Chambre de moins de 9 m2 PDF

**La chambre de moins de 9 m2 n'est pas une chambre ? A voir...** 2 négociateurs sur 3 lors des formations que je dispense, me soutiennent « mordicus » qu'une chambre, pour être qualifiée comme telle, doit présenter une surface habitable minimum de 9 m². Qu'en est-il exactement ? Pour ma part, je...

**La chambre de moins de 9 m2 n'est pas une chambre ? A voir...** 2 négociateurs sur 3 lors des formations que je dispense, me soutiennent « mordicus » qu'une chambre, pour être qualifiée comme telle, doit présenter une surface habitable minimum de 9 m². Qu'en est-il exactement ? Pour ma part, je n'ai trouvé aucune trace d'un texte imposant cette norme (dans l'ancien s'entend...). Et heureusement ! Car autrement, comment rédiger l'annonce de ce T4 des années 70 composé d'un séjour de 23 m² et 3 chambres de respectivement 8.15, 8.20 et8.70 m² ? *« A louer T4 comprenant 1 séjour et 3 bureaux ? »* Le bon sens nous confirme que ce n'est pas possible. Alors d'où vient cette erreur ? Tout simplement de la confusion qui existe entre cette surface et celle indiquée dans les textes sur la notion de décence d'un logement. En effet : - Si vous louez un logement indépendant, la pièce principale doit faire au moins 9m² et 2.20 m de hauteur sous plafond, soit 20 m3 de volume habitable. (Attention ! « Soit » ne veut pas dire « ou ». Ces 2 conditions sont cumulatives, et 9 x 2,20 = 19,80 m3, SOIT un total d'environ 20 m3. Vigilance cependant : le Règlement Sanitaire Départemental de votre zone de chalandise peut tout à fait imposer des règles plus drastiques. Il vous faut absolument vérifier cela. - Si vous louez un logement en co-location, les parties privatives (donc les chambres en général) doivent faire minimum 9 m². C'est la notion de décence qui s'applique ici. Exit donc, notre T4 des années 70 de ce marché : pas de co-location autorisée. - Si vous achetez dans un programme neuf (Pinel+), il y a fort à parier que les chambres feront plus de 9 m², mais là encore, il n'y a pas d'obligation : le texte parle de surface habitable globale, mais à aucun moment de la surface des chambres. Les seuls autres textes qui imposent des normes de surfaces sont, dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation : - Le décret 2002-120 du 30 janvier 2020 qui précise qu'un logement décent doit faire 12 m² minimum - Le décret 2021-872 du 30 juin 2021, (Code de la Construction et de l'Habitation) qui stipule que « *La surface et le volume habitables d\'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l\'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième ».* Donc si on peut mettre dans une pièce un lit d'une place, un bureau avec sa chaise et une armoire, on peut la qualifier de « chambre ». D'enfant, peut-être, mais de chambre malgré tout... Du bon sens quand même, nous ne sommes pas au Japon : La « chambre-cellule » n'est pas encore de mise en France. Pour en illustrer les conséquences pratiques, voici 3 exemples tirés de ma petite « besace à histoires » comme je l'appelle : 1 Un de mes proches a souhaité louer une maison à l'année. L'une des 3 chambres fait moins de 9 m2. Il prend son air de « Grand Monsieur » pour indiquer à la négociatrice que cette pièce ne peut être comptabilisée comme une chambre. Résultat : la jeune femme impressionnée, et non formée, lui accorde une remise de 50 euros mensuels sur le loyer. Mais la fille de mon ami dort bien dans cette chambre. Je ne sais pas si le propriétaire est ravi... 2 Un négociateur a vendu et signé un compromis pour un 3 pièces dans une ville universitaire. L'acquéreur souhaite le mettre en co-location, bien plus rentable qu'en location vide. Mais le courtier, qui a fait sérieusement sa découverte, refuse de présenter le dossier, car avec une mise en location en vide, ça ne passe pas. Le propriétaire et l'acquéreur se retournent contre l'agence pour défaut de conseil. 3 Un propriétaire achète un studio de 13 m² dans l'ancien, et fait des travaux d'isolation phonique au plafond. Il respecte parfaitement les 2,20 m. Mais l'agence à qui il veut confier la mise en location, refuse le mandat : le Règlement Sanitaire impose 2,30 m de hauteur. Le propriétaire doit refaire l'intégralité de son isolation en utilisant des matériaux moins épais afin de respecter cette norme. A vos ventes !!! Rozenn CHAPRON Formatrice spécialisée en Immobilier Co-fondatrice de Nexialim Formations [[https://www.nexialim.fr/]](https://www.nexialim.fr/) (2 images réalisées avec IA Copilot)