La Gouvernance Économique et Financière au Sénégal PDF

LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU SÉNÉGAL: RÔLE ET PLACE DES INSTITUTIONS ET CORPS DE CONTRÔLE TABLE DES MATIÈRES I. Rappel des définitions 1. La Gouvernance 2. Le Contrôle ❖ Institutions de contrôle...

LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU SÉNÉGAL: RÔLE ET PLACE DES INSTITUTIONS ET CORPS DE CONTRÔLE TABLE DES MATIÈRES I. Rappel des définitions 1. La Gouvernance 2. Le Contrôle ❖ Institutions de contrôle ❖ Corps de contrôle II. La Gouvernance Economique et Financière au Sénégal III. Rôle et place des Institutions et des Corps de contrôle IV. Reddition des comptes et Résultats des contrôles V. Menaces sur les institutions et corps de contrôle VI. Conclusion 17/04/2024 2 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle RAPPEL DES DÉFINITIONS 1. La Gouvernance 2. Le Contrôle ❖ Institutions de contrôle ❖ Corps de contrôle 17/04/2024 3 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle  1. LA GOUVERNANCE De l’art de gouverner au thème de la « gouvernance », émergence du Concept. Définir la gouvernance revient la plupart du temps à s’engager dans un inventaire à la Prévert. De l'anglais governance, le terme « gouvernance » désigne un ensemble de décisions, de règles et de pratiques visant à assurer le fonctionnement optimal d'une organisation, ainsi que les organes structurels chargés de formuler ces décisions, règles et pratiques, de les mettre en œuvre et d'en assurer le contrôle. Le terme est récent. Émergent pendant les années 1980, il s'est généralisé autant dans le public que dans les médias au début des années 2000. Dans un rapport paru en 1992 et intitulé “Gouvernance et développement » la Banque mondiale, définit ainsi le concept : « the manner in which power is exercised in the management of a country's economic and social resources for development », c’est à dire «la manière dont le pouvoir est exercé pour gérer les ressources nationales économiques et sociales consacrées au développement ». Au Sénégal, la vision globale en matière de gouvernance dans le PNBG est : « promouvoir une responsabilité collective de l’Etat, du secteur privé et de la société civile, qui, dans l’exercice de leurs rôles différenciés, coordonnent leurs activités, pour réconcilier le politique, l’économique et le social, en s’appuyant sur les principes de transparence, de responsabilité, d’équité, d’efficacité, d’efficience, de primauté du droit et de contrôle de la corruption ». 17/04/2024 4 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle ORGANIGRAMME N°1. TYPOLOGIE DES SYSTÈMES DE GOUVERNANCE ET DES ACTEURS DE LA GOUVERNANCE ◼ Ainsi on parle notamment de gouvernance économique, de gouvernance financière, de gouvernance locale, de gouvernance urbaine, de gouvernance territoriale, gouvernance africaine, de gouvernance européenne, et de gouvernance mondiale : il n'y a donc pas un modèle unique de gouvernance mais bien des systèmes de gouvernance. Organigramme n°1 : Les différents types de gouvernance ◼ Les acteurs de la gouvernance mondiale sont : les États, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales. 17/04/2024 5 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle TABLEAU N°1: PRINCIPES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX CRITÈRES DE GOUVERNANCE INSTITUTIONS SENEGAL BAD BAsD BIRD/BM IDA(AID) FIDA PNUD AN PNBG PSE Gestion du Responsabili Efficacité et 1 Responsabilité Responsabilité Responsabilité Participation Responsabilité Transparence secteur public té Efficience Responsabilit Transparenc Primauté du 2 Transparence Participation Transparence Rigueur Responsabilité Etat de droit é e droit Cadre juridique pour Lutte contre la Suprématie Suprématie du 3 Prévisibilité le Transparence Transparence Equité Transparence corruption du droit droit développeme PRIORITES nt Transparence Capacité Efficacité et 4 Participation Transparence Participation Participation Participation Participation et information d’ajustement efficience Réformes Paix, sécurité Orientation du Primauté du 5 juridiques et et intégration consensus droit judiciaires régionale Contrôle de la 6 Equité corruption Efficacité et 7 efficience 8 Responsabilité Vision 9 stratégique Tableau n°1 : comparaison des principes de bonne gouvernance définis par les institutions multilatérales et le Sénégal, et par ordre de priorité. NB : BAD Banque Africaine de Développement ; BAsD : Banque Asiatique de Développement ; BIRD/BM : Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement/Banque Mondiale ; IDA : Agence Internationale pour le Développement ; FIDA : Fonds International pour le Développement agricole ; UE : Union Européenne ; PNUD : Programme des Nations-Unies pour le Développement ; AN : Assises nationales ; PNBG : Programme National de Bonne Gouvernance ; PSE : Plan Sénégal Emergent 17/04/2024 6 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle «LES INDICES MONDIAUX DE LA GOUVERNANCE » Enfin pour compléter les principes de gouvernance cités ci-dessus, la Banque Mondiale a créé, toujours dans les années1980, les « Indicateurs mondiaux de la gouvernance » ; ceux-ci regroupent six dimensions de la « bonne gouvernance » : ◼ voix citoyenne et responsabilité ◼ stabilité politique et absence de violence ◼ efficacité des pouvoirs publics, qualité de la réglementation ◼ État de droit, maîtrise de la corruption. Pour synthétiser, la Banque Mondiale définit les « Indicateurs mondiaux de la gouvernance ». 17/04/2024 7 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle LA « BONNE GOUVERNANCE » Dans le préambule de la Constitution du Sénégal, « le Peuple sénégalais souverain AFFIRME ….., son attachement à la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi qu’au principe de bonne gouvernance ». Dans le cadre des sociétés démocratiques, la gouvernance est un concept qui permet de mieux comprendre les relations générales entre les acteurs de la société politique et ceux de la société civile. Si ces relations sont fondées sur des interactions multidirectionnelles, on parlera d'une « bonne gouvernance ». Inversement, si les décisions sont prises par un groupe fermé, sans consultation ou collaboration, puis imposées à la communauté visée on jugera que la gouvernance est « défaillante » ou « mauvaise ». ✓ Le HCDH définit « la bonne gouvernance comme l’exercice de l’autorité par le biais de processus politiques et institutionnels transparents, dont la responsabilité peut être mise en cause et qui encouragent la participation du public ». ✓ Selon le PNUD « la bonne gouvernance est le processus par lequel les institutions publiques conduisent des affaires publiques, gèrent des ressources publiques et garantissent la réalisation des droits de l'homme sans abus ni corruption, et dans le respect de l'état de droit ». 17/04/2024 8 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle LA MAUVAISE GOUVERNANCE Pas jugé nécessaire de faire des développements 17/04/2024 9 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 2. LE CONTRÔLE Définition C’est la vérification (d’actes, de droits, de documents), l’inspection, le pointage. Étymologiquement, le mot « contrôle » est constitué par la contraction de deux racines « contre » et « rôle ». Cette dernière racine issue de la langue allemande, signifie dans son sens original rouleau. Elle a été par la suite introduite dans l’ancien droit français avec le sens de « feuille » ou « ensemble ». Pour s’assurer d’une utilisation correcte, à bon escient de ses ressources, toute organisation met en place un dispositif de contrôle. En ce qui concerne l’Etat, ce dispositif de contrôle est mis en place pour non seulement s’autocontrôler mais aussi se faire contrôler. Ce contrôle est interne, dans le premier cas, ou externe, dans le second cas. Externe, parce que ne relevant pas de l’exécutif et exercé par Les pouvoirs judiciaire et législatif. Interne parce que subordonné à l’exécutif et exercé par l’Etat sur sa propre activité. Parmi les différents types de contrôle nous avons fait le choix de ne traiter que le Contrôle des Finances publiques 17/04/2024 10 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle II. GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU SÉNÉGAL 2.1. LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Les politiques publiques de la période 2013-2023 ont été marquées par des objectifs stratégiques de transformation structurelle de l’économie, amélioration de la qualité du service public, gouvernance, amélioration du travail parlementaire, développement des NTICs, renforcement des capacités en matière de formulation des stratégies et de politiques sectorielles, allocation des ressources et du renforcement de la discipline budgétaire. Ces différents objectifs stratégiques ont été fixés notamment dans différents plans et programmes avec le FMI, le PNBG et le PSE. 17/04/2024 12 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle  2.1.1. LE PLAN D’URGENCE » AOÛT 1993 OU PLAN SAKHO-LOUM Un Plan original historique officiellement appelé « Plan pour la Restauration de la capacité financière de l’Etat » conçu en août 1993. Deux mesures phares de ce Plan : (i) la baisse des salaires et (ii) l’emprunt obligatoire auprès du secteur privé. Son objectif était « d’éviter » ou « d’anticiper » la Dévaluation du Franc CFA! ◼ L’originalité de ce Plan est qu’il a été élaboré par l’expertise locale, c’est-à-dire par de hauts fonctionnaires sénégalais que j’appelais la « Bande des quatre » devenue par la suite la « Bande des Quatre +Un ». ◼ Le péché originel de ce plan, selon moi, c’est qu’il a été conçu par l’expertise locale à l’insu du FMI et de la BM. C’était une première en Afrique !!! C’était inacceptable à leurs yeux ! En effet la tradition veut que le FMI arrive dans ses valises avec un projet de Plan ou de Programme. Presque du « prêt-à-porter » ! Bien sûr la critique officielle de ce Plan est qu’il exclut la dévaluation du Franc CFA. Quand on veut tuer son chien on l’accuse de rage !!!] 17/04/2024 13 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 2.1.2. ORGANIGRAMME N°2 LE PROGRAMME NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE (PNBG) 17/04/2024 14 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 2.1.3. LES PLANS ET PROGRAMMES DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE 2013-2024 A. Avec le FMI Sur la période 2013-2024, le Fonds monétaire international a accompagné le Sénégal à travers des programmes économiques et financiers soutenus notamment: ❖l’Instrument de Soutien à la Politique économique ISPE (2007-2010 ; 2011-2014 et 2015-2018). ❖l’Instrument de Coordination de la Politique économique ICPE (2019-2023). Les objectifs de l’ICPE se présentaient comme suit : Réaliser une croissance forte, durable et inclusive, tirée par le secteur privé ; Consolider la stabilité macro-économique à travers une politique budgétaire prudente et Gérer le secteur du pétrole et du gaz de manière viable et transparente. Les mesures de ce programme ont été axées sur l’accélération de la croissance économique et le renforcement de la résistance aux chocs, afin d’aider le Sénégal à atteindre ses objectifs de développement et de réduction de la pauvreté. Le maintien de la stabilité macroéconomique a été assuré par la mise en œuvre d’une politique budgétaire saine. Les mesures destinées à accroître les recettes publiques et à améliorer la qualité de la dépense permettront de créer la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour financer davantage de dépenses prioritaires, notamment l’investissement dans les infrastructures. 17/04/2024 15 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle  2.1.3. LES PLANS ET PROGRAMMES DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE 2013-2024 A. Avec le FMI (suite) ❖ le Mécanisme Elargi de Crédit (MEDC) juin 2023) permet une aide financière aux pays qui se heurtent à de graves problèmes de financement de la balance des paiements à Moyen Terme ❖la Facilité Elargie de Crédit (FEC), une aide financière à Moyen Terme à des pays qui connaissent des difficultés prolongées en matière de balance de paiement pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance ❖la Durabilité (FRD) offre un financement abordable à long terme à des pays engagés dans des réformes. 17/04/2024 16 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 2.1.3. LES PLANS ET PROGRAMMES DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE 2013-2024 B. Nationaux 2013 - 2024 Pour assurer les conditions d’une croissance économique soutenue et durable: favoriser la réduction significative l’incidence de la pauvreté surtout en milieu rural et péri-urbain, atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) qui sont devenus par la suite les Objectifs de Développement Durable (ODD), L’option prise est d’: adopter la période 2013-2024 des politiques et programmes économiques, financières et inclusives adossées sur la Stratégie Nationale de Développement Economique et Sociale (SNDES) et le Plan Sénégal Emergent (PSE), inscrire le Sénégal sur la voie de Développement. L’objectif affiché dans les Documents de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et dans la Stratégie de Croissance accélérée (SCA),est doubler le PIB en dix ans et le PIB par tête en quinze ans. L’accent est mis sur la création de richesses, le renforcement de la gouvernance, le développement des secteurs stratégiques ayant un fort impact sur l’amélioration du bien-être des populations et la demande sociale. 17/04/2024 17 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle C. LE PLAN SÉNÉGAL ÉMERGENT (PSE) Adopté en 2014, le PSE constitue un référentiel de développement pour accélérer la marche vers l’émergence : « Un Sénégal émergent en 2035 avec une société solidaire, dans un État de droit ». Sur la période 2014-2023, le taux de croissance moyen annuel sur cette période est estimé à 5,3%. Le PSE a été opérationnalisé à travers des Plans d’Actions prioritaires (PAP) stratégiques quinquennaux. Les PAP se déclinent à travers des projets, programmes et réformes de développement inscrits sur une période quinquennale puis déclinés dans le cadre d’un programme d’investissements publics sur une période de trois ans. Ainsi, (i) le PAP I a couvert la période 2014-2018, (ii) le PAP II (2019-2023) qui a été ajusté en 2020 avec la crise de la Covid-19 avec (iia) le PAP-IIA résultant du Programme pour la Résilience Economique et Sociale (PRES) et enfin, (iii) le PAP III (2024- 2028) 17/04/2024 18 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle C) PSE - PAP III (SUITE1) ◼ Le troisième Plan d’Actions prioritaires (PAP III 2024-2028) intervient dans un contexte marqué par le démarrage de la production du pétrole et du gaz, qui est attendu en 2024. Le PAP III décline les politiques publiques (projets, programmes et réformes) que le Gouvernement compte mettre en place au cours des cinq (5) prochaines années. Il comprend trois parties. La première partie fait le Bilan des actions et mesures mises en œuvre la « Transformation structurelle de l’économie et Croissance », le « Capital humain, protection sociale et Développement durable » et, de ◼ la « Gouvernance, Institutions, Paix et Sécurité ». La partie II présente le Cadre stratégique du PAP 2024-2028, qui est aligné sur ◼ les choix stratégiques du PSE. ◼ La vision, les axes stratégiques, ◼ les objectifs, ◼ les impacts ainsi que les stratégies sectorielles y sont déclinés. 17/04/2024 19 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle  C) PSE - PAP III (SUITE 2) La partie III aborde la mise en œuvre du PAP 2024-2028, incluant ◼ le cadrage macroéconomique, les projets et réformes prioritaires de nouvelle génération ◼ l’analyse des risques et des moyens, les besoins en financement ◼ la stratégie de mobilisation des ressources, ◼ le dispositif de suivi-évaluation et de les prévenir. Le PSE a ainsi été structuré, en 2014, autour de 3 axes stratégiques qui englobent un portefeuille de projets, programmes et réformes dont 27 projets et 17 réformes phares : ◼ Axe 1 : Transformation structurelle de l’économie et Croissance : stimuler l’investissement dans les secteurs clés tels que l’agriculture, l’industrie, les infrastructures et les énergies renouvelables pour favoriser une croissance économique soutenue ; ◼ Axe 2 : Capital humain, Protection sociale et Développement durable : (i) investir dans l’éducation, la formation professionnelle et la santé pour développer une main-d’œuvre compétente et en bonne santé capable de contribuer à la croissance économique, (ii) renforcer la protection et réduire la vulnérabilité des populations aux chocs résultant des changements climatiques et préserver la base de ressources nécessaires pour soutenir une forte croissance sur le long terme. Et, ◼ Axe 3 : Gouvernance, paix et sécurité 17/04/2024 20 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle D) PSE - AXE 3 : GOUVERNANCE PAIX ET SÉCURITÉ 1. Situation globale de la gouvernance Les indicateurs de gouvernance se sont globalement bien comportés sur la période sous revue. En 2021, le Sénégal figure parmi les 10 premiers pays africains en matière de gouvernance selon L’INDICE MO IBRAHIM. En effet, il occupe la 9e place en Afrique, avec un score de 62,4 en 2021 et 2e dans la CEDEAO. Sur la période 2012-2021, il est globalement noté une amélioration du score. 2. Gouvernance administrative et économique En matière d’efficacité du gouvernement au cours des dernières années, deux actions majeures relatives au renouveau du service public avec ✓ la mise en œuvre du Programme d’Appui à la Modernisation de l’Administration (PAMA) et la poursuite de la transformation digitale au sein de l’Administration. ✓des réglementations appropriées en faveur du développement du secteur privé. ✓L’indice de transparence budgétaire du Sénégal est passé, en moyenne, de 49,2 pour la période 2014-2018 à 47,7 entre 2019 et 2021. Les données les plus récentes placent le Sénégal à la 4e place dans l'espace CEDEAO ✓adopté en 2019 de la deuxième stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2019-2024) afin de rendre conforme et efficace le dispositif national aux normes du Groupe d’Action financière (GAFI). L’évaluation faite en 2023 fait ressortir un bon taux de mise en œuvre du plan d’action en vue de la réalisation de l’objectif d'être le deuxième pays de la CEDEAO après le Ghana et le premier pays de l’UEMOA à sortir de la surveillance rapprochée du GAFI. 17/04/2024 21 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle D) PSE - AXE 3 : GOUVERNANCE PAIX ET SÉCURITÉ (SUITE) L’indice de perception de la corruption de Transparency International dans le secteur public place le Sénégal parmi les meilleurs pays dans la région. En Afrique subsaharienne, il se situe à la 7e place en compagnie de l’Afrique du Sud, du Bénin et du Ghana. L’indice de perception de la corruption est compris entre 0 et 100. Plus l’indice est proche de 100, plus le pays fait des efforts dans la réduction de la corruption. 1. Gouvernance politique et judiciaire Le Sénégal affiche un score de 0,19 pour l’indicateur « voix et responsabilité » en 2021. En moyenne 85% de la population sénégalaise pensent que la démocratie reste le meilleur mode de gouvernance et le Sénégal fait encore partie des pays dont la démocratie est assimilée à un régime hybride. Son indice se situe, en moyenne, à 6,1 sur la période 2014-2018, contre 5,93 entre 2019 et 2022. 2. Gouvernance territoriale Beaucoup d’efforts ont été fournis avec l’adoption de l’Acte III de la Décentralisation et du Code général des Collectivités territoriales [Cf. le thème de la Conférence « Le développement des territoires, une condition de l’émergence: rôle et place de l’Acte3 de la Décentralisation, les défis à relever » traité par Monsieur Samba. Diop] Il faut noter également les transferts aux collectivités territoriales sous forme de Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD) et de Fonds d’Équipement des Collectivités territoriales (FECT). 17/04/2024 22 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle E) PSE - AXE 3 - PAIX ET SÉCURITÉ, INTÉGRATION RÉGIONALE ET COOPÉRATION 3. Paix et sécurité, intégration régionale et coopération (Cf.la Conférence du Général ‘Armée Mamadou Sow ici même, il y’a un mois et demi) La paix et la sécurité se sont améliorées depuis le démarrage de la mise en œuvre du PSE. En attestent l’indice sur les menaces de sécurité qui est passé de 5,9 à 4,8 entre 2018 et 2022, et celui de stabilité politique et d’absence de violence et de terrorisme qui a évolué de -0,20 en 2014 à -0,17 en 2014-2021 [(Source : Banque mondiale, indicateurs de gouvernance dans « le monde, 2022 ») ; (Cf. également à la Conférence donnée par le Général d’Armée Mamadou Sow ici même dans cette salle, le mercredi – mars 2024 sur le thème « Sécurité au Sahel et dans l’espace CDEA: enjeux et d&fis pour le Sénégal ») 4. intégration régionale et coopération La consolidation de l’intégration régionale est un puissant levier de promotion de la croissance en Afrique. Au titre de l’intégration régionale en Afrique, l'indice montre que le Sénégal, avec un score de 0,516 en 2022, dépasse le niveau moyen du continent (0,327) et celui de la CEDEAO (0,425). L’Indice d’Intégration régionale en Afrique (IIRA) met en exergue les domaines dans lesquels les politiques d’un pays ou d’une communauté concernée fonctionnent le plus efficacement possible 17/04/2024 23 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle F) ENVIRONNEMENT MONDIAL, RÉGIONAL ET NATIONAL D’ÉVOLUTION DU PSE Plusieurs facteurs de changement ou d’inertie pourraient affecter le contexte international, régional et national, dans lequel le PSE sera mis en œuvre au cours des cinq prochaines années. 17/04/2024 24 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle III. RÔLE ET PLACE DES INSTITUTIONS ET CORPS DE CONTRÔLE Les institutions et corps de contrôle occupent une place centrale dans le contrôle de la mise en œuvre de la gouvernance économique et financière dans ses différentes composantes. En effet la mise en œuvre des politiques économiques et financières passe nécessairement par les finances publiques , un domaine de prédilection de contrôle des institutions et corps de contrôle. Pour rappel tout plan ou programme économique doit, à un moment donné avoir une traduction, en dépenses, dans les lois de finances de l’année, soit dans le budget général (fonctionnement et ou d’ INVESTISSEMENT), soit dans les comptes spéciaux du Trésor, soit dans les comptes annexes. Et les opérations financières relatives à ces plans et programmes déjà réalisés ou en cours de réalisation entrent parfaitement dans le mandat ( les missions, le rôle) et le périmètre de contrôle (ou le champ de compétence) de ces institutions et corps de contrôle. 17/04/2024 25 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 3.1. INSTITUTIONS ET CORPS Définitions ✓ Institution : c’est la chose instituée (personne morale, groupement, régime). C’est également l’ensemble des formes ou structures sociales, telles qu’elles sont établies par la loi ou la coutume et spécialement celles qui relèvent du droit public. ✓ Corps: Article premier de la loi n°-61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.- « Le présent statut s'applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l'Administration. Il ne s’applique pas ni aux magistrats, ni au personnel militaire, ni aux fonctionnaires dont le statut est fixé par des lois spéciales ». Article 2. « Les fonctionnaires sont constitués en CORPS qui peuvent être groupés DANS UN CADRE UNIQUE lorsqu’ils participent au fonctionnement d’un même service administratif ou lorsqu’ils relèvent d’une même technique administrative » 17/04/2024 26 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 3.2. CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES L’objectif est de s’assurer de la bonne application des règles du droit budgétaire et de la comptabilité publique notamment aux ressources publiques nées des lois fiscales et autorisées par les lois de finances: Ressources publiques nées des lois ordinaires ou des décisions réglementaires Ressources publiques nées de décisions particulières ayant un caractère juridictionnel ou conventionnel charges publiques dont les charges de l’Etat qui sont prévues et autorisées par la loi de finances dans: o Le budget général o Les comptes spéciaux du Trésor et o Les budgets annexes et o Les opérations de trésorerie 17/04/2024 27 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle FIGURE N°1 : CARRÉ MAGIQUE DES FINANCES PUBLIQUES 17/04/2024 28 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 3.3. TYPES DE CONTRÔLE ❑Contrôle politique par le pouvoir législatif ❑ Contrôle administratif au sein du Pouvoir Exécutif par ses propre agents ❑ Contrôle juridictionnel exercé par le Pouvoir Judiciaire ❑ Contrôle interne ❑ Contrôle externe ❑ Contrôle a priori ❑ Contrôle a posteriori ❑Contrôle concomitant ❑ Contrôle citoyen ❑ contrôle des Institutions sous régionales [UEMOA, UMOA (BCEAO)] ❑ contrôle des Institutions multilatérales d’aide FMI, BM, UE, BAD, etc. 17/04/2024 29 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle  3.3.1. CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE EXTERNE En matière de contrôle des Finances publiques la Summa Division est « Contrôle interne » / « Contrôle externe ». A. Contrôle interne Le contrôle interne désigne l’ensemble des systèmes de contrôle mis en place dans l’organisation pour prévenir et réduire les risques auxquels elle est exposée; ◼ Ce contrôle interne est un contrôle administratif car étant exercé par l’administration sur ses propres agents. A ce niveau, la nouvelle logique de la gestion des finances publiques, dictée par les Directives de l’UEMOA en la matière, met l’accent sur le contrôle exercé par les contrôleurs financiers et celui exercé par les autres organes administratifs. ◼ Au Sénégal, le contrôle administratif a priori est assuré à la fois par le Contrôle financier et le Contrôle des opérations financières (COF) ◼ En outre, le contrôle interne de l’exécution du budget est assuré par d’autres organes administratifs tels que l’Inspection générale d’Etat (IGE) et l’Inspection générale des finances (IGF) ◼ Rattachée à la Présidence de la République, l’IGE est chargée de vérifier la gestion administrative et financière de tous les services publics de l’Etat. Il s’agit d’un contrôle de conformité qui consiste à apprécier la gestion par rapport aux lois et règlements qui régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable des services publics. ◼ L’Inspection générale des finances (IGF) constitue un service dépendant du cabinet du ministre de l’Economie, des Finances et du Plan. Sa mission de contrôle s’exerce sur tous les ordonnateurs et comptables publics. Elle vérifie l’utilisation des deniers publics et la régularité des opérations y afférentes. 17/04/2024 30 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 3.3.1. CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE EXTERNE (SUITE 1) A. Contrôle interne Chaque organisme ou institution publics possède son service de contrôle interne alors que les services de contrôle externe ne font pas partie de la structure organisationnelle des institutions à vérifier. Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques sont donc des services de contrôle externe. Le service de contrôle interne relève donc nécessairement de la direction de l'organisme au sein duquel il a été établi. Néanmoins, il doit pouvoir jouir d'une indépendance fonctionnelle et organisationnelle la plus grande possible au sein de la structure organisationnelle à laquelle il s'intègre. ce contrôle interne est un contrôle administratif car étant exercé par l’administration sur ses propres agents. A ce niveau, la nouvelle logique de la gestion des finances publiques, dictée par les Directives de l’UEMOA en la matière, met l’accent sur le contrôle exercé par les contrôleurs financiers et celui exercé par les autres organes administratifs. Au Sénégal, le contrôle administratif a priori est assuré à la fois par le Contrôle financier et le Contrôle des opérations financières (COF) En outre, le contrôle interne de l’exécution du budget est assuré par d’autres organes administratifs tels que l’Inspection générale de l’Etat (IGE) et l’Inspection générale des finances (IGF) 17/04/2024 31 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 3.3.2. CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE EXTERNE (SUITE 3) Rattachée à la Présidence de la République, l’IGE est chargée de vérifier la gestion administrative et financière de tous les services publics de l’Etat. Il s’agit d’un contrôle de conformité qui consiste à apprécier la gestion par rapport aux lois et règlements qui régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable des services publics. L’Inspection générale des finances (IGF) constitue un service dépendant du cabinet du ministre de l’Economie, des Finances et du Plan. Sa mission de contrôle s’exerce sur tous les ordonnateurs et comptables publics. Elle vérifie l’utilisation des deniers publics et la régularité des opérations y afférentes. B. Contrôle externe Les services de contrôle externe ne font pas partie de la structure organisationnelle des institutions à vérifier. Les services de contrôle externe des Finances publiques sont appelés « Institutions supérieures de Contrôle des Finances publiques (ISC) par l’Organisation Internationale des Institutions supérieures de Contrôle des Finances publiques (INTOSAI) qui compte 195 membres à part entière, 5 membres associés et 2 membres affiliés. Elle est la Communauté [«l’ONU »] des Auditeurs publics. 17/04/2024 32 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle TABLEAU N°2 : DISTINCTION ENTRE CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE EXTERNE AU SÉNÉGAL EN SYNTHÈSE Contrôle interne Contrôle externe Inspection Générale d’Etat (IGE) Assemblée Nationale Contrôle financier Cour des Comptes Inspection interne des ministères Les Organisations de la Société civile Office National de lutte Anti-Corruption Les médias Autorité de Régulation de la Commande publique Les réseaux sociaux (ARCOP) Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) 17/04/2024 33 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 3.3.3 CONTRÔLE A PRIORI ET CONTRÔLE A POSTERIORI ❑ Le contrôle à priori est une vérification avant le fait des activités administratives ou financières; le contrôle à posteriori est une vérification après le fait. ❑ Un contrôle à priori efficace est indispensable à la saine administration des deniers publics confiés à l’Etat. Ce contrôle peut être exercé par une Institution supérieure de contrôle des finances publiques ou par d’autres organismes de contrôle. ❑ Le contrôle à priori exercé par une Institution supérieure de contrôle des finances publiques offre l'avantage de pouvoir prévenir les actes préjudiciables avant qu'ils ne surviennent, mais, par contre, a le désavantage de créer un volume de travail excessif et une certaine confusion quant aux responsabilités prévues par le droit public. Le contrôle à posteriori exercé par une Institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) permet de souligner la responsabilité des parties en cause, il peut permettre d'obtenir réparation pour les préjudices subis et peut empêcher la répétition des infractions commises. 17/04/2024 34 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle ORGANIGRAMME N°3: SÉPARATION DES POUVOIRS DANS UN ETAT DÉMOCRATIQUE ÉTAT Pouvoir Exécutif Pouvoir Législatif Pouvoir Judiciaire Contrôle Interne Contrôle Externe Contrôle Externe ; (pays francophones) ❖ Canada Cour des Comptes Inspection Générale ❖ Belgique ❖ France d’Etat ❖ Sénégal Inspection Générale des Finances Autres 17/04/2024 35 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 3.3.4. CLASSIFICATION DES SYSTÈMES (MODÈLES) D’ISC Selon l’INTOSAI, trois (3) systèmes d’ISC sont à considérer : le système latin caractérisé par la compétence juridictionnelle des ISC. Ce sont des juridictions. C’est le cas des pays de l’Europe latine, les pays francophones et la plupart des pays de l’Amérique latine. Ces ISC sont couramment appelées Cour des Comptes, Section des Comptes (au Conseil d’Etat) ou Chambre des Comptes (à la Cour Suprême), Tribunal des Comptes le système de W ESTMINTER (inspiré de la Grande Bretagne) caractérisé par la compétence non juridictionnelle des ISC. Ce sont des ISC de l’Ordre administratif. Ces ISC sont couramment appelées « Auditeur Général », « Vérificateur Général » ou « Contrôleur Général ». Le système asiatique est hybride mais majoritairement porté vers celui de Westminster. Ces ISC sont appelées « Bureau national d’Audit en Chine (CNAO) » (Chine), « Bureau d’Audit et d’Inspection (BAI), en Corée du Sud, etc. Mais il faut se souvenir que quel que soit le système (ou modèle appliqué), l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques contrôle les activités du gouvernement, des autorités administratives et des autres organismes qui en relèvent. Cela ne veut pas dire, cependant, que le gouvernement soit subordonné à l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques. Notamment, le gouvernement assume la responsabilité unique et entière de ses actes et de ses omissions et il ne peut s'en remettre aux travaux de contrôle et aux expertises de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques à moins que ces expertises n'aient été rendues sous forme de jugements exécutoires et valides en droit. 17/04/2024 36 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 3.3.5. LES INSTITUTIONS DE CONTRÔLE Les institutions sont nombreuses et variées. Elles peuvent être classées suivant l’acte de création: ✓ les institutions crées par la Constitution ▪ l’Assemblée nationale, la Cour des Comptes ✓ les institutions crées par la loi ▪ Inspection Générale d’Etat, Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption ( OFNAC) , Autres ✓ les institutions crées par décret ▪ Les inspections internes des ministères ▪ Agence Nationale de régulation de la commande publique(ARCOP) ▪ La Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF). Elle occupe une place centrale dans le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). ✓ Autres institutions dont la forme de l’acte de création est variable (Convention, Protocole, Accord, Reconnaissance d’utilité publique, etc. ) ▪ UMOA (BCEAO), UEMOA, CDEAO, FMI, BM, etc. ▪ Les Organisations non gouvernementales (ONG) ▪ Les médias ▪ Internet (Réseaux sociaux) 17/04/2024 37 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle ORGANIGRAMME N°4. CLASSIFICATION DES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES (ISC) ISC LATIN WESTMINSTER ASIE Cour des Comptes Contrôle Externe Auditeur Général ( USA) ou Juridictions : jugements , Commission de Vérificateur Général arrêts Vérification des (Canada) Cour des Comptes comptes Ordre administratif Chambre des Comptes Japon Pas de jugement (CS) Corée du Sud Pas d’arrêt Section des Comptes ⚬ Amérique du Nord (CS) ⚬ Amérique Centrale Tribunal des Comptes 17/04/2024 38 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle A. LES INSTITUTIONS DE CONTRÔLE NATIONALES Cour des Comptes Isc Inspection Générale d’Etat iscoa Autres Contrôle Inspection Inspections Financier Générale des internes Finances 17/04/2024 39 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle A1. L’ ASSEMBLÉE NATIONALE (CONTRÔLE EXTERNE ET POLITIQUE) L’Assemblée Nationale ❖ exerce le Pouvoir législatif (Article 59 de la Constitution) ❖vote seule les lois (Article 67 de la Constitution) ❖Contrôle l’action du Gouvernement et ❖évalue les politiques publiques 17/04/2024 40 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle A2. LA COUR DES COMPTES (CONTRÔLE EXTERNE JURIDICTIONNEL) I. La Constitution.-Article 6: « Les Institutions de la République sont : « ……….- le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, LA COUR DES COMPTES et les Cours et Tribunaux ». ✓ juge les comptes des comptables publics. ✓ Vérifie la régularité des recettes et des dépenses, ✓ du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. ✓ assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique ✓ déclare et apure les gestions de fait ✓ sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes soumis à son contrôle » ✓ Article 68 : assiste le Président de la République, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. ✓ Article 88: ✓ Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ✓ Il est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, LA COUR DES COMPTES et les Cours et Tribunaux II. LOI ORGANIQUE N° 2012-23 DU 27 DECEMBRE 2012 SUR LA COUR DES COMPTES 17/04/2024 41 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle A3. L’INSPECTION GÉNÉRALE D’ETAT (CONTRÔLE INTERNE ADMINISTRATIF) Inspection Générale d’Etat (Institution Supérieure de Contrôle de l’Ordre Administratif (SCOA) (Article 5 de la loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat) ✓ contrôler, auditer et inspecter tout service public et toute activité de l’Etat ✓ contrôler, dans tous les services publics de l’Etat, l’observation des lois ordonnances, décrets, règlements et instructions qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable ✓ apprécier la qualité du fonctionnement de ces services, la manière dont ils sont gérés et leurs résultats ✓ contrôler les ressources, les biens et services des entités vérifiées ✓ vérifier les états financiers annuels des organismes ou des entreprises publics ; ✓ évaluer l’exécution des politiques publiques, des plans, des programmes et des projets ; ✓ vérifier l’utilisation des crédits publics et la régularité des opérations des administrateurs, des ordonnateurs, des comptables de deniers, des comptables des matières et des régisseurs ; ✓ mener des enquêtes, des investigations et des missions de vérification et d’audit sur l’utilisation, abaisser ses couts de fonctionnement et accroître son efficacité ; ✓ donner leurs avis sur les projets de lois, ordonnances, décrets, règlements, instructions et autres affaires qui leur sont soumises par le Président de la République. 17/04/2024 42 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle TABLEAU N°3 : COMPARAISON CC/IGE Comparaison CC/IGE EN SYNTHÈSE en synthèse Différence Cour des Comptes Inspection Générale d’Etat Statut -Une institution de la République -Un Service rattaché du (Article 6 de la Constitution: » les Cabinet du Président de la Relations avec les Institutions de la Républiques sont: République ( décret portant Pouvoirs Exécutif et le PR, l’AN, le Gouvernement, le répartition des services de Législatif Haut Conseil des Collectivités l’Etat entre ……) Territoriales, le Conseil Economique, social et environnemental, le Conseil Constitutionnel, la Cour suprême, la COUR DES COMPTES et les cours et tribunaux. ) -Indépendance Dépendance hiérarchique du Le Pouvoir Judiciaire est exercé par Président de la République le CC, la CS, la Cour des Comptes et les cours n et tribunaux. Il est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif 17/04/2024 43 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle TABLEAU N°3 : COMPARAISON CC/IGE EN SYNTHÈSE (SUITE) 17/04/2024 44 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle PARTICULARITÉS DE LA CC ET DE L’IGE EN TANT QU’ISC ◼ La Cour des Comptes est une institution crée par la Constitution alors que l’Inspection Générale d’Etat est créée par la loi ◼ Le Corps de magistrats de la Cour des Comptes est fixé par une loi organique et le Corps des Inspecteurs Généraux d’Etat est fixé par une loi ordinaire. La Cour des Comptes et l’Inspection Générale d’Etat sont donc, chacune, à la fois, une institution et un corps tels que définis ci-dessus. C’est pourquoi, s’agissant du contrôle des finances publiques, j’utiliserai désormais, dans les développements qui vont suivre, l’expression « institution de contrôle ». En ce qui concernent les autres institutions qui exercent des contrôles sur les finances publiques, leurs membres ne constituent, à ma connaissance, un corps au sens du statut général des fonctionnaires, c’est le cas notamment du Contrôle financier et de l’Inspection générale des Finances. 17/04/2024 45 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle A4. AUTRES INSTITUTIONS DE CONTRÔLE NON ÉTATIQUES Les institutions nationales o La Société civile dans ses différentes composantes o Les médias nationaux o Internet/Réseaux sociaux Les institutions internationales o Sous régionales: UMOA /BCEAO, UEMOA, CDEAO o Multilatérales: FMI, BM, UE,BA 17/04/2024 46 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 33.6. LA SITUATION BUDGÉTAIRE 2013-2023 Entre 2013 et 2023, la situation budgétaire a évolué plutôt favorablement à l’exception des années 2021, 2022 et 2023. La pandémie de la COVID 19 survenue en 2020 a cassé cette tendance favorable. L évolution du déficit budgétaire, un indicateur parmi d’autres, retracée dans le tableau n°4 iillustre bien ce constat. Sur la période sous revue, les 2013, 2020 et 2021 ont été, de mon point vue, ont été remarquables. ✓ D’abord l’année 2013 a été une ruptures majeure pour: (i)inverser la tendance structurelle à la hausse des dépenses courantes (ii) Investir pour le développement (iii) Avoir un nouveau profil de la dette (iv)contrôler des dépenses de personnel et (v) et (e) réduire les autres dépenses courantes. ✓Ensuite l’année 2020 a été marquée par la Covid 19 qui a affecté non seulement le Sénégal mais le monde entier. Il n’est point nécessaire de revenir sur les conséquences désastreuses de l’apparition de ce fameux Virus notamment dans la vie économique et sociale des habitants du globe. Aussi, L’Etat a-t-il fait le choix de faire préserver la vie des citoyens au détriment de l’économie. ✓Enfin 2021, l’Etat a décidé, après, la crise, d’un budget de relance. L’Etat qui a subi ce choc de la pandémie a décidé de résister avec trois piliers: (i) pilier Santé, (ii) pilier renforcement de la résilience des populations, (iii) pilier Sauvegarde de la stabilité macroéconomique et (iv) pilier « Sécurisation de l’approvisionnement régulier du pays en hydrocarbures, produits pharmaceutiques et denrées de 1ère nécessité. 17/04/2024 47 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle TABLEAU N°4: EVOLUTION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE 2013-2023 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 en -377,8 -396,2 -371,4 -373,0 -373,2 -367,0 -442,9 -450,5 -743,9 -784,0 -1 045,4 nominal LFI en % du -4,9% -5,0% -4,5% -4,2% -4,3% -3,5% -3,0% -3,0% -5,0% -4,8% -5,5% PIB en -400,4 -376,7 -387,2 -369,3 -362,2 -477,6 -537,5 -903,0 -964,3 -1 054,2 -917,9 nominal Réalisation en % du -4,3% -3,9% -3,7% -3,3% -3,0% -3,7% -3,9% -6,4% -6,3% -6,1% -4,9% PIB PIB nominal 9 343,9 9 775,0 10 508,7 11 283,4 12 191,8 12 840,1 13 712,7 14 119,4 15 261,1 17 227,9 18 711,7 Inflation 0,7% -1,1% 0,1% 0,8% 1,3% 0,5% 1,0% 2,5% 2,2% 9,7% 5,9% 17/04/2024 48 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle 3.3.7. SITUATION MONÉTAIRE MONÉTAIRE Evoquer la situation monétaire pourrait faire penser à un hors sujet. Que non! ✓ Le déficit budgétaire est le résultat de la politique budgétaire du gouvernement qui vise à améliorer la production économique du pays. Ce déficit a une relation directe avec la politique monétaire qui est gérée par la banque centrale dont la mission première est de maintenir les niveaux d'inflation sous contrôle. ✓ La BCEAO, une institution de contrôle externe des finances publiques dans les Etats membres de l’UMOA veille à la stabilité des prix dans la zone. ✓ Nécessité d’une coordination des politiques budgétaires et monétaires afin d’éviter une aggravation du déficit budgétaire qui aurait conséquence notamment un effet d’éviction du secteur privé dans la répartition des crédits à l’économie. 17/04/2024 49 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle IV. REDDITION DES COMPTES ET RÉSULTATS DES CONTRÔLES L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789 stipule que ◼ « Le citoyen a le droit de demander compte à tout Agent public de de son administration ». Mille cent cinquante sept ans (1157 ans si on prend date de référence 632 année de la mort du Prophète Mohamad, Allah dit dans le verset 14 de la Sourate 17, [« Le voyage nocturne » : « Lis ton livret! Tu suffis aujourd’huit pour te demander des comptes à toi-même »]. Et un hadith du prophète Mohamad SWS rappelle que « Chacun d’entre nous rendra compte de la manière dont il a géré son troupeau ». ◼ Dans les principes de la gouvernance listés au tableau n°5, toutes les institutions multilatérales d’aide ont érigé « le principe de la responsabilité (ou redevabilité pour faire un peu anglo-saxon) au premier rang. Au Sénégal seul le PSE a ignoré la responsabilité comme un critère de gouvernance. ◼ Dans la période les résultats des contrôles effectués par les institutions et corps de contrôle n’ont pas pu être recensés en totalité en raison de difficultés liées à l’accès à information. L’IGE et la CC auraient à elles deux pallier à cette lacune. L’IGE pour des raisons indépendantes de sa volonté n’a pu accéder à ses archives située au Building administratif fermé pour cause d’incendie. Nous nous contenterons donc des statistiques fournies par la Cour des Comptes dans les tableaux n°4 et n°5 ci-dessous. En résumé, les contrôles juridictionnels et les contrôles de gestion effectués par la CC se présentent ainsi qu’il suit: (i) contrôle juridictionnel: 783 arrêts rendus dont 158 arrêts provisoire et 625 arrêts définitifs dont 447 arrêts d’Apurement accéléré des comptes de gestion des communes et (ii) au titre du contrôle de gestion, 37 rapports définitifs de mission de contrôle ont été rendus. Ces missions de contrôle concernent en particulier cinq (5) contrôle spécifiques: (a) contrôle de suivi de recommandations de 6 entreprises publiques, (b) une synthèse du secteur de l’eau de 4 entreprises, (c) un contrôle de suivi des recommandations de 10 entreprises, (d) un contrôle thématique sur les dépenses de 14 agences. 17/04/2024 50 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle REDDITION DES COMPTES ET RÉSULTATS DES CONTRÔLES ◼ Sur la période sous revue la Cour a procédé à des contrôles juridictionnel et de gestion. ◼ Au titre du contrôle juridictionnel les données disponibles sont présentées ainsi qu’il suit: 17/04/2024 51 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle TABLEAU N°5 : NOMBRE D'ARRÊTS PROVISOIRES ET DÉFINITIFS RENDUS PAR CHAMBRE ENTRE 2015 ET 2023 Total par Total arrêts NATURE DE catégorie CHAMBRE 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 sur la DECISION d'arrêt sur la période période Arrêt (s) 0 0 0 0 0 0 0 1 2 3 provisoire (s) CABF Arrêt (s) 16 0 0 0 0 0 0 13 0 0 13 définitif (s) Total annuel 0 0 0 0 0 0 13 1 2 Arrêt (s) 13 0 3 0 0 0 0 1 0 17 provisoire (s) CAA Arrêt (s) 46 4 0 2 1 2 0 0 10 10 29 définitif (s) Total annuel 17 0 5 1 2 0 0 11 10 Arrêt (s) 14 0 61 34 0 0 0 1 0 110 provisoire (s) CCT Arrêt (s) 649 0 0 36 24 0 0 0 477 2 539 définitif (s) Total annuel 14 0 97 58 0 0 0 478 2 Arrêt (s) 0 0 2 5 3 1 2 15 28 provisoire (s) CEP Arrêt (s) 58 0 0 0 1 4 4 5 16 30 définitif (s) Total annuel 0 0 2 6 7 5 7 31 CDF Arrêt (s) 0 0 2 0 2 2 4 0 6 14 NB: 524 arrêts ont été rendus par la Cour dans le cadre de l’apurement accéléré entre 2015 et 2023. 17/04/2024 52 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle TABLEAU N°6 : SITUATION DES CONTRÔLES DE GESTION DE LA COUR (2013-2023) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 SAED : Société nationale Suivi des ASEPEX : Agence d’Aménagement et O.N.F.P : Office CNQP : Centre Synthèse du recommandations SIRN : Société des PNT : Programme C.D.C : Caisse des A.D.I.E : Agence de sénégalaise pour la d’Exploitation des Terres national de national de secteur de l’eau DDD (Dakar (SONES, CICES, APS, Infrastructures de national de Lutte contre Dépôts et l’Informatique de l’Etat Promotion des du Delta du Fleuve Sénégal Formation Qualification (SONES, OLAC, Dem Dikk) MSAD, OFOR, ONFP, Réparation navale la Tuberculose Consignations Exportations et des vallées du Fleuve professionnelle professionnelle OFOR, ONAS) SAED, ASEPEX, ASER, Sénégal et de la Falémé SONES) O.D.D : Objectifs CEREEQ : Centre ANAT (Agence D.G.P.U. : Délégation ARTP : Agence de CICES : Centre de Développement SNHLM : Société expérimental de nationale de générale à la Promotion régulation des C.N.L.S : Conseil national de international du OFOR : Office des Forages durable. Audit de nationale des Habitations Recherches et l’Aménageme des Pôles urbains de Télécommunications Lutte contre le Sida Commerce extérieur ruraux la préparation du à Loyer modéré d’Etudes pour nt du Diamniadio et de Lac et des Postes du Sénégal Gouvernement à la l’Equipement Territoire) Rose mise en œuvre. Contrôle du suivi des ONAS : Office ANER (Agence IPRES : Institution de A.N.R.S.A : Agence nationale de ANAMO : Agence CSS : Caisse de recommandations de 2008 national de nationale des Prévoyance retraite du la Recherche scientifique nationale de la maison de Sécurité sociale à 2014 (ADIE, ANRSA, CNLS, l’Assainissement Energies Sénégal appliquée l’Outil PNT, SNHLM, CDC) du Sénégal renouvelables) FSE : Fonds MSAD : Manufactures spécial de C.R.S.E : Commission de ASER : Agence sénégalaise OLAC : Office des sénégalaises des Arts soutien au Régulation du Secteur de d’Electrification rurale Lacs et Cours d’eau décoratifs Secteur de l’Energie l’Energie Contrôle thématique de la 3FPT : Fonds gestion des dépenses des de ASER : Agence agences (ANSD, AGEROUTE, Financement sénégalaise SONES : Société nationale ANACIM, ANAT, ADEPME, de la d’Electrification rurale des Eaux du Sénégal ANAM, ANGMV, ANA, ANIDA, Formation (contrôle de la gestion et ANPECTP, ANRAC, APDA, professionnell audit financier ANAMO, ANEV) e et technique Contrôle du suivi des recommandations de 2009 à PETROSEN: Société des 2012 (CHRASN Le « Soleil », Pétroles du Sénégal PAD, SAPCO, PNLP, SAR, COUD, SIRN, ARTP) ACBEP : Agence de Construction des Bâtiments et Edifices 17/04/2024 public 53 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle TABLEAU N°7 : RÉCAPITULATIF DES POSTES COMPTABLES ET DES COMPTES DE GESTION, PAR CATÉGORIE Légende:: CATEGORIES / NOMBRE NOMBRE NOMBRE CATEGORIES / EPIC : Etablissement public à caractère industriel et POSTES DE POSTES DE COMPTES/ DE COMPTES/ commercial ENTITES COMPTABLES COMPTABLES P. COMPTABLES CATEG.D'ENTITES EPS : Etablissement public de santé EPA : Etablissement public à caractère administratif TPR 9 9 EPES : Etablissement public d'Enseignement supérieur PGT 1 1 EPST : Etablissement public à caractère scientifique et technologique TPE 1 1 ETAT 14 EPP : Etablissement public à caractère professionnel AGP 1 1 EPCS : Etablissement public à caractère spécial TG 1 1 EPL : Etablissement public local RGT 1 1 EPFP : Etablissement public de Formation professionnelle ASASA : Autre structure administrative similaire ou Collectivités RPM 7 7 assimilée territoriales AAI : Autorité administratives indépendantes - 558 communes 601 dont 5 villes PERCEPTION ET 24 594 Désignation Sigle - 43 départements PAIERIES Autorités administratives indépendantes Office national de Lutte contre la Fraude et la EPIC 9 9 OFNAC Corruption EPS 43 43 EPA 19 19 Commission nationale électorale autonome CENA ETABLISSEMENTS PUBLIC, AGENCES APES 17 17 Agence de Régulation des Télécommunications ARTP ET AUTRES EPST 3 3 et de la Poste STRUCTURES EPP 2 2 Observatoire pour la Qualité des Services 175 OQSF ADMINISTRATIVES EPCS 1 1 financiers SIMILAIRES OU EPL 14 14 Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel CNRA ASSIMILEES (EPAASASA) EPFP 1 1 Haute Autorité du WAQF WAQF AGENCES 42 42 Cellule nationale de Traitement des Informations CENTIF 24 24 financières ASASA (dont 8 AAI) TOTAL POSTES COMPTABLES 220 Observatoire national de la Parité ONP TOTAL COMPTES DE GESTION ANNUELS 790 17/04/2024 54 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle V. MENACES SUR LES ISC Les institutions et corps de contrôle des finances publiques souffrent de manque de considération dans l’exercice de leurs fonctions par les autorités. En effet malgré leur rattachement fonctionnel respectable, une institution constitutionnelle indépendante comme la Cour des Comptes, au Cabinet du Président de la République pour l’Inspection Générale d’Etat, aux Cabinets des ministres pour les inspections internes, ces institutions et corps de contrôle ont en commun beaucoup de problèmes provenant notamment de: de l’extérieur des institutions -un sous-effectif notoire; -un budget insuffisant , s’il existe; -le refus par l’autorité de tutelle pour les institutions concernées, du contrôle de telle ou telle structure figurant dans le projet de programme de contrôle annuel -des rapports de contrôle sans suite -les attaques contre l’institution de contrôle après la sortie du rapport si toutefois il est publié 17/04/2024 55 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle V. MENACES SUR LES ISC (SUITE) de l’intérieur des institutions Les constatations précédentes témoignent bien souvent de la volonté des autorités de fragiliser les institutions et corps de contrôle étatiques. - Une démission dans la gestion des missions au motif que « nous n’avons pas les moyens », entendez par là, pas de bureaux, pas assez de contrôleurs et/ou de personnel de soutien , pas de véhicules ou pas de carburant , - les contrôles qui trainent en longueur, - les projets de rapports de contrôle, parfois pas toujours de qualité, qui ne sortent pas pour adoption. - Un manque d’engagement , de rigueur, de diligence et parfois de compétence expose les institutions de contrôle étatiques à une déconsidération voire même un mépris de l’autorité et plus généralement de leur administration. - Il pourrait alors en résulter une aggravation de leur situation au point que l’institution « qui ne sert plus à rien » devienne une voie de garage pour agents en disgrâce comme cela a été le cas dans le passé 17/04/2024 56 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle VI. CONCLUSION La gouvernance en général, et la gouvernance économique et financière au Sénégal, ne peut s’exonérer du contrôle , de la responsabilité et de la transparence. Et la transparence est une dimension clé de la bonne gouvernance. Elle participe de l’établissement de la confiance envers les gouvernants et les administrations publiques. Dans ce processus, le défi est de garantir la gestion budgétaire , instrument dont dispose le gouvernement pour assurer les dépenses publiques sans opacité aucune. Et les institutions de contrôle corps de contrôle notamment les ISC sont des acteurs importants de la chaine de responsabilité du pays. Elles peuvent favoriser une véritable redevabilité via un large éventail d’outils, notamment des audits et des recommandations. Connues traditionnellement en tant qu’organe de contrôle des dépenses publiques, ces institutions voient ,aujourd’hui, leurs fonctions évoluer vers un rôle d’éclairage des pouvoirs publics sur ce qui fonctionne ou pas en matière de gouvernance publique. Mais alors une question me vient à l’esprit: Qui contrôle le contrôleur? la collégialité. le contrôle par les pairs: la communauté des Auditeurs publics encourage très fortement le recours au contrôle par les pairs. Exemple la Cour des comptes du Sénégal pourrait se faire contrôler par la Cour des Comptes du Maroc. SA CONSCIENCE !!! 17/04/2024 57 La Gouvernance économique et financière au Sénégal: rôle et place des institutions et corps de contrôle