CHAPITRE 7 TEMPORALISER (PDF)

# CHAPITRE 7: TEMPORALISER (16) ## Notion générale du temps: - Rapport immédiat au temps : expérience directe mais difficile à définir. - Saint Augustin : « Si personne ne me demande ce qu'est le temps, je le sais; mais si on me le demande, je ne le sais plus. » - Le temps structure : - L'espr...

# CHAPITRE 7: TEMPORALISER (16) ## Notion générale du temps: - Rapport immédiat au temps : expérience directe mais difficile à définir. - Saint Augustin : « Si personne ne me demande ce qu'est le temps, je le sais; mais si on me le demande, je ne le sais plus. » - Le temps structure : - L'esprit (passé, présent, futur), - Le langage - grammaire et articulation du discours, - Le droit: appréhension du temps sous forme de chronologie. - Le temps en droit: pas une notion juridique directe puisqu'il y a une absence de définition claire dans les textes juridiques (Code civil). - Appropriation indirecte par: - La notion de délai (élément central) - Les événements déclencheurs d'effets juridiques (naissance, décès, etc.). ## Les délais en droit - Délai: cadre temporel pour accomplir certains actes juridiques. - Entraîne des conséquences (prescription, forclusion) -> Essentiel en procédure civile. ## Types de prescription - **Prescription extinctive**: extinction d'un droit en cas d'inaction prolongée. - Ex. : 10 ans pour agir après un dommage corporel, 5 ans pour inexécution d'un contrat. - Base légale: Article 2219 du Code civil. - **Prescription acquisitive**: acquisition d'un droit par possession continue. - Ex.: acquisition d'un terrain voisin après 30 ans de possession. - Base légale: Article 2258 du Code civil. ## Application des nouvelles lois et droit transitoire - Rétroactivité totale: affecter les situations passées? - Rétroactivité partielle: appliquer uniquement aux situations non résolues? - Application immédiate: uniquement aux situations futures? ## → Exemple de la loi du 3 décembre 2001 - Contexte: discrimination successorale des enfants adultérins. - DONC Suppression des distinctions entre enfants légitimes et naturels. - Application rétroactive limitée : successions ouvertes mais non partagées. - POUR: - Sécurité juridique : éviter des perturbations majeures. - Justice corrective : limiter les effets de discriminations passées. # I. Les principes du droit transitoire - **Principes du droit transitoire** - Encadrement par les droits fondamentaux : interdiction des discriminations (Art. 14 CESDHLF). - Fondamentalisation : articulation des nouvelles lois avec les droits existants. ## Définition principes du droit transitoire: - **Au sens large =** ensemble des règles destinées à résoudre les conflits de loi dans le temps, tel que le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle et la règle de l'effet immédiat de la loi nouvelle. - **Au sens stricte =** règle spécialement créée dans une situation légale particulière, pour s'appliquer à la période intermédiaire entre l'abrogation d'une loi ancienne et l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - La définition donnée par le lexique est très complète et surprenant: - Très complète car elle mentionne les notions fondamentales du droit transitoire : conflit de lois dans le temps, principe de non-rétroactivité et donc par suite notion de rétroactivité, principe d'effet immédiat de la loi nouvelle. - Les auteurs sont du lexique se concentre exclusivement sur la loi (pas le droit -> à distinguer). En effet, en droit civil, on se concentre principalement sur l'application de la loi dans le temps. Autrement dit, lorsqu'ils parlent d'un conflit de loi dans le temps, en réalité, les principes du droit transitoire sont plus généraux qu'une simple loi et viennent régir l'application des textes de droit dans le temps. Dans tous les cas, l'idée centrale du droit transitoire qui sous-tend la matière, est d'essayer de s'assurer que le droit qu'on applique est un droit qui était susceptible d'être connu par le justiciable. Le droit transitoire est donc sous-tendu par l'exigence de sécurité juridique, qui elle-même relève de la protection de l'état de droit. - Étudier le droit transitoire n’est pas simplement étudier les conflits de droit dans le temps, c'est aussi réfléchir à la connaissance que l'on peut avoir des différents textes de droit, à la difficulté d'appliquer des textes de droit rétroactivement (car revient à appliquer des textes qui n'étaient pas connus au moment où des situations de faits sont apparues). - Donc c'est aussi s'interroger sur la fonction démocratique ou l'inscription démocratique du droit. Et sur le fait qu'il n'y a de libertés, qu'à partir du moment où on peut connaître et agir en fonction des règles en vigueur. Ce qui explique la clarté avec laquelle le code civil tente de résoudre ce droit transitoire. Il y a un article dans le code civil, qui contient et résout toute la question du droit transitoire = Article 2 du code civil (à connaître) : « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. ». # A) Le principe d'effet immédiat et de non-rétroactivité de la loi nouvelle - Pour autant et par exception, un nouveau texte de droit est susceptible d'avoir une pensée rétroactive, que l'on va appeler l'exception de rétroactivité. ## 1) L'entrée en vigueur des textes de droit - Pour qu'un texte de droit puisse être appliqué, il faut qu'on puisse le connaître, savoir qu'il est en vigueur (= qu'il est un texte obligatoire, susceptible d'être appliqué par des juridictions) - Entrée en vigueur = la date à laquelle une loi ou un règlement (tout texte de droit) s'impose au respect de tous (= où le texte devient obligatoire.). - -> Quand entre en vigueur les différents textes de droit ? ## CONSTITUTION : ) Entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles - Les modifications constitutionnelles en droit français passent par les lois constitutionnelles, votées dans des conditions particulière (AN + sénat > navette parlementaire ou référendum). - Tant la Constitution que les modifications constitutionnelles entrent en vigueur par les lois constitutionnelles, entrent en vigueur au regard des dispositions transitoires prévues. - La plus grande réforme constitutionnelle du 21e siècle, sous le quinquennat de Sarkozy, après la commission Baladure : Cette réforme a techniquement pris la forme d'une loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et, elle a prévu des dispositions transitoires pour certain nombre de modifications constitutionnelles. - Et l'une des dispositions transitoires concernait la QPC : l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que le nouvel article 61-1 (article relatif à la QPC), entrerait en vigueur dans les conditions fixées par des lois et les lois organiques nécessaires à leur application. On introduit donc en 2008, la QPC le 1er mars 2010, et ça résulte en réalité d'une loi du 10 décembre 2009, pour organiser la QPC ## TRAITES INTENATIONAUX : )- Entrée en vigueur des traités internationaux - On va prioriser 2 instruments différents : - 1er instrument : la convention de Vienne sur le droit des traités comporte un article 24, qui pose un principe fondamental selon lequel un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixée, par ses dispositions ou par accord entre les états ayant participé à la négociation. Autrement dit, le traité doit prévoir ses modalités d'entrée en vigueur = volet international d'entrée en vigueur d'un traité. Tant que les conditions d'entrée en vigueur ne sont pas remplies, il n'entre pas en vigueur. - Le 2nd instrument est de droit interne : même si les conditions pour qu'un traité international entre en vigueur au regard de ce traité sont remplies, il n'entrera en vigueur qu'à la condition qu'ils puissent entrer en vigueur en France = condition que les dispositions de l'article 53 de la Constitution soient remplies. Cet article prévoit que les traités ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. - DONC : en France, un traité international entre en vigueur, si les conditions pour son entrée en vigueur sont remplies, côté traité internationale et si le traité a été ratifié ou approuvé, côté interne. # BLOC LEGAL - Entrée en vigueur des lois et des actes administratifs - À quel moment une loi ou un acte administratif devient obligatoire en France ? - À quel moment ces textes de droit s'appliquent en France ? - A partir de 2004, on l'a simplifié avec la modification de l'article 1er du Code civil: - « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. » ## 2 situations doivent être distinguées : - 1ère situation : La loi ou le règlement, précise leur date d'entrée en vigueur -> ex : ordonnance du 10 février 2016, ordonnance qui a modifié le droit des contrats, le régime général des obligations et la preuve. Elle précisait qu'elle entrait en vigueur le 1er octobre 2018. La loi de ratification de cette ordonnance, du 20 avril 2018, précisait qu'elle entrait en vigueur le 1er octobre 2018. On a là au sein même du texte qui entre en vigueur, la date. - 2nd situation (situation la plus commune) = situation dans laquelle la loi ou le règlement ne précise pas la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, le nouveau texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel. Par exception, le texte peut entrer en vigueur le jour même de sa publication si c'est précisé dans le décret de promulgation. -> on a besoin d'une loi qui entre vigueur le jour même, par exemple, en cas d'épidémie (ex : Covid) - Indépendamment de cette entrée en vigueur immédiate, et des 2 situations, il y a un impératif de publication. Il faut que la loi ou l'acte administratif soit publié dans un journal particulier : le Journal Officiel de la République Français (JORF). - Ce journal officiel est publié tous les jours (sauf les lundis, le lendemain des jours fériés... car les services du JORF ne travaillent pas le dimanche et le lendemain de certains jours fériés). - Le JORF est structuré au regard de la hiérarchie des normes qu'il contient et qui sont publiés. D'abord les lois constitutionnelles, ensuite les lois organiques, ensuite les lois ordinaires, ensuite les décrets et enfin les actes individuels. —> Le JORF est structuré en fonction de la hiérarchie des différents textes publiés. - S'il n'y a pas de dispositions dans les lois ou actes administratifs publiés, ces lois et actes administratifs entrent en vigueur le lendemain de la publication au JORF. - Pour les lois, la publication ne peut avoir lieu, qu'après que le président de la République titulaire du pouvoir exécutif, promulgue la loi. Donc, ce qui est publié au journal officiel est la promulgation de la loi par le président. Promulgation qui résulte d'une signature de la loi par le président Ça peut poser la question de savoir si le président peut ou non, refuser de promulguer une loi. En France il ne peut. Dans le cadre de notre remise en cause des discriminations successorales, la loi du 3 décembre 2001, a été signé le 3 décembre 2001 par Chirac. Le 4 décembre 2001, est publié la loi. - Indépendamment de ces détails techniques : publier du droit est fondamental, car, en droit civil on dit que c'est les rendre opposables. —> signifie que les personnes qui sont susceptibles de connaître cette publication, ne sont plus censés pouvoir l'ignorer. - La publication a une vertu quasi-magique en droit. A partir du moment ou une loi, un acte administratif est publié ou plus généralement, toute acte officiel est publié, on fait comme si tout le monde le connaissait. Certes l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » est théorique (car, personne ne consulte tous les jours le JORF et personne ne peut connaître tous les textes de droit), le fait qu'ils soient publiés permet de les rendre accessible à tous. Tout le monde est susceptible de les connaître. D'ailleurs, dans une démocratie comme la France qui vise à être un état de droit, on cherche à améliorer l'accessibilité du droit —> pour permettre au justiciable d'agir en conséquence (surtout une plateforme : Légifrance...ou même Judilibre) - À son entrée en vigueur nous allons nous intéresser à un élément fondamental de la publication du droit : la normativité du droit (comment il parvient à avoir des effets sur le monde). - Historiquement, la publication du droit (généralement de la loi) ne suffisait pas a pour qu'elle entre en vigueur. —> Aujourd'hui on a la publication de la loi, le lendemain entre en vigueur. - -> antérieurement cette publication ne suffisait pas. En 1804, publier une loi à Paris, ne suffisait pas pour qu'elle soit connue sur le reste du territoire français. Il y avait un problème géographie, une temporalité différente de la temporalité actuelle, avec l'obligation de transporter les nouveaux textes dans l'ensemble du territoire. - DONC : disposition (déjà) à l'article 1er du Code civil qui posait un régime extrêmement différent et techniquement assez complexe : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. » - -> on avait donc bien un rapport direct qui était établi entre publication d'un côté et possibilité de la connaissance d'un autre côté. 3ème alinéa (compliqué à organiser) : <<<< La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. » —> On avait déjà le morcèlement, français par sa déconcentration en départements, et la loi entrait en vigueur département par département car on ne voulait appliquer la loi qu'à partir du moment où les Français pouvaient la connaître. —> DONC, implique que ce n'est pas simplement connaître les règles techniques, c'est aussi s'interroger sur l'accessibilité du droit, sa connaissance, sa normativité et sa capacité à régir des situations particulières. # 2.Les principes de résolution des conflits de loi dans le temps ## Principes de résolution des conflits dans le temps - La situation juridique est constituée d'effets juridiques Situation contractuelles (doctrine Roubier) = conflits des lois dans le temps ### (i) les principes pour les situations juridiques légale - relève de la compétence exclusive du législateur sans admettre que les personnes puissent influer sur les droits et obligation qui lui sont octroyés. - a) les principes appliquées aux situations juridiques entièrement constitués au jour de la mise en vigueur de la loi - si entièrement constitué, la nouvelle loi ne rétroactive pas - -> les règles relatives à la constitution de cette situation demeure régie par la loi ancienne. Formule de la Constitution (décision 26/04/2024 « la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur ») - ex: en 1804 : l'Age pour se marier était de 15 ans pour les femmes 18 pour les hommes jusqu'en 2006 (modification du code civil loi du 4 avril 2006, entrée en vigueur donc le 5 avril 2006 ils ont supprimé la distinction d'âge en fonction du sexe et qu'on peut se marier qu'après 18 ans) Pour autant le mariage avant 2006 sont dans la terminologie de Roubier des situations juridiques entièrement constitué ayant des effets continus. Cela ne remet pas en cause la validité du mariage célébré pour des jeunes femmes de 15 ans révolus. Il n'y a pas rétroactivité de la loi nouvelle. - b) les effets juridiques antérieures à la loi nouvelle - les effets juridiques antérieures à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle demeure régie par la loi ancienne puisque la loi nouvelle ne rétroagit pas et que les effets concernés sont les effets passés de la situation juridique. - c) les situations juridiques en cours de constitution au jour de l'entrée en vigueur - la loi nouvelle ne rétroagit pas mais si la loi nouvelle modifie les conditions (?) de constitution de la situation, cette loi nouvelle est d'effet immédiat, c'est à dire qu'elle va s'appliquer au jour de son entrée en vigueur. Prescription ? la question se pose notamment pour la prescription distinctive et extinctive. Mais l'extensive est plus importante. - → prescription extensive article 1919 du code civil (« mode d'extinction d'une obligation ») après un certain délai, la personne qui agit en justice pour demander qq chose (ex-payement d'une obligation) sera déclarée irrecevable car cette prestance est inscrite - ex: Pierre prête à Jade 1000euros. Jade va lui rembourser le 4 janvier 2024 en droit positif actuel : la créance de Pierre à l'encontre de Jade devient exigible à compter du 31 dec 2024 (à partir de là Pierre peut demander à Jade d'être payé) délais de 5 ans pour agir en payement et s'il n'agit pas en payement dans ce délais, il sera prescrit. Cv dire que si Pierre agit en 2032, Pierre sera prescrit en sa demande. - Dans les termes de Roubier, la prescription extensive dont la constitution est continue puisqu'un certain délai soit découlé pour que la prescription soit acquise. MAIS Que faire d'une nouvelle loi sur la prescription qui augmenterait ou qui réduirait le délai ? → grande réforme de la prescription du 17 juin 2008, la prescription extensive a été entièrement réformé avec un changement majeur : réduction de délai de prescription de 30 ans à 5 ans que faire des délais de rescriptions qui étaient à jour lors de l'entrée en vigueur de la prescription ? ex :contrat de banque en 01/02/2002 sous la loi ancienne, vendeur disposait de 30 ans pour agir en payement à l'encontre de son l'acquéreur. Ca implique que le délai était de 30 ans donc jusqu'à 2032, mais mtn c jusqu'à 2007: comment appliquer ce nouvel délai de prescription ? soit l'appliquer (2007) soit appliquer l'ancienne loi (2032) ça pose un problème d'applicabilité de la réforme car cette réforme a été adoptée pour une raison donc on va l'appliquer la loi nouvelle mais on va préserver le droit de la personne d'agir -> le vendeur va pouvoir agir pendant 5 ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (donc jusqu'en 2013) ce qui permet à la fois de préserver les droits du vendeur et de donner effet immédiat à la droit nouvelle. - d) Effets postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Ils sont régis par les nouvelles dispostitions - ex: 1804 l'art 212 du code civil disposait que les epoux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance puis par une loi du 4 avril 2006, on a ajouté à ces 3 devoirs/obligations le fait que les époux se doivent aussi le respect. à compter d'avril 2006, que leur mariage soit antéieur ou postérieure à la loi de 2006 ont été aasujeuttis de l'obligation de respect de l'une envers l'autre. En pratique, celà n'a rien changé puisque les comportements injurieux ou violents ont tjrs été considérés comme des manquaments caractérisant des faut susceptibles d'entrainer le divorce. Pour autant symboliquement, il y a eu un changement avec la notion de privés car il est mtn de droit positif à rendre légal que les époux se doivent respect mutuellment que en faisant une obligation express on renforcerait la portée de cette obligation. ### (ii)Les principes pour les situations juridiques contractuelles - L'objectif principal est de protéger les cocontractants en tenant compte du droit applicable au moment où ils ont conclu leur contrat. Ainsi, deux principes fondamentaux s'imposent : - 1. Principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle La loi nouvelle ne s'applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. - 2. Survie de la loi ancienne Les contrats conclus avant la loi nouvelle restent régis par les dispositions légales en vigueur au moment de leur conclusion, pour leur constitution comme pour leurs effets, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la loi nouvelle. Cela signifie qu'on applique la loi en vigueur à la date de conclusion du contrat. Ex: Réforme de l'Ordonnance du 10 février 2016 Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Tous les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions du Code civil de 1804. La Cour de cassation continue ainsi à appliquer les anciennes dispositions aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016. Cependant, deux exceptions permettent d'appliquer la loi nouvelle à des contrats antérieurs : 1. Les effets légaux des contrats Selon la doctrine de Roubier, on distingue : • Les effets contractuels, voulus par les parties. • Les effets légaux, qui relèvent exclusivement de la loi. Si une nouvelle loi modifie les effets légaux d'un contrat en cours, elle peut s'appliquer immédiatement. Exemple :En droit du travail, les nouvelles lois sociales peuvent s'appliquer aux contrats en cours, car elles touchent aux effets légaux des contrats de travail, indépendamment de leur date de conclusion. 2. Dispositions d'ordre public Lorsqu'une nouvelle loi relève de l'ordre public ou de considérations d'intérêt général, elle s'applique immédiatement à tous les contrats, même en cours. Exemple : • Loi du 27 janvier 2023 (modification de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1989 sur les baux d'habitation) : Avant : Délai de 2 mois pour payer après un commandement de payer. Après : Ce délai est réduit à 6 semaines. La question se pose : ce nouveau délai s'applique-t-il aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi de 2023 ? Cette modification constitue-t-elle un effet légal du contrat ou résulte-t-elle de la volonté des parties ? Ici, c'est la loi qui impose ce délai, ce qui en fait un effet légal. L'article L.441-1 du Code de l'organisation judiciaire permet aux juridictions de solliciter l'avis de la Cour de cassation pour des questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. • La Cour de cassation joue alors un rôle unificateur en interprétant le droit, même sans lien avec un litige spécifique. • Cette fonction montre que la Cour de cassation peut être considérée comme une source indirecte de droit, bien qu'elle ne soit pas officiellement législatrice. EX La réforme introduite par : l'ordonnance du 10 février 2016 a précisé que les nouvelles dispositions du Code civil entreraient en vigueur le 1er octobre 2016. Selon la doctrine de Roubier, les contrats conclus avant cette date restent régis par les dispositions de 1804, tandis que les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 relèvent des nouvelles règles. Ainsi, la Cour de cassation applique encore l'ancien droit aux contrats antérieurs à cette réforme. Cependant, deux exceptions permettent d'appliquer la nouvelle loi aux contrats conclus avant son entrée en vigueur: La première concerne les effets légaux des contrats. La doctrine de Roubier distingue les effets voulus par les parties, qui restent soumis à l'ancien droit, des effets légaux, qui relèvent de la loi en vigueur. Par exemple, certaines grandes lois sociales ont été appliquées à des contrats de travail antérieurs en raison de leur nature d'effet légal. Cela signifie que les nouvelles dispositions peuvent s'appliquer même si le contrat a été signé avant la réforme, dès lors qu'elles concernent des effets régis par la loi. La seconde exception concerne les dispositions d'ordre public. Une nouvelle loi adoptée pour des raisons d'intérêt général s'applique immédiatement aux contrats en cours, même s'ils ont été conclus avant son entrée en vigueur. Par exemple, la loi du 27 janvier 2023 a modifié l'article 24 de la loi de 1989 sur les baux d'habitation. Alors que cette loi prévoyait auparavant un délai de deux mois pour qu'un locataire en défaut de paiement régularise sa situation, ce délai a été réduit à six semaines. La question s'est posée de savoir si cette réduction de délai devait s'appliquer aux contrats signés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, car il s'agit d'un effet légal fixé par la loi, et non par la volonté des parties. Enfin, l'article L441-1 du Code de l'organisation judiciaire permet aux juridictions de demander l'avis de la Cour de cassation sur des questions de droit nouvelles et complexes. Cet avis, bien qu'abstrait, s'impose souvent dans l'interprétation des litiges ultérieurs. Cela témoigne du rôle central de la Cour de cassation dans l'unification du droit, bien qu'elle ne soit pas formellement une source de droit en elle-même. En résumé, le principe général est celui de la survie de la loi ancienne pour les contrats antérieurs, avec deux exceptions importantes : les effets légaux des contrats et les dispositions d'ordre public. # B. L'exception de rétroactivité - la loi n'a point d'effet rétroactif : le conseil d'état le qualifie de principe général du droit pour les actes administratifs . les actes admin ne peut etre retroactif comme les loi sne peuvent poit etre retroactif. Mais en droit admin il existe des exeptions qui permetttent à l'autorité dans certains cas par ex: quand ya un manque juridique . Pr le vrai droit il existe deux exeptions : le droit pénal avec la retroactivité inmitius, la jurisprudence et la possibilité pr le legislateur de faire porter et faire retroactif à sa loi ## 1.La rétroactivité in mitius (plus douce) - Les lois pénales plus douces doivent s'appliquer rétroactivement. Puisque on onsidère que si on supprime une infraction, il n'ya plus lieu de la poursuivre mm si ella été commise lorsque le loi prohibé le dit comportement. La retroactivité plus douce se trouve appliquée dans ce cas en général. Si l'infraction est punie de manière plus douce par une nouvelle loi, cette nouvelle sanction plus douce doit trouver à s'appliquer. Si on réduit la peine d'une infraction, cette peine réduite doit être appliquée. Ce principe est repris dans l'article 111-1 du code péna qui reprend la légalité de déguiser les peines et qui reprend l'application du droit pénal plus douce. L'article 112-1 du code pénale dit que son seul punissable à la date à laquelle ils ont été commis. Seuls peuvent etre prononcés les règles pénales prononcées à la mm date. One ne peut vs punir qu'à la condition que cette infraction soit en droit positif au jour ou vs avez commis à cause et on ne peut vs punir selon le jour du méfait. Toutefois les dispositions nouvelles s'appliquemnt aux infractions commmises avant l'entrée en vigueur et n'ayant donné lieu à une condamnation passé en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispostitions anciennes. - Ainsi, le Code pénal prévoit expressément que, lors de l'entrée en vigueur d'une loi pénale plus douce, notamment lorsqu'une peine est réduite, ces nouvelles dispositions doivent s'appliquer. Toutefois, cette application connaît une limite importante : les lois pénales plus douces ne s'appliquent pas aux condamnations passées en force de chose jugée. Cela signifie que les infractions déjà jugées de manière définitive avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne peuvent bénéficier de ces dispositions. Pour qu'une loi pénale plus douce s'applique, il est nécessaire que l'infraction soit encore en cours de jugement. - Cette règle a pour objectif d'équilibrer deux principes fondamentaux. D'un côté, il s'agit de protéger la stabilité des décisions de justice, évitant de remettre en cause les jugements rendus de manière définitive. De l'autre, le droit pénal vise à proportionner les peines, et une loi plus douce reflète une réévaluation des nécessités punitives. La rétroactivité d'une loi pénale plus douce, prévue à l'article 112-1 du Code pénal, repose sur l'idée que la nouvelle disposition légale suffit à sanctionner les comportements incriminés. - Dans l'arrêt du 6 avril 1974, la Cour de cassation illustre ce principe. Une loi pénale plus douce étant entrée en vigueur, la peine prononcée le 2 juillet 1991 contre un accusé n'était plus conforme aux nouvelles dispositions légales. La Cour de cassation, relevant d’office un moyen tiré de la violation de l'article 112 du Code pénal, a cassé l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en appliquant rétroactivement la loi plus douce. - Cette intervention démontre que la Cour de cassation, même en l'absence d'une demande formelle des parties, peut faire usage de son rôle protecteur pour garantir l'application correcte des principes du droit pénal. - En somme, l'article 112 du Code pénal affirme la rétroactivité des lois pénales plus douces dans les affaires non encore définitivement jugées, assurant ainsi une application équitable des nouvelles normes, tout en respectant la sécurité juridique pour les jugements passés. ## 2.La jurisprudence - Elle est par essence rétroactive. La jurisprudence n'est pas une source formelle du droit, elle n'est la que pour interpreter les textes qui sont soumis aux juridictions. pascal Deumier dis qu'une nouvelle jurisprudence s'applique immédiatement aux situations passées comme aux situations en cours. Lorsqu'il y a un revirement de jurisprudence, il s'applique en principe pour toutes les situations qu'elles soient antérieurs ou postérieurs à ce revirement. Tous les cas qui étaient licites avant le revirement de jurisprudence, sont illicites puisqu'ils ne vont plus dans le sens de la jurisprudence. - Arret 29 octobre 2004 et 3 fevrier 1999 dispose que la Cour de cassation a le pouvoir de moduler les effets de sa jurisprudence dans le temps. Cependant, cela ne permet pas de rouvrir des cas déjà jugés car le délai pour refaire juger sera dépassé. - La jurisorudence n'est là que pr interpreter les textes qu'on lui soumet. Cette retroactivité signifie qu'une nouvelle jurisprudence s'applique immédiatement aux situations passées comme aux situations en corus. La jurisprudence est retroactive. Cela implique que Irosque il y aun revirement de jp, il sapplique dans ttes les situations, qu'elle soit anterieures ou exterieurs. - Dans un revirement notable, la Cour de cassation a jugé qu'une libéralité consentie par une personne dans le but de maintenir une relation adultère avec son bénéficiaire n'est pas nécessairement contraire aux bonnes mœurs. Cette position, adoptée dans un arrêt du 13 février 1999, a été confirmée par un arrêt de l'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004. Avant ce revirement, la Cour de cassation considérait que de telles libéralités étaient illicites car contraires aux bonnes mœurs. - La jurisprudence antérieure reposait sur une interprétation stricte des articles 1131 et 1134 du Code civil, qui invalidaient les libéralités dont la cause était jugée contraire aux bonnes mœurs. Cette position entraînait l'annulation de ces libéralités par le juge, lequel pouvait en prononcer la restitution. Ainsi, toute libéralité accordée à un amant ou une maîtresse dans le cadre d'une relation adultère était systématiquement considérée comme nulle en raison de son caractère supposément immoral. - Avec l'arrêt de 2004, la Cour de cassation a assoupli son approche en redéfinissant la notion de bonnes mœurs et en prenant en compte l'évolution des valeurs sociales. Elle a jugé que de telles libéralités ne sont pas systématiquement illicites, rompant ainsi avec l'interprétation stricte antérieure. Ce changement illustre la capacité de la jurisprudence à s'adapter aux évolutions sociétales. - La rétroactivité de ce revirement jurisprudentiel pose néanmoins des questions d'application. En principe, une nouvelle interprétation de la loi par la Cour de cassation s'applique immédiatement à tous les litiges en cours, assurant une uniformité de l'interprétation légale. Cela garantit que la loi soit interprétée de manière cohérente, quelles que soient les positions antérieures adoptées par la juridiction. Toutefois, ce principe peut soulever des enjeux pratiques et éthiques, notamment pour les décisions rendues avant le revirement, qui restent définitives et ne peuvent être remises en cause. ## 3. La rétroactivité expressément prévue par le législateur - Lorsque le législateur adopte une nouvelle loi, il peut prévoir des dispositions transitoires pour en déterminer la portée, y compris sa rétroactivité. L'article 37 de la Constitution distingue deux grands types de lois à ce sujet. - D'abord, les lois de validation sont votées pour régulariser des actes administratifs qui ont été pris sans base légale. Ces lois ont pour objectif de rendre légaux des actes qui, en leur absence, pourraient être annulés pour défaut de fondement juridique. En validant rétroactivement ces actes, elles garantissent leur maintien et évitent des annulations massives qui pourraient entraîner un désordre juridique. - Ensuite, les lois interprétatives viennent préciser le sens d'une disposition législative déjà en vigueur. Elles n’introduisent pas de nouvelles règles, mais expliquent comment une disposition existante doit être comprise et appliquée par les juges et les justiciables. Ces lois ont pour but de clarifier le droit, en particulier dans les cas où une ambiguïté a conduit à des divergences d'interprétation. - En droit civil, les lois interprétatives jouent un rôle important pour garantir une lecture cohérente des textes juridiques. Elles ne modifient pas la loi de fond mais visent à en préciser la portée, aidant ainsi les justiciables et les juridictions à adopter une application uniforme des dispositions concernées. Ce mécanisme reflète la volonté du législateur d'intervenir pour assurer la sécurité juridique et éviter des litiges résultant d'interprétations divergentes. # II- La fondamentalisation de droit transitoire - L'idée de fondamentalisation est le fait de revenir aux fondements du droit et des grands prniicpes que l'on veut protéger. Cela passe par le controle de constitutionnalité et de conventionnalité de la loi. - Se demander si la fondamentalité du droit protège uniquement les personnes physiques ou aussi morales. Les juridictions répondent de manière unanime en disant que les personnes morales ont des droits fondamentaux et peuvent s'en prévaloir. - Il y a en revanche des divergences entre les juridictions qui étaient les droits dont peuvent se prévaloir les personnes morales. - La