DROIT DES BIENS - INTRO PDF

DROIT DES BIENS INTRODUCTION « Le droit civil des biens est le plus prosaïque de tous, parce qu’il sait cultiver le plus immédiat, le plus profond et le plus lointain. » Jean-Marc Trigeaud. Le droit des biens appartient au droit civil, il prosaïque car très « t...

DROIT DES BIENS INTRODUCTION « Le droit civil des biens est le plus prosaïque de tous, parce qu’il sait cultiver le plus immédiat, le plus profond et le plus lointain. » Jean-Marc Trigeaud. Le droit des biens appartient au droit civil, il prosaïque car très « terre à terre », commun, vulgaire. Le droit des biens s’applique partout, il est immédiat. - Le plus immédiat : car c’est le droit des relations, des personnes juridiques et des choses. - Le plus profond : car c’est le droit qui régit chaque notion dans son entièreté. - Le plus lointain : car c’est le droit qui régit même les choses les plus lointaines. Droit des biens = structure privative = mêle l’avoir (patrimoine) et l’être (personne) du droit patrimonial relié aux personnes. Droit des biens : lié à la possession et à la propriété. En fait de meuble, possession signi e la propriété. La qualité d’un bien repose sur la propriété de celui-ci (un titre). Droit des biens : l’ensemble des règles qui s’appliquent aux personnes avec leurs relations aux choses. Le droit des biens s’apparente principalement au droit du patrimoine, relié au droit des personnes. 1 sur 9 fi  I) Source du droit des biens Source du droit = on distingue 4 sources du droit. Les textes (normes), la jurisprudence, la coutume et la doctrine. A) Au sens stricte - LOI La loi constitue le livre II du Code Civil. Plus de 200 articles, le livre II concernent « Les biens, et les ≠ modifications de la propriété ». ⚖ Protocole additionnel, CEDH adopté le 29 mars 195, traite de cette question à l’article 1 : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit internationale ». D’après Jean Carbonnier, « Les 3 piliers du droit civil sont la famille, la propriété et le contrat » (Flexible Droit). - LA JURISPRUDENCE La jurisprudence est une source indirecte du droit. 📕 Arrêt Clement-Bayard : Cour de Cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915 = Les faits concernent deux voisins : M. Clément-Bayard, propriétaire d’un hangar à dirigeables, et M. Coquerel, qui installe sur son terrain des carcasses en bois surmontées de tiges de fer pointues, sans utilité autre que de nuire aux dirigeables de M. Clément-Bayard. La portée de cet arrêt pose les bases de la limitation du droit de propriété par le principe d'abus de droit, d’abus de pouvoir, un concept qui dispose que l'exercice d'un droit, même absolu comme celui de la propriété, ne peut se faire dans l'unique intention de nuire à autrui. - LA COUTUME 📕 QPC du 21 septembre 2012 relative à la corrida. ⚖ Article 521-1 du Code Pénal puni le fait « publiquement ou non, d’exercer des sévices graves… de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». 2 sur 9  La décision du CC du 21 septembre 2012 porte sur la conformité de l'article 521-1 du Code pénal, qui interdit les actes de cruauté envers les animaux, tout en prévoyant une exception pour les courses de taureaux et les combats de coqs dans les localités où existe une tradition locale ininterrompue. Le CC a jugé que cette exception était conforme à la Constitution. Il a estimé que le législateur pouvait prévoir un traitement différent pour des situations différentes, en l'occurrence pour les traditions locales ininterrompues liées aux courses de taureaux et aux combats de coqs. Cette différence de traitement repose sur des raisons d'intérêt général tenant au respect des traditions culturelles, et elle est en rapport direct avec l'objet de la loi. - LA DOCTRINE B) Au sens large : le droit souple Au sens strict : Le droit mou ou souple est un ensemble de règles dont la « juridicité » est discutée. Il s'agit de règles de droit non obligatoire , ce qui est a priori contraire à l'essence du droit. Exemple : Codes privés, chartes de bonne conduite, lignes directrices, recommandations, avis, communiqués, etc. Au sens large : Certaines règles existent au-delà des sources du droit (espace culturel, social et religieux interviennent sur la rapport du droit aux choses) vont avoir une influence sur notre approche des biens, ces règles sont posées par les autorités de justice. 3 sur 9  s  II. Glossaire introductif Les concepts du droit des biens : - Biens : > Toute chose matérielle susceptible d’appropriation. > Relativement à une personne : tous les éléments mobiliers et immobiliers qui composent un patrimoine. - Propriété : > Le mot propriété est dérivé du latin « propris / propre ». > Désigne la propriété privée, droit individuel de propriété, et la pleine propriété, type le plus achevé de droit réel : droit d’user, jouir et disposer d’une chose de manière exclusive et absolue sous les restrictions légales établies par la loi. > Le droit des biens trouve ses racines dans le droit romain. > ⚖ Article 744 Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usager prohibé par les lois ou par les règlements ». - Patrimoine : > Ensemble de biens et obligations d’une personne, càd de ses droits et charges appréciables en argent de l’actif (valeur, créance) et du passif (dette, engagement) envisagés comme formant une universalité de droit, un tout comprenant ses biens présents mais aussi ses bien à venir. - Valeur : > Ce que vaut en argent une chose, ce qu’elle représente, sa valeur pécuniaire en général calculée sur la valeur vénale synonyme de prix. - Valeur vénale : > La valeur supposée pour laquelle on estime qu’une chose trouverait acquéreur si à cet instant on la vendait. 4 sur 9 - Droit réel : > C’est un droit qui porte directement sur une chose, ex : la propriété. - Droit personnel : > C’est le droit d’exiger d’une personne qu’elle accomplisse une prestation, càd une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire. - Possession : > Pouvoir de fait exercé sur une chose avec l’intention de s’en affirmer le maître, même si - le sachant ou non - on ne l’est pas, les faits de possession accomplis - de bonne ou de mauvaise foi - avec une âme de propriétaire et qui, ainsi constituée, permet au possesseur d’un immeuble, à certaines conditions, d’en acquérir la propriété par la prescription, et de jouir de la protection possessoire. - Fruits : > Biens de toute sorte (sommes d’argent, biens en nature) que fournissent et rapportent périodiquement les biens frugifères (sans que la substance de ceux-ci soit entamée comme elle l’est par les produits au sens strict ; espèce de revenu de travail. Ex : récoltes, intérêts des fonds prêtés, loyers des maisons ou des terres louées, arrérages des rentes. - Produits : > En un sens large et vague, tout ce qui est fourni par une chose (fruits ou produits au sens 2). > Au sens stricte (et par opposition aux fruits) ce qui est retiré d’un capital moyennant un diminution de substance et en dehors d’une exploitation régulière. - Usufruit : > Droit réel par essence temporaire, dans la majorité des cas viager, qui confère à son titulaire l’usage et la jouissance de toutes sortes de biens appartenant à autrui, mais à charge d’en conserver la substance ; présenté comme un démembrement de la propriété, en tant qu’il regroupe 2 attributs démembrés de droit de propriété. 5 sur 9 - Servitude : > Charge établie sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire. Démembrement de la propriété de l’immeuble qu’elle grève (appelé fonds servant), elle est un droit accessoire de la propriété du fonds auquel elle profite (fonds dominant). III. Les grandes problématiques de justice fondamentale Beaucoup d’auteurs modernes considèrent que le droit des biens est un droit accessoire et technique, fondamental du droit privé mais qui n’éclaire pas grand chose dans les grandes problématiques du droit commun. Historiquement, le droit des biens est très ancien : il est apparu pour résoudre des problématiques de justice qui obéissent à la justice distributive. L’antichambre du droit des biens est le fait qu’il s’enracine dans des justices distributives, on ne peut pas vivre en société sans. Le droit des biens est un droit inchangé depuis 1804, il n’est plus d’actualité car il ne s’intéresse pas à ces sujets ou on ne s’en occupe plus ? Or, le droit des biens n'a pas été réformé en plus de 200 ans. ⚖ Art 524 CC : (Version en vigueur depuis le 18 février 2015). Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. Le droit des biens s’est adapté avec la doctrine : comment et pourquoi le droit des biens pouvait continuer d’exister comme tel ? Nuit du 4 août 1789 : abolition des privilèges sur le terres, égalité des citoyens. Avril 1789 : le Royaume de France est divisé en 2 domaines qui se superposent : - Le domaine utile : les français ont des utilités, utiliser du bois est alors un droit. - Le domaine dominant : le roi est le maître du domaine, il possède les terres de France. Le but est de ne plus faire cette distinction. Tous les français ont des droits et chacun peut avoir des propriétés : ⚖ article 2 de la DDHC. 6 sur 9 A travers la propriété, les français deviennent libres et chacun devient propriétaire de sa parcelle. Il a un droit absolu et personne ne pourra lui dire : ici est mon domaine, chaque citoyen devient des petits-rois, c’est ce que permet le droit des biens. Léon Duguit écrit « Les transformations générales du droit privé depuis le Code Napoléon », 1920. En parlant du propriétaire, “Son droit de propriété, je le nie, son devoir social, je l’affirme”. Les droits de la propriété sont absolus, le propriétaire fait ce qu’il veut. Le besoin de contrôler le droit subjectif de la propriété n’existe que parce qu’il existe un droit objectif qui m’autorise à user de mon droit subjectif. C’est un élément qui doit se conformer au droit objectif. Les libertés n’ont de sens que quand elles obéissent à une fonction. René Savatier écrit « Les métamorphoses économiques et sociales aujourd’hui », 1948. La propriété est la propriété de parcelle, la propriété se dessine en 3 dimensions. Il invente la propriété de la spatialité. C’est important à l’heure où les bâtiments s’élèvent. Pierre Catala écrit « La transformation du patrimoine dans le droit civil moderne », 1966. Il fait une étude sur le patrimoine et ses évolutions. Les gens à fort patrimoine sont les gens qui possèdent des biens immeubles. “res mobilis, res vilis” = chose mobile, chose vile (sans valeur). Hugues Perrinet Marquet fait une réforme sur le droit des biens : ⚖ Loi de 2015 : les animaux ne font plus partie des droits mobiliers, les animaux sont des êtres vivants, doués de sensibilité. 1⃣ Le bien au coeur de la notion de justice distributive Cette notion remonte à l’Antiquité. Inventé par la philosophie, l’éthique. Le mot bien est issu de deux sources : la Bible, les grecs. Le premier auteur est Platon dans La république qui énonce plusieurs formes de justice, fait de rendre à chacun le sien. Aristote théorise les visions idéalistes de Platon avec les différents types de justice : la loi (justice générale), le juge (justice particulière). 7 sur 9 Dans l’oeuvre de Platon, « jus suum cuique tribuere » = rendre à chacun son droit. Il y a 3 modes de rendre la justice : - La justice distributive (distribue des biens), - La justice synallagmatique des contrats (née des échanges), - La justice corrective (correction de la mauvaise distribution). Il y a 3 champs : - bien religieux (loi religieuse, ancien testament, etc). - bien politique (⚖ article 2 et 17 de la DDHC) ⚖ Art 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » ⚖ Art 17 DDHC : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » - bien juridique (⚖ art 544) ⚖ Art 544 CC : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Augustin d'Hippone, La cité de Dieu (Rome, Ve) = définit le bien. ➤ Pour lui, il y a deux 2 de bien : bien dont on jouit, qui est un bien extérieur (prière, les enfants) et bien dont on use (biens extérieurs : ordinateur…). 8 sur 9 2⃣ La justice distributive dans le monde contemporain Questions liées à l’environnement, la Nature, la biodiversité, le Vivant, la cryptomonnaie, l’écologie… Hans Jonas, dans les années 90 : le principe responsabilité = l'image multimillénaire d’une nature indescriptible telle qu’elle est chantée par le chœur d’Antigone vient d'être mise à mal. « La terre, jadis auguste entre toutes, est aujourd’hui devenue à ce point vulnérable qu’elle affecte l’humanité à naître. » Michel Serres est l’auteur de Le Contrat naturel = le Contrat social nous protège. Si la nature est vulnérable comme l’Homme a pu l’être, alors faisons contrat avec elle mais elle n’a pas la personnalité juridique : c’est une Révolution, la nature ne serait donc plus un bien. ➤Déclaration des droits de la Terre mère, 2010 en Bolivie. ➤ 2008, l’Equateur prend une nouvelle Constitution, dans laquelle il est inscrit que la nature est sujet de droit. ➤ 2017, Nouvelle-Zélande, le fleuve est titulaire de droit, l’Inde décide que le yamuna dispose de droit et ait une personne juridique. En Colombie, une partie du fleuve amazonien dispose aussi de droit. ➤ 2022, la mer mineure et sa lagune a des droits, confère la personnalité juridique, et tous peuvent la défendre. 9 sur 9