Manuel Des Normes Educatives Au Burkina Faso PDF

# Manuel Des Normes Educatives Au Burkina Faso ## Sommaire - Sommaire - Liste Des Tableaux - Liste des figures - Sigles Et Abreviations - Avant-Propos - Clarification Des Concepts Cles - Introduction - Processus D'Elaboration Du Manuel Des Normes Educatives - Premiere Partie: Dispositions Commune...

# Manuel Des Normes Educatives Au Burkina Faso ## Sommaire - Sommaire - Liste Des Tableaux - Liste des figures - Sigles Et Abreviations - Avant-Propos - Clarification Des Concepts Cles - Introduction - Processus D'Elaboration Du Manuel Des Normes Educatives - Premiere Partie: Dispositions Communes - Normes Administratives Communes A Tous Les Niveaux - De La Creation Des Etablissements D'Education Et D'Enseignement - Au Niveau Du Public - Au Niveau Du Prive - Du Choix Du Site D'Implantation (Construction) D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement - En Zone Non Amaniagee - En Zone Amenagee - Au Niveau Du Prive (Zone Amenagee Ou Non Amenagee) - De L'Ouverture D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement - Au Niveau Du Public - Au Niveau Du Prive - Des Conditions De Changement De Site De Construction D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement - Au Niveau Du Public - Des Conditions De Delocalisation D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement (Public/Prive) - Du Changement De Denomination Des Etablissements D'Education Et D'Enseignement - Des Conditions De Changement De Statut D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement - Des Conditions De Transformation Des Etablissements D'Education Et D'Enseignement - Des Conditions D'Extension D'Etablissements D'Enseignement Post-Primaire Et Secondaire (General, EFTP) - Des Conditions De Normalisation D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement - Des Conditions De Fermeture D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement - Au Niveau Du Public - Au Niveau Du Prive - Du Controle Administratif Des Etablissements D'Education Et D'Enseignement - Du Controle/Evaluation Des Personnels Enseignants Des Etablissements D'Education Et D'Enseignement - Normes Pedagogiques Communes A Tous Les Niveaux D'Education/Enseignement - Des Curricula De L'Education - Du Volume Horaire Annuel Et Du Calendrier Scolaire - Normes Environnementales Et Sociales Communes A Tous Les Niveaux D'Education/Enseignement - Du Choix Du Site D'Implantation - De La Securite Des Lieux Et Des Installations - De L'Hygiene/Assainissement - De L'Acceptabilite/Adhesion Sociale - Normes De Gouvernance Scolaire Communes A Tous Les Niveaux D'Education/Enseignement - Le Responsable De L'Etablissement Et Le Personnel - Les Apprenants/Eleves - Les Partenaires (Coges/Cages, Ape/Ame, Syndicats, Ong, Osc, ...) - Deuxieme Partie: Dispositions Specifiques - Normes Administratives Specifiques - Au Titre Du Prescolaire - Des Critere Specifiques De Creation D'Un CEEP - De L'Age Officiel D'Entree Dans Un CEEP - Du Personnel De L'Education Prescolaire - De La Duree De La Scolarite - Au Titre Du Primaire - Des Critere Specifiques Pour La Creation D'Une Ecole Primaire - De L'Age Officiel D'Entree Au Primaire - Du Personnel De L'Enseignement Primaire - De La Duree De La Scolarite - Au Titre Du Post-Primaire Et Du Secondaire (General Et EFTP) - Des Critere Specifiques De Creation D'Un Etablissement D'Enseignement Post-Primaire Et Secondaire (General/EFTP) - Enseignement General - Enseignement Et Formation Technique Et Professionnelles (EFTP) - Des Critere D'Extension De Filieres/Specialites Et De Cycles D'Etudes - Des Critere D'Extension D'Un Etablissement Public D'EFTP - De L'Age Officiel D'Entree Dans Les Etablissements D'Enseignement Post-Primaire Et Secondaire (General, EFTP) - Du Personnel Des Etablissements D'Enseignement Post-Primaire Et Secondaire (General Et EFTP) - Le Personnel Administratif - Le Personnel De Soutien - De La Duree De La Scolarite - Au Titre De L'Enf - Des Critere Specifiques Pour La Creation Et L'Ouverture D'Un CEBNF Ou D'un CPAF - De L'Age Officiel D'Entree Dans Les Structures De L'Enf - Du Personnel De L'Enf - Du Personnel Enseignant Des CEBNF - Du Personnel Enseignant Des CPAF - Du Personnel D'Encadrement Pedagogique De L'Enf - De La Duree De La Formation Dans Les Structures De L'Enf - Normes Pedagogiques Specifiques - Au Titre Du Prescolaire - Les Ratios - L'Evaluation Des Apprentissages - Au Titre Du Primaire - Les Ratios - L'Evaluation Des Apprentissages - Au Titre Du Post-Primaire Et Secondaire (General/EFTP) - Les Ratios - Le Volume Horaire De L'EFTP Par Niveau De Certification - Du Volume Horaire Hebdomadaire Par Enseignant (General Et EFTP) - Du Passage En Classe Superieure, Du Redoublement Et De L'Exclusion (General Et EFTP) - Des Personnels Enseignants Et D'Encadrement (General Et EFTP) - Le Personnel Enseignant - Le Personnel D'Encadrement pedagogique - L'Evaluation Des Connaissances Et Des Competences Des Eleves - Enseignement General - EFTP - Au Titre De L'Enf - Le Calendrier De Travail - Les Effectifs Dans L'Enf - Troisieme Partie: Standards Des Infrastructures Et Equipements - Standards Des Infrastructures - L'Implantation Technique Des Infrastructures Educatives - Le Type De Batiment - Le Type De Materiaux - Des Superficies Des Domaines Scolaires - Les Domaines Scolaires Du Formel (General Et EFTP) - Des Dimensions Des Composantes Des Domaines Scolaires - Le CEEP - L'Ecole Primaire - Le CEG - Le Lycee - Le Lycee Technique - Le Lycee Professionnel - Le CEBNF - Le CPAF - Des Installations Sportives - Le Terrain De Football - Le Terrain De Handball - Le Mini Stade - L'Equipement Du Mini Stade - Des Equipements Pedagogiques Et Mobiliers - Pour Le Prescolaire - Pour Le Primaire - Pour L'ENF - Des Equipements En Mobilier D'Un CEBNF Et D'un CPAF - Equipements Sanitaires - Conclusion - Liste Des Annexes ## Clarification Des Concepts Cles - le centre d'éveil et d'éducation préscolaire (CEEP) - l'école primaire - le collège - le lycée - le complexe scolaire - la norme - norme administrative - norme pédagogique - norme sociale - norme environnementale - spécification technique - zone aménagée - zone non aménagée - sécurisation du domaine scolaire - transformation d'établissement - extension d'établissement - érection d'établissement - normalisation d'établissement - standing - contrôle administratif - suivi pédagogique - curricula - programme d'enseignement et d'éducation - communauté éducative ## Introduction Le Burkina Faso, à l’instar de la plupart des pays du monde, s’est engagé a atteindre les objectifs du développement durable (ODD) des Nations unies dont l’échéance arrive à terme en 2030. L’éducation et la formation sont prises en compte dans l’objectif 4 qui vise à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et à promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. Pour atteindre les ODD, le pays s’est doté d’un plan sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF) couvrant la période 2017-2030 et dont la vision est : « mettre en place un système éducatif démocratique, performant, inclusif et ouvert sur le monde, développant les compétences et l’expertise nécessaires et suffisantes pour le développement socioéconomique du Burkina Faso ». Cette vision est en adéquation avec la loi d’orientation de l’éducation et le PNDES et permettra non seulement d’accroître l’offre mais aussi d’améliorer la qualité de l’éducation. Pour accompagner la mise en œuvre du PSEF, et particulièrement des politiques et programmes sous sectoriels (PDSEB, PAPS/EFTP, PDES), le Ministère de l’éducation nationale, de l’alphabétisation et de la Promotion des langues nationales (MENAPLN) a décidé de se doter d’un référentiel normatif pour orienter les différents intervenants dans le domaine de l’éducation et de la formation. C’est dans cette optique que le présent manuel de normes éducatives a été élaboré. Il a pour objectif de fixer les normes administratives, pédagogiques, environnementales, sociales devant régir toutes les actions dans le domaine de l’éducation formelle et non formelle et de définir les standards et spécifications techniques des infrastructures éducatives et des équipements. Par ailleurs, dans le souci d’améliorer les relations fonctionnelles entre les acteurs et les partenaires, dans la gestion et le fonctionnement des structures éducatives, il a été pris en compte la thématique de la gouvernance scolaire. Ce présent document des normes éducatives s’inscrit dans la vision holistique du système éducatif et se veut un moyen de concilier les intérêts parfois contradictoires des acteurs, pour une éducation de qualité pour tous. Il s’articule autour des points suivants: - la présentation générale du secteur de l’éducation; - le processus d’élaboration du manuel des normes ; - les dispositions communes; - les dispositions spécifiques à chaque niveau éducatif ; - les standards et les spécifications techniques des infrastructures éducatives et des équipements. ## Presentation Generale Du Secteur De L'Education Le système éducatif burkinabè est régi par la loi 13-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation adoptée dans le cadre de la réforme globale du système éducatif. Aux termes de cette loi, le système éducatif comprend l’éducation formelle, l’éducation non formelle, l’éducation informelle et l’éducation spécialisée. L’éducation formelle est composée de l’éducation de base formelle, de l’enseignement secondaire, de l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) ainsi que l’enseignement supérieur. L’Education non formelle regroupe toutes les activités d’éducation et de formation, structurées et organisées dans un cadre non scolaire, notamment l’alphabétisation, les formations et le développement de l’environnement lettré. Elle comprend l’éducation non formelle des jeunes et des adultes âgés de plus de 15 ans, l’éducation non formelle des adolescents âgés de 9 à 15 ans. L’éducation informelle est toute forme d’éducation non structurée concourant à la formation de l’individu et à son insertion sociale. Quant à l’éducation spécialisée, elle cible les personnes atteintes d’un handicap physique, sensoriel, mental ou ayant des difficultés d’adaptation personnelle et d’intégration sociale, afin de faciliter leur insertion sociale. Dans le souci de rendre le système éducatif accessible à toutes les couches de la société burkinabè, le Gouvernement a entrepris de réformer le secteur de l’éducation et de la formation. A la faveur de cette réforme, il est prévu des passerelles qui devraient offrir des possibilités à chaque Burkinabè selon son niveau et sa motivation pour les études, de passer du général au technique, du formel au non formel et vice versa. Le principe de base de la réforme du système éducatif est celui des cycles terminaux selon lequel, chaque cycle et chaque niveau d'enseignement et de formation doivent être conçus, organisés et gérés de sorte à proposer aux élèves et aux apprenants, de manière autonome, une formation spécifique complète. A cet effet, la structuration du système éducatif réformé est la suivante : # Processus D'Elaboration Du Manuel Des Normes Educatives Le processus d’élaboration du manuel des normes a suivi une démarche participative ayant permis d’impliquer, aux différentes étapes de son écriture, l’ensemble des structures centrales et déconcentrées du MENAPLN ainsi que des ministères partenaires que sont le Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD), le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat (MUH), le Ministère de l’Environnement, de l’Economie verte et du Changement climatique (MEEVCC), le Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID). Les étapes suivantes ont été respectées : - la mise en place d’une équipe technique en vue de proposer les outils d’élaboration du manuel des normes, notamment le projet de canevas et les documents sources; - la tenue d'une réunion de cadrage afin de disposer des grandes orientations devant guider le processus d'écriture du manuel des normes ; - l’organisation d'une séance de validation du canevas pour enrichir le projet de canevas; - l’organisation d’un atelier de rédaction de l’avant-projet de manuel des normes éducatives, ce qui a permis de disposer d'un projet du manuel des normes; - la diffusion à l'interne du projet de manuel des normes pour recueillir les amendements des structures techniques du MENAPLN; - la tenue d'un atelier de validation du document afin de disposer des contributions des acteurs internes du MENAPLN, des PTF, des partenaires sociaux, des ministères partenaires et des représentants des collectivités territoriales; - la tenue d'une rencontre de finalisation du document de manuel qui a permis de prendre en charge toutes les contributions issues des étapes antérieures ; - l’adoption par arrêté ministériel du manuel des normes éducatives. La rédaction du manuel des normes éducatives s'est appuyée sur les principaux référentiels existants, notamment : - la loi d'orientation de l'éducation; - le programme présidentiel ; - le PNDES; - le PSEF; - la stratégie nationale de réalisation des infrastructures éducatives (SNRIE) ; - les documents de politique sous-sectorielle (PDSEB, PN-EFTP); - les documents de normes existants (normes du préscolaire, du primaire, de l'ENF, du post-primaire et du secondaire). # Premiere Partie : Dispositions Communes ## Normes Administratives Communes A Tous Les Niveaux ### De La Creation Des Etablissements D'Education Et D'Enseignement #### Au Niveau Du Public Les établissements publics d'éducation et d'enseignement sont créés sur initiative de l'autorité étatique sur la base du respect de la carte éducative, du cahier des clauses environnementales et sociales. Les critères de la carte éducative sont spécifiques à chaque niveau d'enseignement (préscolaire, primaire, post-primaire et secondaire). Toutefois, la communauté à travers son représentant ou tout particulier peut formuler une demande de création. Dans ce cas, elle doit s'assurer de disposer des financements nécessaires pour réaliser les infrastructures et constituer un dossier comportant les pièces suivantes : - une demande revêtue d'un timbre fiscal au tarif en vigueur et comportant les avis motivés des responsables des structures déconcentrées en charge de l'éducation; - un engagement écrit du partenaire financier ou des autorités communales à réaliser les infrastructures de l'établissement; - un engagement écrit à respecter les dispositions du cahier des clauses environnementales et sociales; - un engagement légalisé à céder les infrastructures réalisées à la communauté pour les particuliers. La création d'un établissement public d'éducation et d'enseignement est autorisée par un arrêté du Ministre de tutelle pour le post-primaire et le secondaire (général et EFTP) et un arrêté du Gouverneur (Préscolaire, primaire et ENF). L'autorisation de création a une durée de validité de trois (3) ans au terme desquels elle est annulée si les travaux de construction n'ont pas connu de démarrage effectif. #### Au Niveau Du Prive Les cahiers de charges en vigueur précisent les conditions de création, la composition du dossier et les différents avis requis. ### Du Choix Du Site D'Implantation (Construction) D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement #### En Zone Non Amaniagee En zone non aménagée, le choix du site d'implantation (construction) d'un établissement d'éducation et d'enseignement se fait par une commission composée comme suit : - le Maire de la commune ou son représentant; - un conseiller municipal du village ou du secteur; - le responsable de la structure déconcentrée en charge de l'éducation et de l'enseignement ou son représentant; - le président du Conseil villageois de Développement (CVD) ou son représentant; - les propriétaires terriens ; - les responsables coutumiers ; - un représentant du service d'hygiène/assainissement de la commune ; - un représentant du ministère en charge de l'environnement dans la commune ; - un représentant du ministère en charge de l'habitat et de l'Urbanisme ou un agent du bureau domanial. #### En Zone Amenagee En zone aménagée, le choix du site d'implantation d'un établissement d'éducation et d'enseignement se fait par une commission composée comme suit : - le Maire de la commune ou son représentant; - le responsable de la structure déconcentrée en charge de l'éducation et de l'enseignement ou son représentant; - un représentant du service d'hygiène/assainissement de la commune ; - un représentant du ministère en charge de l'environnement dans la commune ; - un représentant du ministère en charge de l'habitat et de l'Urbanisme ou un agent du bureau domanial. La commission de choix du site d'implantation d'un établissement d'éducation et d'enseignement est présidée par le Maire de la commune ou son représentant. La commission se réunit sur convocation de son président après concertation avec le responsable de la structure déconcentrée en charge de l'éducation. Le choix du site d'implantation d'un établissement d'enseignement est matérialisé par la délimitation précise du terrain conformément aux dimensions réglementaires d'un domaine scolaire prévues par les normes et standards techniques. La délimitation du terrain se fait obligatoirement à l'aide de marques/matériaux solides, visibles et durables ainsi que des coordonnées <<< Global positioning system » (GPS). Le choix du site d'implantation entraîne le déclenchement de la procédure de sa sécurisation à travers l'octroi d'un titre de propriété. Le terrain destiné à abriter un établissement d'éducation et d'enseignement fait l'objet d'une affectation au ministère en charge de l'éducation par un arrêté du Ministre en charge des questions domaniales. A cet effet, le Ministre de l'éducation adresse une requête écrite d'affectation définitive du terrain au Ministre en charge des questions domaniales. #### Au Niveau Du Prive (Zone Amenagee Ou Non Amenagee) Le site d'implantation d'un établissement privé d'éducation et d'enseignement doit obligatoirement respecter les critères définis dans les cahiers de charges en vigueur. ### De L'Ouverture D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement #### Au Niveau Du Public L'ouverture d'un établissement d'éducation et d'enseignement est subordonnée à l'existence de ressources humaines qualifiées, d'infrastructures, d'équipements et de mobiliers scolaires conformément aux prescriptions consignées dans les standards et spécifications techniques propres à chaque cycle et type d'éducation et d'enseignement. L'autorisation d'ouverture d'un établissement d'éducation et d'enseignement du préscolaire, du primaire, de l'ENF est accordée par arrêté du Gouverneur de la région sur proposition de la commission de la carte éducative régionale. S'agissant de l'enseignement post-primaire et du secondaire (général et EFTP), les ouvertures sont autorisées par arrêté du ministre en charge de l'éducation sur proposition de la commission de la carte éducative nationale. La composition, les missions et le fonctionnement des commissions techniques aussi bien au niveau régional que central seront précisés par un arrêté du Ministre en charge de l'éducation. #### Au Niveau Du Prive Pour l'ouverture des établissements créés sur demande de la communauté, le président de la collectivité territoriale dont relève ladite communauté adresse au Gouverneur, une requête comportant les pièces suivantes : - une demande revêtue d'un timbre fiscal au tarif en vigueur comportant les avis motivés des responsables des structures déconcentrées en charge de l'éducation; - l'acte administratif portant autorisation de création de l'établissement d'éducation et d'enseignement; - une fiche technique de visite de site délivrée par la direction déconcentrée en charge de l'éducation et attestant de l'état des infrastructures et des équipements. L'arrêté d'ouverture doit être publié et notifié aux demandeurs avant la rentrée administrative. #### Au Niveau Du Prive Tout promoteur privé désireux d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'éducation et d'enseignement préscolaire, primaire et d'ENF doit au préalable adresser, au Gouverneur de la région, une demande revêtue d'un timbre fiscal au tarif en vigueur et comportant les avis motivés du Maire de la commune et des responsables des structures déconcentrées en charge de l'éducation. Les conditions d'ouverture et les pièces constitutives du dossier les sont précisées dans les cahiers de charges. Pour le post-primaire et le secondaire (général et EFTP), la demande est adressée au Ministre de tutelle. Les conditions d'ouverture et les pièces constitutives du dossier sont précisées dans les cahiers de charges y relatif. ### Des Conditions De Changement De Site De Construction D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement #### Au Niveau Du Public Les changements de site de construction d'infrastructures d'un établissement d'éducation et d'enseignement n'interviennent que dans les cas de force majeure (double programmation, autres réalisations sur le site, nuisances, catastrophes naturelles, conflits sociaux, etc.). L'initiateur de la requête d'un changement de site est le Directeur provincial concerné. La demande est adressée au Directeur Général des Etudes et des Statistiques Sectorielles avec ampliation à la direction régionale et à la mairie. #### Au Niveau Du Prive Les conditions de changement de site sont fixées par le cahier des charges. ### Des Conditions De Delocalisation D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement (Public/Prive) En cas de besoin ou de force majeure, un établissement d'éducation et d'enseignement peut être délocalisé. La délocalisation est subordonnée à la compatibilité du site d'accueil avec les activités scolaires et à l'existence d'infrastructures conformes aux normes éducatives. Pour les établissements publics, la délocalisation est autorisée par arrêté du Gouverneur sur proposition du directeur régional concerné. Pour les établissements privés, les conditions de délocalisation sont précisées dans les cahiers de charges. ### Du Changement De Denomination Des Etablissements D'Education Et D'Enseignement Le changement de dénomination d'un établissement public d'éducation et d'enseignement se fait sur initiative du président de la collectivité territoriale dont relève l'établissement. La demande doit comporter les pièces suivantes : - une demande formulée par le président de la collectivité et comportant les avis motivés des responsables des structures déconcentrées en charge de l'éducation ; - une copie de l'arrêté d'ouverture de l'établissement; - le délibéré du conseil municipal autorisant le changement de dénomination; - tout autre document justifiant le changement de dénomination. Le changement de dénomination d'un établissement d'éducation et d'enseignement est autorisé par arrêté du Ministre en charge de l'éducation pour les établissements d'enseignement post primaire et secondaire et par arrêté du Gouverneur pour les structures d'éducation préscolaire, primaire et non formelle. Le changement de dénomination d'un établissement privé d'éducation et d'enseignement se fait sur demande du promoteur. Le cahier des charges précise les modalités y relatives. ### Des Conditions De Changement De Statut D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement Le changement de statut s’entend de la mutation d’un établissement privé en établissement public par le fait d’un legs, d’une cession ou d’une acquisition. Les conditions de cession d’un établissement d’enseignement sont précisées dans le contrat ou l’acte de cession y relatif. ### Des Conditions De Transformation Des Etablissements D'Education Et D'Enseignement La transformation d'un établissement d'éducation et d'enseignement s'entend du changement du type d'enseignement. Les cas suivants peuvent être observés : - non formel en formel; - primaire en post-primaire ou secondaire et vice versa ; - enseignement général en enseignement et formation techniques et professionnels et vice versa. Les conditions à remplir par un établissement d'éducation et d'enseignement pour être transformé sont : - la disponibilité du personnel enseignant ; - l'existence d'un vivier en termes de demande; - la disponibilité d'infrastructures et d'équipements complémentaires adéquats (salles de classe, laboratoires, latrines, etc.). **N.B.:** D’autres conditions pourraient justifier la transformation d’un établissement d’éducation et d’enseignement. Dans tous les cas, toutes les dispositions nécessaires à l’ouverture d’un établissement d’éducation et d’enseignement à tous les niveaux doivent être prises en compte. Un arrêté du Ministre en charge de l'éducation précise les modalités de transformation d'un établissement d'éducation et d'enseignement. Au niveau du privé, le cahier des charges précise les conditions à remplir pour la transformation d'un établissement d'éducation et d'enseignement. L'autorisation de transformation d'établissement (public ou privé) est rendue publique avant la rentrée administrative de chaque année scolaire. ### Des Conditions D'Extension D'Etablissements D'Enseignement Post-Primaire Et Secondaire (General, EFTP) Un établissement d'enseignement post-primaire et secondaire (général, EFTP) peut faire l'objet d'une extension dans les conditions suivantes : - la disponibilité du personnel enseignant dans les options envisagées ; - la disponibilité d'infrastructures et équipements complémentaires adéquats (salles de classe, laboratoires, etc.); - la pléthore des effectifs des élèves dans les classes. L'extension d'un établissement d'enseignement est autorisée par un arrêté du gouverneur, sur proposition du directeur régional. L'autorisation d'extension d'établissement est rendue publique avant la rentrée administrative de chaque année scolaire. Les promoteurs privés, en plus des conditions ci-dessus édictées, doivent se conformer aux dispositions du cahier des charges. ### Des Conditions De Normalisation D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement Pour la normalisation d'un établissement d'éducation et d'enseignement, les conditions suivantes doivent être remplies : - existence effective de salles de classe complémentaires conformes aux normes ; - existence d'équipements et de mobilier requis ; - disponibilité du personnel requis. La normalisation d'un établissement d'éducation et d'enseignement est autorisée par arrêté du Gouverneur sur proposition du directeur régional. L'autorisation de normalisation est rendue publique avant la rentrée administrative de chaque année scolaire. ### Des Conditions De Fermeture D'Un Etablissement D'Education Et D'Enseignement #### Au Niveau Du Public La fermeture provisoire/suspension ou définitive d'un établissement d'éducation et d'enseignement peut intervenir dans l'un des cas suivants : - évictions scolaires; - catastrophes naturelles ; - crises sociales; - déguerpissement de la population; - inexistence de population scolarisable. La fermeture définitive d'un établissement public d'éducation et d'enseignement est prononcée par arrêté du Ministre en charge de l'éducation pour ce qui concerne le post primaire et le secondaire, ou par arrêté du Gouverneur pour ce qui concerne le préscolaire, le primaire et le non formel. #### Au Niveau Du Prive La fermeture provisoire ou définitive d'un établissement privé d'éducation et d'enseignement peut intervenir en cas de non-respect des dispositions du cahier des charges ou de la législation en vigueur. Elle peut également intervenir sur demande expresse du promoteur. Dans ce cas, il doit se conformer aux dispositions du cahier des charges. La fermeture provisoire d'un établissement d'éducation/enseignement préscolaire, primaire et du non formel est prononcée par arrêté du Gouverneur de la région sur proposition des responsables des structures déconcentrées de l'éducation. L'arrêté qui précise les motifs de la fermeture et les conditions de la réouverture, est notifié au promoteur par le Gouverneur. Pour les établissements d'enseignement post-primaire et secondaire, la fermeture est prononcée par arrêté du Ministre en charge de l'éducation nationale sur avis de la commission nationale de l'enseignement privé. ### Du Controle Administratif Des Etablissements D'Education Et D'Enseignement Les structures d'éducation et d'enseignement sont soumises au contrôle par les corps ou organes de l'Etat qui en ont compétence. Le contrôle intervient à : - l'initiative du ministère en charge de l'éducation ou de toute autre structure compétente de l'Administration publique ; - la demande des organes de gestion de l'établissement; - la demande du chef d'établissement ou du promoteur. ### Du Controle/Evaluation Des Personnels Enseignants Des Etablissements D'Education Et D'Enseignement Les personnels chargés de l'enseignement dans les établissements d'éducation et d'enseignement sont soumis à des contrôles/évaluations conformément aux textes en vigueur. ## Normes Pedagogiques Communes A Tous Les Niveaux D'Education/Enseignement ### Des Curricula De L'Education - **Programmes d'éducation et d'enseignement** Au Burkina Faso, les programmes d'éducation et d'enseignement sont définis par niveau et consignés dans des documents officiels en vigueur. En début d'année scolaire, le responsable d'établissement veille à ce que la répartition du programme de chaque classe soit établie en tenant compte des volumes horaires hebdomadaires requis. ### Des Curricula De L'Education - **Programmes d'éducation et d'enseignement** Au Burkina Faso, les programmes d'éducation et d'enseignement sont définis par niveau et consignés dans des documents officiels en vigueur. En début d'année scolaire, le responsable d'établissement veille à ce que la répartition du programme de chaque classe soit établie en tenant compte des volumes horaires hebdomadaires requis. - **Méthodes d'éducation/enseignement et référentiels de formation** Au Burkina Faso, les méthodes d'éducation/enseignement et les référentiels de formation sont ceux basés sur les méthodes actives avec une approche par les compétences (APC) pour l'EFTP, l'enseignement secondaire général ainsi que l'ENF des adultes et une approche éclectique dénommée approche pédagogique intégratrice (API) pour les autres niveaux. - **Evaluation/contrôle des connaissances apprises et des compétences** Les évaluations et les contrôles portent sur les connaissances et aptitudes des apprenants et sont destinés à vérifier l'atteinte des objectifs éducatifs et à organiser le passage d'une classe à une autre au sein d'un niveau ou d'un cycle. Les moyens d'évaluation et de contrôle sont définis par décret. ### Du Volume Horaire Annuel Et Du Calendrier Scolaire Dans les établissements d'éducation et d'enseignement, le volume horaire annuel est réparti en 28 semaines de 27,5 heures de travail chacune. Le volume horaire se décline comme suit: - Préscolaire et Primaire: 770 heures; - Post primaire et secondaire: 795 heures ; - Non formel: 720 heures. Le volume horaire annuel a été calculé sur une période de cours effectifs débutant le 1er octobre et s'achevant le 31 mai. Ce volume horaire effectif ne prend pas en compte le temps consacré aux recréations. Le calendrier scolaire quant à lui, s'articule de la manière suivante : - **Pour le formel (préscolaire, primaire, post-primaire et secondaire général et EFTP):** - 15 septembre: rentrée administrative ; - 1er octobre: démarrage effectif des cours; - 31 mai: arrêt effectif des cours ; - 1er juin au 14 juillet: évaluation, activités socio-culturelles, ... - 15 juillet: fin de l'année scolaire. **NB:** pour les établissements polyvalents, la rentrée pédagogique est fixée au 1er septembre. - **Pour le non formel:** - **Au niveau des CEBNF** - 1er novembre: rentrée administrative; - 08 novembre: début des cours; - 31 mai fin des cours. - **Au niveau des CPAF** - 1er novembre au 31 décembre: activités préparatoires de la campagne (formation/recyclage des animateurs et superviseurs, sensibilisation, recrutement des apprenants...) - 05 janvier: début des cours ; - 31 mai: fin des cours. - Par ailleurs, des instructions de rentrée scolaire donnent des précisions sur les orientations relatives à l'exécution du calendrier scolaire. ## Normes Environnementales Et Sociales Communes A Tous Les Niveaux D'Education/Enseignement Tout projet de création d'un établissement d'éducation et d'enseignement doit s'exécuter conformément aux dispositions du cahier des clauses environnementales et sociales. ### Du Choix Du Site D'Implantation Les normes environnementales et sociales s’observent principalement au niveau du choix du site d’implantation, de la sécurité des lieux et des installations, de l’aménagement du cadre de vie scolaire, du choix des matériaux de construction, de l’hygiène/assainissement et de l’acceptabilité sociale. Les principales dispositions à respecter sont les suivantes : - l’infrastructure scolaire doit être située dans une zone dégagée, salubre, sans marécage ni remblai avec un terrain dont la pente n’excède pas 5%; - le domaine doit être accessible, par tous les moyens, à ses villages/quartiers/secteurs de rattachement, sans risque majeur pendant toute l’année scolaire; - les sites choisis pour l’implantation des infrastructures éducatives doivent être situées au moins à 400m des odeurs (abattoir, poulailler, porcherie, tanneries, raffineries de sucre, distilleries, station d'essence etc.), des fumées (usines), des poussières (cimenteries, minoteries, artères trop fréquentées), des bruits (marché, usines, places publiques, route à grande circulation, lieux de culte, aéroport). Aucune activité de nature à porter atteinte à la santé, à l’intégrité morale ou à influencer négativement le développement psychique des apprenants ne peut se tenir à l’intérieur ou à proximité de l’espace scolaire. Il s'agit notamment des nuisances sonores ou olfactives, des débits de boissons, des maisons de tolérance, de promotion de boissons alcoolisées, de tabac ou de démonstrations obscènes, etc. ### De La Securite Des Lieux Et Des Installations Le domaine scolaire est inviolable. A cet effet, son accès est interdit à toute personne étrangère sauf pour des motifs en lien avec la vie scolaire. L'espace scolaire doit être clôturé et doit comporter des ouvertures d'accès et de contrôle. Pour plus de sécurité des occupants des lieux et des installations, les constructions d'établissements d'éducation et d'enseignement sont interdites dans les endroits suivants : - les zones inondables (dans une ravine, entre de grandes pentes susceptibles