Chapitre 2 de Droit Public PDF
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This document details the establishment and guarantee of constitutions, exploring both authoritarian and democratic approaches. It gives examples from French and American history.
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Chapitre 2: Etablissement et garantie de la Constitution Section 1: Adoption et révision de la Constitution A)L’adoption La procédure d’adoption a pour but d’instaurer des organes appelé pouvoir constitué et de répartir les compétences.L’adoption de la constitution peut être autoritaire comme le...
Chapitre 2: Etablissement et garantie de la Constitution Section 1: Adoption et révision de la Constitution A)L’adoption La procédure d’adoption a pour but d’instaurer des organes appelé pouvoir constitué et de répartir les compétences.L’adoption de la constitution peut être autoritaire comme le témoigne la Charte du 4 Juin 1814 car ce texte est fabriqué par une autorité(le Roi).Le roi peut être considéré comme un pvr constitué car dans l’article 14 les pouvoirs du roi sont dé nis par la constitution.La constitution met en scène le pouvoir constituant.La convention de Philadelphie est le début d’une constitution émanent d’un établissement démocratique. L’auteur de la Constitution est appelé le « pouvoir constituant* » Adoption « autoritaire » de la Constitution Exemple : la Charte du 4 juin 1814 émane de l’autorité royale de Louis XVIII : « Une charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du royaume, nous l'avons promise et nous la publions (...). Nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets (...) de la charte constitutionnelle qui suit (...) ». Contenu : Article 14. - Le roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. L'auteur de la Constitution est appelé le « pouvoir constituant ». Un exemple d’adoption autoritaire de la Constitution est la Charte du 4 juin 1814, promulguée par Louis XVIII, qui af rme avoir accordé cette charte par sa propre autorité royale. L'article 14 de cette charte stipule que le roi est le chef suprême de l'État, qu'il contrôle l'armée, déclare la guerre, fait des traités et nomme aux emplois publics. Il peut aussi faire des règlements pour appliquer les lois et assurer la sécurité de l’État. L’établissement démocratique: Exemple 1 : France - Après le Serment du Jeu de Paume (20 juin 1789), les députés forment une « Assemblée constituante » pour rédiger une Constitution. - Ils créent la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) en 1789 et la Constitution de 1791. - La DDHC a rme que l'ignorance des droits de l'Homme cause des problèmes et ffi fi fi de la corruption. - La Constitution de 1791 interdit aux membres de l'Assemblée constituante de siéger au Parlement après son adoption. Exemple 2 : États-Unis - En 1787, la Convention de Philadelphie réunit des délégués élus de chaque État pour rédiger la Constitution des États-Unis. - La Constitution commence par « We the People ». -- Par la voie de l’Assemblée constituante Ex 1 En France, après le Serment du Jeu de Paume (20 juin 1789), les députés des trois ordres forment une « Assemblée constituante » chargée de rédiger une Constitution. Elle rédige la DDHC de 1789 et la Constitution de 1791. « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme » (Début de la Déclaration de 1789). La Constitution de 1791 interdit aux membres de la Constituante de siéger à l’Assemblée parlementaire une fois la Constitution entrée en vigueur. Ex2 : aux Etats-Unis, la Convention de Philadelphie réunit en 1787 des délégués élus dans chaque Etat et auteur d’une Constitution pour les Etats réunis. La Constitution commence par « We the People ». Les paradoxe de l’établissement démocratique L’exemple au Chili : Après le rejet du texte de la première assemblée constituante, une deuxième assemblée constituante est élue, composée en majorité de Républicains opposés à la rédaction d’une nouvelle constitution. Le texte soumis au vote, plus conservateur que l’actuelle Constitution, a été rédigé par ceux qui défendent l’héritage du général Pinochet, après le rejet, en septembre 2022, d’une première proposition progressiste soutenue par le président de gauche, Gabriel Boric. Ce dernier, plus jeune dirigeant de l’histoire du Chili, âgé de 37 ans, a fermé la porte à toute nouvelle tentative de réformer la Constitution. Par la voie du référendum constituant Ex1 : Ce fut le cas des textes « proposés » par Napoléon Bonaparte (Constitution du 22 frimaire an VIII - 13décembre 1799 ) et par Louis-Napoléon Bonaparte en 1852 Ex2 : la Constitution de 1958 a été ratifiée par le peuple français par référendum (82,6% de oui) le 28 septembre 1958 (voir la partie 2 du cours). B)La révision La révision de la Constitution française de 1958 prévue pat le texte lui-mêm Révision=changement/modi cation La révision de la constitution est prévu par la constitution elle-même.L’idée du pvr constituant c’est l’idée que les pouvoirs constitués ne peuvent pas facilement fi réviser la constitution c’est un texte d’une très grande valeur on veut qu’il dure.Le peuple veut avoir l’assurance des pouvoirs constitués.Cette rigidité vise à protéger les citoyens du pvr. La rigidité c’est ma di culté qu’il y lors de la révision de la constitution que de changer une loi. ->voir chapitre 1 ARTICLE 89 de la Constitution de 1958 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. L'article 89 de la Constitution de 1958 stipule que l'initiative de révision appartient au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, ainsi qu'aux membres du Parlement. Le projet de révision doit être voté par les deux assemblées et, une fois approuvé, il est soumis à référendum. Si le Président choisit de le soumettre au Parlement en Congrès, il doit obtenir une majorité des trois cinquièmes des su rages. La révision est interdite si l'intégrité du territoire est menacée, et la forme républicaine du gouvernement ne peut être révisée. Les mode de révisions de la constitution: Quand la proposition/Projet de révision il y a une discussion au Sénat ou au Parlement.Il peut s’agir d’une décision du président de la république qui ne peut pas être présenté au référendum Quand on parle d’un projet de révision constitutionnel il y a une discussion et un vote.Même lorsque le président de la République a élu son premier ministre La loi ordinaire se distingue de la loi constitutionnelle car les procédures d’adoption sont di érentes.C’est plus compliqué d’adopter une loi constitutionnelle car il y a une procédure de révision lourde. La révision de la Constitution peut être initiée par le Parlement ou le Président de la République. Si c’est le Parlement, il faut que les deux assemblées votent la proposition, puis un référendum a lieu. Si c’est le Président, après le vote par les deux assemblées, il décide soit de soumettre le projet au référendum, soit de le présenter au Parlement en Congrès. Pour que le projet soit adopté en Congrès, il doit obtenir 3/5 des votes. Depuis 1958, il y a eu 25 révisions, dont 21 par le ff ffi ff Congrès et une seule par référendum, en 2000, pour réduire le mandat présidentiel à 5 ans. A l’initiative du Parlement : vote de la proposition de révision constitutionnelle par les deux assemblées puis référendum. A l’initiative du Président de la République : discussion et vote du projet de révision par les deux assemblées. Ensuite, le Président peut décider soit de le présenter au référendum, soit de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès. Dans ce dernier cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Depuis 1958, il a été procédé en France au total à vingt-cinq révisions constitutionnelles d’importance inégale. À l’exception des deux premières, les révisions ont été opérées en application de l’article 89 de la Constitution. Vingt-et-une ont été approuvées par le Congrès et une seule, en 2000, par référendum, concernant la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel. Le nouvel article 34 de la Constitution française (2024) Loi constitutionnelle c’est la loi qui révise la constitution par exemple dans le cadre de l’IVG.Elle modi e la constitution ce texte peut émané soit du président ou du Parlement il est discuté au congrès au référendum puis. Les débats autour de l’inscription de l’IVG dans la constitution La formulation de « liberté garantie » à l’IVG est le résultat de longs débats au Parlement et particulièrement au Sénat, où une partie de la droite était réticente, dont le président, Gérard Larcher, qui s’est finalement abstenu lors du vote du Parlement réuni lundi en Congrès à Versailles. Pour G. Larcher : « L’IVG n’est pas menacée dans notre pays. Si elle était menacée, croyez-moi, je me battrais pour qu’elle soit maintenue. Mais je pense que la Constitution n’est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux », Cette promulgation a été scellée alors que des milliers de manifestantes se sont réunies, vendredi en France, pour défendre leurs droits, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars. « Le sceau de la République scelle en ce jour un long combat pour la liberté », a déclaré Emmanuel Macron lors d’un événement solennel organisé place Vendôme, à Paris. Il tente de trouver une voie médiane entre l’Assemblée nationale, qui avait voté à la fin de 2022 un texte porté par le groupe La France insoumise pour garantir l’« accès au droit à l’IVG », et le Sénat, qui avait avalisé en février une version évoquant la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Il consacre donc la notion de « liberté garantie ». Débats au Parlement sur l’IVG La formulation de "liberté garantie" pour l'IVG a été le résultat de longs débats, notamment au Sénat, où une partie de la droite, dont le président Gérard Larcher, était réticente. Larcher a déclaré que l'IVG n'était pas menacée en France, mais il pense que la Constitution ne doit pas inclure des droits sociaux comme l'IVG. fi 2. Promulgation et manifestation pour les droits des femmes La loi a été promulguée pendant la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, avec des milliers de manifestantes en France pour défendre leurs droits. Emmanuel Macron a souligné que cette promulgation représente un "long combat pour la liberté." 3. Tentative de compromis entre l'Assemblée et le Sénat Le texte nal cherche un compromis entre l'Assemblée nationale, qui voulait garantir l'IVG comme droit, et le Sénat, qui évoquait la "liberté de la femme" à décider de sa grossesse. Le compromis adopté parle de "liberté garantie" pour l’IVG Les lois fondamentales en Israël La constitution israélienne est rédigé de manière successive Etat d’Israel est un état récent.Ces lois sont révisables Contrôler leș lois ordinaires sur le fondement des textes Ils contrent quelque chose sur le fondement de quelque chose, il se fonde sur les articles de a constitution pour contrôler une loi ordinaire pour qu’elle ne soit pas en contradiction avec la Constitution.Ces lois présentent des caractéristiques Texte di cile à réviser En Israel elles sont sup dans le sens ou le juge peut s’appuyer sur elles pour appliquer d’autres normes Le 14 février 1949, deux jours après la première séance de l’Assemblée constituante, celle-ci devient, renonçant à mission principale, la première Knesset (assemblée) législative. Aux termes de la résolution Harari du 13 juin 1950, la Constitution serait rédigée chapitre par chapitre et se compléterait ainsi elle-même lorsque ce processus serait arrivé à son terme. Onze « lois fondamentales » ont en effet été adoptées, entre 1958 et 1988, mais leur statut normatif n’est que faiblement précisé et, en toute hypothèse, à l’exception de la loi fondamentale sur la Knesset, ces lois sont révisables à la majorité absolue* des membres du Parlement. En 1992, les textes sur les droits fondamentaux sont adoptés. A partir de 1995, les juges contrôlent les lois ordinaires sur le fondement de ces textes. *majorité absolue : moitié des sièges + 1 Le 14 février 1949, après sa première séance, l'Assemblée constituante devient la première Knesset, abandonnant sa mission de rédiger la Constitution. En 1950, la résolution Harari décide que la Constitution serait rédigée chapitre par chapitre. Entre 1958 et 1988, 11 "lois fondamentales" ont été adoptées, mais elles sont révisables à la majorité absolue du Parlement, à l'exception de la loi sur la Knesset. En 1992, des textes sur les droits fondamentaux sont adoptés et, depuis 1995, les juges contrôlent les lois ordinaires en fonction de ces textes. ffi fi La nouvelle Loi fondamentale, un tournant dans l’histoire israélienne De nombreux articles sont critiqués, tels que l’institution de Jérusalem comme capitale du pays ou l’attribution d’un « statut spécial » à la langue arabe. Dé nitions Voir le pdf Organe compétent pour prendre l’initiative de la révision selon les Constitutions Gouvernement Parlement Peuple Ce peut être le gouvernement, ou plus largement le pouvoir exécutif, Beaucoup de constitutions confient Enfin, l'initiative de la révision peut mais la tradition républicaine, du cette initiative au Parlement ou aux provenir du peuple. Cette solution est moins en France, semble craindre que membres de celui-ci. Plusieurs extrêmement rare en France, sauf le pouvoir d'initiative soit solutions existent néanmoins. Lorsque dans la constitution du 24 juin1793. exclusivement confié au le Parlement est bicaméral, l'initiative Elle est plus fréquente en Suisse, où la gouvernement et souhaite un partage peut provenir, de l'une ou de l'autre pétition des citoyens ou d'un certain entre le pouvoir exécutif et le assemblée, ou des deux de façon nombre de citoyens oblige les Parlement. Celui-ci peut donc avoir un concurrente, les deux en même temps assemblées à examiner le projet de pouvoir d'initiative et il n'y a pas les comme aux Etats-Unis, ou de façon révision ou à le soumettre au mêmes craintes à son égard, malgré la séparée, c'est-à-dire l'une ou l'autre, référendum Convention et 1793. comme en France depuis 1958. En France, la tradition républicaine préfère un partage du pouvoir d'initiative législative entre le gouvernement (pouvoir exécutif) et le Parlement. Bien que le gouvernement ait ce pouvoir, il n'est pas souhaité qu'il soit exclusif. Le Parlement peut aussi avoir un pouvoir d'initiative, et il y a moins de craintes à ce sujet, contrairement à ce qui s'est passé pendant la Convention et en 1793. Dans de nombreuses constitutions, l'initiative législative appartient au Parlement ou à ses membres. Dans les systèmes bicaméraux, l'initiative peut venir de l'une ou l'autre assemblée, ou des deux en même temps, comme aux États-Unis. En France, depuis 1958, l'initiative peut venir de l'une des deux assemblées, mais pas des deux simultanément. L'initiative de la révision constitutionnelle peut parfois venir du peuple. Cela reste très rare en France, excepté dans la constitution du 24 juin 1793. En revanche, c'est plus courant en Suisse, où une pétition citoyenne ou un certain nombre de citoyens oblige les assemblées à examiner le projet de révision ou à le soumettre à un référendu fi Loi constitutionnelle 1. Loi qui établit la Constitution au titre du pouvoir constituant originaire. 2. Loi adoptée selon la procédure spéciale prévue par la Constitution pour sa révision au titre du pouvoir constituant dérivé. Extrait du Lexique de droit constitutionnel (Pierre Avril, Jean Gicquel) Les di érentes contraintes qui pèsent sur la révision La constitution peut prévoir des articles qui encadrent la révision, cela permet de rassurer le peuple fr car il y a des limites. Il y a des contraintes qui pèsent sur le pouvoir constituant dérivé : -les contraintes de procédure (qui est à l’initiative de la révision? ) -les contraintes de forme (y a-t-il un délai à respecter avant de réviser la Constitution ?) -les limites de fond (en France, il est interdit de modifier la forme républicaine du régime ; en Allemagne, il est interdit de porter atteinte à certains droits fondamentaux) *Attention à ne pas confondre les règles qui encadrent la révision et celles qui encadrent l’établissement de la Constitution (par exemple, la nécessité pour les membres d’une Assemblée constituante de ne pas devenir membre de l’Assemblée législative élue à l’issue de la procédure constituante). La révision constitutionnelle est encadrée par plusieurs contraintes : Procédure : L'initiative de la révision peut venir du gouvernement, du Parlement, ou parfois du peuple (rare en France). Forme : Il existe des délais à respecter avant de pouvoir réviser la Constitution. Limites de fond : Certaines modi cations sont interdites, comme la forme républicaine du régime en France ou les droits fondamentaux en Allemagne. Il est important de distinguer les règles encadrant la révision de celles qui ff fi régissent l’établissement initial de la Constitution, comme l'interdiction pour les membres de l'Assemblée constituante de devenir membres de l'Assemblée législative. Certains éléments de la Constitutions sont -ils intouchables? Aucune lois ne portera atteinte au régime constitutionnel du régime Le droit donne du pouvoir à des organes ` (Voir pdf) Deux divisions s’a rontent: (Voir pdf) Un exemple : la ratification du traité de Maastricht en 1992: La ratification du traité (qui étend les compétences de l’Union européenne et les domaines qui relèvent de son pouvoir législatif et créé une citoyenneté européenne) suppose la révision de la Constitution française (Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, lien ici). Sans cela, la ratification serait contraire au principe de souveraineté qui figure dans la Constitution. Conformément à l’article 89, le Parlement réuni en Congrès adopte une « loi constitutionnelle* » qui révise la Constitution, en créant un titre XV dédié aux « Communautés européennes ». L’article 88-1 (cf. slide suivante) devra être ajoutée à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a vérifié la constitutionnalité* du traité de Maastricht dans une deuxième décision (Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, lien ici). Le Conseil vérifie si le traité est contraire à la « nouvelle » Constitution telle qu’elle a été modifiée. En faisant cela, selon Olivier Beaud, le Conseil constitutionnel est le gardien de la volonté du pouvoir constituant. Il s’assure que le texte de 1958 est respecté. En fait il contrôle si la révision constitutionnelle est contraire à la Constitution Le traité est adopté par référendum. Après cette adoption, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la loi référendaire, c’est-à-dire la loi par laquelle le traité est ratifié, au nom de la souveraineté du peuple. La rati cation du traité de Maastricht, qui donne plus de pouvoirs à l'Union européenne et crée une citoyenneté européenne, nécessite une modi cation de la Constitution française. Sans cela, cela irait contre le principe de souveraineté. Selon l'article 89, le Parlement réuni en Congrès adopte une loi constitutionnelle pour réviser la Constitution, en ajoutant un titre XV sur les "Communautés européennes" et l'article 88-1. Le Conseil constitutionnel véri e ensuite si le traité respecte cette nouvelle Constitution modi ée. Il joue le rôle de garant de la Constitution de 1958. Après l’adoption du traité par référendum, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la loi résultant de ce référendum. à à à à fi fi ff fi fi Article 88-1 de la Constitution de 1958: Ajouté en 1993 La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. La République fait partie de l'Union européenne, un groupe d'États ayant librement décidé de partager certaines de leurs compétences selon le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils ont été modi és par le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007. Section 2: A)Les formes du contrôle de constitutionnalité Les di érences entre le pvr constitué et constituant revient à e ectuer des règles Le contrôle de constitutionnalité on veut dire que certains organes constitués (principalement des juridictions) ont le pvr de contrôler des textes sur le fondement de la constitution parce qu’il rentre en contradiction avec la juridiction. (VOIR PDF) Le modèle américain (Voir pdf) Toutes juridictions peuvent e ectuer… mais c la cours suprême qui est sup Le pouvoir constituant c le peuple C en 1803 que la cour suprême qui décide que la juridiction peut être contrôlé les lois fédérales sur le fondement de la constitution.Les pouvoirs législatifs sont dé nis et limités.Une constitution est écrite pour que les pouvoirs législatifs soient limiter.La constitution dé nit et limite le pvr législatif De la supériorité de la constitution est nécessaire d’un contrôle de constitutionnalité.Il faut donner au juge le pouvoir de suspendre des lois du parlement contraire à la constitution.La constitution ne servirai à rien si des juridictions avaient pas le droit d’agir sur son fondement. ff fi ff fi ff fi Dans son arrêt Marbury v. Madison de 1803, la Cour suprême des Etats-Unis reconnaît aux tribunaux de droit commun le pouvoir de contrôler le respect de la Constitution. Toute juridiction peut opérer ce contrôle. La jurisprudence de la Cour suprême fait autorité. « Les pouvoirs législatifs sont définis et délimités, et une Constitution est écrite pour que ces limites ne soient pas mal interprétées ou oubliées. A quoi serviraient donc que les pouvoirs soient limités et que ces limites soient par écrit, si elles pouvaient à tout moment être transgressées par ceux que l’on entend restreindre ? (…) Si les tribunaux doivent se référer à la Constitution, et si la Constitution est supérieure à tout acte législatif ordinaire, c’est la Constitution et non la loi ordinaire qui doit régir le cas auquel toutes deux sont applicables » (cité in Troper et Hamon, p. 79). Dans l'arrêt Marbury v. Madison de 1803, la Cour suprême des États-Unis reconnaît aux tribunaux le pouvoir de contrôler le respect de la Constitution. Cela signi e que toute juridiction peut véri er si une loi respecte la Constitution. Selon la Cour, si la Constitution est supérieure aux lois ordinaires, ce sont les principes constitutionnels qui doivent prévaloir en cas de con it, et non les lois législatives. Le contexte Le constat du supériorité d’une loi particulière peut résulter d’une évidence mais également d’une interprétation. Pourvoir constitué donne sa juridiction aux lois La justice constitutionnelle permet de contrôler des textes notamment des textes de lois sur le fondement de la constitution.C’est donc la possibilité pour un organe de contrôler que ces textes soient conforme à la constitution. C’est un instrument technique qui permet de réaliser des comparaisons et politique car il permet de garantir que rien dans l’ordre juridique ne contrôle ce texte. La justice constitutionnelle est bien plus récente que la constitution La justice constitutionnelle apparait selon les arrêts de la Cour Suprême comme le témoigne le discours de Marbury v.Madison de 1803 La justice constitutionnelle c’est le pouvoir accordé à un organe de déclaré certain texte inconstitutionnels et donc annuler, suspendre ou casser la loi. Elle déclare qu’un texte doit être abrogé ou ne plus être appliqué. Rapport de force entre le pouvoir législatif et judiciaire qui structurent l’exercice du pvr Marbury v. Madison fi fi fl (Voir pdf) La loi de 1789 contraire à la constitution, La constitution dé nit quels pvr à quels organes Le Congrès a donné à la Cour Suprême un pvr que la constitution n’a pas La Cour suprême a décidé que toutes lois qui incriminait le fait de bruler un drapeau était puni La cour se reconnaît le droit de contrôler la loi de 1789 John Adams (Parti fédéraliste) est le président battu aux élections de 1800. Thomas Jefferson (républicain) est le nouveau président élu. Adams avait nommé Marbury en tant que juge, mais la nomination n’a pu intervenir à temps. Le nouveau secrétaire d’Etat James Madison (en fonction depuis l’élection de Jefferson) s’oppose à cette nomination Une loi de 1789 (Judiciary Act) permet à la Cour d’ordonner au gouvernement la nomination d’un juge. Cette loi est favorable à Marbury, qui l’invoque devant les tribunaux. La Cour suprême (et son président Marshall) estime que cette loi est contraire à la Constitution des Etats-Unis. En adoptant cette loi, le Congrès a donné à la Cour suprême une compétence que ne lui accordait pas la Constitution. L’injonction ne fait pas partie des pouvoirs d’appel de la Cour suprême. La loi sur laquelle se fonde Marbury est contraire au pouvoir de la Cour suprême tel qu’il est défini par la Constitution. Le juge Marshall justifie le « contrôle de constitutionnalité » ; Jefferson s’y oppose, car la Constitution devient alors : « un objet de cire que les juges peuvent modeler à leur guise ». Présentation de l’affaire par un ancien juge à la Cour suprême des Etats-Unis : https://www.cairn.info/cour-supreme- l-amerique-et-son-histoire--9782738125507-page-45.htm Les conséquences du modèle états-unien Le droit à l’avortement interdit au Texas est une loi inconstitutionnelle allant à l’encontre des droits de la vie privée et la liberté individuelle Arrêt du droit de 1973 La liberté d’avorté est une liberté protégé par le juge contre le droit de la loi La Cour Suprême protège les individus contre le pvr législatif et le pvr de la justice constitutionnelle. En 1973, par l’arrêt Roe versus Wade, la Cour suprême des Etats-Unis déclare inconstitutionnelles les lois de l’Etat du Texas interdisant tout avortement, sauf en cas de danger médical pour la mère. Cette victoire pour le droit à l’avortement est le fait de l’avocate militante d’une jeune femme célibataire, sous le pseudonyme de Roe. Le fondement constitutionnel est la liberté personnelle et droit à la vie privée protégés par le 14ème amendement. La justice constitutionnelle en Europe La justice constitutionnelle et la constitution en Europe date d’entre les deux guerre par Hans Kelsen élu par la Cour constitutionnelle en 1920.La constitution a été ensuite voté par le Parlement. Elle a pour but de régler les con its de compétence entre les états fédéraux et les fi fl états membres pour éviter la domination excessive de la majorité parlementaire.Elle sera supprimé pdt la 2GM et remise en place à la n de celle-ci. Les lois sont votés par la majorité des parlementaires c’est à dire la moitié des membres présents+1 La justice constitutionnelle c’est la liberté pour les juges d’avoir la possibilité d’annuler la loi car elle est contraire à la constitution. Au milieu du XX ème siècle la Cour constitutionnelle au sein des pays européens a pour fonction de débiter le pvr excessif d’une majorité excessif.L’objectif est de se protéger contre la majorité car selon l’Etat de droit même si la majorité souhaite l’instauration d’une loi ,elle peut être annulé si elle porte atteinte ou sont considérées comme contraires à la liberté humaine. Les membres de la Cour constitutionnelle sont élus à partir du XX ème par l’Assemblée La première Cour constitutionnelle en Europe date de l’entre-deux-guerres. En Autriche, Hans Kelsen (photo à gauche) inscrit l’institution d’une Cour constitutionnelle dans la Constitution de 1920. Elle est élue par le Parlement et donc émane indirectement du suffrage universel. Elle règle essentiellement les conflits de compétences entre l’Etat fédéral et les Etats membres. Disparue sous l’occupation allemande, la Cour constitutionnelle est rétablie après la Seconde Guerre mondiale en Autriche. Sa fonction est d’éviter la domination excessive d’une majorité parlementaire. La Cour italienne est établie en 1947, la Cour allemande en 1949. Les membres de ces cours sont le plus souvent choisis par le pouvoir (Assemblées, présidents des Assemblées), mais parmi des candidates qualifiés. Le type de controle Pour que la loi soit voté il faut la majorité La loi est ensuite adopté par l’assemblée Il y a un contrôle de ces lois par la Cour constitutionnelle Il faut intervenir avant que la loi soit promulgué Le contrôle posteriori c’est quand la loi est déjà en vigueur et qui n’a jamais été contesté surtout pdt un litige C’est pdt ces litiges que la loi sera remise en question par le juge pour savoir si celle-ci e va pas à l’encontre de la constitution. Le contrôle peut être abstrait lorsqu’il regarde la loi en dehors des litiges Le contrôle peut être concret à l’occasion d’un litige Dans les systèmes occidentaux Il existe un contrôle concret c’est à dire un contrôle qui se perd dans le cadre d’un litige.Ce contrôle prend la forme d’un recours préjudiciel.C’est à dire que le fi tribunal suspend le procès et demande à une juridiction plus élevé si il n’y a pas Le contrôle est a priori quand le juge intervient en amont de la promulgation et il est a posteriori si il intervient lorsque la loi est déjà en vigueur Le contrôle est abstrait lorsqu’il regarde la loi en dehors de tout litige et il est concret si l’examen résulte d’un litige particulier Seules trois configurations sont possibles : aux Etats-Unis, le contrôle est a posteriori et concret (la question ne peut être soulevée que dans le cadre d’un litige). Deux procédures : l’exception d’inconstitutionnalité (une partie attaque la loi sur laquelle s’appuie la partie adverse) ou l’injonction à des autorités administratives (à l’encontre d’un acte de l’administration contraire à la Constitution). quelques chose qui s’applique au litige contraire à la constitution L’exemple à priori Le contrôle a priori apparaît avant l’adoption d'une loi et sa mise en vigueur en 2020 par exemple Letitia met en avant une loi pour sanctionner les réseaux sociaux qui ne suppriment pas sur une durée de 24 heures. La majorité des députés avaient voté la loi mais la proposition avaient été déférée Le recours préjudiciel est proche de l’exception d’inconstitutionnalité : le tribunal devant lequel se déroule le procès suspend ce dernier pour poser une question à une juridiction plus élevée (depuis 2008, cela correspond en France à la QPC). On dit que la juridiction « sursoit à statuer » La saisine par les autorités politiques (Président, Parlement, Länders en Allemagne) aboutit à un contrôle abstrait qui peut avoir lieu a priori (France) ou a posteriori (Allemagne, Italie). auprès du conseil constitutionnel. (Membre de la cour constitutionnelle sont nommé par l’assemblée Contrôle de la loi sur une forme constitutionnelle ) Le conseil constitutionnel véri e si la loi contient des dispositions qui seraient contraintes à des normes constitutionnelles portant atteinte à la liberté d’expression. La loi Avia va à l’encontre de la liberté d’expression et donc contraire aux normes de la constitution Contrôle abstrait car il n’a ne résulte pas d’un litige Loi d’immigration: fi Projet de loi sur l’immigration le moment ou la loi est adoptée ,le ministre de l’intérieur a dit que la certaine loi est contraire à la loi constitutionnel. Un cavalier législatif ce sont des articles qui n’ont rien à voir avec la loi et sont donc censurées comme la loi pour la suppression des réductions tarifaires dans les transports publics pour les étranger en situations irrégulière.=Rien à voir avec la politique migratoire La QPC en France:(à posteriori) Instance=examen d’un litige devant une juridiction Disposition législative: liberté, norme et article La loi garantit le droit de l ‘avortement article 34 de la constitution fr Pouvoir pour un individu de demander à un organe de contrôler à posteriori des loi. La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l’ordre administratif (relevant du Conseil d’État), quelle que soit la nature du litige (civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, etc.). La question peut être posée, en première instance, en appel ou en cassation. Elle doit être soulevée par les parties. Elle est adressée au Conseil constitutionnel. La question doit porter sur la conformité d’une disposition législative à des droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée à tout moment au cours d'une procédure judiciaire, que ce soit dans l'ordre judiciaire (Cour de cassation) ou administratif (Conseil d'État), quel que soit le type de litige. Elle peut être posée en première instance, en appel ou en cassation et doit être soulevée par les parties concernées. Cette question porte sur la conformité d'une loi avec les droits et libertés garantis par la Constitution et est adressée au Conseil constitutionnel pour exam L’exemple du délit d’aide au séjour irrégulier Cédric Herrou La loi ne s’appliquera pas à Monsieur Herrou mais à personne elle est donc jugée comme inconstitutionnelle L’extrait de loi est contraire à la constitution Les décisions viennent du conseil constitutionnelle ` à à Le texte initial dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ». Le principe de « fraternité » : Aux termes de l'article 2 de la Constitution : « La devise de la République est »Liberté, Égalité, Fraternité" ». La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l'« idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers punit de cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende toute personne ayant facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France, sauf exceptions prévues à l'article L. 622-4. Le principe de « fraternité » est inscrit dans la Constitution, notamment dans son article 2, qui évoque la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », et dans le préambule et l'article 72-3. Ce principe, ayant une valeur constitutionnelle, implique la liberté d'aider autrui, y compris les étrangers en situation irrégulière, pour des raisons humanitaires. Le principe de fraternité Décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018), saisi par la Cour de cassation. « Article 1er. - Les mots « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, sont contraires à la Constitution ». La décision du Conseil constitutionnel (n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018) a jugé que les mots « au séjour irrégulier » dans l'article L. 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers étaient contraires à la Constitution. Cette disposition excluait les actions humanitaires et désintéressées de l'incrimination pour aide au séjour irrégulier, mais elle a été jugée incompatible avec les principes constitutionnels. B)La légitimité du contrôle de constitutionnalité L’objection démocratique Il est di cile de défaire une loi Pourquoi un texte adopté par la majorité des lois et maintenant annulé? On accorde une valeur démocratique à la majorité qui décide à l’assemblée La réforme de la justice en Israël Réforme visant à enlever un peu de pvr au juge « Les législateurs ont approuvé cette mesure qui empêche la Cour suprême d’annuler les décisions du gouvernement au motif qu’elles sont « déraisonnables ». Les partisans disent que la norme actuelle de « raisonnabilité » donne aux juges non élus des pouvoirs excessifs sur la prise de décision par les élus. L’opposition affirme au contraire, que cette mesure supprime un élément clé des pouvoirs de surveillance du tribunal et ouvre la voie à la corruption et aux nominations abusives ». « Lors d’une allocution télévisée, lundi, M. Nétanyahou a qualifié le vote « d’étape démocratique nécessaire ». « Cette étape vise à rétablir un équilibre entre les pouvoirs (…), nous avons fait voter [cette mesure] afin que le gouvernement élu puisse mener une politique conforme à la décision de la majorité des citoyens », a affirmé le premier ministre ». Les législateurs ont adopté une mesure empêchant la Cour suprême d'annuler les décisions du gouvernement pour « déraisonnabilité ». Les partisans a rment que cela limite le pouvoir excessif des juges non élus, tandis que l'opposition craint que cela réduise le contrôle judiciaire et ouvre la porte à la corruption. Le Premier ministre, Benjamin Netanyahou, a défendu cette mesure comme une étape démocratique pour rétablir l'équilibre des pouvoirs et permettre au gouvernement élu de mettre en œuvre la volonté de la majorité. Limiter les pvr … La référence de la cour suprême Le politise défend la justice constitutionnelle contre la critique adressé à Ne Il défend la justice constitutionnelle ,la justice constitutionnelle permet de défaire des texte (les juges constitutionnels ) voté par la majorité. Mais cette procédure permet de protéger les droits et les libertés contre des lois qui porteraient atteintes ffi ffi La cour suprême en annulant certaines de ces lois protègent les droits et les libertés La cour constitutionnelle protège les droits et les libertés Elle le fait à partir de la constitution Elle le fait dans la continuité de la cour suprême des Usa Le peuple envoie un représentant à l’assemblée Si le peuple a le pvr constituant alors quand le juge rejette une loi sur le fondement de la constitution il protège la constitution et donc le pvr constituant c’est le peuple