Définition du médicament en France

Vie du médicament, acteurs impliqués

• Le processus de vie d'un médicament implique de nombreux acteurs.
• En France, le cadre juridique est précisé dans le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale.
• La loi Santé : Acte II est un élément clé du cadre réglementaire.

Cadre juridique spécifique

• Le cadre juridique implique de nombreux intervenants.
• En France, ce cadre est détaillé dans le Code de la Santé Publique (édition 31ème, 2017) et le Code de la Sécurité Sociale (édition 41ème, 2017), annotés et commentés.
• La Loi Santé : Acte II et la Généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (au 1er janvier 2017) sont mentionnés.

Définition

• Un médicament est toute substance ou composition possédant des propriétés curatives ou préventives, destinée à l'homme ou l'animal.
• Il vise à établir un diagnostic médical, corriger ou modifier les fonctions physiologiques. L'action peut être pharmacologique, immunologique ou métabolique.
• La définition européenne du médicament est précisée dans la Directive 2001/83/CE, modifiée par la Directive 2004/27/CE.
• La transposition en droit national français s'est faite via la Loi n°2007-248 du 26 février 2007.
• L'article L. 5111-1 du code de la santé publique a été modifié.

Du médicament à la commercialisation

• Le processus de développement d'un médicament est long, allant de 10 000 molécules criblées à 1 seul médicament.
• Après 5 ans d'exploration et tests précliniques , des candidats médicaments sont sélectionnés pour 10 ans de recherche.
• La phase clinique se déroule pendant environ 10 ans, avec une phase de commercialisation de 20 à 25 ans.
• Le dépôt de brevet, les procédures administratives (AMM, prix, remboursement) sont des étapes critiques.

Nécessité d'évaluation

• L'autorisation de mise sur le marché est indispensable pour autoriser tout médicament.
• La première autorisation de mise sur le marché (AMM) officielle en France date de 1967.

Critères du médicament

• Le critère de qualité a été reconnu pour la première fois dans le Codex Medicamentarius (1638).
• Les pharmacopées sont des compilations de critères pour les médicaments.
• Le critère de sécurité, a été développé au 20e siècle, avec l'apparition de structures administratives de régulation (dont la HAS).

Critères du médicament (suite)

• Le critère d'efficacité est un critère récent, introduit à partir de la seconde moitié du 20ème siècle.
• L'évaluation clinique comparative est une pratique courante.

Autorisation de mise sur le marché (AMM)

• L'autorisation de mise sur le marché (AMM) est une autorisation nationale ou européenne délivrée à un détenteur.
• Elle évalue la sécurité, l'efficacité et la qualité d'une spécialité pharmaceutique.
• Un document officiel (RCP, notice, étiquetage) est constitué.
• Les AMM incluent les médicaments traditionnels à base de plantes et les médicaments homéopathiques.
• L'AMM est déclarée « active » si elle n'est ni suspendue, ni retirée et ni abrogée.

Demande d'AMM

• Le laboratoire fait une demande d'AMM pour commercialiser une substance.
• Le dossier d'AMM comprend 5 modules: Européens (procédures communautaires), nationaux (ANSM en France).
• Un paiement est exigé en contrepartie de la demande.

Dossier de demande d'AMM

• Le dossier d'AMM utilise un format standardisé.
• Le format est harmonisé selon la Conférence Internationale d'Harmonisation (ICH).
• Le dossier est divisé en 5 modules (informations administratives, données sur les produits, données précliniques et cliniques).

Structure du dossier

• La structuration du dossier d'AMM est commune à toute l'Union Européenne.
• La recevabilité, la programmation et l'évaluation constituent des étapes clés.
• Les étapes incluent l'évaluation de la qualité, la sécurité et l'efficacité des différentes substances.
• L'évaluation des médicaments génériques comprend une étude de bioéquivalence.

Evaluation du dossier d'AMM

• Le rapport bénéfice-risque est évalué.
• Ce n'est pas une comparaison comparative des médicaments de même classe.
• L'évaluation technique et scientifique est limitée aux indications spécifiées dans les études cliniques.
• Le refus des demandes d'AMM se produit 5 à 10% des fois.

Procédures d'enregistrement

• Les grandes agences de régulation (EMA, FDA, PMDA) jouent un rôle crucial.
• Le système français a plusieurs types de procédures: centralisée, reconnaissance mutuelle, décentralisée, nationale.

Réglementation européenne

• L'harmonisation des législations pharmaceutiques des pays de la Communauté européenne a débuté en 1965.
• Depuis 1998, l'enregistrement d'un médicament dans plusieurs pays européens doit passer par une procédure centralisée ou par une procédure de reconnaissance mutuelle ou une procédure décentralisée.

Procédures communautaires

• Une procédure centralisée est nécessaire pour les médicaments destinés à être commercialisés dans l'ensemble de l'espace économique européen.
• Cette procédure a été mise en place en 1995.
• Une procédure par reconnaissance mutuelle implique une évaluation nationale, suivie d'une évaluation européenne en cas de désaccord.
• Une procédure décentralisée est une alternative plus rapide à la procédure centralisée.

Procédures nationales

• La procédure nationale est utilisée pour les médicaments destinés à être commercialisés dans un seul pays.
• Le dossier de demande est établi selon le modèle européen.
• La demande est faite auprès de l'Agence nationale d'enregistrement (ANSM en France).
• Le délai d'instruction maximum est de 210 jours.

Procédures particulières

• Des procédures particulières concernent les médicaments orphelins, les médicaments génériques et les entités hybrides.
• Les médicaments orphelins sont spécifiques en raison de la rareté des affections traitées.

Autorité compétente européenne

• L'Agence Européenne du Médicament (EMA) a été créée en 1995.
• Elle est responsable de la procédure d'enregistrement centralisée.
• L'EMA a pour objectif la transparence dans les décisions de mise sur le marché des médicaments dans l'Union Européenne.
• L'EMA a été créée en 1995.
• L'EMA a son siège à Amsterdam.

Autorités compétentes

• L'ANSM est un établissement public sous tutelle du ministère de la santé en France.
• L'ANSM a été créée en 1993 et a été remplacée en 1999 par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.
• L'ANSM a pour rôle le renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire.
• L'ANSM est financée par un fonds public.

Comité for Medicinal Products for Human Use (CHMP)

• Le CHMP est l'organe responsable de l'examen des demandes d’AMM.
• Il est constitué des représentants des différents pays européens et d'experts.
• Le CHMP publie son évaluation accessible au public (EPAR).
• Il valide également le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP).

Autres commissions

• Le PRAC (Pharmacovigilance Risk Assessment Committee) est une commission dédiée à la surveillance de la sécurité des médicaments.
• Le COMP (Orphan Medicinal Products) et les autres comités spécialisés sont mentionnés, ainsi que leurs rôles dans la régulation.

Recommandations de l'EMA

• Les recommandations de l’EMA sont soumises à la Commission Européenne pour une décision sur la mise sur le marché, les restrictions, les suspensions, ou le retrait.
• L'avis est prééminent sur les avis nationaux.

Établissement public ANSM

• ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) est un établissement public français.
• L'ANSM a été créée en 1993 et remplacée en 1999.
• Ses missions incluent la sécurité des médicaments et autres produits de santé.

Phase de commercialisation

• Les spécialités non remboursées sont commercialisées avec un prix libre.
• Les spécialités remboursables nécessitent une demande de remboursement.
• Les spécialités hospitalières sont agréées aux collectivités.

Phase de commercialisation (suite)

• Une fois l'AMM obtenue, d'autres étapes sont nécessaires pour une commercialisation effective
• Soit le médicament n'est pas pris en charge par le système de protection sociale (commercialisation immédiate et prix libres), soit il est remboursé après plusieurs étapes du système de protection sociale.
• Le processus de commercialisation et le temps requis peuvent varier.

Demande de remboursement

• Les médicaments remboursés sont ceux disponibles en ambulatoire ou en milieu hospitalier.
• La demande de remboursement correspond à l'inscription du médicament sur la liste des spécialités remboursables.

Inscription du médicament

• La liste des médicaments remboursables par le système d'assurance maladie est définie pour 5 ans.
• Une liste des médicaments agréés aux collectivités est également publiée.
• L'inscription nécessite l'arrêté au Journal Officiel de la République Française.

Haute Autorité de Santé (HAS)

• La HAS est une autorité scientifique et indépendante.
• Ses missions incluent l'évaluation et la recommandation médicale, l'accréditation et la certification des établissements de santé.
• La production d'outils, guides et méthodes est aussi mentionnée.

Commissions de la HAS

• Les différentes commissions de la HAS gèrent les aspects lié à l’évaluation et à l'utilité des médicaments et produits de santé, dans le but d’être pris en charge par l’assurance maladie.
• La Commission de la Transparence, la Commission Evaluation Economique et de Santé Publique (CEESP), la Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Mediucaux Et des Technologies de Santé (CNEDIMTS) et les autres commissions existent.

Durée de validité de l'AMM

• Le renouvellement de l'AMM tout les 5 ans est une étape obligatoire.
• Une évaluation post-AMM est requise en cas de changements ou de nouveaux éléments.

Modifications de l'AMM

• Les modifications mineures de l'AMM (type IA, IB) n'exigent pas une réévaluation complète.
• Les modifications majeures (type II) requièrent une réévaluation complète.

Définitions utiles (suite)

• Les définitions des situations d'autorisation archivée, d'abrogation et de suspension sont détaillées.
• Les critères de retrait d'autorisation sont précisés.

Devenir du médicament après l'inscription

• Une réévaluation du SMR et de l'ASMR est menée tous les 5 ans et plus fréquente si de nouvelles données apparaissent.
• Différentes phases de réévaluation ont été nécessaires entre 1999 et 2010.