Temporalisation en Droit et Droit Transitoire

<p>S'applique à la période entre abrogation et entrée en vigueur (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 2 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La connaissance des règles par le justiciable (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque des lois sont abrogées sans nouvelles mesures (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La connaissance des règles en vigueur (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Extinction d'un droit en cas d'inaction prolongée. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les délais de prescription et de forclusion. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Acquérir un terrain voisin après 30 ans de possession. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Par la notion de délai et d'événements juridiques. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Appliquer seulement aux situations non résolues. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Interdiction des discriminations par les droits fondamentaux. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Entre enfants légitimes et enfants adultérins. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Conséquences comme la prescription et la forclusion. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque cela est précisé dans le décret de promulgation (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Publier les lois et actes administratifs (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est opposable aux citoyens (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Quand le président promulgue la loi (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Lois constitutionnelles, lois organiques, lois ordinaires, décrets, actes individuels (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois sont rendues opposables lorsqu'elles sont publiées (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il souligne l'importance de la publication comme moyen d'accessibilité (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La loi nouvelle n'est jamais appliquée rétroactivement. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La publication du texte et sa connaissance par le public. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les citoyens sont tenus de la connaître (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles nécessitent une loi constitutionnelle et peuvent avoir des dispositions transitoires. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il fixe les modalités d'entrée en vigueur de la QPC. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Poser un principe sur l'entrée en vigueur d'un traité. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>1er mars 2010 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La commission Baladur et ses recommandations. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles exigent une procédure particulière incluant l'Assemblée et le Sénat. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les décisions antérieures restent définitives et ne peuvent être contestées. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Régulariser des actes administratifs sans base légale. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles précisent le sens d'une disposition législative existante. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle remet en cause la sécurité juridique des décisions anciennes. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle s'applique immédiatement à tous les litiges en cours. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Des dispositions transitoires et des dispositions rétroactives. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles clarifient le sens d'une loi existante. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer une interprétation cohérente de la loi. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'infraction doit être en droit positif au jour où elle a été commise. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Celles encore en cours de jugement. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer la conformité des pénalités aux nouveaux standards. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'application rétroactive d'une loi de 1991 en 1974. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles ne s'appliquent pas aux condamnations passées en force de chose jugée. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 112-1 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La sécurité juridique. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Parce qu'ils ont déjà été jugés de manière définitive. (C)</p> Signup and view all the answers

L'ensemble des règles qui gèrent les conflits de lois dans le temps, comme le principe de non-rétroactivité et l'effet immédiat des lois nouvelles.

Une règle créée spécifiquement pour une période transitoire entre l'abrogation d'une ancienne loi et l'entrée en vigueur d'une nouvelle.

Le principe selon lequel une nouvelle loi ne s'applique pas aux situations antérieures à son entrée en vigueur.

Le principe selon lequel une nouvelle loi s'applique immédiatement à toutes les situations qui surviennent après son entrée en vigueur.

Le droit transitoire vise à assurer la connaissance du droit par les citoyens, car il est impossible de respecter des lois que l'on ne connaît pas.

Le droit transitoire permet de réfléchir à l'impact d'appliquer rétroactivement des lois sur les libertés individuelles.

L'article 2 du Code civil établit le principe fondamental du droit transitoire : la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

L'objectif principal du droit transitoire est d'assurer la cohérence juridique et la prévisibilité des règles applicables dans le temps.

Le temps est une notion difficile à définir, mais il structure notre esprit, le langage et même le droit.

Un délai est une période définie pour accomplir un acte juridique. Il a des conséquences importantes, comme la prescription.

Elle fait disparaître un droit si l'on n'agit pas dans un délai donné. Exemple : agir en justice après un accident.

Elle permet d'acquérir un droit par possession continue d'un bien pendant une certaine durée. Exemple : acquérir un terrain voisin après 30 ans.

Application d'une nouvelle loi à toutes les situations passées, même celles déjà achevées.

Application d'une nouvelle loi uniquement aux situations non résolues.

Application d'une nouvelle loi uniquement aux situations futures.

Le droit transitoire vise à trouver un équilibre entre les nouvelles lois et les droits existants. Il respecte les droits fondamentaux (comme l'interdiction de la discrimination).

Une loi entre en vigueur le jour même de sa publication si cela est spécifié dans le décret de promulgation.

Le Journal Officiel de la République Française (JORF) est le journal où sont publiées les lois et les actes administratifs.

Les lois et les actes administratifs entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JORF, sauf indication contraire.

Le président de la République promulgue les lois en les signant.

L'adage "nul n'est censé ignorer la loi" signifie que les personnes qui sont susceptibles de connaître la loi ne peuvent prétendre ne pas la connaître.

La publication d'une loi ou d'un acte administratif la rend accessible à tous et la rend donc opposable à tous.

Le JORF est structuré en fonction de la hiérarchie des textes juridiques qu'il contient.

La publication des textes juridiques permet de les rendre accessibles à tous.

Le principe selon lequel une loi pénale plus douce s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur si ces infractions ne sont pas encore définitivement jugées.

Les infractions qui ont été jugées de manière définitive avant l'entrée en vigueur d'une loi pénale plus douce ne peuvent pas bénéficier de cette nouvelle loi.

Le but de la rétroactivité des lois pénales plus douces est de respecter le principe d'équité en punissant les comportements incriminés selon les normes les plus récentes, mais sans remettre en cause les décisions de justice déjà acquises.

La Cour de cassation peut intervenir pour assurer l'application correcte des principes du droit pénal, même en l'absence de demande explicite des parties.

L'article 112-1 du Code pénal stipule que les lois pénales plus douces s'appliquent rétroactivement aux infractions non encore jugées de manière définitive.

La sanction appliquée doit être proportionnée au crime et aux normes légales en vigueur au moment de l'infraction.

Le droit pénal doit évoluer en fonction des circonstances et des valeurs sociétales, c'est pourquoi les lois pénales peuvent être modifiées.

Les lois pénales s'appliquent uniquement aux infractions commises après leur entrée en vigueur, à moins qu'elles ne soient moins sévères que les anciennes.

Le pouvoir des juges à modifier l'interprétation de la loi, même si elle reste la même sur le papier. C'est comme si la règle du jeu changeait, même si les règles écrites restent identiques.

Une nouvelle interprétation de la loi s'applique à toutes les situations, y compris celles qui se sont produites avant son entrée en vigueur. C'est comme si la nouvelle règle s'appliquait à tout le passé.

Lorsque le législateur explicitement prévoit que la nouvelle loi s'applique aussi aux situations passées.

Une loi qui vient officialiser des actes administratifs illégaux pour leur donner un fondement juridique. C'est comme si on validait des actions passées qui étaient mal faites.

Une loi qui clarifie le sens d'une loi existante déjà en vigueur. C'est comme si on ajoutait un manuel d'utilisation pour une loi complexe.

Le principe qui garantit que le droit est clair et prévisible pour tout le monde. C'est comme si tout le monde parlait le même langage juridique.

Des dispositions spécifiques qui gèrent les situations qui se produisent pendant la transition entre deux lois différentes. C'est comme un pont entre deux lois différentes.

Le principe selon lequel une loi nouvelle ne peut pas s'appliquer aux situations antérieures à son entrée en vigueur.

Une loi nouvelle peut parfois s'appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur.

La date à laquelle une loi ou un règlement devient obligatoire et applicable.

Les modifications de la Constitution française sont validées par des lois constitutionnelles, qui peuvent entrer en vigueur selon des dispositions transitoires.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) à partir du 1er mars 2010 par le biais de dispositions transitoires.

Les traités internationaux entrent en vigueur selon les modalités prévues par leurs dispositions ou par accord entre les Etats signataires.

La Convention de Vienne sur le droit des traités stipule que les traités entrent en vigueur selon les modalités prévues dans le traité lui-même ou par accord entre les Etats, à la date déterminée.