Politiques économiques européennes PDF

Mascali Camille Politiques économiques européennes Graphiques et équations : pas à apprendre. 2 évaluations : QCM de 30 min Questions de cours MOODLE: https://moodle.unistra.fr/course/view.php?id=24968 CHAPITRE 1 : L’économie européenne 1. Budget européen : - Budg...

Mascali Camille Politiques économiques européennes Graphiques et équations : pas à apprendre. 2 évaluations : QCM de 30 min Questions de cours MOODLE: https://moodle.unistra.fr/course/view.php?id=24968 CHAPITRE 1 : L’économie européenne 1. Budget européen : - Budget européen 1% du PIB européen (vs 25% USA) : c’est un très petit budget. - Principe de subsidiarité : l’échelon le plus efficace implémente et donc dépense. - Fonctionnement du Budget 1957 Traité de Rome : prévu pou r10 ans, mais pas de réforme depuis. 2. Next Generation Europe : programme UE financés avec : - 50% ressources propres : o RNB : contribution au prorata du poids éco dans l’Europe. Mascali Camille o Ressources propres traditionnelles : droits de douane versés à la commission européenne. Le plus gros contributeur est les Pays-Bas. o Ressources TVA : débats pour les augmenter mais très injuste socialement + c’est un impôt significatif dans les recettes des Etats (le premier revenu de l’Etat en France par ex.) + discrimine négativement les pays au PIB/hab < moyenne européenne. - 50% emprunt. 1988 : avec Espagne, Portugal, le marché unique de 86 devient pérenne et la ressource RNB devient la plus importante. C’est la ressource d’équilibre du budget européen (comblant écart dépense et budget). Comme l’endettement est interdit pour l’UE, les dépenses sont âprement négociées dans l’UE. Négociation du cadre financier pluriannuel (CFP) - Voté pour 7 ans - Parlement Européen, Conseil européen (ministres) et Commission - Nouveau budget voté en 2027 - 2 ans avant la commission fait une première proposition finale, et les Etats/Parlement peuvent faire des amendements avant le texte définitif, voté par le Parlement dans sa totalité (plus d’amendement possible). Le conseil vote ensuite à l’unanimité. - Plafond total et annuel des dépenses - Les dépenses européennes = 2.5% des dépenses publiques totales Contributeurs et bénéficiaires nets Au sein d’une fédération, il y a un pouvoir central puissant qui arbitre les entités infranationales, à échelle européenne, c’est l’inverse. Les Etats s’arrangent entre eux. La notion de solidarité financière est un débat et enjeu majeur qui complexifie la lisibilité du CFP. Dans les années 70, Thatcher avec la notion de « juste retour » introduit cette notion de contribution nette (ce que le RU donne, il doit le récupérer). Elle demandait l’attribution d’un cheque de 1million pour compenser : les dépenses de l’UE dans la PAC auxquelles le RU participait sans en bénéficier + pour compenser le taux de TVA car celui du RU < celui UE. Elle obtient après 5 ans un rabais de 66% de sa contribution (accords de fontainebleau). De nombreux pays demandent des rabais sur le remboursement du rabais au RU : notamment Allemagne, suède, Danemark et néerlandais (=frugaux budgétaires). Il y a dans le traité de Rome puis Maastricht une solidarité financière qui n’a jamais été appliquée. Mascali Camille La PAC Le dev des politiques de cohésion rééquilibre les effets de la PAC sur l’allocation des ressources (= la PAC créé des différences donc il faut de po de cohésion pour équilibrer) politique de cohésion est un transfert des ressources vers innovation, éducation, infrastructures... pour permettre dev des pays. Les négociations se font sur des stratégies nationales sans aucune vision européenne. Puisqu’endettement impossible, l’UE refuse d’augmente le budget (1%) et l’UE tente donc d’augmenter 2010’s ses ressources propres. L’objectif est aussi de faire baisser ses contributions. Elle créé donc : High level of Group resources (HLGOR): dirigé par Mario Monti, pour augmenter les ressources propres. Les solutions de leur rapport pour augmenter ressources propres : o Taxe carbone aux frontières : Pologne contre. o Impôt sur transactions financière o Impôt sur les sociétés : Luxembourg contre. = rien d’implémenté puisque pas d’unanimité MAIS depuis dernier CFP une taxe plastique. NB : pas de vision européenne dans le vote du budget. Les Etat négocient entre eux pour choper des parts de budget. Mascali Camille Le fonctionnement du plan Next Generation EU Contexte : plan de relance pour la fin de pandémie (pour éviter le bordel de 2008 et 2012 (crise de la dette et zone euro) avec énormément de rigueur et abscence de solidarité). Est souhaité des instruments de stabilité économique « contracycliques » à échelle européenne (= aller contre le cycle). Solution : endettement provisoire et solidarité financière : l’endettement n’est qu provisoire, cela n’est pas autorisé par les traités. Elle lève 750 milliards en juillet 2020, de bons publiques remboursables entre 2028-2058. 48% sous forme de prêts remboursables aux Etats qui doivent obligatoirement être dépensés entre 2021 – 2024. Uniquement sur des pôles prioritaires : numérique, développement et autonomie stratégique (pan militaire, énergie et agriculture). 52% de subventions. Problèmes : Horizons très courts (3 ans pour dépenser et s’assurer de la fiabilité des projets !). Nouveau modèle de gouvernance budgétaire : Community Loan Mechanism – CLM Mutualisation des dettes n’est pas mutualisation des dépenses = la commission ne fait que coordonner, mais les Etats soumettent et dépensent. Problème : couts de fonctionnement et déséconomie d’échelle (investissement sur des projets semblables entre pays alors qu’un projet commun aurait été plus rentable). Cela cause des rivalités entre les champions nationaux. o Décentralisation : déséconomies d’échelles contreproductives o Renationalisation d’une partie des dépenses NB : slowbalisation, ralentissement de la globalisation. Mascali Camille NB : 1973 l’UE emprunte déjà pour l’Italie, Irlande et la France, lors d’un prêt communautaire, afin de contrer les effets du choc pétrolier dû à la guerre du Kippour. I. Politique de la concurrence européenne Politique fondatrice de l’UE et instrument de support à l’intégration du marché européen. Origine, traité de Rome art 1-3 = éviter concurrence faussée par : pas de frontière, libre circulation, voir émerger les champions européens. Les best of the best lobbies : les chimistes (traçabilité des produits chimiques de l’UE). 1. Origine et développement de la Politique de la concurrence européenne : USA, fin XIXe, concentration d’entreprises et cartels (1893 une petite crise économique diminue les marges économiques qui se font la guerre des prix. Se développe des trusts (entente entre chef d’entreprise pour créer des groupes d’intérêts afin de s’entendre sur les prix) comme la standard Oil (9 trusties qui se partagent 42 sociétés) qui augmentent les prix pour les consommateurs et mettent à mal les petites entreprises. Ces trusts deviennent des lobbies, au poids politiques immenses. 1890 : Sherman Act, pour empêcher collusion (= accord entre deux entités ou plus visant à limiter la libre concurrence ou à obtenir un avantage déloyal sur le marché en trompant, en induisant en erreur ou en fraudant) et ententes. -> les entreprises décident donc de fusionner puisque ne pouvant plus s’entendre. C’est un phénomène manif. 1914 : Clayton Act, pour limiter les fusions si position dominante (pourcentage élevé de parts du marché). Pendant ce temps en Europe : Mascali Camille Allemagne : développe massivement les cartels avec une volonté claire de faire du dumping à l’export. Se développe un esprit de corps dans la bourgeoisie industrielle allemande. France et RU : pas de cartels mais colonisation. Cela créé un protectionnisme avec les colonies, en privilégiant le commerce avec elles en interne. Ce sont des éléments de déclenchement de la 1er GM et 2e et les cartels se développent pendant les guerres. En 1933, l’Allemagne impose les cartels... qui deviennent interdits fin de guerre pour fragiliser l’économie allemande. C’est sur ceci que se construit la CECA (pour fragiliser l’Allemagne et éviter positions dominantes + dynamiser intégration européenne pour empêcher communisme). CECA : Un double objectif : Préserver les conditions de libre-échange et de libre concurrence Contrebalancer l’efficacité du marché intérieur Trois axes : 1. Contrôle des pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes et cartels) 2. Contrôle des aides publiques 3. Contrôle des fusions ou concentrations d’entreprises 1958 : politique de la concurrence -> très dur à implémenté face aux industriels. Il faut l’acte unique de 1986 pour renforcer le pouvoir de la commission. 1989 : contrôle des fusions. La stratégie de champions nationaux implique des concentrations sectorielles mais très peu de fusions transfrontalières. 2. Les différents paradigmes : Courant libéraux : pour concurrence comme meilleure répartition des ressources = maximisation du bien-être. Marxistes : pas contre concurrence mais souhaite la limiter car biais de richesse. Mascali Camille Les théories de la concurrence pure et parfaite - Knight en 1921 1. Atomicité des agents économiques 2. Libertés d’entrée sur le marché 3. Homogénéités des produits 4. Transparence de l’information 5. Mobilité des facteurs de production Les théories de la concurrence imparfaite 1. Les économies d’échelles Recherches persos : https://www.arte.tv/fr/videos/119338-002-A/ou-trouver-50-milliards-d-euros/ La devrait atteindre une dette de 3200 milliards d’euros d’ici fin 2024 (source : cour des comptes) dont + 800 milliards en 4 ans (Covid). Cela coute 50 milliards d’euros d’intérêts à payer à l’UE et en 2027 75 milliards d’euros (hausse taux d’intérêts). Alors que :60 milliards d’€ estimés pour la transition énergétique. Conséquences : - 2007 : Fillon, je suis à la tête d’un Etat en faillite -> dramatisation. - Modification de la notation -> note souveraine de la France de AAA à AA+... et aujourd’hui à AA et le taux d’intérêt est en fiat encore plus bas qu’à l’époque pour emprunter. - 2024 : Bruno Lemaire : 10 milliards d’€ de réduction budgétaire. On gagne moins donc on dépenses moins. Problèmes : Michaël Zemmour défend que la fixation sur la dette peut mener à des problèmes comme en 2008 avec la réduction des dépenses publiques qui ont aggravé la crise. Réduire la dette est centrale, mais ce n’est pas le seul facteur à prendr en compte en politiques économiques : transition, stabilité, justice sociale... ce n’est qu’un des facteurs et dramatiser aggrave la situation. Faut-il réduire les dépenses ? Non : Mascali Camille - Augmente les dépenses futures : réduire maintenant parce qu’on gagne moins, ne répond pas à la question : aura-t-on besoin de moins d’éducation/santé etc. plus tard ? Réduire aujourd’hui serait mettre en péril les dépenses futures en creusant l’écart de ce qu’on va devoir fournir. - Peut couter plus cher au final : ex : plus d’étudiants en université, développement d’établissements privés... payés par les ménages qui dépensent donc plus. Oui si : - Efficacité de la dépense : payer beaucoup d’impôts -> consentement à l’import se lézarde au fur et à mesure que l’efficacité ne se vérifie pas. - Pas de culture de l’évaluation : o On s’attaque aux maladies chroniques (alors que 3x plus de chance d’être touchés quand on fait partie des 10% les plus pauvres que 10% les plus riches), des mesures comptables, sans se poser des questions de long terme. LA QUESTION DES RETRAITES : Comparaison européenne : on dépense environ pareil que les autres Etats (hors dépenses sociales). La différence avec les autres Etats, ce sont les dépenses sociales : on dépense 100 milliards d’€ / an en moyenne de plus que la plupart des Etats européens notamment en retraite. Indexer les retraites à l’inflation en 2024 par exemple : oui pour les petites retraites, mais pour les plus grandes, cela pose une question de justice sociale : Retraités : populations la plus riche de France, épargnant) 29% en moyenne... En France contrairement à l’Allemagne, on ne cotise que pour le public et non pas dans le privé (ce que classes moyennes et supérieures font en Allemagne). FOCUS FONDS D’URGENCE : hôpitaux (500 millions), agriculteurs (400 millions), fonds d’urgence viticulteurs, agriculteurs Bio... fonction publique (prime pour tous les agents sur terrain donc 1900€) + fond d’aide à l’Ukraine. SEANCE 2 I. Politique industrielle vs politique de concurrence Les interactions Mascali Camille Une politique industrielle, c’est une action d’une autorité publique pour favoriser une politique de l’industrie. Cela peut être une baisse de fiscalité, subventions, contrats publiques, création d’infrastructures et surtout les normes. Les USA ont un jour mis une norme sur les pare brises et le seul répondant à la norme était Ford donc une voiture devait absolument avoir un pare-brise Ford pour être importée. Voici les objectifs d’une politique industrielle est du plus restrictif au plus extensif, décrites par Huveneers en 2008 : Fournir aux entreprises un cadre adéquat infrastructures (autoroutes, ports, aéroports) et normes (pare-brise Ford) Faire face aux défaillances de marché créer des conditions optimales pour un ajustement structurel Ensemble de mesures pour des conditions optimales poser des conditions pour qu’une industrie se développe Contrepoids au marché dépend du degré de confiance de l’état dans le marché à s’autoréguler (et s’il est confiant l’état peut s’y investir) Il y a un lien étroit entre normes sur la concurrence et législations industrielles. Il y a des détracteurs de ces 2 politiques. Le marché unique européen n’est pas sans entraves sur les champions. Avant, on voulait des champions internationaux/européens au détriment des champions nationaux. Maintenant cela a changé, il y a l’idée qu’ils bloquent la concurrence. La commission va donc bloquer les fusions internationales, par exemple Volvo Trucks et Scania au début des années 2000. La subvention publique, outil de politique industrielle, est super encadrée. On ne peut pas subventionner une entreprise, à minima un secteur. Quel est l’arbitrage européen là-dessus ? efficiency defense : quand on veut faire une fusion, il faut prouver que la fusion rapporte plus de bénéfices pour le consommateur que de couts. Il ne faut pas être trop anti- concurrentiel. pass on : il faut répercuter une partie des bénéfices sur le consommateur block exemption : exemptions sur l’efficacité productive guidelines : en 2004, la Commission réglemente un document pour les fusions. per se rules and rule-of-reason principe Les détracteurs disent qu’ils veulent faire du cas par cas pour les fusions, ce qui prendrait un temps considérables. Ce qu’on reproche à la commission c’est son absence de vision de long terme, elle ne voit qu’à court ou moyen terme sur les politiques industrielles. Le Japon au contraire accorde les fusions pour des bénéfices à long terme. On a la stratégie de Lisbonne dans les années 2000 qui est de promouvoir l’éducation et le R&D, faire de l’UE une économie basée sur la connaissance. Tout cela, sans toucher à la politique de concurrence. Donc créer des champions, sans les aider. Cela a été un échec. Au milieu des années 2000, la commission commence à prendre en compte les impacts économiques d’une politique industrielle, avoir une approche par les effets. En 2007, les champions nationaux reviennent sur le marché. C’est dur d’avoir des champions européens car cela terrasserait les autres. Si France Allemagne fusionne dans un secteur où la Roumanie est, la Roumanie met la clef sous la porte. En Europe, Mascali Camille il n’y a pas de transferts fiscaux (toujours dans mon exemple, cela signifie prendre de l’argent à l’Allemagne pour subventionner l’entreprise roumaine). Donc pas de politique commune. Le cadre méthodologique Les dernières critiques de la commission c’est de dire qu’en favorisant la concurrence, les champions européens n’arrivent pas à se former. Un pouvoir de marché c’est être « price maker » c’est-à-dire la capacité de pouvoir fixer un prix au-delà des prix de production. La commission européenne reconnait cela, et ce n’est pas sanctionné. En revanche, il ne faut pas avoir une position trop dominante puisque cela va faire obstacle à la concurrence. On fixe cette position à 70% de parts de marché. On est sur le marché contestable. Pour définir si on a une position dominante, il faut définir le marché pertinent. C’est un marché où les biens et services sont interchangeables. C’est par exemple Perrier et Nestlé qui font tous les deux de l’eau minérale et du soda. Il faut regarder les caractéristiques, le prix et l’usage des produits et analyser l’élasticité prix croisés. C’est la variation du prix pain au chocolat quand la quantité de croissant change. Comment varie la quantité d’un bien lorsque le prix d’un bien augmente ? l’UE met en place un test, le SSLIP. Perrier et Nestlé fusionnent en 1992 malgré la problématique de la position dominante car marché pertinent : eau minérale et soda ? La fusion n’a pas été un problème car le marché de l’eau est un marché pérenne, et la zone géographique ne posait pas un problème. Un petit cas d’étude : Siemens et Alstom. Le but était de créer un géant du ferroviaire pour imiter la Chine qui proposait des prix imbattables (avec 12% des parts de marché). C’est une volonté industrielle mais aussi politique franco-allemande. La commission a refusé, car il y a un pays perdant si on fait ça (Pologne) et comme il n’y a pas de transfert de fiscalité, la fusion a été bloquée. En 2019, la commission européenne a mis en place un mécanisme de surveillance concernant le système d’investissements étrangers sur les entreprises stratégiques. Pour contrôler qui investisse dans l’UE pour éviter qu’avec des IDE d’autres pays prennent le contrôle du marché. 1. Droit européen de la concurrence Pouvoir juridique et champ d’application Il y a la règle des « minimi », cela détermine la frontière entre champions européens et nationaux et détermine un seuil d’impact sur la concurrence. En tant qu’états membres, on peut contester une fusion si on s’estime perdant. C’est donc un pouvoir partagé avec les États membres. Mais avec une dimension extraterritoriale. La commission peut interdire une fusion non européenne, par exemple aux USA (notamment General Electric et Honeywell) car ils emploient à l’époque en France. Le citoyen européen est concerné donc elle a un droit de regard. General Electric employait plus de 80 000 européens à ce moment. On peut contester les décisions de la commission devant la cour de justice. Il y a un pôle européen de concurrence pour gérer les problèmes avec moins de 3 pays impliqués. Il faut retenir que la Commission européenne est l’autorité de référence dans un cadre institutionnel décentralisé. Mascali Camille 2. Les 3 piliers de la politique de concurrence Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles des entreprises C’est une réglementation européenne sur les ententes, et des accords horizontaux et verticaux. La réglementation européenne sur les ententes est de les interdire dans le monde entier. C’est le fait de s’entendre sur les prix. Il y a différents types d’accord entre entreprises qui limitent les pratiques anticoncurrentielles. Il y a les accords horizontaux : les accords de fixation des prix de vente ou d’achat / les accords de contrôle ou limitation des quantités produites / les accords de partage du marché. Enfin, accords verticaux : les contrats d’exclusivité (quand on veut contrôler l’amont et l’aval de la production mais empêche des acteurs d’entrer dans le marché) / la fixation de prix de revente minimaux par le producteur / la protection géographique (d’où l’appellation d’origine contrôlée pour protéger les territoires) Les exemptions Le régime : pour la R & D fixe comme seuil de tolérance 25 % de parts de marché. Pour les accords de spécialisation, il est de 20 %. Pour les accords de transfert technologique, il est également de 20 %. Les 4 conditions cumulatives, démontrer pour permettre une fusion ou un pouvoir plus haut que normal est un apport de gains d’efficacité que le profit réalisé sera redistribué équitablement que la concurrence ne sera pas éliminée que la restriction à la concurrence est indispensable Les sanctions. L’amende en cas de pratiques anticoncurrentielles représente 10% du CA mondial. Il y a aussi le « leniency notice » ou encore le « whistleblower tool » comme sanction. Il faut savoir que pendant le covid, il y a eu un cadre temporaire autorisant les ententes exceptionnelles. Les pratiques abusives La réglementation européenne sur les abus de position dominante : « Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci » (Article 102 TFUE) Quelles sont les différentes types de pratiques abusives ? Imposer des pratiques tarifaires déloyales (« unfair pricing ») : quand le prix appliqué sur notre produit n’a aucune connexion avec la valeur économique (ne vaut pas pour le luxe car cela ne menace pas les autres entreprises) Imposer des prix prédateurs (predatory pricing) : prix inférieurs au cout de production le temps d’éliminer la concurrence pour réaugmenter après Pratiquer la discrimination : prix différents selon le marché géographique Mascali Camille Octroyer des rabais de fidélité avec effet d’exclusion pour la concurrence Imposer des pratiques commerciales déloyales (tie-in) : quand une banque impose de prendre avec un prêt de prendre une assurance d’une autre entreprise Limiter la production, les débouchés ou le développement technique : faire du rachat de brevet pour empêcher le développement d’autres marchés genre Total avec les voitures à hydrogènes Aides d’état La réglementation européenne sur les aides d’Etat : « Dans la mesure où elles affectent le commerce entre États membres les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » L’article 107 (TFUE). C’est surtout pour lutter contre la puissance des lobbys européens qui vont défendre les champions nationaux. L’aide d’état est illégale si elle engendre un avantage nette ou sélectionne une cible bénéficiaire précise. Pour répondre à cela, les Etats proposent des taxations basses en matière fiscale pour les entreprises. C’est le « tax ruling » et c’est très utilisé en Europe sous le terme d’optimisation. La DG concurrence s’oppose quand le « tax ruling » se fait sur une entreprise et non un secteur. Un package fiscal ne doit pas cibler un nom précis. Apple a payé 13 milliards en 2013 comme amendes pour non-respect de cela. Dès qu’on reçoit une aide d’état, il faut la déclarer à la Commission en tant qu’entreprises. Ce régime a été suspendu pendant la crise covid en 2020. L’état français en a profité pour être très généreux, le régime européen étant modifié. Il y a également la règle des minimis déjà évoquée pour surveiller la concurrence et les exemptions citées à l’article 108 du TFUE. Fusions Il faut retenir les fusions horizontales car ce sont elles qui contrôlent le marché. C’est un agriculteur qui rachète toutes les terres du voisins : même marché mais on rachète les concurrences. « Les opérations de concentration de dimension communautaire, qui créent ou renforcent une position ayant comme conséquence qu’une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci est entravée de manière significative, doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun » Règlement (CE) 139/2004 La commission européenne s’y opposent si plusieurs états membres sont concernés sinon c’était l’état français. C’est sa compétence exclusive ainsi que les concentrations. Elle fait l’examen des effets anticoncurrentiels d’une concentration. Un état membre seul peut s’opposer à une fusion dans la communauté s’il s’estime lésé et perdant (clause allemande). Cette même clause existe dans le cas d’une concentration non communautaire (clause hollandaise). En 1990 et 2019, on a eu 7 000 projets de fusions, avec seulement 27 rejetés. La règle « de minimis » s’applique avec un CA supérieur à 2,5 milliards d’euros, un CA dans 3 pays membres supérieur à 100 millions d’euros, dans ces 3 pays membres avec un CA individuel par 2 entreprises supérieur à 25 millions d’euros, et enfin deux tiers du CA dans la communauté à l’intérieur d’un et seul état membre. C’est éliminatoire ? Mascali Camille La stratégie numérique européenne Plan de concurrence, l’instrument clef Ce n’est pas un marché normal, il y a des couts fixes et d’entrée très élevé. C’est pour cela que ce marché est dirigé par les dynamiques du « Winner takes all ». Ces barrières favorisent des monopoles naturels. L’effet de réseau est de se dire que l’utilité d’un service augmente avec le nombre d’utilisateurs (si personne est sur Facebook, on va pas y aller). Qu’est-ce qu’une accumulation de capital de données ? il y a des boucles de rétroaction : plus il y a d’utilisateurs, plus les algorithmes se perfectionnent. Cela permet des économies d’apprentissages cumulatives et donc de revendre la donnée. L’accumulation permet aussi de faire des économies de gamme qui expliquent la diversification (Amazon qui vend des produits Amazon car il sait ce que le client veut et à quel prix). Ce sont les 2 faces de ces plateformes : on vend et on récolte les données. Ce sont les marchés multifaces. Le meilleur exemple est google maps. C’est gratuit donc imbattable et d’un autre côté il donne à google nos informations. Sur les géants du numérique, il y a des contrôleurs d’accès. Si on est pas dans les géants, on ne peut pas vendre par exemple un hôtelier doit être sur Booking. Les effets de verrouillage sont d’enfermer le consommateur dans une consommation. Apple maitrise cela à fond, que leur produit ne fonctionne qu’avec les IPhone. Mais dans le numérique, il y a une autre dimension. Même si un autre truc est moins cher, on ne va pas changer car une plateforme nous connait si bien. Enfin, les effets de rente de monopole : Facebook en 2013 qui rachète WhatsApp. C’est absorber un concurrent. En réponse à cela, il y a le Digital Market act qui vient réguler les contrôleurs d’accès afin de faire respecter le droit à la concurrence. Cet Act est rentré en application en février 2024. SEANCE 3 – Les politiques industrielles et de recherches SITE MIEUX : https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/politique-industrielle-que-fait-l- union-europeenne/ I. Politiques industrielles Origine de la politique industrielle Politiques industrielles : Ensemble des interventions publiques ciblant... Politique industrielle verticale : politique sectorielle (ex : politique sur la supply chain de l’aérospatial). Politique industrielle horizontale : faire bénéficier à tout le secteur d’une aide d’Etat pour générer des externalités pour toutes les entreprises. Mascali Camille Les politiques industrielles existent depuis la Renaissance. Les compétences de l’Union en la matière étant limitées, sa politique industrielle est essentiellement horizontale : elle vise à favoriser l’environnement économique global du secteur. La prise en compte de l’industrie est ainsi “profondément intégrée dans d’autres politiques de l’Union telles que celles liées au commerce, au marché intérieur, à la recherche et à l’innovation, à l’emploi, à la protection de l’environnement et à la santé publique”, explique le site du Parlement européen. Ces dix dernières années, la politique industrielle européenne s’est déclinée à travers plusieurs orientations et plans transversaux. Arguments économiques théoriques La politique industrielle s’inscrit toujours dans un cadre d’économie nationale. Adam Smith (laisser faire le marché), Ricardo (spécialisation pour augmenter productivité et compétitivité). Politiques commerciales et stratégiques Politique commerciale stratégique : La stratégie commerciale consiste à définir et mettre en œuvre des moyens marketing et commerciaux coordonnés afin d'atteindre les objectifs tracés. La stratégie commerciale doit tenir compte des forces et faiblesses de l'entreprise et de son environnement. Limite : connaitre la structure de couts de sono concurrent pour financer et subventionner son propre secteur. Economies d’échelle externes Economies d’échelles externes, aussi appelées Districts marshalliens : concentration d’activité subventionnées. Cela est dû soit aux intervention étatiques, ) (Ex : Silicon Valley aux USA, pôles de compétitivité en France depuis 2004 avec Sarkozy, à Toulouse et Bordeaux) ou positions géographiques particulières (la Ruhr, Hauts-de-France ou croisement commerciaux comme Singapour Limite d’une approche économique nationaliste Les po industriels ont tendance à créer des guerres commerciales : en voulant augmenter le bien- être, ont créé des perdants des po industrielles (plus bas salaires). II. Les origines européennes : absence de po industrielle européenne Traité de Rome : prône la non-intervention étatique. La politique industrielle relève essentiellement de la compétence des Etats membres. La Communauté européenne a toutefois Mascali Camille dès les années 1950 limité les pratiques d’intervention publique (aides d’Etat) au sein du marché unique, de manière à favoriser la concurrence entre Etats. 1960’s : Commission estime que politiques industrielles sont un frein à la libre concurrence. Pour soutenir la concurrence, la Commission développe des normes : cela lui permet de protéger ses entreprises. 1983 : Mitterrand constate dégradation balance commerciale française et pousse pour une po verticale européenne. All et Angl. s’opposent et souhaitent une po indu horizontale. Mais c’est la politique de concurrence qui est renforcée par la Commission par divers programmes de recherches, mais toujours avec une gestion intergouvernementale. Pour Aghion, le politique industrielle verticale se justifie : - Faire faire aux politiques industrielles chinoise - Faire face aux défis environnementaux - Eviter spécialisation dans secteurs peu porteurs de croissance La politique industrielle européenne est renforcée par : - Des normes : permettent de créer des niches. Ex : Phillips, Thomson... Reach : traçabilité produits chimiques. - Tarifs douaniers : pour lutter contre dumping par exemple. (Mais peu utilisé). III. L’avancée technologiques des USA Les USA dépensent aujourd’hui beaucoup en R&D, notamment dans l’éducation tertiaire (université). Le wintelisme : contraction de windows et inetel. Illustre le changement de structure industrielle : on passe de productions matérielles (ex : voiture) demandant matériaux et stockage, à des produits plus immatériels (ex : logiciels ordi) qui ne nécessitent pas le stockage. On développe en parallèle la sous-traitance (baisse cout de production) et le marketing (notamment en développant l’image de marque). Ex : Samsung. L’UE est donc en retard. IV. Stratégie de Lisbonne Face à cela, l’UE développe la stratégie de Lisbonne 2000 -2010 : faire la stratégie de la connaissance la plus « compétitive et dynamique du monde ». Objectifs : Pilier économique Mascali Camille - Dépenses de R&D doivent augmenter à 3% du PIB en 2020 (en 2017 on est à 2% du PIB de l’UE). - Développer programmes cadres donc des coopérations dans l’espace de la recherche. - 75% de 20-64 ans de la population doit être employée (peu réaliste dans contexte de crise 2008. - Objectif 20/20/20 climat/énergie : 20% réduction GES, 20% Energie renouvelable dans la consommation européenne, 20% efficacité énergétique supplémentaire. - L’abandon de la scolarité précoce doit être réduit à 10% et 40% des nouvelles génération s devraient obtenir un diplôme. - Sortie de 20 millions de personnes du risque de pauvreté Pilier social - Développer l’économie européenne pour développer des emplois avec des normes européennes - Life-long Learning : formation continue toute au long de la vie (droit à la formation). - Développer mobilité géographique - Flexicurité : Marché du travail plus flexible mais sécurisant droits des travailleurs (licenciement etc.). La flexibilité du travail renvoie à l'adaptation des ressources d'une entreprise face aux différentes variations de l'activité économique et aux contraintes du marché. - Protection sociale : se base sur le modèle danois efficace car peu de chômage. Pilier environnemental : - Pas d’objectif précis et greenwashing. Limites : - Trop d’objectifs à atteindre : 120 objectifs. - Marché du travail plus flexible mais très peu sécurisant. - Crise permanente depuis 2008 - Moins d’investissement dans les R&D et notamment éducation. V. Stratégie numérique 12% des dépense R&D de l’UE se font dans le numérique. L’UE a un grand retard numérique (pas de géant européen en technologie). Seul point positif : ingénierie (Bosch, Dasso) ou développement de la 6G. La nouvelle stratégie numérique européenne Programme européen pour une Europe numérique. - Santé : Ex : numérisation du monde médical (dossier en ligne, Doctolib etc.). La France est très bien avancée sur le sujet. - Opération médicale à distance Mascali Camille Gouvernance comme garant de la souveraineté numérique européenne : Gaïa X. 22 entreprises franco-allemandes pour créer fédérations d’infrastructure pour sécuriser les données en Europe = label de garantie de protection de la donnée. Objectif : pour éviter que dropbox permettent aus USA d’accéder aux données, notamment des recherches. VI. Révolution industrielle 4e révolution industrielle : révolution industrielle basée sur l’idée de développer plu de numérique. Industrie 4.0 (aussi appelée industrie du futur ou quatrième révolution industrielle) correspond à une nouvelle façon d’organiser les moyens de production. Cette nouvelle industrie s'affirme comme la convergence du monde virtuel, de la conception numérique, de la gestion (opérations, finance et marketing) avec les produits et objets du monde physique. Ex : IA, robotique, microélectronique, l’internet des objets... Pour l’UE se serait l’occasion de rattraper le retard industriel. VII. Green Deal et Fit for 55 Système de quotas d’émission, énergies renouvelable, normes émissions, taxation carbone... l’UE a plusieurs instruments efficaces. Green Deal : Emissions de gaz à effet de serre, agriculture, biodiversité… le Pacte vert est la feuille de route environnementale de la Commission européenne. Il vise à transformer de nombreux secteurs de la société avec une ambition principale : faire en sorte que l’Union européenne atteigne la neutralité climatique en 2050. Officiellement présenté par l’exécutif européen en décembre 2019. Mascali Camille Objectif : neutre carbone d’ici 2050, réduction de 55% des GES en 2030. Fit for 55 : Seconde grande étape du Pacte vert, l’exécutif européen a présenté en juillet 2021 un ensemble de propositions afin d’aligner les politiques et la législation de l’UE sur l’objectif de neutralité climatique, en fixant un objectif intermédiaire de réduction des émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Ce paquet “Ajustement à l’objectif 55”, ou “Fit for 55”, comprend une série de mesures sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou encore la mise en place d’une “taxe” carbone (appelée mécanisme d’ajustement carbone) aux frontières de l’UE. SEANCE 4– La PAC VIII. La PAC Enjeux : l’agriculture a des contraintes rénormes et défaillance de marché (ex : risque climatique) mais secteur stratégique central pour autosuffisance Etats. A. Naissance de la PAC Contexte : Politique pionnière de l’UE dès la création de l’UE au lendemain 2nd GM : pénurie agricole. Les 6 pays fondateurs de l’UE ne sont pas autosuffisants en agriculture, faible productivité agricole (fermes familiales, peu rémunérateurs) et doivent importer (même pb Covid), on manque de bétail, patates et légumes, et les accès avec Europe de l’Est (très gros producteurs agricoles) sont compliqués. Mascali Camille Secteur agricole en 1956 : 25% emploi en France, 41% Italie, 15% Allemagne et Pays-Bas... mais 5% RU. Intérêts agricoles nationaux divergents France et Italie: - France : productive et très performante en agriculture, beaucoup de subventions. Dès 1953, la France est de nouveau exportatrice nette de -céréale, notamment exportées vers colonies et UE. - Italie : agriculture représente bcp d’emplois. Volonté de développer marché intérieur avec une préférence communautaire = patate Pologne mieux que patate Maroc. Pays-Bas : spécialisé dans la transportation de matière premières et marché maritime. Volonté de marché intérieur mais sans préférence communautaire (afin de continuer import/export maritime). Allemagne de l’Oust : pays importateur net car a perdu Allemagne Est. Souhaite protectionnisme et prix élevé, marché intérieur mais pas de subvention. Grande-Bretagne : importateur nette depuis révolution industrielle, importe majoritairement de ses colonies en concurrence avec marché UE. A l’époque ne font pas partie de l’UE 6 et refuse d’entrer dans UE. Mais la situation du Commonwealth évolue te Ru souhaite entrer UE. Pas de PAC. B. Sur quoi ces pays se sont accordés en 1962 Marché agricole unique : seul point sur lequel tout le monde est d’accord et concession de l’Allemagne. Contrepartie : on libéralise les produits industriels allemand (la France ne peut donc pas donner de subventions à son industrie et subit la concurrence alld) + abandon préférence communautaire sur le nucléaire. Préférence communautaire : sauf pour fruits exotiques et produits des colonies. Système de prix minimal élevé garanti : prix de rémunération minimal pour producteurs agricoles (ex : pas acheter pour moins de 4€/kilo même si cela coûte moins à produire). Mascali Camille Cela permet à l’Allemagne moins productive de vendre et faire du profit même si peu productive, et la France en échange se fait des marges. Un système de subventions. Le Bénélux subit ces négociations et RU finit par rejoindre l’UE et accepte la PAC. Elle fonctionne toujours aujourd’hui grâce a la volonté de certains pays bénéficiaires opposés à sa réforme (France). C. Réforme de la PAC À l'origine, elle est fondée principalement sur des mesures de contrôle des prix et de subventionnement : on fixe un prix unique sur les produits, afin de garantir un revenu minimal aux producteurs. Problème : l’UE achète à des prix supérieurs au prix mondial, ce qui pousse les agriculteurs à reproduire et incite les investissements permettant des gains de productivité. = crise de surproduction interne. En 1990, l’UE produit 112% de ses besoins, avec mécanisation et concentration foncière en augmentation. Production agricole multipliée par 5 et part des emplois passés à 13%. La forteresse Europe et accusations de dumping L’UE subventionne, produit, stock et revend au prix mondial mais elle produit tant qu’elle inonde le marché mondial et fait baisser le prix mondial, tout en augmentant ses droits d douane. En parallèle, elle subventionne les agriculteurs. Le GAT finit par s’opposer à cette concurrence déloyale. Inégalités économiques et sociales au de l’Europe Les consommateurs européens payent trop cher le prix minimal. Reformer la PAC et remédier à ses effets pervers Mascali Camille En 1992, Revenu minimum pour les agriculteurs et subventions à la taille de l’exploitation. Une première réforme obligée par le GAT pour s’aligner sur le prix mondial. Le prix des céréales et de la viande chute drastiquement de plus de 30%, le revenu des agriculteurs aussi, et l’on distribue donc des aides, impose des mises en jachère obligatoire. On cherche donc à réformer la PAC pour mettre en avant sa qualité et moins sa quantité, avec notamment des certifications : AB, AOP, IGP, STG... A travers le Fond européen agricole de garantie, on impose aussi le respect de nouvelles normes environnementales, faire plus de BIO...Cette réforme entérine aussi le fait qu’on veut garantir un revenu plus qu’un prix unique : on passe à des allocations par hectares. Elargissements : plus de d’entrants et agriculteurs. Les exploitations s’agrandissent car on cherche à augmenter la production + les aides se font à la taille. A ce moment-là, le budget de la PAC est de 80% de soutien aux agriculteurs et 20% pour développement durable (géré par FEDER) Nouvelle PAC et conséquences sur l’agriculture européenne Suite à la réforme, les exploitations s’agrandissent. Au début des années 2000, 14 millions d’exploitations agricoles en Europe, 1% détenaient 20% des terres et 80% détenaient moins de 15% des terres. Les pays nouveaux entrants d’Europe de l’Est sont une opportunité immense pour acheter des terres agricoles peu chères par les investisseurs d’Europe de l’Ouest et les locaux ne parviennent plus à payer ces terres eux-mêmes car les prix augmentent. L’UE met donc en place un moratoire pour stopper ce phénomène... qui finit par arriver tout de même. Problèmes de la PAC : augmente les inégalités - 40% de la PAC est reversée au propriétaire terrain (la reine d’Angleterre) - 38% pour financer les intrants (Nestlé) = Rien ne va aux exploitants. Trends et chiffres : L’emploi dans l’agriculture baisse de 8%/an. La part des dépenses agricoles dans le budget européen a depuis diminué dans le temps (moins 25% de pourcentage de 1990 à 2009). Ce budget est passé dans les politiques de cohésion. 13 millions d’hectares de terres agricoles en plus... La PAC depuis 2013 Renationalisation de la PAC : un Etat peut mieux choisir l’arbitrage de la PAC et l’allocation des fonds dans son pays pour les adapter, avec des engagements Fin des quotas laitiers et sucriers : fin de 30 ans de quotas, interdits par le GAT. Cela était pour faire face à la Chine nouvelle productrice. 1 an après la fin du quota, on a une crise du lait immense, surproduction Australie, baisse conso en Chine, fin d’embargo russe sur lait européen... le prix du lait baisse drastiquement et les agriculteurs vendent à perte. = on subventionne. Greening ou greenwashing : 30% des paiement directs assurés par la PAC doivent aller dans des projets écologiques. La jachère devient obligatoire, avec plantes qui fixent l’azote... Mascali Camille Aujourd’hui la PAC est contradictoire : les enjeux environnementaux viennent freiner les enjeux de production et productivité de la PAC (ses objectifs premiers). SEANCE 4– La Politique commerciale L’UE est une économie relativement fermée : agriculture et industrie forte, beaucoup de services... les échanges commerciaux intracommunautaires représentent la grande majorité des échanges. L’UE est donc relativement résiliente aux chocs externes. Exceptions sur dépendance : énergie (pétrole et gaz) et technologies de pointe. Système multilatéral des négociations L’OMC : - Traitement général de la nation la plus favorisée - Traitement national - Antidumping - Interdiction des quotas / POWERPOINT Politique commerciale de l’UE - Arrêt progressif des subventions à l’export - Dev de normes pour protéger la qualité géographique et le savoir-faire européen Les aspects défensifs : position de défense et protection Agriculture : très protectionniste dans l’UE, tarifs douaniers, normes... (nuance, pareil pour USA et Japon). On développe aussi de plus en plus le patrimoine culturel et paysage... afin de protéger le patrimoine agricole (et notamment lutter contre mégaferme, à laquelle l’UE s’oppose férocement). Mascali Camille Textiles et vêtements : beaucoup de quota jusqu’aux années années 70-90, où on développe des accords multifibres mais en maintenant les quotas. Les quotas sont supprimés en 2013, l’UE se tourne vers le luxe et textiles techniques. Automobile : stratégique donc protégé de l’ouverture au commerce international (Japon, Corée). On met donc des quotas, contourné par les pays comme Japon qui s’installent directement dans les pays (et donc la production ne compte pas dans les quotas). Depuis mi 2000’s plus de quota et accords notamment Corée pour importations. Industries de première transformation : droits de douane fort sur produits transformés, faibles sur produit non transformés. Construction navale : échec d’un airbus naval. Audiovisuel : top. Services de santé et éducation : essayer de garantir accès universels au marché de la santé, donc des entreprises étrangères s’y implantent, ce qui développe aussi les déserts médicaux. Les aspects offensifs : Services : top. Industries intensives en technologies : optique, chimie, génie civil... Les spécificités européennes : - Une seule entité négociant pour 27 Etat s= fort pouvoir de négociation. - Ces négociations sont ensuite suivies par les Etats membres qui doivent valider au Parlement. - Distribution des gains et pertes : enjeu social. Attention portée aux enjeux non commerciaux (social, environnement)... = bcp de critères non commerciaux dans les négociations. - Politique de voisinage - Trade and issue Mise en place de la politique commerciale : - Droits de douane : décidé par an en octobre, assez faibles (entre 3 et 4%). Peuvent être ad valorem (taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise) ou forfaitaires. - Quotas : interdits par OMC. Mais toujours existants : si un pays est mis sous sanctions internationales. - Système de préférences commerciales : normes. - Mesures défensives dans le cadre de l’OMC : saisie de l’ORD de l’OMC par la Commission pour lutter contre USA/Chine et leurs mesures de protectionnisme. Mascali Camille Chapitre 2 – La Politique monétaire Zone euro : plus grande zone monétaire au monde, première fois que des Etats partagent une monnaie. Principal objectif BCE est la stabilité européenne. Institutions : - BCE - Banques centrales nationales (SEBC, système européen des banques centrales). - Eurosystème = tout cela forme Système européen de banques centrales (SEBC) I. La BCE aux commandes de la gouvernance de la zone euro. 1. Système européen de banques centrales Introduit par art 4 de Maastricht dans lequel la BCE apparait comme une filiale commune des banques centrales nationales. Ressources : Ce sont les BC nationales qui abondent les comptes de la BCE, en constituant le capital et réserves de change, et en participant selon taille du pays. Les ressources de seigneuriage; ressources de la BCE = le prix de la monnaie. Mascali Camille La BCE, une institution fédérale > un organe exécutif, responsable de la formation de la politique monétaire > Elu pour 8 ans, non renouvelable: Directoire : - Définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro. - Conduire les opérations de change - Détenir et gérer les réserves de change des États membres de la zone euro. - Superviser et promouvoir TARGET : système de paiements qui permet à la BCE et banques commerciales d’assurer des virements de gros montants et d’assurer la stabilité de la monnaie. - Établir des statistiques monétaires et de balance des paiements - Superviser les banques commerciales : notamment obligation d’avoir 8 à 10% de fonds propres placés à la BCE après crise de 2008. L’euro est en taux de change flexible avec le reste du monde. 2. Les objectifs ultimes de la politique monétaire de la BCE = la stabilité des prix (art105 du traité de Maastricht). Contrairement à la Fed (banque central américaine) qui doit maintenir inflation stable dans des conditions d’emplois adéquats, la BCE ne doit gérer que l’inflation. La BCE a pour obj plus l’inflation stable que l’emploi = mais elle se doit de faire un arbitrage entre l'économie réelle et l’économie sociale (chômage et inflation). Car le lien entre emploi et inflation est fort : Relation négative avec chômage et inflation (courbe Philipps). La Bundesbank a beaucoup insisté pour cette stabilité des prix afin d’éviter l’hyper-inflation qui l’a bcp traumatisée. "L’inflation est toujours et partout un phénomène monétaire" – Friedman = pour gérer l’inflation il faut gérer sa monnaie, car une monnaie stable est une inflation stable. Vidéo : Pourquoi ramener l’inflation à 2 % | Banque de France - Pas plus que 2% d’inflation car augmente les prix. - Pas moins car risque de déflation : car créé des effets d’anticipation, les consommateurs ne dépensent pas (effet de rétention) et attendent une baisse des prix supérieurs. = l’inflation en UE doit être inferieure mais proche de 2%. « Proche » = définie par la BCE. Akerlof et al. - 1996 Blanchard et al. – 2010 : lui propose 4% Mascali Camille Modèle Barro-Gordon – 1983 La BCE cherche à minimiser la perte sociale : - Lutter contre tout biais inflationniste via la crédibilité - Les anticipations : La BCE mène en permanence des enquêtes pour déterminer les psychologies et anticipations des agents économiques : ménages, entreprises, FTN... Ici ces anticipations sont autoréalisatrices : en anticipant l’inflation à grande échelle, on l’a créé. La BCE est toujours à l'affût des anticipations des entreprises et des ménages → elle possède un panel pour poser des questions. - La politique monétaire doit être indépendante du pouvoir publique pour être crédible, pour ne pas pouvoir être maniée à des fins politiques (ex: baisse du chômage mais augmente l'inflation. - Elle doit aussi être conservatrice : pas de changements, rigoureux... On minimise les pertes sociales en fonction du chômage et de l’inflation. Ce modèle montre l’importance du conservatisme monétaire (remonte aux travaux de Rogoff) → Se concentre uniquement sur la stabilité des prix comme objectif (optimum social entreprise et Etats peuvent donc se financer à faible taux d’intérêt Il existe deux grands types de mener la politique monétaire : deux stratégies monétaires : 1/ Ciblage monétaire → On annonce un taux de croissance monétaire qui requiert une stabilité exceptionnelle de la demande de monnaie: l’idée est que la BCE régule la quantité de monnaie en circulation (digital ou physique) - on parle de ciblage monétaire : qui cible le taux de croissance Ex : la banque centrale du Canada, du RU, de Suède → les grandes banques centrales dans le monde font du ciblage monétaire. Ciblage monétaire : Le ciblage de la masse monétaire est une politique économique par laquelle une banque centrale rend public un objectif de croissance de la masse monétaire dans le système économique et met en œuvre des outils pour l'atteindre. Dans ce système, la banque centrale déplace ses instruments (par exemple, les taux d'intérêt) pour contrôler les agrégats monétaires, qui sont considérés comme les principaux déterminants de l'inflation à long terme. Théorie quantitative de la monnaie : trop de monnaie = inflation. Selon la théorie quantitative de la monnaie, il existe, à long terme, une relation empirique, environ proportionnelle, entre la croissance de la masse monétaire et l'inflation. L'inflation provient du déséquilibre entre quantité et vitesse de circulation de la monnaie et la quantité de biens et services disponibles. Lorsque trop d'argent est utilisé pour acheter trop peu de biens, il en résulte de l'inflation. L'hyperinflation allemande de 1923 en est l'illustration La politique de forte baisse des taux d'intérêt, pratiquée par toutes les grandes banques centrales depuis la crise des subprimes de 2007/8, renforcée par le rachat de titres publics, avait augmenté la monnaie banque centrale (monnaie que seulement les banques commerciales peuvent détenir auprès de leur banque centrale) et la masse monétaire, mais sans effets sur l'inflation. Par conséquent, plus personne, et les banques centrales en tête, n'accordait beaucoup d'importance à l'évolution de la masse monétaire. Il n'y a cependant pas de relation mécanique entre masse monétaire et inflation. Cette relation dépend de la situation dans laquelle se trouve le système économique et de la nature des chocs auxquels ce dernier est exposé. Comment a évolué le taux de croissance de la masse monétaire ces dernières années ? Dès janvier 2022, la Banque de France constate qu'en zone euro et aux États-Unis, la masse Mascali Camille monétaire a augmenté à des rythmes historiquement élevés entre fin 2019 et mi-2021. En zone euro, son taux de croissance a partiellement plus que doublé (passant de 5 à 12%), avant de retomber à 7% en 2021. Cette augmentation est due à une forte hausse des dépenses publiques, financées par des volumes records d'émissions de dette publique, et à la très importante création monétaire des banques centrales (notamment l'achat de titres publics) et des banques commerciales. 2/ Ciblage inflation a. C’est une annonce d’une trajectoire future désirée du taux d’inflation dans le but de corriger les écarts d’inflation anticipée avec la cible = on cherche à corriger les écarts entre : l’inflation anticipée et la cible → et on met en place un taux d’inflation pour corriger cet écart. DONC : la pol monétaire n’a pas d’impact direct sur l’inflation b. Différence entre l’inflation et le taux d’inflation Inflation : évolution du niveau G des prix Taux d’inflation : vitesse de la croissance du niveau des prix ->vitesse de variation c. Stratégie relativement récente et particulièrement efficace : avant on se concentrait davantage sur le ciblage monétaire Jusque dans les années 90, on fait principalement du ciblage monétaire en choisissant un taux de croissance de la masse monétaire correspondant au taux d’inflation à atteindre. Année 90 : Pour communiquer à la fois sur sa stratégie à court terme et moyen terme : la BCE se sert d’une fourchette et suppose une relation étroite entre croissance monétaire et inflation... à moyen terme. MAIS, on se rends compte que cette relation n'est ni : précise, ou linéaire. Dans les années 2000, on fait du ciblage d’inflation avec des règles sur le taux d’intérêt ; on commence à se dire que la politique monétaire peut impacter les taux d'intérêt. - On regarde les mvt de taux d’intérêts nominaux à court terme plutôt que le taux de croissance de la masse monétaire à moyen terme - L’inflation est un phénomène de long terme donc si je regarde les taux d’intérêt de court terme (parfois même au jour le jour) je peux me projeter sur l’inflation à long terme. DONC : L’originalité de la BCE est de faire au départ une stratégie de stabilité monétaire axée sur la stabilité en utilisant une approche intermédiaire → La BCE n’estime ne pas avoir le recul suffisant pour connaitre suffisamment les processus de transmission de sa pol monétaire (donc les conséquences à long terme): elle adopte donc une stratégie en deux piliers 1. Analyse monétaire : avec une croissance de M3 (M : Masse monétaire) (3: 3eme agrégat monétaire) Mascali Camille -> qui est un bon indicateur d’inflation -> Regarde les causes sous-jacentes de la croissance de M3 : regarde le taux de croissance de crédit (rappel : ce sont les banques commerciales qui créés la majorité de la monnaie) 2. Analyse économique : dans laquelle elle analyse les menaces sur la stabilité 3. L’équation : Comment est-ce qu’on calcule le taux cibles pour l’agrégat monétaire M3 ? Croissance monétaire et inflation dans la zone euro Mascali Camille On voit sur le graphique l'évolution entre M3 et l’IPC (indice des prix à la consommation). L'indice des prix à la consommation (IPC) est l'instrument de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages. 2/ Les principaux indicateurs de... L’inflation (?) - Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) - Indicateurs concernant le secteur réel : le PIB et ses différentes composantes, notamment tout le secteur manufacturier - Indicateurs de confiance : enquêtes de conjoncture auprès des acteurs économiques - Indicateurs concernant le marché du travail : regarde le taux de chômage, le salaire, la productivité - Le taux de change euro-dollar et les taux de change effectifs (réels et nominaux) 5/ L’abandon du premier pilier en faveur du deuxième (analyse monétaire -> analyse éco) Le second pilier : l’analyse économique → atténue les critiques issues du premier pilier (analyse monétaire) et permet d’introduire une certaine liberté : - Cette formation en deux piliers brouille la communication de la BCE, notamment quand les deux piliers divergent - ALESINA ? propose de se concentrer uniquement sur le ciblage d’inflation comme la masse monétaire se retrouve quand même dans le deuxième pilier. Dès 2003, la BCE se concentre de plus en plus sur le second piliers (analyse économique): parce qu'elle considère que le taux de croissance monétaire est toujours supérieur à la cible Ce premier pilier de ciblage de M3, a été complètement abandonné : quand on s’est rendu compte que la corrélation M3 inflation est trop faible. MAIS, le ciblage d’inflation est-il réellement un modèle ? La libéralisation financière rend le contrôle des agrégats particulièrement difficile. Les caractéristiques générales du ciblage de l’inflation : avoir des dispositifs pour faire respecter un rythme d’inflation à long terme + un engagement de transparence = cela permet d’ancrer les anticipations. -> l’adoption uniquement du ciblage d'inflation et non plus du ciblage monétaire permets à la BCE d’être discrétionnaire : c’est l’idée = inférieure à 2% mais proche (garde une marge de manœuvre) La BCE se voit contrainte de ne plus cibler l’inflation courante mais l’inflation anticipée, qui est conditionnée à ses prévisions, à ses propres décisions, et à son information -> ce n’est plus uniquement le taux d’inflation qui compte mais également l’impact de ses propres décisions et des annonces qu’elle effectue : Mascali Camille - C’est vraiment une idée sociale : mon comportement influence celui des ménages, donc je change mon comportement, mais comme je ne fais pas ce que j’ai dis que j’allais faire, ça créé une cacophonie - La transparence est donc centrale : elle est assurée par la communication sur les prévisions. Les principes directeurs du ciblage de l’inflation : Lors du ciblage de l’inflation, les autorités annoncent de manière explicite un objectif quantitatif d’inflation ; la politique monétaire n’influence que les valeurs nominales. Il y a donc absence d’objectif intermédiaire explicité : la fait de ne pas en avoir est une conséquence de l’instabilité de la demande de monnaie. Vu qu’l’inflation ne réagit pas immédiatement, il faut une démarche de prévision prospective : Cette démarche nécessite d’être : - Prévisible - Contrôlable - Elle se fait sur le moyen-terme : réussit à calculer des indicateurs sur les 18/24 mois à venir Le ciblage strict implique une annonce préalable d’un objectif quantitatif, il faut don cêtre stricte sur sa communication. Mais le ciblage inflation peut se faire en fourchette qui permet de s’adapter aux variations conjoncturelles. = ciblage pas trop stricte mais fourchette pour avoir une petite marge de manœuvre. = Le Conseil des gouverneurs de la BCE a confirmé l’"orientation à moyen terme" de sa nouvelle stratégie, reconnaissant ainsi l’impossibilité de maintenir l’inflation à 2 % en permanence. La transmission de la politique monétaire à l’inflation prend du temps et des chocs peuvent se produire dans l’intervalle (hausse des prix de l’énergie ou goulets d’étranglement au niveau de l’offre) que la banque centrale peut avoir du mal à compenser. Définir une marge de tolérance autour de la cible - comme le font certaines banques centrales - est une autre manière de reconnaître la volatilité de l’inflation et l’impossibilité d’un réglage fin à court terme. C’est pour cela que la BCE n’a pas de définition du moyen terme, ni du proche et bien que l’objectif reste clair (stabilité des prix), quelle sanction amenée en cas de non-respect du mandat ? *L’effet de la politique monétaire sur l’inflation et le PIB est déterminée par des décisions de politique monétaire par les anticipations des agents et de leurs comportements. La BCE communique donc l’information, elle doit la rendre compréhensible et vulgaire : elle doit adapter le support de communication. 4. Transparence, communication et crédibilité Les effets de la politique monétaire sur l’inflation/PIB est déterminé par les décisions de politiques monétaires, les anticipations et les comportements = essentiellement de la prévision. Mascali Camille 5 critères de communication, transparence et crédibilité (Geraats) : - Politiques : objectifs formels renforcés par l’indépendance de la BCE. Par exemple il faut ne pas avoir d’objectifs contradictoires. - Economique : quelles données utilisées, quels modèles utilisés... la communication économique est essentielle car les agents agissent avec retard. - Procédurales : rendre publique - Décisions politiques ; faire des annonces rapides des décisions qui vont être mises en place et des probables politiques que vous allez mener. - Opérationnelle : discussion sur les erreurs de prévision, perturbations économiques non- prévues... = pour tout ce travail de communication, le ciblage inflation est particulièrement utile et augmente transparence. Communication/crédibilité. La transparence permet de supprimer asymétrie d’information. La BCE initialement pas du tout transparente, l’est aujourd’hui beaucoup plus et communique même plus que son cadre légal le lui impose. Mais est-elle transparente ? Il existe donc un indice officiel de transparence de banque centrale : sa transparence conditionne le fait que les agents se sentent en sécurité et investissent, et donc que l’économie fonctionne. La Transparence est réellement un outil de politique monétaire. Avantage et désavantages de la transparence : Pour : - Pour des raisons de nature politique : démocratie, institution publique aux impacts sur citoyens donc responsabilité démocratique, qui exige communication. Cruciale aussi pour évaluer la performance du banquier centrale. - Raisons de nature économique : améliore efficacité et crédibilité. Crédibilité = avez-vous fait ce que vous avez annoncé ? Oui -> crédible. Car cela permet que les annonces de la BCE donnent les effets voulus, que les agents suivent ce qu’elle dit (et pas de crier au loup) = permet que les anticipations soient possibles. Mascali Camille Contre : - Limite les mécanismes de surprise : secret permet de conserver de la discrétion afin d’obtenir des effets de surprise, pour obtenir un sursaut temporaire d’activité= surprise inflationniste. Ex : d’un seul coup baisser taux d’intérêt, les Entreprises suivent et se lancent directement, il y a comme un regain d’économie. - Réduction du bien-être : Diffusion d’information imprécise est pire qu’une absence d’information. Ex : savoir que le taux d’intérêt va augmenter mais pas de combien créé de l’incertitude. - Préservation de l’indépendance : la transparence ne doit pas nuire à l’indépendance, un banquier central doit rester indépendant et conservateur. Il se doit d’avoir peur plus que sa propre population. = la BCE augmente sa communication mais reste peu transparente car malgré toute sa communication, elle n’a jamais exposé son modèle de décision (son modèle mathématique). Ses prévisions sont souvent volontairement peu précises. Responsabilité de la BCE Vote du banquier central : Les présidents de la BCE sont nommés mais pas élus car poste à décision. Relation avec Parlement : - BCE doit expliquer sa politique au parlement mais ne publie ni les votes ni les minutes (secret des votes permet aux députés de voter pour des politiques économiques bénéfiques à toute l’Europe, quitte à défavoriser leur propre pays). - Le Parlement doit pouvoir contrôler l’action et la performance. Le président de la BCE se présent donc devant lui 4 fois/an -> mais pas de vote. - La BCE établit sa propre définition de la stabilité des prix et communique peu dessus, mais de plus en plus de gouverneurs nationaux font des conférences de presse à sa place et défende cette def devant population. - BCE a une obligation légale de répondre à toute convocation de la commission affaire monétaire du PE mais le PE n’a aucun pouvoir de sanction. = la BCE a créé sa crédibilité sur son indépendance (banque la plus jeune et crédible au monde). Mécanisme de dérogation : Révocation : uniquement possible en cas d’incapacité ou faute grave, par la CJUE, sur demande du conseil des gouverneurs. Mascali Camille -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recherche perso : 2020 : Nouvelle politique industrielle européenne Objectifs : - Renforcer la résilience du marché unique - Réduction de la dépendance européenne : diversifier les chaines d’approvisionnement internationales, développer des alliances industrielles notamment dans des secteurs clés (processeurs et technologies des semi-conducteurs, données industrielles, technologies en nuage et de périphérie, lanceurs spatiaux ou encore aviation à émissions nulles). - Accélération des transitions écologiques et numériques : Celle-ci doit passer par la co- création de “trajectoires de transition” en partenariat avec l’industrie, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, et par la définition d’un cadre réglementaire cohérent pour atteindre les objectifs de la décennie numérique de l’Europe et de l’ “ajustement à l’objectif 55”. Mascali Camille QCM – Réponses Séance 1 Faux c’est en 2021 Mascali Camille Faux Faux Vrai Faux Séance 2 : La lutte contre le décrochage scolaire est dans les objectifs de Lisbonne : Vrai. Vrai Mascali Camille Vrai Vrai Vrai Mascali Camille Vrai Faux Séance 3 : pas là Séance 4 : Mascali Camille Brexit et développement des économies émergentes Qu’est-ce qu’un moratoire ? un délai Un moratoire a été imposé pour éviter accaparement des terres de l’est : Vrai. Vrai Séance 5 : Mascali Camille Mascali Camille