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Questions and Answers
Quel document doit consulter le prêteur pour vérifier la solvabilité d'un emprunteur ?
Quel document doit consulter le prêteur pour vérifier la solvabilité d'un emprunteur ?
- Le contrat de crédit
- Le relevé bancaire
- Le fichier FICP (correct)
- Le dossier fiscal
Lors de la distribution d'un crédit, qu'est-ce que le vendeur doit remplir avec l'emprunteur ?
Lors de la distribution d'un crédit, qu'est-ce que le vendeur doit remplir avec l'emprunteur ?
- Un formulaire de demande de crédit
- Un contrat d'assurance
- Une fiche sur les revenus et le niveau d'endettement (correct)
- Un document d'engagement de remboursement
Quelle obligation le vendeur a-t-il concernant la formation dans le cadre de la distribution de crédit ?
Quelle obligation le vendeur a-t-il concernant la formation dans le cadre de la distribution de crédit ?
- Il doit être formé par une organisation indépendante
- Il doit être formé par un notaire
- Il n'a pas besoin de formation
- Il doit être formé par le prêteur (correct)
Que prévoit la loi Lagarde en matière de rémunération des vendeurs ?
Que prévoit la loi Lagarde en matière de rémunération des vendeurs ?
Quel aspect la loi Lagarde vise-t-elle à améliorer dans la commercialisation du crédit ?
Quel aspect la loi Lagarde vise-t-elle à améliorer dans la commercialisation du crédit ?
Quel est le plafond mis en place par la loi sur les cadeaux lors de la souscription d'un crédit ?
Quel est le plafond mis en place par la loi sur les cadeaux lors de la souscription d'un crédit ?
Quelle réglementation a été mise en place pour l'activité de rachat de crédits selon Christine Lagarde ?
Quelle réglementation a été mise en place pour l'activité de rachat de crédits selon Christine Lagarde ?
Quel est l'objectif principal des contrôles et sanctions renforcés sur la commercialisation des produits financiers ?
Quel est l'objectif principal des contrôles et sanctions renforcés sur la commercialisation des produits financiers ?
Quel est l'objectif principal de la loi Châtel de janvier 2005 ?
Quel est l'objectif principal de la loi Châtel de janvier 2005 ?
Quelle obligation la loi Châtel impose-t-elle au professionnel concernant les contrats tacitement reconductibles ?
Quelle obligation la loi Châtel impose-t-elle au professionnel concernant les contrats tacitement reconductibles ?
Quel est le nom de la loi Châtel promulguée en 2008 ?
Quel est le nom de la loi Châtel promulguée en 2008 ?
Quels sont les aspects que protège la loi Châtel concernant le crédit renouvelable ?
Quels sont les aspects que protège la loi Châtel concernant le crédit renouvelable ?
Quel effet la loi Châtel vise-t-elle à avoir sur les prix ?
Quel effet la loi Châtel vise-t-elle à avoir sur les prix ?
Quel type de contrat est particulièrement concerné par la loi Châtel ?
Quel type de contrat est particulièrement concerné par la loi Châtel ?
Qu'est-ce que la loi Châtel facilite pour les organismes financiers ?
Qu'est-ce que la loi Châtel facilite pour les organismes financiers ?
Dans quel contexte a été adoptée la loi Châtel 2 ?
Dans quel contexte a été adoptée la loi Châtel 2 ?
Quelle est l'utilité de l'assurance emprunteur ?
Quelle est l'utilité de l'assurance emprunteur ?
Quel est le rôle de la caution personnelle dans un contrat de crédit ?
Quel est le rôle de la caution personnelle dans un contrat de crédit ?
Quelles conditions doivent être remplies pour se porter caution ?
Quelles conditions doivent être remplies pour se porter caution ?
Quelles sont les principales garanties d'un prêt à la consommation ?
Quelles sont les principales garanties d'un prêt à la consommation ?
L'assurance emprunteur peut-elle être souscrite auprès d'un tiers ?
L'assurance emprunteur peut-elle être souscrite auprès d'un tiers ?
Quelle obligation les banques ont-elles concernant le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures ?
Quelle obligation les banques ont-elles concernant le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures ?
Qui est responsable du remboursement si l'emprunteur fait défaut ?
Qui est responsable du remboursement si l'emprunteur fait défaut ?
Que peut entraîner la violation du principe de non-remboursement des dettes antérieures ?
Que peut entraîner la violation du principe de non-remboursement des dettes antérieures ?
Pourquoi un organisme de crédit exige-t-il une caution personnelle ?
Pourquoi un organisme de crédit exige-t-il une caution personnelle ?
Qui peut se porter caution pour un emprunteur ?
Qui peut se porter caution pour un emprunteur ?
Concernant les opérations de prélèvement, que stipule la loi Lagarde ?
Concernant les opérations de prélèvement, que stipule la loi Lagarde ?
Quelle mesure les banques doivent-elles prendre concernant les comptes des personnes surendettées ?
Quelle mesure les banques doivent-elles prendre concernant les comptes des personnes surendettées ?
Quel est l'un des objectifs de la loi Lagarde en ce qui concerne le micro-crédit ?
Quel est l'un des objectifs de la loi Lagarde en ce qui concerne le micro-crédit ?
Comment les associations habilitées peuvent-elles bénéficier de prêts selon la loi Lagarde ?
Comment les associations habilitées peuvent-elles bénéficier de prêts selon la loi Lagarde ?
Que doivent faire les banques concernant leur activité de micro-crédit ?
Que doivent faire les banques concernant leur activité de micro-crédit ?
Quelle conséquence peut avoir le respect des règles par les banques concernant les clients surendettés ?
Quelle conséquence peut avoir le respect des règles par les banques concernant les clients surendettés ?
Quel est le principe d'un cautionnement simple ?
Quel est le principe d'un cautionnement simple ?
Dans quelle situation la caution est-elle informée par la commission de surendettement ?
Dans quelle situation la caution est-elle informée par la commission de surendettement ?
Quelle est la durée typique de l'engagement d'une caution ?
Quelle est la durée typique de l'engagement d'une caution ?
Quels frais peut être amenée à payer la personne se portant caution en cas de défaillance de l'emprunteur ?
Quels frais peut être amenée à payer la personne se portant caution en cas de défaillance de l'emprunteur ?
Que se passe-t-il si la personne se portant caution décède ?
Que se passe-t-il si la personne se portant caution décède ?
Quel est le principal avantage du cautionnement solidaire par rapport au simple ?
Quel est le principal avantage du cautionnement solidaire par rapport au simple ?
Quel droit la personne se portant caution a-t-elle lors de la souscription d'un crédit ?
Quel droit la personne se portant caution a-t-elle lors de la souscription d'un crédit ?
Quels facteurs déclenchent l'obligation de remboursement pour la caution ?
Quels facteurs déclenchent l'obligation de remboursement pour la caution ?
Study Notes
Loi Châtel
- Deux lois distinctes : la loi Châtel de 2005, favorisant la confiance et protection du consommateur, et la loi Châtel 2 de 2008, orientée vers le développement de la concurrence et la réduction des prix.
- La loi de janvier 2005 vise à garantir plus de transparence pour les emprunteurs et à assouplir les communications sur le crédit gratuit.
- Renforce la protection des consommateurs sur le crédit renouvelable, tout en simplifiant certaines procédures.
Protection du consommateur
- Obligation pour le professionnel d'informer le consommateur sur sa possibilité de résilier un contrat tacitement renouvelable.
- Consultation du fichier FICP pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur, recensant les incidents de remboursement.
- Création d'une fiche d'infodivulgation des revenus et de l'endettement pour les emprunteurs lors de la distribution de crédits, avec documentation requise pour les montants importants.
Loi Lagarde
- Renforce la qualité de la commercialisation du crédit par des contrôles accrus et des sanctions pour les pratiques abusives.
- Interdiction de rémunérer le vendeur selon le type de crédit distribué pour éviter les conflits d'intérêts.
- Imposition d'un plafond sur les cadeaux offerts lors de la souscription d’un crédit pour responsabiliser les distributeurs.
Rachat de crédits
- Règlementation spécifique introduite pour le rachat ou le regroupement de crédits, la loi Lagarde apporte des mesures de protection pour les emprunteurs.
- Les banques doivent assurer la continuité de l'accès aux comptes des personnes surendettées.
- Interdiction pour les banques de prélever des frais pour des prélèvements liés à des créances intégrées dans des procédures de surendettement.
Micro-crédit
- Les associations habilitées à proposer des microcrédits peuvent recevoir des prêts de particuliers.
- Obligation pour les banques de rendre compte publiquement de leur activité en matière de microcrédit chaque année.
Garanties des crédits
- Différents types de garanties pour les prêts à la consommation incluent : assurance emprunteur, caution personnelle, garantie hypothécaire, et gage.
- L'assurance emprunteur protège la banque et les emprunteurs en cas d'incapacité, invalidité ou décès.
Caution personnelle
- Pratique courante, demandant un tiers de se porter garant pour l'emprunteur, assurant ainsi le remboursement en cas de défaut.
- Conditions pour être caution : capacité juridique, proximité avec l'emprunteur, et capacité financière pour rembourser.
Types de cautionnement
- Cautionnement simple : l’organisme doit d'abord se retourner vers l'emprunteur avant de solliciter la caution.
- Cautionnement solidaire : la caution peut être sollicitée directement en cas de défaut de paiement par l'emprunteur.
Fin du cautionnement
- Cautionnement actif tant que le crédit n’est pas intégralement remboursé.
- Si la caution décède et que le contrat n'inclut pas d'assurance décès, le cautionnement entre dans la succession.
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Description
Cette quiz porte sur les deux lois Châtel, mesure visant à renforcer la confiance des consommateurs. Découvrez leurs implications et comment elles protègent les droits des consommateurs en France. Testez vos connaissances sur ces lois fondamentales et leur impact sur le marché.
