Chapitre 1 - Lucie (prof) PDF

4ème TTR Sciences économiques appliquées SCIENCES ÉCONOMIQUES Chapitre 1 – L’entreprise : une organisation Madame Hennequin 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 1 PLAN DU CHAPITRE 1) Diversité des organisations productives (petites - moyennes et grandes entreprises) 1.1. En fonction de son secteur d’activité 1.2. En fonction de la nature de son activité 1.3. En fonction de sa nature juridique 1.4. En fonction de sa taille 1.5. En fonction de sa forme juridique 2) La forme juridique de l'entreprise 2.1. L'entreprise individuelle (l'indépendant) 2.2. Entreprises à finalités sociales 2.3. Les associations 2.4. Entreprise privée et publique 3) Organisation de la structure interne du pouvoir dans la société 3.1. Qui dirige l’entreprise ? 3.2. Présentation sous forme de schéma de la structure du pouvoir dans l’entreprise 3.3. Présentation sous forme de schéma de la structure du pouvoir entre entreprises 4) Les moyens de financement de l’entreprise et des ménages 4.1. Origine des moyens financiers 4.2. La bourse 4.3. Les cours de la bourse et les indices 4.4. Situations d’intégration 4.5. Principales formes de crédit pour les ménages et les dangers 5) Le schéma économique 51. L’activité économique 5.2. Les agents économiques 5.3. Les flux économiques 5.4. Le marché 5.5. Le schéma économique : application Materne 5.6. Synthèse globale 6) Cas de synthèse – Mathy by bols 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 2 1. Diversité des organisations productives (petites – moyennes et grandes entreprises) Situation d'apprentissage : sur base de l'observation du texte en annexe 1, identifie le choix du produit et les caractéristiques juridiques de cette entreprise. Tu complètes la première ligne de ce tableau avec ces données. Statut Nombre de Chiffre Secteur PME ou grande Dénomination Activités juridique travailleurs d'affaires d'activités entreprise 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 3 Chaque élève va maintenant choisir une entreprise régionale. Avec son Chromebook, il recherchera les données de celle-ci pour compléter le tableau. Il réalise en même temps sur un document Google Docs, la carte d’identité de l’entreprise selon le modèle réalisé pour Technord. Ces cartes d’identités seront imprimées par le professeur pour compléter votre cours. Où trouver certaines données ? Quelques pistes : le site web de l’entreprise, la centrale des bilans de la BNB. Idées de choix d’entreprises régionales : Lutosa, Milypat, Saluc, Dufour, Sucrerie Couplet, Cosucra... Quelle est la distinction entre chiffre d'affaires et bénéfice? CA= Σ ventes de B&S et Bénéfice= CA – Coûts de prod , taxes, impôts …. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 4 Cas d’analyse 1 (Article de presse) La bonne étoile de Technord Si une société belge peut incarner le concept d’industrie 4.0, c’est bien Technord. Cantonnée d’abord à l’installation de systèmes électriques, la société wallonne a su évoluer en un ensemblier de services technologiques de pointe pour lignes de production industrielle. À son activité traditionnelle, Technord a d’abord ajouté celle de spécialiste des solutions de pilotage de production. Elle accompagne ses clients dans l’intégration de Manufacturing Execution Systems (MES) développés par de grands noms comme Siemens, Schneider et Rockwell Automation. Couche intermédiaire entre les systèmes ERP (qui gèrent les grandes fonctions financières, d’achat, etc.) et les systèmes de contrôle et automatisation de production, les MES assurent une traçabilité totale des produits. Ils autorisent la planification et l’ordonnancement en fonction des stocks et des priorités et contraintes de production. Les MES jouent aussi un rôle- clé dans le contrôle qualité des lignes, la prévisibilité de l’output et l’affectation des ressources. Depuis peu, Technord développe également des technologies d’optimisation de process de production. Ici, la société wallonne met ses data scientists à contribution afin d’identifier et de modéliser les améliorations de fonctionnement via les données récoltées sur les lignes. Il peut s’agir tant de cadences de production dans l’agroalimentaire que de réglages fins d’un process cimentier complexe. “Aujourd’hui, quelque 98% des données produites par les automates sont dormantes”, souligne Philippe Foucart, CEO de Technord, pour illustrer le très grand potentiel de l’analyse des données. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 5 Vents favorables Cette démultiplication des métiers, la CFO, Nadia Messaaoui, la voit comme un véritable atout. “Ces trois activités sont très complémentaires. Être positionné à tous ces niveaux nous permet d’offrir un service complet et nous confère une position unique sur le marché.” Il n’est plus rare, en effet, que Technord soit appelée à fournir de façon intégrée l’ensemble de ses services. Philippe Foucart évoque par exemple les projets de verdissement et de diminution de la consommation énergétique – projets qui animent actuellement tous ses clients. “Nous les accompagnons tant pour le redimensionnement de leur réseau électrique que pour le monitoring et pilotage par logiciel de leur consommation. Nous créons des algorithmes qui leur garantissent une optimisation économique et écologique en fonction notamment de la météo et des prix du marché.” Vue en plein écran La préoccupation liée au carbone n’est pas le seul vent favorable à souffler sur Technord. Ses activités MES et optimisation de process sont aussi boostées par la digitalisation accélérée de toutes les entreprises, singulièrement depuis la pandémie. “Chaque business est ainsi devenu un relais de croissance.” Métier et expertise Aujourd’hui, Technord est principalement active dans l’agroalimentaire, le pharmaceutique, la chimie, l’énergie et des datacenters. Même s’il n’exclut pas d’ouvrir ses services à d’autres secteurs, Philippe Foucart tient à cette spécialisation: “Nous voulons comprendre parfaitement les process et les normes des industries auxquelles nous nous adressons. Il y a sans doute des secteurs que nous n’approcherons jamais.” Il ajoute que la présence du groupe à l’international est avant tout motivée par la volonté de suivre ses clients là où ils investissent. Dans un domaine aux évolutions technologiques très rapides, la qualité de son personnel est mise en avant par le CEO comme un facteur-clé de succès: “Nous délivrons des services hautement qualitatifs à nos clients. Pour cela, nous voulons vraiment des experts.” “Nous espérons que cette reconnaissance en tant que Best Managed Company nous aidera à attirer les meilleurs techniciens, ingénieurs et développeurs”, glisse Nadia Messaaoui. Technord est en ce moment à la recherche de 40 collaborateurs supplémentaires. La directrice financière dit aussi apprécier particulièrement le feed-back des experts de Deloitte Private sur le mode de management, et voit ce label comme un élément supplémentaire de motivation des troupes. Family business Lorsqu’on les interroge sur les autres forces de Technord, les deux dirigeants mettent en avant l’identité familiale du groupe. Synonyme de stabilité actionnariale, elle s’accompagne d’une gestion financière axée sur la robustesse de ses fonds propres. “Cette sécurité fait que les banques nous suivent dans nos projets”, avance Nadia Messaaoui. “Et pour nos collaborateurs, c’est l’assurance que les caps que nous nous fixons seront gardés.” Cet esprit familial n’empêche d’ailleurs en rien l’agilité et la flexibilité, au contraire, 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 6 tient-elle à préciser. Modeste malgré son succès, le CEO confirme et illustre les deux arguments: “Nous ne sommes pas obsédés par la course au chiffre d’affaires. Nous parlons ‘pérennité’ plutôt que ‘croissance’.” Philippe Foucart met en avant un turnover d’employés de 7%, un chiffre extrêmement bas pour ce secteur en mal d’experts disponibles et où ce sont les candidats – de plus en plus exigeants – qui mènent la danse. “Notre personnel est impliqué dans la construction de la stratégie et sa mise en œuvre”, conclut-il. “Le management se nourrit des défis et apprentissages du terrain, et vice-versa. La proximité est réelle et appréciée de tous.” Carte d’identité : Nom :Technord N° d’entreprise : Forme juridique : Site internet : Capital : Siège social : Chiffre d’affaires : Total bilan : Nombre d’employés : Direction : 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 7 En économie l'entreprise est …………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….. Une entreprise peut être définie suivant 5 critères : a) Son secteur d’activité b) La nature de son activité c) Sa nature juridique d) Sa taille (grandeur) e) Sa forme juridique 1.1 En fonction de son SECTEUR d’ACTIVITÉ SECTEURS D’ACTIVITÉ Secteur Secteur Secteur PRIMAIRE SECONDAIRE TERTIAIRE Fabrication de Exploitation biens de Prestations de des richesses production et services naturelles de fabrication Entreprises Entreprises Entreprises agricoles et de artisanales ou commerciales la pêche industrielles Ex : Ex : Ex : Un secteur d’activité est………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………... Un secteur d'activité est un regroupement d'entreprises exerçant une activité économique de même nature. …………………………………………………………………………………………………... 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 8 1.2 En fonction de la NATURE de son activité ❖ La Société Des Bois des Ardennes achète des panneaux de bois et fabrique des meubles qu'elle vend à des marchands de meubles. Son activité est PRODUCTIVE puisqu'elle transforme la matière première en produits finis qu'elle vend ensuite. ACTIVITE PRODUCTIVE OU INDUSTRIELLE : L’ENTREPRISE TRANSFORME DES MATIÈRES PREMIÈRES EN PRODUITS FINIS OU SEMI- FINIS ACHAT DE MATIÈRES 1eres PRODUITS SEMI-FINIS PRODUITS FINIS ENTREPRISE ❖ Installée à Bruxelles, l'entreprise Kit Meubles achète les meubles produits par la Société des Bois des Ardennes pour les revendre au détail. Pour elle, les meubles achetés sont des marchandises. ACTIVITE COMMERCIALE : L’ENTREPRISE VEND DES PRODUITS FABRIQUÉS PAR UNE AUTRE ENTRPERISE ACHAT DE CONSOMMATEUR FINAL MARCHANDISES ❖ La Flèche Arlonnaise est une entreprise de transports routiers qui a pour client (entre autres) la Société des Bois des Ardennes; celle-ci lui confie la livraison de ses meubles aux magasins. La Flèche Arlonnaise est prestataire de services. ACTIVITE DE SERVICE : L’ENTREPRISE FOURNIT DES SERVICES À D’AUTRES ENTREPRISES ET/OU À DES CONSOMMATEURS FINAUX SERVICES AUTRES ENTREPRISES CONSOMMATEUR FINAL 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 9 Application : Les entreprises suivantes sont-elles : - commerciales, - industrielles, - de service ? (Coche la case adéquate) Qu’achètent-t-elles ? (Complète la case adéquate) ▪ Fleuriste "JOJO" vend des plantes vertes et des fleurs coupées. ▪ Grand magasin "ELECTROLYS", détaillant en électroménager, appareil Hi-Fi… ▪ Usine de montage automobile "REYMAT": à partir de tôles, moteurs, sièges, circuits électriques fournis par d'autres entreprises. ▪ Cie "Assubel" propose différents produits d'assurance. ▪ Ebénisterie "ROBERT DEBLOCK" fabrique des meubles à partir de bois de chênes et de hêtres. Achat de Entreprise Entreprise de Entreprise Achat de matières commerciale services industrielle marchandises premières JOJO commerciale fleurs ELECTROLYS commerciale Electro, hifi REYMAT Industrielle Toles, moteurs, … CIE ASSUBEL services ROBERT industrielle Chènes, hêtre, DEBLOCK … 1.3 En fonction de sa NATURE JURIDIQUE NATURE JURIDIQUE Entreprises privées Entreprises publiques Entreprises Entreprises Entreprises qui individuelles sociétaires appartiennent en totalité ou en partie à l’État 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 10 Entreprise Entreprise individuelle sociétaire Entreprise dirigée par Entreprise dirigée par une une seule personne ou plusieurs personnes. Ces personnes apportent des qui est propriétaire du capitaux ou des commerce en son connaissances afin de gérer nom propre. Celle-ci le commerce. Celles-ci se bénéficie de tous les partageant les résultats (bénéfice ou perte). La profits mais supporte société est créée par des aussi toutes les pertes. personnes morales. CHOISIR DE S’INSTALLER COMME INDÉPENDANT OU EN SOCIÉTÉ ? Toute personne peut décider de lancer son entreprise. Mais comment savoir s’il faut s’installer comme INDEPENDANT (ou entreprise individuelle) ou en SOCIETE ? Sur base de la vidéo « Est-il mieux de se lancer en personne physique ou en société ? »1, donne une définition de la notion d’indépendant et trouve quelques avantages et inconvénients du statut d’entreprise individuelle......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 1 Pour revoir la vidéo : https://youtu.be/Kjsw25rlL6Y 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 11 1.2. La grandeur La société est considérée comme grande si elle est cotée en Bourse ou elle dépasse au moins deux des limites suivantes: nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50; chiffre d’affaires annuel, hors TVA: 9.000.000 euros; total du bilan: 4.500.000 euros. Les ‘petites sociétés’ (PME) sont les sociétés qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes: nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50; chiffre d’affaires annuel, hors TVA: 9.000.000 euros; total du bilan: 4.500.000 euros. Si l’effectif du personnel est la seule limite qui est dépassée, l’entreprise est désormais considérée comme une PME. Les ‘microsociétés’ sont les sociétés qui, à la date de clôture des comptes ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes: nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 10; chiffre d’affaires annuel, hors TVA: 700.000 euros; total du bilan: 350.000 euros. 1.3. Le statut juridique de l'entreprise Ce critère est très important, car il est pris en considération pour déterminer les obligations comptables et fiscales de l'entreprise et la responsabilité financière des propriétaires lors des faillites. Ce dernier critère sera vu en détail au point 2. 2. Le statut juridique de l’entreprise DÉSORMAIS, TOUT LE MONDE DEVIENT UNE ENTREPRISE ! : toutes les personnes physiques ou morales actives dans l’économie, y compris les asbl et les professions libérales. UNE ENTREPRISE PARTICIPE À L’ÉCONOMIE : En tant que personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante (entreprise unipersonnelle et anciennes professions libérales, avec des exceptions pour l’économie de partage). En tant qu’organisation dotée d’une personnalité juridique : SC, SRL, SA, ASBL & Fondation. En tant qu’organisation sans personnalité juridique : la société simple. 2.1. L'entreprise individuelle (l'indépendant) 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 12 Lisons cet extrait avant de compléter le cours : “Un commerçant de meubles a monté sa propre affaire. Avant de lancer son entreprise, il a été soumis à un certain nombre d'obligations administratives : il a dû en premier lieu ouvrir un compte financier (dont le numéro est mentionné sur toutes ses factures) ; ensuite, il a dû s'inscrire au registre de commerce au greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement dans lequel l'activité sera exercée et enfin, il a dû s'immatriculer à la T.V.A. au bureau de contrôle de la T.V.A. du lieu d'activité. Il est seul propriétaire et prend ses propres décisions. De plus, il dispose de la totalité du bénéfice. Ses obligations administratives sont limitées (frais de constitution peu élevé, comptabilité simplifiée,...). Mais s'il fait faillite, tous ses biens personnels seront touchés, ainsi que ceux de sa femme (si mariage sans contrat de séparation de biens). Il n'y a donc pas de distinction entre le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine privé. Les créanciers peuvent saisir les deux patrimoines. Ce commerçant sait que s'il tombe malade ou s'il meurt, cela provoquera la fin de l'entreprise. Enfin, son bénéfice est soumis à l'impôt des personnes physiques (I.P.P) plus élevé que l'impôt des sociétés (I.SOC).” Quelles sont les obligations administratives à accomplir avant de débuter l'activité ? - ouvrir un compte financier au nom de l’E - s’inscrire au registre de commerce - s’immatriculer à la TVA Complète le tableau suivant qui reprend les avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle : AVANTAGES INCONVENIENTS Seul proprio ⇨prend seul les décisions Pas de distinction entre patrimoine privé et celui de l’E Seul ⇨ bénéfice non partagé Les 2 patrimoines peuvent être saisis par Frais de constitution peu élevés les créanciers Formalités administratives limitées Si problème de santé⇨risque de fin de société Compta simplifiée Bénéfice soumis à l’IPP >ISOC 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 13 Pratiquement, on peut démarrer comme indépendant (moins de formalités administratives et de frais que si l'on crée une société) et par la suite, si l'affaire prospère, on peut créer une société pour.....limiter les risques et s’associer avec d’autres personnes qui vont apporter du capital D'après toi, quels sont les avantages et les inconvénients de se mettre en société ? AVANTAGES INCONVÉNIENTS distinction entre patrimoine privé et Pas seul proprio ⇨ ne prend pas seul celui de l’E les décisions Les 2 patrimoines ne peuvent être Pas seul ⇨ bénéfice partagé saisis par les créanciers (patrimoine privé protégé) Frais de constitution élevés Si problème de santé⇨ pas de risque Formalités administratives importantes de fin de société Compta complexe Bénéfice soumis à l’ISOC Est subsidiée par la Région Wallonne (A.P.E.) > Est reconnue comme asbl d'Education Permanente des adultes de la Communauté Française. L'historique de l'asbl 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 17 " L’année 1993 fut proclamée année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations. Dans ce cadre, les Femmes Prévoyantes Socialistes de Tournai/Ath avait organisé une formation d’Animatrice intergénérationnelle destinée à des femmes sans emploi. Cette formation fut organisée dans un premier temps à Tournai. Une quinzaine de femmes y participèrent, dont Isabelle Sturbaut, Viviane Picou et Evelyne Leduc. Ensemble, à l’issue de la formation, elles décidèrent avec beaucoup d’énergie et de conviction de créer leur propre asbl, et ce avec le soutien des F.P.S. De l’énergie, il en fallait : rédiger les statuts, trouver un local, dénicher des contrats d’emploi, convaincre ! Les convictions ont toujours été présentes, chacune ayant des expériences si différentes au niveau familial : soit une richesse dans les contacts entre aînés et jeunes, soit une absence totale de communication. D’où l’idée de créer une association qui puisse, grâce à des actions ciblées, créer des liens entre jeunes et moins jeunes, échanger et partager des richesses, communiquer tout simplement. Ce n’était pas gagné d’avance ! La philosophie et le terme « intergénérationnel » étaient méconnus et les actions novatrices et ambitieuses. L’asbl fut donc baptisée « AG’Y SONT » car tous les âges y sont, et un peu en réaction à cette année 1993. En effet, de multiples conférences, colloques, furent organisés sur la thématique précitée. Cela a bien entendu alimenté notre réflexion, mais à un moment donné, nous nous sommes dites « maintenant, agissons » ! Et c’est ce que nous avons fait ! " LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX - Recréer des liens de solidarité, des échanges entre les générations. - Mettre en valeur les richesses et spécificités de chaque classe d'âge, les faire partager. - Promouvoir une éducation au dialogue, à l'entraide, à la solidarité, au respect. - Transformer l'image parfois négative de la vieillesse, revaloriser la personne vieillissante en créant des réseaux sociaux et lui permettre de (re)prendre un rôle actif, utile dans la société. - Sensibiliser l'ensemble des générations à la nécessité de mettre en œuvre des programmes intergénérationnels et d'utiliser ceux-ci en tant que méthode pouvant contribuer à résoudre certains problèmes de notre société. - Lutter contre l'exclusion des plus âgés en général. Le pôle "ANIMATION" d'AG'Y SONT comprend : Nos animations intergénérationnelles entre maison de repos et milieu scolaire L’objectif de ces rencontres est dans un premier temps de développer une prise de conscience par rapport à l’intérêt et à la richesse des échanges entre classes d’âges différentes. Nous privilégions ensuite le «faire ensemble». Les liens se créent. Les supports de ces rencontres sont nombreux : ateliers de mémoire vivante, objets anciens, jeux de société, etc. Travail autour d’un thème. Exemple : plusieurs classes de secondaire viennent à la rencontre des aînés d’une maison de repos pour échanger tout simplement, parler de leurs préoccupations, de sujets qui les interpellent OU une classe primaire se rend de manière récurrente (1 fois par mois) dans une maison de repos pendant minimum une année scolaire. Nos animations pour personnes âgées en maison de repos Ces animations ont lieu régulièrement et sont complémentaires aux projets intergénérationnels développés dans les institutions. Les supports utilisés sont variés : groupe de langage orthophonique, gymnastique collective, musique, créativité, activités 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 18 culturelles... Certaines de ces animations sont destinées aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. L'ÉQUIPE Sturbaut a fondé l'asbl en 1993 et est membre du conseil d'administration. Elle est responsable de la coordination générale. Viviane Picou est la coordinatrice adjointe depuis 2002. Elle est responsable de l'administration générale de l'association. Elle s"occupe de l"accueil et du suivi des stagiaires, Marie-Christine Ponthieu est employée dans l'association depuis 2002. Elle est responsable des animations intergénérationnelles "home école". Elle anime les ateliers réminiscence pour personnes agées démentes. Isabelle Hocq est employée dans l'association depuis 2005. Elle occupe la fonction d'animatrice intergénérationnelle. Elle anime des ateliers pour personnes âgées seules et est responsable de la bibliothèque. Violine Langlais a intégré l'association en 2006, elle occupe le poste d'animatrice en éducation permanente. Elle est responsable de l'ensemble des projets menés dans ce secteur. Source: http://www.agysont.be/ 1) Explique l'activité de l'ASBL. Créer des liens inter générationnels ⇨ animations diverses en maison de repos et milieu scolaire 2) Quels sont les objectifs poursuivis par cet ASBL? - Récréer des liens de solidarité - Mettre en valeur les richesses et spécificités de chaque âge - Education au dialogue, entraide, respect - Revaloriser les pers vieillissantes - Lutter contre l’exclusion 3) Comment se passe la gestion de cette entreprise? - CA - responsable adm générale - 3 employés 4) Comment pourrais-tu définir une ASBL ? 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 19 2.4. Entreprise privée et publique Définition de l'entreprise publique : Ce sont des entreprises qui, comme les entreprises commerciales, produisent des biens et services destinés à la vente. Leurs bénéfices doivent couvrir approximativement leur frais/charge et elles sont la propriété de l'État où sont placées sous son contrôle. Donne quelques exemples d'entreprises publiques: administration communale, Poste, SNCB, TEC, etc EXERCICE Indique, sous chaque image, s’il s’agit : - d’un service ou d’un bien PRIVE ou PUBLIC Service public Service privé bien privé service public 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 20 service public service privé service public bien privé service public service public service public bien privé 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 21 Définis services ou biens o Privés : - Vendus sur un marché privé - Prix en fonction de l’O et de la D o Publics : - Satisfait l’intérêt général - Prix gratuit < coût de production EXERCICE : Pourquoi la SNCB est une entreprise publique ? Lis les textes des pages suivantes et réponds aux questions : 1) Décris l’activité de l’entreprise Exploitation et commercialisation de services de transports ferroviaires national et international de voyageurs et de marchandises. Gestion du matériel roulant. 2) Quelle est la forme juridique de la SNCB ? Société anonyme belge de droit public. 3) Qui en est propriétaire ? L’Etat L’État 4) Comment appelle-t-on ce type de société ? Entreprise publique E Publique 5) Par quel instrument l’État définit-il la mission de la SNCB ? Le Le contrat de gestion La loi fixe les missions de service public, le contrat de gestion décline comment ces missions vont être traduites concrètement sur plusieurs années, et précise les tâches de service public qui seront effectivement remplies par l’entreprise ainsi que les moyens financiers que l’Etat met à sa disposition pour les exécuter. 5) La société Lutosa a-t-elle la même forme juridique ? Si non, comment pourrais-tu la caractériser ? E E privée 6) Explique ce qu’on entend par privatisation ? (voir texte suivant) Une privatisation est un transfert de la propriété d'une grosse partie, voire de la totalité, du capital d'une entreprise du secteur public au secteur privé. 7) Pourquoi vouloir privatiser ? 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 22 La SNCB doit se moderniser". Alexander De Croo qui maintient la volonté du gouvernement d'investir dans le rail, mais dit-il "il faut que le citoyen belge, les gens en aient pour leur argent 8) Quelle sont les conséquences possibles de cette privatisation ? Perte d’emploi La SNCB est la société anonyme belge de droit public qui garantit l’exploitation et la commercialisation de services de transports ferroviaires national et international de voyageurs et de marchandises. Elle est en charge également de la gestion du matériel roulant. La SNCB emploie quelque 21.000 collaborateurs et réalise un chiffre d’affaires de 2,2 milliards d’euros. (...) Le contrat de gestion est l’instrument-clé des relations entre l’entreprise publique et l’État. Alors que la loi fixe les missions de service public, le contrat de gestion décline, par la négociation, comment ces missions vont être traduites concrètement sur plusieurs années, et précise les tâches de service public qui seront effectivement remplies par l’entreprise ainsi que les moyens financiers que l’État met à sa disposition pour les exécuter. Le contrat de gestion conclu entre la SNCB et l’Etat belge définit la mission de la SNCB : - assurer le transport intérieur de voyageurs et les dessertes intérieures par train à grande vitesse ; - procéder à l’acquisition, l’entretien et la gestion du matériel roulant ; - assurer le transport transfrontalier de voyageurs; - fournir les prestations pour les besoins de la Nation Privatisation de la SNCB: beaucoup y pensent... pour après 2019 RTBF info- Cela parle beaucoup de la SNCB dans les interviews de rentrée de nos hommes politiques ce week-end. C'est le cas ce samedi avec le vice-Premier Open VLD Alexander De Croo dans "Le Soir" et le vice-Premier N-va Jan Jambon dans "La libre Belgique" et "La dernière heure". L'un comme l'autre évoque une possible "privatisation" du rail. Mais lors d'une prochaine législature, soit après 2019. Le sujet, on l'a compris, est loin d'être tabou. Ainsi pour Alexander De Croo, "la privatisation de la SNCB est un horizon, pas une politique pour l'immédiat". Mais d'insister : "En revanche, la SNCB doit se moderniser". Alexander De Croo qui maintient la volonté du gouvernement d'investir dans le rail, mais dit-il "il faut que le citoyen belge, les gens en aient pour leur argent". Et de dénoncer des syndicats qui "abusent de leur position" et "bloquent l'économie par des grèves. C'est insupportable". Le libéral qui 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 23 défend le droit pour des ministres de prononcer le mot même de 'privatisation' : "On a quand même la liberté de penser en Belgique! P ̈ eut-on encore réfléchir à quelque chose sans avoir une grève sur le dos ? Un ministre peut-il lancer un débat sans qu'on dise tout de suite qu'on va bloquer le pays? Si les syndicats veulent définir les politiques du pays, ils doivent se faire élire, aller au Parlement. Il ne faut pas confondre les rôles". Ce n'est pas un tabou, on peut l'étudier, c'est dans le programme de la N-VA Pas de critiques des syndicats chez Jan Jambon, mais il faut dire que son président de parti Bart de Wever s'en était chargé cette semaine, avec la violente diatribe qu'il avait lancée contre Rudy De Leeuw (FGTB) et Marc Leemans (CSC), qui avaient osé promettre un automne "chaud", sur l'air de "Ces gens-là se prennent-ils encore au sérieux ?" ou encore "Ces syndicats qui n'ont que le bain de sang social à la bouche"... Mais le vice-1er N-VA y va lui aussi de son couplet 'privatisation'. Là aussi pour après 2019. "Ce n'est pas un tabou, on peut l'étudier, c'est dans le programme de la N-VA, dit-il, "ce sera à l'agenda des négociations pour la formation du prochain gouvernement". Jan Jambon qui dit penser à une privatisation de l'exploitation (la SNCB) et non du réseau ferroviaire (Infrabel), dans le cadre plus général de la libéralisation du rail. "Il faut que la SNCB soit le plus à même de faire face à cette libéralisation". Et on sait aussi que la N-va est, depuis longtemps et cela figure aussi dans son programme politique, partisane d'une bonne dose de régionalisation de la SNCB et de ses organes représentatifs. Ce n'est pas à l'ordre du jour Ceci alors que les débats sur une privatisation des services publics - et donc notamment de la SNCB - avaient repris la semaine dernière après une interview du ministre N-VA des Finances Johan Van Overtveldt, mais aussi quelques propos - maladroits? - du vice-Premier CD&V Kris Peeters cette fois. Suscitant colère de l'opposition et des syndicats déjà. Le cabinet du Premier ministre Charles Michel prenait la peine de démentir toute idée de privatisation du rail - "Ce n'est pas à l'ordre du jour" -, mais il ne parlait que d'ici la fin de la législature donc 2019. Pas sûr que cela apaise vraiment côté syndicats. Parler, reparler 'privatisation' même à demi-mot semble même plutôt l'effet d'un solide "chiffon rouge" pour la mobilisation que la CGSP entend organiser pour la grève du 10 octobre prochain... Ceci alors que la CSC doit encore prendre officiellement position face à ce mot d'ordre... (Source : http://www.b-rail.be) 3. Organisation de la structure interne du pouvoir de la société 3.1. Qui dirige l’entreprise ? Prenons connaissance de divers documents et indique ci-dessous les termes qui selon toi désigne des rôles dans une entreprise. Tu diriges une association et, comme chaque année, tu dois convoquer ses adhérents à l’Assemblée Générale annuelle. Il faut réunir une Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an afin d’examiner les questions importantes et d’élire les membres du Conseil d’Administration. En cas de litige, le procès-verbal de chaque assemblée pourra avoir force probante. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 24 Voici la lettre de convocation : Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de notre association qui se tiendra le ____________________ à _________ [Indiquez l'heure de l'Assemblée] à _________ [Précisez le lieu]. L’ordre du jour sera le suivant : - Rapport moral du Président, - Rapport d’activité, - Rapport financier du Trésorier; - Augmentation du taux des cotisations, - Election des membres du Conseil d’Administration, - Questions diverses, Les membres qui souhaitent présenter leur candidature doivent se manifester dès maintenant. Conformément aux dispositions de l'article ___ des statuts, vous avez la possibilité de consulter les documents nécessaires à votre information qui sont à votre disposition au siège social de notre association. Par ailleurs, nous vous rappelons que si vous êtes dans l’impossibilité de participer à cette Assemblée Générale, vous pouvez vous faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir régulier. Nous vous prions d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur et Cher(e) adhérent(e), l’assurance de nos salutations les meilleures. Tu as organisé une Assemblée générale pour ton association. Afin de conserver avec précision et légitimité tout ce qui a été dit, tu dois rédiger un procès-verbal de cette assemblée. PROCES-VERBAL Les membres de l'association....................... (nom), se sont réunis en assemblée générale le.................... (date) à.......... (heure) à.................... (lieu). A l'assemblée de ce jour,........... [Nombre] membres à jour de cotisation étaient présents et/ou représentés [Joindre la liste des participants en annexe]. En conséquence, le pourcentage des membres présents, soit................. [Pourcentage], permet des délibérations réglementaires et constitutionnelles. M.......................[Nom], en qualité de..................... [Qualité], préside l'assemblée, et M..................... [Nom] en est nommé secrétaire. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 25 Après rappel de l'ordre du jour par le président et lecture faite des différents rapports et documents, les participants ouvrent le débat. [Rapport synthétique des principaux échanges] Les discussions sont closes et les différents points à l'ordre du jour sont votés, sous la direction du président : - Première décision : l'assemblée approuve le rapport financier énoncé. Cette résolution est adoptée à la majorité de............. [Nombre] voix. - Deuxième décision : l'assemblée approuve le budget destiné à............................. Cette résolution est adoptée à la majorité de............. [Nombre] voix. - Troisième décision : l'assemblée approuve la modification de la composition du bureau, et mandate M....................... [Nom] comme...................[Qualité] pour............. [Nombre] ans. - [Rajouter toutes les décisions prises] L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à................. [Heure]. Le présent procès-verbal a été dressé et signé par le président et le secrétaire nommé pour cette séance. Tu diriges une association et, tu dois traiter de questions urgentes et importantes. Si l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle est passée et que ces questions ne peuvent attendre la prochaine, tu as la possibilité de convoquer ses adhérents à une Assemblée Générale Extraordinaire. Il faut réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dès que survient un problème important au sein de ton association. Voici la lettre de convocation : Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire annuelle de notre association qui se tiendra le ____________________ à _________ [Indiquez l'heure de l'Assemblée] à _________ [Précisez le lieu]. L’ordre du jour sera le suivant : - Modification des statuts, ou - Dissolution de l’association, Ou - _______ [Indiquez le problème urgent à solutionner]. Nous vous rappelons que si vous êtes dans l’impossibilité de participer à cette Assemblée Générale, vous pouvez vous faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir régulier. Nous nous permettons toutefois d’attirer votre attention sur l’importance de cette réunion et espérons que vous aurez la possibilité d’y assister. Nous vous prions d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur et Che(e) adhérent(e), l’assurance de nos salutations les meilleures. À partir de ce que l’on a pu lire, complète les définitions et explications suivantes : ❖ L’assemblée générale Définis l’assemblée générale : ensemble des associés ou des actionnaires d’une société. → A les pouvoirs les plus étendus. Qu’est-ce qu’un actionnaire et quels sont ses “pouvoirs”? Les actionnaires font leur contrôle à travers le droit à l'information et leur droit de vote. Le droit à l'information leur permet d'obtenir des informations occasionnellement avant toute assemblée. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 26 Les actionnaires peuvent voter les projets de résolutions présentés à l'assemblée générale ordinaire sans y être présent physiquement, en y participant par visioconférence, soit en donnant procuration à un mandataire ou tiers ou encore en ayant voté au préalable par internet ou sur papier. Qu’est-ce que l’assemblée générale ordinaire et donne son rôle ? Rôle d’administration et de gestion : - entend les rapports de gestion des administrateurs et commissaires - approuve et rejette le projet de bilan et de compte de résultats - adopte le projet de répartition des bénéfices Réunion 1x/an Qu’est-ce que l’assemblée générale extraordinaire ? Réunion des actionnaires et associés qui se tient si besoin (façon exceptionnelle). ex : modification des statuts (augmentation de capital, changement de l’objet de la société). ❖ Le conseil d’administration et l’administrateur-délégué Définis le conseil d’administration : CA = groupe de min. 3 administrateurs qui gèrent la société. Quels sont les pouvoirs du conseil d’administration ? Tous les actes nécessaires à la réalisation de l’objet de la société SAUF ceux réservés à l’AG. ex : achat/vente d’un immeuble, engagement/licenciement, conclure des contrats. Quel est le rôle de l’administrateur-délégué ? Si le CA le souhaite, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un admin. délégué qui représente la société. ❖ Le conseil de surveillance Le Conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme "à directoire " composé d'actionnaires élus par l'assemblée générale, dont la fonction est de contrôler les actes du Directoire et d'accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi ou les statuts de la société l'exigent. ❖ Le PDG et le directeur général PDG = Président directeur général Directeur général Un directeur général, chef de la direction ou administrateur délégué, voire parfois, en anglais, directeur officer, est le salarié qui occupe le rang le plus élevé dans la direction d’une organisation, que ce soit une entreprise, un organisme à but non lucratif ou une entité publique. 3.2. Présentation sous forme de schéma de la structure du pouvoir dans l’entreprise 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 27 a) Définition de la structure interne du pouvoir : = agencement des services, répartition des activités entre les services et la liaison entre les personnes. Exercice 1: Une société est constituée de plusieurs personnes qui mettent en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Selon la forme de société choisie, la structure de pouvoir sera différente. L'ensemble des associés (SRL) ou des actionnaires (SA) constitue l'assemblée générale (AG), qui exerce un pouvoir souverain dans l'entreprise, par exemple : approuver les comptes, affecter le résultat annuel,... Cependant, cette assemblée ne se réunit qu'une fois par an ou lorsque des décisions exceptionnelles doivent être prises. Or, la vie d'une entreprise nécessite la prise de décisions plus ou moins régulière (investissements,...) et cette gestion sera confiée à un conseil d'administration (CA) dans le cas de la SA. Le CA peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs-délégués et/ou un ou plusieurs directeurs choisis hors ou en son sein. Dans le cas de la SRL, cette gestion sera confiée à un ou plusieurs gérants (conseil de gérance). Dans les deux cas, un commissaire-réviseur est chargé de leur surveillance. Réalise un schéma qui synthétise ce texte. Schéma exercice 1 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 28 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 29 Exercice 2 : PINGUIN LUTOSA Société Anonyme Romenstraat 3 8840 Staden (Westrozebeke) RPM Ypres TVA BE 0402.777.157 ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 28 DÉCEMBRE 201X ________________________________________________________ Le conseil d’administration a l’honneur d’inviter les détenteurs de titres à l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le vendredi 28 décembre 201X, à 10 h, au 71 Poelkapellestraat, 8920 Langemark-Poelkapelle. L’assemblée générale extraordinaire est convoquée pour délibérer et statuer sur l’ordre du jour et les propositions de décision qui suivent : - Premier point à l’ordre du jour : Changement de dénomination sociale de la société. - Deuxième point à l’ordre du jour : Modification de l’article 1 des statuts. - Troisième point à l’ordre du jour : Mandat de coordination des statuts o Pourquoi cette assemblée est-elle qualifiée d'extraordinaire ? Car modification des statuts et changement de dénomination. Exercice 3: Associe les termes (numérotés) qui correspondent à l’une de ces 6 catégories: A. Assemblée générale : 2 - 4 - 5 B. Administrateur-délégué : 1 - 2 1. Gestion journalière C. Conseil de gérance : 1 - 3 - 5 2. SA D. Conseil d'administration : 2 3. SC E. Directeur : 1 - 2 4. Annuelle F. Gérant : 1 - 3 - 5 5. SRL 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 30 b) Organigramme de l’entreprise Exercice La S.A. BROSSIER est une entreprise commerciale dont le Président-Directeur Général est Monsieur BROSSIER Richard et le Directeur Général, Monsieur QUERE Pierre. La société comprend cinq services : - le service des achats ; - le service des ventes ; - le service comptabilité ; - le service administratif ; - le service Publicité. Le service des achats est placé sous la direction de Monsieur LEGROS, Chef de service, qui a sous ses ordres deux acheteurs et trois employés. Monsieur JAUMILLOT est chef du service des ventes. Il dirige quatre représentants (dont un chef de groupe) et 5 vendeurs (dont un est responsable des ventes). Les acheteurs, le chef de groupe et le responsable des ventes sont considérés, sur le plan hiérarchique, comme les chefs de bureau. Le Chef comptable, Monsieur PASANI, supervise trois services : a) la comptabilité générale avec un Chef de bureau, Monsieur LEGRAS et trois comptables ; b) la comptabilité analytique avec un Chef de bureau, Madame RECORD et deux comptables ; c) la paye avec un Chef de bureau, Madame LAPIECE et deux employées. Les services administratifs disposent de trois secrétaires et d’un chef de service, Madame SCRIBE, qui est attachée de direction. Le chef de publicité, Monsieur Arnoux, a pour collaborateurs deux jeunes employés (X,Y) et un cadre, Monsieur LATOUR, qui a rang de chef de bureau. Un secrétaire de direction, Mademoiselle BONAVENTURE, dépend directement du P.-D.-G. Cette secrétaire est assimilée à un chef de bureau. ➔ Représente sur la page suivante l’organisation de la S.A. Brossier sous forme d’un schéma. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 31 ORGANIGRAMME DE L’ENTREPRISE BROSSIER 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 32 Quelle est l’utilité de ce schéma ? Il permet de distinguer clairement les tâches de chacun et qui reçoit des ordres de qui. L’ORGANIGRAMME d’une entreprise est le tableau qui schématise la décomposition des tâches, la dépendance hiérarchique et les liaisons entre les services de l’entreprise. Autre définition : Les organigrammes sont des diagrammes présentant la structure interne d'une organisation ou d'une entreprise. Ils permettent de simplifier les structures complexes. Les membres et leur fonction sont soit représentés par des cases, soit par d’autres formes. L’organisation verticale et horizontale de ces schémas est importante. Chaque niveau correspond à un niveau hiérarchique et le lien entre chaque fonction est représenté par un trait. c) Caractéristiques des organigrammes d’entreprises existantes Selon le type d’organisation souhaité dans la société, on peut opter pour différents types d’organigrammes. Voici les trois catégories principales. 1. Organigramme hiérarchique C'est le type le plus commun → schéma hiérarchique. Une hiérarchie, c'est une forme de pyramide dans laquelle un groupe ou une personne est au sommet , tandis que ceux qui ont moins de pouvoir se trouvent en dessous. Dans une hiérarchie, les membres communiquent généralement avec leurs supérieurs et leurs subordonnés. Sur quel principe repose le commandement de cette entreprise ? L’unité de commandement, on ne reçoit des ordres que d’un seul chef. = structure hiérarchique (LINE) hiérarchie linéaire 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 33 Quels sont les avantages et inconvénients Avantages Inconvénients - Sécurité - Cloisonnement L’autorité est clairement répartie (on ne reçoit Système rigide (les différents départements pas des ordres contradictoires). ont peu de rapport entre eux). - Clarté - Absence de spécialistes Les différents dirigeants de chaque fonction Les responsabilités sont bien définies. doivent avoir des connaissances très vaste. - Simplicité - Long chemin à parcourir pour une info (risque de déformation de l’ordre). Système assez simple. 2. Organigramme matricielle Il est utilisé dans le cas où les personnes dépendent de plusieurs responsables. Prenons l'exemple d'une entreprise dotée d'une équipe de graphistes qui répondent tous au chef graphiste. Les graphistes travaillent aussi sur d'autres projets qui sont menés par leur propre chef de projet. Dans ce cas, les graphistes ont deux responsables. Sur quel principe repose le commandement de cette entreprise ? EFFICACITÉ À un moment donné, les membres d’une section de l’entreprise reçoivent des ordres de plusieurs personnes = spécialistes Hiérarchie fonctionnelle = Staff Le directeur de l'entreprise, pour tout problème qui pourrait se poser, est certain de trouver une personne compétente qui le conseillera utilement. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 34 Quels sont les avantages et inconvénients Avantages Inconvénients - Spécialisation - Conflit d’intérêts Chacun est spécialiste Pas d’unité de dans sa fonction, décisions commandement : certaines prises avec un maximum personnes peuvent de compétences. recevoir des ordres de plusieurs chefs. - Rapidité dans la transmission des - Clarté ordres. En cas de problème, on ne sait pas à qui s’adresser. - Relationnel relations plus fructueuses et coopératives. 3. Organigramme plat ou horizontal L'organigramme horizontal, appelé également organigramme plat, est opposé à l'organigramme hiérarchique traditionnel qui repose sur la verticalité des rapports de travail. L’organigramme horizontal se lit de gauche à droite. Les dirigeants sont indiqués sur le côté gauche et les employés sur le côté droit. De cette façon, tous les collaborateurs bénéficient du même niveau hiérarchique. En principe, il comprend seulement deux niveaux : la direction et les salariés. Sur quel principe repose le commandement de cette entreprise ? 2 types de responsables : - Spécialistes - Chef hiérarchique = hiérarchie linéaire et fonctionnelle (Staff & Line) 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 35 Attribution d'un plus grand nombre de responsabilités aux salariés et leur implication directe dans la prise de décision. Les employés d'une société fonctionnant à partir d'une organisation horizontale collaborent par équipes ou par projets, dans des cercles de travail au sein desquels ils participent tous au développement de l'entreprise. Quels sont les avantages et inconvénients Avantages Inconvénients - Autonomie - Autorité Offre plus de responsabilités aux Cela peut engendrer de l’incertitude employés lorsque les employés n’ont pas de supérieur précis à qui rendre des comptes. - Rapidité Cela peut encourager les luttes de pouvoir. Communication fluide et transparente et une prise de décision rapide - Évolution Cette structure n’est pas évolutive. Lorsque - Travail d’équipe l’entreprise dépasse le stade de la start-up, Améliore le travail en groupe et le elle peut être difficile à gérer. rythme d’exécution des nouveaux projets. CONCLUSION Il n’existe pas d’organigramme parfait. Chaque entreprise doit trouver la structure qui correspond la mieux à ses objectifs. Quand utilise-t-on un organigramme ? Communication organisationnelle et de supervision. Restructuration. Planification des effectifs. Planification des ressources. Généalogie. Pour qu’il soit efficace, il faut qu’il soit le plus visuel possible. Voici quelques pistes: - L'utilisation de photos peut aider les salariés à mieux se connaître et à mettre des noms sur des visages. - L'utilisation de formes et/ou couleurs différentes peut faciliter la définition des contours des services, groupes de travail, niveaux de management ou toute autre distinction utile. - L'utilisation d'icônes ou de logos de l'entreprise peut permettre de personnaliser votre organigramme. - L'utilisation d'animations dans PowerPoint peut aider à rendre une présentation plus vivante lorsque vous expliquez les différentes parties de l'organigramme. - L'utilisation de formes en 3D peut rendre votre organigramme plus attrayant en le faisant ressortir de votre page. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 36 d) Limites des organigrammes Ils doivent s’adapter lors de la rotation des effectifs ou au développement de l’entreprise. Ils représentent uniquement les relations officielles, mais n'incluent pas les liens informels ou sociaux qui permettent pourtant de faire avancer les projets dans une entreprise. Ils ne reflètent pas le style de management. Ils montrent les liens d'autorité, mais pas comment cette autorité est exercée. Les organigraphes, cousins des organigrammes, peuvent se révéler plus utiles si votre objectif est d'illustrer ou de découvrir d'autres types d'associations entre des personnes ou des services. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 37 e) Exercices d’application : Réaliser un organigramme simple: Réalise l'organigramme de la société Duval, en t'aidant des informations suivantes: "Le directeur R. CASINOT, a une collaboratrice, A. SERGEANT qui le seconde dans ses tâches. Trois services dépendent de la direction: le service commercial dirigé par M. MARREAU (achats et ventes), le service administratif dirigé par L. BOREL (comptabilité et gestion du personnel), le service technique dirigé par B. LORET (3 chefs d'équipe et 26 ouvriers). Les ventes sont menées par R. LAURENT et celui-ci dirige une équipe de 6 commerciaux. Les achats (A. LE BIHAN) comptent trois employés. A la tête de la comptabilité, S. DAVID, supervise deux comptables. A la gestion du personnel, (N. ROBERT) sont affectés 4 employés." Création d’un organigramme - procédure Google Sheets 1. Ouvrir un fichier Sheets 2. Insertion - Graphique 3. Choisir le type “organigramme” 4. Compléter les colonnes A et B a. En A, indiquer l’ensemble des noms des employés b. En B, indiquer qui est le responsable de chaque employé 5. Modifier le graphique, dans l’éditeur de graphique a. Sélectionner la plage de données (colonnes A et B) b. ID = colonne A = nom des employés c. Parent = colonne B = lien hiérarchique 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 38 Compose l’organigramme de la société Sécofer d’après les éléments suivants : conseil d’administration, direction générale, fondé de pouvoir et deux chefs de département. Établis l’organigramme d’une boulangerie industrielle sur la base des renseignements suivants : directeur, responsable commercial, responsable personnel, responsable financier, responsable production, magasin 1, magasin 2, magasin 3 et magasin 4. Un bureau d’assurance - conseils est composé d’un directeur, de deux chefs de service, l’un pour les assurances incendie, RC auto, … et l’autre pour les assurances vie, pension, … S’y ajoute un conseiller juridique qui aide les différents responsables. Établis cet organigramme. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 39 Mot croisé 1. C’est un type d’organigramme. Cet organigramme n’a pas ou très peu de niveau de management intermédiaire et consiste généralement en 2 niveaux. 2. C’est un type d’organigramme. Cet organigramme montre les relations entre employés, les fonctions et les groupes. 3. C’est un type d’organigramme. Cet organigramme a une façon d’organiser l’entreprise en regroupant le personnel approprié dans des tâches ou des activités spécifiques. 4. C’est un agent économique de production de bien et de services dans le but de faire du bénéfice. 5.................. du pouvoir de l’entreprise 6. C’est le même type d’organigramme que le 1 mais il porte un deuxième nom. 7. C’est un schéma représentant l’organisation ou la structure d’une société, en montrant le rôle de chaque personne dans la société. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 40 3.3. Présentation sous forme de schéma de la structure du pouvoir entre entreprises a) Analyse de marché Observons les deux images ci-dessous. Que peux-tu en déduire? 11 grandes multinationales possèdent des centaines d’entreprises de produits de consommation courante. “L’univers de la grande consommation et l’industrie agroalimentaire sont ultra-concurrentiels. Malgré la multiplication de marques, pour adresser les nouveaux besoins des clients, très peu de grands groupes se partagent la part du gâteau. Zoom sur les 11 multinationales qui contrôlent le monde de la grande consommation. Le savais-tu ? 11 grandes entreprises se partagent des centaines de marques que tu vois tous les jours dans les rayons de ton supermarché. Tu ne le sais pas forcément, mais certains produits appartiennent à de grandes firmes dont certaines s’affichent sous un nom que peu de gens connaissent. Ainsi, des produits cosmétiques comme Le Petit Marseillais ou Neutrogena sont issus de la filiales Johnson & Johnson, l’entreprise à l’origine d’un des vaccins contre le coronavirus. M&M’s et Royal Canin (oui oui, la marque de croquettes) appartiennent à Mars et Doritos et Lipton (le thé et l’ice tea) sont des marques du groupe PepsiCo.” 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 41 Associe à chaque nom de groupe son logo et une de ses marques : Danone Primark ABF Unilever Minute Maid Coca-cola The Coca-Cola Nespresso Nestlé Company Mars Häagen-Dazs General Mills Nestlé Pringles Kellogs Kellogg's San Pellegrino Nestlé PepsiCo Le Petit Marseillais J&J General Mills Uncle Ben’s Mars Associated British Maïzena Unilever Foods plc (public limited company) Mondelez Lipton Icea Tea Pepsico International Johnson & Johnson Evian Danone Quelle différence peut-on faire entre une marque et une entreprise? On diffère le nom commercial qui désigne l'entreprise, de la marque qui distingue les produits et services. L'entreprise dispose ainsi d'un seul nom commercial, mais peut disposer de plusieurs marques. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 42 Intéressons-nous maintenant par groupe à cinq de ces sociétés plus précisément. Pour cela, recherchons sur internet quelques informations pour établir une brève synthèse de l’historique de la société, de sa structure et quelques chiffres clefs. Nestlé Pepsico Coca-Cola Unilever Mondelez Siège social Date de création Société mère? Nom de 2 filiales Effectif récent Un évènement dans les années 202* 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 43 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 44 b) Quelques définitions Qu’est-ce qu’une multinationale? Une multinationale est une entreprise implantée dans plusieurs pays au moyen de filiales dont elle détient tout ou partie du capital. Qu’est-ce qu’une société mère ou holding ? Une société mère est une société qui possède une ou plusieurs filiales, c’est-à-dire qui détient plus de 50 % du capital d'autres sociétés. L'ensemble de ces sociétés constitue ce que l'on appelle un « groupe d'entreprises ». Qu’est-ce qu’une filiale? C’est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 45 La création de filiales permet de structurer un groupe, de gérer la croissance d'une entreprise et le développement de ses activités. Qu’est-ce qu’une succursale ? Une succursale est une entreprise spécialisée dépendante d'un siège social, elle ne dispose pas de personnalité juridique distincte. Elle est dotée d'une direction distincte, a une certaine autonomie et est capable de commercer avec les tiers. Lorsqu’une entreprise se développe, elle peut réaliser des acquisitions pour accroitre : - sa zone commerciale - son chiffre d'affaires - son activité (achat de fournisseurs / clients) - et diminuer aussi la force de ses concurrents Ces acquisitions peuvent se conclure de plusieurs façons, par exemple en prenant : 1. une prise de contrôle C’est une opération par laquelle on devient acquéreur de la majorité de l’entreprise. Il peut s’agir de l’achat d’actions en devenant actionnaire dominant ou du rachat complet de la société. Par "contrôle" d'une société, il faut entendre le droit d'exercer une influence décisive sur la gestion de l’entreprise. La personne qui contrôle la société détient plus de la moitié des droits de vote. Travail de recherche : dans l’actualité économique de 2023, trouve une société qui a pris le contrôle d’une autre entreprise. Explique-en quelques mots cette actualité. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 46 2. une prise de participation Une société achète une partie des titres (actions) d’une autre société, sans pour autant en détenir la majorité. Souvent, ce sont des investisseurs extérieurs qui investissent et permettent à la société de financer son capital. Grâce à l’achat de ces titres de participation, ils créent un lien durable avec l’entreprise, ils peuvent contribuer à l'activité de la société et obtenir divers avantages. Travail de recherche : dans l’actualité économique de 2023, trouve une société qui a pris une participation dans une autre entreprise. Explique-en quelques mots cette actualité. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 47 c) Schéma des structures de pouvoir entre entreprises Résumons de manière schématique, les définitions que nous venons de découvrir. 1. Maison mère + filiale + succursale 2. Maison mère - prise de contrôle - prise de participation d) Règlementation de la concurrence Pour approfondir vos connaissances… Voici un article de presse publié en août 2023 sur le site “Europe, tout savoir”. Dans cet article, nous allons découvrir plusieurs aspects concernant la politique européenne de la concurrence. Soulignez les informations majeures dans une couleur et les exemples d’entreprises dans une autre couleur. La politique européenne de la concurrence Mis à jour le 01.08.2023 - Jules Lastennet et Justine Daniel, mis à jour par Vincent Lequeux La politique européenne de la concurrence vise à assurer la prospérité économique du continent en limitant les obstacles à la compétition des entreprises. Marquée ces dernières années par une plus forte concurrence internationale, par la pandémie de Covid-19 et par l’invasion russe en Ukraine, elle connaît d’importantes transformations. La Danoise Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence depuis 2014, est également en charge depuis 2019 de la transition numérique. Elle s'est en particulier illustrée dans ses bras de fer face aux pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique, comme Google. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 48 Dans le monde, chaque pays organise sa propre politique de la concurrence. Mais dans l’Union européenne, les pays ont fait le choix de déléguer cette compétence à l’échelon européen. Leur objectif : permettre le bon fonctionnement du marché unique. Les objectifs de la politique européenne de concurrence La politique de la concurrence est une composante historique de la construction européenne. Dès 1957, le droit de la concurrence occupe une place majeure du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne. Tel qu’il a été conçu, le marché commun européen (aujourd’hui “marché unique”) est supposé garantir une concurrence libre, loyale et non faussée. Celle-ci doit entraîner un progrès économique et social. Selon la théorie économique néoclassique, la concurrence “pure et parfaite” est atteinte lorsque le marché est composé d’une pluralité d’acteurs (élimination des monopoles ou oligopoles) qui rivalisent à armes égales (lutte contre les positions dominantes). Cette compétition doit améliorer leur efficacité et encourager l’innovation. Côté consommateurs, elle conduit également à faire baisser les prix et à diversifier les choix de produits. Le droit européen de la concurrence interdit les accords restreignant la concurrence entre les entreprises, les abus de position dominante, certaines concentrations et acquisitions, ainsi que certaines aides d’État. 1. Accords restreignant la concurrence entre les entreprises Les arrangements entre entreprises, qui visent par exemple à fixer des prix, des volumes de production ou à se partager un marché, sont interdits dès lors qu’ils entraînent ou visent une distorsion de la concurrence et sont susceptibles d’affecter le commerce entre les États membres. Outre les accords explicites (comme les ententes), les pratiques concertées sont aussi ciblées. Certains accords peuvent être exemptés de cette interdiction lorsqu’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits, ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Il s’agit notamment de coopérations visant à partager les coûts ou les risques, à accélérer l’innovation au moyen de la coopération en matière de recherche et de développement… Les plus petites entreprises et les accords d’importance mineure ne sont également pas concernés par ces règles. L’exemple du “cartel de camions” Après une enquête de plusieurs années, la Commission européenne a condamné en 2016 cinq constructeurs automobiles - DAF Trucks (Pays-Bas), Daimler (Allemagne), Iveco (Italie) et les Suédois Volvo et Scania - à une amende record de 2,93 milliards de dollars. En cause : une entente (dénoncée par l’un de ses membres) sur le prix et le calendrier d’introduction des technologies permettant de diminuer les émissions polluantes. L’objectif était de faire payer aux acheteurs les coûts de mise en conformité avec les règles en matière d’émissions de CO2. 2. Abus de position dominante Le droit européen interdit à une entreprise qui domine un marché donné d’abuser de cette position pour proposer des conditions de vente déloyales, par exemple des prix excessivement élevés ou au contraire trop bas. Les positions dominantes ne sont pas interdites, seulement les abus. En 2018, la Commission européenne a ainsi condamné Google à une amende de 4,3 milliards d’euros. La société américaine avait obligé les fabricants de smartphones et tablettes utilisant son système d’exploitation Android à préinstaller son moteur de recherche et son navigateur (Chrome), en vue d’éliminer ses concurrents. Une sanction confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne en 2022, bien que le montant ait légèrement diminué (4,1 milliards). Le géant du numérique s’était également vu réclamer 2,42 milliards d’euros en 2017 pour avoir favorisé son comparateur de prix. 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 49 D’autres firmes ont également été sanctionnées pour abus de position dominante, dont Microsoft pour avoir systématiquement incorporé son propre moteur de recherche à son système Windows 7, ou encore Gazprom, pour avoir pratiqué des prix trop élevés dans huit pays d’Europe orientale. La régulation des GAFAM Les géants américains du web (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft…) bénéficient de positions dominantes sur un nombre important de secteurs. Si la Commission européenne lutte contre leurs abus depuis des années à travers la politique de la concurrence, le règlement sur les marchés numériques (DMA), qui s’applique depuis mai 2023, doit permettre à l’Union d’être beaucoup plus efficace en la matière. 3. Les concentrations (fusion entre deux entreprises, prise de contrôle ou création d’une entreprise commune) et acquisitions de dimension européenne Elles sont interdites si elles donnent lieu à une importante diminution de la concurrence. Une concentration est interdite en droit européen si elle crée ou renforce une position dominante susceptible de conduire à des abus. La Commission les surveille de près, selon différents critères comme le chiffre d’affaires des parties prenantes et le nombre d’États membres concernés. Les fusions sont autorisées la plupart du temps : de 2009 à 2019, seuls neuf cas examinés sur les 3 000 ont été interdits. En février 2019 toutefois, la Commission a refusé le projet d’acquisition du français Alstom par l’allemand Siemens dans le secteur ferroviaire. “Cette concentration aurait entraîné une hausse des prix pour les systèmes de signalisation qui assurent la sécurité des passagers et pour les futures générations de trains à très grande vitesse”, avait alors expliqué la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager. Ce qui aurait conduit à une augmentation des prix pour les passagers. Sa décision a cependant été critiquée par le gouvernement français, qui considérait que cela avait empêché la création d’un “champion européen” capable de faire face à la concurrence chinoise dans le secteur ferroviaire. Alstom a finalement fusionné avec la société canadienne Bombardier. Le contrôle des concentrations est apparu au début des années 1990 : depuis, de nombreux secteurs auparavant confiés à des monopoles nationaux ont été ouverts à la concurrence sous l’impulsion des politiques européennes. Parmi eux, les services postaux, le gaz ou encore les chemins de fer. 4. Aides d’État Les aides d’État permettent à un pays de soutenir certaines de ses entreprises ou certains produits à travers des subventions, des prêts à conditions favorables ou encore des exonérations d’impôts. Elles sont interdites lorsqu’elles entraînent des restrictions de concurrence. Ces règles visent à empêcher un État d’accorder un traitement préférentiel à certaines entreprises ou à certains secteurs au détriment des autres États membres. Il existe un certain nombre d’exemptions permettant à un gouvernement de recourir aux aides d’État, notamment lorsqu’elles répondent à des objectifs spécifiques d’importance supérieure, comme pour faire face à des perturbations économiques importantes ou pour des motifs d’intérêt européen commun. La Commission a d’ailleurs assoupli ces règles de mars 2020 à juin 2022 pour permettre aux Vingt-Sept d’aider leurs entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Covid-19. Certaines catégories d’entreprises (notamment les plus petites), de secteurs (recherche, développement et innovation) ou de modalités d’aides (capital-investissement, formation, aides 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 50 en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés) sont également exemptées de ces interdictions. La Commission peut aussi autoriser le soutien étatique à des initiatives ciblées dans le cadre des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). En dehors de ces cas généraux, les États doivent notifier à la Commission tout projet d’aide d’État, qui ne peut être mise en place qu’une fois son approbation donnée. La Commission européenne s’attaque notamment aux distorsions de concurrence dans le domaine fiscal. Afin d’attirer des grandes entreprises, certains États leur accordent des avantages fiscaux au cas par cas. La Commission considère que ces pratiques, assimilées à des aides d’État, faussent la concurrence. Apple s’était ainsi vue infliger une obligation de remboursement de 13 milliards d’euros en 2016 pour avoir bénéficié d’un traitement fiscal privilégié en Irlande, une demande finalement invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne en juillet 2020. L’institution juridictionnelle a également annulé plusieurs condamnations emblématiques de la Commission contre Engie, Fiat ou Amazon, lesquelles avaient bénéficié d’avantages fiscaux au Luxembourg. Le droit européen de la concurrence s’applique à toutes les entreprises privées ou publiques. Seuls les services publics non marchands, comme l’éducation ou la protection sociale, ne sont pas concernés. Les évolutions de la politique de la concurrence La politique européenne de la concurrence a été accusée, par la France et l’Allemagne notamment, d’être devenue inadaptée à la compétition internationale. Elle rendrait le développement de “champions européens” impossible, là où les acteurs économiques d’autres puissances exercent parfois une position dominante sur les entreprises européennes, à l’image des géants américains du numérique comme Google ou Amazon. En février 2020, un an après l’échec de la fusion entre Alstom et Siemens, les deux pays ainsi que l’Italie et la Pologne ont officiellement enjoint la Commission de revoir sa politique. Un mois plus tard, la propagation de la pandémie de Covid-19 a poussé la Commission à procéder à un premier assouplissement temporaire des règles de concurrence, une possibilité offerte par les traités en cas de perturbation grave. Des aides d’État allant jusqu’à 800 000 euros ont alors été autorisées pour toutes les entreprises confrontées à des difficultés économiques en raison de l’épidémie. Ce cadre a été modifié à plusieurs reprises jusqu’en juin 2022, pour accroître par exemple les possibilités de soutien public à la recherche, aux tests et à la fabrication de produits permettant de lutter contre la flambée de coronavirus, protéger les emplois et soutenir davantage l’économie. L’ensemble des mesures doit progressivement prendre fin jusqu’en décembre 2023. Compétence exclusive et contrôle de la Commission La politique européenne de la concurrence figure parmi les compétences exclusives de l’Union: aucun État ne peut légiférer en matière de concurrence indépendamment des autres. En outre, le Parlement européen dispose d’un pouvoir limité de consultation en matière de concurrence : les nouvelles règles sont proposées par la Commission européenne, avant d’être amendées et adoptées par le Conseil de l’UE qui réunit les États membres. Mais c’est à la Commission européenne que revient la responsabilité de faire respecter ces règles par les Etats membres et les entreprises, y compris celles de pays tiers lorsqu’elles agissent sur le territoire européen. Elle dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction, et peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’elle constate une infraction. Enfin, la Commission ne s’intéresse directement qu’aux cas ayant un impact européen, selon différents critères comme le chiffre d’affaires en jeu, entre autres. Les cas de moindre ampleur sont de la responsabilité des autorités nationales de la concurrence. 4) Les moyens de financement de l’entreprise et des ménages 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 51 4.1. Origine des moyens financiers Pour illustrer ce graphique, regardons cette vidéo : « Dessine-moi l’éco : Les sources de financement de l’entreprise » https://dessinemoileco.com/les-differentes-sources-financement-dune-entreprise/ Détaillons maintenant, les financements internes et externes pour l’entreprise. a) Le financement interne La notion d’autofinancement L’activité de l’entreprise donne naissance à des ressources. Après avoir payé les fournisseurs, les travailleurs, les impôts, … un profit se dégage. Celui-ci pourra rester dans la société ou servir à payer les propriétaires (actionnaires). L’autofinancement exprime la capacité d’accumulation interne de l’entreprise. L’autofinancement est la source de financement interne liée à l’activité de l’entreprise. →Elle finance elle-même ses investissements →Pas d’appel à l’emprunt La notion de capital 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 52 Observe le bilan ci-dessous. Ensuite complète les différents termes faisant référence à la notion de capital. BILAN I. Frais d’établissement 750€ Capitaux propres 100 000€ III. Immobilisations 96 000€ I. Capital corporelles A. Capital souscrit 150 000€ A. Terrains et 95 000€ B. Capital non appelé -50 000€ construction B. Mobilier et 1 500€ matériel roulant Capitaux étrangers IV. Stocks et commandes en 10 000€ VIII. Dettes à plus d’un an 25 000€ cours A. Dettes 25 000€ A. Stocks 10 000€ financières marchandises VII. Créances un an au plus 3 000€ IX. Dettes à un an au plus 23 000€ A. Créances 3 000€ A. Dettes 20 000€ commerciales financières B. Dettes 1 000€ IX. Valeurs disponibles 37 750€ commerciales C. Autres dettes 2 000€ TOTAL ACTIF 148 000€ TOTAL PASSIF 148 000€ a) Les capitaux propres représentent les Les fonds apportés par le ou les propriétaires de l’entreprise + les ressources provenant de l’activité de l’entreprise qui n’ont pas été distribuées (résultat mis en réserves). b) Le capital souscrit est l’ensemble des apports que les associés s’engagent à apporter (promesse) Il peut s’agir aussi des moyens propres qu’une entreprise étrangère affecte à l’activité des succursales en Belgique. Ces moyens propres ne sont pas des bénéfices mis en réserve ou reportés. c) Le capital libéré Une entreprise n’a pas nécessairement besoin de l’entièreté du capital souscrit pour démarrer son activité. Dans ce cas, elle peut demander aux personnes physiques d’apporter une partie du capital souscrit. Le capital libéré est 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 53 la partie du capital souscrit qui a été effectivement apporté dans l’entreprise. Par opposition, le capital non-appelé est la partie du capital souscrit qui n’a pas encore été apporté. Ex : Dans une S.A. tout capital souscrit doit être libéré dès le démarrage de l’entreprise. d) Le capital emprunté est l’ensemble des dettes vis-à-vis des tiers (court-terme ou long-terme). Exemples : 173 Emprunt LT ou 440 Fournisseur CT e) L’apport hors capital sont des biens (ex. : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune. La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations supprime la notion de ‘capital social’ pour les sociétés à responsabilité limitée. Dans ces sociétés, les actionnaires engagent que leur apport. b) Les financements externes L’émission d’actions et d’obligations permettent à une entreprise de se financer mais aussi à des investisseurs de réaliser des placements. IMAGINE… Monsieur Plastoc est patron de l’entreprise « PLASCHIC » qui fabrique des chaises en PVC. Ses affaires marchent bien et il décide d’ouvrir un nouvel atelier de tables en PVC. Il va donc devoir construire un atelier, engager du personnel, acheter plus de matières premières… Tout cela coûte très cher et les bénéfices que lui rapportent ses chaises ne lui suffisent pas. Il doit trouver 150 000€. Il décide alors de mettre des actions en vente à la Bourse : 2000 actions de 75€ chacune. La Commission de la Bourse de Bruxelles fait une analyse du projet de Mr Plastoc, vérifie que son entreprise est en bonne santé financière et, finalement, accepte que son entreprise soit « cotée » en Bourse. Madame Billet, qui vient d’hériter d’une grosse somme, apprend par le journal l’existence des actions PLASCHIC. Elle va trouver son agent de change et lui dit : « Le plastique est un secteur prometteur, j’achète 10 actions PLASCHIC ». Elle devient alors actionnaire de « PLASCHIC » et cela lui donne certains droits. Par exemple, chaque année, elle va recevoir une partie des bénéfices de PLASCHIC (ce revenu est appelé « dividende »). 4TTR – Sciences économiques appliquées – Mme Hennequin 54 Si, au fil des années, PLASCHIC fait de plus en plus de bénéfices, le dividende que touchera Mme Billet sera de plus en plus élevé ! Et si, un jour, elle veut récupérer l’argent qu’elle a placé chez PLASCHIC, elle pourra revendre ses actions par l’intermédiaire de la Bourse. En définitive, tout le monde est content : Mme Billet a trouvé un placement intéressant et Mr Plastoc, grâce à Mme Billet et d’autres actionnaires, a rassemblé assez d’argent pour son nouvel atelier. Il existe d’autres « Mme Billet » Il n’y a pas que des personnes particulières qui peuvent acheter des actions. Une entreprise qui fait de bons bénéfices et qui a de l’argent en liquide à placer peut décider d’acheter des actions et des obligations. Une entreprise peut donc être actionnaire d’une autre entreprise. Émission d’actions Visionne la vidéo ?

Chapitre 1 - Lucie (prof) PDF

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