Accords de Concurrence et Sanctions

Accord de Concurrence

• Il existe deux types d’accords de concurrence: les accords horizontaux et les accords verticaux.
• Les accords horizontaux regroupent : la fixation des prix de vente ou d’achat, le contrôle ou la limitation des quantités produites, et le partage de marché. 
• Les accords verticaux comprennent : les contrats d’exclusivité, la fixation de prix de revente minimaux par le producteur et la protection géographique.

Exemptions

• Les exemptions accordées pour la recherche et le développement (R&D) fixent un seuil de tolérance à 25% de parts de marché.
• Pour les accords de spécialisation et les accords de transfert technologique, le seuil d’exemption est de 20%.

Sanctions

• Une amende de 10% du chiffre d’affaires mondial est applicable en cas de pratiques anticoncurrentielles.
• Le « leniency notice » et le « whistleblower tool » peuvent également être utilisés comme sanctions.
• Pendant la période de la pandémie de COVID-19, un cadre temporaire a autorisé des ententes exceptionnelles.

Pratiques abusives

• L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché. 
• Il existe plusieurs types de pratiques abusives, qui doivent être définies et sanctionnées.

Fit for 55

• Le paquet « Fit for 55 » est un ensemble de propositions présentées en juillet 2021 pour aligner les politiques et la législation de l’UE sur l’objectif de neutralité climatique.
• Cet objectif vise à réduire les émissions d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
• Le paquet comprend des mesures sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE.

La Politique Agricole Commune (PAC)

• L’agriculture est un secteur stratégique pour l’autosuffisance des états, mais elle est confrontée à des contraintes environnementales et des défaillances du marché.

Naissance de la PAC

• La PAC est une politique pionnière de l’UE, créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
• Les pays fondateurs de l’UE ne sont pas autosuffisants en agriculture, avec une faible productivité agricole et un besoin d’importations.

Intérêts agricoles nationaux

• La France est un pays très performant en agriculture et détient une forte production.
• L’Italie, quant à elle, cherche à développer son marché intérieur avec une préférence communautaire pour les produits agricoles.
• Les Pays-Bas se spécialisent dans le transport de matières premières et le marché maritime.
• L’Allemagne de l’Ouest est un pays importateur et souhaite un protectionnisme avec des prix élevés, tout en privilégiant le marché intérieur.
• Le Royaume-Uni, importateur net, n’est pas membre de l’UE et refuse d’intégrer la PAC.

Accord de 1962

• En 1962, les pays fondateurs de l’UE se mettent d’accord sur la création d’un marché agricole unique.
• En contrepartie, l’Allemagne libéralise les produits industriels.
• Le système de prix minimal élevé garanti assure un revenu minimal aux producteurs.
• Le Royaume-Uni finit par rejoindre l’UE et accepte la PAC.

Réforme de la PAC

• La PAC est initialement fondée sur le contrôle des prix et le subventionnement.
• Elle est confrontée à une crise de surproduction interne en raison des prix élevés fixés par l’UE.
• En 1992, la PAC est réformée pour s’aligner sur le prix mondial et réduire la surproduction.
• Des aides sont distribuées aux agriculteurs et des mises en jachère obligatoires sont mises en place.

La PAC aujourd’hui

• La PAC est contradictoire, avec des enjeux environnementaux qui freinent les enjeux de production et de productivité.
• Elle est critiquée pour son impact environnemental et son soutien aux grandes exploitations au détriment des petites.

Politique commerciale de l’UE

• L’UE est une économie relativement fermée, avec de nombreux échanges commerciaux intracommunautaires.
• Elle est donc relativement résiliente aux chocs externes, mais elle dépend de l’énergie et des technologies de pointe.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

• L’OMC est une organisation multilatérale qui gère les règles du commerce international.

Aspects défensifs de la politique commerciale de l’UE

• L’agriculture est un secteur très protégé en Europe, avec des tarifs douaniers et des normes strictes.
• La protection du patrimoine culturel et paysager est également une priorité.

Aspects offensifs de la politique commerciale de l’UE

• L’UE développe une politique commerciale offensive dans les services et les industries intensives en technologies.
• Elle vise à promouvoir les entreprises européennes et à accéder à de nouveaux marchés.

Politique monétaire

• La politique monétaire doit être indépendante du pouvoir public pour être crédible.
• Elle doit également être conservatrice, en se concentrant sur la stabilité des prix.

Stratégies monétaires

• Il existe deux grandes stratégies monétaires: le ciblage monétaire et l’inflation targeting.

 Ciblage monétaire

• La banque centrale annonce un taux de croissance monétaire pour garantir la stabilité de la demande de monnaie.
• L’objectif est de réguler la quantité de monnaie en circulation.

Inflation targeting

• La banque centrale fixe un taux d’inflation cible et utilise ses instruments pour atteindre cet objectif.
• L’objectif est de contrôler l’inflation et de maintenir la stabilité des prix.