Chapitre 5 Les instances représentatives du personnel IRP PDF

Chapitre 5 Mettre en place les modalités de représentation du personnel 1 - Les instances représentatives du personnel et le dialogue social Les instances représentatives du personnel (IRP) jouent un rôle crucial dans les entreprises françaises. Elles facilitent le dialogue social entre la direct...

Chapitre 5 Mettre en place les modalités de représentation du personnel 1 - Les instances représentatives du personnel et le dialogue social Les instances représentatives du personnel (IRP) jouent un rôle crucial dans les entreprises françaises. Elles facilitent le dialogue social entre la direction et les employés, contribuant ainsi à la bonne gouvernance et au développement économique de l'entreprise. Ce dialogue favorise également la motivation et l'implication des salariés. Dans cette présentation, nous explorerons les différents aspects des IRP, du dialogue social, et des normes juridiques qui régissent les relations de travail en France. Les instances représentatives du personnel (IRP) Missions Échanger, débattre et négocier autour des orientations stratégiques de l'entreprise Obligation Instances obligatoires dans les entreprises Taille de l'entreprise Différentes missions selon la taille (plus ou moins de 300 salariés) L'instance de représentation du personnel, c'est quoi ? A VOUS DE JOUER  Délégué syndical | Service-Public.fr Comité social et économique (CSE) | Service-Public.fr Vidéo CSE et DS 2 - Le dialogue social 1 Définition Ensemble des consultations formelles et des négociations entre la direction et les salariés via les IRP 2 Objectif Résoudre les problèmes économiques et sociaux de la PME 3 Avantages Contribue à la bonne gouvernance, favorise le développement économique, encourage la motivation des salariés La mise en œuvre du dialogue social 1 Information L'employeur informe les salariés et les représentants du personnel 2 Consultation Les représentants du personnel sont consultés sur les projets de l'entreprise 3 Négociation Les parties négocient pour trouver un accord sur les conditions de travail Les principes de la négociation 1 Indépendance Les négociateurs doivent être indépendants vis-à-vis de l'employeur 2 Élaboration conjointe Les projets d'accords sont élaborés conjointement par les parties signataires 3 Concertation obligatoire Les salariés sont consultés avant chaque signature d'accord Les supports de la négociation BDESE Base de données économiques et sociales et environnementales, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés Lettre de convocation Envoyée aux participants au moins 3 jours avant la réunion Compte rendu et procès-verbal Résumé de la réunion et document à valeur juridique TRAVAIL A FAIRE 3 - La hiérarchie des normes juridiques 1 Principe Classement des règles constituant le système juridique d'un État 2 Conformité Chaque norme doit être conforme à celle du niveau supérieur 3 Exceptions Dans certains cas, une norme inférieure peut prévoir des règles moins avantageuses pour les salariés Les règles spécifiques à la gestion des ressources humaines Convention collective Accord de branche Accord entre organisations syndicales et employeurs, Accord conclu au niveau de la branche d'activité, traitant traitant de l'ensemble des thèmes du droit du travail d'un seul thème Accord d'entreprise Contrat de travail Accord collectif conclu au niveau d'une entreprise, Contrat entre employeur et salarié, respectant l'accord applicable exclusivement à celle-ci d'entreprise TRAVAIL A FAIRE 4 - Préparation des élections professionnelles 1 Initiative Élections organisées tous les 4 ans à l'initiative de l'employeur 2 Objectif Élire les représentants du personnel au CSE 3 Protocole d'accord préélectoral (PAP) Accord fixant les modalités d'organisation et de tenue des élections Election des délégués du personnel - Procédure, Mandat Le protocole d'accord préélectoral (PAP) 1 Répartition du personnel Définit la répartition par collège ou catégorie d'emplois 2 Parité Veille au respect de la parité hommes-femmes dans les listes 3 Modalités du scrutin Prévoit les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin 4 Conditions d'éligibilité Définit les conditions pour être candidat Les obligations de l'employeur 1 Information du personnel Informer le personnel de la tenue des élections par tout moyen 2 Invitation à la négociation Inviter les organisations syndicales à la négociation du PAP 3 Organisation des négociations Organiser le déroulement des négociations et la conclusion de l'accord 5 - Organisation des Élections Professionnelles Bienvenue à cette présentation sur l'organisation des élections professionnelles. Nous aborderons les aspects essentiels du déroulement du scrutin et les modalités de vote alternatives pour assurer un processus électoral transparent et efficace. Le Déroulement du Scrutin 1 Cadre Légal Le vote doit avoir lieu à la date fixée dans le protocole d'accord préélectoral, sur le temps de travail des salariés. 2 Information des Salariés La date, les heures et le lieu du scrutin doivent être communiqués suffisamment tôt aux salariés. 3 Matériel de Vote L'employeur fournit les bulletins de vote, enveloppes, isoloirs et urnes conformes aux exigences légales. Modalités de Vote Alternatives Vote par Correspondance Vote Électronique Réservé aux salariés éloignés ou absents, nécessitant une double Possible dans les entreprises d'au moins 11 salariés, nécessitant une enveloppe pour garantir le secret du vote. plateforme Web sécurisée et un cahier des charges spécifique. TRAVAIL A FAIRE 6 - Le dépouillement des bulletins de vote 1 Timing Immédiatement après la clôture du scrutin, en public 2 Procédure Ouverture de l'urne, décompte des enveloppes, comparaison avec la liste d'émargement 3 Comptage Séparation des bulletins blancs et nuls, calcul des suffrages exprimés valablement L'attribution du nombre de sièges La proclamation des résultats et le procès-verbal Proclamation publique Réalisée par le président du bureau de vote, indiquant le nombre de sièges par liste et les noms des élus Protection légale La date de proclamation marque le début de la protection légale des élus Procès-verbal Rempli par l'entreprise, précisant toutes les modalités de calcul, à envoyer dans les 15 jours Déclaration sociale nominative (DSN) TRAVAIL A FAIRE MOTS CLES Comité Social et Protocole d’Accord Calcul de l’effectif A RETENIR Economique (CSE) Préélectoral (PAP) POUR CE CHAPITRE Préparation du Proclamation des scrutin résultats