Podcast
Questions and Answers
Quel principe est lié à l'idée que la loi nouvelle ne doit pas s'appliquer aux situations antérieures à son entrée en vigueur?
Quel principe est lié à l'idée que la loi nouvelle ne doit pas s'appliquer aux situations antérieures à son entrée en vigueur?
Quelle est la préoccupation centrale du droit transitoire?
Quelle est la préoccupation centrale du droit transitoire?
Le droit transitoire est sous-tendu par quelle exigence fondamentale?
Le droit transitoire est sous-tendu par quelle exigence fondamentale?
Quelle caractéristique distingue la définition stricte du droit transitoire?
Quelle caractéristique distingue la définition stricte du droit transitoire?
Signup and view all the answers
Quel article du code civil aborde spécifiquement le droit transitoire?
Quel article du code civil aborde spécifiquement le droit transitoire?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui rend l'application des textes de droit rétroactivement problématique?
Qu'est-ce qui rend l'application des textes de droit rétroactivement problématique?
Signup and view all the answers
Dans quel contexte le droit transitoire devient-il particulièrement pertinent?
Dans quel contexte le droit transitoire devient-il particulièrement pertinent?
Signup and view all the answers
Quel aspect du droit transitoire soulève des questions démocratiques?
Quel aspect du droit transitoire soulève des questions démocratiques?
Signup and view all the answers
Quelle est la définition de la prescription extinctive?
Quelle est la définition de la prescription extinctive?
Signup and view all the answers
Quels types de délais sont importants en procédure civile?
Quels types de délais sont importants en procédure civile?
Signup and view all the answers
Quel est un exemple de prescription acquitive?
Quel est un exemple de prescription acquitive?
Signup and view all the answers
Comment est appréhendée la notion de temps en droit?
Comment est appréhendée la notion de temps en droit?
Signup and view all the answers
Quel est le but de l'application rétroactive partielle d'une loi?
Quel est le but de l'application rétroactive partielle d'une loi?
Signup and view all the answers
Quel est le cadre de la fondamentalisation en droit transitoire?
Quel est le cadre de la fondamentalisation en droit transitoire?
Signup and view all the answers
Quelles distinctions ont été supprimées par la loi du 3 décembre 2001?
Quelles distinctions ont été supprimées par la loi du 3 décembre 2001?
Signup and view all the answers
Quel est un effet important d'un délai en droit?
Quel est un effet important d'un délai en droit?
Signup and view all the answers
Dans quelles circonstances une loi peut-elle entrer en vigueur le jour même de sa publication ?
Dans quelles circonstances une loi peut-elle entrer en vigueur le jour même de sa publication ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle du Journal Officiel de la République Française (JORF) ?
Quel est le rôle du Journal Officiel de la République Française (JORF) ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conséquences d'une loi publiée dans le JORF ?
Quelles sont les conséquences d'une loi publiée dans le JORF ?
Signup and view all the answers
À quel moment la publication d'une loi peut-elle avoir lieu ?
À quel moment la publication d'une loi peut-elle avoir lieu ?
Signup and view all the answers
Quelle est la hierarchie des normes dans le JORF ?
Quelle est la hierarchie des normes dans le JORF ?
Signup and view all the answers
Quelle affirmation est vraie concernant la publication des lois ?
Quelle affirmation est vraie concernant la publication des lois ?
Signup and view all the answers
Quel est l'impact de l'adage 'nul n'est censé ignorer la loi' dans le contexte de la publication des lois ?
Quel est l'impact de l'adage 'nul n'est censé ignorer la loi' dans le contexte de la publication des lois ?
Signup and view all the answers
Quel principe est généralement appliqué concernant la non-rétroactivité de la loi nouvelle?
Quel principe est généralement appliqué concernant la non-rétroactivité de la loi nouvelle?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un texte de droit entre en vigueur?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un texte de droit entre en vigueur?
Signup and view all the answers
Que signifie le fait qu'une loi soit opposable ?
Que signifie le fait qu'une loi soit opposable ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conditions d'entrée en vigueur des modifications constitutionnelles?
Quelles sont les conditions d'entrée en vigueur des modifications constitutionnelles?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle de l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008?
Quel est le rôle de l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008?
Signup and view all the answers
Quelle est la finalité de l'article 24 de la convention de Vienne sur le droit des traités?
Quelle est la finalité de l'article 24 de la convention de Vienne sur le droit des traités?
Signup and view all the answers
À quelle date la QPC a-t-elle été introduite dans le système juridique français?
À quelle date la QPC a-t-elle été introduite dans le système juridique français?
Signup and view all the answers
Quel événement a permis la plus grande réforme constitutionnelle du 21e siècle en France?
Quel événement a permis la plus grande réforme constitutionnelle du 21e siècle en France?
Signup and view all the answers
Quel est le droit français concernant l'adoption de lois constitutionnelles?
Quel est le droit français concernant l'adoption de lois constitutionnelles?
Signup and view all the answers
Quel est l'impact d'un revirement jurisprudentiel sur les décisions antérieures selon le principe général?
Quel est l'impact d'un revirement jurisprudentiel sur les décisions antérieures selon le principe général?
Signup and view all the answers
Quel est le but principal des lois de validation?
Quel est le but principal des lois de validation?
Signup and view all the answers
Comment les lois interprétatives influencent-elles le droit civil?
Comment les lois interprétatives influencent-elles le droit civil?
Signup and view all the answers
En quoi la rétroactivité de la jurisprudence pose-t-elle des enjeux pratiques?
En quoi la rétroactivité de la jurisprudence pose-t-elle des enjeux pratiques?
Signup and view all the answers
Quel est l'effet d'une nouvelle interprétation de la loi par la Cour de cassation?
Quel est l'effet d'une nouvelle interprétation de la loi par la Cour de cassation?
Signup and view all the answers
Quelles sont les dispositions possibles qu'un législateur peut inclure dans une nouvelle loi?
Quelles sont les dispositions possibles qu'un législateur peut inclure dans une nouvelle loi?
Signup and view all the answers
Quel rôle jouent les lois interprétatives dans le système juridique?
Quel rôle jouent les lois interprétatives dans le système juridique?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif principal de la jurisprudence en cas de revirement d'interprétation?
Quel est l'objectif principal de la jurisprudence en cas de revirement d'interprétation?
Signup and view all the answers
Quelle condition est nécessaire pour qu'une infraction soit punie?
Quelle condition est nécessaire pour qu'une infraction soit punie?
Signup and view all the answers
Quelles infractions peuvent bénéficier des dispositions d'une loi pénale plus douce?
Quelles infractions peuvent bénéficier des dispositions d'une loi pénale plus douce?
Signup and view all the answers
Quel est le principal objectif de la rétroactivité d'une loi pénale plus douce?
Quel est le principal objectif de la rétroactivité d'une loi pénale plus douce?
Signup and view all the answers
Quel est un exemple illustratif de l'application d'une loi pénale plus douce selon la Cour de cassation?
Quel est un exemple illustratif de l'application d'une loi pénale plus douce selon la Cour de cassation?
Signup and view all the answers
Quelle est la limite importante à l'application des lois pénales plus douces?
Quelle est la limite importante à l'application des lois pénales plus douces?
Signup and view all the answers
Quel article du Code pénal évoque la rétroactivité des lois pénales plus douces?
Quel article du Code pénal évoque la rétroactivité des lois pénales plus douces?
Signup and view all the answers
Quel principe est protégé pour éviter de remettre en cause les jugements définitifs?
Quel principe est protégé pour éviter de remettre en cause les jugements définitifs?
Signup and view all the answers
Pourquoi la nouvelle loi pénale plus douce peut-elle ne pas s'appliquer aux jugements déjà rendus?
Pourquoi la nouvelle loi pénale plus douce peut-elle ne pas s'appliquer aux jugements déjà rendus?
Signup and view all the answers
Study Notes
Temporalisation en Droit
- Le temps est une notion difficile à définir, comme le soulignait Saint Augustin.
- Le temps structure l'esprit (passé, présent, futur), le langage et la chronologie juridique.
- Les délais en droit sont des cadres temporels pour accomplir des actes juridiques, entraînant des conséquences en procédure civile.
- La prescription extinctive est l'extinction d'un droit par inaction prolongée (ex: 10 ans pour un dommage corporel, 5 ans pour l'inexécution d'un contrat).
- La prescription acquisitive est l'acquisition d'un droit par possession continue (ex: acquisition d'un terrain après 30 ans de possession).
- Les nouvelles lois peuvent avoir une application rétroactive totale ou partielle, ou immédiate.
- La rétroactivité totale affecte toutes les situations passées.
- La rétroactivité partielle affecte les situations non résolues.
- L'application immédiate des lois concerne uniquement les situations futures.
Principes du droit transitoire
- Au sens large, le droit transitoire englobe les règles pour résoudre les conflits de lois dans le temps, incluant le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.
- Au sens strict, le droit transitoire recouvre des règles spécifiques à une situation légale particulière, liant l'ancien droit et le nouveau.
- Le droit transitoire doit respecter les droits fondamentaux (ex: interdiction des discriminations).
- Les nouvelles lois doivent s'articuler avec les droits existants pour assurer la sécurité juridique.
- La loi ne dispose que pour l'avenir, et n'a pas d'effet rétroactif.
Entrée en vigueur des textes de Droit
- Les lois et les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication officielle.
- Les lois et actes administratifs sont publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF).
- La publication au JORF est requise pour que les lois et les actes administratifs prennent effet.
- Les traités internationaux sont sujets aux conditions d'entrée en vigueur précisées par leurs dispositions ou par l'accord des États concernés.
- Les traités internationaux prennent effet en France après ratification ou approbation.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Explorez les concepts de temporalité en droit, y compris les délais, la prescription extinctive et acquisitive, ainsi que la rétroactivité des lois. Ce quiz aborde les implications temporelles dans la pratique juridique et le droit transitoire. Testez vos connaissances sur ces notions essentielles pour comprendre le cadre juridique.
