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Questions and Answers
Quels types d'accords sont classés comme horizontaux ?
Quel est le seuil de tolérance pour les accords de spécialisation en matière de parts de marché ?
Quelles conditions doivent être cumulativement démontrées pour permettre une fusion ?
Quelle amende est appliquée pour des pratiques anticoncurrentielles ?
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Quel article du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une position dominante ?
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Quel est l'objectif intermédiaire de réduction des émissions fixé par le Pacte Fit for 55 d'ici 2030 ?
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Quelle mesure est incluse dans le paquet Ajustement à l’objectif 55 ?
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Quels pays étaient principalement dépendants des importations agricoles au lendemain de la Seconde Guerre mondiale ?
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Quel intérêt agricole est commun entre la France et l'Italie ?
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Quel était le pourcentage d'emploi dans le secteur agricole en 1956 en France ?
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Quel pays a une agriculture productive et est un exportateur net de céréales depuis 1953 ?
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Comment était caractérisée l'Allemagne de l'Ouest par rapport à l'agriculture après la Seconde Guerre mondiale ?
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Quelle est la situation du Royaume-Uni par rapport à l'UE au moment de la création de la PAC ?
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Quel a été l'accord principal atteint par les pays en 1962 en ce qui concerne le marché agricole ?
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Quel était l'impact de la PAC sur les prix de l'agriculture en Europe ?
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Quel a été le résultat des réformes de la PAC en 1992 ?
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Quelle a été la conséquence de l'agriculture européenne sur le marché mondial ?
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Quel a été l'un des principaux problèmes de la PAC dans les années 1990 ?
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Quel rôle le GAT a-t-il joué face aux pratiques de l'UE ?
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Quelle a été la principale raison de la chute des prix des céréales et de la viande dans les années 1990 ?
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Quel facteur a permis à l'Allemagne de tirer profit du système agricole européen ?
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Quelle est l'une des missions principales de la Politique Agricole Commune (PAC) dans l'UE ?
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Quelles mesures sont prises par l'UE pour protéger son secteur agricole ?
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Quel impact les quotas imposés sur certains secteurs avaient-ils avant leur suppression en 2013 ?
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Pourquoi l'UE se montre-t-elle assez protectionniste vis-à-vis du secteur automobile ?
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Quel est l'objectif des normes mises en place dans le cadre de la politique commerciale de l'UE ?
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Quel secteur a été principalement affecté par l'Accord multifibre jusqu'aux années 90 ?
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Quel échec a été signalé dans le contexte de la construction navale ?
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Comment l'UE cherche-t-elle à garantir l'accès universel au marché de la santé ?
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Pourquoi la politique monétaire doit-elle être indépendante du pouvoir public?
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Quel est un objectif principal de la politique monétaire conservatrice?
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Quel type de ciblage financier se concentre uniquement sur la masse monétaire?
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Qu'est-ce que la théorie quantitative de la monnaie suggère?
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Quel est un outil utilisé par la banque centrale pour contrôler la masse monétaire?
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Quel événement illustre les effets néfastes de l'inflation sur une économie?
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Quel est l'effet d'une forte baisse des taux d'intérêt selon le contenu présenté?
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Quel est l'objectif principal du ciblage monétaire?
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Study Notes
Accord de Concurrence
- Il existe deux types d’accords de concurrence: les accords horizontaux et les accords verticaux.
- Les accords horizontaux regroupent : la fixation des prix de vente ou d’achat, le contrôle ou la limitation des quantités produites, et le partage de marché.
- Les accords verticaux comprennent : les contrats d’exclusivité, la fixation de prix de revente minimaux par le producteur et la protection géographique.
Exemptions
- Les exemptions accordées pour la recherche et le développement (R&D) fixent un seuil de tolérance à 25% de parts de marché.
- Pour les accords de spécialisation et les accords de transfert technologique, le seuil d’exemption est de 20%.
Sanctions
- Une amende de 10% du chiffre d’affaires mondial est applicable en cas de pratiques anticoncurrentielles.
- Le « leniency notice » et le « whistleblower tool » peuvent également être utilisés comme sanctions.
- Pendant la période de la pandémie de COVID-19, un cadre temporaire a autorisé des ententes exceptionnelles.
Pratiques abusives
- L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché.
- Il existe plusieurs types de pratiques abusives, qui doivent être définies et sanctionnées.
Fit for 55
- Le paquet « Fit for 55 » est un ensemble de propositions présentées en juillet 2021 pour aligner les politiques et la législation de l’UE sur l’objectif de neutralité climatique.
- Cet objectif vise à réduire les émissions d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
- Le paquet comprend des mesures sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE.
La Politique Agricole Commune (PAC)
- L’agriculture est un secteur stratégique pour l’autosuffisance des états, mais elle est confrontée à des contraintes environnementales et des défaillances du marché.
Naissance de la PAC
- La PAC est une politique pionnière de l’UE, créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
- Les pays fondateurs de l’UE ne sont pas autosuffisants en agriculture, avec une faible productivité agricole et un besoin d’importations.
Intérêts agricoles nationaux
- La France est un pays très performant en agriculture et détient une forte production.
- L’Italie, quant à elle, cherche à développer son marché intérieur avec une préférence communautaire pour les produits agricoles.
- Les Pays-Bas se spécialisent dans le transport de matières premières et le marché maritime.
- L’Allemagne de l’Ouest est un pays importateur et souhaite un protectionnisme avec des prix élevés, tout en privilégiant le marché intérieur.
- Le Royaume-Uni, importateur net, n’est pas membre de l’UE et refuse d’intégrer la PAC.
Accord de 1962
- En 1962, les pays fondateurs de l’UE se mettent d’accord sur la création d’un marché agricole unique.
- En contrepartie, l’Allemagne libéralise les produits industriels.
- Le système de prix minimal élevé garanti assure un revenu minimal aux producteurs.
- Le Royaume-Uni finit par rejoindre l’UE et accepte la PAC.
Réforme de la PAC
- La PAC est initialement fondée sur le contrôle des prix et le subventionnement.
- Elle est confrontée à une crise de surproduction interne en raison des prix élevés fixés par l’UE.
- En 1992, la PAC est réformée pour s’aligner sur le prix mondial et réduire la surproduction.
- Des aides sont distribuées aux agriculteurs et des mises en jachère obligatoires sont mises en place.
La PAC aujourd’hui
- La PAC est contradictoire, avec des enjeux environnementaux qui freinent les enjeux de production et de productivité.
- Elle est critiquée pour son impact environnemental et son soutien aux grandes exploitations au détriment des petites.
Politique commerciale de l’UE
- L’UE est une économie relativement fermée, avec de nombreux échanges commerciaux intracommunautaires.
- Elle est donc relativement résiliente aux chocs externes, mais elle dépend de l’énergie et des technologies de pointe.
Organisation mondiale du commerce (OMC)
- L’OMC est une organisation multilatérale qui gère les règles du commerce international.
Aspects défensifs de la politique commerciale de l’UE
- L’agriculture est un secteur très protégé en Europe, avec des tarifs douaniers et des normes strictes.
- La protection du patrimoine culturel et paysager est également une priorité.
Aspects offensifs de la politique commerciale de l’UE
- L’UE développe une politique commerciale offensive dans les services et les industries intensives en technologies.
- Elle vise à promouvoir les entreprises européennes et à accéder à de nouveaux marchés.
Politique monétaire
- La politique monétaire doit être indépendante du pouvoir public pour être crédible.
- Elle doit également être conservatrice, en se concentrant sur la stabilité des prix.
Stratégies monétaires
- Il existe deux grandes stratégies monétaires: le ciblage monétaire et l’inflation targeting.
Ciblage monétaire
- La banque centrale annonce un taux de croissance monétaire pour garantir la stabilité de la demande de monnaie.
- L’objectif est de réguler la quantité de monnaie en circulation.
Inflation targeting
- La banque centrale fixe un taux d’inflation cible et utilise ses instruments pour atteindre cet objectif.
- L’objectif est de contrôler l’inflation et de maintenir la stabilité des prix.
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Description
Ce quiz examine les différents types d'accords de concurrence, y compris les accords horizontaux et verticaux. Il aborde également les exemptions, les seuils de tolérance pour la R&D, et les sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles. Testez vos connaissances sur ces concepts clés en droit de la concurrence.
