Les Infractions et les Mesures d'éloignement PDF 2024

Les infractions et les mesures d’éloignement octobre 2024 Table des matières Introduction 3 I - Les infractions...

Les infractions et les mesures d’éloignement octobre 2024 Table des matières Introduction 3 I - Les infractions 4 1. Les procédures judiciaires..................................................................... 4 2. La procédure administrative.................................................................. 4 II - Les mesures administratives 5 1. L’OQTF..................................................................................................... 5 1.1. OQTF avec ICTF......................................................................................................... 5 1.2. OQTF avec IRTF......................................................................................................... 5 2. Les arrêtés d’expulsion.......................................................................... 6 3. L’IAT......................................................................................................... 6 4. La réadmission....................................................................................... 6 5. L’assignation à résidence...................................................................... 7 6. La rétention administrative.................................................................... 7 III - Mesure judiciaire 9 Mentions légales 10 2 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Introduction (cf. Les_infractions_et_les_mesures_d_eloignement.pdf) Tous droits réservés - ENSP - 2024. 3 I Les infractions Si la personne visée par le contrôle de situation n’est pas en capacité de justi er de son bon droit, le policier doit déterminer la nature de l’infraction commise. 1. Les procédures judiciaires L’entrée irrégulière sur le territoire Article L821-1 du CESEDA. Infraction délictuelle uniquement en agrance, mise en œuvre de l’action publique uniquement lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’art 53 du CPP. Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement L824-9 du CESEDA. Soustraction ou tentative de soustraction à l’exécution d’une IAT, OQTF, expulsion. Également en cas de refus aux obligations sanitaires. (obligations vaccinales par exemple) Maintien irrégulier sur le territoire Article L824-3 du CESEDA. Ceci s’applique à un étranger qui s’est soustrait à une mesure d’éloignement (IAT, OQTF, mise en œuvre d’une décision prise par un état membre, une expulsion ou ITF). Et après avoir fait l’objet d’une assignation à résidence ou rétention administrative ayant pris n, et sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement.  Complément Ces trois infractions prévues et réprimées par le CESEDA sont des délits punis de peines d’emprisonnement permettant le placement en garde à vue. 2. La procédure administrative Séjour irrégulier sur le territoire Mise en œuvre de la procédure de retenue pour véri cation du droit au séjour. L813-1 du CESEDA. 4 Tous droits réservés - ENSP - 2024. II Les mesures administratives 1. L’OQTF L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est de la compétence de l’autorité administrative (le préfet). Elle peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire, de 30 jours à compter de la noti cation de la décision. Elle peut être accompagnée d’un placement en Centre de Rétention Administrative ( CRA) ou d’une Assignation A Résidence (AAR). Le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement est xé par l’autorité administrative. 1.1. OQTF avec ICTF Concerne les étrangers UE, EEE et Suisse. L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (…) d’une Interdiction de Circulation sur le Territoire Français d’une durée maximale de 3 ans. (article L251-4 du CESEDA) Elle permet d’interdire du territoire français une personne éloignée pour un abus de droit ou une menace à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française. 1.2. OQTF avec IRTF Concerne les étrangers pays tiers. L’autorité administrative peut, par décision motivée, et sous conditions, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une Interdiction de Retour administrative sur le Territoire Français. (article L612-6 à L612-11 du CESEDA) Pendant sa durée de validité l’interdiction de retour interdit tout séjour en France mais également sur le territoire d’un état de l’Union Européenne. Pour cette raison l’étranger fait l’objet d’un signalement aux ns de non admission dans le système d’information Schengen (SIS) (décret n°2020-569 du 28 mai 2010 relatif au chier des personnes recherchées. Art 2 IV 6°). Tous droits réservés - ENSP - 2024. 5 Les mesures administratives 2. Les arrêtés d’expulsion Ces arrêtés d’expulsion sont applicables aux ressortissants de pays tiers comme aux ressortissants européens. L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. (article L631-1 du CESEDA). Ces arrêtés d’expulsion sont de la compétence du préfet. (APE arrêté préfectoral d’expulsion) Toutefois certains étrangers ne peuvent faire l’objet de mesure d’expulsion que sous conditions très restrictives. Et en particulier dans le cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée, à la haine, ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. Cette décision est de la compétence du ministre chargé de l’immigration. (AME arrêté ministériel d’expulsion) 3. L’IAT L’Interdiction Administrative du Territoire entraîne des effets identiques à l’interdiction de retour sur le territoire, et vise à prévenir une entrée sur le territoire d’une personne qui ne réside pas habituellement en France, et dont la présence constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. (article L321-1 du CESEDA) Cette décision est de la compétence du ministre de l’intérieur. En présence d’une personne visée par une IAT : lorsque la personne s’apprête à entrer en france, la procédure de refus d’entrée est mise en œuvre lorsque la personne est découverte sur le territoire français, l’arrêté lui est noti é et elle fait l’objet d’une reconduite à la frontière 4. La réadmission Un étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’union Européenne, aux autorités compétentes d’un autre état. L’étranger est informé de cette remise par décision écrite prise par une autorité administrative. Ainsi la réadmission se présente, par son objet, comme une obligation de quitter le territoire, car elle vise un étranger en situation irrégulière. Elle se singularise, car elle est soumise à un régime d’exécution simpli ée au sens où le pays de retour est, par nature, identi é. 6 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Les mesures administratives 5. L’assignation à résidence L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. (art L730-1 du CESEDA) Comme le prescrit la directive « retour » n°2008/115/CE, l’assignation constitue la voie normale applicable aux étrangers visés par une obligation de quitter le territoire sans délai. Cette mesure est applicable aux ressortissants des pays tiers comme aux Européens. Elle concerne donc les étrangers qui ne peuvent quitter immédiatement le territoire mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable. L’étranger qui fait l’objet de cette décision peut être assigné à résidence dans des lieux choisis par l’autorité administrative sur l’ensemble du territoire de la République. La durée de l’assignation à résidence ne peut excéder 45 jours, renouvelable deux fois. (art L732-2 L732-3 du CESEDA modi és par l’article 49 de la loi 2024-42 du 26/01/24 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration) L’étranger doit se présenter périodiquement aux services de police, et à toute demande émanant de l’autorité administrative de se rendre auprès de l’autorité consulaire, en vue de la délivrance d’un document de voyage. L’étranger assigné à résidence qui ne présente plus de garantie de représentation effective propre à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié peut être placé en rétention administrative. 6. La rétention administrative L’étranger peut être placé en rétention administrative, par l’autorité administrative, pour une durée de 4 jours, lorsqu’il ne présente pas de garantie de représentation propre à prévenir un risque de soustraction à l’exécution effective de cette décision, ou lorsqu’il présente une menace au regard de l’ordre public. Cette mesure est applicable aux ressortissants des pays tiers comme aux Européens. Le principe est que l’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. Le procureur de la république est immédiatement informé de tout placement en rétention administrative. A l’issue des 4 jours l’autorité administrative saisit le magistrat du siège du TJ a n d’obtenir le maintien en rétention de la personne. (L742-1 du CESEDA). Si le magistrat du siège du TJ ordonne la prolongation de la mesure de rétention, celle-ci court pour une période de 26 jours (art L742-3 du CESEDA). Tous droits réservés - ENSP - 2024. 7 Les mesures administratives L’autorité administrative peut saisir de nouveau le magistrat du siège du TJ qui peut ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours, sous conditions (art L742-4 du CESEDA). A titre exceptionnel, le magistrat du siège du TJ peut accorder une prolongation de maintien en rétention d’une durée de 15 jours, sous certaines conditions. Et sous les mêmes conditions, le magistrat du siège du TJ peut accorder une nouvelle prolongation de 15 jours. La durée maximale de rétention n’excède alors pas 90 jours. 8 Tous droits réservés - ENSP - 2024. III Mesure judiciaire ITF L’Interdiction du Territoire Français est une peine prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit, par une juridiction pénale. Elle peut être dé nitive ou pour une durée maximale de 10 ans. L’I.T.F entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. Tous droits réservés - ENSP - 2024. 9 Mentions légales Tous droits réservés - ENSP - 2024. L'ENSP est titulaire des droits d'auteur de ce produit de formation. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans accord est illicite (article L. 122.4 du Code de la propriété intellectuelle). 10 Tous droits réservés - ENSP - 2024.