces étapes et le temps nécessaire pour les parcourir sont variables Master 1 18 octobre 2021  Demande de remboursement par le système d’assurance maladie Concerne les médicaments remboursés disponibles en ambulatoire et les médicaments en milieu hospitalier (agréés aux collectivités La demande de remboursement correspond à la phase d’« INSCRIPTION » (sur la liste des spécialités remboursables) liste positive Master 1 18 octobre 2021  Inscription du médicament Liste des médicaments remboursables (article L-162-17 CSS) – Inscription par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (budget) pour une durée de 5 ans – Publication par indication (possibilité d’une restriction par rapport à l’AMM) Liste des médicaments agréés aux collectivités (article L-5123-2 CSP) – Inscription par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale Inscription sur les 2 listes possible – L’inscription sur la liste des médicaments remboursables vaut inscription sur la liste des médicaments agréés aux collectivité en cas de demande d’inscription sur les 2 listes Publication par arrêté au Journal Officiel de la République Française Master 1 18 octobre 2021  Haute Autorité de Santé Autorité publique indépendante à caractère scientifique, dirigée par un Collège Mission d’Évaluation & Recommandation : – Évaluation médicale et économique des produits (dont médicaments), actes, prestations et technologies de santé, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie – Recommandations de bonne pratique clinique, études médico-économiques, guides de prise en charge… Mission d’Accréditation & Certification – Certification des établissements de santé et accréditation de praticiens – Certification de la visite médicale, logiciels d’aide à la prescription et d’aide à la dispensation Mission de production d’Outils, Guides & Méthodes – Protocoles de coopération entre professionnels de santé, parcours de soins, guides patients, programmes personnalisés de soins, information sur le dépôt d’un dossier d’évaluation d’un produit de santé, questions de l’ECN (Examen Classant National pour les futurs internes en médecine), programmes de DPC (développement professionnel continu pour l’ensemble des professions de santé)… Master 1 18 octobre 2021  Haute Autorité de Santé Différentes commissions en charge de l’évaluation pour déterminer l’utilité, pour une prise en charge par le système d’Assurance Maladie – Médicaments : Commission de la Transparence – Dispositifs médicaux et actes professionnels : Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS ) – Évaluation économique pour les produits de santé « innovants » : Commission Evaluation Economique et de Santé Publique (CEESP) Master 1 18 octobre 2021 Master 1 18 octobre 2021  Commission de la transparence SMR et ASMR Service Médical Rendu (SMR) Jugement objectif du médicament « dans l’absolu » En a-t-on vraiment besoin? La solidarité nationale doit-elle payer ce médicament? SMR important : médicament utile, sa non prise en charge aurait un impact sur la collectivité SMR modéré SMR faible SMR insuffisant: le service rendu ne justifie pas que la collectivité le prenne en charge Master 1 18 octobre 2021  SMR et ASMR Amélioration du Service Médical Rendu (ASMR) – Jugement relatif du médicament « par rapport à ce qui existe déjà » ASMR 1: innovant, exceptionnel ASMR 2: modifie la prise en charge de façon considérable ASMR 3: très bon ASMR 4: mieux que ses comparateurs ASMR 5: pas mieux que ses comparateurs Master 1 18 octobre 2021  HAS: Commission Evaluation Economique et de Santé Publique (CEESP) Lorsque un médicament/produit de santé revendique : – ASMR élevée (I, II, III) ou ASA (I, II, III) – Est susceptible d’avoir un impact sur les dépenses de santé CEESP sollicitée pour un avis d’efficience – Efficience prévisible (études coût-efficacité) – Efficience constatée (comparaison avec des thérapeutiques existantes) – Depuis le 1er décembre 2017, la CEESP publie dès leur adoption les avis d’efficience des produits de santé Efficience : optimisation des outils mis en œuvre pour parvenir à un résultat Rapport entre résultats obtenus et ressources utilisées Master 1 18 octobre 2021 Médicaments ATU : prix libre et remboursement 100% Médicaments RTU : évaluation du SMR dans l’indication de la RTU Master 1 18 octobre 2021  Arguments dans la négociation du prix Importance de l’ASMR pour la fixation du prix du médicament ASMR 1 - 3: prix européen (élevé), peu de marge de manœuvre ASMR 4: prix négocié, plus élevé que ses comparateurs ASMR 5: Moins cher que ses comparateurs Master 1 18 octobre 2021  Médicaments hospitaliers Médicaments agréés aux collectivités : – prix d’achat par l’hôpital négocié (appel d’offres)  inclus dans le coût d’un séjour à l’hôpital – tarif à l’activité en « Groupes Homogènes de Séjour » (GHS) Certains médicaments sont dit « EN SUS DU GHS », leur prix est alors fixé (négociation du CEPS) : – ASMR 1 – 3 uniquement – ASMR 4-5: jamais sur la liste en sus, même si leur comparateur est sur la liste en sus – Réévaluation de la liste : sortie d’un médicament, il pourra alors être utilisé à l’hôpital, mais son prix sera inclus dans le tarif GHS Master 1 18 octobre 2021  Arguments pour le niveau de remboursement (Assurance Maladie) Service Médical Rendu (SMR) – SMR majeur : 100 %; médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux – SMR important: remboursement 65% – SMR modéré: remboursement 35% médicaments destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour – SMR faible: remboursement 15% – SMR insuffisant: pas de remboursement Médicaments ATU : prix libre et remboursement 100% Médicaments RTU : évaluation du SMR dans l’indication de la RTU Master 1 18 octobre 2021  Synthèse du circuit de l’enregistrement (AMM) et de l’inscription (prise en charge par l’assurance maladie) du médicament Master 1 18 octobre 2021  Autorisation de mise sur le marché ENREGISTEMENT Critères : ►Qualité pharmaceutique ►Efficacité ►Sécurité Accès au remboursement INSCRIPTION Critères : ► Service médical rendu (SMR) CEPS Comité économique des Prix ►Appréciation du produits de santé I N progrès (ASMR) N S Avis de la C Décision R Commission de inscription I la Transparence Ministère des Affaires P Sociales et de la Santé T i O UNCAM Taux de prise N Union Nationale des en charge Caisses d’Assurance Master 1 Maladie 18 octobre 2021 DEVENIR DU MEDICAMENT APRÈS SON ENREGISTREMENT ET SON INSCRIPTION Master 1 18 octobre 2021  Durée de validité de l’AMM Réévaluation obligatoire de l’AMM au bout de 5 ans Modifications Retrait ou suspension d’AMM si – Rapport Bénéfice-RISQUE devenu défavorable Effet thérapeutique non obtenu rarissime Composition qualitative ou quantitative différente Renseignements fournis faux Conditions prévues lors de la demande d’AMM ne sont plus remplies Étiquetage ou notice non conformes à ce qui était prévu Remise en questionMaster de la sécurité : pharmacovigilance 1 18 octobre 2021  Modifications de l’AMM : Variations Modifications d’importance mineure type IA et IB Pas d’évaluation – Modifications administratives (nom du fabricant, du titulaire de l’AMM…), changement mineur d’une méthode de contrôle Modifications d’importance majeure de type II (analytiques ou cliniques) – Evaluation par autorités compétentes (selon procédure) – Peut conduire à la révision du RCP, de l’étiquetage et/ ou de la notice pour le patient (annexes I, II, IIIA (étiquetage) et IIIB (Notice) de l’AMM) Master 1 18 octobre 2021  Définitions utiles (suite) Autorisation archivée : statut d'une autorisation dans l'une des situations suivantes – Expirée par défaut de renouvellement : aucune demande de renouvellement n'a été reçue à l'issue des 5 ans de validité – Expirée par refus de renouvellement suite à une demande de renouvellement quinquennal – Caduque par défaut de commercialisation (Spécialité restée 3 ans sans commercialisation) ; Abrogation : – Décision du Directeur Général de l'ANSM rendant définitivement inactive l'autorisation Suspension : – Décision du DG de l'ANSM ou de la CE lorsque le rapport bénéfices-risques est jugé défavorable (médicament nocif dans les conditions normales d'emploi , effet thérapeutique non obtenu, spécialité n'a pas la composition quantitative et qualitative déclarée) – Durée de la suspension ne peut excéder 1 an et peut aboutir à un retrait Retrait : – Décision du DG de l'ANSM ou de la CE lorsque le rapport bénéfices-risques est jugé défavorable (idem) – Décision de retrait d'autorisation définitive Master 1 18 octobre 2021  Devenir du médicament après son « inscription » Réévaluation du SMR et de l’ASMR – TOUS LES 5 ANS – En cas de données nouvelles (sécurité, efficacité) – Si une nouvelle indication, demande de nouvelle inscription Plusieurs phases de réévaluation du service médical rendu – 1ère phase en 1999 : demande de réévaluation par la Ministre de la Santé – Années 2000-2010 : plusieurs centaines de médicaments de prescription médicale facultative réévalués et dé-remboursés – Déremboursements « réguliers », ou diminution du taux de remboursement Médicament prescrit en dehors de l’AMM (hors AMM) non remboursé par l’assurance maladie – Normalement inscrire NR sur ordonnance Master 1 18 octobre 2021 Master 1 18 octobre 2021  Conclusion Évaluation du médicament poursuivie tout au long de la vie du médicament Evaluation du rapport bénéfice-risque complexe Nécessité d’évaluation post-AMM – Connaissance des modes d’utilisation, – Confirmation et quantification d’un risque d’effet indésirable du médicament – D’autant plus nécessaire que la connaissance pré- AMM diminue Devenir du médicament après sa mise sur le marché devient la préoccupation principale des autorités de santé Master 1 18 octobre 2021