Accords de Concurrence et Sanctions
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Questions and Answers

Quels types d'accords sont classés comme horizontaux ?

  • Fixation de prix de revente minimaux
  • Accords de contrôle des quantités produites (correct)
  • Contrats d'exclusivité
  • Protection géographique

    • Quel est le seuil de tolérance pour les accords de spécialisation en matière de parts de marché ?

  • 20 % (correct)
  • 25 %
  • 10 %
  • 30 %

    • Quelles conditions doivent être cumulativement démontrées pour permettre une fusion ?

  • La restriction à la concurrence est nécessaire (correct)
  • La concurrence doit être augmentée
  • Les gains d'efficacité doivent être nuls
  • Les profits doivent être revus à la baisse

    • Quelle amende est appliquée pour des pratiques anticoncurrentielles ?

    <p>10 % du CA mondial</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une position dominante ?

    <p>Article 102</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif intermédiaire de réduction des émissions fixé par le Pacte Fit for 55 d'ici 2030 ?

    <p>55 %</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure est incluse dans le paquet Ajustement à l’objectif 55 ?

    <p>Mécanisme d'ajustement carbone</p> Signup and view all the answers

    Quels pays étaient principalement dépendants des importations agricoles au lendemain de la Seconde Guerre mondiale ?

    <p>Royaume-Uni et Pays-Bas</p> Signup and view all the answers

    Quel intérêt agricole est commun entre la France et l'Italie ?

    <p>Volonté de développer le marché intérieur</p> Signup and view all the answers

    Quel était le pourcentage d'emploi dans le secteur agricole en 1956 en France ?

    <p>25 %</p> Signup and view all the answers

    Quel pays a une agriculture productive et est un exportateur net de céréales depuis 1953 ?

    <p>France</p> Signup and view all the answers

    Comment était caractérisée l'Allemagne de l'Ouest par rapport à l'agriculture après la Seconde Guerre mondiale ?

    <p>Importateur net de produits agricoles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la situation du Royaume-Uni par rapport à l'UE au moment de la création de la PAC ?

    <p>Ne souhaitant pas entrer dans l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'accord principal atteint par les pays en 1962 en ce qui concerne le marché agricole ?

    <p>Système de prix minimal garanti pour les produits agricoles</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'impact de la PAC sur les prix de l'agriculture en Europe ?

    <p>L'UE a acheté les produits à des prix supérieurs au prix mondial</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le résultat des réformes de la PAC en 1992 ?

    <p>Mise en place de mises en jachère obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la conséquence de l'agriculture européenne sur le marché mondial ?

    <p>Inondation du marché mondial par les produits européens</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'un des principaux problèmes de la PAC dans les années 1990 ?

    <p>Surproduction interne conduisant à une crise</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle le GAT a-t-il joué face aux pratiques de l'UE ?

    <p>Il s'est opposé à la concurrence déloyale</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la principale raison de la chute des prix des céréales et de la viande dans les années 1990 ?

    <p>Les réformes de la PAC imposées par le GAT</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur a permis à l'Allemagne de tirer profit du système agricole européen ?

    <p>L'accord sur les prix minimaux garantis</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des missions principales de la Politique Agricole Commune (PAC) dans l'UE ?

    <p>Assurer la sécurité alimentaire tout en respectant les normes environnementales</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures sont prises par l'UE pour protéger son secteur agricole ?

    <p>Mise en place de tarifs douaniers et de normes strictes</p> Signup and view all the answers

    Quel impact les quotas imposés sur certains secteurs avaient-ils avant leur suppression en 2013 ?

    <p>Limitation des importations et protection du marché européen</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'UE se montre-t-elle assez protectionniste vis-à-vis du secteur automobile ?

    <p>Pour protéger un secteur stratégique essentiel pour l'économie</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des normes mises en place dans le cadre de la politique commerciale de l'UE ?

    <p>Protéger la qualité géographique et le savoir-faire européen</p> Signup and view all the answers

    Quel secteur a été principalement affecté par l'Accord multifibre jusqu'aux années 90 ?

    <p>Textiles et vêtements</p> Signup and view all the answers

    Quel échec a été signalé dans le contexte de la construction navale ?

    <p>La création d'une entreprise de construction navale européenne</p> Signup and view all the answers

    Comment l'UE cherche-t-elle à garantir l'accès universel au marché de la santé ?

    <p>En encourageant l'implantation d'entreprises étrangères</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la politique monétaire doit-elle être indépendante du pouvoir public?

    <p>Pour éviter des manipulations à des fins politiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est un objectif principal de la politique monétaire conservatrice?

    <p>Minimiser les pertes sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel type de ciblage financier se concentre uniquement sur la masse monétaire?

    <p>Ciblage monétaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la théorie quantitative de la monnaie suggère?

    <p>Il existe une relation proportionnelle entre la croissance de la masse monétaire et l'inflation</p> Signup and view all the answers

    Quel est un outil utilisé par la banque centrale pour contrôler la masse monétaire?

    <p>Contrôle des taux d'intérêt</p> Signup and view all the answers

    Quel événement illustre les effets néfastes de l'inflation sur une économie?

    <p>L'hyperinflation allemande de 1923</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une forte baisse des taux d'intérêt selon le contenu présenté?

    <p>Augmentation de la monnaie banque centrale sans effet sur l'inflation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du ciblage monétaire?

    <p>Atteindre un taux de croissance de la masse monétaire</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Accord de Concurrence

    • Il existe deux types d’accords de concurrence: les accords horizontaux et les accords verticaux.
    • Les accords horizontaux regroupent : la fixation des prix de vente ou d’achat, le contrôle ou la limitation des quantités produites, et le partage de marché. 
    • Les accords verticaux comprennent : les contrats d’exclusivité, la fixation de prix de revente minimaux par le producteur et la protection géographique.

    Exemptions

    • Les exemptions accordées pour la recherche et le développement (R&D) fixent un seuil de tolérance à 25% de parts de marché.
    • Pour les accords de spécialisation et les accords de transfert technologique, le seuil d’exemption est de 20%.

    Sanctions

    • Une amende de 10% du chiffre d’affaires mondial est applicable en cas de pratiques anticoncurrentielles.
    • Le « leniency notice » et le « whistleblower tool » peuvent également être utilisés comme sanctions.
    • Pendant la période de la pandémie de COVID-19, un cadre temporaire a autorisé des ententes exceptionnelles.

    Pratiques abusives

    • L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché. 
    • Il existe plusieurs types de pratiques abusives, qui doivent être définies et sanctionnées.

    Fit for 55

    • Le paquet « Fit for 55 » est un ensemble de propositions présentées en juillet 2021 pour aligner les politiques et la législation de l’UE sur l’objectif de neutralité climatique.
    • Cet objectif vise à réduire les émissions d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
    • Le paquet comprend des mesures sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE.

    La Politique Agricole Commune (PAC)

    • L’agriculture est un secteur stratégique pour l’autosuffisance des états, mais elle est confrontée à des contraintes environnementales et des défaillances du marché.

    Naissance de la PAC

    • La PAC est une politique pionnière de l’UE, créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
    • Les pays fondateurs de l’UE ne sont pas autosuffisants en agriculture, avec une faible productivité agricole et un besoin d’importations.

    Intérêts agricoles nationaux

    • La France est un pays très performant en agriculture et détient une forte production.
    • L’Italie, quant à elle, cherche à développer son marché intérieur avec une préférence communautaire pour les produits agricoles.
    • Les Pays-Bas se spécialisent dans le transport de matières premières et le marché maritime.
    • L’Allemagne de l’Ouest est un pays importateur et souhaite un protectionnisme avec des prix élevés, tout en privilégiant le marché intérieur.
    • Le Royaume-Uni, importateur net, n’est pas membre de l’UE et refuse d’intégrer la PAC.

    Accord de 1962

    • En 1962, les pays fondateurs de l’UE se mettent d’accord sur la création d’un marché agricole unique.
    • En contrepartie, l’Allemagne libéralise les produits industriels.
    • Le système de prix minimal élevé garanti assure un revenu minimal aux producteurs.
    • Le Royaume-Uni finit par rejoindre l’UE et accepte la PAC.

    Réforme de la PAC

    • La PAC est initialement fondée sur le contrôle des prix et le subventionnement.
    • Elle est confrontée à une crise de surproduction interne en raison des prix élevés fixés par l’UE.
    • En 1992, la PAC est réformée pour s’aligner sur le prix mondial et réduire la surproduction.
    • Des aides sont distribuées aux agriculteurs et des mises en jachère obligatoires sont mises en place.

    La PAC aujourd’hui

    • La PAC est contradictoire, avec des enjeux environnementaux qui freinent les enjeux de production et de productivité.
    • Elle est critiquée pour son impact environnemental et son soutien aux grandes exploitations au détriment des petites.

    Politique commerciale de l’UE

    • L’UE est une économie relativement fermée, avec de nombreux échanges commerciaux intracommunautaires.
    • Elle est donc relativement résiliente aux chocs externes, mais elle dépend de l’énergie et des technologies de pointe.

    Organisation mondiale du commerce (OMC)

    • L’OMC est une organisation multilatérale qui gère les règles du commerce international.

    Aspects défensifs de la politique commerciale de l’UE

    • L’agriculture est un secteur très protégé en Europe, avec des tarifs douaniers et des normes strictes.
    • La protection du patrimoine culturel et paysager est également une priorité.

    Aspects offensifs de la politique commerciale de l’UE

    • L’UE développe une politique commerciale offensive dans les services et les industries intensives en technologies.
    • Elle vise à promouvoir les entreprises européennes et à accéder à de nouveaux marchés.

    Politique monétaire

    • La politique monétaire doit être indépendante du pouvoir public pour être crédible.
    • Elle doit également être conservatrice, en se concentrant sur la stabilité des prix.

    Stratégies monétaires

    • Il existe deux grandes stratégies monétaires: le ciblage monétaire et l’inflation targeting.

     Ciblage monétaire

    • La banque centrale annonce un taux de croissance monétaire pour garantir la stabilité de la demande de monnaie.
    • L’objectif est de réguler la quantité de monnaie en circulation.

    Inflation targeting

    • La banque centrale fixe un taux d’inflation cible et utilise ses instruments pour atteindre cet objectif.
    • L’objectif est de contrôler l’inflation et de maintenir la stabilité des prix.

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    Description

    Ce quiz examine les différents types d'accords de concurrence, y compris les accords horizontaux et verticaux. Il aborde également les exemptions, les seuils de tolérance pour la R&D, et les sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles. Testez vos connaissances sur ces concepts clés en droit de la concurrence.

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