Gestion des Limites de Crédit et Frais

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Questions and Answers

Quel est le montant de la limite originale du plan approuvé pour vous?

720 000,00 $ (correct)

500 000,00 $

600 000,00 $

800 000,00 $

Quel est le taux d'intérêt annuel basé sur le taux préférentiel TD au 28 février 2022?

3,00%

2,95% (correct)

3,45%

2,45%

Quels frais devez-vous payer lorsque votre compte est ouvert?

Frais d'évaluation de 500,00 $

Frais d'administration de 877,11 $ (correct)

Frais d'administration de 1000,00 $

Frais de clôture de 200,00 $

Qui peut vous imputer des frais supplémentaires concernant votre charge accessoire?

Votre notaire ou avocat Signup and view all the answers

Le montant de votre taux d'intérêt annuel variera en fonction de quoi?

Des variations du taux préférentiel TD Signup and view all the answers

Que devez-vous payer pour éviter les intérêts sur l'intérêt ajouté au solde impayé?

Le montant de l'intérêt cumulé pour la période précédente Signup and view all the answers

Quand devez-vous effectuer votre paiement mensuel minimum?

À la date d’échéance au plus tard Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait entraîner des intérêts supplémentaires sur votre solde impayé?

Un défaut aux termes de l'accord Signup and view all the answers

Quelle situation pourrait vous obliger à payer un montant différent pour le paiement mensuel minimum?

Si votre solde impayé dépasse votre limite de crédit Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si vous ne recevez pas votre relevé mensuel?

Vous devez quand même payer le montant minimum Signup and view all the answers

Quel montant doit être inclus dans le calcul du paiement mensuel minimum?

L'intérêt impayé couru et tous les arriérés Signup and view all the answers

Quelles peuvent être les conséquences du non-remboursement d’un solde impayé?

L’imputation d’intérêt continu Signup and view all the answers

Quel facteur est nécessaire pour déclencher l'exigence de remboursement intégral du prêt?

Survenir d'un défaut aux termes de l'accord Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si l'acceptation signée n'est pas reçue dans un délai de 10 jours?

La limite de crédit peut être modifiée ou annulée. Signup and view all the answers

Comment calcule-t-on le crédit disponible sur un compte?

Limite actuelle du plan moins le solde total à rembourser. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un nouveau prêteur peut faire concernant votre immeuble?

Enregistrer un nouveau prêt hypothécaire ou accorder une mainlevée. Signup and view all the answers

Quelles informations incorrectes peuvent entraîner des modifications ou l'annulation de la convention?

Données financières, y compris la demande de crédit. Signup and view all the answers

Quels types de portions peuvent être créés lors de l'ouverture d'un compte?

Portions à échéance et renouvelable. Signup and view all the answers

Quels frais pourriez-vous devoir payer si un nouveau prêt hypothécaire est enregistré?

Frais juridiques, administratifs et d'enregistrement. Signup and view all the answers

Que représente une limite de crédit dans le contexte d'un compte?

Montant maximum pouvant être emprunté à tout moment. Signup and view all the answers

Quelles modifications peut effectuer le prêteur sur votre compte?

Modification de la limite de crédit et des taux d'intérêt. Signup and view all the answers

Quelle somme est indiquée comme limite actuelle dans l'exemple fourni?

80 000 $ Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si vous réglez intégralement votre solde?

La charge accessoire peut faire l'objet d'une mainlevée. Signup and view all the answers

Quels sont les droits du prêteur après l'enregistrement d'une mainlevée?

Ils n'ont plus aucun droit à l'égard de votre immeuble. Signup and view all the answers

Quel montant doit être remboursé pour la portion à échéance dans l'exemple?

20 000 $ Signup and view all the answers

Quel type de changement peut entraîner une modification de la limite de crédit?

Changement de la valeur de la maison. Signup and view all the answers

Comment le prêteur peut-il informer des modifications du taux préférentiel TD?

En affichant un avis public dans les succursales et sur le site Web. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si vous avez payé trop lors de l'octroi de la mainlevée?

Vous ne recevrez pas de remboursement si c'est 2,00 $ ou moins. Signup and view all the answers

Quel type de prêt pourrait un nouveau prêteur solliciter?

Un nouveau deuxième prêt hypothécaire. Signup and view all the answers

Quel droit a l'institution financière concernant l'évaluation de l'immeuble?

Elle peut évaluer l'immeuble à tout moment. Signup and view all the answers

Quelles obligations devez-vous continuer à remplir si votre compte est cédé?

Continuer à rembourser tout ce qui était garanti par le compte. Signup and view all the answers

Qui peut obtenir des renseignements vous concernant lors d'une cession de compte?

Toute partie impliquée dans la cession. Signup and view all the answers

Quel rôle jouent vos héritiers en ce qui concerne la convention de compte?

Ils sont liés par la convention de compte. Signup and view all the answers

Que devez-vous faire pour permettre une évaluation de l'immeuble?

Fournir un accès complet à l'immeuble. Signup and view all the answers

Quel est le statut de votre accord si l'institution cède la convention de compte?

Il reste en vigueur envers tous les parties impliquées. Signup and view all the answers

Vous devez obtenir quoi avant de céder la convention de compte?

Le consentement écrit de l'institution. Signup and view all the answers

Pourquoi l'institution pourrait-elle communiquer vos informations à des tiers?

À des fins liées à la cession. Signup and view all the answers

Study Notes

Limite de crédit et frais

La limite de crédit initiale est de 720 000,00 $.
Le taux d'intérêt annuel est le taux préférentiel TD plus 0,50%, soit 2,95% au 28 février 2022.
Le taux d'intérêt annuel est variable et ajusté automatiquement en fonction des fluctuations du taux préférentiel TD.
Des frais d'administration de 877,11$ sont facturés à l'ouverture du compte.
Ces frais sont débités directement du compte.
Les frais d'avocat ou de notaire pour la charge accessoire sont à la charge du client.

Paiements et solvabilité

Le paiement mensuel minimum correspond à l'intérêt impayé et aux arriérés.
Le paiement minimum est indiqué sur le relevé mensuel.
Un paiement mensuel minimum supérieur peut être exigé si le solde impayé dépasse la limite de crédit actuelle.
Le solde total peut être exigé en tout temps, même si tous les paiements minimums ont été effectués.

Modification du compte

La limite de crédit ou la limite originale du plan peuvent être modifiées, ou la convention de compte peut être annulée si :
- L'acceptation signée n'est pas reçue dans les 10 jours suivant la date de la convention.
- Des changements défavorables importants surviennent dans la situation financière du client ou concernant l'immeuble.
- Des informations erronées ont été fournies dans la demande de crédit, la convention de compte ou le contrat d'achat et de vente.

Droit de cession

Le compte et la charge accessoire peuvent être cédés (vendus) à un tiers sans préavis.
Le client demeure responsable du remboursement et des obligations de la convention de compte, même après une cession.
Des informations personnelles peuvent être communiquées à des tiers dans le cadre d'une cession.

Mainlevée de la charge accessoire

La charge accessoire peut être levée à la suite du règlement complet du solde du compte.
Le compte peut être fermé ou rester ouvert pour un usage futur après la mainlevée.
La charge peut être conservée pour garantir un autre prêt ou une autre convention de crédit.
Une évaluation de l'immeuble peut être effectuée avant la mainlevée de la charge.
Le client doit permettre l'accès à l'immeuble pour l'évaluation.
Aucun remboursement n'est effectué pour les sommes dues de moins de 2,00$ au moment de la mainlevée.

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Description

Ce quiz aborde les concepts de limite de crédit, taux d'intérêt et frais associés. Apprenez comment les paiements minimums fonctionnent et les implications de la solvabilité. Idéal pour ceux qui souhaitent comprendre la gestion de leurs crédits.