Contrôle qualité des essais, Master 2 Recherche Clinique, 20/11/2024 PDF

Master 2 Recherche Clinique Contrôle qualité des essais 20/11/2024 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 1  Assurance qualité Ensemble des activités préétablies et systématiques mise...

Master 2 Recherche Clinique Contrôle qualité des essais 20/11/2024 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 1  Assurance qualité Ensemble des activités préétablies et systématiques mises en œuvre pour s’assurer que la recherche est réalisée et que les données sont générées, recueillies par écrit, documentées, enregistrées et rapportées conformément aux bonnes pratiques cliniques et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (1.3 des BPC) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 2  Les textes n décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000819256 &categorieLien=id n ICH dont ICH E6 R2 (BPC) https://www.ich.org/page/efficacy-guidelines n Loi Jardé (loi 2012-300 « 05 mars 2012 » / décret / arrêté) n Règlement européen 536/2014 (médicament) n Règlement européen 2017/745 et 2017/746 (DM et DMDIV) n Norme 14155: investigation clinique des dispositifs médicaux pour sujets humains – Bonne Pratique Clinique n Règlement général sur la protection des données (RGPD) n Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n Tout autre référentiel ou norme de système (exemple : norme ISO 9001) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 3  Assurance qualité - méthode Activités préétablies et systématiques -> Implique que l’on doit écrire ce que l’on doit faire, le faire et apporter la preuve que cela a été fait -> se traduit par la mise en place d’un système documentaire : Manuel Qualité Procédures Opératoires Standardisées (POS) : Instructions standardisées détaillées, écrites, préétablies visant à uniformiser la manière d’effectuer une activité (BPC 1.40) Modes Opératoires : Documents techniques servant à décrire, suivre, ou effectuer une tâche ou une activité dans un secteur d’activité Enregistrements: documents apportant la preuve de ce qui a été fait conformément aux référentiels (POS; MO, protocole…) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 4  Assurance qualités – Pourquoi? Les règles de bonnes pratiques cliniques (BPC) des recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain, mentionnées à l’article L. 1121-3 du code de la santé publique ont pour but de concourir à la protection des droits, à la sécurité et à la protection des personnes se prêtant à ces recherches ainsi qu’à la crédibilité et la confidentialité des données à caractère personnel et des résultats de ces recherches. On entend par crédibilité, l’intégrité, l’authenticité, la précision, l’exactitude et la possibilité de vérifier. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 5  Assurance qualité - BPC Pour les recherches portant sur des médicaments à usage humain et qui sont par définition des recherches interventionnelles conformément aux articles L. 1121-1 et R. 1121-1 du code de la santé publique, réalisées en France et notamment en vue d’une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) mentionnée à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique (conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté du 23 avril 2004 susvisé). Dispositions de la note explicative européenne relative aux bonnes pratiques cliniques (ICH E6 R2, CPMP/ICH/135/95 « Note for guidance on good clinical practice »). => Les moyens et les méthodes mis en œuvre pour réaliser la recherche par : Ø Le promoteur et ses prestataires de service Ø L’investigateur principal, ses collaborateurs et ses prestataires de services sur un lieu de recherche Ø et toute autre personne appelée à collaborer à des recherches CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 6  Assurance qualité - BPC Les grandes lignes traitées Investigateur – Obligations et responsabilités de l’investigateur, dont compétences (formation aux EC), adéquation des ressources, soins et continuité des soins, – Avis du CPP et de l’ANSM, respect du protocole, médicaments expérimentaux, POS de TAS et levée d’insu, – Information et consentement – Recueil des données et résultats – Information pendant la recherche – Information sur la sécurité – Arrêt anticipé, temporaire ou suspension par l’ANSM – Rapport final de la recherche – Confidentialité CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 7  Assurance qualité - BPC Les grandes lignes traitées Promoteur – Assurance qualité et contrôle de la qualité – Organisme prestataire de service – Conception de la recherche – Gestion de la recherche, traitement des données et archivage. – Sélection des investigateurs et information des parties concernées. – Répartition des fonctions. – Indemnité versée aux personnes qui se prêtent à la recherche et à leurs ayants droit et indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour ces personnes. – Financement de la recherche. – Autorisation par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. – Avis du comité de protection des personnes. – Informations concernant les médicaments expérimentaux. – Fabrication (y compris conditionnement, étiquetage, mise en insu), importation et distribution des médicaments expérimentaux. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 8  Assurance qualité - BPC Les grandes lignes traitées Promoteur – Informations relatives à la sécurité et aux faits nouveaux. – Déclaration des effets indésirables et des faits nouveaux. – Suivi de la recherche (monitoring). – Audit. – Non-conformité. – Arrêt anticipé ou temporaire ou suspension par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de la recherche biomédicale. – Rapport final de la recherche. – Essais multicentriques. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 9  Contrôle qualité: QUI / QUAND/ COMMENT ? ü Monitoring ü Audit ü Inspection CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 10  MONITORING ü Un ARC promoteur/ une CRO (mandaté par promoteur): ü Visites sur sites ou à distance (remote monitoring) ü Accès aux dossiers patients inclus uniquement: documents sources, documents de l’essai, CRF, classeur investigateur CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 11  MONITORING: Objectifs v Vérifier que les droits, la sécurité, la protection des personnes qui se prêtent à la recherche sont satisfaits v Le personnel est formé v La recherche est conduite conformément au protocole en vigueur (CPP, ANSM) v Les données rapportées sont exactes, complètes et cohérentes CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 12  MONITORING : Quoi ? Comment ? Vérifier que les droits, la sécurité, la protection des personnes qui se prêtent à la recherche sont satisfaits 1- Existence du patient (Dossier source) 2- Contrôle des consentements Recueil du consentement des personnes est un préalable obligatoire, effectué par un médecin Le médecin doit être thésé (pour les RI), inscrit au conseil de l’ordre déclaré comme investigateur sur le site d’investigation Consentement est libre: la personne a le droit de participer ou non à une recherche Éclairé: par l’information reçue Exprès: explicite et spécifique Signatures du patient inclus et du médecin investigateur CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 13  MONITORING :Quoi ? Comment ? 2- Contrôle des consentements (suite) 2 exemplaires minimum du formulaire de consentement, 1 pour le patient, 1 pour l’investigateur, à conserver au mieux dans le classeur investigateur de l’étude En cas de retrait de consentement, arrêt du recueil des données Bien vérifier les numéros de version des documents remis aux patients. Si amendement: nouvelle version à faire signer CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 14  MONITORING :Quoi ? Comment ?. 3. Formation du personnel sur site - CV - Formation aux BPC (TransCelerate / 3 ans) - Formation au protocole - Délégation de taches de l’IP CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 15  MONITORING :Quoi ? Comment ?. 4. Pseudonymisation des données du patient (CRF + documents annexés, ou transmis au promoteur) 5. Confrontation données sources et CRF Ø Respects des CI/CE (cf. protocole dernière version) Ø Critère principal Ø Données de sécurité ü Déclaration in extenso de tous les SuSARs. ü Déclaration des AE et SAE tel que prévus au protocole Ø Fiabilité des données du CRF CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 16  MONITORING – Documents sources Tout document original qui permet de prouver l'existence ou l'exactitude d'une donnée ou d'un fait enregistré au cours d'un essai clinique, ou la réalité de l'inclusion d'un patient ou d'un sujet dans un essai clinique. Par exemple, l'original d'un résultat d'examen biologique permet de vérifier que l'examen a été fait et que son résultat a été correctement retranscrit dans le cahier d'observation de l’essai = Dossier médical, dossier infirmier, résultats bio logiques, questionnaires, enregistrement d’examens d’imagerie fichiers administratifs, registres de dispensation de la pharmacie, enregistrements d’appareils automatisés …. Mais également certains documents spécifiques de l’étude: questionnaire de qualité de vie, EVA, parties du cahier d’observation dans lesquelles les données sont recueillies directement conformément aux dispositions du protocole … CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 17  MONITORING – Données sources Ensemble des informations figurant dans des documents originaux, ou dans des copies authentifiées de ces documents, relatif aux examens cliniques, aux observations ou à d’autres activités menées dans le cadre d’une recherche biomédicale et nécessaires à la reconstitution et à l’évaluation de la recherche. Les documents dans lesquels les données sources sont enregistrées sont appelés les documents sources. Données sources= information figurant dans les documents originaux (ou copies authentifiées) Notification de l’inclusion du patient, du titre de l’étude, du nom du promoteur, de la date d’inclusion ainsi que le numéro d’identification du patient dans l’étude et quand ils existent, son numéro et bras de randomisation Notification de chacune des visites du patient dans le cadre de l’étude CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 18  MONITORING – Cahier d’observation Notifier des données spécifiques au protocole Répondre à la question posée dans le protocole, et ne pas engendrer des données qui pourraient servir au cas ou … Construit par le promoteur avec l’équipe de data manager (et l’investigateur pour études institutionnelles) Distinct du dossier médical : ce dossier ne se substitue pas au dossier médical qui doit être renseigné préalablement au cahier d’observation, pour tout suivi de prise en charge du patient Pseudonymisation du patient : données de l’étude doivent être codées Homogénéisation du recueil des données Données manquantes doivent être codées pour faciliter l’analyse stat Peu de données manquantes = résultats fiables CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 19  MONITORING – vérification des données de l’étude Modalités Data management Ø Contrôle automatique en ligne Ø Tests de cohérence basés sur le plan de validation des données, lancés à intervalle régulier et avant chaque visite de monitoring Monitoring = > conformité des données recueillies avec celles présentes dans les documents sources Recueil du critère principal, et des critères secondaires Vigilance Qu’est ce qui est décelé ? Données erronées ou aberrantes Données manquantes Déviations au protocole ou aux BPC CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 20  MONITORING – vérification des données de l’étude Data management Visite de Monitoring - Test de cohérence - Lancement de queries - Vérification dossier Suivi du site à distance automatiques source/CRF Remplissage du CRF - Queries manuelles Correction des queries - Correction des queries laissées en attente CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 21  MONITORING – vérification des données de l’étude CORRECTION - Queries Correction…mais : traçabilité ! Papier: correction datée/signée Electronique: correction et suivi par audit trail Selon le guide des bonnes pratiques cliniques, si les données sont transformées en cours de traitement, il doit toujours être possible de comparer les données et observations originales et les données après transformation. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 22  MONITORING – vérification des données de l’étude Les informations recueillies doivent permettre la réalisation des analyses de données prévues au protocole Données complètes et correctes => Données fiables pour le statisticien => Qualité globale des résultats / exactitude des résultats CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 23  MONITORING – vérification des données de l’étude Toutes les données d’un cahier d’observation sont importantes. Il est tout aussi indispensable d’avoir une totale fiabilité dans les données du critère principal que dans les autres critères. En cas d’audit ou d’inspection après clôture de l’étude, si un grand nombre d’incohérences non corrigées est relevé par l’inspecteur, et même si elles apparaissent mineures pour l’investigateur, cela pourra remettre en cause l’exactitude de toute l’analyse statistique et donc des résultats publiés. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 24  Contrôle qualité: QUI / QUAND/ COMMENT ? ü Monitoring ü Audit ü Inspection CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 25  CONTRÔLE QUALITE – AUDIT et INSPECTION AUDIT selon les BPC: 1.4: Examen indépendant et méthodique des activités et des documents relatifs à la recherche clinique en vue de déterminer si les activités liées à la mise en place et au suivi de cette recherche ont été réalisées, si les données ont été recueillies, analysées et rapportées dans le respect du protocole, de procédures opératoires standardisées (POS), des bonnes pratiques cliniques et des dispositions législatives en vigueur CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 26  AUDIT / INSPECTION: Qui ? Audit Inspection Mandaté par un promoteur, un financeur… Autorité de tutelle ( ANSM, Vérification indépendante FDA, EMA, CNIL, …) Un ou plusieurs individus Avec parfois des experts techniques Qualifiés, formés, expérimentés Variabilité Inter-individuelle (qualification, expérience, personnalité) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 27  AUDIT / INSPECTION: Objectifs Les objectifs et le format sont identiques Sur site / centre, audit et inspection cherchent à répondre aux mêmes questions: – Le patient existe-t-il ? – Information des patients – Respect du protocole – Notification des AE/SAE au promoteur – Utilisation des médicaments – Fiabilité des données CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 28  AUDIT / INSPECTION: Objectifs 1- Protection des sujets (Santé Publique): - Participants à la recherche - Traités par les ME/DM Þ Respect des droits et sécurité des patients Þ Respect du protocole Þ Confidentialité des données 2- Qualité / fiabilité des données de l’essai 3-Amélioration Continue de la Qualité: - Conception et conduite des essais - Collecte, analyse et rapports d’essai clinique CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 29  AUDIT / INSPECTION: Quoi ? Quand ? AUDIT AVANT + PENDANT + APRES L’ESSAI Audit de système (logiciel, norme, processus de data management, de monitoring…) Audit d’étude (cas des études complexes, avec des dossiers d’enregistrement…) Audit de routine Audit sur demande Audit pour cause: Suspicion de fraude Centre à problèmes révélés dans des études antérieurs Plainte de patient, SUSAR.. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 30  AUDIT / INSPECTION: Quoi ? Quand ? INSPECTION PENDANT + APRES L’ESSAI Inspection de routine/programme annuel Sur saisine/dénonciation Si le médicament ou l’indication = innovation hospitalière Inspection pour cause Suspicion de fraude Des résultats d’essai contradictoires Essais anciens Essai pivot Acteurs de l’essai ATCD sur des études antérieures Activité élevée Pratiques méconnues Plainte de patient, SUSAR.. … CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 31  AUDIT / INSPECTION: comment ? Audit Inspection Délais notification En général plusieurs Assez court (15 jours) semaines Qui est concerné? Promotion/investigation Promotion/investigation Ce qui est regardé Locaux Locaux Personnel Personnel Documents Documents (accès aux données (L1421-3 CSP)) Documents examinés Investigation: Classeur Investigation: Classeur investigateur / CR de staff/ investigateur / CR de staff/ CRF/POS CRF/POS/ DMP Promoteur : TMF/POS Promoteur : TMF/POS étude/POS système étude/POS système Demande - Copie et communication de tous documents qq soit le support - Prélèvement échantillons - Accès aux logiciels et données - Accès aux infos de l’essai - Accès au dossier patient CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 32  AUDIT / INSPECTION: DEROULEMENT RAPPEL: Concerne tous les acteurs de la recherche: promoteur/site/investigateur/prestataire…. En cas d’audit ou inspection: Ø informer le promoteur et la DRCI Ø se préparer CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 33  AUDIT / INSPECTION: DEROULEMENT Se préparer à l’audit, c’est se préparer à l’inspection … en moins formel ! CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 34  INSPECTION: SE PREPARER à la PUI Classeur pharmacie à jour Fiche appro initiale et réappro présentes Accusé réception présents Mail de rando Adéquation des traitements alloués Ordonnance des patients Adéquation des dates de dispensation Stock des UT Conditions de conservations des UT Validité des UT/mise en quarantaine si besoin Traçabilité des UT Retours produits au promoteur CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 35  INSPECTION: SE PREPARER / laboratoires Identification des échantillons Conditions de stockage pour la recherche Condition de réception des prélèvements Circuit des prélèvements Envoi des prélèvements CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 36  INSPECTION: SE PREPARER / Service investigation Patients /consentements: Tableau des patients inclus Tableau des consentements conformes/non conformes Consentement: identification des pb/des actions menées/résultats => Mise à dispo des dossiers médicaux patients (=vérification de la mise à jour des dossier sources) SAE Liste de tous SAE Reliés ou non au pdt/étude Décès CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 37  INSPECTION: SE PREPARER / Service investigation Monitoring: Registre monitoring Délégation log Classeur service à jour (dont CV et formations BPC) Pages de signature protocole à jour Liste des études en cours dans le service Modalités d’accès aux données sources et au CRF CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 38  INSPECTION: SE PREPARER / Promoteur MONITORING: Registre global des monito pour tous les centres Registre des inclusions Rapports de MEP/MONITO Plan de monito/Guide de monito % monito conforme au prévisionnel Personnel CV/Formations personnel promoteur Tableau intervenants personnels promoteur Moyens disponibles (humains et financiers), coordination des activités inter- départements Dossier réglementaire à jour TMF à jour CRF CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 39  INSPECTION: SE PREPARER / Promoteur DATA : modalité de validation des systèmes informatisés STATS Vigilance Sous traitants Système qualité et audits Archivage CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 40  INSPECTION: SE PREPARER / les questions - Quelles sont vos responsabilités dans vos missions actuelles - Quelles formations avez reçues pour cette fonction et spécifiquement pour le projet ? - De quand date votre dernière formation aux BPC ? - Quels évènements étaient à notifier au promoteur ? - Comment savez vous qu’il y a une déviation au protocole dans un site et que faites vous ? CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 41  AUDIT / INSPECTION: DEROULEMENT Comment se comporter ? Répondre aux questions et uniquement aux questions Ne pas se renvoyer la balle Apporter les preuves (POS/enregistrements…) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 42  INSPECTION: ATTITUDE ü Etre disponible ü Collaborer et répondre à toutes les questions: être bref et concis ü Etre transparent: ne pas cacher les choses/ne pas « inventer »/ ne pas mentir ü Accepter les remarques et observations ü Rester neutre sans incriminer qui que ce soit ü En cas d’incompréhension: demander à ce que la question soit reformulée ou reformulez vous-même la question CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 43  INSPECTION: ATTITUDE ü Si la question ne relève pas de votre domaine de compétence/responsabilités: informer l’inspecteur ü Rester silencieux si l’inspecteur est silencieux ü Répondez à la question ET SEULEMENT à la question ü Bannir les « je pense que », « on aurait du », « je n’étais pas là au début » ü Vous pouvez dire « je ne sais pas » mais « je me renseigne et vous apporte réponse » dans la journée ü Attention aux conversations informelles (couloirs, pause …) : l’inspection ne s’arrête pas à la salle de réunion CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 44  AUDIT / INSPECTION: DEROULEMENT Tout ce qui s’est passé doit être documenté Si ce n’est pas documenté, cela n’ a pas existé ! CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 45  AUDIT / INSPECTION: rapport AUDIT Résultats dans un rapport lié au management de l’étude - Analyse des faits -Evaluation des dysfonctionnements -Proposition d’actions correctives et/ou préventives INSPECTION Le rapport d’inspection est établi via un processus contradictoire qui passe par l’envoi d’un rapport préliminaire à l’opérateur. Ce dernier peut faire part de ses réponses, actions préventives ou correctives pour remédier aux écarts constatés. Sur la base de ces réponses, le rapport définitif est établi et permet de conclure à la conformité du site ou de prendre les décisions adaptées en cas de non-conformité Résultats dans un rapport avec possibilités d’actions en justice pour l’investigateur et/ou le promoteur. => Déclenchement de suite administratives ou pénales, voir d’injonctions CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 46  INSPECTION: Rapport d’inspection ü Rapport préliminaire: état des écarts constatés et relevés lors de la réunion de clôture ü Ecart critique ü Ecart majeur ü Ecart mineur ü Remarque ü Demande de clarification ü Réponse de l’établissement possible sur les écarts constatés CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 47  AUDIT / INSPECTION: Observation Critique Conditions, pratiques ou processus qui portent atteinte aux droits, à la sécurité ou au bien-être des sujets ou à la qualité et à l'intégrité des données = inacceptable Conséquences: Refus D’AMM Décision de Police sanitaire (Suspension d’essai par ex.) Poursuites Pénales (transmission au procureur de la République compétent) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 48  AUDIT / INSPECTION: Observation Critique Exemples Observations Critiques - Absence de recueil de consentement avant le premier bilan inscrit au protocole (3 ans/45 000€/ + sanctions droits civiques et activités professionnelles) - Absence d’avis du CPP avant mise en place de l’Amendement (1 an/ 15 000 €) - Absence de monitoring par le promoteur - Défaut d’assurance RC - Validation insuffisante du système Electronique de recueil et de gestion des données - Consentement recueilli et Information délivrée au patient par un NON MEDECIN (TEC, Interne non thésé, médecin étranger non inscrit à l’ordre) - Non respect du secret professionnel (1 an/ 15 000 €) - Plusieurs injections du ttt à l’essai à une dose supérieure à celle fixée dans la recherche et à plusieurs reprises. - Fraude avérée CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 49  AUDIT / INSPECTION: Observation Majeure Conditions, pratiques ou processus qui peuvent porter atteinte aux droits, à la sécurité ou au bien-être des sujets ou à la qualité et à l'intégrité des données. Conséquences: Peuvent conduire au refus des données / publication voire une invalidation de publi Peuvent entrainer des poursuites pénales (transmission au procureur de la République compétent) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 50  AUDIT / INSPECTION: Observation Majeure Exemples observations majeures - Image numérique d’une signature scannée - Incohérence entre les données du cahier d’observation (CRF) et celles du dossier du volontaire (sain ou malade) - Patients ne répondant pas aux critères de sélection - Information nouvelle de sécurité non diffusée aux patients en temps et heure - Erreur de posologie du médicament expérimental (ME) - Pas de suivi de la comptabilité des ME - Données démographiques incohérentes - Investigateurs non formés - Etiquetage des ME non conforme - Signature d’une ancienne version de consentement alors que des examens ont été ajoutés. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 51  AUDIT / INSPECTION: Observation Mineure Conditions, pratiques ou processus qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits, à la sécurité ou au bien-être des sujets ni à la qualité et à l'intégrité des données. Conséquences: Nécessité d’améliorer les pratiques Modification des processus et des procédures CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 52  AUDIT / INSPECTION: Observation Mineure Exemples observations mineures - Incohérence mineure sur des données non principales - Des documents non règlementaires dans le dossier investigateur/ou le TMF - Moniteurs mal managés - Non mise à jour des stocks du ME CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 53  AUDIT / INSPECTION Source: https://ansm.sante.fr/uploads/2024/09/06/annexe-7.pdf CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 54  Merci de votre attention ! CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES Page 55